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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221114 RAA spécial
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221114 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : ‘ #
e g © + » Éa
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA RRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion. d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1°et suivants, L. 251 et suivants, R. -228-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur service sécurité, déposée le 14/01/22 pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 19-21 place Jeanne Hachette 60000 BEAUVAIS ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro. 2011/0230, un système de vidéoprotection pour: 9 caméras : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
1 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité
des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniqués fixées par la
réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les éspaces
ouverts au public devront être munies d'un dispositif de. masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les
lieux, ouvertures privatifs.
Ælles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros
inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles
et du secret bancaire. Le dernandeur devra également s'assurer
des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports.imagé, ils ne doivent.montrer que
les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras,
Article 2 - À chaaue point d'accès: et à l'accès parking, le public
devrä être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de.la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure
(CSI) susvisées, notamment Son article L.253-5, les. références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service et sécurité.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission
des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient
concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée
à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur.transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra
se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis
en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et
La liste des personnes habilitées à accéder aux imazes figure au dossier
n° 2011/0230.
03 44 06 12 60
préfecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 214
2 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R, 2531-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire
l'objet d’une déclaration auprès _des services préfectoraux (notamment
: changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection
des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente
autorisation pourra être retirée en. cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu « desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
tes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Ac
Article 13 - le système concerné devra faire l‘objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement dé gendarmerie
départementale Qu au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT. 2022
Pour la Pret ST par délégation,
Le pe ecteur de cabinet,
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GADEN
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE
Direction des sécurités Liberté sr or. Æ
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Égaie Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
__ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame
Ludivine BERTAGNA, gérante, déposée le 17/05/22 pour l'établissement IDEAL BELLEZZA situé(e) 40 rue
du général de Gaulle 60400 NOYON : _
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté:
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinét de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er = Madame Ludivine BERTAGNA, gérante de l'établissement IDEAL BELLEZZA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0266, un système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
4 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner _les_lieux ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans dé déports imare. ils ne doivent montrer que les images des caméräs couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente -et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la'personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de.la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article S - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les.enregistréements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en-place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes-habilitées à accéder auximages figure äu dossier n° 2022/0266.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr -
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
5 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 25311 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement dès caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des'images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de mandquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 mod ifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. |
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable: au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la.préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
VAL.
03 44 06 12 6Ù
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
6 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE | Direction des sécurités
be Bureau de la sécurité intérieure Vh
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mmé Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de {a préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe ROELANDT, propriétaire gérant, déposée le 27/06/22 pour l'établissement BRASSERIE LE BORDEAUX situé(e) 2 place de l'hôtel de ville 60110 MERU;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Philippe ROELANDT, propriétaire gérant de l'établissement BRASSERIE LE BORDEAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enrégistrée sous le numéro 2017/0228, un système de vidéoprotection pour: 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr ‘
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
7 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation-en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionñer les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, üls ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation. |
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsäble lui permettant notamment d'exercer son-droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci'sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du propriétaire gérant.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérièure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles.peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. L
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0228.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214.
8 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère -substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux ‘protégés = changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). .
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aurä été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R.'252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995. modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuéllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). °
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)-ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cina ans : une nouvelle demände devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colorielle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental dé la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 344
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
rh OISE | Direction des sécurités
Éabié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlés L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne. ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno ROUQUETTE, président du directoire, déposée le 02/03/22 pour l'établissement SOCIETE DES BRASSERIES ET CIDRERIES DE MILLY situé(e) 13 rue de la gare 60112 MILLY SUR THERAIN ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
. ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bruno ROUQUETTE, président du directoire de l'établissement SOCIETE DES BRASSERIES ET CIDRERIES DE MILLY est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0122, un système de vidéoprotection pour: 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 :
prefecture@oise.gouv. fr ,
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
10 Le système _ considéré répond aux finalités. prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l’incendie prévention des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès:et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et si significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dé la personne responsable Iui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction: du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation dés images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 D6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
11 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0122.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une. fonction. précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. _223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). .
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. -
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au. Directeur Départemental .de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous- préfetD jrecteur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture— 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE . Direction des sécurités Liberié j # e + © . #5 © Égalté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu larrêté préfectoral. du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un. système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérémy ROSAMOND, responsable ressources humaines, déposée le 08/07/22 pour l'établissement DE NEUVILLE SAINT MAXIMIN situé(e) 91 rue Olympe de Gouges 60740 SAINT MAXIMIN ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ; |
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de câbinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jérémy ROSAMOND, responsable ressources humaines de l'établissement DE NEUVILLE SAINT MAXIMIN est autorisé(e), pour .une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0334, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
13 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masaquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner. les lieux, ouvertures privatifs.
Ellesne doivent pas enreñistrer les codes des clients et numéros inscritssur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les. écrans de dés: orts image, ils ne doivent montrer que les images des Caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'ilinformer la préfecture de l‘Oisé de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable ressources humaines.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient conternés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0334.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
14 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9-.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 dela loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification _prése résentant un ‘caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la. configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectänt la protection des imiages ou des personnels y aÿant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à. même de présenter .ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et dé l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). | a
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Ô 7 OCT. 2022
‘Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, b ecteur de cabinet,
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03 44 06 12 60
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PRÉFÈTE . Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : « F e # » #s Lea . Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur |
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobré 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu là demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Angelo REY, directeur construction .rénovation, déposée le 29/04/22 pour l'établissement BUFFALO GRILL situé(e) rue Léonard de Vinci ZAC les portes de l'Oise 60230 CHAMBLY ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sûr proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Angelo REY, directeur construction rénovation de l'établissement BUFFALO GRILL est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0028, un système de vidéoprotection pour: 5 caméras: 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
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prefeciure@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022. Beauvais 1/4
16 Lesystème considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme.aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de _masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent _pas enregistrer les codes dés clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du. secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux irnages.
Concernant les écrans de dégorts image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation,
r- e titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de miseen service des
caméras.
Article 2 - A chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L,253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de restaurant.
Article _3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3
du code de la sécurité intérieure, pour autant
qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par. les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6.- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnés susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées, ‘
La liste des personnes habilitées à accéder aux images fi£ure au dossier n° 2010/0029.
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17 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra. être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'auyrä pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changément d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration dés lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. EL
Beauvais, le 07 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
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Faustin GADEN
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PRÉFÈTÉ Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ° . r eu 7e #» © Égaliét Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection ,
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 ét R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, déposée le 20/06/22 pour l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS MERU NF 080308 situé(e) sur l'A16 sortie 13— 60110 MERU;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;.
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance de l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS MERU NF 080308 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0335, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
19 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes terroristes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation. :
autorisation est tenu d' informer la préfecture de l'Oise de la date de rnise en service des
ap propriée, claire S=rmanente et Tee de l'existence du système de. vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notämment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station,
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum:
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0335.
