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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240311 RAA N°spécial
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240311 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
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TI
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la Préfète de l’Oise, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Beauvais et le Maire de Beauvais, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale de Beauvais et les Forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune, respectivement sous l’autorité du Maire et de la Préfète.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnées avec celles des Forces de sécurité de l’État. Pour l'application de la présente convention, la Force de sécurité de l’État est la Police Nationale. Le responsable des Forces de sécurité de l’État est le Chef de la circonscription de sécurité publique.
Le responsable de la Police Municipale est le Maire de Beauvais, par le truchement des chefs de service de la Police Municipale, sous l’autorité du Directeur des services Prévention et Sécurité de la Ville de Beauvais.
Le poste de Police Municipale est installé au numéro 6-8 de la rue de Buzanval à Beauvais et fonctionne 24/24, Elle peut être continuellement jointe par téléphone au numéro 0800 850 850. L’accueil du public est assuré de 9h à 11h et de 14h à 17h30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h30 le mercredi et le samedi.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Police Nationale, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : > Sécurité routière,
> Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisation sur la voie publique,
> Prévention des violences scolaires,
> Protection des centres commerciaux, des zones commerciales et des commerces de proximité,
> Contrôle des débits de boisson et petite restauration,
> Actions contre les incivilités et les nuisances sonores du quotidien,
> Contrôles des foires et marchés,
> Toute priorité ponctuelle nécessitant une attention spécifique des forces de l’ordre pour y répondre. COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ler : Nat lieux des int ü
Article 1
La Police Municipale assure, à titre principal :
- La surveillance des bâtiments communaux. L’ensemble des alarmes de ces bâtiments est relié au Centre de Supervision Urbaine au sein de la salle opérationnelle du poste de Police Municipale. Chaque déclenchement d’alarme provoque l’intervention sur site d’une patrouille de la Police Municipale.
- La surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Elle permet, grâce à la présence des auxiliaires, un accès sécurisé pour la traversée des passages piétons aux abords d’un certain nombre d'écoles primaires.
- La surveillance des plateformes de transport de personnes et des points de ramassage scolaire, notamment de la gare routière.
Cette mission est assurée en liaison étroite avec les médiateurs de tranquillité publique qui assurent également une présence aux heures de grandes affluences en gare routière ainsi qu'aux abords des établissements scolaires.
- La gestion des objets trouvés.
L'accueil des personnes apportant des objets trouvés se fait au poste de Police Municipale durant les horaires d’ouverture au public.
Les objets trouvés y sont répertoriés et entreposés selon la période légale minimum compte-tenu de la nature de l’objet, avant d’être transférés au service des Domaines ou détruits avec l'accord du service des Domaines si le propriétaire ne s’est pas fait connaître.
- La surveillance des marchés, en particulier :
o Les marchés hebdomadaires des mercredis et samedis se déroulant sur la Place des
Halles et la Place Jeanne Hachette ;
o Le marché hebdomadaire du lundi, dans le quartier Argentine ;
o Tout autre marché, ponctuel ou permanent qui sera autorisé par la collectivité.
- La surveillance des foires, en particulier :
o La foire de St Pierre se déroulant courant juin, dans le quartier St Quentin, le long de l’avenue Nelson Mandela ;
o Toute autre manifestation sur la voie publique ou à l'intérieur d'un bâtiment public.
- La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement, la surveillance des opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la Police Municipale. - Sans exclusivité, la surveillance des différents secteurs du territoire, en coordination avec la Police Nationale et en fonction de l'actualité et des priorités mises en lumière par l'analyse de la délinquance, notamment sur les quartiers ciblés dans le diagnostic local et les abords des centres commerciaux et Zones commerciales ainsi que les lieux de restauration et les débits de boissons. - La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Féeries de Noël Fêtes de quartier
Défilé local du 14 juillet Carnavals des écoles
Commémorations des fêtes nationales Déambulations de petite ampleur Brocantes Elispace
Transquar Foulées de la Rue
Scènes d’été Retransmissions de compétitions sportives
Manifestations sportives accueillant peu de public et avec un risque en matière de sécurité et d'ordre publics faible (liste non exhaustive)
Article 2
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Fête de la Musique Feu d’artifice de la fête nationale Matchs de foot à haut risque Fête Jeanne Hachette
Ovalies Fête foraine
Manifestations syndicales / corporations Saint Sylvestre (liste non exhaustive)
Article 3
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et de la signature d'un avenant.
Chapitre IL: Modalités de I linati
Article 4
La coordination des services de Police est assurée par le biais des trois instances suivantes :
Le Groupe de partenariat opérationnel, instance de pilotage opérationnel convoquée toutes les deux semaines à l'initiative du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, en présence des représentants de la collectivité, de la Direction de la Police Municipale et des acteurs nécessitant d’être impliqués selon les problèmes traités à l’ordre du jour.
La réunion hebdomadaire entre le responsable des forces de sécurité de 1 "État et le responsable de la
Police Municipale ou leurs représentants qui se déroule tous les jeudis matin et qui permet d'échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention ou mise en exergue par la cellule opérationnelle.
3 représentant de la Direction Prévention Sécurité, autant que de besoins et en fonction des événements et de l'actualité sur le territoire de la commune.
Au gré des événements et des nécessités, les deux services s’échangent, sous format papier, fax ou internet les divers documents pouvant intéresser l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics (arrêtés municipaux, fiches de service..….).
