Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250307 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210331 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220630 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221114 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220414 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210503 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20171213 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211025 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211029 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240311 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250307 RAA spécial
Document publié le Lundi 2 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250307 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET MINISTÈRE PE
LOISE DE LA JUSTICE VILLE DE
Se. | par : BRESLES
Fratrraité
Avenant n°1 à la convention de coordination de la police municipale de
Bresles et des forces de sécurité de l’État
« Portant modification de l'article 11 bis »
Entre :
L'État, représenté par Monsieur Jean-Marie Caïillaud, Préfet de l'Oise
D'une part,
Et
La commune de Bresles, représentée par son maire, Monsieur Dominique Cordier
D'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale :
Vu l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1205 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ; |
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (livre I! : Ordre et sécurité publique,
partie législative, titre IV : Caméras individuelles) :
Vu la circulaire NOR:INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données caractère personnel, articles 105 à 108 : Vu la convention de coordination de la police municipale de Bresles et des forces de sécurité de l'État signée le 14 novembre 2023 ;
Lors de la séance du mercredi 02 octobre 2024, par délibération n°2024-10-047, le conseil municipal a validé l'avenant n°1 portant modification de l'article 11 bis de cette convention. Les autres articles restent inchangés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, il y a lieu de compléter l'article 11 bis de la convention de coordination entre la police municipale de Bresles et les forces de sécurité de l'État en date du 14 novembre 2023, ainsi qu'il suit :
Les policiers municipaux de la commune de Bresiles sont dotés de caméras individuelles leur permettant de procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Bresles,
À Beauvais, le 04 MARS 2025 _ À Bresles, le 03 Décembre 2024
Le Préfet de l'Oise Le maire de Bresles
Jean-Marie Caillaud Dominique Cordier
À Beauvais, le
Le Procureur de la République
Frédéric TRIN
Cr: #
2 PRÉFET Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Projet de création d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial des Champs Dolent à Beauvais
Maître d'ouvrage
Commune de Beauvais
Le préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L300-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU la délibération du conseil municipal de Beauvais en date du 19 février 2024 approuvant l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet de création d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial des Champs Dolent à Beauvais;
VU les dossiers d'enquête transmis par la commune de Beauvais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2024 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet susvisé à Beauvais ;
3 VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Beauvais, et publié dans les journaux Le Courrier Picard et Le Parisien des 16 et 30 mai 2024, et que le dossier d'enquête a été déposé pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 29 mai au vendredi 14 juin 2024, en mairie de Beauvais, et publié sur le site internet de la Préfecture ;
VU les registres d'enquêtes déposés en mairie de Beauvais pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 29 mai au vendredi 14 juin 2024 :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, en date du 12 juillet 2024, donnant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles ;
VU le courrier du Maire de Beauvais en date du 17 septembre 2024 sollicitant du préfet de l'Oise la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle n°ZA 760 nécessaire à sa réalisation ;
VU le courrier en date du 24 septembre 2024 de Me André CELINE, représentant M et Mme CHOUKAR et la société MACO5 PLUS, demandant au commissaire enquêteur de prendre en compte les observations et propositions présentées par courrier en date du 14 juin 2024 ;
VU le rapport et les conclusions modifiés du commissaire enquêteur, en date du 28 janvier 2025, établis à la suite de l'examen par le commissaire enquêteur des observations et propositions présentées dans le courrier du 14 juin 2024 susmentionné et l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles ;
VU le plan et l'état parcellaire annexé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Beauvais, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de création d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial des Champs Dolent à Beauvais.
Article 2 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Est déclarée immédiatement cessible la parcelle n°ZA 760 désignée au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté nécessaire à la réalisation du projet susvisé ,
Aricle 4 - La cessibilité de la parcelle sera considérée comme caduque si l'arrêté n'est pas transmis dans les six mois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Beauvais aux propriétaires et
ayants droits de la parcelle déclarée cessible par le présent arrêté ;
Article 5 - Le maire de Beauvais procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacement prévu à cet effet en mairie, pendant un délai d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par le maire. Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la préfecture www.oise.gouv.fr seront effectuées par la préfecture de l'Oise.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publique du projet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilité de la parcelle. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
4 2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publique du projet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilité de la parcelle.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens", accessible par le site site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.
2 7 FEV. 2025 Fait à Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaje-général
rs BOVET
5 Commune de Beauvais- Périmètre de déclaration d'utilité publique
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date
Beauvasle 2 7 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
6 ETAT
PARCELLAIRE
- PARCELLE
ZA
760
Bien
Tantièmes
Valeur
du
Surface
|
Surface
|
Surface
Û
de
Propriétaire
inscrit
à la
matrice
cadastrale
|
droit
réel
sur
Origine
de
propriété
totale
|
concernée
|
restante
copropriété
la propriété
(mt)
(m?)
(m2)
CHOUKAR
Mohammed
Acquisition
par
acte
reçu
de
Me
CHISS,
notaire
à
Auneull
(60),
le
Propriété
15/04/2014,
publié
et
"
4
à
ne
ZA760
a
enregistré
au
service
de
104m
104m?
Om
LATTREZ
Pamela
Françoise,
épouse
CHOUKAR
"
la
publicité
foncière
de
Beauvais,
le
14/05/2014,
volume
2014
P
n°2,277
Vu
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
en
date
de
ce
jour
27
FEV.
2025
Beauvais,
le
st
par
d
Directrice
dés
colle
Catherine
CASTEEFZ
7 PRÉFET Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire £.
Égalité
Fraternité
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs - Exercice 2024
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 921-2 ;
VU le code de l'éducation - article R. 212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le code de l'éducation - article R. 212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non
logés ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 fixant, pour l'année 2023, le montant de l'indemnité
représentative de logement due au personnel enseignant non logé;
VU la note d'information du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation du
6 décembre 2024 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2024:
VU les avis des conseils municipaux ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 31 janvier 2025 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit les
institutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires
publiques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l’article R. 212-8 du code de l'éducation
est fixé conformément au barème ci-après : Indemnité mensuelle Indemnité de base
de base majorée de 25%
Moins de 5 000 habitants 169,97 € 212,46 €
Plus de 5 000 habitants 186,67 € 233,34 €
Beauvais, Compiègne, Creil, Crépy-en-Valois,
Gouvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 € 286,88 € Ste-Maxence
Article 2 - Ces taux, inchangés par rapport à 2023, restent applicables pour l'année 2024.