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20 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
- Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘obiet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manduement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article. R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail; code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative prélat réàlable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le fj 7 QC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Fous rÉSePIrecteur de cabinet,
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Féustin GADEN
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03 44 06 12 60
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PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté , ° 7 ., #7 ®% # , égal Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
.… Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L: 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par.Madame Marie- Cécile DARMOIS, directrice, déposée le 17/06/22 pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CREPY EN VALOIS — Maison de retraite des Primevères situé(e) 1 rue des Primèveres 60800 Crépy-en-Valois ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Marie-Cécile DARMOIS, directrice de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CREPY EN VALOIS - Maison de retraite des Primevères est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0152, un système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 1/4
22 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras.installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de ia sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.258-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enrégistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique .
.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du codé de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai.maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la dâte de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidéntialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes: à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste-des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0152.
03 44061260
prefecture@oise gouv.fr :
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
23 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictement interdit. à toute personne n'y ayant pàs une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 0-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R.2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel. devra faire l’objet d'une déclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés = changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudicé des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter. sés obsérvations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du-21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13- le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative se préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet Directeur de cabinet,
A ,
\| FAyStin GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 31/4
24 E 3
PRÉFÈTE Cabinet.de la préfète
DE RE Direction des sécurités
Ge u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code dé la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 ét suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie- Cécile DARMOIS, directrice, déposée le 17/06/22 pour l'établissérnenit CENTRE HOSPITALIER DE CREPY EN VALOIS— HOPITAL ST LAZARE situé(e) 16 rue St Lazare 60800 Crépy-en-Valois :;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Marie-Cécile DARMOIS, directrice du CENTRE HOSPITALIER DE CREPY EN VALOIS — HOPITAL ST LAZARE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvélable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0151, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv. fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivént pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article. 2 - À chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par uñe signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
dE _—_—— “© 2 ——û— ———_——————
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est. ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
1
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0151.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture - 60022 Béauvais 2/4.
26 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant: un’ caractère substantiel devra faire re l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - Changèment dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-712 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures. éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 (CT. 202?
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfst; Directeur de cabinet,
fays fi GADEN
t
03 44 06 12 60
_prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
27 E 1
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DRLOISE
Direction des sécurités
Évadlité Bureau de la
sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
2234et R. 223-2,etR.251-1et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne
ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le-décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant
délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par Madame Marie-
Cécile DARMOIS, directrice, déposée le 17/06/22 pour l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE CREPY
EN VALOIS - Maison de retraite de la Hante situé(e) 3 mail Philippe
d'Alsace 60800 Crepy-en-Valois ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale
de Vidéoprotection en sa séance
du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de
la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Marie-Cécile DARMOIS, directrice
de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CREPY EN VALOIS - Maison de retraite de la Hante est
autorisé(e), pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre. à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0150, un
système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
03 44 06 1260 :
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfeciure — 60022 Beauvais 1/4
28 Le système considéré répônd aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à älimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementätion en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masaquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ‘ouvertures privatifs. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et. numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation. -
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de. vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code dela sécurité intérieure (CSI) susvisées, notämment son article L.253-5, les références du service et de. la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci séra joignable...
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. \
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. .
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0150.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2i4
29 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droït d'accès aux'informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet ‘d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de: présenter ses observations, la présente autorisation pourra. être retirée en cas de manguernént aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-712 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendärmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préféÿ; Directeur de cabinet,
F 54 #
Le GADEN
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
30 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités - Liberté Æ e- # 9% F ° Égalié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Oise ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise; -
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane FONTAINE, gérant, déposée le 03/05/22 pour l'établissement L'ATELIER D'YVES situé(e) 70 B rue du pont neuf 60280 MATGNY LES COMPIEGNE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1ér - Monsieur Stéphane FONTAINE, gérant de l'établissement L'ATELIER D'YVES est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0236, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras intérieures.
0344061260 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
31 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masaquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de dévorts image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation. .
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
imaces le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la’‘sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable:
Le droit d'accès aux images pourra s'éxercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour. autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête : préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0236.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
32 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 = Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -.Toute modification présentant un caractère substantiel_ devra faire l'objet_d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des irnages où des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objét d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou. au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préf t Directeur de cabinet,
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(A Faustin GADEN:
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03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
33 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ; . : e | . # _. F DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Fr ., se Éalis , Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
… LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant.M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de. vidéoprotection présentée par Monsieur Georges PILLON, gérant, déposée le 08/06/22 pour l'établissement SARL BEAUVAIS FD SPEED PARK situé(e) rue Fernand Sastre 60000 BEAUVAIS ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Georges PILLON, gérant de l'établissement SARL BEAUVAIS FD SPEED PARK est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0274, un système de vidéoprotection pour: 21 caméras: 18 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
34 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ilne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs. .
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer. des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture del'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamrnent d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant. .
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement. AB 2 z
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise én œuvre du système devra se portér garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des persônnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0274. = —
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauväis 2/4
35 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 dé la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de {a sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la ‘protection dés images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de Manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la. Préfecture de l'Oise. Elle pourra.faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — lé système concerné devra faire l'objèt d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre # mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pouf la préfète et par délégation,
Le Fous-préfotypjecteur de cabinet,
f
Gr Faustin GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais . 3/4
36 E
| PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
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baie Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
- Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise : -
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric BEGUE, directeur, déposée le 03/05/22 pour l'établissement SAS ORBURY FINSBURY situé(e) 3 rue Saint- Corneille 60200 COMPIEGNE :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Eric BEGUE, directeur de l'établissement SAS ORBURY FINSBURY est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0235, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4.
37 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces -ouverts au publie devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées
de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent bas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles
et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
z Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des cam ras couvrant
leur localisation.
e titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des améras. . Ô
Article 2 - A chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente ét significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la-personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article
L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient
concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 ‘- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0235.
03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4
38 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant'pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10-et 10-1 de la loi du‘21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'obiet_ d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle-est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préaläble
au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07 OCT. 202 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet Directeur de cabinet,
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Falién GADEN
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
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Sat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection p y p
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier dé la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise : :
Vu, la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle GREGOIRE, gérante, déposée le 22/06/22 pour l'établissement SARL CRI D'ANGE YVES ROCHER situé(e) 6 avenue de l'Europe 60280 VENETTE :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Cornmission Départementale de Vidéoprotection.en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Christelle GREGOIRE, gérante de l'établissement SARL CRI D'ANGE YVES ROCHER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
dernande enregistrée sous le numéro 2016/0065, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras intérieures. .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le Système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un _disp ositif de masquage
ou de floutage ou orientées de facon à ne _pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes.des clients et numéros inscrits sur les cartés bancaires par réspect des libertés individuélles et du-secret bancaire. Le
demandeur devra également s'assurer des conditions
de sécurisation de l'accès aux images.
Concérnant les écrans de déports imare ils ne-doivent montrer que le images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfécture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À Chaque point d'accès et à l'accès parking, le püblic devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrèments et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert
à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code
de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciairé, les enregistrements
seront détruits dans Un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0065.
