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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 011
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 011)
Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques,
CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 07/10/2020
L'an deux mille vingt le sept du mois d'octobre à 18 heures 30, le Conseil d'Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mr FOUILLET Olivier, Président, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la salle de Soulièvres à Airvault.
16 présents : AUBRY Lucienne, BAUDON Brigitte, BRAUD Françoise, CADET Nadia, DAMBRINE Frédérique,
DIGUET Véronique, FOUILLET Olivier, GIRET Gérard, GLORIAU Cécile, JOZEAU Sylvie, LAURANTIN Jean-
Claude, MARSAULT Hélène, POUPIN Anne-Marie, REAU Micheline, RICHARD Françoise, VIVIER Nadine.
3pouvoirs
Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Anne-Marie POUPIN 5
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Françoise BRAUD Préfecture des Deux-Sèvres
Pierrette MILLIASSEAU a donné pouvoir à Hélène MARSAULT
Excusé (e) s : CHABAUTY Gérard, ROBERT Daniel 1 2 OCT. 2020 Absent (e) s :
Hélène MARSAULT a été élue secrétaire de séance.
MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Mme la Vice-Présidente expose
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique
Territoriale modifié,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 mai 2020,
Mme la Vice-Présidente rappelle à l'assemblée :
que l'organe délibérant détermine, après consultation du Comité technique, dans le respect de l'intérêt du
service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps
ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de
service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
La règlementation fixe le cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités
d'application locales.
Le président propose à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'application du compte épargne
temps prévu au bénéfice des agents territoriaux, à compter du 1° novembre 2020.
Alimentation du CET :
Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse
de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. ‘
L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de
l'année suivante.
Les jours pouvant être épargnés sont :
- les jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 ;
Le plafond du nombre de jours épargnés est de 60.
Utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés, pris dans les mêmes conditions
que les congés annuels, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte
arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé
maternité, adoption, paternité où solidarité familiale.
Le CET peut donc être utilisé à tout moment, quel que soit le nombre de jours épargnés et sans que
puisse être imposé un nombre maximum de jours à prendre.
Conservation des droits en cas de départ :
L'agent conserve ses droits en cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation
ou de détachement dans la fonction publique territoriale. C'est alors la collectivité d'accueil qui assurera
la gestion du compte.
Dans le cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, c'est la collectivité ou
établissement d'affectation qui assure la gestion du compte.
Dans le cas de disponibilité, d'accomplissement du service national et des activités dans une réserve, de
congé parental, de mise à disposition, l'agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser sauf
autorisation de l'administration de gestion et en cas de mise à disposition de l'administration d'emploi.
En cas de détachement dans une autre fonction publique, l'agent conserve ses droits mais ne peut les
utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion et en cas de détachement de l'administration
d'emploi.
Clôture du CET :
Le compte est clôturé à la date de cessation définitive d'activité dans la fonction publique territoriale. Les
jours épargnés sur le compte doivent ainsi être soldés avant cette date.
En cas de décès de l'agent, et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés selon la catégorie de l'agent :
Catégorie C : 75 € bruts par jour
Catégorie B : 90 € bruts par jour
Catégorie À : 135 € bruts par jour.
D 2020-011
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
ADOPTE : à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus, à compter du 1°" novembre 2020.
Pour extrait conforme, Lepré ident,
Airvault le 8 octobre 2020 Olivier FOUILLET