Article 3 - Conformément à l'article R. 212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de
25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1er du présent arrêté sous réserve
qu'ils soient :
- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,
- célibataires, veufs ou divorcés avec un où plusieurs enfants à charge.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise et les maires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le n 6 MARS »n26
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
| place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
9 En Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET , 4: r : DE L'OISE Bureau des Affaires juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation nominative des porteurs de carte achat en préfecture et direction départementale interministérielle au sein du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous- préfète de Clermont ;
VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOUL en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de là préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet de
Compiègne ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2 pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à:
LISTE DES PORTEURS DÉSIGNÉS
Plafond par Plafond par
Élafonc| par transaction | transaction « Porteurs carte achat Fonction transaction : : . niveau 3 visa » niveau 1
SAIBESUR préfet 1 500,00 € 1 500,00 € Jean-Marie
BOMET secrétaire général 1 000,00 € 200,00 € Frédéric
- QUINIOU sous-préfet, chargé de 1 000,00 € 200,00 € Arnaud mission politique de la ville
LAN TREIBEGE directrice de cabinet 1 000,00 € OUOUE Victoire
KIHAL-FLEGEAU Ts 1 000,00 € 200,00 € sous-préfète de Clermont Noura
GUYARD z T Christian sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 200,00 €
DULAFON sous-préfète de Senlis 1 000,00 € 200,00 € Claude
GIRAULT . . 7 500,00 € , directrice des sécurités Sandrine
RAFFY gestionnaire
Guillaume Direction des sécurités Oo SRE
ROUIBI chef du pôle sécurité 1 000,00 € 355,00 € Moustapha routière / gestionnaire
HOME Es 1 000,00 € 355,00 € Vincent pôle sécurité routière TOPART GHriStBbhe chauffeur garage 1 000,00 €
PETIT Florent chauffeur garage 1 000,00 € DELARGILLIERE 2 chauffeur garage 1 000,00 € Jérôme
CHANTRELLE chauffeur et agent Thierry gestionnaire SOUS- 1 000,00 € préfecture de Senlis
MESLET chauffeur et agent 1 000,00 € Jean-François gestionnaire SOUS-
préfecture de Compiègne
GUILLUY approvisionneur BIL 2 000,00 € 3 000,00 € Justine Préfecture
MONSU approvisionneur BIL 2 000,00 € 3 000,00 € Adeline Préfecture
adjointe au chef du bureau
CORROYER de l'immobilier et de la 1 000,00 € 355,00 € Armony «ue , logistique-Préfecture
CORDEL service intérieur 1 500,00 € 1 000,00 € 200,00 € Stéphane
LASSALLE gestionnaire Frédéric SGCD 1 000,00 € 355,00 €
BABE gestionnaire Walter SGCD 1 000,00 € 355,00 €
LEROUX gestionnaire Jérôme SGCD 1 000,00 € 355,00 €
LARIBI agent résidence sous- 1 000,00 € 100,00 € Fatiha préfet de Senlis
FEREIRA Emilia agent résidence du 1 000,00 € 100,00 € Marie secrétaire général
JEREMIE agent résidence de la 1 000,00 € 100,00 € Lucie directrice de cabinet
DESJARDINS agent de résidence du 2 000,00 € 500,00 € Christine Préfet
LACAILLE Cuisinier résidence du 2 000,00 € 500,00 €
Eddy préfet
COEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1 000,00 € 1 000,00 € Catherine
BREBANT gestionnaire
Frédéric SGCD/DDT LÉ6G,90 € TT approvisionneur
CHABLOZ direction départementale 1 000,00 € 2 000,00 € Frédéricka de l'emploi, du travail et
des solidarités
directrice départementale
RIVEROLA de la protection des 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 € Nathalie . populations
directeur départemental VANDEMOORTELE
Bertrand de l'emploi, du travail et 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 € Fr des solidarités
WITT directeur départemental 2 000,00 € 700;00 € 1 500,00 € David des territoires HETZEL adjoint au directeur es départemental des 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 € Jérémy ne territoires
12 ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le LYS MA 2otS
Le préfet de l'Oise
Q——
D ee
il Jean-Marie CAILLAUD
13 E » Direction
MINISTÈRE administration vénitentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1°" mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service du greffe soit :
- Monsieur Fabrice RUNIGO, secrétaire administratif
- Monsieur David COCHARD, surveillant
- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier
- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant
- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratif
AUX fins :
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est
tenu.
Le présent arrêté est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
x Kinisté
étal lissement, LT Le chef
14 Liste des formulaires
+ Déclaration d'appel générale
2- Déclaration d'appel - application des peines
3- Déclaration d'appel - application des peines mineurs
4. Déclaration de pourvoi en cassation générale
5- Déclaration de pourvoi en cassation - application des peines
6- Déclaration de pourvoi en cassation - application des peines mineurs
7- Désistement d'appel général
8- Désistement d'appel - application des peines
9- Désistement d'appel - application des peines mineurs
10- Désistement de pourvoi
11- Désistement de pourvoi - application des peines
12- Désistement de pourvoi - application des peines mineurs
13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et ‘712-7 du CPP (aménagement de peine) |
14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine) - mineurs
15: Demande de réduction de peine supplémentaire
16- Déclaration d'adresse - article 503-1 du CPP
17- Déclaration d'adresse - articles 148-3 et 116 du CPP
18- Déclaration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP
19- Déclaration d'adresse - articles 712-9 et D 49-22 du CPP
20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP
21- Requête en annulation -— articles 173 et 696-36 du CPP
22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire
23- Déclaration d'opposition .