03 d4 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
41 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit. à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation,
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223:2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des’ services _préfectoraux {notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - déplacement:des caméras ou champs de
vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été. mis à même de présenter ses observations, la présente
autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . de l'Oise, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité,
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, .commandant le _Broupement
. de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental
de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
Beauvais, le D 7 OCT, 2022
Pour la préfètc et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet, / f / 5
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
42 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Det OISE Direction des sécurités
Égaié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vy le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;:
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise
;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ, directeur régional, déposée le 05/07/22
pour l'établissement LIDL situé(e)51 rue Gambetta 60180 NOGENT
SUR OISE :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22; :
Sur proposition du'Sous-Préfet, Directeur de ca binet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0189, un système de vidéoprotection pour: 27
caméras: 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sans
visualisation de la voie publique, |
03 44 06 1260 |
prefecture@oise.gouv.fr
1place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
43 Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi: sécurité des personnes, secours à ‘Personne défense contre
l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur.
U u public devront être munies d'un dispositif de masa vage ou de floutage: ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs. |
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces
ouverts au
Elles ne doivent pas enrezistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les
cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux Images. .
Concernant les écrans de désorts image, ils ne doivent montrer
que les images des caméras couvrant leur localisation,
Le titulaire de :l’autorisation est tenu d'informer la. préfecture
de l'Oise de la date de mise en service des améras. OQ 0.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking.
le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire -Permanente et sipnificative de l'existence du : système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de là personne responsable lui Permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de
la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les
références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux ima £eS pourra s'exercer auprès
du: responsable administratif,
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et
la transmission des images ést ouvert à l'ensemble des agents des services
répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure,
pour aUtant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même
article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est
alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité
des images captées ou/et fe ° “ + * , ‘* 4 CN . enregistrées et des atteintes à la vie privée qu
à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
214
44 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au«dossier
n° 2017/0189.
Article 8 - L'accès 3 la salle de visionnage, d'enregistrement et
de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement häbilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est
réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les
articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute: modification présentant Un
caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès. des. services -Préfectoraux (notamrnent changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans:la configuration des lieux - déplacement
des caméras ou champs de vision = modification du nombre de caméras - changement affectant {a protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables
«et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses’ observations,
la présente äutorisation pourra être retirée en cas de Manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
de l'article R. 252-12 Ts
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
|
Article 12 - La présente autorisation sera Publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire
de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la
sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. |
Beauvais, le c 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet” Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
45 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
- s Ze 7 Éalie
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et
suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et Suivants
: |
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection: .-
Vule décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète
de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature
à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée
par Madame Pauline VAUTIER, contrôleur .de gestion magasin, déposéé le 17/05/22
pour l'établissement LEROY MERLIN situé(e) 154 rue des métiers 60880
JAUX ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise
:
ARRÊTE
Article 1er - Madame Pauline VAUTIER, contrôleur de gestion magasin
de l'établissement LEROY MERLIN est autorisé(e), pour une durée de cina
ans renouvelable, dans.les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse SUs-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la:
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
46 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte
contre la démarqüe inconnue.
ne devra’ pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces
ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage:
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas_visionner
les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur
les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation
de l'accès aux images.
Concernant les écrans de dépeorts image, ils ne doivent montrer
que les images des caméras couvrant leur localisation.
rmer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé
par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence
du système de vidéoprotection et de
L'affichette mentionnera les références. du code de la sécurité intérieure
(CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès: aux
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du contrôleur
de sestion m £asin,
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements ét la transmission
des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à
l'article L252-3 du code de là sécurité intérieure, pour aUtant qu'ils soient
concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure
au dossier n° 2012/0334.
03 44 06 12 60
Préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
47 _ Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
imäges, devra être % strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas
une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles
R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute _modification présentant un caractère substantiel
devra faire l‘obiet d'une déclaration auprèsdes services . préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux: protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs
de vision - modification du nombre de caméras — changement affectant
la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation
pourra ‘être retirée _en. Cas de Manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995.et dé l'article R. 252-12 du code de |a sécurité
intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la-loi n°95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune
d'implantation et à la Colonelle, commandant le 8roupement de
gendarmerie départementale QU au Directeur Départemental de
la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le f] 7 OCT. 2022
Pour la préfète-et. ar délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
# # #
Êf. 4
Faustit GADEN
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03 44 D6 12 60 .
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
48 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté ‘ F ‘ 2, 4e 4 +
Beat Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR, 223-1etR. 223-2,etR.251-1et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de vidéoprotection;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de.signature à M. Faustin GADEN,. sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;.
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Cathy BATON, directrice, déposée le 03/05/22 pour l'établissement ITEP SOURCES ET VALLEES LA NOUVELLE FORGE Association de santé mentale situé(e) 465 rue Bernard Bordier 60150 LONGUEIL- ANNEL:
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Cathy BATON, directrice de l'établissement ITEP SOURCES ET VALLEES LA NOUVELLE FORGE Association de santé mentale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0250, un système de vidéoprotection pour : 8 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouvfr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
49 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les Caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de fioutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux ouvertures privatifs.
Elles ne'doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inserits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que lesimages des caméras couvrant leur localisation.
Letitulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique aPP ropriée, claire, permanente et significative c de_ l'existence du système de vidéop rotection et de
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistréments et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exércer auprès de la direction de l'établissement.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à |’ ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252- 3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. ?
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0250.
03 44 06 1260. prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
50 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistremént et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une. fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le.droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R.223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter -ses observations, la présenté autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des cond itions au VU desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
l'y
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
51 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités
Liberté |
Baie Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1etR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre.2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Maxime DUMAN, gérant, déposée le 01/04/22 pour l'établissement LE LONGCHAMP situé(e) 21 rue de Billy 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;'
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Maxime DUMAN, gérant de l'établissement LE LONGCHAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0177, un système de vidéoprotection pour: 6 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
52 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité dés personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominätif.
Le système doit être conforme aux normes téchniques fixées par la réglementation eri vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs:
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation. -
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé.par une signalétique appropriée, claire. permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lä maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0177.
03 44 06 1260 prefécture@oise-gouv.fr
{ place de la préfecture — 60022 Beauvais z'4
53 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'’ enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lesdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et tes articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès),
Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation. pourra être retirée en cas de manauement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'âutorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d' implantation et à la Colonelle, commandant le groupement. de gendarmerie départementale ou au. Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Û DT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous- préfet, Péesteur de cabinet,
Faust} GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
54 E J , à
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
L'OISE Direction des sécurités
tr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotéction
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
- Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabiriet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry LECOMTE, propriétaire exploitant, déposée le 22/03/22 pour l'établissement LA CLE DES CHAMPS bar tabac situé(e) 960 rue principale 60130 LAGNY ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article1er - Monsieur Thierry LECOMTE, propriétaire exploitant de l'établissement LA CLE DES CHAMPS bar tabac est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2022/0170, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras intérieures,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
55 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnés, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et.numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation. |
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative .de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne résponsable- lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les ‘références dy code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son. article L.253-5, les références ‘du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du propriétaire exploitant.
Article: 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour
autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des imagés par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’üne enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
La liste des personnes habilitées à accéder aux images fizure.au dossier n° 2022/0170.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | L
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
56 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loï du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
déclaration auprès des services préfectoraux ee changement d'activité dre Îes lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfe t/Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 34
57 E
PRÉFÈTE Cabinet -de la préfète
DE L'OISE | Direction des sécurités Liberté , Æ . ,. F + . ww LU
Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ‘vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 némmant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret dû 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de là préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Elodie DUCROT, gérante, déposée le 11/02/22 pour l'établissement LA SIGNORIA situé(e) 7 allée des àarcades 60260 LAMORLAYE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Elodie DUCROT, gérante de l'établissement LA SIGNORIA est autorisé({e), pour ‘une durée de cind ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0101, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
58 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts’ au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enreristrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant. |
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment Son article L.258-5, les. références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la érante de l'établissement.
