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Conseil Municipal - 20221020 Conseil municipal Extrait du registre des délibérations Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221020 Conseil municipal Extrait du registre des délibérations)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale, 1

Commune de PARCAY-MESLAY

**********

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 20 octobre 2022

Extrait du registre des délibérations

L’an deux mil vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le quatorze octobre, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 17

Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Angélique BOUE, Madame Brigitte RICHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Matthieu TABURET, Monsieur Géraud PAPON.

Pouvoir : 1 Madame Christine BOULAY donne pouvoir à Monsieur Bruno FENET

Absents : 2 Etaient absentes : Madame Christine BOULAY, Madame Slavica TANKOSKA

Votants : 18 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Angélique BOUE

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

I. APPROBATION ET INFORMATION

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2022

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- D’ACCEPTER le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022 tel qu’il est transcrit et de le signer (uniquement les membres présents à la séance).

*****

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

- NEANT

II – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022-63

Délibération rectificative portant correction d’une erreur matérielle dans le Palmarès des Maisons Fleuries 2022 adopté par délibération du 15 septembre 2022

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Marie-Christine CAUWET, Conseillère Municipale Déléguée, qui rappelle que le Conseil Municipal a validé, lors de sa séance du 15 septembre 2022, le Palmarès des Maisons Fleuries pour l’année 2022. Or, en raison d’une erreur matérielle portant sur l’identité des propriétaires de la maison située2

au 29 rue de la Quillonière, lire « Monsieur et Madame ANDRE-PIERRE » en lieu et place de « Monsieur et Madame ANARE VIGNAUD », il est nécessaire d’adopter une délibération rectificative portant correction de cette erreur.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le classement ainsi modifié :

Catégorie « Allées et Terrasses »: Sans changement

Civilité Nom Adresse Prix Catégorie Montant

Monsieur LEGER 14 rue de la

Quillonniere

1er Allées et

terrasse

50 €

Monsieur

Madame

BRETON 2 rue des

Acacias

2ème Allées et

terrase

40 €

Monsieur

Madame

ROUX 1 rue des acacias 3ème Allées et

terrasse

30€

Monsieur Madame GANDON 31 rue de la

Quillonniere

4ème Allées et

terrasse

20€

Catégorie « Petits jardins » : Sans changement

Monsieur,

Madame

BEAUGER 5bis rue de la Croix Hallee 1er Petits jardins 50 €

Monsieur,

Madame

LAHOREAU 18 rue de la Sablonniere 2ème ex aequo Petits jardins 40 €

Madame RENOU 3 rue du clos 2ème ex

aequo

Petits jardins 40 €

Madame GACHADOIT 20 rue de la Sablonnière 3ème Petits jardins 30 €

Catégorie « Grands jardins» : Modifié

Monsieur,

Madame,

ANDRÉ-

PIERRE

29 rue de la Quillonniere 1er Grands jardins 50 €

Madame BEZARD 14 rue de la Chanterie 2ème Grands jardins 40 €

Madame GRILLAT 7 rue de la chanterie 3ème Grands jardins 30€

Monsieur, Madame, FOURNIER 5 rue de l’Etain 4ème Grands jardins 20€

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 adoptant le Palmarès 2022 du cours des Maisons Fleuries ;

Sur le rapport de Madame CAUWET, Conseillère Municipale déléguée :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE la délibération rectificative portant correction d’une erreur matérielle dans le Palmarès des Maisons Fleuries 2022, adopté par délibération du 15 septembre 2022, et d’approuver le classement ainsi modifié ;

- DIT que les crédits autorisant la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE3

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 2022

*****

Délibération n°2022-64 :

Avis du Conseil Municipal sur les dérogations collectives au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article L. 3132-26 du code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 -art.8 (V) du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, fixe les règles concernant le travail du dimanche et a modifié certaines dispositions relatives à l’ouverture des commerces le dimanche.

La loi précise que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».

Par ailleurs, conformément à l’article L3132-7 du code du travail : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ».

