Compte-Rendu - CM09092020 Extrait du registre des délibérations

Documents similaires

Conseil Municipal - CM09092020 Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal - CM du 09 septembre 2020 Extrait du registre des d

Compte-Rendu - CM du 09 septembre 2020 Extrait du registre des d

Conseil Municipal - 20221020 Conseil municipal Extrait du registre de

Compte-Rendu - 20221020 Conseil municipal Extrait du registre de

Conseil Municipal - 20221124 Extrait du registre des délibérations

Compte-Rendu - 20221124 Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal - 20221103 Extrait du registre des délibérations v

Compte-Rendu - 20221103 Extrait du registre des délibérations v

Conseil Municipal - 20220915 Conseil municipal extrait du registre de

Compte-Rendu - CM09092020 Extrait du registre des délibérations Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM09092020 Extrait du registre des délibérations)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

----

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 9 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le neuf septembre à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le trois septembre deux mil vingt, se sont réunis en séance publique, en Salle Saint-Pierre, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 16

Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Monsieur Alain BENEDETTI, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Monsieur Jean- Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Géraud PAPON, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER., Madame Sophie CARTIER, Monsieur Matthieu TABURET.

Pouvoir : 3 Monsieur Jean-Marc GILET donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET Madame Brigitte RICHARD donne pouvoir à Monsieur Alain BENEDETTI Madame Slavica TANKOSKA donne pouvoir à Madame Christine BOULAY

Absents : 3 Etaient absents : Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Brigitte RICHARD, Madame Slavica TANKOSKA

Votants : 19 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Marie GALPIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin 2020

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le procès-verbal de la séance du 25 juin 2020 tel qu’il est transcrit et de le signer.

****

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération du 9 juin 2020 par laquelle le conseil municipal à délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L.2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises :

. Décision n° 06/2020 du 26 juin 2020 approuvant l’avenant n°2020-1 au marché subséquent n°1 « Mission de base » pour les travaux de restauration de l’Eglise Saint-Pierre,. Décision n° 07/2020 du 17 juillet 2020 approuvant l’avenant prolongeant de 4 mois la durée du marché n°2017-07 du 7 août 2020 relatif aux prestations de restauration collective au profit des services municipaux,

. Décision n° 08/2020 du 17 juillet 2020 de procéder à une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles Centre-Val-de-Loire pour les travaux de restauration de l’Eglise Saint- Pierre (tranche 1),

. Décision n° 09/2020 du 17 juillet 2020 de procéder à une demande d’autorisation de travaux concernant la restauration de l’Eglise Saint-Pierre (tranche 1),

. Décision n° 10/2020 du 17 juillet 2020 portant réception des travaux de la mairie principale.

*****

I. FINANCES

Délibération n° 2020-38

Demande de fonds de concours à Tours Métropole

Val de Loire au titre de l’année 2020

Monsieur le Maire précise que les communes de la Métropole peuvent bénéficier d’un fonds de concours annuel portant sur des dépenses de fonctionnement ou d’investissement.

Considérant que la commune a souhaité que le fonds de concours pour l’exercice 2020 soit attribué pour des dépenses d’investissement.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de demander à la Métropole l’attribution d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2020, d’un montant de 19 655,00 € pour les travaux de rénovation de l’Eglise Saint-Pierre (tranche 1).

Le plan de financement du projet est modifié en conséquence :

DEPENSES HT RECETTES HT

Honoraires 21 886,76 € Conseil départemental

(30%)

60 303,00 €

Travaux 174 667,50 € Etat (40%) 78 621,70 € TMVL (10%) 19 655,00 €

Autofinancement (20%) 37 974, 56 €

Total 196 554,26 € Total 196 554,26 €

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val-de-Loire, au titre de l’année 2020 un fonds de concours d’un montant de 19 655,00 € pour les travaux de ravalement de l’Eglise Saint-Pierre (tranche 1).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Certifié exécutoire

Compte-tenu de la transmission et réception en Préfecture le : 11 septembre 2020 Et de l’affichage le : 11 septembre 2020*****

Délibération n° 2020-39

Palmarès 2020 des maisons fleuries

Considérant les propositions faites par le jury en charge du classement des maisons fleuries pour l’année 2020 ;

