Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 121 du 24 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 121 du 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 121 du 24 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-121

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2019Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil (4 pages) Page 3

27-2019-06-21-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement Education et Formation Evreux (4 pages) Page 8

27-2019-06-21-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste à Boissey le Chatel (4 pages) Page 13

27-2019-06-21-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste à Brionne (4 pages) Page 18

27-2019-06-21-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche (4 pages) Page 23

27-2019-06-21-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste à Pacy sur Eure (4 pages) Page 28

27-2019-06-21-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste à Pont Audemer (4 pages) Page 33

27-2019-06-21-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste à Tillières sur Avre (4 pages) Page 38

27-2019-06-21-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste au Neubourg (4 pages) Page 43

27-2019-06-21-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans

l'établissement La Poste aux Andelys (4 pages) Page 48

2Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-034

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à

Val de Reuil

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil 3Liberté » Egalité « ifé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0402 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 BPA 17 0129 du 27 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil,

- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement

Crédit Agricole Normandie Seine place des 4 saisons 27100 Val de Reuil présentée par le responsable du

service immeubles-sécurité-logistique de l’établissement,

- l'accusé de réception n° 2016/0265,

- le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : Le responsable du service immeubles-sécurité-logistique de l’établissement est

autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en

œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0265.

La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil 4Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable juridique de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur de l’agence bancaire, le service conformité et le responsable juridique et délégué à la protection, le poste de sécurité interne Crédit Agricole et les agents de la société Sécuritas.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil 5Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : L'arrêté D3 BPA 17 0129 du 27 mars 2017 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection est abrogé.

Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera adressé au responsable du service immeubles-sécurité-logistique du Crédit Agricole Normandie

Seine, chemin de la Bretèque-Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume et au maire de la commune

d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

pour le |

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil 6Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Agricole Normandie Seine à Val de Reuil 7Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-025

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement Education et Formation Evreux

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Education et Formation Evreux 8Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0393 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement Education et Formation à Evreux

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1* août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAËED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement

Education et Formation 63 rue de Rome 27000 Evreux présentée par le directeur de l’établissement,

- lP’accusé de réception n° 2019/0117,

- Le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : Le directeur de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro

2019/0117.

La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.

Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation

préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Education et Formation Evreux 9Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploiy.

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont le directeur, le responsable secteur Eure, le

responsable logistique et informaticien de établissement.

Article cinq: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Education et Formation Evreux 10Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera adressé au directeur de l’établissement, Education et Formation 13 boulevard de Verdun 76000

Rouen et au maire de la commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

pour le préfet € }

ledirecteu

| AmaydGILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Education et Formation Evreux 11Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Education et Formation Evreux 12Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-028

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste à Boissey le Chatel

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Boissey le Chatel 13Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0396 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste à Boissey le Chatel

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 BPA 18 0107 du 19 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste à Boissey le Chatel,

- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement

La Poste place de la mairie 27520 Boissey le Chatel présentée par la directrice sécurité de l’établissement,

- l’accusé de réception n° 2013/0097,

- le rapport établi par Le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2013/0097.

La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Boissey le Chatel 14Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l'établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Boissey le Chatel 15Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : L’arrêté D3 BPA 18 0107 du 19 mars 2018 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection est abrogé.

Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de la

commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

Armayd GILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Boissey le Chatel 16Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Boissey le Chatel 17Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-026

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste à Brionne

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Brionne 18Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0394 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste à Brionne

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,

- Ja loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 BPA 18 0346 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste à Brionne,

- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement

La Poste place Lorraine 27800 Brionne présentée par la directrice sécurité de l’établissement,

- l'accusé de réception n° 2013/0270,

- Le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2013/0270.

La présente autorisation concerne l’installation de 6 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Brionne 19Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de

l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des

salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement

un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté

préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste,

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-S du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Brionne 20Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IT,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : L'arrêté D3 BPA 18 0346 du 10 juillet 2018 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection est abrogé.

Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de la

commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

pour le préfet et| dar délégati nm

1 de cabinet

— Armätf GILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Brionne 21Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Brionne 22Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-029

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche 23Liberté . Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0397 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste à Mesnil en Ouche

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- Le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 SPS 14 0185 du 14 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste à Beaumesnil (Mesnil en Ouche),

- Ja demande de renouvellement et de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste rue du château-Beaumesnil 27410 Mesnil en Ouche présentée par la

directrice sécurité de l’établissement,

- l’accusé de réception n° 2014/0068,

- le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2014/0068.

La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par Le code de la sécurité intérieure:

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche 24Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de

l'article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des

salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement

un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté

préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emplois.