L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Article 5
Le responsable des Forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des Forces de sécurité de l’État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de Beauvais.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Le service (groupes jour + groupes nuit) est armé en catégorie B1, B3, B6, B8, D2a et D2b. Les agents de Police Municipale sont tous équipés d’une caméra-piéton en dotation individuelle.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l° État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des Forces de sécurité de l° État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des Forces de sécurité de l’État, ou de son représentant.
Un gradé de la Police Municipale, à minima Brigadier-chef principal (un brigadier pourra exceptionnellement être désigné en cas de circonstances opérationnelles), sera systématiquement détaché auprès du responsable des Forces de sécurité de l’État afin d’assurer la liaison entre les deux services. Il retransmettra les consignes et informations du commandement de la Police Nationale à la Police Municipale. Il sera invité au briefing précédant la mission.
Ces actions conjointes sont validées par le représentant des Forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale. Le Maire et la Préfète en sont systématiquement informés.
Article 6
L’arrêté du 17 mai 2022 autorise la commune de Beauvais à détenir et à conserver des armes de catégories B1, B3, B6, B8, D2a et D2b ci-après, en vue de sa remise aux agents de Police Municipale préalablement agréés et autorisés au port d’armes dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R511-14 à R511-17 du Code de la sécurité intérieure susvisé portant le nombre total d’armes détenues par la commune à :
- 52 pistolets semi-automatique de calibre 9 mm de catégorie B1,
- 3 lanceurs de balle de défense de calibre au moins égal à 44 mm de catégorie B3, - 12 pistolets à impulsion électrique de catégorie B6,
- 20 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes >100ml de catégorie B8, - 52 matraques télescopiques de catégorie Da, - 9 bâtons de défense de type « tonfa » télescopiques de catégorie Da,
- 42 bâtons de défense de type Tonfa de catégorie Da,
- 52 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes <100 ml de catégorie Db.
Cet arrêté pouvant évoluer selon les nécessités du service de police en dotation en armement, le responsable de la Police Municipale en informera le représentant des Forces de sécurité de l’Etat.
Article 7
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les Forces de sécurité de l’État. La Police Municipale est destinataire des statistiques de la délinquance de la commune de Beauvais, pour le mois écoulé. Par ailleurs, le Bureau d'Ordre et d'Emploi (BOE) transmettra également "toutes informations utiles sur les lieux et horaires de commission ainsi que les modes opératoires concernant les vols d'automobiles, à la roulotte, et les cambriolages perpétrés sur le territoire communal".
Article 8
Pour pouvoir exercer les missions de constatation des infractions prévues par les articles 21, 21-2 et 78- 6 du Code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224- 18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des Forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Trois possibilités sont données aux responsables ou aux chefs de patrouille des équipages de Police Municipale pour joindre l’OPJ territorialement compétent :
- Le téléphone fixe permettant au centre opérationnel de la Police Municipale de joindre l’Officier de Police Judiciaire via la salle de commandement.
- La radio (connectée au réseau PM) que la Police municipale met à disposition de la salle de commandement de la Police Nationale.
- Dans le cadre d’opérations spécifiques, les deux forces de sécurité sont en mesure de communiquer par un dispositif radio Acropol.
Article 9
Les communications entre la Police Municipale et les Forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Les deux moyens de communication privilégiés sont donc :
- La radio et / ou une base (connectée au réseau PM) que la Police Municipale met à disposition de la salle de commandement de la Police Nationale.
- Le téléphone fixe permettant au centre opérationnel de la Police Municipale de joindre l’Officier de Police Judiciaire via la salle de commandement. Article 10
La Préfète de l’Oise et le Maire de Beauvais conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Beauvais et les Forces de sécurité de l’Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 11
Les Forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
L-C .
La Police Municipale met à disposition de la Police Nationale une radio donnant accès au réseau utilisé par la Police Municipale (cf. article 9). Lors des missions communes, la Police Nationale met à disposition un PTE à un gradé de la Police Municipale, à minima Brigadier-chef principal (un brigadier pourra exceptionnellement être désigné en cas de circonstances opérationnelles), afin de faciliter les échanges radios.
IL.- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagemen
ou de mise à disposition
Les deux principes fondamentaux permettant l’utilisation la plus juste des moyens disponibles sont les suivants :
- La Police Municipale est davantage chargée de la protection, du soutien et du renfort ; - La Police Nationale est davantage chargée de l’intervention ;
Conformément à l'article L 2214-4 du Code général des collectivités territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du Maire, incombe à l’État seul dans les communes où la Police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.
Les demandes de renfort sont faites, d’un service à l’autre, dans une démarche de coproduction de sécurité publique, au gré des besoins. Toute urgence oblige le partenaire à un renfort dans les meilleurs délais.
IL.- L'information quotidienne et réciproque
Les deux services se communiquent, dans les meilleurs délais, par radio ou téléphone, toute information urgente pouvant participer :
- À la sécurité des agents sur le terrain,
- À l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Pour ce faire, la Police Nationale comme la Police Municipale est joignable par téléphone et par radio conformément aux dispositions de l'article 9. Les informations sont transmises par le centre opérationnel de la Police Municipale et le centre d'information et de commandement (CIC) de la Police Nationale. Les Forces de sécurité de l’État et la Police Municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
IV.- Participation à un poste de commandement
La participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun (Centre Opérationnel Départemental) en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la Préfète tout particulièrement dans le cadre de manifestations importantes ou de plans particuliers (épisodes climatiques, accidents de grande ampleur, Plan Communal de Sauvegarde...)
