Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant sur restriction des usages de l'eau

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - 207017 arrete portant restric

Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant restriction pr

Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant restriction pr

Arrêté - Restriction provisoire usages de l eau Departement

Arrêté - Restriction provisoire usages de l eau Departement

Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté levant les restriction

unknown - Restriction provisoire usages de l eau Departement

Arrêté - PREFECTURE Arrêté portant restriction des usages d

Arrêté - Arrete levee des restrictions des usages de l eau

Arrêté - Arrêté portant restriction provisoire des usages d

Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant sur restriction des usages de l'eau Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant sur restriction des usages de l'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET Direction départementale

PE DQUES des territoires du Doubs Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant restriction provisoire des usages de l'eau :

niveau alerte renforcée,

sur la zone d’alerte de la Haute Chaîne

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean-François COLOMBET Préfet du Doubs ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du premier ministre nommant Patrick VAUTERIN directeur départemental des Territoires

du Doubs ;

Vu l'arrêté 25 2021 07 12 00018 portant délégation de signature à Patrick VAUTERIN ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi-

gueur ;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2022 04 28 00001 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l'Allan ;

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du 27

février 2017 ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 00 17Direction départementale

des territoires du Doubs

Vu l'arrêté n° 25-2022-06-03-00006 du 3 juin 2022 portant restriction provisoire des usages de l'eau de niveau alerte, sur la zone d’alerte de la Haute Chaîne ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs en particulier sur la zone

d'alerte de la Haute Chaîne et notamment la faiblesse de l'étage des rivières tel qu'il peut être appré- cié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préserva- tion de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'en- semble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d'alerte de la Haute Chaîne telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné.

Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rat- tachées à la zone de gestion de la Haute Chaîne, car approvisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte de la Haute Chaîne. Une commune rattachée à la zone de gestion de la Haute Chaîne peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte de la Haute Chaîne et par les restrictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.

La liste des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté ainsi que les zones

de gestion.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource

sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo-

rages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubri-

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 217Direction départementale

des territoires du Doubs

té et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du

plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonc- tion de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-03-00006 du 3 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau ni- veau alerte susvisé est abrogé.

Article 4 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux me- sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 5 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-

cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publi-

cation sur le site internet des services de l'État dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res- triction.

ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 317Direction départementale

des territoires du Doubs

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au pré- sent arrêté)

*__ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

+ au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

+ __au Président de la Chambre d'Agriculture,

+ au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

+ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua- tique,

+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.

Fait à Besançon, le = 6 JUIL. 2022

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 47Direction départementale des territoires du Doubs

Annexe 1 : liste des communes visées en article 1

Communes extérieures à la zone, mais rattachées au titre des zones de gestion

BIANS-LES-USIERS FUANS MONTANDON

LES BRESEUX IGILLEY MONT-DE-LAVAL

BUGNY GOUX-LES-USIERS MONT-DE-VOUGNEY

CHAFFOIS FOURNETS-LUISANS SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY CHAPELLE-D'HUIN LEVIER SEPTFONTAINES LA CHAUX MAICHE THIEBOUHANS EVILLERS MANCENANS-LIZERNE VILLENEUVE-D'AMONT