Article 3 - L'accès äux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble dès agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article,
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0101.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 placé de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
59 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imagés, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et. - 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra: faire l'objet. d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 dé la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou'en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne.vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,.code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise, Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq: ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, lé 0 7 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfét/ Directeur de cabinet,
À /
WP +
Faustin GADEN À,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
60 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DEPOISE Direction des sécurités a
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
” :LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021:nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un: système de \idéoprotection présentée par Madame Olivia -RIBEIRA, responsable d'exploitation du centre aquatique du Valois, déposée le 24/03/22 pour l'établissement SARL SATURNE CENTRE AQUATIQUE DU VALOIS situé(e) avenue des érables 60800 CREPY EN VALOIS ;
Vu Favis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection.en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
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61 Article Ter - Madame Olivia RIBEIRA, responsable d'exploitation du centre aquatique du Valois de l'établissement SARL SATURNE CENTRE AQUATIQUE DU VALOIS est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans. les conditions.fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0491, un système de vidéoprotection pour: 27 caméras: 26 caméras intérieures et 1 caméra ‘extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personnes défense contre l'incendie prévention des-risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les. caméras installées sur la la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masaquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés-individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imases des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d' d'informer la: préfecture de l'Oise de la date de imise en service’ des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique approp riée, claire, permanente et significative de l'existence du. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du. servicé et de la fonction du titulaire du droit d' accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'exploitation .
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une ‘enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Pa rquet.
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prefecture@oise. gouv.fr
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62 Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossiér n° 2012/0491.
‘Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article. 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à . même de présenter ses observations, la présente autorisation. pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desuelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du ‘travail, code civil, code pénal...).
‘Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement. de’ gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 202?
Pour la préfète. et par délégation,
Directeur de cabinet,
FaësWr GADEN V }
03 44 06 12 60 1/1 prefecture@oise.gouv.fr 47
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4 -
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ÆE J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Der OISE Direction des sécurités
Égalié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l' ordre national du Mérite
Vu.le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 êt suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R..223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décrét du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27. décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la démande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice BEAUREGARD, directeur QSE, déposée le 15/03/22 pour l'établissement BME France situé(e) 42 avenue Georges Clémenceau 60300 SENLIS ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorablé émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Fabrice BEAUREGARD, directeur QSE de l'établissement BME France est autorisé(e), pour une durée de cinq ans1 renouvelable, dans les conditions fixées.au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0172, un système de vidéoprotection pour: 6 caméras: 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais’ 1/4:
64 Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
fl né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne_pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et nurnéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images,
Concernant les écrans de déports image, ifs ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en.service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur QSE.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que däns la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. .
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0172.
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
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65 Article 8 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de träitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été .préalablement habilitée et autoriséé par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services _préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la. présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéréssé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d’ implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2922
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet; Directéur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE. L'OISE
Direction des sécurités
Éaies Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
. Mu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; .
Vu la demände d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice BEAUREGARD, directeur QSE, déposée le 19/01/22 pour l'établissement BME France situé(e) 2 rue de Picardie 60190 ARSY ;.
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 : |
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Fabrice BEAUREGARD, directeur QSE de l'établissement BME France est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0054, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise:gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
67 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation-en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients .et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur. devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et àl'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable Iui permettant notamment d'exercer: son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction dU titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accës aux images pourra s'exercer auprès du directeur QSE.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour aUtant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le méme article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Articlé 7 - Le responsable de la misé en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. .
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0054.
03 44 06 12 60 préfecture@oise.gouv.fr | |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2t4
68 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée pär l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). .
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant. le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la däte de sa notifi ication à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvélle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation, |
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE | Direction des sécurités Liberté
# ° # 86 # ® ,
beats Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
: Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;: |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation .de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinét de la préfète de l'Oise:;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Tifanny NIRO, gérante, déposée le 10 janvier 2022 pour l'établissement BIO TIFF BIO COIFF situé{e) 31 avenue du
maréchal Joffre 60500 CHANTILLY ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet dela Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Tifanny NIRO, gérante de l'établissement BIO TIFF BIO COIFF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0037, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
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70 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent:pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les éartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des Caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par-une signalétique appropriée. claire, 5ermanente et significative de l'existence du système de vidéonrotection et de
l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant, |
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
LS Article 3 - L'accès
aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article.7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0037.
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71 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant. un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité. dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice: des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demände devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d' implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous- Préfet, Directeur de cabinet,
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DE OISE | Direction des sécurités
Égaté Bureau de la sécurité intérieure. Ë 8
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du. 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installèr un systèmé de vidéoprotection présentée par Monsieur Aymeric FEZELOT, gérant, déposée le 22/06/22 pour l'établissement SAS CASTLE BISTROT situé(e).rue Gabrielle Chanel 60610 LACROIX ST'OUEN ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecturé de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Aymeric FEZELOT, gérant de l'établissement SAS CASTLE BISTROT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0330, un système de vidéoprotection pour: 10 caméras: 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
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73 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage éu de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enrégistrer les codes. des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de-déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personne responsable lui permettant notammént d'exercer. son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la SAS CASTLE BISTROT.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cäs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0330.
03 44 06 12 60
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74 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui. n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des: caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiéé au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. °
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de là commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT, 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le CUT de cabinet,
Falfstin GADEN
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 344
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DE L'OISE Direction des sécurités Liberté
Ba Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. ‘223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portänt définition des noïmes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demandé d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérome BERNARD! gérant, déposée le 12/07/22 pour l'établissement SARL LES MERVEILLES D'AULNAY Boulangerie Pâtisserie situé(e) 27 place Añdré Léger 60490 RESSONS SUR MATZ;
: Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article iicle 1er - Monsieur Jérome BERNARDI, gérant de F établissement SARL LES MERVEILLES D'AULNAY
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre vre à radresse ". indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0355, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
0344061260 | ; prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
76 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité dés personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie-publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports i image, ils ne doivent montrerque les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 —- A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du systèine de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intériéure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la .mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images fizure au dossier n° 2022/0355.
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77 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Ârticle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans là configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des i mages ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente. autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’articié R: 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi.n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 - La présenté autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de là commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie: départementale - ou. au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation, |
Le sous-préfet: Directeur de cabinet, #
f.. Fat {ié GADEN
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78 PRÉFÈTE _ Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté L £ . ‘5, +48 # ©
Egalité ; Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Cormmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1etR. 223- 2,et R. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27. décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé DEPLANQUE, gérant, déposée le 27/08/21 pour l'établissement NAF NAF GIPIJUDE situé(e) bis ancienne route de Paris 60000 ALLONNE :
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant |’ avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er - Monsieur Hervé DEPLANQUE, gérant de l'établissement NAF NAF GIPHUDE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0477, Un système de vidéoprotection pour: 4 caméras intérieures.