V.- La vidéoprotection
Une convention cadre fixe les conditions d'installation du renvoi des images au sein de l'Hôtel de Police Nationale et détermine les modalités d'interventions consécutives à la saisine des Forces de sécurité de l’État par le Centre de Supervision Urbaine de la ville de Beauvais.
De même, cette convention précise le protocole d'exploitation des images et les conditions de réquisition et d'extraction des images du dispositif de vidéoprotection.
Pour fluidifier et faciliter la circulation des informations pouvant être utiles à la Police Nationale, le CSU via la Direction Prévention Sécurité transmettra par courriel tout fait susceptible de nécessiter une extraction dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête.
VI.- Missions menées en commun
Missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, dans les conditions prévues par l'article 5. Ces modalités concrètes d'engagement des effectifs sont définies préalablement et rappelées lors d'un briefing commun.
VII.- La gestion des violences urbaines
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale échangent en temps réel, toute information concernant la survenue de faits de violence urbaine. Dans ce cadre, toute intervention relative à un fait de voie publique constituant une violence urbaine engageant conjointement les effectifs de la Police Nationale et de la Police Municipale est placée sous la responsabilité du responsable des Forces de sécurité de l’État.
VIL- La sécurité routière
Les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération en matière de sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
La Police Municipale assure en priorité les contrôles de vitesse de véhicules dans les rues où des vitesses excessives sont signalées à la Mairie. Elle peut également participer à des opérations de contrôle routier conjointement avec la Police Nationale sous l'autorité fonctionnelle du représentant des Forces de sécurité de l’État et effectuer des dépistages d’alcoolémie ou de stupéfiants sous contrôle de l’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale. IX.- La fourrière automobile
La Police Municipale assure l’enlèvement des véhicules gênant le bon déroulement des manifestations ainsi que des véhicules épaves grâce à la convention passée avec une fourrière privée dans le cadre de la délégation de service public.
Un soutien pourra être sollicité auprès du représentant des Forces de sécurité de l’État lors de manifestations d'importance.
X.-Actions de prévention
La Police Municipale et les Forces de sécurité de l’État assurent conjointement des opérations de prévention (Opération Tranquillité Vacances — OTV / Opération Tranquillité Senior — OTS / commerçants, etc.). En ce sens, les deux services s'informent mutuellement de toute demande émanant des usagers ou des commerçants pour coordonner leurs interventions.
Les modalités de répartition des contacts établis dans ce cadre sont définies par le responsable des Forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale en fonction des contraintes de chaque service. Ils s'informent mutuellement du bon déroulement de ces missions.
maintien de l'ordre
Régulièrement, la Police Municipale apporte un soutien à la Police Nationale pour compléter certains dispositifs en apportant le concours d’agents.
Dans ce cadre et systématiquement, un gradé de la Police Municipale, à minima Brigadier-chef principal (un brigadier pourra exceptionnellement être désigné en cas de circonstances opérationnelles) prendra contact avec le responsable des forces de sécurité de l’État et assurera l'interface entre le commandement et les forces de Police Municipale présentes.
XII — La brigade cynophile de Police Municipale
La Police Municipale de Beauvais dispose d’une brigade cynophile. Les missions qui lui sont dévolues sont régies par l’article LS11-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle participe notamment aux missions de surveillance générale de la voie publique et des bâtiments communaux, aux missions de surveillance des différentes manifestations et aux actions de préventions.
La brigade cynophile peut être mise à disposition du service de la Police Nationale, sur réquisition du Procureur de la République et sous l’autorité fonctionnelle de l’Officier de Police Judiciaire, dans le cadre de l’assistance aux activités de la Police Nationale (recherche de produits stupéfiants, recherche de personnes, perquisitions).
Article 12
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de différentes formations au profit de la Police Municipale.
Une convention signée avec les services d’état permet l’utilisation du stand de tir du commissariat de Beauvais, afin que les agents de Police Municipale de nuit réalisent au moins deux tirs annuels sous la responsabilité d’un Moniteur en Maniement des Armes de la Police Municipale et sous l’égide du CNFPT.,
Les agents de journée réalisent au moins deux tirs annuels sous la responsabilité d’un moniteur en maniement des armes de la Police Municipale et sous l'égide du CNFPT au centre de tir de Saint- Martin-le-Nœud ou au sein d’une autre structure, dans le respect des impératifs légaux et réglementaires. TITRE DISPOSITIONS
DIVERSES
Article 13
Un bilan périodique est établi, au moins une fois
ar an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le responsable des Forces
de sécurité de l'État et le responsable de la Police
Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de Ja présente convention.