Pour faire suite à un travail préalable de concertation avec les représentants des commerçants, des chambres consulaires, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, réunis le 4 juillet 2022, et après débat au sein du Bureau métropolitain du 12 septembre 2022, cinq dimanches ont été retenus pour l’année 2023 : - le 1er dimanche des soldes d’hiver,

- le 1er dimanche des soldes d’été,

- les 3, 10 et 17 décembre 2023 (période de Noel).

De plus, afin de prendre en compte la spécificité de l’année 2023 (5 dimanches en décembre dont le 24 et le 31), il est proposé, pour les commerces dont l’activité principale ou exclusive est la vente au détail de denrées alimentaires, de pouvoir déroger au repos dominical des salariés le dimanche 24 décembre 2023 jusqu’à 17 heures et le 31 décembre 2023 jusqu’à 17 heures.

Dans le souci de maintenir une cohérence à l’échelle de la Métropole, d’éviter les distorsions de concurrence entre les villes et d’améliorer la lisibilité du grand public :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- REND un avis favorable au nombre de dimanches travaillés pour l’année 2023, arrêté à cinq :

- le 1er dimanche des soldes d’hiver,

- le 1er dimanche des soldes d’été,

- les 3, 10 et 17 décembre 2023 (période de Noel).

- REND un avis favorable à la possibilité pour les commerces dont l’activité principale ou exclusive est la vente de détail de denrées alimentaires de pouvoir déroger au repos dominical des salariés le dimanche 24 décembre 2023 jusqu’à 17 heures et le 31 décembre 2023 jusqu’à 17 heures.

ADOPTE A L’UNANIMITE4

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 2022

*****

Délibération n°2022-65 :

Groupement de commandes pour les prestations et travaux liés au patrimoine arboré urbain Approbation de la convention constitutive

Les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, La Riche, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint- Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les prestations et travaux liés au patrimoine arboré urbain. Il est précisé que ces travaux concernent les tailles et abattages d’arbres d’ornement, les tailles mécanisées d’arbres en rideau et les tailles mécanisées des haies.

À cet effet, il appartient auxdites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet de procédures formalisées, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-II du CGCT.

Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords-cadres.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes Ballan-Miré, Chambray-lès- Tours, Fondettes, La Riche, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint- Genouph, Tours et Tours Métropole Val de Loire concernant l’entretien des espaces verts.

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,

- PRECISE que la commission d’appel d’offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 20225

III – AFFAIRES FONCIERES/URBANISME

Délibération n° 2022-66

Autorisation donnée à M. le Maire de signer un compromis de vente avec l’Association Parcillonne d’Education Populaire pour l’acquisition de la propriété Sainte-Bernadette

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Commune s’est rapprochée du Président de l’Association Parcillonne d’Education Populaire (APEP) afin de lui proposer l’achat par la commune de la Propriété Sainte- Bernadette, situé 5 rue des Sports à Parçay-Meslay dont l’APEP est propriétaire et dont la Commune est locataire en vertu d’un bail de conclu le 11 avril 1986. .

Les acquisitions portent sur deux parcelles intégrant bâti et non bâti d’une surface totale de 1 463 m2, : - parcelle cadastrée D60 d’’une superficie de 986 m2 composée d’un chemin enherbé de 350 m2 environ qui longe le stade de football et relie la rue des Sports à la rue de la Mairie,

- parcelle cadastrée D965 goudronnée à usage de cour d’une superficie de 477 m2.

Le bâti se compose quant à lui d’une maison d’habitation d’une superficie de 150 m2 et d’un bâtiment annexe, situé à l’arrière de la maison principale, d’une surface de 130 m2.

Considérant que, par avis en date du 1er octobre 2021, l’ensemble immobilier considéré a été évalué à deux cent quarante huit mille euros (248 000,00 euros) par le service des Domaines (avis valable 18 mois),

Considérant l’accord de l’APEP pour une vente de l’ensemble au prix estimé par le service du domaine, soit deux cent quarante huit mille euros (248 000,00 euros), formalisé par courrier du Président de l’Association en date du 22 avril 2022 .

