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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 102 du 23 juin 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 102 du 23 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-102
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Action France SAS à Guichainville (4 pages) Page 4
27-2020-06-22-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Market à Brionne (4 pages) Page 9
27-2020-06-22-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Carrefour Market aux Andelys (4 pages) Page 14
27-2020-06-22-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Conforama à Evreux (4 pages) Page 19
27-2020-06-22-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil Evreux (4 pages) Page 24
27-2020-06-22-059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement clinique Les Bruyères à Brosville (4 pages) Page 29
27-2020-06-22-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef Vallée d'Eure (4 pages) Page 34
27-2020-06-22-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville sur Risle (4
pages) Page 39
27-2020-06-22-057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine (4
pages) Page 44
27-2020-06-22-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement SAS LABI à Brionne (4 pages) Page 49
27-2020-06-22-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement dans l'établissement Scierie d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la
Campagne (4 pages) Page 54
27-2020-06-22-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Deichmann Chaussures SAS à Guichainville (4 pages) Page 59
27-2020-06-22-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne (4 pages) Page 64
27-2020-06-22-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement GIFI à Pont Audemer (4 pages) Page 69
27-2020-06-22-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay (4 pages) Page 74
27-2020-06-22-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard (4 pages) Page 79
27-2020-06-22-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement ROADY à Saint Marcel (4 pages) Page 84
2 27-2020-06-22-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur Andelle (4 pages) Page 89
27-2020-06-22-069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement station-service Total à Beuzeville (4 pages) Page 94
27-2020-06-22-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 à Bosgouet (4 pages) Page 99
3 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-044
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Action France SAS à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France SAS à Guichainville 4 E = Préfecture de l'Eure : Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L’EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0293 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Action France SAS à Guichainville
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 15 0391 du 30 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans l'établissement Action France SAS à Guichainville,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Action
France SAS, sis rue des Caravelles 27930 Guichainville, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2015/0124,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2015/0124.
La présente autorisation concerne l'installation de 14 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France SAS à Guichainville 5 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général et le responsable magasin.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
de - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France SAS à Guichainville 6 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 15 0391 du 30 juin 2015
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur général, Action France SAS, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France SAS à Guichainville 7 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France SAS à Guichainville 8 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-043
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Brionne 9 | L Préfecture de l'Eure £, Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0292 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Brionne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 15 0197 du 27 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans l'établissement Carrefour Market à Brionne,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour
Market, sis rue des Martyrs-Renoir 27800 Brionne, présentée par Monsieur le directeur de magasin,
VU l'accusé de réception n° 2015/0063,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le directeur de magasin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2015/0063.
La présente autorisation concerne l'installation de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Brionne 10 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin et les managers.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Boulevard 40011
32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Brionne 11 Article T1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 SPS 15 0197 du 27 avril 2015
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur de magasin, Carrefour Market, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Brionne 12 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Brionne 13 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-042
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 14 | pri Préfecture de l'Eure
-
Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0291 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Les Andelys
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0127 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Carrefour Market à Les Andelys,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement Carrefour Market, sis 50 avenue de la République 27700 Les Andelys, présentée par
Madame la directrice du magasin,
VU l'accusé de réception n° 2010/0010,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Madame la directrice du magasin de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2010/0010.
La présente autorisation concerne l'installation de 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 15 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d‘'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice du magasin.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Georges Chauvin
(standard) Www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 16 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0127 du 12 mars 2019
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la directrice du magasin, Carrefour Market, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 :/ 27 _www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 17 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market aux Andelys 18 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-047
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Conforama à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Conforama à Evreux 19 E = Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0296 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Conforama à Evreux
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Conforama, sis boulevard du 14 juillet 27000 Evreux, présentée par Madame la directrice de magasin,
VU l'accusé de réception n° 2020/0104,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Madame la directrice de magasin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0104.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Conforama à Evreux 20 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice de magasin et les responsables rayons.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Î
Préfecture de Georges Chauvin 40071 EVREUX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Conforama à Evreux 21 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la directrice de magasin, Conforama, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeu cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Conforama à Evreux 22 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Conforama à Evreux 23 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-054
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil Evreux 24 | L Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
DE + RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0303 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CLEOR à Le Vieil-Evreux
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
CLEOR, sis 60 rue Rolland-Garros 27930 Le Vieil-Evreux, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2020/0115,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0115.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Vandalisme-
vol).