Article 14
La présente convention et son application font l'objet d'une
évaluation annuelle lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire. Le Procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe ou s’y fait représenter s’il le Juge nécessaire,
Article 15
l'Oise conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
0 8 MARS 2024 Fait à Beauvais, le
Catherine SEGUIN Frédéric
TRINH | Franck PIA Préfète de l'Oise Procureur
de la République de Beauvais M aire de Beauvais PRÉFÈTE Direction des sécurités
DEL OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fami
Arrêté portant prescription d'un plan particulier d'intervention
pour la société Saverglass
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.741-18 , R.741-19 et R.741-21 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-36 et R.511-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécurité intérieure;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement
Saverglass implanté sur le territoire de la commune de Feuquières (60960);
VU le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022 du CODERST de l'Oise relatif à l'autorisation d'exploiter de la société Saverglass et mentionnant la réalisation d'un plan
particulier d'intervention ;
Considérant que peuvent faire l'objet d'un plan particulier d'intervention : 1/ les risques présentés
par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article R. 741-18
susvisé, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 7° de cet article, dont le 2° renvoie
aux installations classées SEVESO définies par les articles L.515-36 et R.511-10 du code de l'environnement, et 2/ les risques de nature particulière, identifiés, susceptibles de porter atteinte
à la vie ou à l'intégrité des personnes, présentés par des installations ou ouvrages fixes ;
Considérant que l'activité de Saverglass, établissement classé SEVESO seuil bas, peut engendrer
un phénomène dangereux à cinétique lente de boil-over des cuves de fioul lourd ; que ce risque
justifie la prescription d'un plan particulier d'intervention ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
10 Considérant que l'exploitant a été sollicité pour avis sur le projet de prescription d'un plan
particulier d'intervention, conformément à l'article R.741-19 susvisé ; qu'il a rendu un avis sans
objection par courriel le 23 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'Oise de la. DREAL des Hauts-de- France ;
ARRÊTE
Article 1er — Il est prescrit l'élaboration d'un plan particulier d'intervention pour les installations
de l'établissement Saverglass implanté sur le territoire de la commune de Feuquières (60960).
Article 2 - L'exploitant est tenu de fournir toute information nécessaire à la préparation du plan
particulier d'intervention qui lui sera demandée.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, l'exploitant et le directeur de l'unité
départementale de l'Oise de la DREAL des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Feuquières et à l'exploitant.
Beauvais, le
0 7 MANS 794
La préfète,
S& ”
Catherine SÉGUIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
11 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections
Égalité Fraternité
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté modificatif fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote
dans le département de l'Oise pour l’année 2024
Vu le code électoral et notamment ses titres l et III du livre ler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l'Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024:
Vu la demande du maire d'Avrechy en date du 16 février 2024 :
Considérant l'indisponibilité du bureau de vote actuel à l’occasion des prochaines élections européennes le 9 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: Dans l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans le département de l'Oise pour 2024 le lieu d'implantation du bureau de vote unique de la commune d'Avrechy est modifié pour être installé à la mairie.
Article 2 : Le déplacement du bureau de vote tel que prévu au présent arrêté vaut uniquement pour le scrutin du 9 juin 2024,
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le maire d'Avrechy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à mass 2024 A Beauvais, le
mn
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
12 PRÉFÈTE | Sous-préfecture de Clermont
_n OISE Pôle collectivités locales
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Tartigny en vue de procéder à
Une élection municipale partielle complémentaire les 28 avril et 5 mai 2024
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
La sous-préfète de Clermont,
Vu le code électoral et notamment les articles L17, L19, L. 47 À, L.247, L.251, L.255-2 à L.255-4, R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-8 et L 2122-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité de sous-préfète de Clermont ;
Considérant les démissions de M. Cédric SZEZEPANSKI, conseiller municipal en date du 20 décembre 2027, de Mme Orélie LE TIEC, conseillère municipale en date du 17 janvier 2022, de Mme Gisèle DEGNY, conseillère municipale en date du 19 septembre 2023 et de M. Léo DANY, conseiller municipal en date du 20 février 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de Tartigny a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de le compléter conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Tartigny sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 à l'effet de compléter le conseil municipal par l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées le 8 avril 2024, soit le lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27 et L.30 à L. 40, R.14 et R. 17- 2 et R. 18 du code électoral.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
13 Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt delà cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 20 mars 2024 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 22 mars 2024 par dépôt en mairie d'un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 5 mai 2024,
Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales.
L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :
la sous-préfecture de Clermont
Pôle collectivités locales
6 rue Georges Fleury
60 600 CLERMONT
du lundi 8 avril au jeudi 11 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté
le jeudi 11 avril jusqu'à 18 heures.
Pour le second tour, les dates de réception des candidatures sont le lundi 29 et le mardi 30 avril 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 30 avril jusqu'à 18 heures.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 15 avril jusqu'au samedi 27 avril 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 29 avril au samedi 4 mai 2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie de Tartigny à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plus tard le mercredi précédant châque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 24 avril 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 1° mai 2024.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Clermont et Monsieur le maire de Tartigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et immédiatement affiché dans les formes et lieux
accoutumés de la commune de Tartigny.
A Clermont, le 6 mars 2024
La sous-préfète de Clermont, À +
ET Noura KIHAL-FLÉGEAU »
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
14 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'OISE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-1132
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 21316;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
"Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme SEGUIN (Catherine);
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète de l'Oise portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des __ transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations dornaniales sur le réseau national structurant;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide :
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus l'article 1° de l'arrêté de la préfète de l'Oise portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 6 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens;
M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ; Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable :
M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature;
Article 2
1.- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France.
2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à
B7, C1 à C9 et El et E2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral de délégation du 1°’ avril 2021 susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ; M. Emmanuel RIMOUX, adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du service de modernisation du réseau;
M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels.
Article 3
1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, chef du service de modernisation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Rémy MENSIRE.