Il est précisé que le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la réitération par acte authentique ;

Considérant que cette dépense est inscrite au budget primitif de la Commune pour l’exercice 2022 adopté par délibération n°2022-26 du 17 mars 2022,

Vu l’avis des Domaines en date du 1er octobre 2021 ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées D 60 et D 965, d’une surface totale de 1 463 m2, appartenant à l’Association Parcillonne d’Education Populaire (APEP) ainsi que les constitutions de servitudes pouvant y être afférentes.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer le compromis de vente qui sera rédigé par Maître Xavier BLEIN, Notaires Loire Conseil, 3 Rue du Vieux Bourg, 37390 Notre-Dame-d'Oé, avec la participation de Maître Stéphane TOURAINE, Notaire, 59 BIS Quai de la Loire, 37210 Rochecorbon

Monsieur Jean-Pierre GILET ne prend pas part au vote.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 20226

*****

Délibération n° 2022-67

Transfert de propriété à TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE (TMVL) de biens mobiliers et immobiliers liés à la compétence assainissement

Station d’épuration sise lieudit « La Vallée de Parçay »

EXAMEN REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE

*****

Délibération n° 2022-68 :

Dénomination des voies situées dans la ZAC La Logerie

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Marie-Christine CAUWET, Conseillère Municipale Déléguée, qui précise que dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC La Logerie, phase 1, il est nécessaire d’attribuer un nom aux voies principales et aux voies secondaires en cours d’aménagement et qui permettront de desservir les futures habitations.

La Commission « Urbanisme, environnement, développement durable », réunie le 4 octobre 2022, propose d’attribuer aux voies concernées les noms suivants :

Du Nord vers le Sud, voies secondaires : Rue des Néfliers, Rue des Aigrettes, Rue des Martinets De l’Ouest vers l’Est, voies principales : Rue de l’Age de fer, Rue François et Jean TULASNE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission « Urbanisme, environnement, développement durable » du 4 octobre 2022,

Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET, Conseillère municipale déléguée :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE la dénomination suivante pour les voies principales et secondaires d’accès à la ZAC LOGERIE (Phase 1) :

Du Nord vers le Sud, voies secondaires : Rue des Néfliers, Rue des Aigrettes, Rue des Martinets De l’Ouest vers l’Est, voies principales : Rue de l’Age de fer, Rue François et Jean TULASNE. Conformément au plan joint en annexe.

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste et au Centre des impôts fonciers.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 20227

IV – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022-69 :

Actualisation du RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’Assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu la délibération n°2018-56 du 5 juillet 2018 instaurant la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (prime et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l’avis du comité technique en date du 12 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant que la municipalité de Parçay-Meslay a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), afin de remplir les objectifs suivants : - Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités et propose d’instituer le RIFSEEP.

Ce dernier est composé de deux parts :

- Une part fixe : Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) - Une part variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :

1° En cas de changement de fonctions ;

2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Considérant la nécessité d’actualiser les groupes fonctions de la commune en fonction de l’évolution des postes depuis l’instauration du RIFSEEP en août 2018,

Considérant que dans le cadre de ce travail, il est proposé d’instaurer des montants minimum et maximum pour chaque groupe fonctions afin d’offrir aux agents une plus grande visibilité dans le positionnement de leur poste et concernant leurs perspectives d’évolution professionnelle,8

Il est précisé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il s’adresse à toutes les catégories d’emploi (A, B et C) sans perte de rémunération pour les agents concernés.

I. Mise en place de l’IFSE.

L’IFSE prend en compte deux éléments :

- Les fonctions exercées par l’agent

- L’expérience professionnelle acquise par l’agent

L’autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, - Critères complémentaires valorisant l’expérience professionnelle

Pour élaborer les groupes de fonctions de la commune de Parçay-Meslay, et la répartition des postes dans les groupes, il a été fait usage de la méthode globale par comparaison, en partant de l’organigramme de la commune joint en annexe.

Catégorie Groupes Emplois ou fonctions exercées Fonctions

A A1

Responsable de l’ensemble des services municipaux

DGS Niveau élevé de technicité, d’expertise et d’expérience.