1/3
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Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil Evreux 25 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur travaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général, le directeur travaux et le
responsable informatique.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
13
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil Evreux 26 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur général, CLEOR, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le direct d
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27029 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil Evreux 27 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement CLEOR au Vieil Evreux 28 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-059
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement clinique Les
Bruyères à Brosville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement clinique Les Bruyères à Brosville 29 E Préfecture de l'Eure = Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0308 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Les Bruyères à Brosville
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 14 0049 du 20 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Clinique Les Bruyères à Brosville,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Clinique
Les Bruyères, sis 2 rue des Bruyères 27930 Brosville, présentée par Madame la directrice,
VU l'accusé de réception n° 2014/0050,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°”: Madame la directrice est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0050.
La présente autorisation concerne l‘installation de 8 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement clinique Les Bruyères à Brosville 30 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice, le directeur adjoint et l'agent de maintenance.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
de Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement clinique Les Bruyères à Brosville 31 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 14 0049 du 20 février 2014
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame la directrice , Clinique Les Bruyères, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyrde cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement clinique Les Bruyères à Brosville 32 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement clinique Les Bruyères à Brosville 33 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-060
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement Ets Levezier &
Fils à Clef Vallée d'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef Vallée d'Eure 34 | h Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet DREEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0309 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef-Vallée-d’Eure
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre ll, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Ets Levezier & Fils, sis 78 rue de Louviers-La Croix-saint-Leufroy 27490 Clef-Vallée-d’Eure, présentée par
Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2020/0162,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0162.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef Vallée d'Eure 35 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général, le conducteur de travaux, la
secrétaire et le chef d'équipe.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
/
Georges Chauvin CS 40011 CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef Vallée d'Eure 36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur général, Ets Levezier & Fils, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeu cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture (ie l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef Vallée d'Eure 37 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Ets Levezier & Fils à Clef Vallée d'Eure 38 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-055
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de
Marie-Laure à Manneville sur Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville sur Risle 39 | h Préfecture de l'Eure £ Cabinet d sfet PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0304 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville-
sur-Risle
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Les Ciseaux de Marie-Laure, sis 1 bis route de Rouen 27500 Manneville-sur-Risle, présentée par Madame
Marie-Laure CHRISTY,
VU l'accusé de réception n° 2020/0102,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Marie-Laure CHRISTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0102.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville sur Risle 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-Laure CHRISTY.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Marie-Laure CHRISTY chef d'entreprise.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture Georges Chauvin 40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville sur Risle 41 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Marie-Laure CHRISTY, Les Ciseaux de Marie-Laure, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d£ cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville sur Risle 42 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Les Ciseaux de Marie-Laure à Manneville sur Risle 43 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-057
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement SARL Body
Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine 44 E = Préfecture de l'Eure k. Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles-sur-Seine
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre li, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0388 du 21 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles-sur-Seine,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT, sis 19 bis ZAC Eco Seine 27940 Covurcelles-sur-Seine, présentée
par Monsieur Stéphane VUILLAUME,
VU l'accusé de réception n° 2019/0100,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Stéphane VUILLAUME de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2019/0100.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine 45 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Stéphane VUILLAUME.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Stéphane VUILLAUME.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
21
Préfecture re -f Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine 46 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0388 du 21 juin 2019
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Stéphane VUILLAUME, SARL Body Fit-GIGAFIT, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur ge cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 27020 EVREUX CEDEX
(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine 47 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SARL Body Fit-GIGAFIT à Courcelles sur Seine 48 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-056
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement SAS LABI à
Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SAS LABI à Brionne 49 | sl Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
DE LEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS LABI à Brionne
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
SAS LAB], sis 53 rue du maréchal Foch 27800 Brionne, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,
VU l'accusé de réception n° 2020/0164,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0164.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SAS LABI à Brionne 50 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Francis PICOUAYS président.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SAS LABI à Brionne 51 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, SAS LABI, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur inet
Fabien CHOLLET
37
de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SAS LABI à Brionne 52 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement SAS LABI à Brionne 53 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-058
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement dans l'établissement Scierie
d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Scierie d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la Campagne 54 E EL. Préfecture de l'Eure . Cabinet du préfet DÉEFEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0307 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Scierie d'Angerville « Evreux Bois » à Angerville-la-