24- Déclaration d'acquiescement |
25- Non réintégration à l'issue d'une permission de sortir
15 EE Agence Régionale de Santé
PRÉFET Hauts-de-France DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Fleurines
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d'établissement des périmètres de protection du captage référencé sous l'indice BSSO04DLMQ situé sur le territoire de la commune de Fleurines et autorisation d'utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu la demande du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte (SIBH) du 13 juillet 2022 demandant la nomination d'un hydrogéologue agréé pour l'établissement des périmètres de protection autour du troisième point de production d'eau destinée à la consommation humaine de Fleurines référencé sous l'indice BSSOO4DLMAQ :
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 10 février 2023 relatif à l'instauration des périmètres de protection du forage référencé sous l'indice BSSO04DEMAQ ;
Vula délibération du syndicat intercommunal du bassin d’Halatte du 30 novembre 2023 demandant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection autour du point de prélèvement captage référencé sous l'indice BSSOO4DLMAQ ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre au 6 décembre 2024 Inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 3 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise en sa séance du 27 février 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; .
Considérant que les forages F1 (01282X00223) et F2 (01282X00225) de Fleurines, alimentant
actuellement le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, présentent une baisse de productivité et nécessitent d'être complétés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de Fleurines ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er.- Déclaration d'utilité publique
Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de la commune de Fleurines destinées à la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte desservant les communes de Brasseuse, Fleurines, Ognon, Raray, Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint- Frambourg et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage BSSOO4DLMQ, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.
Article 2.- Autorisation
Le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le point de prélèvement situé sur la commune de Fleurines.
17 Les références et les caractéristiques de l'ouvrage exploité sont précisées ci-après :
Appellation Références jrs Coordonnées Caractéristiques de cadastrales : LAMBERT Il l'ouvrage national
Section ZD X : (L93) 671 792,43 m | Forage en acier Forage F3 Parcelle 0085 BSSOO4DLMQ | Y : (L93) 6 905 989,89 m| inoxydable Z:+116,61 MNGF Profondeur 103,8 mètres
Article 3.- Conditions de prélèvement
Les débits maximum d'exploitation autorisés pour le forage F3 sont :
e 45 mètres cubes/heure
e 900 mètres cubes/jour (en pointe)
360 000 mètres cubes/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de l'eau dans le département.
Article 4.- Indemnisation
Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 30 novembre 2023, le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayant droits, et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5.- Utilisation de l'eau pour la consommation humaine
Le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine. Elle doit répondre aux exigences de qualité imposées par le Code de la santé publique. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte devra être déclaré au préfet de l'Oise, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Les eaux pompées rejoignent le site du champ captant des captages F1 (01282X00223) et F2 (01282X00225) et sont désinfectées avant mise en distribution.
Article 6.- Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 6.1.- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée 6.1.1. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
6.1.2. Toutes les mesures devront être prises pour que le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte et le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement accidentel de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. Un système d'alerte et de secours sera mis en place.
Article 6.2.- Périmètre de protection immédiate
Il est la pleine propriété du maitre d'ouvrage.
Il est constitué par une portion de la parcelle cadastrée ZD 0085.
L'accès au site est interdit aux personnes non mandatées et est exclusivement réservé aux personnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée. Le périmètre de protection immédiate est clos sur une hauteur de 2 mètres, et dispose d'un portail cadenassé.
La protection de la tête de forage sera réalisée conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 et aux recommandations de la norme NF X10-999. Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre : système d'alarme en cas d'intrusion dans la chambre de captage, ainsi que sur l'ensemble des ouvrants de l'installation ; capotage et verrouillage de l'ouvrage ; asservissement des pompes en cas d'effraction; le bâtiment abritant l'installation est doté d'une double porte verrouillée.
Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, la lisière en bordure est maintenue afin de limiter les ruissellements, les déchets verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées. Le site est doté d’une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et de son indice.
A l'intérieur de ces périmètres, sont INTERDITS :
- l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ; - toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ; - les dépôts et stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits phytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ; - les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.
Article 6.3.- Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- le forage de puits agricoles, industriels ou d'ouvrages géothermiques sauf les forages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine avec l'avis d’un hydrogéologue agréé ; les sondages de reconnaissance pour l'alimentation en eau potable, la création d'ouvrages de4
19 surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires à l'extension du captage est autorisée ; |
- là création de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux de ruissellement ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières affectant la nappe ; - l'ouverture d'excavations de plus de 2 m de profondeur sans l'avis d’un hydrogéologue agréé ; - l'ouverture de tranchées sauf celles nécessaires aux travaux liés à l'alimentation en eau potable, à la voirie, à la gestion des eaux pluviales et à tout autre réseau public, les excavations temporaires seront autorisées dans le respect des règlements et ne devront pas excéder 2 m de profondeur. - la création d’étangs ou de mares ;
- le stockage et le dépôt de produits chimiques, d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits liquides ou gazeux, d'effluents industriels, de déchets solides, d'ordures ménagères ou industrielles, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer les eaux;
- l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; - l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage; - l'établissement de toutes nouvelles habitations possédant un assainissement autonome; l'établissement de nouvelles habitations raccordées à un assainissement collectif fera l’objet de précautions et d’un avis d’un hydrogéologue agréé ;
- le stockage de produits destinées aux cultures, de matières fermentescibles, engrais organiques ou chimiques et composts, et de tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ou à l'alimentation du bétail ;
- l'implantation de nouveaux bâtiments agricoles, y compris les bâtiments d'élevage ; - le défrichement, déboisement et coupe à blanc de plus de 2 hectares d’un seul tenant entraînant un changement définitif de vocation de l'occupation des sols, sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés ;
- le traitement des bois pour assurer leur conservation en place dépôt ; - la réalisation de station d'épuration, de fossés, de bassins d'infiltration, de lagunage, de poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains ; - le retournement des prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté préfectoral ; - le camping même sauvage, caravaning, stationnement de caravanes ou d'abris même à usage épisodique ;
- la création ou l'extension de cimetières ;
- la création d'installations classées pour la protection de l’environnement susceptible de présenter un risque de pollution des eaux souterraines ;
- la création de canalisations sauf celles prévues pour l'eau potable ; - la Création de conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origine industrielle ;
- les rejets d'eaux usées d'installations autonomes, eaux usées industrielles brutes ou traitées ;
- les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjections sauf les eaux de toiture ;
- silos produisant des jus de fermentation ;
- le désherbage chimique des chemins et des accotements ;
- l'affourage et agrainage du gibier et chasse à moins de 200 m du captage ; - là suppression des talus et des haies ;
- le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois ;
- l'utilisation d'explosifs ;
- les sports et manifestations nécessitant l'utilisation de carburant ; - les centrales solaires photovoltaïques, l'exploitation de gaz de schiste, l'installation d'éolienne.