Sujétions horaires imposées

B

B1

Responsable de service Responsable de

l’ALSH/ Responsable

des services

administratifs

Technicité, expertise, encadrement de plusieurs agents,

coordination

B2

Coordination, chargé de mission Directeur de l’école de musique/Gestionnaire

des ressources

humaines / Chargé de

l’urbanisme

Coordination, technicité, sans nécessité d’encadrement,

maîtrise de diverses compétences

B3

Responsable de projet

Intervenant musical Pas d’encadrement, pas de coordination, technicité,

autonomie, maîtrise d’au moins une compétence

C

C1

Gestionnaire Comptabilité

Communication

Accueil Etat civil

Adjoint au Directeur de

l’ALSH - APC

Maîtrise de diverses compétences, bon niveau de

technicité, expertise, coordination

C2

Agent d’exécution intermédiaire Animation

ATSEM Fonction d'exécution sans encadrement, bon de niveau

de technicité

C3

Agent d’exécution

Personnel d’entretien Fonction d'exécution sans encadrement, niveau modéré

de technicité

Les bénéficiaires.

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.9

o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE.

Une fois les postes répartis par groupe, le conseil détermine pour chaque groupe les montants maximums de l’IFSE qui suivent. Les montants maximums propres à la collectivité sont déterminés dans la limite des plafonds mentionnés dans les tableaux ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants mensuels Montants annuels

Groupe Emplois Montant mini Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 800 € 1500 € 36 210 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants mensuels Montants annuels

Groupe Emplois Montant mini Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 470 € 1000 € 17 480 €

B2 Coordination, chargé de mission 420 € 800 € 16 015 €

B3 Responsable de projet 370 € 650 € 14 650 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants mensuels Montants annuels

Groupe Emplois Montant mini Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire 300 € 600 € 11 340 €10

C2 Agent d’exécution intermédiaire 250 € 500 € 10 800 €

C3 Agent d’exécution 200 € 400 € 10 800 €

La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Il sera fixé librement par arrêté dans la limite des montants maximums.

Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :

o Du niveau de responsabilité,

o Du niveau d’expertise et de technicité de l’agent

o Des compétences et des savoirs,

o Des connaissances pratiques sur le poste de travail,

o Du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

Le réexamen du montant de l’IFSE.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

o Pour la part fonction :

o En cas de changement de fonctions,

o Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

o Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. o Pour la part expérience professionnelle :

o Tous les quatre ans

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE.

Le conseil municipal décide de faire application des dispositions suivantes :

Le versement de l’IFSE est maintenu en totalité pendant les périodes d’hospitalisation, congé maternité, paternité et adoption, de congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, les congés pour maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, congé de grave maladie et temps partiel thérapeutique En cas de maladie ordinaire les sommes consenties dans le cadre du présent régime indemnitaire seront diminuées d’1/30ème par jour d’absence au-delà de 15 jours d’absence cumulés sur l’année civile N.

Périodicité de versement de l’IFSE.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Mise en place du CIA.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard de critères déterminés ci-après et évalués lors de l’entretien professionnel.

Les bénéficiaires11

Le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

Le CIA est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, valeurs appréciées lors de l’entretien professionnel annuel et approuvés par le Comité Technique du Centre de Gestion.

Le CIA tiendra compte des éléments suivants :

o Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (ponctualité, assiduité, organisation du travail, réalisation des objectifs…),

o Critères liés aux compétences techniques et professionnelles (mise en œuvre des spécificités du métier, respect des directives et des procédures, adaptation au changement…),

o Critères liés aux qualités relationnelles (sens de la communication, présentation et attitude, réserve et discrétion professionnelles…).

La détermination des groupes de fonctions et des montants du CIA

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 2 000 € 6 390 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 1 500 € 2 380 €

B2 Coordination, chargé de mission 700 € 2 185 €

B3 Responsable de projet 400 € 1 995 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.12

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire 700 € 1 260 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 600 € 1 200 €

C3 Agent d’exécution 500 € 1 150 €

Les modalités de maintien ou de suppression du CIA.