Campagne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 14 0527 du 29 septembre 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement Scierie d’Angerville « Evreux Bois » à Angerville-la-Campagne,
VU la demande de modification d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement Scierie d'Angerville « Evreux Bois », sis route de Damuville 27930 Angerville-la-Campagne,
présentée par Monsieur Cédric BATTEAU,
VU l'accusé de réception n° 2014/0376,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Cédric BATTEAU de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2014/0376.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Scierie d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la Campagne 55 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cédric BATTEAU.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Cédric BATTEAU directeur et monsieur Jean-
Bernard BAHIER président.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2}
Georges Chauvin CS 40011 27020
(standard) 02 32 78 Www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Scierie d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la Campagne 56 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 14 0527 du 29 septembre
2014 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Cédric BATTEAU, Scierie d'Angerville « Evreux Bois », et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Scierie d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la Campagne 57 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dans l'établissement Scierie d'Angerville "Evreux Bois" à Angerville la Campagne 58 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-046
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à
Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à Guichainville 59 | H Préfecture de l'Eure
”
Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0295 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à
Guichainville
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Deichmann Chaussures SAS, sis route Nationale 13-Centre commercial Carrefour 27930 Guichainville,
présentée par Monsieur le directeur général France,
VU l'accusé de réception n° 2020/0151,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le directeur général France est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2020/0151.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à Guichainville 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de magasin, la directrice générale France
et le directeur général France.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
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de l'Eure - Boulevard CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à Guichainville 61 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* __ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le directeur général France, Deichmann Chaussures SAS, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Fabien CHOLLET
3}
Préfecture de l'! Boulevard Georges Chauvin -(° 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à Guichainville 62 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Deichmann Chaussures SAS à Guichainville 63 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-051
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à
Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne 64 E = Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0300 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 14 0363 du 24 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
dans l'établissementEléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Eléphant
Bleu-Société les 3 laveurs, sis 7 rue Simone Signoret 27800 Brionne, présentée par Madame Orlane
LENEUTRE,
VU l'accusé de réception n° 2014/0280,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Madame Orlane LENEUTRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0280.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne 65 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Orlane LENEUTRE.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Orlane LENEUTRE gérante.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Boulevard Georges Chauvin 40011
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne 66 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 14 0363 du 24 juin 2014
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame Orlane LENEUTRE, Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne 67 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Eléphant Bleu-Société les 3 laveurs à Brionne 68 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-045
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GIFI à Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à Pont Audemer 69 | $ b Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0294 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement GIFI à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 16 0045 du 16 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement GIFI à Pont-Audemer,
VU la demande de modification d‘'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement GIFI, sis 38 avenue Jean Monnet 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le
responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque,
VU l'accusé de réception n° 2016/0004,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque de l'établissement est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0004.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à Pont Audemer 70 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes
terroriste.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, sûreté et management du
risque.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, sûreté et management du risque,
le chargé de sûreté, sécurité et enquêtes, l'assistant sûreté, audit et contrôles et le responsable magasin.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à Pont Audemer 71 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2534 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure,
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 16 0045 du 16 février 2016
susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque, GIFI, et le maire
de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
37
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à Pont Audemer 72 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI à Pont Audemer 73 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-041
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à
Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay 74 | 4 Préfecture de l'Eure
;
Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D5/B1-12 0323 du 28 juin 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Les
éleveurs de la Charentonne, sis zone artisanale Le Bois du Cours 27300 Bernay, présentée par Monsieur
Marvin DAHLEN,
VU l'accusé de réception n° 2012/0093,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Marvin DAHLEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0093.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay 75 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable informatique, le directeur de site, le gérant et la resposable des magasins.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L. 252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Boulevard Georges Chauvin 40071 EVREUX
(standard) 02 32 /E 27 :/ - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay 76 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D5/B1-12 0323 du 28 juin 2012 susvisé
est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Marvin DAHLEN, Les éleveurs de la Charentonne, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur/ge cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay 77 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Les éleveurs de la Charentonne à Bernay 78 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-048
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard 79 | h Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0297 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg-Achard
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU Ia loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Mr Bricolage, sis 395 rue des Portes 27310 Bourg-Achard, présentée par Monsieur le gérant,
VU l'accusé de réception n° 2013/0264,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2013/0264.