Considérant l’intérêt de promouvoir ce concours qui participe à l’embellissement de la commune ;

Arrêté le classement suivant :

Catégorie « Murs et balcons » :

Civilité Nom Adresse Prix Catégorie Montant

Madame,

Monsieur

CAMAIN 1 allée du Bourg 1er Murs et

Balcons

50 €

Madame,

Monsieur

GASNIER 13 rue de la

Pinsonnière

2ème ex aequo Murs et

Balcons

40 € ex

Madame THOMAS 22 rue de la

Quillonière

2ème ex aequo Murs et

Balcons

40 € ex

Madame COLIN 5 rue des

Oiseaux

3ème Murs et

Balcons

30 € ex

Catégorie « Petites surfaces » :

Madame,

Monsieur

PAPON 2 Résidence la Petite

Héraudière

1er Petites Surfaces 50 €

Madame RENOU 3 rue du Clos 2ème ex aequo Petites Surfaces 40 € ex

Madame,

Monsieur

GASNIER 3 rue de l’Etain 2ème ex aequo Petites Surfaces 40 € ex

Madame,

Monsieur

LABATE 6 rue de la Dorerie 3ème ex aequo Petites Surfaces 30 €

Madame,

Monsieur

GACHADOIT 20 rue de la Sablonnière 3ème ex aequo Petites Surfaces 30 €

Catégorie « Grandes surfaces » :

Madame,

Monsieur

ANDRE-

PIERRE

29 rue de la Quillonière 1er Grandes Surfaces 50 €

Madame,

Monsieur

LEMOUEE 6 rue du Clos 2ème Grandes Surfaces 40 €

Madame,

Monsieur

DENIAU 10 rue de la Dorerie 3ème Grandes Surfaces 30 €

Madame THOMAS 24 rue des Boissières 4ème ex aequo Grandes Surfaces 20 €Madame GRILLAT 7 rue de la Chanterie 4ème ex aequo Grandes Surfaces 20 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le classement et les prix attribués aux lauréats du concours des maisons fleuries de l’année 2020.

- DIT que les crédits autorisant la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte-tenu de la transmission et réception en Préfecture le : 25 septembre 2020 Et de l’affichage le : 5 octobre 2020

*****

II – RESOURCES HUMAINES

Délibération n° 2020-40

Création d’un emploi sous contrat d’apprentissage

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant qu’un jeune Parcillon a demandé à participer aux travaux d’entretien des espaces verts, dans le cadre de la préparation de son CAPA aménagement paysager préparé au CFAAD de Fondettes.

Considérant la volonté de la commune de renforcer sa contribution à la formation des jeunes en vue de leur insertion dans la vie active ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- CREE un emploi sous contrat d’apprentissage

- DECIDE le recours au contrat d’apprentissage.

- AUTORISE, dès la rentrée scolaire 2020, la conclusion d’un contrat d’apprentissage d’ouvrier d’entretien Parcs et Jardins dans le cadre de la préparation d’un CAPA aménagement paysager préparé au CFAAD de Fondettes, sur une durée de deux ans.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage conclu avec le CFAAD de Fondettes ou tout autre convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte-tenu de la transmission et réception en Préfecture le : 25 septembre 2020

Et de l’affichage le : 5 octobre 2020

*****

Délibération n°2020-41 :

Modification du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu la délibération n°2018-56 du 5 juillet 2018 instaurant la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (prime et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Vu l’avis du comité technique en date du 12 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,Considérant que la municipalité de Parçay-Meslay a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités et propose d’instituer le RIFSEEP.

Ce dernier est composé de deux parts :

- Une part fixe : Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) - Une part variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Considérant la nécessité d’actualiser les montants annuels maximum pour les catégories B mis en place dans la délibération du 19 septembre 2019,

Il est précisé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il s’adresse à toutes les catégories d’emploi (A, B et C) sans perte de rémunération pour les agents concernés.

