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Arrêté - Préfecture - Oise - 20171213 RAA spécial
Document publié le Lundi 11 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20171213 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Ville de
7 hiverny
PRÉFECTUR RE DEL Bu
Direction des SaéCuUI ee
reau desPolices Admin alive
11 SEP, 207
6, rue Georges Fleu
6067 CLERMONT Cetiex
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE
DE THIVERNY
ET
LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Entre :
Le Préfet de l’Oise
Et:
Le Maire de Thlverny
Après avis du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Beauvais,
il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de l’ordre de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur |a totalité du territoire de la commune de Thiverny.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-7 du Code de la Sécurité
Intérieure. Elle précise la nature et lieux des Interventions des agents de la Police Municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le
responsable des forces de sécurité est le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie
territorialement compétent.
ARTICLE 197:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat, avec le
concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
+ Les destructions et dégradations volontaires de biens publics au privés
* Les atteintes volontaires à l'intégrité physique
* Les infractions à la tégistation sur les stupéfiants
+ Protection des centres commerciaux
«Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique
° Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation
Les cambriolages
Lutte contre les vols de véhicules
Lutte contre les décharges sauvages | Section des Séeurilés
Lutte contre la pollution des véhicules nan identifiables Bureau des Polices Administratives
Lutte contre les véhicules laissés en stationnement abusif É SEP, 207
Sécurité routière aux abords des écoles '
* Lutte contre les nuisances sonores
+ Lutte contre les incivilités
+ Lutte contre le non-respect de la réglementation sur les animaux
PREFECTURE DE L'OISE
6, rue Georges Fleury
6067 CLERMONT Cedex
TITRE 15%: COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1%: Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET MISSIONS La Police Municipale exécute sur l’ensemble du territoire de la commune de Thiverny, dans la limite de ses
attributions légales et réglementaires et dans le respect des dispositions du code de déontologie (article R515-1
et suivants du code de la sécurité Intérieure}, sous la responsabilité du Maire, les missions relevant de sa
compétence, que le Maire décide de lui confier en matière de prévention, et pour assurer le bon ordre, la sûreté
et la salubrité publique. (Article 2212-2 du code général des collectivités territoriales),
Sans exclusivité, le service de Police Municipale assure plus particulièrement ses missions dans les créneaux
horaires suivants :
+ Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
La Police Municipale est susceptible d'intervenir sur appel d’un tiers ou à la demande de la Gendarmerie sur des
lieux où se produlsent des troubles à tranqulilité publique. À cette fin le numéro de téléphone portable de service
du responsable de la Police Municipale est mis à la disposition des usagers.
Sur demande du Maire, des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, à l'occasion
de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune ou en raison d'événements particullers, Le Chef du Service de la Police Municipale, à l'occasion des
réunions prévues au titre i, chapitre 2, en informe au préalable le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Les agents de Police Municipale peuvent apporter un appul ponctuel à [a Gendarmerie, à la demande de celle-ci, après autorisation du Maire.
ARTICLE 3 : VIDEO-PROTECTION
Aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidations dans les lieux particullèrement
exposés aux risques d’agressions, de vol, ou de trafic de stupéfiants, ou pour assurer la protection des bâtiments
et Installations publics et de leurs abords {article L 251-2 du code de la sécurité intérieure), la commune de
Thiverny, en étroite collaboration avec le référent sureté des forces de sécurité de l'Etat, s’engage dans le
déploiement de la vidéo-protection.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute extraction d'enregistrement, sera effectuée sur disque dur
contre réquisition de l’Officier de Palice ludicialre.
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Sécurités
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE GENERALE
. , 11 SEP, 2017 La Police Municipale assure, à titre principale la survelllance :
6, rue Georges Fleury
+ Des bâtiments communaux 6067 CLERMONT Cedex
Bureau des Polices Administratives.
+ De l'établissement scolaire public, à savoir l'école maternelle et primaire Jean Cassé, en particulier lors
de l’entrée et la sortie des élèves
+ Au point de ramassage scolaire, place Roger Salengro
+ Des espaces publics ou privés ouverts au publie
Elle effectue également des surveillances particulières sur consignes du Chef du service et sous couvert du Maire.
Le Chef de la Police Municipale et le Commandant de la Communauté de Brigades, s’informent mutuellement des
consignes de surveillance particulière mise en place, à l'occasion des réunions prévues au titre |, chapitre 2,
ARTICLE 5 : FOURRIERE AUTOMOBILE
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement sur les voles publiques et parcs
de stationnement public sur l’ensemble de la commune dans la limite de ses compétences prévues par le Code
de la route et en application des arrêtés du Maire. Le cas échéant, elle effectue les opérations de mise en fourrière
rà SN)
en application de l'article L325-2 alinéa 2 du code de la route, par le biais de l'Agent de Police Judiciaire Adjoint,
Chef de la Police Municipale. Ce dernier en informe le Commandant de Communauté de Brigades de la
Gendarmerie, lors des réunions prévues au titre 1 chapitre 2 ou au cours d’une rencontre,
La Police Municipale assure la gestion administrative et l'enlèvement des véhicules en infraction à la police de la
circulation routière dans le respect de fa réglementation en vigueur.
Le Commandant de communauté de Brigades informe dans les meilleurs délals, le responsable du Service de la
Police Municipale de l'état administratif et judiciaire du véhicule en infraction, justifiant sa mise en fourrière et
Jul remet le document d'identification dudit véhicule sur demande écrite (mail, courrier...)
ARTICLE 6 : EXECUTION DES ARRETES MUNICIPAUX
La police municipale assure, en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, l'exécution et le respect des
arrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifs notamment :
PREFECTURE DE L'OISE
«La circulation et le stationnement 8 Directian des Sécurités La salubrité publique
urgau des Polices Administratives
La tranquillité publique 11 SEP, 2017
La circulation des animaux ane } rue Georges Fleury La police des espaces verts, squares, parcs et jardins 6067 CLERMONT Cedex
La police des débits de boissons, plus particulièrement les débits de boissons temporaires
+ La restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique à l’occasion
de manifestations sportives, récréatives où culturelles
+ __Larestriction temporaire de circulation visant à garantir la sécurité publique à l’occasion de travaux sur le
domaine public
ARTICLE 7 : CRIMES ET DELITS
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les Agents de Police Judiciaire Adjoints de
la Police Municipale secondent, dans leur fonction, les Officiers de Police Judiciaire territorialement compétents,
À ce titre, ils rendent compte sous couvert de la vole hiérarchique, par rapport, aux Officiers de Police Judiciaire
de tout crime, délit au contravention dont ils ont connaissance (art. 21 du Code de Procédure Pénale).
En cas de constatation de crimes ou de délits flagrants, tels définis à l’article 53 du Code de Procédure Pénale,
punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de la Police Municipale interpellent l'auteur, rendent compte à
l'Offlcler de Police Judiciaire suivant les modalités définies à l'article 14 de la présente convention, et se
conforment à ses instructions. Le cas échéant, sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire, les agents de Police
Municipal conduisent lauteur à la Brigade de Gendarmerie, le mettent à disposition des forces de sécurité de
l'Etat et rédigent un rapport de mise à disposition {art.73 du Code de Procédure pénale).
ARTICLE 8 : SECURITE ROUTIERE
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques, les voies privées ouvertes au public, où le Code de la Route s'applique, ainsi que dans les parcs de
statlonnement public.
Dans le respect de ses compétences légales et réglementaires, la Police Municlpale participe aux opérations de
contrôles visant à renforcer la sécurité routière, en coordination avec la Gendarmerie Nationale. Les deux forces
de police s'informent, tant que besoin, des opérations de contrôles routiers qu'elles organisent à l’occasion des
réunions prévues au titre Il, chapitre 12, ou en cours de rencontres. ÆŸ
-}- ARTICLE 9 : SURVEILLANCE SCOLAIRE
La police municipale concourt d’une manière générale à la surveillance de l'établissement scolaire, de façon
aléatoire, lors des entrées et sorties des élèves,
ARTICLE 19 ; FETES ET REJQUISSANCES
La Police Municipale assure la surveillance des fêtes et réjouissances organisées sur la commune, notamment:
Les foulées de Thiverny
La brocante annuelle
La fête communale
La fête des associations
Les cérémonies du 8 mai, 14juillet et 11 novembre .…..
À l'occasion des réunions prévues au titre 1 chapitre 2 ou lors de contacts, Le Chef de Service de la Police
Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat de la planification des manifestions, de leur
ampleur et du dispositif visant à garantir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique.
ARTICLE 1. PERATION TRANQUILLITE VACANCES
La Police Municipale concourt en coordination avec les forces de la Gendarmerie à la lutte contre les cambriolages
dans les locaux d'habitation dans le cadre de l'opération « Tranqutllité Vacances ».
A la demande et dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et liberté,
le Chef de la Police Municipale communique au Commandant de Brigades, la liste des personnes Inscrites dans le
cadre de l'opération.
PRÉPÉOTURE SE L'OISE
ection des Sécuri Bureau des Polices
Raniisbatives
Chapitre 2 : Modalités de coordination 11 SEP, 207
6, rue Geoiges Fleury
6067 CLERMONT Cedex ARTICLE 12 : MODALITE DE MISE EN ŒUVRE
Le Commandant de Communauté de Brigade et le Chef du Service de la Police Municipale se réunissent
périodiquement pour échanger toute information utile relative à la prévention de la délinquance, à l’ordre, la
sécurité et la tranquillité pubtique sur le territoire de la commune de Thiverny, en vue de la définition des objectifs
prioritaires et de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Us s’nforment mutuellement des modalités pratique des missions respectivement assurées par les Gendarmes et
les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire de la
commune,
Les dates de réunions seront transmises au préalable au Chef de Service de la Palice Municipale.
ARTICLE 13 : ACCES AUX FICHIERS
Dans le respect des dispositions de la loï n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Wbertés, la Gendarmerie Nationale et la Pollce Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues (art. 5 du décret 2010-569 du 28 mal 2010} ou sur les véhicules signalés volés.
c sh
En cas d'identification d’une personne signalée disparue ou de découverte d'un véhicule signalé volé, la Police
Municipale en Informe immédiatement la Gendarmerie Nationale. Conformément aux dispositions législatives
règlementaires, dans l'exercice de leur mission, les agents de Police Judiciaire Adjoints de la Police Municipale,
aux seuls fins d'identifier les auteurs d’une infraction, peuvent demander ia communication de certalnes
informations contenues dans des fichlers automatisés placés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et
notamment:
+ Le système d’immatriculation des véhicules (art L 330-2 du code de la route)
+ __Le fichier des véhicules signalés volés [art 4 de l'arrêté du 15 mal 1996)
«Le système national des permis de conduire (art L225-S du code de ja route)
+ _Le registre des fourrières et des immobilisations (art 4 de l'arrêté du 30 mai 2011}
Le Commandant de la Communauté de Brigades, dans le strict respect des dispositions de la lai et des règlements,
garantit la communication de ces informations aux agents de Police Judicialre Adjoints de la Police Municipale, dans le respect du formalisme établi.
ARTICLE 14 : RELATIONS POLICE MUNICIPALE ET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Paur pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par Les
articles L 221-2, L 223-5, L 24-16, L 224-17, L224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L234 -9 et L235-2 du
Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police
Judiclaire territorialement compétent. À cette fin, le Commandant de Communauté de Brigades de la
Gendarmerie Nationale et le Chef de la Police Municipale précisent les mayens par lesquelles ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
ARTICLE 15 : MOYENS DE COMMUNICATION
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale, pour l’accomplissement de leurs
missions respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie électronique.
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Sécurité Bureau
desPolices Ami slatves TITRE Il
Î COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCE
SE, 207 6, rue Georges
Fleury
6067 CLERMONT Cedex
ARTICLE 16 : PRINCIPE GENERAL
Le Préfet de l'Olse et le Maire de Thiverny conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
Police Municipale et ta Gendarmerie Nationale, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et leurs équipements.
ARTICLE 17: OPTIMISATION DES MOYENS ET PARTAGE D'INFORMATIONS
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
+ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition &A + de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone et messagerie électronique
Elles veilleront ainsl à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines suivants :
+de la vidéo-protection : par la formalisation des modalités de transmission d'informations de saisine et
d'intervention de la Gendarmerie Nationale, d'accès à la salle d'exploitation, du traitement des images
captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires, de conservation et d'extraction des
images, du renvoi des images captées et enregistrées, des traitement des réquisitions judiciaires, du
renvoi des images captées en temps réel à la mairie de Thiverny, À cette fin, le responsable de la Police
Municipale, à l'occasion des réunions prévues à l'article 12, informe la Gendarmerie Nationale de
l'emplacement des caméras de vidéo-protectlon et des espaces publics visualisés,
«des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de Communauté de Brigades de la Gendarmerie Nationale, par la définition préalable conjointe des objectifs et des modalités concrètes d'engagement des forces de la gendarmerie et de la Police Municipale, + dela prévention situatlonnelle, telle que définie dans la loi du 29 août 2002 (LOPSI, par la mobilisation de l'expertise du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale, à l’occasion d'opérations d'aménagement ou de constructions d'établissements recevant du publie y compris lorsque la procédure d'étude de sécurité et de sûreté pubilque n'est pas applicable (article L11-3-1) du Code de Furbanfsme).
L'avis du référent sûreté est également systématiquement sollicité lors des opérations de déploiement de vidéo-protection des espaces publics.
+ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie communale de prévention et de
contrôle s'inscrivant dans le respect des objectifs définis par le document général d'orientation de
sécurité routière 2013-2017, des actions liées à la surveillance et à la répression définies par le plan
départemental d'action et de sécurité routière (PDASR] et des Instructions du Procureur de la République et du Préfet,
+ de la prévention de la commission des infractions, par l'élaboration conjointe d'une stratégie
communale et la définition du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, dans la lutte contre les vols à main armée, les vols avec
violences, la protection des personnes vulnérables tel que défini aux articles 11 de la présente convention,
+ de l'encadrement des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur la vole publique ou dans
l’espace public, hors missions relevant du maintien de l’ordre, conformément aux modalités prévues à
l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 18 : RENFORCEIVIENT DE L'ACTION DE LA POLICE MUNICIPALE
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la Gendarmerie Nationale et de
la Police Municipale, le Maire de Thiverny précise qu’il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les
moyens suivants :
+ le contact et la proximité avec les habitants, en privilégiant les surveillances pédestres
+ la prévention des actes d'incivilités et de délinquance, en développant le système de vidéo-protection
sur le territoire communal
Ü1 SEP, 2017
À 6, rue Georges Fleury
6067 CLERMONT Cedex
PRÉFECTUREÊE D'OISE AN)
rection des Sécurit Bureau des Polices
Administratives à
TITRE I!
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : ARMEMENT
En application du décret n°200-276 du 24 mars 2000, modifié par le décret n°2013-723 du 12 août 2013, la
commune de Thiverny peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions
pour les besoins de son service de Police Municipale.
Les agents de Police Municipale peuvent être autorisés à porter des armes de catégorie D,2°, précisément des
générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, des matraques de type « tonfa » ou « bâtons de défense »
ou matraque ou tonfa télescopique, dans le respect des dispositions légales,
ARTICLE 20 : EVALUATION ANNUELLE
Un rapport annuel d'évaluation est établi, selon des modalités fixées d’un commun accord entre le Préfet et le
Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. ce rapport est communiqué au Préfet et
au Malre. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Ce rapport d'évaluation est présenté au cours d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la
République est informé de cette rencontre et y participe s’il le Juge nécessaire.
ARTICLE 21 : EVALUATION COMPLEMENTAIRE
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Thiverny et le Préfet de l’Olse
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale
de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précises en liaison avec l'Assoclation des
Maires de France.
ARTICLE 22 : DUREE DE VALIDITE
la présente convention est conclue pour une durée de trois äns, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Faitle — 5 DEC. 2017
Le Préfet, Le Maire,
É LE NARE, up? EK ta ——
Louls LE FRANC .
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Sécurités |
Bureau des Polices Administratives
11 SEP, 207
6, rue Georges Fleury
6067 CLERMONT Cedex CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Modifié par Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 - art.
Entre le préfet de l'Oise et le maire de Pont Sainte Maxence pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du T de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police runicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat,
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont assurées par Ja gendarmerie nationale, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades territorialement compétent.
Article 1er: L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les ivresses publiques et manifestes
- sécurité routière
- prévention de la violence dans les transports
- lutte contre les addictions
- lutte contre les cambriolages
- prévention des violences scolaires
- Les violences conjugales
- lutte contre les pollutions et nuisances
- l'atteinte volontaire contre l'intégrité physique des personnes
- protection des centres commerciaux et sécurisation des commerces de proximité
TITRE Ter : COORDINATION DES SERVICES
La police municipale a pour missions celles définies dans l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales sur l'ensemble du tenritoire de la commune de Pont Sainte Maxence,
Article 2 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires, les entrées et sorties des élèves sont assurées par des vacataires et /ou agent de surveillance de la voie publique.
Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier les mardis et vendredis, ainsi que la foire communale le 3ème dimanche du mois de novembre,
Elle assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de Ja police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque Service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la ronte, sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7: La police municipale informe au préalable la gendarmerie nationale des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,
Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 07h00 à 24h00 et le samedi de 10h00 à 17h00.
Article 9: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. MODALITES DE COORDINATION
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsabie de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger tontes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention, Ces réunions sont organisées hebdomadairement et doivent s'adapter aux faits recensés sur la commune,
Article 11: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de Ja police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de Ja sécurité sur le territoire de la commune, Ils s'informent mutuellement des crimes et délits dès qu'ils en ont connaissance et ce afin qu'ils connaissent les risques encourus en temps réel.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions,
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, Ces missions peuvent être exercées en dehors des jours, heures et lieux habituels d'intervention de la police municipale.
Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées, disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de ia commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L, 221-2, L. 223-5, L. 224.16, L. 224-17, L. 224.18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IL: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Le préfet de l'Oise et le maire de Pont-Sainte-Maxence conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Pont-Sainte-Maxence et la communauté de brigades territorialement compétente, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (article 11) ; de l'information quotidienne et réciproque par les moyens de communication habituelle,
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de . leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation;
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. TITRE NT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Un rapport peut être établi, une fois par an, d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les modalités de la convention et afin d'améliorer cette collaboration.
Article 18 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 19 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Pont Sainte Maxence et le préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des collectivités lacales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles
cadastrées section D n° 333 et 349 sur la commune de Moulin Sous Touvent
dans le cadre de l'opération de déclaration de parcelles en état d'abandon pour le projet de création d'un local technique et d'un parking
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
- le code de l'urbanisme, notamment son article L.300-4 ;
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.615-7 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.220-1 et suivants et L311-5 et suivants ;
- le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 25 novembre 2015 ;
- l'affichage en mairie et l'affichage sur le terrain du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section D n° 333 et 349 sur la commune de Moulin Sous Touvent ;
- la publication dans les journaux locaux le Parisien du 04 décembre 2015 et le Courrier Picard du 08 décembre 2015 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;
- le procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 22 juin 2016 ;
= la délibération du 03 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moulin Sous Touvent approuve Ja poursuite de la procédure d'abandon manifeste ;
- le projet simplifié d'acquisition pour la création d'un local technique et d'un parking, mis à la
disposition du public pendant un mois, du 03 avril 2017 au 03 mai 2017 inclus ;
- l'évaluation de France Domaine en date du 24 juillet 2017, annexée ;
- le courrier du 14 juin 2017, par lequel le maire de Moulin Sous Touvent demande la déclaration d'utilité publique et de cessibilité en vue de transférer les parcelles en état d'abandon manifeste dans le domaine privé de la commune ;
- les plans et état parcellaires ci-annexés ;
- Considérant l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;
- Considérant que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré et que la situation des biens
génère des risques et troubles, notamment pour la sécurité publique ;
= Considérant que la commune envisage de réaliser un local technique et un parking ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél. : 03,44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45:
Couriel : prefectare@oise. gouv.fr - Site Intemet : wwv.ofsc gouv.fr
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Article 1° : Le projet relatif à la création d'un local technique sur la parcelle appartenant à M. Hamon
FERCHOULI, cadastrée section D n° 333 située rue à Reine, d'une superficie de 660 m* et Le projet relatif à
la création d'un parking sur la parcelle appartenant à Mme Madeleine MANEVY, cadsstrée section D n° 349, située Impasse Jean-Baptiste Palot, d'une superficie de 335 m? sur la commune de Moulin Sous Touvent est déclaré d'utilité publique par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Aïtiele 2 : Sont déclarées cessibles, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Moulin Sous Touvent, les parcelles D n° 333 et 349 selon l'état païcellaire ci-joint pour Ja réalisation de l'opération visée à l'article 1°,
Article 3 : Il pourra être pris possession desdits biens dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle,
Article 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des terrains est fixé à 36,300 € pour la parcelle D n° 333 et à 16.750 € pour la parcelle D n° 349 conformément à l'évaluation de France
Domaine annexée au présent arrêté.
