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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230921 point1)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville d'Tilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 22 juin 2023 à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le vingt-deux juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'iliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Madame HERR Isabelle ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER
- Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS - Monsieur Jean-Louis KIRCHER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS
- Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Monsieur Soufiane KOUJIL - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE - Madame Bénédicte LELEU ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 16 juin 2023
Date de publication délibération : 29 juin 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité :_ 29 juin 2023
1/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 JUIN 2023 A 19H00
A L'ILLIADE
I-—a) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 mars 2023
b) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 juin 2023
IT- Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement — exercice 2023
Subventions d'équipement — exercice 2023
Approbation du compte de gestion 2022
Approbation du compte administratif 2022
Affectation définitive des résultats 2022
Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2024
7. Convention de partenariat avec la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH)
IITI- Aménagement du domaine public
1. Dénomination de la place Quintenz
IV- Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
V- Patrimoine communal
1. Constitution de servitudes pour le réseau et l'entretien de l'éclairage public sur la parcelle cadastrée en section 12 N° 198, 2-4 rue Laure
Diebold
2. Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées en section 39 N° 854 et N° 878 et cession au profit de Habitat de l'Ill de la parcelle cadastrée en section 39 N° 886 à Illkirch-Graffenstaden
VI- Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1° juillet 2023
2. Modification du temps de travail de postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
3. Heures supplémentaires (IHTS) — dépassement du contingent mensuel de 25 heures
4. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
5. Assurance statutaire — mandat d'étude
VIT - Enfance - jeunesse — sport
1. Dénomination de l'école élémentaire Libermann
2. Convention de gestion tripartite pour le fonctionnement de la restauration scolaire « Libermann »
VIII - Mise en œuvre d’un plan climat communal
IX- Signature du Contrat Local de Santé de troisième génération (CLS III) de l’'Eurométropole de Strasbourg
X- Commission de délégation de service public
PhHEWN
2/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
XI- Désignation de membres pour siéger à la commission consultative intercommunale de la chasse
XII- Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la Mission focale pour l'emploi de Strasbourg
XIII - Modification du lieu de réunion habituel du Conseil Municipal
XIV - Approbation du Contrat de territoire Eurométropole de Strasbourg avec la Collectivité Européenne d'Alsace 2022-2025
XV - Avis à l'Eurométropole de Strasbourg
1. Création d'un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement sur la zone d'activités économiques située au nord du Fort Uhrich et à l'est de la rue Schweitzer à Ilikirch-Graffenstaden
2. Programme d'études et de travaux de voirie, eau et assainissement 2023
XVI - Motion sur la fermeture au public de la piscine de la Hardt
XVII — Questions écrites - interpellations
XVIII- Décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg du 24 mars 2023
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 12 mai 2023
L.a) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2023
Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.
I.b) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2023
Le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.
IT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT — EXERCICE 2023
Numéro | DL230428-AF01
Matière | Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
3/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
1) SUBVENTIONS POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
ARAHM (Association Régionale d'Aide aux Handicapés Moteurs) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'action « Bol de Riz » proposée à 334 enfants et animateurs des écoles maternelles de la commune -— Proposer un plat unique (bol de riz), un laitage et un dessert en lieu et place du repas habituel.
Montant proposé : 534,40 euros
Imputation : LC N° 5417 / 65748 024 65 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS - SERVICE PERISCOLAIRE
LE FURET
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement exceptionnelle pour lutter contre les stéréotypes et préjugés dans le secteur de la petite enfance Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 281 / 65748 — 4228 — ENFANCE -— 65
2) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
AET (Association de Lutte contre la Toxicomanie))
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement pour les 4 Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes basés à Illkirch-Graffenstaden, ainsi que pour la consultation Jeunes Consommateurs
Montant proposé : 11 200 euros
Imputation : LC N° 255 / 65748 — 428 — JEUNESSE — 65
MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement afin de créer une dynamique renforcée en direction des jeunes du territoire en lien étroit avec les acteurs de la ville
Montant proposé : 27 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 65748 — 428 — JEUNESSE - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2023
3) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
IREPS
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement pour un projet sur l'insécurité alimentaire, dans l'objectif d'améliorer la qualité de vie des familles en situation de précarité sociale et/ou économique vivant dans le quartier prioritaire Libermann.
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6578 — 420 — DSU - 65
PASSAGE (Promotion d'une Action Solidaire de Service Alimentaire et de Gestion Economique - épicerie sociale d’Illkirch-Graffenstaden) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant équivalent aux recettes des droits de place et de location des chalets de Noël, lors des trois derniers week-end du marché de Noël d'Illkirch- Graffenstaden 2022 dédiés aux artisans et commerçants. (Le premier week-end dédié aux associations n’est pas concerné par les droits de place).