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79 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des D TS A RE — + atteintes aux biens-et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniqués fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaïres par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. |
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture del'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'iccès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transrnission des. images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 5 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialité. des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lés personnes concernées. |
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0477. E
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prefecture@oise.gouv.fr |
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80 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricternent interdit à toute personne n'y ayant Pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et
10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 -. Toute _modification présentant un caractère substantiel_ devra faire l'obiet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des. lieux - déplacement des Caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la’ présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisätion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la däte de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, -commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le nn /S de cabinet,
Fa aie GADEN
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03 44 06 1260
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81 Œ 2 PRÉFÈTE
Cabinet de la préfète DEL
OISE Direction des sécurités
Éeai Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise : |
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yann BLANCHARD, directeur administratif et financier, déposée le 05/03/21 pour l'établissement CENTRE LECLERC PLESSIS DIS situé(e) 45 route de Paris 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yann BLANCHARD, directeur administratif et financiér de l'établissement CENTRE LECLERC PLESSIS DIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0230, un système de vidéoprotection pour : 124 caméras intérieures et 22 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique. .
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 50022 Beauvais 1/4
82 Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartés bancaires par respect des libertés individuellés et du secret bancaire. Lé demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer.la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking le public devra être'informé par une signalétique appropriée. claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercér son droit d'accès aux
EE
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son afticle L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif et financier.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de là sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête. préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6.- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de 13 mise en œuvre du système devra se portér garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. |
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83 ‘
La liste dés personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2017/0230.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changément affectant la protection des i images où des person nels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses :observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou'en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995. modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de là date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’ objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai descina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de: gendarmerie départementale . ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 0 7 OCT, 2022
Pour la préfète ét par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités - Liberté . Fr ‘ # # © æ ‘e
Éoaié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
_ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 .portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de. vidéoprotection. présentée par Monsieur Etienne CORDIER, pharmacien titulaire, déposée le 22/07/22 pour l'établissement PHARMACIE CORDIER située) 11 rue du général de Gaulle 60510 BRESLES :
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet-de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article er - Monsieur Etienne CORDIER, pharmacien titulaire de l'établissement PHARMACIE CORDIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0382, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras intérieures.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
85 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs. : | |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisétion.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise:de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une sisnalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux énregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements -et là transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistreménts seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lès personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0382.
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86 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux. (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desauelles.elleé a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(é) ou. de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant lé groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet; Directeur de cabinet,
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LE GADEN
03 44 06 12 60
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté æ - F * F -
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Égalité , Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 ét suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection.présentée par Madame Maline ZHU, gérante, déposée le 20/05/22 pour l'établissement LE MARYLAND Bar tabac situé(e) 3 rue Jean Moulin 60700.PONT-SAINTE-MAXENCE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Maline ZHU, gérante de l'établissement LE MARYLAND Bar tabac est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, däns les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0282, un système de vidéoprotection pour : 10 caméras intérieures.
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88 Le système considéré répond aux finalités p révues par la loi: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
Le système doit être conforme aux normes ue, fixées par la réglementation en vigueur.
d'un ane de masqua age ‘ou de floutare ou orientées de _façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs,
Le ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits-sur les cartes bancaires par espect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation dé l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de |’ autorisation est tenu d'informer la préfecture de I l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d’ accès et à l'accès parking, le public devra être informé té par une signalétique
appropriée ne permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement. na £
Article 3 - l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 — La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lä-date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personn s habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0282.
03 44 06 12 60 .
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et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute Personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles R. 223-2 et
R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel
devra’ faire ‘l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement
des caméras ou champs de Vision = modification du nombre de caméras —- Changement affectant la protection des images ou des Personnels y ayant accès).
Article 11 - Säns préjudice des sanctions pénales applicables
et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
la présente autorisation pourra être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des. conditions au vu desquelles elle a été délivrée, :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Ellé est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicäbles (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 12 - La Présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture: de l'Oise, Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa Publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur,
au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant Je
groupement _de gendarmerie. départementale ou
av Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
irecteur de cabinet,
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DE L'OISE Direction des sécurités Liberté - - : : s ., #5:
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Bureau de la sécurité intérieure.
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants : | |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de vidéoprotection ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Mathilde ROQUETTE, pharmacien titulaire, déposée le 25/07/22 pour l'établissement SELARL PHARMACIE DE NERVAISE : TRACY LE MONT situé(e) 207 rue de Bailly 60170 TRACY LE MONT ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté; |
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame Mathilde ROQUETTE, pharmacien titulaire de l'établissement SELARL PHARMACIE DE TRACY LE MONT. est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions. fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sSus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0531, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures. |
03 44 06 12 60
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91 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité dés personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en VigUEUr,
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au. public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de’ facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enrezistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire: Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant
leër localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de là date de. mise en service des carnéras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéosrotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès. aux enregistrements et le numéro de téléphoné auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article S - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuéllement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2021/0531.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ‘214
92 s
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2
et R. 2531-1 du code de [a sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès dés services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans Ja configuration des lieux - déplacement
des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras
- changement affectant la‘ protection des images où des personnels y
ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du
code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
| |
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cina ans : Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai,
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune
d'implantation et à la Colonelle, commandant le Broupement de
gendarmerie départementale Ou au Directeur Départemental de
la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
0 7 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet;Directeur de cabinet, # f*
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- 60022 Beauvais 3/4
93 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE | Direction des sécurités Liberté | - + e . # 5:
Épaté Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lucas LEJOSNE, directeur magasin, déposée le 18/07/22 pour l'établissement TERRES ET EAUX situé(e) 311 rue de la Révolution Française 60470 SAINT MAXIMIN ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;..
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Lucas LEJOSNE, directeur magasin de l'établissement TERRES ET EAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0364, un système de vidéoprotection pour : 11 caméras : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
"03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 placé de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
94 Le système considéré répond aux finalités srévues par la loi: sécurité des personnés, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs. |
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires ‘par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation. .
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée. claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment
son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au près du directeur magasin.
Article 3 - L'accès aux. images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
95 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure audossier n° 2022/0364.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise. ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmé ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère. substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). .
‘Article 11 - Sans préjudice des sanctions. pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente. autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 dû code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures événtuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing:'ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale où au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté T L] Æ 9 F4 +
Éaet Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1et KR. 223-2,et R.251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise:
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée . par Monsieur Anthony ELOY, directeur magasin, déposée le 20/07/22 pour l'établissement BRICO DEPOT situé(e) ZAC du gros grelot 60150 THOUROTTE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
. Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Anthony ELOY, directeur magasin de l'établissement BRICO DEPOT est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans lés conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0374, un système de vidéoprotection pour: 23 caméras: 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr :
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
97 Le système considéré répond .aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secours à personne défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques .et prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme-aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espâces ouverts au public devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra'également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils-ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne. responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire. du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux imäges pourra s'exercer auprès du directeur magasin.
