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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-053
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général – Direction des RH et des
moyens – Bureau des finances
65-2021-03-26-00002 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau
n°11 de la ligne ferroviaire 668 000 (2 pages) Page 3
65-2021-03-26-00003 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau
n°15 de la ligne ferroviaire 668 000 (2 pages) Page 6
65-2021-03-26-00005 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau
n°18 de la ligne ferroviaire 668 000 Montréjean-Luchon sur le territoire de la
commune de Salechan (2 pages) Page 9
65-2021-03-26-00001 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau
n°5 de la ligne ferroviaire 668 000 (2 pages) Page 12
65-2021-03-26-00004 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau
n°7 de la ligne ferroviaire 668 000 (2 pages) Page 15
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00002
Arrêté préf. portant suppression du passage à
niveau n°11 de la ligne ferroviaire 668 000
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00002 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°11 de la ligne ferroviaire 668 000 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suppression du passage à niveau n°11 de la ligne ferroviaire 668 000
Montréjeau-Luchon sur le territoire de la commune de Bertren
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par l’arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 relatif au classement du passage à niveau n°11 de la
commune de Bertren sur la ligne Montréjeau-Luchon;
Vu le dossier et le registre d'enquête déposés à la consultation du public au siège de l’enquête et
dans toutes les mairies concernées, du 15 janvier au 5 février 2021;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2020 portant désignation de la
commission d’enquête ;
Vu la demande de la directrice régionale de SNCF Réseau et le dossier de mise à l’enquête publique
reçu en date du 28 décembre 2020
Vu l’avis rendu le 5 mars 2021 par la commission d’enquête sur l’autorisation de suppression du
passage à niveau n°11 de Bertren;
Vu le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d’enquête de SNCF réseau, rendu le
13 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00002 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°11 de la ligne ferroviaire 668 000 4 ARRÊTE:
Article 1°, — Le passage à niveau à n°11 sur la commune Bertren au point kilométrique 114.230 de
la ligne Montréjeau-Luchon est supprimé.
Article 2. — Le présent arrêté sera applicable dès la levée effective des réserves émises dans les
conclusions du rapport de la commission d’enquête, à savoir la création d’un aménagement au
carrefour entre la D825 et la D33b afin de permettre l’accès au passage à niveau n°12 en toute
sécurité pour les engins agricoles.
Article 3. — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 février 1993, portant classement de
passage à niveau en 2° catégorie.
Article 4. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Bertren et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à
l’adresse : https://www.telerecours.fr
Article 6. — La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
territoriale de SNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Bertren sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
réfefet pr délégation,
Scrélaire Kiénérale
AMOYAULT
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00002 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°11 de la ligne ferroviaire 668 000 5 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00003
Arrêté préf. portant suppression du passage à
niveau n°15 de la ligne ferroviaire 668 000
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00003 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°15 de la ligne ferroviaire 668 000 6 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suppression du passage à niveau n°15 de la ligne ferroviaire 668 000
Montréjeau-Luchon sur le territoire de la commune de Sainte-Marie
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par l’arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 relatif au classement du passage à niveau n°15 de la
commune de Sainte-Marie sur la ligne Montréjeau-Luchon;
Vu le dossier et le registre d'enquête déposés à la consultation du public au siège de l’enquête et
dans toutes les mairies concernées, du 15 janvier au 5 février 2021;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2020 portant désignation de la
commission d'enquête ;
Vu la demande de la directrice régionale de SNCF Réseau et le dossier de mise à l’enquête publique
reçu en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis rendu le 5 mars 2021 par la commission d’enquête sur l’autorisation de suppression du
passage à niveau n°15 de Sainte-Marie;
Vu le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d’enquête de SNCF réseau, rendu le
13 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE:
Article 1”. — Le passage à niveau à n°15 sur la commune de Sainte-Marie au point kilométrique
117.361 de la ligne Montréjeau-Luchon est supprimé.
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00003 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°15 de la ligne ferroviaire 668 000 7 Article 2. — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 février 1993, portant classement de
passage à niveau en 2° catégorie.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Sainte-Marie et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 5. — La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
territoriale de SNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Sainte-Marie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 & MARS 2521
Le préfet,
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00003 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°15 de la ligne ferroviaire 668 000 8 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00005
Arrêté préf. portant suppression du passage à
niveau n°18 de la ligne ferroviaire 668 000
Montréjean-Luchon sur le territoire de la
commune de Salechan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00005 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°18 de la ligne ferroviaire 668 000 Montréjean-Luchon sur le territoire de la commune de Salechan 9 Es PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suppression du passage à niveau n°18 de la ligne ferroviaire 668 000
Montréjeau-Luchon sur le territoire de la commune de Salechan
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par l’arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 relatif au classement du passage à niveau n°18 de la
commune de Salechan sur la ligne Montréjeau-Luchon;
Vu le dossier et le registre d'enquête déposés à la consultation du public au siège de l’enquête et
dans toutes les mairies concernées, du 15 janvier au 5 février 2021;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2020 portant désignation de la
commission d’enquête ;
Vu la demande de la directrice régionale de SNCF Réseau et le dossier de mise à l’enquête publique
reçu en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis rendu le 5 mars 2021 par la commission d’enquête sur l’autorisation de suppression du
passage à niveau n°18 de Salechan:;
Vu le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d’enquête de SNCF réseau, rendu le
13 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE:
Article 1”. — Le passage à niveau à n°18 sur la commune Salechan au point kilométrique 119.094
de la ligne Montréjeau-Luchon est supprimé.