Communes de la zone d'alerte Haute Chaîne

LES ALLIES FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE | MONTLEBON

ARCON LES FOURGS MONTPERREUX

LE BARBOUX FOURNET-BLANCHEROCHE MORTEAU

BELFAYS FRAMBOUHANS MOUTHE

LE BELIEU GELLIN NARBIEF

LE BIZOT GLERE NOEL-CERNEUX

BONNETAGE GOUMOIS OYE-ET-PALLET

BONNEVAUX GRAND'COMBE-CHATELEU PETITE-CHAUX BOUVERANS GRAND'COMBE-DES-BOIS LES PLAINS-ET-GRANDS-ES- BREY-ET-MAISON-DU-BOIS GRANGES-NARBOZ SARTS BURNEVILLERS LES GRANGETTES LA PLANEE CERNAY-L'EGLISE LES GRAS PONTARLIER CHAPELLE-DES-BOIS HAUTERIVE-LA-FRESSE LES PONTETS CHARMAUVILLERS LES HOPITAUX-NEUFS RECULFOZ CHARQUEMONT LES HOPITAUX-VIEUX REMORAY-BOUJEONS CHATELBLANC HOUTAUD ROCHEJEAN CHAUX-NEUVE INDEVILLERS RONDEFONTAINE LA CHENALOTTE JOUGNE LE RUSSEY LA CLUSE-ET-MIJOUX LABERGEMENT-SAINTE-MARIE SAINT-ANTOINE LES COMBES VILLERS-LE-LAC SAINTE-COLOMBE COURTEFONTAINE LA LONGEVILLE SAINT-POINT-LAC LE CROUZET LONGEVILLES-MONT-D'OR SARRAGEOIS DAMPRICHARD MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT | TOUILLON-ET-LOUTELET DOMMARTIN MALBUISSON TREVILLERS DOUBS MALPAS URTIERE LES ECORCES LE MEMONT VAUX-ET-CHANTEGRUE FERRIERES-LE-LAC METABIEF VERRIERES-DE-JOUX FESSEVILLERS MONTANCY LES VILLEDIEU LES FINS MONTBENOIT VILLE-DU-PONT LES FONTENELLES MONTFLOVIN VUILLECIN

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 5/7Direction départementale

des territoires du Doubs

Annexe 2 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Niveau ALERTE RENFORCEE

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages P|E[CIA

Arrosage des pelouses et massifs fleuris,

plantation en contenant INTERDIT: XA|XI|X Arrosage des jardins potagers, y compris partagés INTERDIT entre 8h et 20h X |XIX

Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis x [xlx arbustes moins de 1 an autorisé entre 20h et 8h INTERDIT

Remplissage et vidange de piscines privées x de plus d'1m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Vidange et Remplissage interdit

Piscines ouvertes au public X|Xx Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS

Alimentation en eau potable des Pas de limitation x Ixlxl x populations Sauf arrêté spécifique

INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un

dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, il faudra fournir à la

: “ DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du Lavage de véhicules par des professionnels! ec clage, capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur -untest de | X | X|X]| X consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette

autorisation) *

Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses < . à : Ne Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) X

étautres surfaces imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage al professionnel (affichage des dates sur le site) *

FSRERNENIENE HIS REASON INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible x [x{x et privées d'ornement hhrrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par re 8h (affichage sur le site des dates x[x

Arrosage de surfaces de circulation générant [de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site * X |XIX|I X

piste d'athlétisme...)

INTERDIT

Arrosage des golfs (annee à Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- x|x

2024)

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XIX| X sportives et culturelles

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 6/7Légende des usagers: P= Particulier,

Direction départementale

des territoires du Doubs

Niveau ALERTE RENFORCEE

Collectivit Entreprise, xploitant agricole, horticulteur, pépini iste, maraîcher

Usages P|EIC

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition

quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont

Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne consommation est supérieure à 7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif XX mäjan sanitaire ou lié à la salubrité publique Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m’/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des

prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou égale à prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. 7000 m3/an

Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT entre 8h et 20h

Irrigation par systèmes d'irrigation localisée

des cultures maraîchères, cultures

horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE X|IX valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

ABTEUVEmEnE Encas de prélèvement dans un cours d'eau, leremplissage des citernes sera der animaux effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit] X |XIX en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en

ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope

E INTERDIT Remplissage /

MAIRES Des pers Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation XX d'eau du service de police de l'eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient] x Fluviale limités aux stricts besoins de la navigation Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou

TI produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours ravaux en cours ,

d'eau à ent ji in : 2 PAS Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le

démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner Gestion des systèmes d'assainissement | ve dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf s | elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du

système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage

des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 717