2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires foncières.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directeur adjoint territorial des routes d'Île- de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien PUGES, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la
1 rue Leblanc - 75 015 Paris
Tél : O1 40 67 20 80
vrw.drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 2
16 DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1“ de l'arrêté préfectoral de délégation du 5 août 2022 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à : M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau; M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau; Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;
M. Paul BEZBORODKO, chef de l'Unité Oise Seine aval au département instruction et loi sur l’eau; Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marné Seine Amont;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.
Article 7
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0774 du 10 février 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée.
Article 8
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Paris, le 2 9 FEV, 2924
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
El Emma e GAY
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr 3
17 ES Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1°" mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnel affectés à la régie des comptes nominatifs soit :
- Monsieur Christophe PAVIE, secrétaire administratif
- Madame Christelle WELLECAM, adjointe administrative
aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs tels que : |
— les courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questions posées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnations pécuniaires,
— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenir des explications sur les jugements ou arrêts,
— les réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie..….), à. d'autres établissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,
— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,
— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts par l'administration,
— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement (communication de document..).
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture dé l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établi
A. DION E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1°" mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre.de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. _-
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement - Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe
- Monsieur Alexandré HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier
- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
- Madame Charlène DEVIE, officier
- Madame Caroline FREXES « pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture / fermeture travaillés"
- Monsieur David LACHASSAGNE, officier
19 - Monsieur Peter LEDENT, officier
- Madame Virginie LELOIRE, officier
- Monsieur Aimé MBENGUE, officier
- Monsieur Philippe MENNESSON, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- Monsieur Pascal PAUCHET, officier
- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier
Article 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en cas d'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Madame Héloïse CAILLEUX, première surveillante
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant
- Madame Corinne CIARD, première surveillante
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante
- Madame Mylène DEFOSSEZ, première surveillante
- Monsieur Stéphane DIERICKX, premier surveillant
- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant
- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant oo
- Madame Gaëlle LEPINAY-BERMONT, première surveillante - Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant
- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant
- Monsieur David PARANT, premier surveillant
- Monsieur Julien STIEVENARD), premier surveillant
- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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27 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement E 3 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société BREZILLON
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire et particulièrement ses articles L. 516-1, L. 516-2, R. 511-9 et R. 516-1 à R. 516-6 ;
Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale délivré à la société BREZILLON pour exploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets inertes et non dangereux sur sa plate-forme située sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie, en date du 9 juin 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu la demande transmise par la société BREZILLON en novembre 2022 portant à la connaissance de la préfète l'intégration de nouvelles catégories de déchets ;
Vu le rapport et les propositions du 30 janvier 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 19 février 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observation du 20 février 2024 de l'exploitant formulée par courriel ;
Considérant ce qui suit :
1. La société BREZILLON à Longuëil-Sainte-Marie a porté à la connaissance un projet d'intégration de nouvelles catégories de déchets sur son site de Longueil-Sainte-Marie ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.ti
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/5
28 2. Il s'agit plus précisément de déchets de sables de fonderie, non dangereux ;
3. Les nouveaux déchets suivent les mêmes étapes de réception et de traitement que ceux déjà admis sur le site ;
4. La capacité de stockage maximale prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation est inchangée ;
5. Aucune nouvelle ligne de traitement n'est ajoutée, la capacité de traitement du site n'est pas augmentée ;
6. Aucun bâtiment n'est construit ;
7. Le projet consiste à traiter un nouveau flux de déchets ;
8. La situation administrative du site n'est pas modifiée ;
9. Aucune nuisance supplémentaire sur l’environnement n'est générée pouvant affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
10. La modification apportée aux installations n'est pas substantielle et n'est pas de nature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 ;
11. Il convient toutefois de modifier certaines prescriptions notamment en matière de déchets autorisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1:
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des prescriptions du présent arrêté, la société BREZILLON dont le siège social est situé 128 Rue de Beauvais à Margny-les-Compiègne (60280) est autorisée à recevoir une nouvelle catégorie de déchets (déchets de sable de fonderies) sur son site situé sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie.
Article 2 :
L'article 151 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 est remplacé comme suit :
article 151 : Admissibilité des déchet
Seuls les déchets non dangereux sont admis.
L’admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de terres et autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
29 Les différents types de déchets pris en charge sur la plateforme sont les suivants :
Codification
subi la coulée autres que ceux visés à
la rubrique 10 10 07*
Nature des déchets Tonnages maximaux sur le site | Tonnage s
annuels
Béton 17 01 01
Briques L 17 01 02
Tuiles et céramiques 17 01 03
Mélange de béton, tuiles et 17 01 07
céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
Mélange bitumeux ne contenant pas 17 03 02
de goudron :
Terres, cailloux ne contenant pas de
substances dangereuses sb
Boue de dragage ne contenant pas de
substances dangereuses 1706 08 iaux | * :
Terres et pierres 20 02 02 9 GO EE Enr à
Verre 17 02 02 Terres polluées 250000 : En stockage : 25 000 t* Emballage en verre (triés) 15 01 07 (19 231 m°)
Verres (triés) 19 12 05 En traitement : 6 500 t* — 0 (5 000 m°) Déchet non spécifié ailleurs 16 07 99
Noyaux et moules de fonderie 10 09 06
n'ayant pas subi la coulée autres que
ceux visés à la rubrique 10 09 O5* |
Noyaux et moules de fonderie ayant 10 09 08
subi la coulée autres que ceux visés à
la rubrique 10 09 07*
Noyaux et moules de fonderie 10 10 06
n'ayant pas subi la coulée autres que
ceux visés à la rubrique 10 10 05*
Noyaux et moules de fonderie ayant 10 10 08
* Pour une densité de 1,3
Ces déchets sont destinés à être valorisés. Après transit, tri ou traitement, ceux-ci sont récupérés
par des professionnels.