Article 5 : Le maire de Moulin Sous Touvent procèdera à la publicité du présent arrêté par voie d'affichage à l'emplacement prévu à cet effet en mairie ainsi qu'à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires et aux titulaires de droits réels et immobiliers.
Atticle 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Moulin Sous Touvent et le Juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires.
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Autorisation de pénétration en propriétés privées
Projet économique sur la commune de Caniy
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de [a légion d'honneur
Vu Le code de justice administrative ;
Vu le code rural ;
Vu le cade forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre I, titre IE, chapitre II, section 1, et livre IV, titre IIL, chapitre JIL, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 31 octobre 2017 par lequel le Président de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concemées par le projet économique sur la commune de Canly ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépassession des propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu’aucun empêchement n’intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l’opération précitée ;
Vu le plan et l’état parcellaire ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de [a préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents et mandataires de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Canly, en vue de réaliser un inventaire faune/flore, un levé topographique et des sondages géotechniques relatif à la réalisation d'un projet économique à Canly. 2
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet,
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété,
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de fa date du présent ærêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois,
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1“ du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE d : Le Maire de la commune de Canlÿ est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles poutrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés on de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE S : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans la commune de Canly.
Le Maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICÉE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Canly et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le Q$ DEC, 2097
Le Sfcrétaire Général,
Dominique LEPIDI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Arrêté portant création d’une zone d'aménagement différé (Z.A.D)
sur le territoire de la commune de Montataire
sur le secteur dit "Les Champarts"
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.221-1, et R.212-1 et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013 ;
Va les délibérations du conseil municipal de la commune de Montataire en date du 03 novembre 2014, de la Communauté d'Agglomération Creilloise en date du 10 décembre 2014, du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise (EPFLO) en date du 15 décembre 2014 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le secteur dit "Les Champarts" et l'attribution de l'exercice du droit de préemption s'y rapportant ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Oise en date du 23 novembre 2017 ;
Considérant que le projet vise la réalisation d'un futur quartier d'habitat qui comportera au minimum 40% de logements locatifs sociaux ;
Considérant que Le projet respecte les objectifs du SCOT du Grand Creillois quant à la densité de surface de plancher à l'hectare ;
Considérant que la ZAD permet le maintien des prix tout au long de la constitution de la réserve foncière nécessaire; .
Considérant que ce projet correspond aux objectifs visés à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la ZAD sur le secteur dit "Les Champarts" à Montataire est un outil adapté à la réalisation de ce futur quartier d'habitat ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1“ : Création du périmètre de la ZAD
IL est créé sur le territoire de la commune de Montataire, une zone d'aménagement différé (ZAD) au lieu-dit "Les Champarts" pour une superficie d'environ 8 hectares dont le périmètre est délimité sur les plans et l’état. parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 : Titulaire du droit de préemption
L'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) est désignée comme titulaire du droit de préemption sur le secteur "Les Champarts".
1, place de la préfecture — 60022 Beanvais cedex Tél: 03,44.06.12,34 — Télécopie : 03,44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise gouv.fr - Site Internet : wmmoise.pref.gouv.fr
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Article 3 : Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de Purbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans, renouvelable, à compter de l'exécution des mesures de publicité prévues aux articles R.212-2 et R.212-2-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera déposée à la commune de Montataire.
Article 5 : Ouverture d’un registre
Conformément à l’article L. 213-13 du code urbanisme, la commune de Montataire ouvrira un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours :
gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure (ministre de Pintérieur) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de cet arrêté.
contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de cette décision.
Article 7 : Transmissions
Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée :
- au sous-préfet de Senlis;
- au président du conseil supérieur du notariat ;
- au président de la chambre départementale des notaires ;
- au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Senlis ;
- au greffier auprès du tribunal de grande instance de Senlis ;
- au directeur départemental des finances publiques.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Montataire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
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Dominique LEPIDI
1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél: 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.09
Courriel : préfecture@oise.pouv.fr - Site Intemet : wwwwolse.pre£gouv.ft
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E2012 Minisière de l'Économie o des finances
p Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
Locales et des Elections
Bureau du Contrôle de le Légalité
et des Elcctions
EE = 72
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant délimitation du périmètre du projet
d’un syndicat mixte porteur de SCOT sur le périmètre
le communauté de communes du Plateau Picard
et la communauté de communes de l'Oise Picarde
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5711-1 à L. 5212-2 et L.5211-5 ;
Va l’article L122-3 du code l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Va la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à lPaction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise ; °
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Plateau Picard (CCPP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 de la Communauté de communes de lOise Picarde :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017 portant retrait des communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée du Bois d'Ecu, Le Saulchoy, Crèvecoeur Le Grand et Auchy-la-Montagne de la Communauté de communes de l'Oise Picarde; adhésion des communes de Maulers, Francastel, Luchy, Rotangy, Muidorge, La Chaussée du Bois d'Écu, Le Saulchoy, Crèvecoeur Le Grand et Auchy-la-Montagne à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ; modification des périmètres de la Communauté de communes de l'Oise Picarde et de Ia Communauté d'Agglomération du Beauvaisis à compter 1“ janvier 2018 ;
Vu la délibération du 19 juin 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oise Picarde sur la volonté de créer un syndicat mixte avec le plateau Picard en vus de porter un SCOT.
1, place de la préfecture — 60 022 Beauvais cedex FAI : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Couniel: prefectre@otse. gouv.fr — Site intemet : win aise.gouv.fr ù
Vu la délibération du 19 juin 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de
l'Oise Picarde sur la volonté de créer un syndicat mixte avec le plateau Picard en vue de porter un SCOT ;
Vu la délibération du 14 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du plateau Picard portant définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale {SCOT) des
communautés de communes du plateau Picard et de Oise Picarde ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 13 novembre 2017 portant, sur la création d’un syndicat mixte porteur de SCOT sur le
territoire de communauté de communes de l'Oise Picarde et de la communauté de communes du
Plateau Picard.
Considérant les dispositions de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour déterminer le périmètre du
syndicat mixte correspondant au périmètre du SCOT ;
Sur proposition de ia Secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le périmètre du projet de création du syndicat mixte porteur comprend les communes membre de la communauté de communes de l'Oise Picarde tel que défini par l’arrêté du prefet de
l'Oise en date du 23 novembre 2017 au 1“ janvier 2018 soit :
de ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN, ANSAUVILLERS, BACOUEL, BEAUVOIR, BLANCFOSSÉ,
BONNEUIL-LES-EAUX, BONVILLERS, BRETEUIL, BROYES, BUCAMPS, CAMPREMY,
CATHEUX, CHEPOIX, CHOQUEUSE-LES-BÉNARDS, CONTEVILLE, CORMEILLES,
CROISSY-SUR-CELLE, DOMÉLIERS, ESQUENNOY, FLÉCHY, FONTAINE-BONNELEAU, FROISSY, GOUY-LES-GROSEILLERS, HARDIVILLERS, LA HÉRELLE,
LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE, LE CROCQ, LE GALLET, LE MESNIL-SAINT-FIRMIN,
LE QUESNEL-AUBRY, MAISONCELLE-TUILERIE, MONTREUIL-SUR-BRECHE,
MORY-MONTCRUX, NOIRÉMONT, NOYERS-SAINT-MARTIN, OROER, OURSEL-MAISON,
PAILLART, PLAINVILLE, PUITS-LA-VALLÉE, REUIL-SUR-BRECHE, ROCQUENCOURT,
ROUVROY-LES-MERLES, SAINT-ANDRÉ-FARIVILLERS, SAINTE-EUSSOYE,
SÉRÉVILLERS, TARTIGNY, THIEUX, TROUSSENCOURT, VENDEUIL-CAPLY,
VIEFVILLERS, VILLERS-VICOMTE.
Et les communes membres de la communauté de communes du plateau Picard soit :
AIRION, ANGIVILLERS, AVRECHY, BRUNVILLERS-LA-MOTTE, BULLES, CATILLON-
FUMECHON, CERNOY, COIVREL, COURCELLES-EPAYELLES, CRESSONSACQ,
CUIGNIÈRES, DOMFRONT, DOMPIERRE, ERQUINVILLERS, ESSUILES, FERRIÈRES,
FOURNIVAL, GANNES, GRANDVILLERS-AUX-BOIS, LA NEUVILLE-ROY, LE FRESTOY-
VAUX, LÉGLANTIERS, LE MESNIL-SUR-BULLES, LE PLESSIER-SUR-BULLES, LE
PLESSIER-SUR-SAINT-JUST, LE PLOYRON, LIEUVILLERS MAÏGNELAY-MONTIGNY,
MÉNÉVILLERS, MÉRY-LA-BATAILLE, MONTGÉRAIN, MONTIERS, MOYENNEVILLE, NOROY, NOURARD-LE-FRANC, PLAINVAL, PRONLEROY, QUINQUEMPOIX, RAVENEL, ROUVILLERS, ROYAUCOURT, SAINS-MORAINVILLERS, SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE, SAINT-MARTIN-AUX-BOIS, SAINT-REMY-EN-L'EAU, TRICOT, VALESCOURT, WACQUEMOULIN, WAVIGNIES, WELLES-PÉRENNES .
ARTICLE 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4: le Secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le Directeur départemental territoires de l'Oise, le Président de chacune des communautés de communes, Les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pere à DEC. 2097
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000}
Dans un délai de deux mois à compter de la’ notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec aceusé de réception :
7 Soitum recours gracieux, adressé à M, Le Préft du département de l'Oise, 1, place de la préfece — 60022 Benuvas cedex
= sait un recours hiérarchique, adressé à M, Le Ministre de L'Intérieur, Place Beauvau —75800 Paris = soit un recours contentieux, en seisissant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier— CS 8 114 - 80011
Amiens cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours eantentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de j'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois,
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y Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SENLIS
Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers-Saint-Paul (66870)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à KR. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers-Saint- Paul;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Francis CLORIS, sous-préfet de l’arrondissement de Senlis ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par le centre de traitement principal de déchets ménagers à Villers-Saint-Paul et l’intérêt qu’il y a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de Villers-Saint- Paul, en raison des nuisances sonores/olfactives/déchets ;
CONSIDERANT que l’établissement relève de l’article R.125-5 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'installation du centre de traitement principal de déchets ménagers est un centre collectif de stockage qui reçoit (ou est destiné à recevoir) des déchets non inertes au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’instaliation figure sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l’environnement ;
SUR proposition du sous-préfet de Senlis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Composition de la commission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1 de l’arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Collège «représentants de l'État» :
— Le Préfet au son représentant,
— Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de- France ou son représentant, Inspecteur des installations classées,
—34 ” « — Le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise ou son représentant,
Collège Œlus des collectivités territoriales»:
— Monsieur Gérard WEYN, maire de Villers-Saint-Paul, où Monsieur Erick PITREVICHT, conseiller municipal de Villers-Saint-Paul, son suppléant,
= Monsieur Eric VAN DE VALLE, conseiller municipal de Rieux, ou Monsieur Jean MADEC, conseiller municipal de Rieux, son supplénat,
— Monsieur Robert LAHAYE, maire-adjoint de Verneuil-en-Halatte, ou Monsieur Jean-Pierre VAN GEERSDAËLE, maire-adjoint de Vemeuil-en-Halatte, son suppléant,
— Monsieur Jean-Michel ROBERT , conseiller communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise, ou Monsieur Eric MONTES, son suppléant,
- Monsieur Christophe DIETRICH, conseiller départemental, ou Madame Nicole COLIN, conseillère départementale, sa suppléante,
— Monsieur Philippe MASSEIN, conseiller du syndicat mixte du département de l'Oise, ou Monsieur Christian MASSAUX, conseiller du syndicat mixte du département de l'Oise, son suppléant
Collège «Associations de protection de l’environnement ou riverains» : — Alerte aux déchets: Monsieur Emmanuel PERRIN, secrétaire de l'association Alerte aux Déchets, ou Monsieur Pierre BOUILLON, président de l'association Alerte aux Déchets, son suppléant,
— ALEP 60 : Monsieur Claude AURY, président du comité de l’Oise de l'association de Lutte pour l'Environnement en Picardie, ou Monsieur Alain AUDEMAR, son suppléant, — ROSO : Monsieur le président du ROSO ou son représentant
Collège Œxploitants d’installations classées pour laquelle la commission est créée» : — Monsieur Olivier CLISSON, directeur de l’établissement ESIANE, ou Monsieur Denis LAVERRE, responsable de site, son suppléant
Collège «Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée» : — Monsieur Philippe ARINTO, représentant syndical
Article 2 : Exécution
Le sous-préfet de Senlis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site. .
Fait à Senlis, le 29 NN. at
Pour le préfet de l'Oise,
et par délégation,
le sous-préfet de Senlis
RÉFUBLÈQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Louls LE FRANC,
Préfet de FOise,
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de [a zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Léglon d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la lol n° 82,213 du 2 mars 1982 relative aux drolts et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la lol n° 82,623 du 22 Julllet 1982;
Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 4992 portant charte de fa déconcentration ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nominatlon de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de POise;
Vu le décret du 18 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'absence pour congés de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité du 23 au 30 décembre 2017 Inclus;
Vu Pabsence du 26 au 30 décembre 2017 inclus de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord;
ARRETE
ARtice 1%: Monsleur Louis LE FRANC, préfet de l’Olse, assurera la suppléance zonale du mardi 26 décembre
au samedi 30 décembre 2017 inclus
ARTICLE 2 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France, et notifié à Monsieur le préfet de l’Oise,
Faite, le 1 2 DEC, 2017
Michel LALANDE aber + D Era Pre Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant déclaration d’insalubrité remédiable de l’immeuble sis 7 rue Alexandre Ribot, à Nogent sur Oise
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-F à R.111-17,etL.521-1 à L.521-
4;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 201$ adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu la circulaire DGS/DGUHC/SD7CAUHA n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille d'évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé du 10 décembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé du Nord Pas de Calais Picardie concluant à une insalubrité remédiable de l’immeuble sis 7 rue Alexandre Ribot à Nogent sur
Oise;
Vu la lettre du 25 janvier 2017 proposant aux propriétaires de prendre connaissance de ce rapportet les informant de la date de réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle ils pourront être entendu s'ils le souhaitent ou de la faculté qu'ils ont à produire leurs
observations ;
Vu l'avis favorable émis par fe conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 21 septembre 2017 ;
1, place de la préfecture + 60022 Beauvais Cedex Tel: 03 44.06.12.34 — Télécopie : 03 44 45.39.00
—9 .
Considérant notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture, la présence d’humidité, la dégradation du plancher et du mur de la cuisine, l’absence de rampe dans les escaliers, le manque d’éclairement naturel, le sous’ dimensionnement des pièces principales, la mauvaise organisation intérieure du logement, l'absence ou l'insuffisance de ventilations, le chauffage insuffisant, le défaut de raccord de la gouttière, l’absence de diagnostic techniques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de POise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis 7 rue Alexandre Ribot à Nogent sur Oise situé sur la parcelle cadastrale section
AW98, appartenant à Monsieur et Madame BICER Adem est déclaré insalubre remédiable avec interdiction d'habiter, .
ARTICLE 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser les travaux suivants dans un délai de deux ans :
- Réalisation d’une installation de chauffage adaptée aux caractéristiques du logement, - Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter incluant la remise en état des murs dégradés, - Réfection de la toiture aux endroits le nécessitant,
- Réfection du plancher du premier étage, Une attestation de stabilité de l’ouvrage délivrée par un bureau de contrôle est à fournir,
- Vérification de l'installation électrique par un professionnel qualifié, une attestation de conformité délivrée par le Consuel est à fournir,
- Reprise de la gouttière,
- Réaménagement de l’organisation intérieure de L'ensemble de l'immeuble afin que les piècesprincipales possèdent des surfaces habitables conformes aux textes relatifs aux logements décénts (surfaces des pièces, éclairement naturel, présence d’ouvrants, communication entre les WC et les pièces où se prennent les repas…), ce qui interdira l’utilisation des combles en pièce habitable.
- Installation de rampes dans les deux escaliers,
- Réalisation des diagnostics techniques réglementaires et exécution des travaux éventuellement préconisés par tes diagnostics,
- Installation dans tout le logement d’une ventilation générale et permanente conformément aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements.
ARTICLE 3 : Les “dispositions du présent arrêté seront cadnques dès que l'autorité administrative compétente aura constaté la cessation d'insalubrité.-
ARTICLE 4 : En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article 2, il sera faitapplication des articles
11331-29,11331-30 etL1337-4 du Coïe de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires et aux poursuites pénales.
ARTICLE 5 : Les propriétaires seront informés des articles ci-annexés.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux. auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60000 . Beauvais;
- soit d’un recours iérarchique auprés de l Ministre des Affaires Sociales et de Ba Santé, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP;
- ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier, Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif,
ARTICLE 7 : Cet acte sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, ce, aux frais des propriétaires.
L, placo de la préfecture - 60022 Beauvals Codex Tel: 03 44.06.12.34 — Télécopie: 03 44 45.39.00
14 ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le maire de Nogent sur Oise et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Oise.
BEAUVAIS Ie 3 OCT. 26/7
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Annexes :
Atticles L.521-1 à L.521-4 et LI11-6-1 du CCH
Articles L.1331-29, L.1331-30 et L.1337-4 du CSP
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex Tel: 03 44.06.12.34 — Télécopie : 03 44 45.39.00
ANNEXES
Article L. 1331-29 modifié
E - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour] la santé et lasécurité des occupants ou des voisins.
Elle peut également-faire.procéder à la démolition presorite, sur ordonnance du Juge statuant en [a . forme des référés rendue À sa demande,
IL. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au I de l'article L. 1331 28 pour remédier à. l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans Le délai imparti, Le propriétaire est mis en: demeuré-dans les ‘conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en-demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, Y compris sur des locaux devenus vacants. . IL. -Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 n'ontpas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration dudélai-fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant, Son montant peut être progressif dans le temps et: moduié: dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte del'ampleur des mésures et travaux prescrits et des conséquences dela non-exécution.:
Si les mesures prescrites concement‘un établissement recevant da publie aux ins d'hébergemènt, | l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble età l'exploitant, lesquels s sont alors solidairement tenus’au.paiement de l'astréinte. ee
Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie desparties communes d'u immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le i ï appliquée dans lesconditions
Lorsque l'arrété conceiné un
fixées à l'article L. 541-2-1 ch so
L'astreinte court à compter de la notification del'arrêté lafroniohéant ét jusqu'à faconiplète exécution des me . .
idée et recouvrée pat l'Etat. aps prélé ment de 4% pôur
sur lei sommes pergiies, 43% dés sommes
cas; le montant del'asti
est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code ci
suivants du cüde de Ja Construction ét de l'habitation Sont‘‘applicables.