Article 3 - L'accès aux images, aux énregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents.des services répertoriés à l'article L252:3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéé qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
98 La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0374.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article. 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès), |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en. cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 ét de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au régard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire.l‘objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai dé deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le -groupernent de gendarmerie départementale ou. au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
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03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr
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Be Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
‘ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;:
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas HELAN, gérant, déposée le 16/03/22 pour l'établissement LE VALENTIN situé(e) 1 chemin de l'étang 60220 QUINCAMPOIX FLEUZY:
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Nicolas HELAN, gérant de l'établissement LE VALENTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lé numéro 2022/0169, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras: 1 caméra intérieure ét 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60 :
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
100 Le système considéré. résond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertüres privatifs. |
Elles ne doivent pas enrégistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son. droit d'accès aux images le concernant. :
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux. enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils'soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sûr la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutés les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0169.
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv:fr
1 place de la préfecture : 60022 Beauvais 214
101 Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2
et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant .un caractère Substantiel_ devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs. de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénäles applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de: présenter ses observations, la présente
autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux
dispositions des artiéles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au
vu desauelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présenté autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans'un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil
précité.
Article 13 - le-système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ans :
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de là commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale OU au Directeur Départemental
de Ja sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète st par délégation,
Le sous-préfet; Djfecteur de cabinet,
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
Dr OISE Direction des sécurités
Éguiéà | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
| LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation. d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas BABAUT, pharmacien titulaire, déposée le 26/04/22 pour l'établissement PHARMACIE DU CHAMP DE MARS situé{e) 53 rue du chancelier Guérin 60700 PONT SAINTE MAXENCE;
‘Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Nicolas BABAUT, pharmacien titulaire de l'établissement PHARMACIE DU CHAMP DE MARS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvélable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0059, un système de vidéoprotection pour: 4 caméras intérieures.
C3 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —‘60022 Beauvais 1/4
103 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régleméntation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être. munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image. ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant teur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chadue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la pérsonne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son: article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci serä joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des ägents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7.- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0059.
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
104 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel -devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans :les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des
personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: uné nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14.- L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,Djirecteur de cabinet,
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| 4
Faisin GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
105 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ut # e. # Ÿ # © Éeabié | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223:1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur J.P.M MORSSINK, gérant, déposée le 06/04/22 pour l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL situé(e) avenue des censives 60000 TILLE ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur J.P.M MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0382, un système de vidéoprotection pour : 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fÎr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/4
106 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer-les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer aue les i images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection: et de
l'autorité .ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager contrôle.
Article 3.-— L'accès aux ‘images, aux enregistrements et ‘la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour äutant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à Un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 14 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desi images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se. porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que däns la maintenance du'système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données. à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitéesà accéder aux images figure au dossier n° 2014/0382.
03 44 06 12.60
préfecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
107 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services _préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —- modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, là présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité-intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Arniens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinQ ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance dé ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D 7 OCT, 202
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préff; Üirecteur de cabinet, f
/ | 7;
PP Fpuytin GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
108 EL PRÉFÈTE
Cabinet de la préfète PERCSE
Direction des sécurités Es
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection P y P
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
: Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L: 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
-Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M, Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
‘Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur J.P.M MORSSINK, gérant, déposée le 06/04/22 pour l'établissemént ZEEMAN textielSupers SARL situé(e) rue. Marcel Coquet 60110 MERU ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur dé cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article .1er - Monsieur J.P.M MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0292, un système de vidéoprotection pour: 2 caméras intérieures.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfeclure — 60022 Beauvais 1/4
109 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espacés ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux,
ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codés des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secrét bancaite, Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès.du manager contrôle.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, ét dans les conditions spécifiées par le même article. LLd
Article 4 - La conservation.des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Ün délai maximum de 14 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que.dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2016/0292.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
110 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la'sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant - un caractère. substantiel devra faire : l’objet d’une. déclaration auprès. des. services préfectoraux (notamment “changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été’ délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice. d'autres procédures. éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant:le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date.de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l‘échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le {7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet; Directeur de cabinet,
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03 44 06 12 60
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté -
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Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la’ sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nornmant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ; :
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur J.PM MORSSINK, gérant, déposée le 06/04/22 pour l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL situé(e) 210 rue de Paris 60600 BREUIL LE VERT ;
Vu l'avis favorable.établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
: ARRÊTE
Article 1er - Monsieur J.P.M MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN textielSupers SARL est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à: mettre en œuvre à l'adresse. sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0381, un système de vidéoprotection pour : 1 caméra intérieure.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 144
112 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les i images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l’äutorisation est tenu d'informer lapréfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - À chäque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique: appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images lé concernant.
L'äffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux “enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager contrôle. IE:
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des servicés répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans les Conditions spécifiées par le même article.
Article 4 - La Conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desi images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0381.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
113 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès), |
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du.code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication. au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation-sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonellé, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
07 OCT. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfef,/Difecteur de cabinet,
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de le préfecture — 60022 Beauvais 3/4
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PRÉFÊTE Cabinet de la préfète DE L OISE
Direction des sécurités
Égaié à Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.
223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur’ Bertrand GINARD, gérant, déposée le 13/05/22 pour l'établissement POMPES FUNEBRES GINARD - SARL ROCHET situé(e) 1 rüe de la République 60150 THOUROTTE ;
Vu l'avis favorablé établi par le référent sûreté :
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bertrand GINARD, gérant de l'établissement POMPES FUNEBRES GINARD - SARL ROCHET est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelablé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0255, un système de. vidéoprotection pour: 6 caméras: 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique .
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
115 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le systèmie doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masaquasge ou de floutage ou orientées de facon à ne pas Visionner les lieux. ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enrezistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles ét du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image: ils ne doivent montrer aue les images des caméras couvrant
leur localisation.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des Caméras.
Article 2 - A chaaue point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée. claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert. à l'ensemble des agents des. services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient concernés, et dans lés conditions spécifiées par le même article.
Article 4 -La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article .S — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une ‘enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de déstruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnés susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. .
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2022/0255.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
116 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de Ja loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra ‘faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisätion pourra être retirée en cas de: manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - La présente autorisation sera-publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Ad ministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné dévra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementalé ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en:ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 07 OCT, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
CA) PAVTEA
Fau ÿe ADEN
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
117 E 3
PRÉFÈTE
Cabinet de la préfète DE L'OISE
Direction des sécurités Liberté . - # « æ + 4 9 Bahté Bureau
de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo
rotection P Y P
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L. 223-1 et Suivants, L. 251 et suivants,
R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne
ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 06 octobre 2027 nommant M. Faustin
GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de ja préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021
portant délégation de Signature à M, Faustin GADEN, SOUs-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent BLOT, maire, déposée le 25/07/22 pour la COMMUNE DE MONTEPILLOY 60810 situé(e)
3 rue de l'église 60810.MONTEPILLOY ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté
:
Considérant l'avis favorable émis par la Commission
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/09/22 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet
de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
1/4
118 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des Personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments püblics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation et dépôts sauvages de déchets. |
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage
ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux
ouvertures privatifs.
Elles ne‘doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concerhant les écrans de désorts image, ils ne doivent montrer que les images dés caméras couvrant leur locälisation. :
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parkins le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du _système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable lui permettant notamment
d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichétte mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de là fonction du titulaire du droit d'accès aux
enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aunrès du maire de la commune.