I. Mise en place de l’IFSE.

L’IFSE prend en compte deux éléments :

- Les fonctions exercées par l’agent

- L’expérience professionnelle acquise par l’agent

L’autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

- Critères complémentaires valorisant l’expérience professionnelle

Pour élaborer les groupes de fonctions de la commune de Parçay-Meslay, et la répartition des postes dans les groupes, il a été fait usage de la méthode globale par comparaison, en partant de l’organigramme de la commune joint en annexe.Catégorie Groupes Emplois ou fonctions exercées Fonctions

A A1

Responsable de l’ensemble des services municipaux

DGS Niveau élevé de technicité, d’expertise et d’expérience.

Sujétions horaires imposées

B

B1

Responsable de service

Responsable de l’ALSH Technicité, expertise, encadrement de plusieurs agents, coordination

B2

Fonctions administrative, gestionnaire Directeur de l’école de musique / Gestionnaire

des ressources

humaines

Coordination, technicité, sans nécessité d’encadrement,

maîtrise de diverses compétences

B3

Responsable de projet

Intervenant musical Pas d’encadrement, pas de coordination, technicité,

autonomie, maîtrise d’au moins une compétence

C

C1

Gestionnaire de service

Maîtrise de diverses compétences, bon niveau de

technicité, expertise, coordination, encadrement d’un ou

plusieurs agents

C2

Agent d’exécution intermédiaire Comptabilité,

Urbanisme,

Adjoint ALSH

Niveau intermédiaire de technicité, autonomie,

encadrement ponctuel en cas de remplacement

C3

Agent d’exécution ATSEM,

Animatrices,

Personnel d’entretien,

Agent d’accueil

Fonction d’exécution sans encadrement, niveau faible de

technicité

Les bénéficiaires.

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE.

Une fois les postes répartis par groupe, le conseil détermine pour chaque groupe les montants maximums de l’IFSE qui suivent. Les montants maximums propres à la collectivité sont déterminés dans la limite des plafonds mentionnés dans les tableaux ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 10 000 € 36 210 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 9 000 € 17 480 €

B2 Fonction administrative, gestionnaire 7 000 € 16 015 €

B3 Responsable de projet 4 000 € 14 650 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire de service 6 200 € 11 340 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 6 000 € 10 800 €

C3 Agent d’exécution 5 800 € 10 800 €

La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Il sera fixé librement par arrêté dans la limite des montants maximums.

Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :

o Du niveau de responsabilité,

o Du niveau d’expertise et de technicité de l’agent

o Des compétences et des savoirs,

o Des connaissances pratiques sur le poste de travail,

o Du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

Le réexamen du montant de l’IFSE.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

o Pour la part fonction :

o En cas de changement de fonctions,

o Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

o Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. o Pour la part expérience professionnelle :

o Tous les quatre ans

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE.

Le conseil municipal décide de faire application des dispositions suivantes :

Le versement de l’IFSE est maintenu en totalité pendant les périodes d’hospitalisation, congé maternité, paternité et adoption, de congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, les congés pour maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, congé de grave maladie et temps partiel thérapeutique En cas de maladie ordinaire les sommes consenties dans le cadre du présent régime indemnitaire seront diminuées d’1/30ème par jour d’absence au-delà de 15 jours d’absence cumulés sur l’année civile N.

Périodicité de versement de l’IFSE.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Mise en place du CIA.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard de critères déterminés ci-après et évalués lors de l’entretien professionnel.

Les bénéficiaires

Le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. o Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

o En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

Le CIA est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, valeurs appréciées lors de l’entretien professionnel annuel et approuvés par le Comité Technique du Centre de Gestion.Le CIA tiendra compte des éléments suivants :

o Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (ponctualité, assiduité, organisation du travail, réalisation des objectifs...),

o Critères liés aux compétences techniques et professionnelles (mise en œuvre des spécificités du métier, respect des directives et des procédures, adaptation au changement...), o Critères liés aux qualités relationnelles (sens de la communication, présentation et attitude, réserve et discrétion professionnelles...).

La détermination des groupes de fonctions et des montants du CIA

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 2 000 € 6 390 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 1 500 € 2 380 €

B2 Fonction administrative, gestionnaire 700 € 2 185 €

B3 Responsable de projet 400 € 1 995 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire de service 700 € 1 260 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 600 € 1 200 €C3 Agent d’exécution 500 € 1 150 €

Les modalités de maintien ou de suppression du CIA.