IV. - Si l'iexécution de mesures prescrites portant sur les parties coninunes dun: immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, licommué ou l'Etét peùt se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Lé“collectivité publique est lors Suibropés dansles droit Fer: Abtions du sndiéat: À conturréncé dés somines qu'elle a versées‘ .* noue V,- Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant & lEtét déns le‘départemient'est- l'autorité administrative coin étente Our réaliser d'office les mésures prescrites dans” les LILI FIV. Dans ce caë,
mesures. Les cri i
e, qui s 'ajoûté à. celui du éoût des mesutes es travéix exécutés d'office,
1. Les articles L. 541-1 et Article L.1331-30 modifié
£-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.
IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que . des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relagement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes,
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants,le: montant de la . créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au‘taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est “adressé àchaque. copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article L1337-4 modifié
L Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise surle fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24;
- de fait de “refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28. :
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 600 Euros:
- le fait de ne pas déférer à uné mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur Le fondement de l'article L. 1331-23.
I. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 009 Euros :
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans Le départernent prise sur le fondement de !" article L. 1331-22;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou àcompter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331 -26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce sit dans le but d'en faire partir les occupants;
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise enapplication des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331 -24,L. 1331-25 et L. 1331- 28; : le fait de remettre à disposition des locaux vaçants ayant fait l'objetde mesures prises en . application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28. .
IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes: 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; ….,..
1° bis, La confiscation au profit de l'Etat de usufruit de tout ou partie de leurs | biens, quêlle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes. physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué.est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
24
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;
3° L'interdiction d'acheter.paur une durée de cinq ans au plus soit à titrepersonnel, soit. entant qu'associé ou maridatäire Social de la société civile immobilière ou.en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage:d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du:, publie Ausage total où. “partiel d'hébergement soi CE
V.Les personnes morales déclarées responsables péraement, dans lesconditions prévuës par larticle : 421-2 du code pénal, des infractions-définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, leë peines prévues par lés 2°, 4°, 8° et 9° de ” l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article" 131:35 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des persénnes et ayantsservi à commeitre l'infraction:
Vi-Lorsque les poursuites sdñt engagées à l'encoi tre d'exflo oitants ‘de fonds de commerce aux fins ie,
d'hébergement, il'est fait-apblication des dispoëitions de l'artiéle: L.654: 10 du code‘de Li ‘construction ce et. de ï habitation." .
Article L. S21- 1modifi lé
Le proprié ire
contribuer au c
suivants :
code, si l'arrêté ordonne don du bâtiment ou s’il est assorti d'une interdiction dhabiter où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairemént le logement inhabitable ; 5
seit,
publique ou de” Inèsurés “ee es en ap)
3 3 du mois qui su
de police. Les loyers ou rédevänces sontà 1
constat de la réalisation des mesures prescrites.
—tà Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en deméure prononcée en application de l'article L. 1331-26-] du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou sonaffichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IL.-Lorsqué lés locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les ba & contrafs d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite di l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupänts et au plus tard jusqu'à la date limite f xée par là” déclaration d'insalubrité où l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etContrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. ‘521: -3:2, ; Les occupants qui sont dérheutés dans les lieux faute d'avoir réçu une offre derélogement conforrhe aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants dé ‘bonnè foi qui ne péuvent être expulsés : de ce fait.
Article L. s213i modifié ie
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son. évacuation est ordonnée en application de l'article L. $11-3 ou del'article L. 1293, le propriétaire ou lot est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent: correspondant À leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L 5213 -2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du JI de l'article L. 1331-28.du . code de la santé publique est manifestement suroccupé, Le propriétaire ou l'exploitant est teiiu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à linsalubrité. À l'issue, leur relogément incombeäu préfét où au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas dé défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le coût de d'hébergémient est mis à sa chargé. IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ‘ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Ceite obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sés besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indémnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer etdestiné à couvrir ses frais de n réinstallation. 7 En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuié dans'les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
nd
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations. si le bail est résiliépar le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou sil expire entre la date de la notification des’arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et. la date d'effet de cette interdiction.
Article LS21-3- 2 modif 6
E-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en … application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter-et que-le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des oceupants, le maireprend ls5 dispositions nécessaires pour leshéberger ou lés reloger:
IL.-Lorsqu'uné déclaration d'nsalubyité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement . des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du.code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, le préfet, au le maire s'il est. .. délégataire de tout.ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pourhéberger ou. “reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IX. ” . IX--Lorsque la déclaration d'néalubrité visé ün immeuble situé dans une “opération programmée: cet d'amélioration de l'habitat prévue par l'articlé L. 303:1 ot däns une opération.d'aménagement au sens. de l'article L. 300-1idu code de l'ürbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré .. Yhébergementou le. rélogement des occupants, la personne publique qui a‘pris l'initiative de l'opération + prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. : IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie , mixte ou un organisme à but non Iucratif a assuté le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative. des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. - V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une’ convention passée avec. l'Etat, les.obligations d'hébergement ou de, relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défe du propriétaire, elle est subrogéé dans les droits de l'Etat pour le. recouvrement de. sa créance. VI.-La créaice résultant de la substitution de la collectivité pt lique auxpropriétaires ou explo qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leut,sont fe ites présent ayticle est rÉCOnVrÉe: soit comme en matière de contributions directes par la personne créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfèt d'un titre exécutoire au profit de l'organe. Le ayant assuré l'hébergement ou le relogement.. .. :
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres.de relogement quil Jui ont été faites au titre des L ‘Lo où EL, ke. juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail on du droit d'oceupeñiqn età utorisation dxpulse l'occupant, oo Le,
Article L, 521.33 Co ° Lu,
Pour assürerre rélogement à tre temporaire ou définitif des accpants, en an application du ü de l'article L. 521-3-2,'le représentant de l'Efat-dans-le département peut user.des prérogatives qu A fent äs- l'article L. 441-2-3.
Les attributions-de légements, en application de l'alinéa précédent,sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accordintercommunal où “départemental préva respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.44121-2; rot
Pour assurer lé relogement à titre” emporte 0 où à définitifdes: Séccupants, en application du ï ou, le cas échéant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du JII de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
tt Le représentant de l'Etat dans le département au le maire sont réputés avoir satisfait 4 l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y.sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui:a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de a convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement:
“Article L 521-4 modifié
1. - Est puni de trois ans d'emptisonnemént et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.- 521-1 à L. 521-3:1, de le menàcer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe; ° . - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'ogonpation du logement, y coipris rétroactivement;, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; rer
- de refuser deprocéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'éta faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivants: 1° La confiscation du fonds de commerce ‘ou des locaux mis à bail;
2° L'interdictiori pour une durée de cinq ans au plus d'exercer uneactivité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées por préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales, ? IL- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent atticle encourent, outre l'amende . suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues-par les 2°,:4°, &° et 9° de l'article 131-39 du même code,
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont cfficées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
n mésure dele
A
Article L111-6-1 modifié
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit au onéreux, de partage où de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L, 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aüx 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code, Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
—4C— EE 3
Albert + Egarute » Frateratté
RÉPUSTIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral autorisant [a commune de Formerie à déroger temporairement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par le forage référencé sous l'indice BSS 0078-4X-0001.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et R.1321-26 à R.1321-36;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7, L.2224-7-1 et L.2224-8 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 de décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle défimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 1% décembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts de France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1989, déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux, l'établissement des périmètres de protection du captage n°0078-4X-0001 situé sur le territoire de la commune de Criquiers et l’autorisation d'utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine ;
tu
Vu l'instruction n°DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative & la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'instruction n°DGS/EA4/2013/406 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003, modifié, relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du 22 avril 2013 de l'ANSES relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu ia demande de dérogation présentée en date du 27 mars 2017 par le maire de la commune de Formerie, personne publique responsable de {a distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le rapport et l’avis favorable de la directrice général de P Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Oise en sa séance du 21 septembre 2017:
Considérant que les teneurs en déséthylatrazine (métabolite de pesticide) de l'eau distribuée 4 partir du captage référencé sous l’indice BSS 0078-4X-0001 sont supérieures à la limite de qualité de 0,10 microgramme par litre définie par le code de la santé publique ;
Considérant que la teneur maximale observée en désethyl atrazine du forage 0078-4X-0001 au cours de ces trois dernières années est de 0,176 microgrammes par litre (résultats du contrôle sanitaire) ;
Considérant que l'utilisation de l'eau du captage référencé sous l’indice BSS 0078-4X-0001 ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, en application des recommandations de l'ANSES, les teneurs en désethyl-atrazine étant inférieures à la Vmax ;
Considérant que la commune de Formerie ne dispose dans l'immédiat d'aucun autre moyen pour maintenir la distribution de l'eau dans le respect des limites de qualité définies pour les pesticides ;
Considérant que la commune de Formerie est alimentée exclusivement par le forage référencé sous l'indice BSS 0078-4X-0001 durant la phase de travaux;
Considérant que la commune de Formerie demande une dérogation pour l'ensemble de sa population ;
Considérant que la commune de Formerie a établi un plan d'actions concernant la mesure corrective permettant de rétablir la qualité de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er.- Bénéficiaire
La commune de Formerie est autorisée à déroger provisoirement aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le forage référencé sous l’indice BSS 0078-4X-0001 dans les conditions prévues par le présent arrêté.
— 4 Article 2.- Population concernée {description en annexe 1)
La présente dérogation concerne la population des communes de Formerie, Blargies et Criquiers (76)
Article 3.- Paramètres concernés et valeur maximale autorisée (qualité de l’eau en annexe 2) La teneur de l'eau distribuée en atrazine et déséthylatrazine peut être supérieure à la limite de qualité de Q,1 microgramme par litre pour chacune de ces deux substances mais doit rester inférieure ou égale à 0,5 microgramumes par litre pour la somme de ces deux paramétres.
Dans le cas où la valeur maximale autorisée est dépassée, la commune en informe immédiatement l'agence régionale de santé.
Article 4.- Délai imparti pour corriger la situation
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 5.- Mesures correctives à mettre en œuvre
La commune de Formerie doit réaliser la mise en place d’une unité de traitement au charbon actif ainsi qu'une interconnexion entre le service de distribution de Blargies et la commune de Formerie, ceci dans le respect du calendrier précisé en annexe.
Article 6.- Programme de surveillance et de contrôle sanitaire
Le renforcement du contrôle sanitaire est maintenu : 4 analyses de pesticides par an sont réalisées par un laboratoire agréé en complément du programme prévu par le code de la santé publique. Dans le cadre de sa surveillance, la commune de Formerie doit réaliser, à minima, 1 analyse par an des pesticides susceptibles d'être présents dans l'eau, La commune de Formerie doit consigner dans son fichier sanitaire tout dépassement des exigences de qualité relevé lors de sa surveillance.
Article 7,- Information de la population
La commune de Formerie doit informer, rapidement et de manière appropriée, la population concernée par la dérogation et des conditions dont elle est assortie.
Le présent arrêté doit être affiché, dès réception, pendant l'intégralité de la durée de la présente autorisation. Durant la période dérogatoire, la commune de Formerie réalisera, chaque trimestre, un bilan mentionnant l'état d'avancement des travaux. Chaque bilan doit être affiché en mairie jusqu'à ce qu'un nouveau le remplace, Une copie de ce bilan est transmise à l'agence régionale de santé par Le porteur de projet.
Article 8.- Suivi des travaux
La commune de Formerie transmet, dès leur réception, à l'agence régionale de santé les documents suivants :
- l'ordre de service de démarrage des travaux.
- le procès-verbal de réception des travaux,
- la date de mise en service de la filière de traitement.
Article 9.- Bilan de situation
À Tissue de la période dérogatoire, la commune de Forinerie doit établir un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en œuvre pendant la durée de la dérogation. Ce bilan doit notamment comporter les indicateurs précisés dans l'annexe 3 du présent arrêté.
11 le transmettra à l'agence régionale de santé dans un délai d'un mois suivant la fin de la période dérogatoire, ‘
Article 10.- Renouvellement de la dérogation
Si, à l'issue de la période dérogatoire, l'eau distribuée présente la même non-conformité, la commune de Formerie doit demander le renouvellement de la présente dérogation. La demande de renouvellement doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la fin de la période dérogatoire attribuée par ce présent arrêté et doit comporter un bilan provisoire justifiant cete deuxième demande.
Ka
Article 11.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12.- Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera notifié au maire de la commune de Formerie.
Article 13.- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Hauts de France, la directrice de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le maire de la commune de Formerie, le maire de la commune de Blargies, le maire de la commune de Criquiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 10 OCT. 201?
Pour le préfet et par délégation,
ANNEXES : les trois annexes demandées au titre de l'article R. 1321-32 du Code de {a santé publique : Annexe 1 : Description du réseau d'eau
Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée
Anuexe 3 : Mesures correctives à mettre en œuvre. Annexe 1 : Description du réseau d'eau
1, Description du système de production et unité de distribution concernée
Le forage référencé sous l’indice BSS 0078-4X-0001 date de 1909 et exploite la nappe de la craie. Il est équipé de deux pompes fonctionnant en alternance, et autorisé pour un débit de 90 m3/h. L'eau pompée subit un traitement de désinfection au chlore gazeux sur refoulement.
2. Quantité d'eau distribuée chaque jour
La quantité d'eau distribuée chaque jour par la commune de Formerie est d'environ 670 m3/j.
3. Population concernée par la présente dérogation
La population totale desservie par le forage référencé sous l’indice BSS 0078-4X-0001 de la commune de Formerie est d'environ 2105 habitants répartie sur la commune de Formerie et de quelques habitations des communes de Criquiers et Blargies.
Si.
Annexe 2 : Qualité de l'eau distribuée
L'eau distribuée par la commune de Formerie à partie du captage référencé sous l'indice BSS 0078-4X-0001 est non-conforme à la réglementation pour le paramètre déséthylatrazine (métabolite de pesticide). Les teneurs en déséthylatrazine de l'eau distribuée sont supérieures à la limite de qualité de 0,10 microgramme par litre définie par le code de la santé publique.
Les teneurs observées en pesticides ne nécessitent pas de restreindre l'usage de l'eau.
Synthèse des résultats du contrôle sanitaire de mars 2014 à décembre 2016 effectué par l’ARS sur le forage 0078-4X-0001
Teneurs mesurées dans l'eau ; : Nombre Cent Valeur limite | Unité de Paramètre distribuée . a d'analyses Minimum | Moyenne [Maxtqum réglementaire | mesure
déséthylatrazine 5 0.102 0.136 0.176 0,10 ug/i
Résultats non-confornes à lu réglementation pour le paramètre déséthylatrazine
Sr Annexe 3 : Mesures correctives À mettre en œuvre
1. Résumé du plan concernant les mesures correctives à mettre en œuvre
La commune de Formerie prévoit la mise en place d’une unité de traitement au charbon actif sur son forage actuel ainsi qu'une interconnexion entre le service de distribution de Blargies et la commune de Formerie,
2. Calendrier des travaux
La commune de Formerie s’est engagée à respecter le calendrier suivant :
- Fin 2017: choix du maitre d'œuvre;
- Année 2019: Travaux;
- Fin premier semestre 2020: Mise en service de la filière technique et de l’interconnexion.
3. Indicateurs pour le bilan de situation
Le bilan de situation réalisé à la fin de la période déragatoire doit contenir les éléments suivants :
l'acte d'engagement du maître d'œuvre,
l'acte d'engagement des travaux,
l'ordre de service de démarrage des travaux,
le procès-verbal de réception des travaux,
la date de mise en service de la filière de traitement.
Ÿ Ex L , 2
Liberté « Égalies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Commune de Pont Sainte Maxence
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, et d’établissement des périmètres de protection du captage 0128-1X-0106 (F5), situé sur le territoire de la commune de Pont Sainte Maxence et autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine,
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1I à L.214-8 et L.215-3 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0,2,1,1. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif au 5" programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; Vu la délibération de la commune de Pont Sainte Maxence du 16 novembre 2016 demandant-la mise en place de la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement;
Vu le rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique de novembre 2015 relatif à l’instauration des périmètres de protection ; ° Va les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin 2017 au 20 juillet 2017; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés Le 21 juillet 2017 ; Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Oise en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pont Sainte Maxence énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Pont Sainte Maxence;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise;
4 - ARRÊTE
Article Ler.- Déclaration d’utilité publique
Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de Pont Sainte Maxence pour la consommation humaine de la commune de Pont Sainte Maxence et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage 0128-1X-106, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique,
Article 2.- Autorisation
La commune de Pont Sainte Maxence est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le point de prélèvement situé sur la commune de Pont Sainte Maxence.
Les références et les caractéristiques de l’ouvrage exploité sont précisées ci-après :
Appellation Références Indice de Coordonnées Caractéristiques de cadastrales classement LAMBERT D l'ouvrage national
FS Section D 0128-1X-0106 | X:618 888 forage Parcelle 485 Y:2477181
Z:+100m
Article 3. Conditions de prélèvement
Les débits maximum d’exploitation autorisés pour le captage sont :
+30 mètres cubes/heure
+ 600 mètres cubes/jour
+ 180 000 mètres cubes/an
L'installation doit disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permaäñence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de l’autorité administrative,
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de l’eau dans le département.
Article 4.- Indemnisation
Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 16 novembre 2016, la commune de Pont Sainte Maxence doit indemniser les usiniers, irigants, propriétaires et ayant droits, et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5.- Utilisation de l’eau pour la consommation humaine
La commune de Pont Sainte Maxence est autorisée à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine. Les eaux pormpées sont désinfectées avant la mise en distribution et doivent répondre aux -- exigences de qualité imposées par le code de la santé publique, Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pont Sainte Maxence devra être déclaré au préfet de l'Oise, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 6.- Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée.
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités, Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai meximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés. IL Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Pont Sainte Maxence et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou Jouxtant les périmètres de protection.
Article 6.2.- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate sera constitué d’une portion de terrain de 10 mètres par 10 mètres de la parcelle D 485 et conformément au plan fourni en annexe.
Le périmètre immédiat sera clos sur une hauteur de 2 mètres, le portail cadenassé. Le site est interdit aux persoñnes non mandatés et est exclusivement réservé aux personnes en charge de l’entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.
Ne pouvant être acquis en pleine propriété par la collectivité car il s’agit d’une parcelle forestière appartenant à l'Office National des Forêts (ONF), une convention, liant l'ONF à la collectivité, sera établie et signée pendant l'exploitation effective de l’ouvrage.
Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :
+ système d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de captage, ainsi que sur l’ensemble des ouvrants des installations;
* capotage et verrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection + asservissement des pompes en cas d'effraction ;
réfection de la clôture à 2 mètres de hauteur ;
+ rendre étanche les arrivées de câbles, conduites de l'avant puits.
Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets verts sont
éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées.
Le site est doté d’une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et son indice.