Cette subvention est versée à une association différente chaque année.
Montant proposé : 2 225 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 — 420 — DSU - 65
4/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
SOS FEMMES SOLIDARITE
Obiet de la demande : Subvention de fonctionnement dans le cadre du soutien aux actions en direction des personnes et familles victimes de violence conjugale.
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 65748 — 420 — DSU - 65
4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
APIG (Amicale Pongiste d'Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 900 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS — 65
ASSOCIATION DES AVICULTEURS D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET
DES ENVIRONS
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS — 65
ATAL (Association de Tir à l'Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 700 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 - SCOM — SPORTS — 65
ARDEPE (Association pour la Recherche, le Développement _et l'Enseignement de la Plongée aux Enfants)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 600 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS — 65
CRIG (CLUB DE RUGBY D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle en faveur du sport féminin et des équipes féminines (seniors et -18 ans) engagées à haut niveau : 10 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'accompagnement des équipes de jeunes en National et l'action rugbystique au sein du Collège Nelson Mandela : 5 000 euros
Montant proposé : 35 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS — 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2023 FAIG (Football Association IlIkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle du développement du football féminin et du football loisirs jeunes : 5 000 euros
Montant proposé : 25 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS — 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2023
HAIG (Handball Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 14 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS - 65
5/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
SBLC (Section Badminton Les Cottages)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 450 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 - SCOM - SPORTS - 65
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 90 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le centre de formation féminin : 10 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'aide aux déplacements des U15 et des Espoirs : 2 000 euros maximum sur présentation des factures acquittées certifiées conformes transmises avant le 15 décembre de l'année en cours.
Montant proposé : 102 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 65748 — 321 — SCOM — SPORTS — 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2023 Monsieur Euc PFISTER ne prend pas part au vote ainsi que Madame Isabelle HERR, absente représentée par Monsieur Luc PFISTER.
5) SUBVENTION POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
MUSIQUE MUNICIPALE VULCANIA
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 6 400 euros
Imputation : LC N° 6 / 65748 - 311 - VULC - DGS —- 65
Monsieur Thomas LEVY ne prend pas part au vote.
En vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
ENTRE :
la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Adjoint au Maire, chargé des Finances et de l'Administration Générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par « la Ville »
6/190 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
ET L'ASSOCIATION DENOMMEE :
la Mission Locale Pour l'Emploi ayant son siège au 13 rue Martin Bucer à Strasbourg et représentée par sa Présidente Madame Marie-Dominique DREYSSE, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville à l’association concernant le fonctionnement de l'antenne Illkirch-Graffenstaden - Ostwald.
Elle vise exciusivement les subventions votées par le conseil municipal dans le cadre de l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 - Obligation des parties
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 relative aux subventions, s'engage à verser à l'association une subvention de 27 000 euros au titre d'une action de proximité de la Mission Locale pour l'Emploi sur son territoire.
L'association s'engage à utiliser le montant versé pour la mise en œuvre d'une dynamique concertée sur la commune, en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes de la ville :
- En déployant auprès des Illkirchois l'ensemble des dispositifs de la MLPE
- En portant une attention renforcée aux habitants du QPV Libermann, avec
des actions et notamment une présence ponctuelle sur le QPV
- En déployant auprès des Illkirchois des actions collectives et individuelles qui puisent dans la « boîte à outils » des structures locales - MLPE, Service jeunesse, Phare de l'Il, CIO — mais aussi dans celle des partenaires à l'échelle du Département
- En développant des actions partenariales pour inciter tous les jeunes à la mobilité internationale, notamment ceux qui s'en sentent les plus éloignés
- En mettant en œuvre une approche intégrée de l'égalité femmes / hommes dans les projets
- En renforçant la communication en direction des Illkirchois
7/190 Vike d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
- En impulsant un développement permanent, cohérent et innovant au regard des programmes d'actions nationaux et territoriaux, et plus spécifiquement par :
- De l'information auprès des jeunes et des entreprises sur les nouveaux dispositifs d'aides à l'emploi
" La participation des jeunes Illkirchois, repérés par les partenaires de
proximité, dans des actions de remobilisation des partenaires de la MLPE
- La mise en œuvre d'actions partenariales autour de l'utilisation d'outils numériques au service de linsertion professionnelle.
L'association s'engage à mentionner le soutien financier de la Ville ou le partenariat dans les opérations de communication relatives aux actions mises en place pour le public IlIkirchois.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant total prévu à l'article 2 sera versé sur le compte de l'association en un seul versement pour l'objet cité au même article.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l'association s'engage :
- À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2.