A l'intérieur de ce périmètre sont RÉGLEMENTÉS, comme suit, les aménagements suivants : - le remblaiement des excavations de plus de 2 m de profondeur ou des carrières existantes sera réalisé à l’aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que les carrières à ciel ouvert ; lors du comblement de ces tranchées, la partie
5
20 supérieure recevra sur 0,5 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile); - la création ou la modification des voies de communication doit être précédée d'une étude d'impact sur la qualité de l’eau du captage ;
- l'implantation nouvelle d'ouvrages de transports d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées, est faite dans le respect de la ressource souterraine par l’établissement d'une notice d'impact des tranchées et des canalisations. La mise en place de regards de visite totalement étanches sur la traversée du périmètre de protection est demandée. Une procédure d'alerte en cas de fuite ou de refoulement sur ce tronçon sera rédigée. Les autres canalisations devront être étudiées de manière à limiter leurs impacts sur la ressource et sur le captage, tant en phase travaux qu'en exploitation. L'avis de l'administration compétente sera impérativement requis pour imposer des prescriptions spécifiques ; - l'installation d'abreuvoirs et de fourrage destinés à l'alimentation du bétail, le sera à plus de 200 m du captage ou à l'angle de la parcelle concernée le plus éloigné du captage et en évitant la création de bourbiers par le piétinement des animaux ;
- les épandages de matières fertilisantes (fumier, engrais organiques ou chimiques) seront effectués aux doses strictement nécessaires aux cultures, et à la maîtrise de la croissance des plantes et dans le respect des prescriptions concernant les fertilisants définis dans l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au Programme d'Actions Régional contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; - l'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologation prescrites ; - il devra être vérifié la conformité aux normes actuelles, des stockages de combustibles domestiques existants et si nécessaire prévoir l'installation de bacs de rétention ; - en cas d'apparition d'effondrements localisés, la commune veillera à leur comblement par des matériaux inertes après avis de l'administration compétente.
- les aires de débardages nécessaires à la sylviculture seront mises en place par du personnel sensibilisé et formé à la protection de la ressource en eau et aux interventions en périmètres de protection. Des kits anti-pollution seront mis à disposition de chaque aire de débardage situé en périmètre de protection. Enfin une procédure d'alerte et de gestion des aires en cas de pollution accidentelle sera définis à l'attention dudit personnel.
Article 6.4.- Périmètre de protection éloignée
A l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale.
Les activités interdites dans le périmètre de protection rapprochée sont ici réglementées.
Article 6.5.- Travaux et mesures compensatoires
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de protection, en tenant compte des recommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les travaux ou les opérations suivantes devront être mis en place et/ou engagés par le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte dans l'année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :
Périmètres de protection immédiate :
- le forage doit être protégé par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage ou tout autre moyen assurant une protection contre les infiltrations superficielles ;
Périmètres de protection rapprochée :
- Un contrôle de la sécurisation des forages, puits et ouvrages géothermiques existants dans le périmètre de protection rapprochée ;
- les puits et les forages existants doivent être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur ou tout autre moyen assurant une protection contre les infiltrations superficielles et d'une couverture suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étrangers ;
- les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de polluants dans la nappe ; - Un inventaire des prises d'eau agricoles devant être équipées d'un dispositif permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau lors du remplissage des cuves agricoles. 6
21 Article 7.- Délais des travaux
il doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de publication de cet arrêté, aux obligations prévues à l’article 6, dans le délai d'un an.
Article 8.- Annexion aux documents d'urbanisme
Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article 1er. Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Fleurines.
Article 9.- Sanctions
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux. En cas de non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique. En cas de dégradation, pollution d'ouvrages :
En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 10.- Notification et publicité
En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché dans la mairie de Fleurines, ainsi qu'au siège du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des articles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature du préfet.
Article 11.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet.
A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
22 Article 12.- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Président du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, le maire de la commune de Fleurines, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 05 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Fréd BOVET
Annexes :
e plan parcellaire
e état parcellaire Périmètre de protection immédiate sur fond de
Septembre 2024)
0163
c187
vi60
os!
O O 0174
® ©
O
a ;
& *
O Oo cs
à © à
cos
one!
2-0
Échelle1_ 250€ es
_ css
24 Périmètre de protection rapprochée sur fond de plan IGN {source : Géoportail - Septembre 2024)
Ne” FRS Le EN A LS eh)
Lo - U F4 se FE
Bout} Vo,
À
du-captage-F39
W
M1 Soin : | | l Échelle1/ 10 000 Lis in EE 5 y facquenne ) "ner ” : j à e 4 # >
203 ra ke à 4—
Périmètre de protection rapprochée sur fond de plan cadastral (source : Géoportail - Septembre 2024)
En
10 Périmètre de protection éloignée sur fond IGN {Source : Géoportail - Septembre 2024
Se & Eee PL Û
V/
NC D … Échelyt 15000 fé CR ed . a A
VRP nuits PF A7 7 À E noue LE. = ” ji
LL État parcellaire
12 En PREFET DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral complémentaire
Société KUBOTA RESEARCH & DEVELOPMENT EUROPE (KRDE)
Commune de Crépy-en-Valois
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-461 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-12 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 juillet 2019 délivré à la société KUBOTA Europe en vue d'exploiter ses activités sur la commune de Crépy-en-Valois ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2023, délivré à la société KUBOTA RESEARCH &
DEVELOPMENT EUROPE à Crépy en Valois (60800);
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le porter à connaissance du 25 novembre 2024, relatif aux modifications des conditions de
gestion des eaux pluviales sur le site de Crépy en Valois ;
Vu le rapport du 13 février 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 février 2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 17 février 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1) Les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas de nature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 5 juillet 2019 ; 2) || convient, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement d'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par des prescriptions modificatives nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4 dudit Code ;
3) La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4) Les modifications demandées nécessitent la modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALITÉS, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE dont le siège social est situé au 80 rue du Bois de Tillet à Crépy-en-Valois (60800) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois, les installations détaillées dans le présent arrêté.