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement,

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-$ du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche 25dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par Le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de

la commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

le préfc

pour le préfet et par

le directeur

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche 26Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Mesnil en Ouche 27Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-027

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste à Pacy sur Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy sur Eure 28Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0395 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste à Pacy sur Eure

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IT, titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- Le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 SPS 14 0373 du 24 juin 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans

l’établissement La Poste à Pacy sur Eure,

- la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement

La Poste 4 place René Tomasini 27120 Pacy sur Eure présentée par la directrice sécurité de

l’établissement,

- l’accusé de réception n° 2013/0246,

- le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 maï 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2013/0246.

La présente autorisation concerne l’installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy sur Eure 29Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de

l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des

salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement

un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté

préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy sur Eure 30dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : L’arrêté D3 SPS 14 0373 du 24 juin 2014 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection est abrogé.

Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de la

commune d’implantation du système,

Evreux, le 21 juin 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy sur Eure 31Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pacy sur Eure 32Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-033

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste à Pont Audemer

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont Audemer 33Liberté « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0401 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste à Pont-Audemer

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 SPS 13 0493 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé dans l’établissement La Poste à Pont-Audemer,

- la demande de renouvellement et de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste 15 rue des Carmes 27500 Pont-Audemer présentée par la directrice sécurité

de l’établissement,

- l’accusé de réception n° 2013/0328,

- le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2013/0328.

La présente autorisation concerne l’installation de 10 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont Audemer 34Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

= l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont Audemer 35dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de

la commune d'implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

Are GILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont Audemer 36Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Pont Audemer 37Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-031

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste à Tillières sur Avre

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières sur Avre 38Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0399 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste à Tillières sur Avre

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1° août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté D3 SPS 14 0198 du 14 avril 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement La Poste à Tillières sur Avre,

- la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection situé dansl’établissement

La Poste 30 rue de Paris 27570 Tillières sur Avre présentée par la directrice sécurité de l’établissement,

- l'accusé de réception n° 2014/0078,

- Je rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure, |

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0078.

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières sur Avre 39Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploir.

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. |

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à tout personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières sur Avre 40Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de

la commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

” Arnadd GILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières sur Avre 41Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Tillières sur Avre 42Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-032

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste au Neubourg

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 43Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0400 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste au Neubourg

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté D3 SPS 14 0529 du 29 septembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé dans l’établissement La Poste au Neubourg,

- la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection situé dans l’établissement

La Poste 2 rue de la Paix 27110 Le Neubourg présentée par la directrice sécurité de l’établissement.

- l’accusé de réception n° 2014/0369,

- le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2014/0369.

La présente autorisation concerne l’installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 44Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de Particle L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des

salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement

un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté

préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploiy.

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique

appropriée :

= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 45Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal......).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : L'arrêté D3 SPS 14 0529 du 29 septembre 2014 portant autorisation d’un système de

vidéoprotection est abrogé.

Article quinze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de la

commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

Arngd GILLET

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 46Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste au Neubourg 47Préfecture de l'Eure

27-2019-06-21-030

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

dans l'établissement La Poste aux Andelys

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste aux Andelys 48Liberté « Egalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° D3 BPA 19 0398 portant

autorisation d’un système de vidéoprotection

dans l’établissement La Poste aux Andelys

Le Préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de la sécurité intérieure et notamment son livre IL, titre V,

- la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

- le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure,

- le décret du 1% août 2017 nommant monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection,

- l'arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Arnaud GILLET directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté D3 SPS 13 0414 du 7 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste aux Andelys,

- la demande de renouvellement et de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé

dans l’établissement La Poste 9 avenue de la République 27700 Les Andelys présentée par la directrice

sécurité de l’établissement,

- l’accusé de réception n° 2013/0275,

- le rapport établi par le référent sûreté,

- l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 mai 2019,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRÊTE

Article premier : La directrice sécurité de l’établissement est autorisée, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un

système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le

numéro 2013/0275.

La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure:

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste aux Andelys 49Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article deux : Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article trois : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de

l’article L.2323-32 que «le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de

mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des

salariés» et dans ses articles L.1221-9 et L.1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement

un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté

préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi».

Article quatre : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du

système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit

d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et

de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera

joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité de l’établissement.

Les personnes autorisées à visionner les images sont la directrice sécurité et le technicien de la Poste.

Article cinq : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article six : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article sept : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article huit : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article neuf : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles

L252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article dix : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article onze : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste aux Andelys 50dispositions des articles L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre IL,

titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal...).

Article douze : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Eure,

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article treize : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article quatorze : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera adressé à la directrice sécurité de La Poste, 25 rue du docteur Oursel 27023 Evreux et au maire de

la commune d’implantation du système.

Evreux, le 21 juin 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste aux Andelys 51Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste aux Andelys 52