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00005 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°18 de la ligne ferroviaire 668 000 Montréjean-Luchon sur le territoire de la commune de Salechan 10 Article 2. — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 février 1993, portant classement de
passage à niveau en 1° catégorie.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Salechan et publié au
recueil] des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4, — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à
l’adresse : https://www.telerecours.fr
Article 5. — La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
territoriale de SNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Salechan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 6 MAX 2021
Pour le Préfet df par Kélégation,
La Secrétaite Gékérale
Si AMOYAULT
Le préfet,
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00005 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°18 de la ligne ferroviaire 668 000 Montréjean-Luchon sur le territoire de la commune de Salechan 11 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00001
Arrêté préf. portant suppression du passage à
niveau n°5 de la ligne ferroviaire 668 000
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00001 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°5 de la ligne ferroviaire 668 000 12 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
portant suppression du passage à niveau n°5 de la ligne ferroviaire 668 000
Montréjeau-Luchon sur le territoire de la commune de Loures-Barousse
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par l’arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 relatif au classement du passage à niveau n°5 de la
commune de Loures-Barousse sur la ligne Montréjeau-Luchon;
Vu le dossier et le registre d'enquête déposés à la consultation du public au siège de l’enquête et
dans toutes les mairies concernées, du 15 janvier au 5 février 2021;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2020 portant désignation de la
commission d'enquête ;
Vu la demande de la directrice régionale de SNCF Réseau et le dossier de mise à l’enquête publique
reçu en date du 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis rendu le 5 mars 2021 par la commission d’enquête sur l’autorisation de suppression du
passage à niveau n°5 de Loures-Barousse ;
Vu le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d’enquête de SNCF réseau, rendu le
13 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE:
Article 1°. — Le passage à niveau n°5 sur la commune de Loures-Barousse au point kilométrique
110.181 de la ligne Montréjeau-Luchon est supprimé.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00001 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°5 de la ligne ferroviaire 668 000 13 Article 2. — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 février 1993, portant classement de
passage à niveau en 3° catégorie.
Article 3. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Loures-Barousse et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à
l’adresse : https://www.telerecours.fr
Article 5. — La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
territoriale de SNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Loures-Barousse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 9 6 MARS 2021
Le préfet,
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00001 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°5 de la ligne ferroviaire 668 000 14 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-03-26-00004
Arrêté préf. portant suppression du passage à
niveau n°7 de la ligne ferroviaire 668 000
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00004 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°7 de la ligne ferroviaire 668 000 15 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant suppression du passage à niveau n°7 de la ligne ferroviaire 668 000
Montréjeau-Luchon sur le territoire de la commune de Loures-Barousse
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, modifié par l’arrêté du 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 relatif au classement du passage à niveau n°7 de la
commune de Loures-Barousse sur la ligne Montréjeau-Luchon;
Vu le dossier et le registre d'enquête déposés à la consultation du public au siège de l’enquête et
dans toutes les mairies concernées, du 15 janvier au 5 février 2021;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2020 portant désignation de la
commission d’enquête ;
Vu la demande de la directrice régionale de SNCF Réseau et le dossier de mise à l’enquête publique
reçu en date du 28 décembre 2020
Vu l’avis rendu le 5 mars 2021 par la commission d’enquête sur l’autorisation de suppression du
passage à niveau n°7 de Loures-Barousse ;
Vu le mémoire en réponse aux conclusions de la commission d'enquête de SNCF réseau, rendu le
13 mars 2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des piétons et la nécessité de supprimer tout risque
pour les usagers.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00004 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°7 de la ligne ferroviaire 668 000 16 ARRÊTE:
Article 1°. — Le passage à niveau n°7 sur la commune de Loures-Barousse au point kilométrique
110.950 de la ligne Montréjeau-Luchon, est supprimé.
Article 2. — Le présent arrêté sera applicable dès que le porteur de projet aura procédé à la mise en
œuvre des solutions issues d’une étude globale de sécurité menée tous les acteurs concernés.
Article 3. — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 10 février 1993, portant classement de
passage à niveau en 3° catégorie.
Article 4. — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Loures-Barousse et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article $. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à
l’adresse : https://www.telerecours.fr
Article 6. — La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice
territoriale de SNCF Réseau Occitanie et le maire de la commune de Loures-Barousse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 6 MARS 2021
Le préfet,
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-03-26-00004 - Arrêté préf. portant suppression du passage à niveau n°7 de la ligne ferroviaire 668 000 17