Il appartient à l’autorité territoriale, sur proposition de la Direction générale d’apprécier l’impact d’un arrêt sur l’atteinte des résultats, eu égard à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, pour revoir le montant du CIA.

Périodicité de versement du CIA.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

o L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

o L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

o Les dispositions d’intéressement collectif,

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, IFCE, astreintes...)

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, o La participation employeur versée au titre de la complémentaire santé,

o La nouvelle bonification indiciaire,

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Maintien à titre personnel

Le montant indemnitaire mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Le montant du maintien à titre personnel diminue lors de chaque augmentation du montant indemnitaire de référence de l’agent.

Il disparait lorsque ces augmentations cumulées sont égales ou supérieures à son montant.Le CONSEIL MUNICIPAL ;

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er octobre 2020,

- ABROGE la délibération du 19 septembre 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP,

- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte-tenu de la transmission et réception en Préfecture le : 25 septembre 2020 Et de l’affichage le : 5 octobre 2020

****

III – ENFANCE-JEUNESSE

Délibération n° 2020-42

Modification de la Charte de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Lors du Conseil municipal du 17 septembre 2015 a été validée la création d’un Conseil Municipal des Jeunes et a été approuvée la charte de fonctionnement de ce Conseil. Par délibération en date 16 juin 2016, la charte a été modifiée une première fois ; modifications portant sur les points suivants : - Modification de l’article 2 sur la composition des membres du CMJ (7 à 15 jeunes du CM2, à la 5ème)

- Modification de l’article 8 sur les inscriptions : intégration des élèves de 6ème et 5ème - Modification de l’article 9 sur la campagne électorale

- Modification de l’article 11 sur les élections des candidats et du Maire-Jeune.

Des élections sont programmées en novembre 2020 afin de renouveler le Conseil Municipal des Jeunes. Dans ce contexte et afin de permettre une diversification des profils des futurs élus au sein de cette instance, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la candidature des élèves de CM1 et donc d’apporter une nouvelle modification à la charte portant sur le point suivant :

- Modification de l’article 2 sur la composition des membres du CMJ (7 à 15 jeunes parmi les jeunes Parcillons scolarisés en CM1, CM2, 6ème et 5ème).

Vu le projet de Charte de fonctionnement ;

Vu l’avis de la Commission Enfance-Jeunesse-Ainés en date du 16 juin 2020 ;Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la modification de la Charte de fonctionnement du CMJ.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte de fonctionnement du CMJ.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Certifié exécutoire

Compte-tenu de la transmission et réception en Préfecture le : 25 septembre 2020 Et de l’affichage le : 5 octobre 2020

****

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclarations d’Intention d’aliéner : ZI28p, ZH488, ZI873, D 1671 et 1674, ZI 804, ZI80

- Travaux sur la commune : Rénovation des classes de l’école, réaménagement du rond-point du pressoir, travaux rue de la Mulocherie route de Vernou, travaux résidence de Frasne, - Retour sur le forum des Associations du 5 septembre 2020,

- AGENDA :

o SEPTEMBRE 2020 :

 Le 19 septembre 2020 à 18h30 : Concert Jazz en Touraine – Cécil L. Recchia & The Gumbo.

o OCTOBRE 2020 :

 Le 2 octobre 2020 : Cérémonie des Nouveaux Arrivants et Maisons Fleuries,

 Le 11 octobre 2020 : Marche bleue dans le cadre de la semaine bleue,

 Du 24 octobre au 1er novembre : Salon Photos RIAGE (Salle des fêtes). o NOVEMBRE :

 Le 28 novembre 2020 : Téléthon.

*****

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

du 25 juin 2020

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

N°2020-38 Demande de fonds de concours à Tours Métropole

Val de Loire au titre de l’année 2020

Mme BOULAYN°2020-39 Palmarès 2020 des maisons fleuries Mme CAUWET

N°2020-40 Création d’un emploi sous contrat d’apprentissage M. FENET N°2020-41 Modification du RIFSEEP M. FENET N°2020-42 Modification de la Charte de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Mme TERRIEN