Compte-Rendu - CR CM 2024.08.20 SI

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Compte-Rendu - CR CM 2024.08.20 SI Document publié le Mardi 20 août 2024 par la commune de Sugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024.08.20 SI)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi, CR CM du 20 août 2024 à 20 heures.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ABSENTS : CHABROL Serge (procuration à Mme SKRYANE) et MASSACRIER Jérémy (procuration à Mme CHANIMBAUD).

Mme POINTUD a été élue secrétaire.

Délibération n°2024-027 : création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe – 7/35ème Monsieur le Maire signale que le poste de secrétariat de mairie nécessite l’embauche d’une seconde secrétaire afin d’assurer la continuité du service public. Face à la difficulté de recrutement, il propose la création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, 7/35ème. Il invite le conseil à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux entérinent la création d’un poste permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe, 7/35ème à compter du 1er septembre 2024. Dans un premier temps, il sera pourvu par le biais d’un contrat à durée déterminée de 1 an, renouvelable selon les dispositions réglementaires. Ils chargent M le Maire d’effectuer la déclaration sur emploi territorial et lui donnent pouvoir d’établir le contrat et toutes les pièces nécessaires à la future embauche.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2024-028 : mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération n° 2024-027 en date du 20.08.2024 du conseil municipal de Sugères,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. L’assemblée délibérante, décide de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01.09.2024 ;

Cadre d'emplois Catég. Effectif global Effectif budgétaire Effectif pourvu Temps complet

Temps non

complet

nb durée

Adjoint administratif C1 1 1 1 0 1 15/35

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C2 1 0 0 0 x 15/35

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C2 1 0 0 x 0

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C3 1 1 1 1 0

Adjoint d’animation

principal de 2ème classe C2 1 0 0 0 0 4/35

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe B2 1 1 1 1 7/35Adjoint technique C1 1 1 1 0 1 7/35

Adjoint technique C1 1 1 1 0 1 23/35

Adjoint technique C1 1 1 1 0 1 27/35

Adjoint technique C1 1 0 0 0 x 30/35

Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 0 0 0 x 7/35

Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 2 1 1 1 0 23/35

Adjoint technique principal

de 1ère classe C3 2 1 1 1 0

TOTAL 15 8 8 3 5

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2024-029 : passage à 2 adjoints et mise à jour du tableau du conseil municipal Monsieur le Maire informe le Conseil que Mme Carole VARNIER SEGARD a remis sa démission d’adjointe. Sa demande a été acceptée par Mme Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d’Issoire, par délégation de M le Préfet. Il signale que Mme VARNIER SEGARD, reste conseillère municipale. Il rappelle que par délibération n°2022-027 en date du 19 octobre 2022, le nombre d’adjoints avait été fixé à trois. Il invite les conseillers à se prononcer sur le nombre d’adjoints, par un vote à bulletin secret. Il leur demande également d’établir le nouveau tableau du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend note de la démission de Mme Carole VARNIER SEGARD. Le dépouillement des bulletins ayant donné le résultat suivant :

Votants : 14

Nul : 0

Exprimés : 14

Choix de 2 adjoints : 14

Maintien à 3 adjoints : 0

Le tableau du conseil municipal actualisé sera joint à la présente délibération.

Délibération n°2024-030 : acceptation don

Monsieur le Maire signale que M et Mme GIDON Jean ont fait don d’un chèque de 300,00 € suite à la pose de jardinières personnalisées au nom de la commune et permettant l’embellissement du secteur de l’école. Il demande aux conseillers d’accepter cette libéralité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal remercie chaleureusement M et Mme GIDON et acceptent le don de 300,00 €. Cette recette sera imputée à l’article 756 du budget communal. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2024-031 : acceptation remboursement assurance suite au vol de câbles Monsieur le Maire signale qu’une déclaration de sinistre a été déposée auprès de notre compagnie d’assurance AXA suite au vol des câbles d’éclairage public sur le parking de la salle polyvalente. Les travaux de remise en état ont été estimés par TE (Territoire d’Energie) à 6 500,00 € HT soit 7 800,00 € TTC. Notre assureur a fait parvenir un chèque lettre de 5 501,00 €. Il s’agit d’un premier versement déduction faite de la franchise de 349,00 €. Un règlement complémentaire devrait être versé à réception de la facture. M le Maire invite les conseillers à accepter ce remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se félicite de l’issue favorable de cette affaire. Il accepte le versement par la compagnie AXA du montant de 5 501,00 €. La recette sera encaissée à l’article 7588. Il précise que la facture définitive devra être envoyée à AXA. Il donne pouvoir à M le Maire de signer tous les documents et d’émettre toutes les écritures comptables relatives à cette affaire.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2024-032 : renouvellement de la convention pour le fonctionnement de l’Agence Postale Communale (APC)

Monsieur le Maire signale que la convention de partenariat entre la Poste et la commune de Sugères concernant l’Agence Postale Communale arrive à échéance le 19 novembre 2024. Il invite l’assemblée à se prononcer sur le renouvellement de cette collaboration.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de renouveler le partenariat entre la commune de Sugères et la Poste avec les caractéristiques suivantes :

- Durée de la convention : 9 ans

- Personne à contacter pour le suivi de la convention : Christophe GENEIX, maire - Temps : 15h par semaine

- Jours d’ouverture :