Il appartient à l’autorité territoriale, sur proposition de la Direction générale d’apprécier l’impact d’un arrêt sur l’atteinte des résultats, eu égard à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, pour revoir le montant du CIA.

Périodicité de versement du CIA.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

o L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

o L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) o Les dispositions d’intéressement collectif,

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, IFCE, astreintes…)

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, o La participation employeur versée au titre de la complémentaire santé,

o La nouvelle bonification indiciaire,

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Maintien à titre personnel

Le montant indemnitaire mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Le montant du maintien à titre personnel diminue lors de chaque augmentation du montant indemnitaire de référence de l’agent.13

Il disparait lorsque ces augmentations cumulées sont égales ou supérieures à son montant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 01/11/2022.

- ABROGE la délibération du 9 septembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP,

- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 2022

*****

Délibération n°2022-70 :

Approbation de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune adhère par convention depuis le 1er janvier 2017 au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre et Loire.

La convention initialement approuvée lors du Conseil Municipal du 8 septembre 2016 a une durée de 3 ans. Elle a ainsi été renouvelée à deux reprises (01/01/2017 au 31/12/2019 puis du 01/01/2020 au 31/12/2022).

Ainsi, il est proposé de renouveler cette adhésion par une nouvelle convention afin de continuer à bénéficier de ce service, à compter du 1er janvier 2023.

La convention d’adhésion au service de médecine préventive a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service, la nature de la mission de médecine préventive ainsi que les conditions financières.

Pour le financement des actions du service de médecine préventive, le Conseil d’Administration du CDG d’Indre et Loire a décidé d’opter pour la tarification suivante :

- Pour la surveillance médicale des agents : la collectivité s’acquitte du prix de la visite réellement effectuée par leurs agents. Ce tarif figure dans la délibération annuelle tarifaire du CDG 37.

- Pour les actions en milieu du travail : la collectivité s’acquitte d’une cotisation annuelle assise sur la masse salariale déclarée auprès du Centre de Gestion au titre des cotisations et contributions.

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion au service de Médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2023 et de l’autoriser à signer la convention qui en régira les modalités.

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir bénéficier d’un meilleur coût et service en adhérant au service de médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire ;

Vu le projet de convention,14

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- DECIDE DE RENOUVELER L’ADHESION au service de médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2023 pour une période de 3 ans.

- APPROUVE la nouvelle convention d’adhésion proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 2022

– ENFANCE - JEUNESSE

Délibération n°2022- 71

Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Eugénie TERRIEN, adjointe au Maire, qui rappelle que par délibération en date du 17 mars 2022, la Commune a approuvé le principe de contractualisation avec la Caf dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Pour mémoire, la Caf a souhaité rendre plus lisibles les financements en développant un nouveau cadre d’intervention, par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé, la Convention Territoriale Globale. Cette convention a vocation à se substituer progressivement aux CEJ arrivés à terme à compter de 2022. Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 4 ans (période 2022-2025), est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions de direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs mobilisés par la Caf : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social. La CTG permettra de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : - aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, - créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle, - accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. L’ancien dispositif de financement est donc remplacé par un nouveau (les « bonus territoire CTG ») qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre des anciens CEJ et en simplifie les modalités de calcul.

Dans le cadre de la démarche partenariale ainsi initiée, la Commune a travaillé en étroite collaboration avec la Caf, notamment dans le cadre d’un atelier de réflexion et de travail associant des élus de la Commune, des membres du CCAS, des représentants de la Maison départementale des Solidarités de Tours-Monconseil et des professionnels de l’enfance et de la petite-enfance exerçant sur la Commune, afin de partager les éléments de diagnostic et fixer les objectifs de la nouvelle convention.

Dans ce cadre, les objectifs partagés au regard des besoins ainsi définis consiste dans : - l’aide aux familles afin de concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale en accompagnant les familles dans le parcours de recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant et en maintenant et en accompagnant le développement du relais petite enfance (RPE) sur la Commune, - le maintien d’une offre éducative de qualité et diversifiée pour les enfants et les jeunes, et la rendre accessible à tous en maintenant et en accompagnant les accueils de loisirs et l’Espace Ados et en renforçant l’utilisation des Passeports Loisirs Jeunes,15

- l’accompagnement des parents dans leur rôle en informant, en orientant et en accompagnant les parents dans les différentes étapes de leur vie de parent,

- l’action pour favoriser l’accès aux droits en informant et l’orientation des habitants sur leurs droits et la poursuite de l’accompagnement au numérique.