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
+ l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;
+ toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;
+ les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;
+ les dépôts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;
dans le cas où un transformateur électrique équipe la station de pompage, sa présence sur la parcelle dit être compatible avec la présence du captage (bac de rétention du liquide di- électrique) ;
Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
+ le défrichement entraînant un changement définitif de vocation de l’occupation des sols, sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés ;
le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle et
- - d'infiltrations d'eaux pluviales : la création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du captage est autorisée ; les ouvrages existants non utilisés ou non déclarés seront comblés dans les règles de l’art ;
la création de nouvelle excavation ou plan d'eau et le curage des ruisseaux et des marais;
+ la création d’étangs ou de mares. Les bassins existants feront l’objet d’un entretien et d’une surveillance régulière et rigoureuse par les propriétaires avec validation par les services techniques du maitre d'ouvrage ;
l'ouverture et l'exploitation de carrières, ou d'excavations ;
Ja création de nouvelles voies de communication à grande circulation ; l'établissement de toutes nouvelles constructions à usage d’habitation hors zones constructibles définies dans le Plan Local d'Urbanisme ou autre règlement d'urbanisme, même provisoires et autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau . L'accord du conseil municipal concerné sera nécessaire à ces
aménagements ;
le camping même sauvage et Le stationnement de caravanes ;
+ la création de cimetières ;
Ja création de fossés ou de bassins d'infiltration destinés aux eaux de chaussées, de parkings ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées;
les implantations de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux;
l'installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer les eaux;
l'implantation d'ouvrages de transports d'eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles soient brutes ou épurées, autres que ceux permettant l'assainissement des structures existantes;
+ l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;
«+ le stockage de matières fermentescibles, de fumier, engrais organiques ou chimiques et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ;
l'épandage ou linfiftration des lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;
+ l’épandage de sous-produits urbains ou industriels (boues de station d'épuration, matières de vidange.…..),
les traitements aux pesticides des abords des voies de circulation;
+ l'agrandissement des anciennes voies de circulation doit tenir compte des contraintes liées à la gestion des eaux pluviales et des liquides dangereux. Des systèmes de collecte seront prévus et dimensionnés en conséquence pour contenir la pollution potentielle et son éloignement du captage;
le remblaiement des excavations au des carrières existantes, sauf cas exceptionnel par des matériaux adéquats après vérification de leur caractère inerte: exclusivement par des matériaux de décapage naturel. Les matériaux de démolition ou de gravas de chantiers sont strictement interdits (chaussées, trottoirs, murs.) ;
les installations existantes de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols devront être vérifiées et sécurisées par la mise en œuvre d’une rétention. De même les conditions d'implantation des canalisations de transports devront prévenir le risque de rupture d'étanchéité. Ces vérifications devront se faire rapidement pour établir un état initial par rapport à la définition des périmètres de protection. Des vérifications régulières devront être assurées selon une fréquence au moins annuelle dont les résultats seront transmis au maitre d’ouvrage du champ captant;
les nouvelles constructions ne devront pas disposer de sous-sols, ni de puits domestiques;
A l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :
+ la restauration des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation, les chemins d’accès seront fermés interdisant l'accès à tout véhicule 4 roues, sauf pour les
4
besoins de service et d’exploitation forestière ;
les pratiques culturales devront respecter le 5°" programme défini sur les zones d’actions renforcées de manière à assurer le maintien de la qualité des eaux souterraines ; le stockage des carburants domestique (fuel, gaz.) sera aérien avec des systèmes de rétention et d'étanchéité efficaces récupérant les fuites accidentelles et permanentes vers le sol. Une préférence pour le gaz à la place du fuel liquide est suggérée car elle apporte une plus grande sécurité vis-à-vis des infiltrations potentielles,
Article 7.- 11 doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de publication de cet arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans le délai d'un an.
Article 8. Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de protection rapproché des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article Ler. Les servitudes seront annexées aux documents d'urbanisme de Pont Sainte Maxence.
Article 9.- Sanctions
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subardonner leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique,
Dégradation, pollution d'ouvrages :
En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire À la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 10.- Notification et publicité
En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché à la mairie de la commune de Pont Sainte Maxence pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à Ja préfecture de FOise dans le délai de 6 mois après la signature du préfet.
Article 11.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de f'Oise {1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lermerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de [a notification du présent arrêté.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir Le délai de recours contentieux.
Article 12.- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le maire de Pont Sainte Maxence, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Hauts de France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
“
Périmètre de protection immédiate
BEAUVAKS, le 10 oûT. 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Annexe : plan parcellaire
RH INGENIEUR CONSEIL Page 2
-$ —&- Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence, ue, de la Consommation, Liberté + Égalté « Fraternira
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi de la région Hauls-De-France
Unité départementale de l'Oise PRÉFET DE L'OISE
Affaire suivie par Franciane Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Mail : franciane.quignon@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Région Hauts-De-France
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisine de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480607589
N° SIREN 480607589
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
MODIFICATIF
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à l’organisme CYRIADOM en date du 2 Juin 2016,
Vu la modification de l’adresse du siège social et de L'établissement principal de l’entreprise au 1° Juillet 2017,
Le préfet de l'Oise
Constate
la modification apportée à [a déclaration d'activité. de services à la personne concernant l'organisme CYRIADOM, géré par Madame Isabelle DESCAMPS, dont l'établissement principal est désormais situé 39 Rue d'Amiens 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP480607589 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ja sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
_ &-
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 11 Octobre 2017
Pour ie Préfet etjpar délégation,
P/La Directeur Îde l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable fu Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
67 Direction Régionale
des Entreprises, 4 de la Concurrence, 0
de Ja Consommation, Liberé » Égaltté » Fraternltt du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi de la Région Hauts- De-
France
Unité Départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Mail :
franciane.quignon@direccte, gouv.fr
DIRECCTE Hauts-De-France
Unité Départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Je N° SAP510542905
Modificatif
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article D312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 7 Avril 2014 à l'organisme CYRIAVIE ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de l’Oise avec effet au 14 Mars 2014 ;
Vu la modification de l'adresse du siège et de l’établissement principal de l'entreprise au 01.07.2017 ;
Le Préfet de l'Oise
Counstate
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Oise - par Madame Christelle PETIT en qualité de Gérante, pour l'organisme CYRIAVIE dont le siège social est désormais silué 39 Rue d'AMIENS à BLAUVAIS 60000 et enregistré sous le N° SAP510542905 pour Les activités suivantes :
ACTIVITES RÉLEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Soins ét promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
CZ
ACTIVITES SOUMISES À AGRÉMENT DE L'ETAT :
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Oise (60) prestataire
*_ Accompagnement/déplacement enfants 3 ans - Oise (60) preslataire
ACTIVITES SOUMISES A AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Assistance aux personnes âgées - Oise (60) prestataire
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Oise (60)prestataire
Conduite du véhicule personnel PA/PH - Oise (60) prestataire
Accompagnement PA /PH - Oise (60)prestataire
Assistance aux personnes handicapées - Oise (60)prestataire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {où sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le renouvellement de celte autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de tapréfecture.
Beauvais, le 12 Octobre 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
P/La Directeur de Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable du/Pôle Insertion et Développement de l'Emploi,
Natflie DROND
Ô EE = Er
Liberté Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790890214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 7 octobre 2017 par Monsieur DAVID MOUSSARD en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme EJS dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DES BLEUETS 60540 BORNEL et enregistré sous le N° SAP790890214 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de 1a déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.( soit le 07/10/2017)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet dt par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
a
2, Libert£ » Égaltté » Froteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832325062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 8 octobre 2017 par Mademoiselle FRANCOISE GAY en qualité de dirigeante, pour l'organisme GAY Françoise dont l'établissement principal est situé 5 rue des groux 60240 CHAMBORS et enregistré sous le N° SAP832325062 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. (soit le 08/10/2017)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 18 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
Oise,
la Responsabt: Pôle Insertion
FEmploi,
6 4
2 Liberté » Égolité « Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES. ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'ÉMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP80514658600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D,7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme HERCOT Hervé, 9 Rue de Noailles à CAUVIGNY, dirigé par Monsieur HÉRCOT Hervé, en date du 28 Novembre 2014 et enregistré auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 805146586 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 AOÛT 2017 et réceptionnée le 31 AOÛT 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Statistiques d'activité non fournies :
Etats mensuels d'activités non fournis depuis aout 2015
Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2015, 2016
Bilans d'activités non fournis pour 2015, 2016
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme HERCOT Hervé en date du 28 Novembre 2014 est retiré à compter du 18 Octobre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme HERCOT Hervé en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux atiprès de da DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Îl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa nofification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - l4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique on en l'absence de réponse à ce recours (rejet fnplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour Leff
Le Dir
À
eZ Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à 11 personne
enregistré sous le N° SAP812181535
Vu le code du travail et notamment les aiticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme LESCARCELLE Yann, 12 Rue des myosotis à VILLERS SOUS ST LEU , dirigé par Monsieur LESCARCELLE Yann, en date du 26 Octobre 2015 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 812181535 ; Va la lettre de mise en demeure adressée le 25 AOUT 2017 et réceptionnée le 31 AOÛT 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
ue l'organisme n'a pas respecté : P P'
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Statistiques d'activité non fournies :
Etats mensuels d'activités non fournis depuis octobre 2015
Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2015, 2016
Bilans d'activités non fournis pour 2015, 2016
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de [a déclaration de l'organisme LESCARCELLE Yann en date du 26 Octobre 2015 est retiré à compter du 18 Octobre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LESCARCELLE Yann en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, 41 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif peut également être formé conire la décision initiale dans un délat de deux Inois à compter de ce rejet. | 24 Liberté» Égalteé e Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792210825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme Association pour la solidarité et le progrès équitable , 7143 Fond Robin rue des gripelottes à PONT STE MAXENCE , présidé par Monsieur MOUGNEME Jean Bertin, en date du 19 Septembre 2013 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 7922106825 ;
Va la lettre de mise en demeure adressée le 16 AOÛT 2017 et réceptionnée le 18 AOUT 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
*__ Statistiques d'activité non fournies :
Etnts mensuels d'activités non fournis depuis avril 2016
Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2016
Bilans d'activités non fournis pour 2016
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Association pour la solidarité et le progrès équitable en date du 19 Septembre 2013 est retiré à compter du 18 Octobre 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Association pour la solidarité et le progrès équitable en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mols à compter de sa notification, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de da DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 re Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compiler de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours lrejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre lq décision initiale dans un délai de deux mois à comprer de ce rejet.
Faità Bealvais k 18 Octobre 2017
Mt et par délégation,
de l'Unité Départementale de
_65-
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805214822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme MOUILLIER Cathy, 21 Rederie 60210 DARGIES , dirigé par Madame MOUILLIER Cathy, en date du 5 Novembre 2014 et enregistré auprès de la DIRECCTE -unité
départementale de l'Oise sous le N° SAP 805214822 :
Vu La lettre de mise en demeure adressée le 31 juillet 2017 et réceptionnée le 3 AOUT 2017;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Statistiques d'activité non fournies :
Etats mensuels d'activités non fournis depnis Janvier 2015
Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2014,2015, 2016
Bilans d’activités non fournis pour 2014, 2015, 2016
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MOUILLIER Cathy en date du 5 Novembre 2014 est retiré à compter du 18 Octobre 2017,
Ce retrait entraîne [a perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MOUILLIER Cathy en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié eu recueil des actes administratifs de [a préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa nolffication, faire l'objet d'um recours gracieux auprès de da DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Adininistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique on en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 5: Er
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP494055441
Va Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme LE DILLAU Grégory, 4 rue de puymaigre 60000 TILLE ; dirigé par Monsieur LE DILLAU Grégory, en date du 10 Octobre 2012 et enregistré auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de l'Oise sous le N° SAP 494055411 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 Aout 2017 et réceptionnée le 9 aout 2017 :
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Statistiques d'activité non fournies :
Etats mensuels d'activités non fournis depuis Juillet 2016
Tableaux statistiques annuels non fournis pour 2016
Bilans d'activités non fournis pour 2016
Décide :
En application des articles R.7232.20 et R.7232.21 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LE DILLAU Grégory en date du 10 Octobre 2012 est retiré à compter du 18 Octobre 2017,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LE DILLAU Grégory en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dons les deux mois à compter de sa notification, faire l 'objer d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weïss, 75703 Paris cedex 13, 1E peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet dii recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
-
Direction Régionale
des Entreprises, E |
de —a Concurrence,
de la Consommation, Liberté > pat « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi des Hauts de
France
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528075369
N° SIRET : 52807536900025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le changement de gérance de l’entreprise au 22 Novembre 2016,
Va le récépissé de déclaration du 23 Juin 2017,
Vu le changement d'adresse du siège social avec effet au 01 Aout 2017,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise, par Monsieur Olivier TALFUMIER, En qualité de GERANT, pour l'organisme LE PSAD dont le siège social est situé désormais 88 Rue Nationale 60590 TRIE CHATEAU et enregistré sous le
N° SAP528075369 pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Préparation de repas à domicile
“Entretien de la maison et travaux ménagers
* Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
+“ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires de‘résidence
+ Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
“Travaux de petit bricolage
+ Conduite du véhicule des pers ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des pers ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PY et pathologies chroniques)
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental - Mode Prestataire :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Eure (27), Oise (60), Val-d’oise (95)
* Assistance aux personnes âgées - Eure (27), Oise (60), Val-d'Oise (85)
+ Assistance aux personnes handicapées - Eure (27), Oise (60), Val-d'Oise (95)
+ Conduite du véhicule personnel des PA/PH - Eure (27), Oise (60), Val-d'Oise (95)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
“Ar Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232.1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 23 Octobre 2017
Pour Le Préfét ef par délégation,
P/Le Directeur/fle l'Unité Départementale,
la Responsabl£ldu Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
— >
| 2 Liberté » Égatlé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE Li CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832152700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 À R.7232-29, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 16 octobre 2017 par Mademoiselle BRIARD en qualité de responsable, pour l'organisme BRIARD Mathilde dont l'établissement principal est situé 44 rue Viville 60530 NEUILLY EN THELLE et enregistré sous le N° SAP832452700 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers + | Garde d'enfant de plus de 3 ans àdomicile + Soutien scolaire
ou cours à domicile + Livraison de courses à domicile * Soin et pranenade d'animaux
de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de I résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile + Accompagnement
des enfants de plus de 3 ans, en delors de leur domicile » Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes _ qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
*, Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une nide temporaire hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, aetés de la vie courante | Assistance des persannes qui ont besoin
d'une aile temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'ectes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail (à compter du 16/10/2017). Le présent récépissé n'est pas limité dans Je temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 23 octobre 2017
légation,
té Départementale de l'Oise,
la Réfponsalle dyPôk Insertion Développement Lente RE mob RÉMILIQUE FRARÇUEE
DIRECCTE de la région Hauts-De-France
unité départementale de l'Oise
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811738012
Modificatif
Le préfet de l'Oise
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 30 avril 2015, par Madame Christelle LEMARQUAND en qualité de gérante pour l'organisme REFERENCE KIDS,
Vu l'avis émis le 11 août 2015 par le président du conseil général de l'Oise,
Vu l'agrément délivré le 11 Aout 2015,
Vu La demande de Madame Christelle LEMARQUAND visant à modifier son mode d'intervention, en date du 10 Juin 2016,
Vu le modificatif apporté à l'agrément le 7 Septembre 2016,
Vu le changement d’adresse du siège de l’entreprise REFERENCE KIDS au 31 Mai 2017,
Arrêté :
Auticle 1 L'agrément de l'organisme REFERENCE KIDS, dont le siège social est désormais situé au 31 Rue Georges DECROZE - 60700 PONT STE MAXENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 août 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Oise (60)
Garde enfant -3 ans à domicile - Oise (60)
Atticle3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
— AS —
La demande devra préciser Les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Tenitoriale,
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 # R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, “exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, Le bilan quantitatiF et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Articleé Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L, 7232-1-2),
Aticle7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des Finances- mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerthier - 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Beauvais, le 26 Octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le DirectquÿHe l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable|du Pôle Insertion Développement de l'Emploi, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi de la Région
Hauts-De-France
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
EE = Er
Liberté + Égolité » Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECCTE Hauts- De- France
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811738012
N° SIREN 811738012
Modificatif
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré à l'entreprise REFERENCE KIDS gérée par Madame Christelle LEMARQUAND en date du 5 Juin 2015,
Vu le récépissé de déclaration modifié du 14 Septembre 2015,
Vu le récépissé de déclaration modifié du 7 Septembre 2016,
Vu le changement d’adresse du siège social de l’entreprise REHRENCE KIDS au 31 Mai 2017,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise par Madame Christelle LEMARQUAND en qualité de gérante, pour l'organisme REFERENCE KIDS dont l'établissement principal est désormais situé 31 Rue Georges DECROZE 60700
PONT STE MAKENCE et enregistré sous le N° SAP81 1738012 pour les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
, * Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (60)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des artictes L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
4
Les etfets de la déctaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code dur travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 27 Octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le DirecteurÆle l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsablé du Pôle Insertion Développement de l'Emploi, 4
= L
Liberté » Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533615365
N° SIREN 5336153635
MODIFICATIF 2
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 10 juillet 2012 à l'organisme Beauvais Oise Services; Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 10 juillet 2012; Vu la modification du siège social et de l’établissement principal de l’entreprise au 01.11.2016 ; Vu la demande de renouvellement de Fagrément et l'abandon du mode mandataire en date du 24 Avril 2017;
Vu Ir décision du 21 Septembre 2017 ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementate de l'Oise par Monsieur Jean Marie OSSENT en qualité de Gérant, pour l'organisme Beauvais Oise Services dont l'établissement principal est situé 21 Rue Vincent De BEAUVAIS 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP533615365 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire )
“Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire } Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire)
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire) “Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)
* Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire ) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} (Mode prestataire)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire) “Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relèvant d'actes médicaux) (Mode prestataire)
4
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental:
+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire } - (60)
* Assistance dans les actes quotidiens de [a vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire }-(60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies clironiques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante} - (Mode prestataire ) - (60) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire } - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent À compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application dés articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 27 Octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
p/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
La Responsäble fl Pôle Insertion et
Développenient/@é l'Emploi,
— | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIQNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous ie N° SAP833247075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 15 novembre 2017 par Mademoiselle Parmida ZANGI en qualité de
RESPONSABLE, pour l'organisme ZANGI Parmida dont l'établissement principal est situé 187 avenue du moulin à vent 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP833247075 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. (à savoir le 15/11/20E7).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 novernbre 2017
Pour le Préfet e} par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du PBle Insertion
Développement] de/lEmploi,
Nati{alie DR
À
2 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832659064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 4 novembre 2017 par Mademoiselle Samira DIOMANDE en qualité de responsable, pour l'organisme DIOMANDE Samira dont l'établissement principal est situé Rue du commandant COUSTEAU 60110 MERU et enregistré sous Le N° SAP832659064 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicite (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéés à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de ceite condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, (le 4 Novembre 2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, Le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
recteur de l'Unité Départementale de 4
2 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANÇCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831815097
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 30 octobre 2017 par Madame ASSMA BADI en qualité de Présidente, pour l'organisme SERVICE D'INTERVENTION A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 72 Avenue
Claude Perache 60180 NOGENT SUR OISE et enregistré sous le N° SAP831815097 pour les activités suivantes :
Activité(s} relevant uniquement de In déclaration (mode prestataire ct mandataire) :
* Entretien de Ja maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors AÏPH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
—$-
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effcts de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, (30.10.2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 Novembre 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du
Développemnt de
ôle Insertion
l'Emploi,
no 4
2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831805007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 29 octobre 2017 par Mademoiselle ANAIS LECHEVALIER en qualité de responsable, pour l'organisme LECHEVALIER Anais dont l'établissement principal est situé 13 rue de la serpeite 60820 BORAN SUR OISE et enregistré sous le N° SAP831805007 pour ies activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-L8 du code du travail, (le 29.10.2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
3
Er Libercé » Égeliré + Frateralif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832382527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise Le 26 octobre 2017 par Madame NATHALIE BOBIN en qualité de responsable, pour l'organisme BOBIN NATHALIE dont l'établissement principal est situé 1 A Rue Bamberger 60119 HENONVILLE et enregistré sous le N° SAP832382527 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
"Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail, (le 26.10.2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 20 Novembre 2017
Pour le Préfet.et par délégation,
P/Le Directeuy de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Hôle Insertion À
Liberté » Égalité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous Le N° SAP751373770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 31 octobre 2017 par Monsieur Eric VERLAY-MAHIEUX en qualité de responsable, pour l'organisme VERLAY- MAHIEUX Eric dont l'établissement principal est situé 68 PLACE DU 8 MAI 60300 APREMONT et enregistré sous le N° SAP751373770 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, Le 20 Novembre 2017
Pour te Préfet et par délégation,
P/Le Directeur deAUnité Départementale de
X
4
y Liberté » Égalité + Frateralté
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832856215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 5 novembre 2017 par Madame Carla GANE en qualité de responsable, pour l'organisme GANE Carla dont l'établissement principal est situé 6 Rue Hodenc l'évêque 60430 ABBECOURT et enregistré sous Le N° SAP832856215 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile. + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile Assistance administrative à domicile .