ARTICLE 1.2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions suivantes sont remplacées par les articles 3 à 6 du présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux Références des RE 45 3 5 Nature des modifications antérieurs articles
Annexe arrêté préfectoral du 05 Article 4.4.5 Localisation des points juillet 2019 de rejet Conception,
Annexe arrêté préfectoral du 05 Article 44611 aménagement et juillet 2019 équipement des ouvrages de rejet
Valeurs limites d'émission
Annexe arrêté préfectoral du O5 Article 4.410 des eaux pluviales de juillet 2019 voiries dans le milieu naturel avant infiltration
ARTICLE 1.3 : LOCALISATION DES POINTS DE REIET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement sont gérés comme suit : ° Les eaux résiduaires :
o Les eaux de lavage des sols sont dirigées directement vers le réseau d'assainissement collectif communal;
o Le trop-plein de la grande aire de lavage est traité par un séparateur d'hydrocarbure de capacité 17 l/s avant d'être dirigé vers le bassin d'infiltration n°3 (zone 2); * Les eaux pluviales :
© Les eaux pluviales de toitures des bâtiments, des voiries nord des VL et PL (excepté les voiries autour du bâtiment de stockage des tracteurs), de la petite station de lavage et de la station service sont dirigées vers le bassin d'infiltration n°1 (zone 1) de volume minimum de 1 285 m°. Les eaux pluviales de voirie des VL et PL, de la petite station de lavage et la station-service sont traitées avant infiltration par 3 séparateurs d'hydrocarbure.
Un séparateur de capacité 30 |/s pour le bassin versant Nord d'une superficie de 4 460 m°? et un second de capacité 30|/s pour le bassin versant Nord d'une superficie de 7 360 m° placés en amont du tubosider (Zone 1).
Un séparateur de capacité 1,9 l/s collecte les eaux pluviales de la petite station de lavage et de la station-service ;
© Les eaux pluviales de voirie de la boucle sud des pistes d'essai, des pistes 18 et 19 (smooth track, rough track, pistes en lignes droites ayant des caractéristiques précisées dans la norme ISO 5008), piste 16 (essais de circulation sur sol mouillé) seront collectées par des noues imperméabilisées d'une capacité de 930 m°, puis traitées par des plantes phytoremédiatrices plantées à leur sein, avant d'être dirigées vers le bassin n°2 (zone 2) de volume minimum de 935 m ; o Les eaux pluviales de voirie de la boucle nord de la piste d'essai sont collectées par des noues imperméabilisées et traitées par des plantes phytoremédiatrices plantées à leur sein, puis dirigées vers le bassin d'infiltration n°3 (zone 2) de volume minimum de 895 m*;
° Les eaux pluviales de voirie de la zone située autour du bâtiment de stockage des tracteurs sont collectées par des noues imperméabilisées et traitées par des plantes phytoremédiatrices plantées à leur sein, puis dirigées vers le bassin d'infiltration n°3 (zone 2) de volume minimum de 895 m* ;
© Les eaux pluviales de voirie de la piste accompagnant le champ de labour ainsi que les pistes en pentes seront collectées par noues imperméabilisées et traitées par des plantes phytoremédiatrices plantées à leur sein. Elles sont dirigées vers un réseau en aval de la station de lavage et en amont du séparateur d'hydrocarbures d'une capacité de 17 |/s, puis dirigées vers le bassin d'infiltration n°3 (zone 2); ° Les eaux pluviales du champ de labour dédié aux tests en conditions réelles seront infiltrées directement dans le sol (zone 3) ;
* Les eaux usées sanitaires: les eaux domestiques sont dirigées directement vers le réseau d'assainissement collectif communal.
ARTICLE 1.4 : AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant..). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 1.5 : LISTE DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS EAUX PLUVIALES
Point de prélèvement N°7 : Regard de contrôle séparateur 30 1/s Nord vers bassin d'infiltration N°1; Point de prélèvement N°8 : Regard de contrôle séparateur 30 I/s Sud vers bassin d'infiltration N°1; Point de prélèvement N°10: Regard de contrôle sortie séparateur 1,9 |/s vers bassin d'infiltration N°1;
Point de prélèvement N°11 : Regard de contrôle noues piste boucle Nord vers bassin d'infiltration N93 ;
30 Point de prélèvement N°12 : Regard de contrôle noues pistes pentes et station de lavage vers bassin d'infiltration N°3 ;
Point de prélèvement N°13: Regard de contrôle noues piste boucle Sud vers bassin d'infiltration N°2 ;
Point de prélèvement N°14 : Regard de contrôle noues pistes pentes vers bassin d'infiltration N°3.
ARTICLE 16: VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES DE VOIRIES AVANT INFILTRATION
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales de voiries dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessus :
Température Inférieure à 30 °C
PH Entre 5,5 et 8,8
MES 35
DCO 125
Zn 0,8
Cd 0,0250
Hydrocarbures totaux 5
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les eaux pluviales infiltrées sont soumises aux dispositions de l’article 4 ter de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990, relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées.
_ TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2. : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
31 Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par Un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 25 FEV. 2
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Destinataires :
Société KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de Crépy-en-Valois
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France.