* lundi 9h-11h30

* mardi 9h-11h30

* mercredi 9h-11h30 et 13h30-16h

* jeudi 9h-11h30

* vendredi 9h-11h30

Il donne pouvoir à M le Maire de signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cette affaire. La convention étant en cours d’élaboration, elle ne sera pas jointe à cette délibération.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2023-033 : remboursement à la commune d’Egliseneuve des Liards des frais EDF du local de l’association de chasse « La Sugérienne des Liards »

Monsieur le Maire rappelle que dans sa délibération n° 2022-054A, le conseil municipal de Sugères avait accepté de partager les frais d’électricité du local des chasseurs sis à Egliseneuve des Liards. La société de chasse « la Sugérienne des Liards » regroupe en effet, les territoires des communes d’Egliseneuve des Liards et de Sugères. Il s’agissait d’un forfait de 250,00 € pour 2021. Il donne lecture de la délibération 2024-18 du conseil municipal d’Egliseneuve des Liards afin que les frais d’électricité soient assurés par moitié par chaque commune. Il précise que la participation pour les frais d’électricité concerne les années 2022 et 2023. M le Maire invite les conseillers à faire connaître leur avis. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de participer à hauteur de 50 % des factures liées aux frais d’électricité du local occupé par les chasseurs.

La participation communale s’élèvera pour l’année :

- 2022 : 829,82 € : 2 = 414,91 €

- 2023 : 765,41 € : 2 = 382,71 €

Les crédits figurent à l’article 62878 du budget.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2024-034 : transmission des actes réglementaires et budgétaires – passage à la gamme Horizon Village Infinity

Monsieur le Maire signale que depuis un an suite à la disparition de l’association AICRI, porteuse de l’application permettant l’envoi des actes réglementaires et budgétaires sur la plateforme Pastell, la commune se trouve de fait dans un vide juridique. Il a fait établir un devis par la société JVS, prestataire des logiciels comptabilité, paie, élection, état civil…utilisés au secrétariat de mairie. La proposition faite par JVS inclus une évolution de gamme incluant d’autres bénéfices pour la gestion comptable. Il invite l’assemblée à faire connaitre son avis. Après en avoir délibéré, le conseil municipal conscient des contraintes réglementaires et budgétaires, choisit de rester avec un seul prestataire et par conséquent, valide le devis établi par la société JVS. L’abonnement annuel à Horizon Villages Infinity s’élève à 4 450,00 € HT soit 5 340,00 € TTC et la fourniture de la clé de signature exécutif à 400,00 € HT soit 480,00 € TTC. Les crédits figurent à l’article 65811 pour l’abonnement annuel et à l’article 2051 pour la clé USB.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2024-035 : mise à jour du RIFSEEP - régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE - indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et CIA – complément indemnitaire annuel)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-007 du 1er février 2018.

Le Conseil municipal de SUGERES,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 06.09.1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2014-513 du 20.05.2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique, Vu le décret n°2014-1526 du 16.12.2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05.12.2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de SUGERES,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1) Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les rédacteurs principaux de 2ème classe

2) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a) Le principe :

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivant :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : * responsabilité d’encadrement direct

* niveau d’encadrement dans la hiérarchie

* responsabilité de coordination

* responsabilité de projet ou d’opération

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : * connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

* complexité

* niveau de qualification requis

* difficulté (exécution simple ou interprétation)

* autonomie

* diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Sujétions particulières ou degré d’exposition

du poste au regard de son environnement professionnel :

* responsabilité financière

* confidentialité

* relations avec le public et les collègues

b) Les groupes de fonction :

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Groupe de fonctions Fonctions concernées

Montant annuel

minimum

de l’IFSE en €

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE en €2

(technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions)

Adjoint administratif

exerçant les fonctions de

secrétaire de mairie

Adjoint

administratif :

1 200,00

Adjoint administratif

principal :

1 350,00

10 800,00

2

(technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions)

Adjoint technique

Adjoint technique :

1 200,00

Adjoint technique

principal : 1 350,00

10 800,00

2

(technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions)

Rédacteur territorial

Rédacteur : 1 200,00

Rédacteur principal

: 1 350,00 10 800,00

c) Attribution :

- prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

* l’élargissement des compétences

* l’approfondissement des savoirs

* la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : * en cas de changement de fonctions ou d’emploi

* en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours.

- périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

- les absences

L’IFSE cessera d’être versée en cas d’absence pour :

* congés de maladie ordinaire au-delà de 90 jours d’arrêtés cumulés dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

* congés de longue maladie

* congés de maladie longue durée

* congés de grave maladie

- exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

- attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3) Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

a) Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel.

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels

- compétences professionnelles

- qualité relationnelle

b) Les groupes de fonction :

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

Groupe de fonctions Fonctions concernées Montant annuel maximum du CIA en €2

(technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions)

- Adjoint administratif

pour la tenue de l’agence

postale communale

- Adjoint administratif

principal exerçant les

fonctions de secrétaire de

mairie

1 200,00

2

(technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions)

Adjoint technique

Adjoint technique

principal

1 200,00

2

(technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions)

Rédacteur

Rédacteur principal 1 200,00

c) Modalité de versement

- Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement en décembre.

Son versement est proratisé en fonction du temps de travail.

- Les absences

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le CIA suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

- Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale par arrêté et fera l’objet d’un réexamen annuel suite à l’entretien professionnel.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l’unanimité : - D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget communal,

- Que la présente délibération entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.