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des services répertoriés à l’articlé
L252-3 du code de la sécurité intérieure, pour autant qu'ils soient
concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Article 4 -'La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum. “
Article 5 - Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données a toutes les personnes concernées. |
.03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
119 La liste des personnes habilitées à accéder aux images
figure au dossier n° 2022/0356.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être Strictement interdit à toute
personne. n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est
réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un. caractère
substantiel devra faire l’objet .d’une déclaration auprès des services 2réfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement
des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras -
changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès),
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables
et après que l'intéressé aura été mis à même de présénter ses observations,
la présente autorisation POUrra être retirée en cas de Manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellernent applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans.un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au recueil précité. a
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cina äns : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale OU au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le D 7 OCT. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Ditecteur de cabinet, CY#
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr | 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
120 Direction des sécurités
E 3 Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises PREFETE
ma ECS
Énabié Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des
usagers du service prioritaire de l'électricité
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
VU le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 relatif aux dispositions justifi iées par une pénurie énergétique, et les articles R. 143-1 et R. 323-36 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif -aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité ;
Considérant la validation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS, de la liste
des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 19 septembre 2022;
Considérant qu'en cas de délestage(s) sur les réseaux électriques, le mäintien d'un service prioritaire en
énergie électrique doit être assuré pour certains usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins essentiels pour la population et de sauvegarder certains outils de production ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
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121 ARRÊTE
Article 1er — Les usagers du service prioritaire de l'électricité de l'Oise sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté. :
Article 2 - Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 du présent arrêté sont avisés de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 3 - Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages,.
Aïticle 4 — La liste annexée au présent arrêté est confidentielle et n‘est pas publiée au recueil des actès administratifs.
Article 5 - Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS et les entreprises
locales de distribution sont informés des usagers inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté
les concernant. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 6 - L'arrêté préfectoral. du 22 septembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier - CS
81114 - 80011 Amiens Cedex 01, et cela, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens ». Information et accès au service disponibles à l'adresse suivante: httos://www telerecours. fr
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional d’ENEDIS Picardie et les présidents et/ou directeurs des entreprises
locales de distribution sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Beauvais Te 10 r novembre 2073,
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
122 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié
lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
LA PRÉFETE DE L'OISE
_ Chevalière de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement
économique et au droit à la convention ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail :
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;
VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable :
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à
l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de. madame Véronique ALIES, sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 portant nomination de monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de directeur régional des économies, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France :
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021 de madame Corinne ORZECHOWSKI portant délégation de signature à madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 de madame Véronique ALIES portant délégation de signature à madame Nathalie DROUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU les candidatures proposées par les organisations syndicales départementales :
VU la décision de monsieur LARDEUR Jean-Charles de démissionner de son mandat de conseiller du salarié, en date du 10/11/2022 :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
CiUTS — 50077 Saatuivals
123 ARRÊTE
Article 1*
La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou de. la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entrera en application à partir de sa publication au RAA jusqu'au 08 juillet 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département de l'Oise.
Article 4
L'arrêté du 04 novembre 2022 est abrogé.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 14 novembre
2022
Pour la préfète
P. La Directrice Départementale
La Directrice Départementale adjointe
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification : | |
- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale - Direction Généraie du Travail — service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du , | travail -
39-43 quai André Citroën — 75902 Paris cedex 15 oo |
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex. - le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
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127 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires e= Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de MELICOCQ
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du
24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 1966 portant constitution de l'association foncière de
Mélicocg ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Claude
SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 22 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Mélicocq en date du 4 décembre 2017 décidant le principe de sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mélicocq en date du 18 décembre 2017 acceptant la dissolution de l'Association Foncière de Mélicocq avec transfert de l'actif financier et de l'actif foncier à la commune de Mélicocg ;
Vu l'acte administratif du 6 mai 2021 passé entre l'Association Foncière de Mélicocq et la commune de Mélicocq pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière de Senlis le 27 octobre 2021;
ARRÊTE
ARTICLE er — L'association foncière de Mélicocq est dissoute à compter du présent arrêté.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr 1/2
128 ARTICLE 2- L'actif financier et l'actif foncier situé sur la commune de Mélicocq sont transférés à la commune de Mélicocq.
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière tenues par le receveur de la Trésorerie de Thourotte.
ARTICLE 4-— Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise - Direction Départementale des Territoires - Service Économie Agricole - Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet. |
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Mélicocq sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Mélicocq par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 09/11/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur-départemental adjoint,
VV
| Florian LEWIS
03 44 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo -— B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2/2
129 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA RÉFECTION DE LA STATION D'ÉPURATION DE MORVILLERS
DOSSIER N° 60-2021-00170
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56.;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive n°91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines notamment
l'annexe 1d 4b normes de rejet ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;:
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non-collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2004 portant autorisation de rejet de la station d'épuration de
Morvillers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en
vigueur ; -
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement reçu le 2 décembre 2021, présenté par la commune de
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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130 MORVILLERS, représentée par son maire, enregistré sous le n°60-2021-00170 et relatif à la réfection de
la station d'épuration sur la commune de Morvillers ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire 13 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Morvillers le 15 septembre 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions introduites par la loi sur l’eau, et les textes pris pour son application afin de définir les prescriptions régissant l’assainissement collectif sur la commune de Morvillers ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 susvisé nécessitent de
renouveler les actes administratifs réglementant les systèmes d'assainissement ;
Considérant que la future installation est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral spécifique abroge l'arrêté préfectoral du 6 avril 2004.
Article 2 - Objet de l’autorisation
La Commune de MORVILLERS représentée par son maire, est autorisée, en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Réfection de la station d'épuration
sur la commune de Morvillers
La station d'épuration a une capacité de 550 équivalent habitants (EH). Elle est de type Filtre Planté de Roseaux.
Elle est située sur la commune de Morvillers, sur la parcelle cadastrale numéro 18, section ZD.
Les ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 2/10
131 Rubrique Intitulé | Régime | Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2110 2110. Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales : | |
Déclaratio|
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); n
| 33 kg/j 2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure où! DBOS5
égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation Arrêté du 31 juillet des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, 2020 modifiant | relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services l'arrêté du 21 juillet publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article | 2015 L. 22247 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des. eaux usées. sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement, Il en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation . des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles où parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usees.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de |’ exploitation du système de collecte et du système de traitement des eaux usées qui doit être réalisée de manière à minimiser la quantité totale de matière polluante déversée et respecter les normes de rejet imposées par le présent arrêté.
La Collectivité compétente est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour ce qui concerne la construction ou la reconstruction totale ou partielle des ouvrages, et à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par la préfète.
Auquel cas, elle devra aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou mandataire, "ainsi que de l'exploitant. Elle devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
Article 4 - Prescriptions spécifiques au système de traitement des eaux usées
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 3/10
132 4.1 - Règles applicables au rejet
Les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées de Morvillers, dont la charge brute maximale de pollution organique est de 33 kg par jour de DBOS5, sont :
Paramètres Concentration | Rendement minimum à | Concentration rédhibitoire, maximale à respecter, atteindre en cas de moyenne journalière moyenne journalière caractère exceptionnel,
moyenne journalière
DBO; 25 mg/l | 80,00 % 50Ormmg/|
DCO 120 mg/l 70,00 % | 240mg/!