article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fi
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/5
30 Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
nttp://www.oise.gouv.fr/PUDIICAatIO blications-le
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
A ti ] 4 . D él . t -. i
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
31 Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge
administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et
intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
article S: Exécuti
Le secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil- Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 0 4 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Desti
Société BREZILLON
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Madame l‘Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 5/5
32 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société LAITIÈRE DE CLERMONT
Commune de Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°* 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques n° 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 autorisant la Société LAITIÈRE DE CLERMONT à exploiter des installations de collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers sur le territoire de la commune de Clermont ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2009 prescrivant un programme de surveillance des eaux résiduaires du site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 actualisant le classement administratif du site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le donner acter du 29 septembre 2014 portant sur le classement administratif du site au regard de la transposition de la directive IED ;
Vu le dossier de mise en conformité transmis par la société Société LAITIÈRE DE CLERMONT à la préfecture de l'Oise du 1er décembre 2020 et les compléments apportés le 16 octobre 2023;
Vu le rapport et les propositions du 22 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
03 44 06 12 60 :
$ place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
33 Vu le projet d'arrêté communiqué le 30 janvier 2024 à l'exploitant ;
Vu les observations présentées par le demandeur le 13 février 2024 par courriel ;
Considérant ce qui suit :
1. La rubrique associée à l'activité principale des activités du site est la rubrique n° 3642 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sont les conclusions du BREF FDM - Food, Drink and Milk ;
2. Conformément à l’article R. 515-82 au Code de l'Environnement, avant le 7 juillet 2015 :
+ Les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations visées à l'article R. 515-82 sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-60 à R. 515-68 et KR. 515-75 ;
+ Ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.
3. Les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et doivent respecter les niveaux d'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives à l’industrie laitière ;
4. Conformément aux dispositions de l'article R. 515-60 du Code de l'Environnement, il convient d'ajouter à l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation des installations, des prescriptions relatives à :
+ La cessation d'activité ;
+ L'entretien et à la surveillance des mesures de protection du sol et des eaux souterraines ; |
+ La surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau;
+ La périodicité de transmission des résultats d'autosurveillance ;
+ La surveillance des sols et des eaux souterraines.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
eæ,
La société « Société LAITIÈRE DE CLERMONT », exploitant une installation de traitement et transformation du lait sis 2 Rue Henri Breuil sur le territoire de la commune de Clermont (60600) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
| Références des arrêtés préfectoraux Références des Natur dés modifications antérieurs articles _ | Arrêté préfectoral complémentaire du Article 4.2 Modifié par l'article 3 du | 15 juillet 2009 ° présent arrêté
03 44 06 12 60
f place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6 Le tableau de fréquence de mesures d'autosurveillance de la qualité de rejet des eaux résiduaires de l’article 4.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juillet 2009 est remplacé par le suivant :
| Paramètres Fréquence de surveillance
Débit En continu
Azote global Quotidienne
MEST Quotidienne
DCO Quotidienne
Phosphore total Quotidienne
DBO:s Mensuelle
Chlorures Mensuelle
L'exploitant transmet au Préfet, a minima une fois par an, les résultats de la surveillance des émissions accompagnés de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect
des prescriptions de la présente autorisation.
Le bilan transmis contient les informations suivantes :
° Les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ; . Pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayant procédé aux prélèvements, analyses et mesures ;
° Les résultats de l'ensemble des campagnes de surveillance réalisées en application du présent arrêté.
Ilest accompagné :
. Des commentaires appropriés sur les résultats obtenus ;
. Le cas échéant, des actions mises en place compte tenu du constat de dépassement des VLE fixées dans le présent arrêté.
En complément de ce bilan annuel, en cas de constat de dépassement d'une valeur limite d'émission, un rapport analysant les résultats et proposant des actions correctives est transmis au Préfet au plus tard trente jours après le constat du dépassement.
a - . = 112- AL) n°: L La . LG x = c
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers....).
Un réseau comprenant a minima quatre piézomètres est installé sur site, dont deux en amont hydraulique des installations du périmètre IED et deux en aval. Ce réseau est complété si nécessaire conformément au programme de surveillance défini à l'article 7 du présent arrêté.
article 6 :S il Left sl
L'exploitant propose au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté, un programme de surveillance des sols et des eaux souterraines, précisant la fréquence, les paramètres à analyser ainsi que les points de prélèvements retenus. La fréquence de surveillance ne pourra être inférieure à cinq ans pour les eaux souterraines et à dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution, qu'il conviendra de décrire. Ce programme est mis en place dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis favorable de l'autorité préféctorale.