l'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
32 Liberté » Liberté » Égalté « Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813312428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEN DAOUD Esther en date du 26/10/15 ;
Vu la demande de déménagement déposée le 12/02/25 par Madame Esther BEN DAOUD pour l'organisme Cours & stages de piano;
La préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme Cours & stages de piano a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Esther BEN DAOUD, en qualité de dirigeante. La nouvelle adresse du SAP 813312428 est 19, rue de la Garenne 60300 AVILLY-SAINT-LEONARD pour l’activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LR 7 FEV, 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 33 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
34 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940734320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/25 par Madame Amandine HERRERO pour l'organisme CLEAN'HEURES ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Amandine HERRERO en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN'HEURES dont le siège et établissement principal est situé 23, rue René Firmin 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 940734320 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes HÉpnelanes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d' invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devrä faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées. à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 35 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Beauvais, le 21 FEV. 2025
P/ Le préfet
- Le Directeur D: partemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
36 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940776784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/25 par Madame Nely BORGES pour l'organisme Nely.B ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Nely BORGES en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nely.B dont le siège et établissement principal est situé 3, rue Abel Lancelot 60160 MONTATAIRE et enregistré sous le N° SAP 940776784 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 7 FEV. 2095
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
37 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet Wwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 38 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892306507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame Alexandra COSENTINI pour l'organisme Alexandra Cosentini ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Alexandra COSENTINI en qualité de dirigeante, pour l'organisme Alexandra Cosentini dont le siège et. établissement principal est situé 16, avenue de Verdun 60500 CHANTILLY et enregistré SOUS le N° SAP 892306507 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire): Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sacs et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 39 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Beauvais, le 2 1 FEV. 2025
P/ Le préfet |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“ accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 40 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902830231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 08/02/25 par Madame Melissa MOULAI pour l'organisme MOULAI Melissa ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/02/25, par Madame Melissa MOULAI en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOULAI Melissa dont le siège et établissement principal est situé 2, rue du puits d'amour 60850 LALANDELLE et enregistré sous le N° SAP 902830231 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du : travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 47 FEV. 2025
P/ Le préfet
Le dir : mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 42 DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
Liberté « Liban + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE|
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9329357117 .
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
L 7233:2; R. 7232-16 à R. 7232-
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame Maryse
TOVODOUNON pour l'organisme Main de Vie;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Maryse TOVODOUNON en qualité de dirigeante, pour l'organisme Main de Vie dont le siège et établissement
principal est situé 138, rue Gisèle Halimi 60170 RISECOURT-DRESLINCOURT et enregistré sous le N° SAP 9329357117 pour les activités suivantes : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous ‘réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu PAR ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé. n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement. de la déclaration peut,être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent rÉCÉPISSÉ sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 Î FEV. 2025
P/ Le préfet
pr ë Direc LL
let desSolidarités del'Empioi, “Ta
a. ES
\
a 60004 BEAUVAIS
43 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 44 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940416019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 12/02/25 par Madame Sofia LOPEZ pour l'organisme LOPEZ Sofia ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25 par Madame Sofia LOPEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOPEZ Sofia dont le siège et établissement principal est situé 13, allée des Marronniers 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP 940416019 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
._ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
45 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le {7 FEV. 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwwWw.telerecours.fr.
‘DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 46 Liberté « Libeé + Égalit » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940183072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déciaration déposée le 13/02/25 par Monsieur Grégory LAFORTUNE pour |’ organisme ATOUT. FIX SERVICES ;
Le préfet de l'Oise Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Monsieur Grégory LAFORTUNE en.
qualité de dirigeant, pour l'organisme ATOUT FIX.SERVICES dont le siège et
établissement principal est situé 23, rue de la mare Adam 60530 DIEUDONNE et ehfegisiré sous le N° SAP 940183072 pour les activités suivantes :
_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces _ dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvéllement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration . . peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la travail.
préfecture. L
| : Beauvais, le 2 1 FEV. 2025
P/ Le préfet
1
Le Directeu ra
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
| | B.VANDE MOORTELE DDETS de l'Oise | |\
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 47 La présente décision peut, à compter de sà publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par | ‘application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 48 Liberté ns « de + fous Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940371115
Vu le code du état et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-16 3 R. 7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/25 par Monsieur Lorenzo BIOLCHI pour l'organisme Lorenzo Biolchi ;
Le préfet de l'Oise
_ Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS dé l'Oise, le 17/02/25, par Monsieur Lorenzo BIOLCHI en
qualité de dirigeant, pour l'organisme Lorenzo Biolchi dont le siège et établissement _ Principal est situé 18, rue les Hauts de Fosseuse 60540 BORNEL et enregistré sous le N°
. SAP 940371115 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intérvention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une
déclaration modificative préalable: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
Beauvais, le 2 Î FEV. 2025
préfecture.
P/ Le préfet
Le Directe r Départemental . |
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 49 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mis à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise : :
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 50 Liberté = Liberté» Éçalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940851447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame Pamela CASSEZ pour l'organisme Pam'Nettoy ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Pamela CASSEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme Pam'Nettoy dont le siège et établissement principal est situé 2, rue Frédéric Chopin 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP 9408571447 pour les activités suivantes : |
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
__— le 2 À FEV, 2075
P/ Le préfet A
cteur Départemental
u frauail et des Solidarités
: À —
DDETS de l'Oise
107 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
51 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
52 Liberté + Liberté « Égalts « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP 883397317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Mes services 60 en date du 16 /10/2020 ;
Vu la demande de déménagement déposée le 17/02/25 par Monsieur Alain DUMONT pour l'organisme Mes services 60;
La préfet de l'Oise
Constate :
Depuis le 17/05/24, le siège et établissement principal de Mes services 60, enseigne VIVA SERVICES COMPIEGNE, est situé au 3, square du Colonel Sutterlin 60200 COMPIEGNE pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz 5
BP10459
60004 RFAIIVAIS
53 Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités :
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en
application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le ‘2 À FEV. 2025
P/ Le préfet
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, dy Travail et des Solidarités .