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*_ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire “Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées Àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit an bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travait, (05/1 1/2017). Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et paf délégation,
P/Le Directeur de {Unité Départementale de
l'Oise,
la Respansal Pôle Insertion
Déveléfpeù l'Emploi, 4
Le, Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENT] REPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830492757
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 7 novembre 2017 par Madame SANDRA TONIUTTO en qualité de Responsable, pour l'organisme TONIUTTO Sandra dont l'établissement principal est situé 191 RUE JEAN JAURES 60410 SAINTINES et enregistré sous le N° SAP830492757 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de {a déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, (le 07/11/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture,
Fait à Beauvais, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet etlpar délégation,
P/Le Directebr de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable Qu Pôle Insertion
Dévs t fle l'Emploi,
4
y Liberté » Égalhté « Fraternlté
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832285670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise, le 17 octobre 2017 par Monsieur JEREMY LAURANCE en qualité de GERANT, pour l'organisme GARDEN SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 ROUTE DE MERU
LEMESNIL SAINT MARTIN 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP832285670 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces. activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions dé l'article R.7232-18 du code du travail, (17/10/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeir dl‘ Unité Départementale de 4
ee Liberté + Égaliré « Frateralié
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉCIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524620721
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise, le 31 octobre 2017 par Monsieur Anthony DELLOYE en qualité de responsable, pour l'organisme DELLOYE Anthony dont l'établissement principal est situé 224 Rue du Coizet 60400 NOYON et enregistré sous Le N° SAP524620721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, (31.10.2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 20 Novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
ri
EE =
Liberté » Égalhé + Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP410338545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 30 novembre 2017 par Madame lsabelle PERRIER BOUCLY en qualité de responsable, pour l'organisme BOUCLY ISABELLE dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE PIERREFONDS 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP410338545 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. (à savoir Le 30/11/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 30 novembre 2017
Pour le Préfet ef par délégation,
P/Le Directeur He l'Uñilé Départementale de EE 3
Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE.FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832773402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 10 novembre 2017 par Madame Béatrice Richet en qualité de responsable, pour l'organisme RICHET Béatrice dont l'établissement principal est situé 13 Bis Rue Des Lilas 60190 REMY et enregistré sous Le N° SAP832773402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
“Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques}
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux}
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.(à savoir le 10/11/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 07 Décembre 2017
Pour le Préfet et par de légation,
P/Le Directeur dé l'Ufité Départementale de
TOise,
a Rspo(Gsled) ôle IDE, Nathalie
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832479539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-j et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 3 novembre 2017 par Madame EVELYNE SANCHEZ DEL RIO en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme SANCHEZ DEL RIO dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE MONNEVILLE 60240 CHAVENCON et enregistré sous le N° SAP832479539 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage + Travaux de petit bricolage
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile . “Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. (à savoir le 03/11/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 7 Décembre 2017
Pour le Préfet et paf délégation,
P/Le Directeur le Mnité Départementale de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833289804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 29 novembre 2017 par Madame Murielle Derval en qualité de responsable, pour l'organisme AZmicile Oise dont l'établissement principal est situé 264 rue Bernard Bordier 60150 LONGUEIL
ANNEL et enregistré sous Le N° SAP833289804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagets
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. (à savoir le 29/11/2017).
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232.20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 7 Décembre 2017
Pour le Préfet et phr délégation,
P/Le Directeur def Unité Départementale de
TI
AVENANT N°2À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU 27 FEVRIER 2017 RELATIVE AUX DISPOSITIFS D'AIDE À L'INSERTION PROFESSIONNELLE
FIXANT LES ENGAGEMENTS
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE ET DE L'ETAT
ENTRE :
- L'ETAT, représenté par le Préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC, ci-après dénommé « l'Etat »,
D'UNE PART,
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par la délibération 101 du 25 octobre 2017, ci-après désigné le Département ou le Conseil départemental,
D'AUTRE PART,
VU la loi n°2008-1249 du 19 décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d'insertion ;
VU là loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir :
VU le code du travall, notamment sa section 2 et 8 du chapitre IV du titre 1li du livre 1e" de la cinquième partie ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses sections 2 et 3 du chapitre I du titre VI du livre Il ;
VU le décret n°2009-1442 du 26 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
VU le décret n°2012-12-10 du 3f octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir;
VU la circulaire DGEFP n°200942 du & novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 14 janvier 2010;
VU la circulaire DGEFP n°2012-21 du 1e novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir à compter du 1e" novembre 2012 ;
VU la note DGEFP n° 2015-377 du 22 décembre 2015 relative à la programmation des contrats unique d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2016 ;
VU la circulaire DGEFP n° 2016-2165 du 30 juin 2016 relative à la programmation des contrats unique d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2016 :
VU les arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2046 et du 27 septembre 2016 (CIE) portant fixation du montant et de la durée des aides de l'Etat pour les contrats uniques d'insertion en région Hauts-de-France
VU l'arrêté du 28 février 2017 fixent le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique,
VU la décision 11l-05 du 27 février 2017 autorisant le Président à signer la CAOM 2017 et ses annexes
12 VU la décision 11-07 du 10 juillet 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer l'avenant n°1 à la CAOM
VU la Convention Annuelle d'objectif et de Moyens du 27 février 2017
ARTICLE 1 : PREAMBULE
L'objectif du présent avenant est de modifier l'article 2.2 de l'avenant n°1 relatif aux décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CIE,
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ({1ER VOLET)
2.2 : Prescription
Les agences Pôle emploi du territoire rendront, pour le compte du Conseil départemental de l'Oise, les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CIE, pour les allocataires du RSA.
ARTICLE 3 : CLAUSE DE PRIORITE
Les articles de la convention en date du 27 février 2017 et de l'avenant en date du 10 juillet 2017, non expressément visés ci-dessus, demeurent inchangés et s'appliquent en ce qu'ils ne sont pas contsaires au présent avenant,
Fait à BEAUVAIS,
e_ 7 DE. m7 23 NOV. 2017
Pour l'Etat, Pour ie Département
.{ GC
Louis LE FRANC Nadège LEFEBVRE
Préfet de l'Oise Sénateur de l'Oise
Présidente du Conseil départemental
2/2
EE 3 2
Liberté » Égolité + Fraternité
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PRÉFET DE L’'OISE
Arrêté complémentaire visant à encadrer une activité temporaire jusqu’en mars 2018)
de stockage de luminaires et ampoules au sein du bâtiment B sur la plate-forme logistique
exploitée par la société WELDOM sur le territoire communal de Brenil-le-Sec
LE PRÉÇET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1°’ du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée à la section 2, chapitre V, titre 1“ du livre V de fa partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vi le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale 3
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu Parrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une où plusieurs des rubriques n°* 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnernent ;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société WELDOM pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Breuil-Le-Sec et notamment l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 autorisant l’exploitation de la plate-
forme logistique implantée à Breuil-le-Sec ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2017 et complétée le 17 juillet par la société WELDOM, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Breuil-le-Sec à Breuil-le-Sec 60840), en vue de modifier les conditions d’exploitation de le plate-forme logistique qu’elle exploite sur la commune de Breuil-le-Sec, notamment en vue de stocker temporairement des luminaires au sein du bâtiment B et plus précisément sur une mezzanine du hall 1 ;
Vu le dossier déposé à l’appui de ces demandes et les compléments fournis lors de l'instruction ;
Vu l'avis émis le 7 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise consulté en application des articles R.512-19 à R.512-24 du code de l’environnement ;
Vü le rapport et les propositions du 30 août 2017 de l'inspection des installations classées 3
WT Considérant qu’il convient de reporter les travaux relatifs à la suppression de la tuyauterie de gaz dans le bâtiment À à mars 2018 afin de garantir du chauffage pour les équipes logistique durant la période hivernale 2017 ;
Considérant que le stockage des ampoules/luminaires sera effectué sur la mezzanine au sein du bâtiment B hall 1 ;
Considérant que cette mezzanine était initialement dédiée à une activité bureautique mais que les bureaux ne seront plus utilisés comme bureau mais comme cellule de stockage ;
Considérant que ce stockage, d’un tonnage maximal de 2 tonnes pour un volume représentant 8 m°, viendra remplacer ou compléter le stockage de produits combustibles, n’augmentant pas la capacité maximale actuelle du bâtiment B ;
Considérant que le stockage des ampoules/luminaires ne modifiera pas les effets d’un incendie du bâtiment B évalués à l'occasion de l'extension de Ia plate-forme logistique par l’ajout du bâtiment C — dossier d'autorisation aÿyant mené à l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 (absence d’effets à l'extérieur des limites de propriété) ;
Considérant que, même si ces produits sont conditionnés et stockés dans des cartons et qu’ils contiennent des matières plastiques et de l’électronique, un grand pourcentage de la masse est lié à la présence de verre incombustible ;
Considérant qu'aucune modification des risques chroniques présentés n’est à redouter ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant, et notamment les dispositions constructives sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que ce stockage est temporaire et qu’il cessera en mars 2018 ;
Considérant que le projet de stockage temporaire de luminaires et ampoules sur la mezzanine du hall 1 dans le bâtiment B ne représente pas une modification substantielle au regard de l’article R. 181-46 du code de Penvironnement, étant donné que :
+ les modifications envisagées n’impliquent aucune extension soumise à évaluation environnementale (par référence aux critères / seuils de [a nomenclature évaluation environnementale - en application du II de l'article R. 122-2 du code susvisé) ;
+ les modifications envisagées n’impliquent aucune atteinte des seuils de l’arrêté ministériel modifié du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-54 du code susvisé ;
+ les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du même code ;
Considérant qu'il s'agit de modifications non substantielles et que ces modifications n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées, du service départemental d’incendie et de secours de l'Oise consulté ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire peut être pris sans consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
217
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société WELDOM, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Breuil-le-Sec À Breuil-le-Sec (60840), est autorisée à stocker des luminaires et des ampoules au sein du bâtiment B hall 1 de la plate-forme logistique implantée sur le lerritoire de la commune de Breuil-le-Sec, sous réserve du respect des prescriptions fixées en annexeI du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'article 8.2,3 de l'annexe de Parrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :
ARFICLE 8,2,3. CHAUFFAGE DES LOCAUX
Aucune luyauterie de gaz inflammable n’est présente dans les celluies de stockage pour le chauffage desentrepôts.
Nota : Les travaux relatifs à la suppression de la tuyauterie de gaz dans le bâtiment À sont reportés à mars 2018 afin de garantir du chauffage pour les équipes logistique durant la période hivernale 2017,
Le chauffage des entrepôts et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
géuérateur thermique où tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 si d0. En paticulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garmies que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets
coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Les appareils de chauffage sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pes compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Rs sont suffisamment éloignés de tout
stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 sont applicables,
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
ARTICLE 3 : L'article 8.5.2 de annexe de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 est modifié comme suit :
ARTICLE 8.5.2, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.5.2.1. Accessibilité
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local/celiule présentant des tisques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
317 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de lentrepôt stationnent sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externes à l’entrepôt, notamment pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’entrepôt, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d’accès des services d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au soi faisant apparaîre la mention « accès pompiers », Ce dispositif est renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
Article 8.5.2,2, Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur la périphérie complète de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ou occupée par les eaux d’extinction.
- Au niveau des bâtiments À et B :
Une voie de 4 m de largueur et de 3,5 m de hauteur est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre au moins des bâtiments, Une aire de croisement de largeur 3 m de large et de 55 m de long est présente,
À partir de cette voie de circulation, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,30 m de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 m.
- Au niveau du bêtiment C :
Les voies de circulation font office de voies engins. Il n’y a pas d’aire de croisement.
Ces voies respectent les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 6 mètres et la pente inférieure à 15 % et la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres ;
- dans lés virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mêtres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres an maximum ;
- elle permet le croisement des véhicules sur tout le périmètre du bâtiment ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de ceite voie.
La voie « engin » est implantée de façon à garantir l'accès des services de secours aux murs séparatifs des cellules en feu sans passage dans les zones d’effet thermique d’intensité supérieure à 5 KW/m° de la cellule de stockage des produits inflammables identifiées dans l’étude de dangers.
Les aires de stationnement des engins sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 KW/m? de la cellule de stockage des produits inflammables identifiés dans l’étude de dangers.
Nota : en attendant la construction de la 2° phase du bâtiment C, une voie pompiers provisoire est créée derrière le 15 bâtiment, Sa largeur est de 6 mètres, Cette voie répond aux caractéristiques des critères de force portante précités ci-dessus afin de garantir la stabilité des engins du SDIS lors d'une éventuelle intervention.
Article 8,5.2.3, Mise en station des échelles pour le bâtiment C
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelles » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes et des bras élévateurs articulés. Cette voie « échelle » est directement accessible depuis la voie « engin » définie à l’article précédent,
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
Ces voies « échelles » sont positionnées aux voies de cireulation autour du bâtiment C et à proximité des murs CF :
- pour la partie Nord : entre les cellules 8 et 9, 9 et 10, 11 et 12, 12 et 13, 13 et 14,
- pour la partie Sud : entre les cellules 1 et 2, 3 et 4, 4et 5, 5 et 6, 6 et 7,
- pour Les parties Est et Ouest : entre les cellules 7 et 14 et 1 et 8.
AT
Ces voies « échelles » présentent les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, Ja longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de $ = 15/R mètres est ajoutée,
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à [a verticale de l'ensembie de la voie,
- la distance parrapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure À 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
-la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm?,
Article 8,5.2,4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
Pour les bâtiments A et B :
À partir de la voie « engin » les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l’entrepôt par un chemin stabilisé de 1,3 m de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 m.
Pour le bâtimentC :
À partir de chaque voie « engin » ou « échelles » est prévu un accès aux issues des bâtiments ou à l'installation par
un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés d’une rampe dévidoir de 1,8 m de large et de pente inférieure ou égale à 1%, permettant Paccès à chaque cellule sauf s’il existe des accès deplain-pied.
ARTICLE 4: Le chapitre 9.12 de l’annexe de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 est modifié comme suit :
CHAPITRE 9.12 MEZZANINES
- Au sein du bâtiment B :
Le bâtiment B dispose d’une mezzanine en partie Sud,
Cette mezzanine comprend :
- des bureaux administratifs,
-‘uné cantine,
- des salles de réunions,
- des locaux de stockage d'archives,
Cette mezzanine a une structure métallique rendue stable au feu de degré 1/2 h par flocage. Elle représente une surface d’environ 4 150 m?,
Les issues de secours de cette mezzanine sont encloisonnées par des parois coupe feu de degré 1 h et construits en matériaux incombustibles.
- Au sein du bâtiment C :
Une mezzanine est susceptible d’être implantée au sein des cellules n° 2 et 3 du bâtiment C. Elle est composée d’une structure métallique et sa surface de circulation est réalisée par un plancher en panneaux agglomérés, La surface représentée par celle-ci est inférieure à 50 % de la surface de la cellule,
La mezzanine est posée sur des poteaux indépendants des structures des cellules et est fixée au sol. Cette poranine n’a aucune liaison avec les structures du bâtiment qui sont les murs des cellules et les piliers du timent,
L'accès et l'évacuation de cette mezzanine est réalisée par des escaliers qui sont au minimum de deux aux extrémités opposées,
La mezzanine est liée à l’activité de transitique.
si7
(02 Le bâtiment est doté d’un système d'extinction automatique d’incendie et une étude spécifique d'ingénierie a conclu à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l’extérieur de la première cellule en feu et l'absence de ruine en chaîne, et une cinétique d'incendie compatible avec l'évacuation des personnes et intervention des services de secours.
ARTICLE 9.12.1. ACTIVITÉ TEMPORAIRE DE STOCKAGE D’AMPOULES ET DE LUMINAIRES SUR LA MEZZANINE DU HALL 1 AU SEIN DU BATIMENT B
Jusqu'en mars 2018, ceîte mezzanine accucillera une activité de stockage de luminaires et d'ampaules.
Les bureaux ne sont plus utilisés comme bureaux mais comme cellule de stockage.
Seul le personnel formé et habilité peut accéder à ces zones.
Le réseau sprinklage en plafond est condamné afin de privilégier le réseau en toiture pour ensemble de l’espace de stockage.
Les locaux qui sont protégés au moyen du sprinkler traditionnel sont : les bureaux qui n’ont pas élé démontés, le local informatique, la cage d'escalier, le SAS de transfert vers le hall de stockage.
L'installation de désenfumage de fa zone est aménagée par canton. Les commandes manuelles sont regroupées près d’un accès à la mezzanine,
Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité ont été déplacés afin qu’ils soient visibles sur l’ensemble de l’espace.
Des extincteurs sont implantés (avec signalisation et accessibilité) à raison d’un 1 extincteur 9 litres pour 200 m°.
Des panneaux indiquent les issues de secours,
Une allée transversale est positionnée face à la sortie de secours.
Un ferme-porte est présent sur la porte afin qu’elle reste fermée. Une consigne est affichée afin de rappeler aux collaborateurs travaillant dans [a zone de veiller à maintenir celle-ci fermée en dehors des périodes d'activité,
‘Un déclencheur manuel d’alarme facilement accessible depuis la nouvelle zone de stockage est installé et sera vérifié périodiquement,
Les conditions de stockage sont conformes à l'application de la règle APSAD R1.
ARTICLE 5 : VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L,514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens : .
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois À compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubies ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à ia publication de l'acte portant autorisation où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Breuil-le-Sec pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour y être mise à disposition de toute personne intéressée,
Cr
- PE
Le maire de Breuil-le-Sec fait connaître, par procès verbal, adressé à la direction départementale des Territoires de POise - bureau de l’environnement, Paccomplissement de cette formalité,
L'arrêté fera également l'objet d’une publication sur le site intemet «Les services de l'État dans l'Oise » a -Eouv) notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications- legales).