Vu les articles L.263-1, L. 223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’actions sociale et des familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d’objectifs et de gestion arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf Touraine en date du 25 novembre 2019 concernant la stratégie de déploiement des CTG,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Parçay-Meslay en date du 17 mars 2022 approuvant le principe de la contractualisation d’une CTG avec la Caf d’Indre-et-Loire,

Vu le compte-rendu de la Commission « Enfance, jeunesse, aînés et solidarité » du 29 septembre 2022, Vu le projet de Convention Territoriale Globale,

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales et le diagnostic annexé, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- AUTORISE le Maire à signer la Convention territoriale globale et tous les documents afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 3 novembre 2022 Et de l’affichage le : 31 octobre 2022

INFORMATIONS DIVERSES

Déclaration d’Intention d’aliéner : ZH 526 à 544, ZB 66, ZB 49, ZB 210, ZB 214, ZB 144, 145 et 146, ZB 177, ZB 216, ZB 206, ZB 157, 158, ZB 159, ZB 155, 156 et ZC 69, ZB 212, ZB 208

Travaux en cours :

- Aménagement ZAC LOGERIE, rue de la Thibaudière et allée de Logerie

- Construction du Centre de Tri (ZA CASSANTIN)

- Pose d’un merlon rue de la Raimbauderie

- Travaux d’abattage d’arbres malades dans le Parc de Grand’Maison

- Nettoyage du talus et du fossé _ rue de l’Anguille

- Élagage et broyage des branches _ rue de Meslay

- Réparation de 2 grilles _ rue du Clos

- Entretien espaces verts (déplantation - plantation et ramassage des feuilles)

Rétrospective Evènementiels :

Cérémonie des nouveaux arrivants et remise des prix des Maisons Fleuries le 23 septembre, - Soirée CMJ Astronomie, le 1er octobre,

- Repas du CCAS, le 1er octobre,

- Semaine bleue du 3 au 9 octobre,

- Albums et contines en vadrouille le 12 octobre,

- Exposition « le temps des uns, le temps des autres »_bibliothèque du 10 au 31 octobre 2022

Prochains Evènementiels16

- Semaine spectacles jeune public « Ça claque aux pestacles ! » du 24 au 28 octobre, - 33ème Salon Photographique du 29 octobre au 6 novembre,

- Cérémonie du 11 novembre,

- Parcours gratuit de sophrologie les 2, 9, 16 et 23 novembre,

- Ciné concert le 18 novembre 2022.

Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : le 3 novembre 2022 à 18h00 en salle du Conseil Municipal.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

du 20 octobre 2022

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

N°2022-63 Délibération rectificative portant correction d’une erreur matérielle dans le Palmarès des Maisons Fleuries 2022 adopté par délibération

du 15 septembre 2022

Mme CAUWET

N°2022-64 Avis du Conseil Municipal sur les dérogations collectives au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023 M. FENET

N°2022-65 Groupement de commandes pour les prestations et travaux liés au patrimoine arboré urbain - Approbation de la convention

constitutive

M. FENET

N°2022-66 Autorisation donnée à M. le Maire de signer un compromis de

vente avec l’Association Parcillonne d’Education Populaire pour

l’acquisition de la propriété Sainte-Bernadette

M. FENET

N°2022-67 Transfert de propriété à TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE (TMVL) de biens mobiliers et immobiliers liés à la compétence

assainissement

Station d’épuration sise lieudit « La Vallée de Parçay »

M. FENET

N°2022-68 Dénomination des voies situées dans la ZAC La Logerie Mme CAUWET

N°2022-69 Actualisation du RIFSEEP M. FENET

N°2022-70 Approbation de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire M. FENET

N°2022-71 Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales Mme TERRIEN