03 44 06 12 60
place de la préfecture 60022 Beauvais 3/6
39 + +
L'exploitant adresse au Préfet, les informations mentionnéesà l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal Officiel de l'Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques relatives à l'industrie laitière. Le dossier de réexamen est réalisé conformément à l'article R. 515-72 du Code de l'Environnement.
article 8 : C ion d'activité
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-754 du code de l'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. En application de l’article R. 512-39-1, il transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
La notification prévue à l'alinéa précédent ainsi que la réhabilitation du site permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont réalisées conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114et qu'il permette un usage futur déterminé conformément aux dispositions du code de l'environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre 1 du chapitre I! du code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
En tant qu'établissement « IED », le mémoire de réhabilitation prévu à l'article R. 512-39-3 est complété conformément à l'article R. 515-75. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet
arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à Un nouvel usage.
article 9 : Voie et délai d
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l' affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
03 44 06 12 60
$ place de la préfecture 60022 Beauvais 4/6
36 L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clermont pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Clermont fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : [ILLE NIWNW.Q Q e ad LIQOE15S= a A -(60S-aC0LEe
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
article 11: Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Clermont, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le () 4 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Gé
03 44 06 12 60
place de la préfecture 60022 Beauvais 5/6
37 Desti dass à
Société LAITIÈRE DE CLERMONT
Madame le Sous-préfet de Clermont
Monsieur le Maire de la commune de Clermont
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |
Monsieur l’Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
: place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6 ù
38 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR Jean-Louis SUSSET À BOUILLANCY POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise madame Catherine SÉGUIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif; Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à M.David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt ; |
Vu la situation au répertoire SIRENE à la date du 4 janvier 2024;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 5 janvier 2024 présentée par monsieur Jean-Louis SUSSET situé 35 rue Fromentelle à Bouillancy (60620) et le rapport d'analyse des sols du 20 juin 2023 ;
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39 Vu le récépissé de déclaration n° 2023-068T en date du 13 décembre 2023 pour l'exercice de l’activité
de transport par route de déchets non dangereux ;
Vu la convention établie entre monsieur Frédéric Potier et la station de traitement des déchets et eaux
usées de Beauvais ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 - Agrément
Monsieur Jean-Louis SUSSET (identifiant SIRET 413 850 454 00013 RCS Beauvais), est agréé pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2023-005 pour une quantité maximale annuelle de 100 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est l’épandage des matières de vidange, sous réserve du respect de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. En cas d'impossibilité d'épandre des matières répondant aux exigences de l'arrêté du 8 janvier 1998, plusieurs filières alternatives ont été proposées dans le dossier et devront être mises en place en cas de besoin.
Cet arrêté concerne les départements de l'Oise et de la Seine et Marne.
Article 3 — Suivi de l'activité
Une copie du récépissé de déclaration relatif à l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
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40 Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les arte totales de matières correspondantes;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
— Une synthèse annuelle du registre d'épandage sera communiquée à la DDT chaque année, au plus tard avant le 1° avril de l’année n+1.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10) années.
Article 4 - Validité de l'agrément.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La Préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 5 - Modification de l’activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance de la Préfète (service de la police de l'eau).
Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
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wWww.oise.gouv.fr sfs Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants :
— En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément, 3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la décision de retrait.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l'Oise et sur le site oise.gouv.fr
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bouillancy, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la préfecture de la Seine et Marne pour parution sur le site du département.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rue Lemerchier
CS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publication
ou son affichage à la mairie de la commune de Lihus par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 11 - Contrôle par l'administration
La Préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le maire de la commune de Bouillancy, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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42 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Bouillancy.
Beauvais, le 6 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Elisä GRANGET
03 44 06 12 34
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43 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d'un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
V l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 6 février 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise
ARRÊTE
. , O
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Martins Pêcheurs » de Montataire, représentée par M. COITOU, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 28 avril 2024,
Le concours aura lieu à Montataire dans le cours d'eau Le Thérain.
Article 2: Mode de pêche autorisé et dispositions particulières
Le mode de pêche autorisé sera uniquement par leurres.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais
WYVW.OISC.EOUV, {1
1/2 Les captures ne sont pas autorisées.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens- 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Montataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l‘Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « les Martins Pêcheurs » de Montataire, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de DST du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de ‘Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,
L'adjointe au resporsable du Fureau Faune, Flore, Forêt,
Mét£fiie|PENNEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW.OISE POUV.II
2/2
45 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Fra
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
W l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 février 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Le Vairon d'Agnetz représentée par M. SIFFROI Gilles, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser Un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le samedi 1° juin 2024.
-_Le concours aura lieu à Ronquerolles, dans le cours d'eau de La Brèche.
Article 2 : Mode de pêche autorisé et dispositions particulières
Le mode de pêche autorisé sera Uniquement par appâts naturels.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW.OiSe.EOUv, fr
1/2 Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
article 3 : Voies et délais d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr,
Article 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune d'Agnetz, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Vairon » d'Agnetz, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise £T Par subdélégation,
L'adjointe au responsable d ss dé Faune, Flore, Forêt,
Mélänie PENNEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwyw.oise gouv.fr
47 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 4 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
u j'
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Truite Verte » de Breuil-le-Vert, représentée par M. BRUYER Jean-Guy, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser Un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 2 juin 2024.
Le-concovurs aura lieu au Marais de Giencourt, secteur N°2, dans le cours d’eau de La Brèche.
Le mode de pêche autorisé sera « tout mode de pêche » suivant la réglementation.
03 44 06 12 60
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WWww.OÏSe £OUV. fr
1/2
48 Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales ét particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lenerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Breuil-le-Vert, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Verte » de Breuil- le-Vert, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise &t Par subdélégation,
L'adjointe au nn duÆursau Faune, Flore, Forêt,
+
Mélaniä PENNEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
49 PRÉFÈTE. | Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise :
VW l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 17 février 2024 : |
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
1-Obi “autoris
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les pêcheurs Creillois» de Creil, représentée par M. CERMAK Benoit, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le samedi 15 juin 2024.