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de lFarrrondissement de Ciermont, le maire de Breuil-le-Sec, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Hauts-de- France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais 1e 2 À SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Destinataires :
Monsieur le Directeur
Société WELDOM
Zone Industrielle de Breuil-le-Sec
60840 BREUIL-LE-SEC
Madame la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont
Monsieur le Maire de Breuil-le-Sec
Madame ou Monsieur l'inspecteur de l’environnement
sfcouvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de Ia direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Oise
ur
lo a
Liberté + Épotiré » Fraternité Hitert£ + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté complémentaire mettant à jour le tableau de classement
_de Pétablissement SECO Fertilisants pour ses installations
de fabrication d'engrais de son site deRibécourt-Dreslincourt
: LE PREF£T DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les Gitres 1% des livres V des parties législative et réglementaire reletifs aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement L
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
instaliations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2716 ;
Vu Pavis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations
de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, référencé
NOR: DEVP16003 ISV et publié au journal officiel n° 0010 du
13 Janvier 2016 - texte n° 106 ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société SECO Fertilisants pour l'établissement
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt,
notamment l'arrêté du 16 mai 1991 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 30 décembre 1997, 12 août 1998, 26 juin 2002 et 26 mai 200, 15 février 2007,
imposant à la société SECO Fertilisants des prescriptions réglementant les installations de stockage et emploi du nitrate d'ammonium en solution chaude,
du 11 avril 2013 donnant acte de l'étude des dangers, des 2 février 2017
et 1" août 2017 mettant à jour les prescriptions autorisant la société à exploiter des
installations de fabrication d'engrais sur son site de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu autorisation de déversement assortie d'une convention de déversement spécial d'eaux
usées dans le réseau d'assainissement collectif intervenue entre Ja société
SECO Fertilisants et la commune de Cambronne-les-Ribécourt le 22 janvier
2016 ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 6 juillet 2017 par la société SECO
Fertilisants portant sur Ja déclaration d’une nouvelle installation
de production utilisant des déchets en substitution de matières
premières ;
Vu le rapport et les propositions de Finspections des installations classées du 7 septembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 septembre 2017 à la connaissance du demandeur
3
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 20 septembre 2017 ;
Considérant que la société SECO Fertilisants est actuellement exploitante sur la commune de
Ribécourt- Dreslincourt d’un site englobant des installations classées pour
le protection de l'environnement soumises à autorisation Seveso seuil bas ;
Considérant que les installations exploitées par la société SECO Fertilisants sur le site de Ribécourt- Dreslincourt sont régulièrement autorisées, déclarées et connues du préfet;
Considérant que la société SECO Fertilisants utilise du sulfate d’ammonium dans son process de fabrication et que ce produit est considéré et classé comme un déchet non dangereux et non inerte ;
is Ï î É jf t de déchets et aux exploitants idérant que l'avis aux exploitants d'installations de traitement . 5 5 Sasalladons de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, référencé NOR: DEVP1600319V et publié au journal officiel n° 0010 du 13 er 701 ue mins pa, das son î statut juridique de ce qui est produit par une instal ation de production utili d sbsttuton de matières premières et que cet avis peut donc s'appliquer aux installations de Ja société SECO Fertilisants à Ribécourt-dreslincourt puisque que le procédé mis en œuvre sur Le site entre dans la définition 4 d'installation de production » ;
j li ni cas à l'établissement le idérant que la demande de la société SECO Fertilisants ne confère en aveu é ss nr :dinstllaion de traitement de déchets », mais bien celui « d'installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières » ;
Considérant que le sulfate d’ammonium sera reçu dans une installation relevant de la rubrique n° 2716, soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique ;
it Éti itati kage de sulfate d'ammonium érant que les conditions d'aménagement et d'exploitation du stoc 0 Stef, cute autres, aux dispositions édictées dans l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
Considérant que la demande de modification constitue une modification non substantielle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
217 ARTICLE 1:
Le tableau de classement de J’établi:
fabrication d'engrais sur son site de
ARRÊTE
sement de la société SECO Fertilisants exploitant des installations de
Ribécourt-Dreslineourt est modifié comme suit :
HER RER
4702-Ia Seuil
Bas
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'emmonium correspondant aux spécifications du règlement
européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à Ja norme
française équivalente NF U 42-001-1,
IL Engrais simples et composés solides à base de nitrate
d'ammonium (ün engrais composé contient du nitrate
d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui
satisfont aux conditions de l'annexe IN-2 €) du règlement
européen et dans lesquels la teneur en azote dûe au nitrate
d'ammonium est :
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges
d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la
dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont a
pureté est d'au moins 90 % ;
- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate
d'ammonium et de sulfate d'ammonium 5
- supérieure à 28 % en poids pour les inélanges d'engrais
Siraples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie,
du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est
d'au moins 90 %.
La quantité totale d'engrais répondänt à au moins un des
trois critères L IN ou NI ci-dessus susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
&) Supérieure ou égale à 1 250€
Quantité seuil bas au sens de l'article R, 11-10 :1250t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511.10 : 5 000 t
Engrais 4702-Ij :
12501
4701-2.a Seuil
Bas
Nitrate d'ammonium
2 Solutions chaudes de nitrate d'ammoniom dont la
concentration en nitrate d'ammonium est Supérieure à 80 %
en poids.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 350 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 350 4.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. SI1-10 : 2 5 00€
Nitrate d'armmonium
en solution chaude :
1275 t
3/7
HÉ
D
ication en Nité industrielle par transformation
3430 À Minique ou biologique d'engrais à base de phosphore, 350 000 tan d'azote ou de potassium (engrais simple ou composés)
is liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire
2175.1 A bia, ou a 3 c00 L Lorsque Ja capacité toiale est : | 1 dépôt de 8 500 m° 1. Supérieure ou égale à 500 m°
Engrais, amendements et supports de culture {fabrication
des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des Production d'engrais : rubriques 2780 et 2781. 1260 tour
7704 À 1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale J à10tf
Broyeur {atelier
granulation) : 112 kW
.… [Installation de tamisage Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, de l'atelier granuiation|
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais |{cortie séchoit) : 44 KW et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de]; vis mélangeuses : 2 x. déchets non dangereux inertes. 18,5 KW
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, Installation de tamisage 2515.14 A |pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, | engrais avant cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou expédition : 21,2 KW artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres ‘Al; unité d'ensachage : celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 46,8 kW
2515-2. La puissance installée des installations, étant : 1 unité de broyage de
8) Supérieure à 550 KW chlorure de potassium :
426KW
Total : 687 KW
Axmoniac
i Ÿ installation Fa quantité susceptible d'être présente dans l'insi Stockage d'ammontse:
4735-La À | pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 40t 50 kg:
a) Supérieure ou égale à 1,5t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution î
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazoie diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles re) 3 Failed
de substitution pour v les, ul
Mmes fins et aux mêmes usages et présentant des] 1 réservoir aérien de DC jpropriétés similaires en matière d'inflammabilité et de] fiouldomestique 4734-2c danger pour l'environnement. (FOD) : 63 m° soit La quantité totale susceptible d'être présente dans les 52,8t iostallations y compris dans les cavités souterraines, étant :
. Pour les autres stockages :
Ë Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
417 4702-IV.b DC
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement
européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme
française équivalente NF U 42.001-1,
I. Engrais simples et composés solides À base de nitrate
d'anmoniur né répondant pas aux critères I, I ou IN
(engrais simples et engrais composés non susceptibles de
subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à
24,5 %).
La quantité tolale d'engrais susceptible d'être présente dans.
l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 ?
Engrais solides simples
et composés à base de
nitrate d’ammoniure :
50 000
4510-2 DC
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être prés te di
l'installation étant : Peer
2. Supérieure ou égale à 20 t maïs inférieure à 100 t
Huile aminée : 521
2910.42 DC
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
À, Lorsque l'instaliation consomme exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
foul domestique, du charbon, des flouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou au b (i) où au b Gv) de la
définition de biomasse, des produits connexes de scies
issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque ia
biomasse est issue de déchets au sens de l'article L, 541.43
du code de l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson où
au traitement, eu mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure À 20 MW
Tastallations de
combustion
1 chaudière vapeur au
gaz: 6,836 MW
Séchage des engrais au
8ez : 6,976 MW
2 aérothermes au gaz :
2x0,06 MW
À chaudière chauffage
au gaz : 0,12 MW
1 chaudière chauffage
au gaz 0,8 MW
Total : 14,86 MW
2716-2 DC
Tustallation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719,
Le volime susceptible d'être présent dans l'installation
t:
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°,
Installation de
production utilisant des
déchets en substitution
de matières premières
Volumes inférieurs à
1 000
57
DE RS
1434.1.b NC
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C (1), fouls lourds et pétroles bruts, à
l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et
des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage:
ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à
la rubrique 1435).
L. Justallations de chargement de véhicules citernes, de
1 pompe de distribution
de fioul domestique de
débit : 2,5 m°/h
(correspondant à
2,2 th avec une densité.
remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de|de 0,88)
l'installation étant :
b} Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à 100 m°/h
* A(Autorisation) DC (Déclaration soumise au Contrôle Périodique) NC (Non Classé)
ARTICLE 2 ;
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Ribécourt- Dreslincourt et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Ribécourt- Dreslincourt pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Ribécourt-Dreslincourt fera connaître par procès-verbal l’accomplissement de cette formalité,
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SECO Fertilisants.
L'arrêté est également publié sur les sites Internet des services de l’État dans l'Oise (wwwoise.gouvft), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.
67
- e Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immoubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de POise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt- Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de lPenvironnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et Pinspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais le 13 OCT, 2017
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire général
Blaise GOURTAY
estinataires
Société SECO Fertilisants
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-de- Trance
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de Secours
717
L Liberté. Égatié. Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire réglementant les activités exploitées
par la société AMBLAIN 3000 située à Amblainville
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement;
Vu l'errêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 août 2015 réglementant l'exploitation d’un entrepôt logistique de neuf cellules sur la commune d’Amblainville par la société PRD ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 16 juin 2017 dont dispose la société AMBLAIN 3000 afin d’être autorisée à reprendre les activités de la société PRD ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2017 autorisant la société AMBLAIN 3000 à exploiter quatre nouvelles cellules dans l’entrepôt qu’elle exploite sur la commune d'Amblainville :
Vu la demande de Ja société PRD adressée à M. le Préfet de l'Oise par courrier du 19 janvier 2017 en vue d'être autorisée à exploiter une mezzanine dans la cellule 1 de l’entrepôt qu’elle exploite à Amblainville ;
Vu le dossier transmis à l’appui ;
Vu le rapport et les propositions du 31 juillet 2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu lavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 21 septembre 2017 an cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté communiqué à l'exploitant le 22 septembre 2017 :
Vu l'absence de réponse à la transmission du 22 septembre 2017 précitée ;
Considérant que l'exploitation de mezzanines dans les cellules 3, 4, 5, 9, 10 et 11 de l’entrepêt est autorisée par les arrêtés préfectoraux du 25 août 2005 ei 6 juillet 2017 ;
Cousidérant que les activités de la société AMBLAIN 3000 sont soumises à autorisation dans la nomenclature des installations classées;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation initial prévoyait un stockage uniquement en racks de 12 mètres de hauteur dans la cellule 1 de l'entrepôt ;
— 3 Considérant que l’exploitant souhaite modifier les conditions de stockage de la cellule 1 de entrepôt et d'exploiter, d’une part, en sa partie Sud-Ouest une mezzanine et, d’autre part, de maintenir une activité de stockage en racks de 12 m de haut et/ou un stockage en vrac sur le reste de la cellule ;
Considérant que l'exploitation d’une mezzanine dans la cellule 1 de l'entrepôt n’est pas réglementée par les arrêtés préfectoraux du 25 août 2005 et 6 juillet 2017 ;
Considérant que les flux thermiques dimensionnés par exploitant en cas d'incendie de la cellule 1 sont de moindre ampleur que ceux initialement modélisés par un stockage sans mezzanine ;
Considérant que les besoins en eaux en cas d’incendie sont satisfaits et que l'exploitant dispose d’un volume de confinement suffisant ;
Considérant que les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement sont préservés notamment la sécurité et la protection de la nature ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de Particle R.181-45 du code de l’environnement et de proposer à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques un arrêté préfectoral complémentaire réglementant les modifications des conditions d'exploitation dans la cellule 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Artiele 1 :
La société AMBLAIN 3000, dont le siège social est situé 9/11 rue Jacquard, Le Pré Saint Gervais (93310), est tenue de respecter, pour son établissement situé sur la commune d’Amblainville (60110), les prescriptions qui suivent, dès notification du présent arrêté :
L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
«L'entrepôt logistique est principalement constitué :
+ de 13 cellules de stockage dont 7 en mezzanine ;
+ d’une chaufferie ;
«+ de 3 locaux de charge. »
Article 2 :
L’alinéa 1 de l'article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2017 est modifié ainsi qu'il suit:
"Les cellules 3, 4, 5, 9, 10 et 11 comportent chacune en leur côté Nord-Est, une mezzanine de 672 m? implantée à 5,4 m du sol. La cellule 1 comporte en son côté Sud-Ouest une mezzanine de 1 900 m° implantée à 3,8 m du sol."
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent airêté est affiché en mairie d'Amblainville, pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étre mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'Amblainville fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité,
- ME. . E ne
L'arrêté fait l’objet d’une publication sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise» (www.oise.gouv.fr}, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens :
1° Par Le pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers qu’elle présente pour les intérêts protégés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont pas acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
cle 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le è3 ci, 2017.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Destinataires
M. le Directeur de la société AMBLAIN 3000
M. le Maire d'Amblainville
M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France M. le Chef de l’unité départementale de l’Oise de la DREAL Hauts-de-France M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours 2 Liberté » Égaliid » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
DÉCISION
Valant accord relatif au nouveau plan parcellaire et au programme de travaux connexes dans le cadre du projet d'aménagement foncier agricole et forestier des territoires de BEAUVAIS, MILLY SUR THERAIN, TROISSEREUX et VERDEREL LES SAUQUEUSE avec extension sur JUVIGNIES, MAISONCELLE SAINT PIERRE, PISSELEU, SAINT OMER EN CHAUSSEE ET TILLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU ie code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
VU le code rural et notamment l’article L121-1 et R.121-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les départements, modifié en dernier lieu par le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Ja Seine et des cours d’eaux côtiers normands approuvé par M. le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis le Franc, préfet de l’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 portant prescriptions environnementales applicables aux opérations d'aménagement foncier intercommunal des communes de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Mreerel les Sauqueuse avec extensions sur les communes de Juvignies, Maisoncelle Saint Pierre, Pisseleu et Tillé.
VU l'arrêtédu Premier ministre du 18 décembre 2015 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 relatif à la constitution de la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Verderel les Sauqueuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départementale des territoires de l’Oise ;
VU le dossier de demande d’autorisation relatif au projet d’aménagement foncier et de travaux connexes déposé le 11 juillet 2017 comprenant :
+ l’autorisation au titre de la loi sur l’eau
+ l’étude d’impact incluant le résumé non technique ;
+ les plans parcellaires et de travaux connexes associés ;
VU l'avis de l’autorité environnementale du 18 janvier 2017 ;
LE 14
VU l'enquête publique portant sur le nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes qui s’est déroulée du 13 mars au 13 avril 2017 inclus ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 mai 2017;
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Verderel les Sauqueuse en date du 30 mai 2017 relatif à l'examen des réclamations déposées lors de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les opérations prévues ne sont pas contraires aux orientations du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers normands ;
CONSIDÉRANT l'impact globalement positif du projet en matière environnementale, au regard de la plantation de haies et d’arbres ainsi que-la réduction des trajets des véhicules agricoles ;
CONSIDÉRANT le respect du projet avec les prescriptions environnementales conformément à l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Nature de Ia décision
Le projet de travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Verderel les Sauqueuse avec extensions sur les communes de Juvignies, Maisoncelle Saint Pierre, Pisseleu et Tillé, soumis à autorisation au titre du Code de l’Environnement (rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l’eau annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement), reçoivent l’accord requis en application des dispositions des articles L.121-21 et R.121-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le maître d'ouvrage des travaux connexes, bénéficiaire du présent accord, est le département de l'Oise, 1 rue Cambry à Beauvais 60021 Cedex.
Article 2 : Consistance et rubriques des travaux connexes
En accompagnement des travaux de réorganisation parcellaire, on peut distinguer 4 grandes catégories de travaux connexes définis dans la procédure d'aménagement foncier.
1- Les travaux de voiries qui consistent en la suppression de chemins existants, la réfection de chemins existants et la création de nouveaux chemins ;
2- Les travaux de remise en état des sols qui sont rendus nécessaires par le nouveau parcellaire et la nécessité d'effacer certains éléments existants qui perturberaient en f'état les conditions d'exploitation {suppression de talus, arrachage de haies, déboisement, démontage de clôture, démontage de plate-forme.) ; 3- Les travaux de piantations (création de haies, reboisement, pose de nouvelles clôtures.) ; 4- Les travaux d’hydraulique qui viennent répondre soit à une logiqué d'amélioration souhaitée de la situation existante, localement ou plus globalement, soit à une logique de réduction des effets négatifs potentiellement produit par le projet d’aménagement foncier.
Les travaux connexes pour les besoins de la réorganisation parcellaire comprennent l’arrachage de haies et l’arasement de talus. Le projet est ainsi soumis à autorisation au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature loi sur l’eau.
Article 3 : Dispositions générales
Les travaux concernés par la présente autorisation doivent être réalisés conformément au dossier autorisé incluant l’étude d'impact et l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Toute modification apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de F’environnement.
Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l’eau de la date de commencement des travaux, le tiendra informé des phases de réalisation et lui fournira les plans de recollement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux. ‘
8 24 Le maître d’ouvrage des travaux connexes est tenu de respecter les prescriptions définies ci-après.
Article 3 : Mesures compensatoires à l'arrachage des haies et l’arasement des talus
Les linéaires de haies, talus et bandes boisés supprimés dans le cadre de Faménagement foncier et les
plantations faisant office de mesures compensatoires devront respecter les éléments chiffrés présentés dans le tableau suivant ;
Travaux connexes Linéaire supprimé Linéaire planté
Haie, bandes boisées 4,86 km 15,33 km
[Faius boisés 1,60 ba 4,90 ha
Article 4 : Prescriptions particulières en phase travaux
Afin d’éviter et de réduire les effets négatifs notables générés par le projet durant la phase travaux, les
dispositions suivantes devront être mises en œuvre : .
* interdire la réalisation des travaux au niveau des zones semi-naturelles à enjeux écologiques
significatifs ;
- réaliser des travaux de décapage, défrichements et terrassement en dehors de la période de reproduction des espèces faunistiques ;
+ éviter les travaux sur le site de nuit ;
+ entretenir les engins de chantier sur des zones étanches 3
* interdire la circulation et l’entreposage sur lès espaces semi-naturels non détruits ;
- optimiser le nombre d'engins sur le site :
+ mettre en place un programme de veille vis-à-vis des espèces invasives.
Article 5 : Prescriptions particulières à l’issue des travaux
Dans un objectif de pérennité des végétaux replantés, l’entrepreneur retenu sera responsable du remplacement annuel des plants morts, manquants, gravement mutilés ou visiblement déplantés. Les haies et les noues seront entretenues par l’association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Verderel lesSauqueuse.
Article 6 : Accès.
Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur léuis terrains aux fonctionnaires etagents habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.
Article 7 : Suivi des travaux
Le bureau de la police de l’eau de ia DDT sera prévenu du démarrage des travaux au moins 15 jours avant et invité à leur réception.
Article 8 : Prescriptions complémentaires
Le préfet pourra fixer par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires pour respecter Ja loi sur l’eau s'il le juge nécessaire,
Article 9 : Publication et notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise et mise à disposition pendant un an sur le site internet de l’État de l'Oise,
+ 34
Une copie en est déposée dans les mairies de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux, Verderel les Sauqueuse, Juvignies, Maisoncelle Saint Pierre, Pisseleu et Tillé, pour affichage d’une durée minimale d’un mois,
L'arrêté du président du Conseil départemental de l'Oise ordonnant la clôture de l’opération d'aménagement foncier et décidant de l’exécution des travaux connexes devra mentionner les accords délivrés en vertu de la présente décision, et vaudra autorisation au titre des législations concernées.
Article 10 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision pent être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le président du Conseil départemental de l’Oise, le président de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Verderel les Sauqueuse, les maires des communes de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux, Verderel les Sauqueuse, Juvignies, Maisoncelle Saint Pierre, Pisseleu et Tillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au bénéficiaire et dont copie sera également adressée au président de l’association foncière intercommunal d’aménagement foncier de Beauvais, Milly sur Thérain, Troissereux et Verderel les Sauqueuse.