B.VAND M ORTELE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£LNNNA DEAINZAIC
54 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940777451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/25 par Madame Loubna FRIKH pour l'organisme FRIKH LOUBNA;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Loubna FRIKH en qualité de dirigeante, pour l'organisme FRIKH LOUBNA dont le siège et établissement principal est situé 15, rue Winston Churchill 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 940777451 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette: condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 À FEV, 2025
P/ Le préfet
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Freväil et des Solidarités
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 55 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
56 Liberté « Libereé » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953349354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée le 17/02/25 par Monsieur Clément BUTTEUX pour l'organisme CLEAN ESPACE VERT ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Monsieur Clément BUTTEUX en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEAN ESPACE VERT dont le siège et établissement principal est situé 17, rue de la Ville 60210 BROMBOS et enregistré sous le N° SAP 953349354 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, à les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 À FEV. 2025
P/ Le préfet
Le Make épartemental
de l'Emploi/du ffravail et des Solidarités
3 VANDEMOORTELE L |
DDETS de l'Oise V
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 57 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 |
60004 BEAUVAIS
58 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 940813678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/02/25 par Madame Saida SLIMENE pour l'organisme SLIMENE Saida ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/02/25, par Madame Saida SLIMENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme SLIMENE Saida dont le siège et établissement principal est situé 13, allée Bellevue 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 940813678 pour l’ activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 4 MARS 2025
P/ Le préfet
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
IDETS de l'Oise
21 avenue Jean Mermoz
P10459
0004 BEAUVAIS 59 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 60 DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz \ \
BP10459
Liberté « Liber = Égalité« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 939499596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HOME CARE SERVICES en date du 12/02/25 ; Vu la demande de changement de nom commercial et de correction de l'identité de la dirigeante adressée le 18/02/25 par Madame Arlin Magdalena ALMONTE SERRANO pour l'organisme ARLMED ;
La préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une modification du nom commercial de l'organisme ARLMED à été déposée à l'INPI puis auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 18/02/25, par Madame Arlin : Magdalena ALMONTE SERRANO, en qualité de dirigeante. Le SAP 9394996596 est situé au 36, route de Plailly 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL et reste enregistré pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) « Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'articlé D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une. autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles . R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 Î FEV. 2025
P/ Le préfet
Le Directeu Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
60004 RFAII/AIS
61 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi- |
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
£NNNA DEAINZAIC
62 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 883397317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L.214-1-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7323-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté d'agrément de l'organisme Mes services 60 en date du 16 /10/2020 ;
Vu la demande de déménagement déposée le 17/02/25 par Monsieur Alain DUMONT pour l'organisme Mes services 60 ;
Le préfet de l'Oise
- Arrête :
Article 1° |
Depuis le 17/05/24, le siège et établissement principal de l'organisme Mes services 60, dont l'enseigne est VIVA SERVICES COMPIEGNE, est situé au 3, square du Colonel Sutterlin 60200 COMPIEGNE.
L'agrément reste accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16/10/2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ansshanlicanés à à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- (60)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
+ Assistance aux personnes âgées ((mode d'intervention Mandataire) - (60) + Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)- (60) - Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
63 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 Î FEV. 2075
P/ Le préfet
Le Directeur
de l'Emploi, du Traÿail et des Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION
AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
!"!# $
% &' # (' #) $
* )++ " % ,-$
*)##!. / % ,-'
Décide
ARTICLE 1 : 0 "1'2345 67(0 % ,- . , / 8 9 .-" 9 :
8 % . 8 ; $
8 / 8 / / . / , - , . $
8 % . !<=$
"> !< ) $
-? , . . $
"> , '
65 ARTICLE 2 : 0 "1'7 (@0A % ,- . , / 9 - , % " 9 :
8 % . 8 ; $
8 % . !<=$
-? , . . $
"> , '
ARTICLE 3 : 0 "1 -0@B@2 % ,- . , " 9 :
3 , / !!, $
3 , / &' # % +<=$
&' ! &' + % $
-? , . . $
"> , '
ARTICLE 4 : 0 "16 6@C&@B % ,- , / 8" 9 :
8 % . 8 ; !<=$
8 / 8 $
8 % . !<='
ARTICLE 5 : 0 "1D 8&7 (A % ,- , 9 .-" 9 :
8 % . 8 ; $
8 % . !<=$
66 " !< ) $
-? , . . $
" , '
ARTICLE 6 : 0 "1'( E F A&AGFE % ,- , " 9 :
3 , / !!, $
3 , / &' # % !=$
&' ! &' + % $
-? , . . $
" , '
ARTICLE 7 : 0 "17&A1AF2(A % ,- , / 9 - % " 9 :
8 % . 8 ; $
8 % . !<=$
" , '
ARTICLE 8 : 0 "163 7CH(7B67@0 B I7JCA203F7BK1 )7 F7(7 7 % ,- 11'I -7CH(7B6F 3 0D7 &&L 1 3CE@G A6E % ,- - "163 0D7 B7C2 F42@(( % ,- M / 9 .- / 8 9 .-" 9 :
8 % . 8 ; !=$
/ / . / , - !<=$
, . , 3 3 +=$
67 Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
8 % . !=$
" , '
ARTICLE 9 : 0 "1F 3&AH(7B6 % ,- M / " 9 &' ! &' + % <='
ARTICLE 10 : & , '
ARTICLE 11 : & 9 " , / " <'A , / / @'
68 PRÉFET Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’organisation de la lutte
contre l’Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour la période 2025-2029
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la convention internationale de Rio sur la biodiversité adoptée le 22 mai 1992 et signée par la
France le 13 juin 1992, et notamment son article 8 alinéa h prévoyant pour les parties contractantes
dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra d'éradiquer les espèces exotiques qui
menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, et le décret n°95-140 du 6 février 1995
portant publication de cette convention ;
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en
Europe du 19 septembre 1979 et plus particulièrement la recommandation n°149 de son Comité
permanent, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le
Paléarctique occidental ;
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie dite convention AEWA,
ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et notamment son annexe III «plan d'action » alinéa
2,5,3 permettant de prendre des mesures de prélèvements des espèces non indigènes introduites,
et le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de cet accord;
VU la résolution 4.5 de la 4 session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA
du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de
contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa
dispersion dans le reste de l'Europe ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014;
69 Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-4 et suivants, L. 427-1, R. 4171-31, R.
411-46 et R.411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-5985 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
Vu f'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction
dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 relatif à l'organisation de la lutte contre l'Erimasture
rousse (Oxyura jamaicensis) dans le département de l'Oise pour la période 2019 - 2024 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Oise approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa stratégie de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes ;
Vu l'avis du 12 décembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 07 février au 21 février 2025
inclus ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Vu le bilan déclaré par l'Office français de la biodiversité ;
70 Considérant l'absence de remarque du public suite à la publication du projet d'arrêté du 7 au 21
février 2025 sur le site IDE de la préfecture de l'Oise ;
Considérant que l'Erismature rousse est Une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l'Erismature à tête blanche, espèce
menacée sur son aire de répartition ;
Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l'ensemble des
départements pouvant accueillir des spécimens d'érismature rousse au cours de la période de
reproduction, sous l'égide de la délégation interrégionale de l'OFB, afin de préserver les atteintes à
l'érismature à tête blanche et d'assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un
bilan des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimens et hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes du département de l'Oise.