Le concours aura lieu à Villers-Saint-Paul, dans le cours d'eau de ia Brêche.
. +
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Le mode de pêche autorisé sera tout mode de pêche.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW,QISE.EQUV.f!
172 Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.
ll est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et'particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 ;: Voies et délais de recours
/
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens -— 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex1 — dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
Article 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Villers-Saint-Paul, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les pêcheurs Creillois », le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise #t Par subdélégation,
L'adjointe au responsable d\/burèau Faune, Flore, Forêt,
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Mélanie PENNEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture -- 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
51 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE | des territoires Liberté
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Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,. directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise 5
Vu l'avis favorable de la Fédération dé l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 13 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
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L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon » de Laigneville, représentée par M. GALLOPIN Thierry, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser Un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 16 juin 2024.
Le concours aura lieu à Laigneville, dans le cours d'eau de la Brêche.
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Le mode de pêche autorisé sera au bouchon et à la plombée (cuillère interdite).
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beeuvais
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92 Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Montataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon » de Laigneville, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise e
L'adjointe au respoñs
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au Faune, Flore, Forêt,
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03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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93 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise :
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 20 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise:
ARRÊTE
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L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « L'Amicale des pêcheurs à la ligne » de Balagny-sur-Thérain, représentée par M. MENDEZ Dominique, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 16 juin 2024,
Le concours aura lieu à Balagny-sur-Thérain, dans le cours d'eau de Le Thérain.
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172 Le mode de pêche autorisé sera une ligne montée sur lancer munie de 1 hameçon avec vers de terre
et/ou pâte et 1 seule ligne par pêcheur.
Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4.
il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'Amicale des pêcheurs à la ligne » de Balagny-sur-Thérain, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise. |
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,
L'adjointe au responsable du reau Faune, Flore, Forêt,
Mélanie PENNEC
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Ati fr
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99 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Épalité
Fratersité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l‘Environnement, notamment son article L:436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 ;-
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 6 février 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
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L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Martins Pêcheurs» de Montataire, représentée par M. COITOU, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 25 août 2024.
Le concours aura lieu à Montataire dans le cours d'eau Le Thérain.
Le mode de pêche autorisé sera uniquement par toc.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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1/2 Le nombre de captures autorisées est de 4.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délals de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Montataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « les Martins Pêcheurs » de Montataire, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,
L'adjointe au responsable du byreau Faune, Flore, Forêt,
03 44 06 12 60 .
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97 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égaliré Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le département de l'Oise du 28 décembre 2023 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
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L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Truite Bornelloise », représentée par M. JOPEK Jean, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoleS le samedi 15 septembre 2024.
Le concours aura lieu à Belle-Eglise, dans le cours d'eau de l’Esches.
article 2 : Mode de pêche autorisé at dispasiti ticuliè
Le mode de pêche autorisé sera canne ou lancer.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.Oise.gOUV.Fr Le nombre de captures autorisées est au nombre de 4,
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Belle-Eglise, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de-la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêché et la Protection du Milieu Aquatique « La Truite Bornelloise », le directeur
départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 6 mars 2024
. Pour la Préfète de l'Oise et par subdélégation,
L'adjointe au responsable du au Faune, Flore, Forêt,
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Mélanie PENNEC
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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09 E = Direction départementale PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2024
remise en état des prairies et des ressemis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9:
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu la consultation électronique du 1° au 4 mars 2024 inclus pour le vote des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), formation spécialisée
d‘indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier;
Considérant la décision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
durant la séance du 30 janvier 2024 concernant la fixation du barème de remise en état des prairies et
de ressemis au niveau national;
Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prix
fixé par le barème de la CNI;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier,
les prix suivants ont été adoptés :
RESSEMIS PRIX FIXE à l’hectare 2024
| Colza 261,00 €
Maïs 366,00 €
Maïs biologique 509,00 €
Pois Protéagineux 381,00 €
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/2 Betterave 461,00 €
Céréales 271,00 €
PRAIRIES : Remise en état PRIX FIXE à l’hectare 2024
Manuelle (l'heure) 22,36 €
Herse (2 passages croisés) 100,00 €
Herse à prairie, étaupinoir (ploutreuse) 76,00 €
Herse rotative ou alternative : 104,00 €
Herse rotative ou alternative + semoir 149,00 €
Rouleau 41,00 €
_Rotavator 109,00 €
Traitement 56,00 €
Semence pour prairie 168,00 €
Semoir 76,00 €
Semoir à semis direct 87,00 €
Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 2/2
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DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de SERY-MAGNEVAL
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 1981 portant constitution de l'association foncière de Séry-
Magneval ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Séry-Magneval en date du 24 septembre 2021 demandant la dissolution de l’association foncière avec transfert de son actif financier à la commune de Séry-Magneval ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Séry-Magneval en date du 12janvier 2024 acceptant le principe de la dissolution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Séry-Magneval est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L’actif financier de l’Association Foncière de Séry-Magneval sera versé à la commune de
Séry-Magneval.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Séry-Magneval tenues par le receveur de la Trésorerie de Crépy en Valois.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Oise – Direction Départementale des Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n’est intervenue ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n’est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l’application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique GTélérecours citoyenH accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : lorsqu’un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d’un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Séry-Magneval sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Séry- Magneval
Beauvais, le 6 Mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,