La présente autorisation concerne l'installation de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard 80 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/
l'Eure Georges Chauvin - 5 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard 81 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le gérant, Mr Bricolage, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurAié cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
Préfecture de | Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard 82 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mr Bricolage à Bourg Achard 83 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-049
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ROADY à Saint Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint Marcel 84 E H Préfecture de l'Eure £, Cabinet du préfet
PREr Ë ; RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0298 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint-Marcel
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
ROADY, sis zone industrielle La grande Garenne 27950 Saint-Marcel, présentée par Monsieur le
président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2020/0100,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2020/0100.
La présente autorisation concerne l'installation de 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint Marcel 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président directeur général.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2
Préfecture - Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint Marcel 86 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le président directeur général, ROADY, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directewde cabinet
Fabien CHOLLET
3/3
l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint Marcel 87 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint Marcel 88 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-050
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur
Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur Andelle 89 EE L Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
PE LEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0299 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly-sur-Andelle
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
SAS Andelle Auto, sis 1148 rue de la Libération 27610 Romilly-sur-Andelle, présentée par Monsieur Nabil
ZOUINE,
VU l'accusé de réception n° 2020/0101,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Nabil ZOUINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2020/0101.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur Andelle 90 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nabil ZOUINE .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Nabil ZOUINE gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
/
- Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur Andelle 91 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Nabil ZOUINE, SAS Andelle Auto, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeugde cabinet
Fabien CHOLLET
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur Andelle 92 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Andelle Auto à Romilly sur Andelle 93 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-069
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement station-service Total à Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total à Beuzeville 94 EE L Préfecture de l'Eure 2 Cabinet du préfet DRE PEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0302 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Station-service Total à Beuzeville
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0329 du 10 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans l'établissement Station-service Total à Beuzeville,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement Station-service Total , sis A13-Aire de Beuzeville Nord 27210 Beuzeville, présentée par
Monsieur le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société Total
Marketing France,
VU l'accusé de réception n° 2012/0142,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société
Total Marketing France de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2012/0142.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total à Beuzeville 95 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de la station et son adjoint, l'auditeur et le responsable sûreté Total Marketing France, la Hotline maintenance Fujitsu, la société de maintenance
Scutum et le responsable sûreté qualité sécurité environnement.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l‘autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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CS 40011 27020 EVREUX
02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total à Beuzeville 96 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0329 du 10 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société Total Marketing France, Total Raffinage et Marketing, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Fabien CHOLLET
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total à Beuzeville 97 Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total à Beuzeville 98 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-22-052
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement station-service Total-Relais Bosgouet
Sud-NF059473 à Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 à Bosgouet 99 | 5 Préfecture de l'Eure = Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 20 0301 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 à
Bosgouet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0822 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement Station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 à
Bosgouet,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans
l'établissement Station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 , sis A13-Aire de Bosgouet Sud 27310
Bosgouet, présentée par Monsieur le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de
la société Total Marketing France,
VU l'accusé de réception n° 2014/0456,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09/06/20,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société
Total Marketing France de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0456.
La présente autorisation concerne l'installation de 9 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
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Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 à Bosgouet 100 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de la station et son adjoint, l'auditeur et le
responsable sûreté Total Marketing France, la Hotline maintenance Fujitsu, la société de maintenance
Scutum et le responsable sûreté qualité sécurité environnement.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure Boulevard — CS 40011 27020 EVREUX
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Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-22-052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement station-service Total-Relais Bosgouet Sud-NF059473 à Bosgouet 101 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 253- à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne seraït pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0822 du 17 décembre
2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la
société Total Marketing France, Total Marketing France-Relais Bosgouet Sud-NF059473 , et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 22/06/20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurs de cabinet
Fabien CHOLLET
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