Article 2 : Les opérations sont réalisées par les agents de l'OFB et sous leur contrôle. Ils peuvent se faire assister s'ils le jugent opportun par des gardes de réserves. Les agents de l'OFB organisent, selon les modalités qu'ils jugeront adaptées, la formation et l'information des personnes auxiliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction de ces spécimens. Une liste de personnes intervenant au côté des agents de l'OFB est transmise à la DDT avant la première intervention de l’année et à chaque mise à jour.
Article 3 : La destruction de spécimens de cette espèce, organisée par l'OFB, telle que prévue par l'article 2 du présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où la présence de cette espèce exotique envahissante a été constatée. La destruction est autorisée dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et en veillant à limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le dérangement de la faune non cible, notamment les espèces protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sont recherchées de prime abord. La destruction peut intervenir également à l’intérieur des espaces protégés, après concertation avec le gestionnaire.
Article 5 : Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés, puis remis au service départemental de l'OFB. Les cadavres sont ensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique.
Article 6 : Un rapport de synthèse des opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par l'OFB au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la fédération départementale des chasseurs de l'Oise et à la direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 7 : La validité du présent arrêté court de la date de sa signature pour une durée de 5 ans, dans le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
71 Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à l'Office français de la biodiversité, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de l'Office national des forêts, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise ainsi qu'aux maires des communes du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 06 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental
des Territoires de l'Oise
La cheffe du service eau, environnement et
forêt
Elise GRANGET
72 E ÆE M Er Fr
PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- : TT MARITIME DE LAURE DE L OISE
oi Égalité . Égalité Frefemité Fraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
3 1'CEL. 2024 Arrêté du
portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray-Sud
Le préfet de ia région Le préfet de l'Eure, | Le préfet de l'Oise,
Normandie, Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national du
préfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier.de l'Ordre national du Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'ordre national du Mérite
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52111 et
suivants, et L.5711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et = à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu’ le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUST/, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-
Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu ‘arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d‘'adduction d'eau potable et
- d'assainissement de la région de la Haye ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau potable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir | BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturesseine-maritine gouv.fr
73 Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville- Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle : |
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle :
Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1“ janvier 2025 ;
Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes
. dont elle est issue :
à dv 2 site
AUS {
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1* janvier 2025, la commune nouvelle Morvillele-Héron se substitue aux communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable et d'assainissement du Bray-Sud.
Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morvillele-Héron dispose, au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par les communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Le conseil municipal de lz commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués au sein du syndicat précité,
Article 3: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement du
Bray-Sud sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et président des EPCI membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.
Rouen, le 3 | nrf 274 |
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure, Le préfet de l'Oise;
Pour le préfet et par délégation, AT , L à :
Pour le préfét et par délégation Pour le préieRket
ar délégation RENAN ONE, Ltaire Céné né 5 le EPP
le sec£ MC Mnerdi | À rt
: rit n fi.
Zoheir ICHE “ Alaric MALVES NSapre Bovel
L#
Voies et délais_de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
53 publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wunutelerecours fr.
2/2
74 SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUD
STATUTS
Article 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
- _ AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY - _ BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER - BEZANCOURT - LA FEUILLIE - BOSC-HYONS - LA HAYE
- BOUCHEVILLIERS (27)
- _ BREMONTIER-MERVAL | - LE MESNIL-LIEUBRAY - CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27) - ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY - ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON* - ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE -_ FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL - FRY - VASCOEUIL (27)
*À compter du 1° janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron
- la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,
- la communauté du Vexin normand pour. la compétence assainissement non collectif en lieu et place de la commune de Martagny,
un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».
Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser- vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
- Avesnes-en-Bray
- Beauvoir-en-Lyons
- Bezancourt
- Bosc-Hyons
-_ Bouchevilliers,
- Brémontier-Merval: Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Brémontier, Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne, Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval
- Croisy-sur-Andelle
- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux
- Elbeuf-en-Bray
- Ernemont-la-Villette
- Ferrières-en-Bray
-__ Fry : Hameau La Mistaquerie
- Gournay-en-Bray
-_ Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge
- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, Le
Pavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, Entre
Deux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des Hautes
75 Avesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La Mère
Herbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la Pointe
La Haye
Le Héron (commune déléguée) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle de Malvoisine
Morville-sur-Andelle (commune déléguée) : Bourg, Imberville, Le Pont Léon Martagny
Le Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompage
Montroty
Neuf-Marché
Nolléval
Vascœuil : Caumont.
En assainissement collectif et non collectif :
Avesnes-en-Bray
Beauvoir-en-Lyons
Bezancourt
Bosc-Hyons
Bouchevilliers
Brémontier-Merval
Croisy-sur-Andelle
Ermenont-la-Villette
Ferrières-en-Bray
Gournay-en-Bray
La Feuillie
La Haye
Le Héron (commune déléguée)
Montroty
Morville-sur-Andelle (commune déléguée)
Neuf-Marché
Nolléval
Les territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :
la communauté du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs Vascoeuil
Les territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :
Elbeuf-en-Bray
Elbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four à Chaux
la communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de la commune de Martagny.
2.1 — Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes : - autorité organisatrice du service et choix du mode de gesion des installations et réseaux . publics,
- passation avec les sans délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
- achat et vente d’eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévues pour l’eau potable, les missions suivantes : - organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif, -_ contrôle des installations non collectives,
- contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif, - mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations,
-_ réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,
76 - aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assurera l'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la part intercommunale s’y rapportant auprès du propriétaire.
2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice
Article 3 - Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres à raison de :
- 2 délégués titulaires
- 2 délégués suppléants
par collectivités
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Article 4 - Adhésion à un autre organisme de coopération
Dans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer à tout établissement public de coopération intercommunale sur simple délibération de son comité.
Article 5 - Budget — Comptabilité
Le budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes, compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notamment les sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises GAÉGRIANRS, Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des- sus sont établies par le comité.
Article 6- Receveur Syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Gournay-en-Bray,.
Article 7 - Durée du Syndicat
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 8 - Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ.
Article 9 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des présents statuts.
Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019.
77