Fait à BEAUVAIS, le 13 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
artemental
res
M aia 4
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté autorisant la S.A.S. PARC EOLIEN DE DAMERAUCOURT à exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Daméraucourt
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les titres 1° des Livres V de ses parties législatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Va le code de l’énergie ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code forestier;
Va le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu ie décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour Ia protection de l’environnement;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour Les installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu larrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant lénergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
HS
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l'article R.323-30 du code de l’énetgie ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2016, complétée les 24 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 5 octobre 2017 par la SAS PARC EOLIEN DE DAMERAUCOURT dont Le siège social est situé 10 boulevard Emile Gabory - Immeuble le Cambridge à Nantes (44200) en vue d'obtenir l'autorisation unique d’exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 14,1 MW ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 16 février 2017 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2017 prescrivant une enquête publique du vendredi 23 juin 2017 au mardi 26 juillet 2017 sur la demande susvisée ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Va l'avis favorable du 11 avril 2016 de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis défavorable du 4 mai 2016 du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Oise ;
Vu l’avis favorable du 20 mai 2016 de l'Armée de l'Air, Direction de la sécurité aéronautique d'Etat, Zone aérienne défense Nord ;
Vu Les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes d’Elencourt (60), de Sarnois (60) et Poix-de-Picardie (80) ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Grez (60) et de Moliens (60) ;
Vu le courrier électronique du 28 août 2017 par lequel le maire de Daméraucourt donne un avis favorable sans délibération du conseil municipal ;
Vu le rapport du 19 octobre 2017 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 31 octobre 2017 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Oise;
Vu le projet d’arrêté transmis à l'exploitant le 17 novembre 2017 ;
Va les remarques formulées par lexploitant le 22 novembre 2017 par courrier électronique et retenues pour partie par l’inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1° de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’auforisation tient lieu de permis de construire ;
IE Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux
dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie :
Considérant que la puissance totale du parc éolien est inférieure à 30 MW ;
Considérant que l'installation ne nécessite pas d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie ;
Considérant que l'installation ne nécessite pas d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier :
Considérant que les nuisances pour l’environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement duprojet vis-à-vis des habitations ;
Considérant que l'implantation des éoliennes ne dégradera pas les principales vues sur les monuments
historiques environnants de par leur éloignement et leur positionnement :
Considérant que l'étude d'impact montre que l'implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage sans pour autant le dégrader;
Considérant que la distance du projet aux parcs éoliens proches et aux projets connus au sens de l'article R.122-5 du code de l'environnement susvisé favorise son intégration paysagère en limitant les effets de
barrière et d'encerclement des communes ;
Considérant que la zone d'implantation des aérogénérateurs, constituée de surfaces agricoles, se situe en dehors des couloirs migratoires majeurs, et ne présente pas d'intérêt majeur pour l'avifaune nicheuse et hivernante :
Considérant que l'autorité environnementale relève que la configuration du site et lobservation d’espèces de haut vol comme la pipistrelle de nathusius via les écoutes au sol, laissent imaginer une utilisation du site à des altitudes plus importantes de la zone du projet (transit et migration) et donc un risque de mortalité par collision avec les pales des éoliennes pour ces espèces ;
Considérant que les études complémentaires d'écoutes en altitude des chiroptères, réalisées durant les nuits du 10 août au 10 novembre 2016 et du 10 mars au 31 juillet 2017, met en évidence une activité moyenne de
la pipistrelle de nathusius, et que cette étude conclut cependant à une activité faible ;
Considérant que l'avis de l’autorité environnementale, au vu de cette étude, qualifie de modéré à fort le
niveau d’impact concernant la pipistrelle de nathusius ;
Considérant que le pétitionnaire ne propose pas de mesure supplémentaire de réduction des impacts ;
Considérant qu'au vu des enjeux, l’avis de autorité environnementale recommande des mesures de réduction des impacts, notamment un bridage de l’ensemble des éoliennes selon les conditions suivantes :
+ entre début mars et fin novembre ;
durant l’heure précédant le coucher du soleil, jusqu’à l’heure suivant le lever du soleil ;
lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde ;
lorsque la température est supérieure à 7°C ;
en l'absence de précipitations.
X-
Considérant qu’au vu de l’étude complémentaire fournie par le pétitionnaire, il est possible d’affiner le bridage tel qu’il a été recommandé par l’autorité environnementale en l'absence de ces éléments, selon les conditions suivantes :
+ entre début août et fin octobre;
entre 20 heures et 4 heures du matin ;
lorsque la vitesse du vent est inférieure à 7 mètres par seconde ;
lorsque la température est supérieure à 10°C ;
précipitations nulles.
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en particulier avec la mise en place de mesures permettant de réduire on compenser l’impact sur l'avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ,
ARRÊTE
TATRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1° : DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
*__ d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement ; + de permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code de l'urbanisme ; * d'approbation au titre de l’article L.323-11 du code de l'énergie.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE
La SAS PARC EOLIEN DE DAMERAUCOURT, dont le siège social est situé 10 Boulevard Emile Gabory - Immeuble ie Cambridge à Nantes (44200) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Aérogénérateur Ei | 621731 | 6956034 Daméraucourt La Petite Solle ZB1
Aérogénérateur E2 | 622077 | 6955971 Daméraucourt L'Epine Brûlée ZD 25
Aérogénérateur E3 | 622418 6955809 Daméraucourt Au Chemin de Sarnois ZD 20
Aérogénérateur E4 | 621648 | 6955615 Daméraucourt | Pâtis Madame La Butte ZE1SetZE4
Aérogénérateur E5 | 622012 | 6955484 Daméraucourt Au Chemin de Sarnois ZD 18
Aérogénérateur E6 | 622356 6955367 Daméraucourt Le Sehus ZD 14
Poste de livraison | 622440 | 6955510 | Daméraucourt La Voirie 2D6
- MB ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposée par le demandeur, Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D’EXPLOITER AUTITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 1°’: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Installation terrestre de production]
d'électricité à partir de l'énergie Hauteur totale en bout de pale del Imécanique du vent et regroupant un ou|110 m
plusieurs aérogénérateurs 2980-1
Puissance totale installée : 14,1 MW
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une hauteuriNombre d'aérogénérateurs : 6 supérieure ou égale à 50 m
Régime : À = Autorisation — D = Déclaration — DC = Déclaration avec Contrôle — NC = Non Classé
ARTICLE 2: MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES FIXÉ PAR L'ARRÊTÉ MINISFÉRIEL DU 26 AOÛT 2011 SUSVISÉ
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 ci-après. .
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R.553-1 à R.553-4 du code de l’environnement par la SAS PARC EOLIEN DE DAMERAUCOURT, s'élève donc à :
M=6 x 50 000 x (684,2/667,7 x (1-+ 0,2/ 1+ 0,196) = 308 402 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte de l’indice TPO1 de 104,7 (base 100) de juin 2017 et d’un taux de TVA de 20 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
ARTICLE 3: MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)
Article 3.1.- Protection des chiroptères lavifaune
Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées,
Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et le cas échéant fauchée,
Afin de garantir l’absence d'impact significatif sur les chiroptères, la haie basse de 400 m située à proximité de l’éolienne E6, haie séparant la limite nord de la parcelle ZD 47 avec les parcelles ZD 15, ZD 14 et ZD 6, figurant en annexe du présent arrêté, est entretenue en accord avec l’exploitant agricole sur toute sa longueur afin de maintenir une hauteur maximale de 2 m et une largeur de 2,50 m.
Un plan de bridage est mis en place pour l'ensembie des éoliennes dès la mise en service du parc éolien selon les conditions suivantes :
- période : entre début août et fin octobre ;
- horaire : entre 20 heures et 4 heures du matin ;
- conditions météorologiques :
“vitesse de vent : inférieure à 7 mètres par seconde ;
°__ température : supérieure à 10°C ;
* précipitations : nulles.
Les paramètres de bridage pourront être affinés en fonction des résultats de suivi de l’activité des chiroptères et de l’avifaune,
Un suivi de la nidification du busard saint-martin, espèce pouvant être dérangée ou détruite lors des moissons, est prévu sur les 3 premières années d'exploitation. Au bout de 3 ans après la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet le bilan de ce suivi. Au vu de ce bilan, l'exploitant propose sa reconduction ou son arrêt.
Un suivi omithologique et chiroptérologique est mis en place au moins une fois au cours des 3 premières années de fonctionnement du parc éolien, puis une fois tous les 10 ans. Celui-ci comprend la réalisation : + d'un suivi de l’activité de l’avifaune comprenant 3 passages en période de reproduction, 3 passages en période de migration post-nuptiale, 2 passages en période d’hivernage et 2 passages en période de migration prénuptiale ; “d’un suivi de l’activité des chiroptères comprenant 6 passages sur les 3 périodes d’activité des chiroptères (migration de printemps, période de mise-bas et migration d’automne) ;
+ d’un suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères comprenant un passage par semaine en avril, mai, juin, août, septembre et octobre, soit un total de 24 passages environ.
Article 3.2.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations. La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage,
_ BR ARTICLE 4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX
Article 4,1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est À opérer en cas de risque avéré {en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas
susceptibles de compromeitre la biodiversité locale,
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver Le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...)
Enfin, il convient de restaurer les mitieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 4,2 Protection des sols ef des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en
concertation avec la mañürise d’œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (iches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier), L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur ie chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la Zone de chantier et sur la piste de travail n'est
autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, ete. est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité ct de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de
vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit palluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
11 convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux, En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur Le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone
concemée par l'incident est traitée par un produit absorbant, Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée, Blles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie, Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté,
- MKT
Article 4.3 Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'oniérage.
Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.
La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces onverts.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations..) ne doivent pas être démarrées pendant les mois compris entre le 1° avril et le 31 juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un écologue sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Les conclusions de lécologue sont tenues à {a disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4,4 Orgauisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
— des réfectoires ;
— des vestiaires ;
— des sanitaires;
— des bureaux;
— des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citeme externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement,
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur,
7 À20- Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores, Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5b.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 4.6 Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier, Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 4,7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
ARTICLE 5 : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans un délai de 6 mois après la mise en service des éoliennes, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier avec l’article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées. Une copie de cette étude est transmise l'agence régionale de santé.
Cette étude devra être également réalisée suivant :
+ la norme AFNOR NFS 31-010 modifiée relative au mesurage du bruit de l'environnement ; * le projet de norme NFS 31-114 relatif au mesurage du bruit dans l'environnement avec et sans activité éolienne dans sa version de juillet 2011,
_— Ja
10
ARTICLE 6 : ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l'article 5, les analyse et les interprète, Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste, Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
Le plan de bridage des aérogénérateurs peut être ajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7: RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; “tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
ARTICLE 8 : CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R.533-5 à R.553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant : agricole,
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME
ARTICLE UNIQUE : LES MESURES LIÉES A LA CONSTRUCTION
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les dispositions constructives nécessaires À la prise en compte de l’aléa retrait-gonflement des argiles,
Avant tout démarrage de travaux, un diagnostic archéologique est réalisé sur chacune des parcelles citées à l’article 3 du présent arrêté et faisant l’objet des aménagements, ouvrages ou travaux considérés, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 susvisé, portant prescription de diagnostic archéologique.
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Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d’exploration du terrain, une phase d'étude qui s’achève par la remise du rapport sur les résultats attendus.
Les aérogénérateurs sont balisés de jour et de nuit, conformément à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé,
L’exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation régionale militaire Nord ainsi qu’à la délégation régionale Picardie de la direction de la sécurité civile Nord située à Beauvais les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d'ouverture ou de fin de chantier),
Une fois les constructions engagées, l’exploitant confirme aux services de l'aviation civile et militaire précités les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :
+ coordonnées géographiques, dans le système WGS 84;
+ hauteur hors sol au sommet de la pale à son point d’élévation maximale;
+ altitude du terrain au pied de l’éolienne dans le système NGF.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ L'APPROBATION D'UN PROJET D’OUVRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE
ARTICLE 1“ : REALISATION DE L'OUVRAGE
Le projet d'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre 1 du présent arrêté, localisé à Daméraucourt est approuvé, L'ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et a ses engagements,
ARTICLE 2 :TRACE DES CANALISATIONS
Conformément aux aticies L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du code l’environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement sur Je guichet unique (mww.reseaux-ct-canalisations. gouv.fr) avant la mise en service de l'installation.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DE L'OUVRAGE
Le contrôle technique des ouvrages attendu de l’article R.323-30 du code de l’énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci- avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de Penvironnement, de l’aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu,
ARTICLE 4 : INFORMATION DU GESTIONNAIRE
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l’article R.323-29 du code de l'énergie.
Sont notamment communiqués l’emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l’article 3 de la présente approbation.
_ 13
12
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1”: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. °
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
+ 1°Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
«2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur {e site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de Ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, Je délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affichés à la mairie de Daméraucourt pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de chaque mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins de chaque maire,
Un copie du présent arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées et à chaque conseil municipal, à savoir :
- pour le département de l'Oise, les communes de Briot, Brombos, Broquicrs, Cempuis, Daméraucourt, Dargies, Elencourt, Feuquières, Grandvilliers, Grez, Halloy, Laverrière, Le Hamel, Moliens, Romescamps, Saint-Thibault, Sarcus, Sarnois, Sommereux et Thieuloy-Sainte-Antoine. - pour le département de la Somme, les communes d’Equennes-Eramecourt, Guizancourt, Hescamps, Méréaucourt, Poix-de-Picardie, Sainte-Segrée, Saulchoy-sous-Poix, Sentelie et Thieulloy-la-Ville,
L'arrêté est également publié sur les sites Intemet «Les services de l'Etat dans l'Oise Gttp//www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement), notamment au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales), pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : INFORMATION
L'exploitant communique à l'Inspection des installations classées ainsi qu’aux opérateurs radars la date de mise en service des installations du parc éolien de Daméraucourt,
_/A2- ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Daméraucourt, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 24 NOV, 2017
Pour le préfet et par délégatii
La secrétaire générale adjointe da préfecture
14
Destinataires:
S.A.S, PARC EOLIEN DE DAMERAUCOURT
10, boulevard Emile Gabory
Immeuble le Cambridge
44200 NANTES
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de :
OISE
Briot
Brombos
Broquiers
Cempuis
Daméraucourt
Dargies
Elencourt
Feuquières
Grandvilliers
Grez
Halloy
Laverrière
Le Hamel
Moliens
Romescamps
Saint-Thibault
Sarcus
Sarnois
Sommereux
Thieuloy-Sainte-Antoine
SOMME
Equennes-Eramecourt
Guizancourt
Hescamps
Méréaucourt
Poix-de-Picardie
Sainte-Segrée
Saulchoy-sous-Poix
Sentelie
Thieulloy-la-Ville
Monsieur le directeur régional de Penvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le président du tribunal administratif d’ Amiens
- J&r 4
EE RE
Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire imposant à la société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION la réduction de l’impact acoustique de ses installations situées à Clairoix
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1 et L.181-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l’environnement par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 2.4.2 intitulé « Évaluation des effets » :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1983 de régularisation administrative du site de Clairoix (60230) de la société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1986 relatif à la mise en place d’une ligne de déchiquetage des ferrailles, et notamment son article 3 ;
Vu les courriers de plaintes des 2 et 7 juin 2015 provenant de résidents habitant deux propriétés distinctes sur la commune de Margny-Lès-Compiègne, à proximité du site de la société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION ;
Va le rapport de l'étude d’impact acoustique réalisé par Dekra suite à la campagne de mesures de bruit réalisée le 19 janvier 2016 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 30 mai 2016 faisant suite au rapport de l’étude d’impact acoustique ;
Va le rapport d'étude et modélisation de traitement acoustique pour le broyeur du 23 juin 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 septembre 2017 faisant suite au rapport de l'étude d’impact sonore et à l’étude de traitement et de modélisation acoustique ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 octobre 2017;
Va le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 24 octobre 2017 ;
Vu l'absence d'observation à la transmission susvisée ;
Considérant qu'à l'issue de l'analyse de l’étude d'impact acoustique susvisée, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté de larges dépassements de l'émergence maximale acceptable dans les jardins de deux plaignants ;
Considérant que ces larges dépassements indiquent qu'il y a présomption de nuisances sonores, conformément à l’article 2.4,2 de [arrêté ministériel du 20 août 1985 susvisé ;
Considérant que le fonctionnement des installations de la société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION est donc susceptible de constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage, voire de compromettre sa santé ;
LTE
—
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Livre V — Titre 1* du Code de l'Environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publiques :
Considérant que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, conformément à Particle L.181-14 du code de l’environnement ;
Considérant, À ce titre, qu'il convient d'imposer à la société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION la mise en place de dispositif(s) permettant la réduction des émissions sonores ;
Considérant qu’il convient de vérifier l'efficacité de ce(s) dispositif(s) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
âxticle.l
La société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION, située au 288, rue de la République à Clairoix (60280), est autorisée à poursuivre ses activités dans le respect des prescriptions qui lui sont applicables, et notamment celles du présent arrêté,
Article2
L'exploitant met en place, au plus tard pour le 31 mars 2018, un ou plusieurs systèmes de traitement acoustique appropriés, dans l’objectif de réduire de façon notable l'impact sonore de ses activités et de le rendre conforme aux prescriptions réglementaires idoines,
Dans le mois suivant leur mise en place, l’exploitant communique à l'inspection des installations classées les justificatifs d’installation et de conformité des systèmes de traitement acoustiques.
Axticle 3
À l'issue de la mise en place des dispositifs visés à l’article 2 du présent arrété, une campagne de mesures sonores est réalisée sur Le site, pendant les horaires de fonctionnement du broyeur,
La date et les horaires de la campagne de mesures sonores sont fixés en accord avec l’inspection des installations classées et validés par celle-ci.
Les mesures sont réalisées par un organisme compétent, aux quatre points de limite de propriété du site mentionnés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1986, ainsi que dans les jardins des plaignants.
La campagne de mesures sonores fait ’objet d’un rapport d’étude d’impact sonore.
L'interprétation des résultats et les calculs d’émergence figurant dans le rapport de l'étude d'impact sonore sont effectués conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l’environnement par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le rapport de l'étude d'impact sonore est transmis dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2018 à l'inspection des installations classées.
Xe Article 4
Conformément à l’article L.514.6 du code de Penvironnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
d'Amiens dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions 5
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compfer de la date à laquelle la décision
leur a été notifiéee
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constmctions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'acte poriant autorisation ou
enregistrement de celte installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5
Confonnément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Clairoix, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Clairoix attesicra par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera déposée aux archives de la mairie pour être mise À la disposition
de toute personne intéressée,
Le présent arrêté sera notifié à la société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION et publié sur le site internet départemental de l'État Gww.oise.gouv.fr).
rticle 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Clatroix, le directeur départemental des Territoires de POise, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faibé Bçagyai Je à DEC. 207
st par délégation,*
le Secrétaire Gnéra
Dominique LEPIb) Destinataires
7 1
Société ÉTABLISSEMENTS LUCIEN BRION
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Clairoix
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l'inspecteur de l’environnement
Se M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
373
17
«
«
Ltberié » Époltté » Fraternité
PREFET DE L’OISE
Direction départementale ARRETE
des terriioires relatif à la dissolution de l'association Joncière de remembrement de Balagny sur Thérain
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 1957 portant constitution de l'association foncière de Balagny sur Thérain ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Balagny sur Thérain en date du 14 avril 2011 décidant le principe de sa dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Balagny sur Thérain en date du 6 avril 2017 acceptant le principe de la dissolution de l’ Association Foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à
M. Jean GUINARD :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'association foncière de Balagny sur Thérain est dissoute à compter du présent
arrêté,
jacti ji À tati i Balagny sur Thérain sont TICLE 2 - L’actif et le passif financiers de l'association foncière de s aa à la commune de Balagny sur Thérain. L'association foncière ne possède pas de biens fonciers.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Balagny sur Thérain tenues par le receveur de Neuilly en Thelle.
4% ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Balagny sur Thérain sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de Balagny sur Thérain par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 30 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
_ J3*-
4
2 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de reprises ponctuelles de la couche de
roulement entre le PR 79 et 128 et au niveau de certaines bretelles
du diffuseur n°11 de Ressons-sur-Matz de l’autoroute AI
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant Les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Va le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à Ja coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
— Va la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret 1°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu lParrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M le Directeur
départemental des Territoires ;
Vu la demande du 8 novembre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef ;
Vu l'avis du 7 décembre 2017 de M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de POise ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer temporairement le circulation durant les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement entre le PR 79 et 924020 et au niveau de certaines bretelles du diffuseur n°11 de Ressons-sur-Matz sur l'autoroute A] durant 5 jours pendant la période comprise entre le 11 et 15 décembre 2017 ;
Considérant que ces travaux vont jusqu'au PR 128, le département de la Somme réglementera temporairement la circulation durant les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement
entre le PR 92+020 et PR 128
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national 3
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et Je Stationnement au droit de Pemprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise.
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 2, 3, 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement entre le PR 79 et 92+020 et au niveau de certaines bretelles du diffuseur n°11 de Ressons-sur-matz sur l'autoroute AI seront autorisés durant 5 jours pendant la période comprise entre le 11 et 15 décembre 2017.
Dérogation à l’article 2 : Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire,
Dérogation à l’article 3 : Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits < hors chantiers »
Dérogation à Particle 4 : Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
Dérogation à l’article 10 : L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant Où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
JR
ARTICLE 2
Les travaux de reprises ponctuelles de la couche de roulement dans pour le département de l'Oise entre les PR 79 et 92+020 et au niveau de certaines bretelles du diffüseur n°11 de Ressons-sur-Matz sur l’autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : Durant 5 jours pendant la période comprise entre le 11 et 15 décembre 2017, à l'exception des
weekends.
Localisation des travaux :
Sur A1 entre les PR 79+000 et 1254000 et au niveau du diffuseur n°11 de Ressons-sur-Matz PR80+548
Mesures d’exploitation sur A1 sur les départements de l'Oise et/ou de la Somme:
Jour 1, entre 06h00 et 21h00 :
- Neutralisation de la voie lente du PR 85+700 au PR 93-000 et du PR 108+700 au PR 112+300 dans
le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la cireulation, la vitesse sera
limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Nuit 1, entre 21h00 et 06h00 :
- Neutralisation de la voie lente du PR 101+100 au PR 98+200 et de la voie médiane du PR 98+200 au PR 93+000 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées Jibre à la...
circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
- Neutralisation de la voie lente du PR 114+900 au PR 112+400 et de la voie médiane du PR 112+400
au PR 111+400 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la
circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à S0km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
- Neutralisation de le voie lente du PR 128+000 au PR 125+100 et de la voie médiane du PR 125+100
au 1244200 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la
circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules,
Nuit 2, entre 21h09 et 06h00 :
- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 894300 au PR 82000 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
- Neutralisation de la voie lente du PR 82+000 au PR 79+500 dans le sens Lille Paris. La circulation s’efféctuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera
interdit de doubler aux poids lourds.
Nuit 3, entre 21h00 et Ü6h00 :
- Neutralisation de la voie lente du PR 78+400 au PR 82+000 dans le sens Paris Lille, La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
La bretelle de sortie n°11 sera décalée de 300ml via l’ancienne bretelle d'entrée de Faire et une déviation sera mise en place sur l'aire par le parking PL pour récupérer la sortie N°11,
Nuit 4, entre 21h00 et 06h00 :
- Neutralisation de la voie lente du PR 85+700 au PR 87+100 et du PR 88+000 au PR 93+000 et de la voie médiane du PR 87+100 au 88+000 dans le sens Paris Lille, La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
rte ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les
phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
Information des usagers
Des messages d’information seront diffusés sur Ja radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicutes de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres À la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas néutralisée, elles seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés par les véhicules et agents de la Sanef,
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de ja Sanef
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
- Par un véhicule équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs où échangeurs seront
momentanément fermées à Ja circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de la Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
— AU
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, I] peut également
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire général de Ja Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
Monsieur le Commandant du Sroupement de gendarmerie à Beauvais,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Beauvais, le 8 décembre 2017
. Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires de FOise et par délégation,
le responsable dy SSEC,
AU ConNsEIL
NartonaL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES D5
Séeuriré
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CDF EVOLUTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOR:-N1-2017-12-01-A-00122255 7rue Gaston de Parseval portant délivrance d'une autorisation d'exercice 60300 SENLIS
La Commiston lotale d'agrément et de cootrôle Nord,
Vutelivre VI du code de Ja séeurltéIntérleure, en ses parties législative et réglementaire : Vu notarament son tite 1 bis et ses articles L, 625-1 à L. 525-SetR. 625-1 À R, 625-7 ;
‘Va le décret n° 216-515 de 26 avril 2016 relatif aux condicians d'exercice des activités privées de sécudté er au Conseil national des activés privées de sécu; Va notmment soû article 63;
“Vaula demande présentée le 23/21/2017 parle représentant légai tendant à a délivrance d'une autorisation d'exercice en qualllé de prestætalra de famnation, pourLe compte de CDF EVOLUTION, sie 7 rue Gaston de Parseval 60300 SENLIS :
& qu’ ressor de 1 di dossier que Le cemplitles de ær sollicitée en &s & réglementatres susvisées;
DECIDE
Anidte 1 ; Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-060-2022-12-01-20170604790 est délivrée à CDF EVOLUTION, sis 7 rue Gaston de Parseval, 60300 SENLIS, titulaire du numéro de déclaration d'activleé 232600313460.
Anticle 2: Elle antorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestatalre de formation dans le ou les domaines des activités privées de sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humale ou survefllance par des systèmes électroniques de sécurité au gardtennage
Artigle 3: Le présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 01/12/2017 au 01/12/2022, dans les conditions prévues notamment pat les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité Intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Faît à Lille, le 01/12/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Non
Le Président
NS OPNPIBOUVIER
‘Vous disposez d'un délel de deux mols à compter de ta natification de la présente décision pour farmer un recours administratif préclable obligalolre auprès de la Commission rnofionale d'agrément et de contrôle da Gontel? National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS}, située 2-4-6 Boulevard Polssonnlère - 75 0% PARIS. La Commission nalianole
staluera sur le fondement de La situallon de fuir et de droit préwoiant à la date de sa décision, Ce reraurs est obligataire avant fout recours contentieux Le recours canlentieux peut êtr exercé ouprès du tribunal odminstrat{ du leu de voire résidence dans les deux mois à compler soit de la notification de la déclslon expresse prise
par la Commission nationale d'agréinent et de contrôle, sol de l'acquisition de la décision Implicite de reet résultant du silence gordé par lo Commlsslon notlanole d'agrément et ‘de contrâle pendant deux mois à compter de la dote de la réception du recours administraif préaloble obligatoire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇASE
ConsaiL
WononALDEs
AcTivirés
PRIVÉES DE
Sécuniré
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ETF DE CONTRÔLE NORD
HEMERA
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant R'AUT-N1-2017-12-01-A-00122563 10 bis rue Jean-Jacques Fussien portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60550 VERNEUIL EN HALATTE
La Cormission Locale d'agrément el de convrôle Nord,
‘Vale livre VIdu code de la sécurité intérieure, en 485 parties Hégislative et réglementaire ; Va te décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relauf aux conditions d'exercice des ivit£s privées de SÉcuudIé Et eu Consell national des activités privées de sécurlié :
Vu La demande présentée le 30/11/2017, por Le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'érablissement HEMERA.s1s 10 bis rue Jesmscques Fassien 60550 VERNEULL EN HALATTE,
œ qu'il résulte de 1 que ce est comfort aux dis et en vigueur:
DECIDE
Article. 1; Une autorisation d'exercer numéro AUT-050-2116-12-01-20170379502 est délivrée à HEMERA, sis 10 bis rue Jean-Jacques
Fusslen, 60550 VERNEUIL EN HALATTE et de uoméro SIRET ou autre référence 52965733000021.
Aicle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les ecuvités privées de sfeurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Aide 3: En application des artiles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée où suspendue À tout moment si les conditions initieles de sa délivrance ne sont plus remplies,
Faità Elle, le 01/12/2017
Pour la Commission Jacale d'agrément et de contrôle Nord Le Président
Jéat-Lriristophe BOUVIER
Voux disposez d'un délai de deux mols à compter de la noicattan de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nelionole d'agrément et de contrêle du Conseil Nolionol des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), citée 2-4-6 boulevard Polssonnière 75 009 PARIS. La Camnission notionale statuerasur lefondement de la sion de fair et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est abligatolre avant faut recours cortenlleux. Le recours conlentleux peut re exercé ouprès du tribunal oduinistrotf du eu de votre résldence dans les deu rois à compter soit de Le nañficatlan de la décision expresse prise por la Commission natfonale d'agrément et de contrôle, salt de l'acquisition dela décisian implicite de rejet résultantdu silence gardé por la Comrisslon nationale d'agrément et de contréle pendont dent mois à compter de la date de Lo réceptlon du recaurs ndlntstratf préalable obligatoire.
à Centre Europe Arur— 328 avenue du Président Hoover CS 60023 - 59041 Lille Cedex
een Téléphone : +33 (0)L.48.22,20.40 — caaps-dt-nard@interleur.pouv.fr
RE | Biablsement publi placé sous Ja tutelle du misère de l'Inter « wwmenaps-securite.fr
Au TRIBUNAL ADMINISTRATIF
D'AMIENS
PRÉFECTURE DE L'OISE
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2018
PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2017
Conformément aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnement et à
celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur la Commission de l'Oise chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a arrêté, pour
l'année 2018, la liste suivante :
— À
ALAURENT Jacques Ingénieur des Arts et Manufactures En retraite
BACHOLLE Christophe | Consultant en agronomie et environnement
BAY Régis Ingénieur en chef au C.H.I de Clermont
Ingénieur spécialisé eau/voirie/assainissement] BERTIN Jacques En retraite
BROCARD Alain Clerc de notaire En retraite
Ingénieur divisionnaire industrie et mines BROSSÉ René En retraite
Cadre en entreprise
DEGRIECK Gérard (technologies de l'automobile)
En retraite
DELASSAULT Bernard Retraité de la Chambre d'Agriculture
a Audit DEÉNDIEVEL Pierre En reraite
DUBOIS Sylvain Géographe urbaniste
FAGES Frédérique Ingénieur environnement
TARVAQUÉ Anne-Marie Ingénieur Chimiste
a Entrepreneur en bâtiment FILIBERTI Thierry En retraite
Expert de la Chambre d'Agriculture FONTAINE Rotand En retraite
GAMBS-DEGROOTE Sabine| Ingénieur en agriculture
: Officier de la Police Nationale GIAROLX Alain En retraite
Proviseur adjoint de lycée GOUPIL Jean-Jacques ‘En retraite
nn Directeur administratif et financier KEMPFF Bernard En retraite
LAINE Patrice Capitaine de police En retraite
LAMI Dominique Ingénieur électricien
LECLERE Jacqueline Retraités CPAM de l'Oise
LEFEBVRE Denis Inspecteur départemental des impôts
En retraite
5 Ingénieur en BTP LEGLEYE Philippe ‘En retraite
LEROY Michel Directeur d'établissement médico-social
En retraite
LUROIS Alexis Agriculteur paysagiste
MAINECOURT Jean- Yes Agent immobilier En retraite
— a MARSEILLE Michel Ingénieur En retraite
MARTIN Patricle Contrôleur de travaux DDE
ÆEn retraite
MERLIN Josette Responsable service urbanisme
En retraite
. Retraité de la SNCF
MIANNAY Francis Chef d'établissementà Creil
Directeur achats et études
MOREL Yves ingénieur agro-alimentaire
En retraite
Président honoraire de Tribunal
MORTELECQ Daniel administratif et de Cour administrative
d'appel
NICOLAS Jacques Chef d'agence de société de manutention
En retraite
: Retraité de la défense
RETIT Adrien Général de brigade RALUY Philippe Directeur départemental adjoint DDE
inscrit en 2018 En retraite
Loni, Docteur en géochimie
SEVEQUE Jean-Louis Expert auprès des juridictions
. Jagénieur informaticien TRANCART Jackie Eh retraite
Police nationale VANQUELEF Georges En retraite
Le Président de la Commission
Vice-Président du tribunal administratif d'Amiens
D Cyn
Olivier GASPON
- AL-
GHPSO GROUPE
HOSPETALITR
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2017-71 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Nicolas CHARLES
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 83-634 du 13 Julllet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la lol n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu les articles L. 6143-7, D, 6143-33, D.6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de
santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsleur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,
Vu le contrat de travail n° 17/4587 nommant Monsieur Nicolas CHARLES au Groupe Hospitalier Public du Sud
de l'Oise en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,
Considérant son embauche au GHPSO, à compter du 20 octobre 2017,
DÉCIDE :
Articte 1 Monsieur Nicolas CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière, reçolt délégation de Signature pour
“La saisie des dossiers médicaux,
s
e
Les réponses à apporter suite à fa réception de réquisitlons.
Les actes de gestion courante en matière de développement professionnel
continu, à l'exception des décisions engageant des crédits ou engageant une
modification du plan de formation du personnel médical ou non médical: en
cas d'absence ou d'empêchement des attachés d'administration hospltallère de la Direction des Ressources Humalnes, et de la Direction des Affaires Médicales, Monsieur Nicolas CHARLES reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de la formation qui leur sont délégués.
Les attestations de participation à un programme de développement professionnel continu.
Les courriers de gestion courante des dossiers de contentieux qui lui sont conflés, à l'exclusion de [a signature des mémoires, requêtes et autres actes
engageant la responsabilité du GHPSO ou portant engagement budgétaire : les
bordereaux d'envol de pièces justificatives et documents adressés en appui aux mémoires et courriers.
GRQUPE HOSPITALIER PUBLIÇ DU SUD DE L'OISE4 Ir: 1 =
NF 034461 6004703 4421 71 01/1» - 03 aà Bt EU 10 / 03 44 21 70 16/1 1:11 direction®ch.erelLfe / WWW.GHPSO.FR 1: HHt Boufevard Laenner, 60109 Crell/ 1 à 12 "11.17. Avenue Pau! RoUgÉ, 60300 Senlis
x article 2 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait, nn
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Comptable pubtic du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveiliance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de ta Santé Publique.
Fait le 10 novembre 2017
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE 414 cn si « Fit Boulevard Laenne, 60100 Creil/ "1:
Pour modèle de signature :
Le Direct, L'Attaché d'Administration Hospitalière,
. Didier SAA Nicolas CHARLES - ° ?
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11371 Avenue Paul Raugé, 60200 Senlis 103 44 61 60 04? 03 44 21 71 O1 75% 03 44 61 60 107 02 44 23 70 36/3 1120 directlon@chereilir / WWPW.GHPSO.FR
— JxG-
GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2017-73 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madarne Sabine ALISSE
LE DIRECTEUR
Vu les articles 1, 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public'de santé de ressort Intercommunal, ‘
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,
Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017, Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestian en date du 18 septembre 2017, nommant Madame Sabine ALISSE,- Directeur Adjoint au Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 2 octobre 2017,
DECIDE:
Madame Sabine ALISSE, Directeur Adjoint, Secrétaire Général, reçoit délégation sur Îes missions suivantes :
> _Les autorisations administratives d'activité.
> La communication interne et externe, ÿ compris les relations avec la presse. > La représentation du GHPSO au sein de la Fédération Hospitallère de France des Hauts-de- France, et la coordination avec cet organisme.
La coordination des diverses enquêtes et appels à projets de l'institution. Le projet régional de santé, pour lequel Madame ALISSÉ sera la référente Interne et la correspondante vis-à-vis des interlocuteurs du GHPSO,
Les projets relatifs à l'EHPAD, à l'USLD, CAMSP et à la structure « Hippocampe ». Le GHT dans son ensemble, incluant les coopérations avec les établissements associés. La coopération avec les structures de psychiatrie adultes et infanto-juvénile, La saisie des dossiers médicaux. °
VY
YYNY
En cas d'absence ou d'empêchement de Mansieur Fabrice LAURAIN, Directeur Adjoint, en charge de la Direction des affaires Médicales, de la Recherche, des Coopératlons et de l'Innovation, Madame Sabine ALISSE reçolt délégation de signature :
“pour les actes de gestion courante de la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche, des Coopérations et de l'Innovation,
“pour les actes de gestion du personnel médical, du personnel relevant du statut général de la
fonction publique hospitalière, du personnel contractuel y compris les assignätions au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires, des signatures de contrat de travail, des décisions de recrutement et de recours à l'intérim,
pour les décisions relatives aux internes et Faisant Fonction d'Interne {F.F..) et notamment concernant les décisions de nomination,
“pour les attestations de participation à un programme de Développement Professionnel Continu (D.P.C.),
du personnel médical,
du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, “du personnel contractuel y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires.
€
fa} eurosesud
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIFGE SOCIAL CRFIL Boulevard Laennee, 60100 Craf / SITE QE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.03 44 61 60 04/03 4421 73 01 /FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36// E-MAIL direction@ch-crellir / WWW.GHPSO.FR
—49 - 1/2 Article3:° | Garde de direction:
Madame Sabine ALISSE participe à la garde de direction dans le cadre de Ja politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétarlat de direction.
À ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
. les pouvoirs de représentation de l'établissement,
. l'assignation des personnels afin d'assurer la continulté de service, - l'admission du malade,
: toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Atticle4: -|La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures
concernant Madame Sabine ALISSE.
ärticle 4: La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
= encas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en câs de départ de l'établissement du bénéficiaire,
-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2017-074 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Judith JOAQUIM
LE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Crell et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,
Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO} au 9 Janvier 2017,
Vu la décision n° 14.546 du t0 mars 2014 recrutant par voie de mutation Madame Judith JOAQUIM à compter du 17 mars 2014,
DECIDE :
Article 4 .. :| La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du sud de l'Oise, communiquée au Consell de Surveillance, et publiée au recuell des actes de {a
Préfecture en appiication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 24 novembre 2617
Pour modèle de signature :
Le Dir: Le Directeur Adjoint, L .
Didier A Sabine AFSSE
D curoresus SROUPE HOSPITALIER PUBLIC
DU SUD DE L'OISE / SIFGE SOCIAL CRCJI, Boulevard Laennec, 60100 Crell/ 515 Ef SLN41S Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.02 44 81 6004703 4421 71 01/ FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36/ F-MAIL direcdon@chrerellfr / WWW.GHPSO.FR
TT ASt-
2/2
En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Véronique LEFEVRE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, des Admissions et du Système d'information,
Madame Judith JOAQUIM, Attachée d'Administration à la Direction des Finances, reçoit délégation de signature pour:
Ÿ_ la mobilisation des fonds sur la ligne de trésorerie,
* le mandatement hors dépenses de pate et l'émission des titres de recettes de titre
3 émis à la Direction des Finances.
tiel 1 . [La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures
concernant Madame Judith JOAQUIM.
Article3: ::|La présente délégation de signature prend effet à là date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article4: | La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Consell de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et
D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 24 novembre 20
SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Ft SNCHAL FIAT Boulevard Laennec, 60100 Crelt/ SITE PI SF NUS Avenue Paul Rougé, 60300 Sentis TÉL 034461 6004/03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 7036 / F-MAN direction@ekrcreilfr /WWW.GHPSO.FR
AZ