MES | 30 mg/l | 90,00 % 75 mg/l _.
NTK 15 mg/l | - | 10mg/!
Pt | | 10,00 %
En cas de dépassement à caractère exceptionnel des charges de référence mentionnées ci-dessus, les rendements minimums à respecter sont ceux indiqués ci-dessus. Le caractère exceptionnel s'apprécie notamment pour les'événements suivants : gel, rejet polluant d'origine exceptionnelle.
Caractéristiques de la station d'épuration :
Capacité nominale 550 EH
Débit nominal temps sec S7,5 rm)
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fera par autorisation communale selon la réglementation en vigueur (voir article L1331-10 du Code de la santé publique).
Le rejet de la station d'épuration s'effectue par infiltration dans le fossé hugue.
L'effluent rejeté ne devra pas dégager d'odeur et ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. :
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l’objet d'une nouvelle déclaration. ‘
4.2 - Sous-produits
Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-produits des systèmes de collecte et de traitementy compris de pré-traitement (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassin de stockage- restitution, bassin d'orage...)
Les produits de dégrillage seront- évacués au même titre que la filière de traitement des ordures ménagères.
En cas de. modification de la destination des boues, la collectivité compétente présentera au service chargé de la Police de l'Eau la nouvelle filière envisagée. Celle-ci devra être conforme aux lois et règlements en vigueur.
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133 4.3 - Conception du système d'épuration
. Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondantà son débit et à sa charge de référence. Le dimensionnement tient compte :
- des effluents non-domestiques raccordés au réseau de collecte, sous réserve que ceux-ci respectent les dispositions de leur convention de rejet ;
- des débits et des charges restitués par le système de collecte soit directement soit par l'intermédiaire de ses ouvrages de stockage ;
- des variations saisonnières de charge et de flux ;
- de la production de boues correspondantes.
Les ouvrages de surverse seront munis de dispositifs permettant d'empêcher tout rejet d'objets flottants dans des conditions habituelles d’ exploitation.
4.4 - Exploitation
Le système d'assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système de traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées.
L'exploitant pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes -excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci. II devra en aviser le Bureau Politique et Police de l'Eau au préalable.
4.5 - Entretien des ouvrages
L'exploitant et la collectivité compétente doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté.
Des performances acceptables pour le milieu naturel doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant:
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier; —- les procéduresà observer parle personnel d'entretien.
L'exploitant informera au préalable, au minimum un mois à l'avance, le service chargé de la police de l'eau, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. IE précisera les caractéristiques des déveérsements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l’environnement et le milieu récepteur ou demander le report de l'opération si les effets sont jugés excessifs.
4.6 - Modifications ultérieures
La collectivité compétente devra informer préalablement la préfète de toute modification des données initiales relatives à la station d'épuration. En particulier, les modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale. doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance de la préfète, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour disposer d'un système de traitement conforme à la réglementation.
4.7 - Fiabilité des installations et formation du personnel
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134 Dès la mise en eau, le système de traitement devra faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
4.8 - Préservation du site
Les ouvrages devront être implantés et gérés de manière à préserver les habitations et établissements
récevant du public, des nuisances de voisinage.
Il sera notamment tenu compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
Le site devra être maintenu en permanence en état de propreté.
4.9 - Diagnostic périodique du système d'assainissement
Ce diagnostic vise notamment à:
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités au Il de l'article 17 ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Ce diagnostic peut être réalisé par tout. moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits, modélisation...). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales, Ce plan est fourni aux services en charge du contrôle.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du.contrôle et: à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. lis constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
La mise à jour de ce diagnostic périodique n'excédera pas 10 ans.
Les conclusions des. études diagnostics pourront faire l’objet d’un arrêté de prescriptions spécifiques complémentaires.
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135 4.10 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L'exploitant ou à défaut la collectivité compétente sera tenu d'établir un suivi du fonctionnement du traitement de l'installation. La nature et la fréquence minimale des mesures seront les suivantes :
Paramètres Unité Fréquences minimales des mesures
(nombre de jours par an)
, PH 1
Débit ms/) 1
DBO: mg/! 1
: DCO mg/| 1
MES. mg/l 1
NTK mg/l 1
NH4 mg/l 1
NO2 mg/l 1
NO3 mg/l 1
L Ptotal mg/l 1
Les mesures seront réalisées sur un échantillon moyen journalier.
4.11- Transmission des résultats et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l'autosurveillance de la station d'épuration, exigés à l'article 4.11 du présent arrêté, devront être transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte), exigées dans les articles 4.8 et 4.9.du présent arrêté, sera tenu sur le cahier de vie à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Un bilan de fonctionnement du système d'assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment : |
- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés); - les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ; - la consommation d'énergie et de réactifs ;
- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ; | - une synthèse des informations et résultats d'autosurveillance précédents ; - Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; - Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement; - une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ;
- la liste dés.travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immiédiate et être accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
4.12 - Cahier de vie
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136 Un cahier de vie sera rédigé et tenu à jour. Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend à minima les éléments suivants :
+ __ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :
1° Un plan.et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ; : 2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d' assainissement ; 3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
* Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement »:
1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l' autosurveillance et le matériel utilisé ; 4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
° Pour la section « suivi du système d'assainissement » :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement: 2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus:
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ; 4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;
5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ; 6° Une synthèse des alertes; .
7° Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de Vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service police de l'eau.
Le service police de l'eau s'assurera par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. À cet effet, il pourra mandater, en accord avec l'exploitant, un organisme indépendant.
4.13 - Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau pourra procéderà des contrôles inopinés sur les paramètres visés à l'article 4.10 du présent arrêté. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant. Ce service examinera la conformité des résultats de l'auto surveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions édictées à l'article 4.1 du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions spécifiques au système de collecte
La collectivité compétente devra instruire et autoriser éventuellement les demandes de raccordement d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de réseau.
Les effluents collectés ne devront ainsi pas contenir :
— des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques où inflammables LE
— des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites ;'
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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137 Article 6 - Disposition générales :
6.1 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sons situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
6.2 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités ‘faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature. à porter atteinte aux.intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.3 Remise-en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, la préfète peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
6.4 Accès aux installations
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être limité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages; travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. ls pourront demander communication de toute pièce utilise au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6.5 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La collectivité compétente devra se conformerà toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
6.6 Indemnisation
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de É salubrité publique, de la police de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réserves.
Article 7 - Évolution de la réglementation
La collectivité compétente devra se.-conformer à toutes les nouvelles dispositions réglementaires.
Article 8 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature.
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138 Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2037.
Elle cessera de plein droit, à cette date si la déclaration de renouvellement n'est pas intervenue. La demande de renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité. :
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent, conformémentà l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : ° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du Code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Morvillers pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départeméntal de-l'État (IDE) pendant Une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la mairie de Morvillers le directeur départemental des territoires de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
— M. le Directeur du Cabinet de la Préfète
- M.le Directeur de l'Agence de l'eau du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands;
— Mme la Directrice de l'Agence régionale de santé des Hauts de France ;
— Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise.
TT EVA, 0 4 NOV. 2022
La préfète
re Corinne ORZECHOWSRT7 ‘
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