- À fournir :
" Le compte-rendu d'utilisation de la subvention municipale
" Le rapport d'activité de l'année écoulée, précisant notamment :
+ Le nombre d'Illkirchois accompagnés par la MLPE et le type
d'accompagnement
* Le nombre d'actions mise en œuvre localement, leur pertinence et le
public touché, au regard du projet décrit à l'article 2
+ L'animation et le fonctionnement des relations entre les partenaires
sur la ville
“ _Le bilan financier et le compte de résultat 2023 de l'association approuvés par l'Assemblée Générale.
- A fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l'utilisation des fonds perçus.
Article 5 - Résiliation anticipée
La résiliation pourra intervenir à l'initiative de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden :
- En cas de non réalisation partielle ou totale par l'association du projet décrit à l'article 2
- Dans le cas où l'association ne pourrait justifier de l'Utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l'article 2
8/190 Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
- Dans l'hypothèse où l'association ne fournirait pas à la Ville les documents
prévus à l'article 4.
La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l'association :
- En cas d'impossibilité pour l'association, pour quelque raison que ce soit, de
mener à bien le projet décrit à l'article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
-_ L'interruption de l’aide financière de la commune
- L'obligation pour l'association de reverser à la Ville tout ou partie du montant
perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle s'achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux
parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d'Illkirch- Graffenstaden — SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex. Fait en 3 exemplaires originaux à Ilkirch-Graffenstaden le
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l'association
Le Maire-Adjoint La Présidente
Serge SCHEUER Marie-Dominique DREYSSE
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
entre :
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par <« la Ville »
9/190 Vilie d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
et l'association dénommée :
CRIG (Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, 28 rue des Vignes à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Thierry HOENEN, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les.administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseit Municipal du 22 juin 2023,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d'Illkirch- Graffenstaden au Club de Rugby Illkirch-Graffenstaden (CRIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023, s'engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 20 000 euros, au titre de l'exercice 2023 (saison sportive 2023/2024)
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros pour l'accompagnement des équipes féminines (seniors et -18 ans) engagées à haut niveau et le développement du rugby féminin.
- une subvention exceptionnelle de 5 000 euros pour l'accompagnement des équipes de jeunes en National et les actions rugbystiques au sein du collège Nelson Mandela.
L'association s'engage à affecter ces subventions à l'usage exclusif des objets indiqués.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l'association s'engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune.
- à fournir:
“ le compte-rendu d'utilisation de la subvention municipale,
"le rapport d'activité de l’année écoulée
» les comptes de bilan et de résultat de la saison 2022-2023 de l'association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires aux comptes.
10/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de
nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 — Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de la Ville d'Hlkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l'association du projet décrit à
l'article 2,
- dans le cas où l'association ne pourrait justifier de l'utilisation des fonds perçus
au bénéfice du projet décrit à l'article 2,
- dans l'hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents
prévus à l'article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l'association en cas d'impossibilité
pour l'association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit
à l'article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
-_ l'interruption de l’aide financière de la commune,
- l'obligation pour l'association de reverser à la Ville tout ou partie du montant
perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi
par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions
supplémentaires qui pourraient être attribuées à l'association.
Elle s'achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux
parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d'Illkirch- Graffenstaden — SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l'association
Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Thierry HOENEN
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
11/190 Ville d'Tilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
entre :
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par « la Ville »
et l'association dénommée :
FAIG (Football Association IlIkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, route du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Guy MASSALOUX, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d'llkirch- Graffenstaden à la Football Association Hkirch-Graffenstaden (FAIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023, s'engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros, au titre de l'exercice 2023 (saison sportive 2023/2024)
- une subvention exceptionnelle de 5 000 euros pour le développement du football féminin et du football loisirs pour les jeunes.
12/190 Vie d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
L'association s'engage à affecter ces subventions à l'usage exclusif des objets
indiqués.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l'association s'engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit
à l'article 2.
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à
disposition faites par la commune.
- à fournir:
" le compte-rendu d'utilisation de la subvention municipale,
"le rapport d'activité de l'année écoulée
" les comptes de bilan et de résultat 2022 de l'association
dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les
commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de
nature à justifier l'utilisation des fonds perçus.
Article 5 — Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle où totale par l'association du projet décrit à
l'article 2,
- dans le cas où l'association ne pourrait justifier de l'utilisation des fonds perçus
au bénéfice du projet décrit à l'article 2,
- dans l'hypothèse où l'association ne fournirait pas à la Ville les documents
prévus à l'article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l'association en cas d' impossibilité
pour l'association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit
à l'article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
-_ l'interruption de l'aide financière de là commune,
- l'obligation pour l'association de reverser à la Ville tout ou partie du montant
perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai de trente jours suivant l'envoi
par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, précisant les motifs de la résiliation.
13/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l'association.
Elle s'achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d'Illkirch- Graffenstaden — SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d'Tllkirch-Graffenstaden Pour l'association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Guy MASSALOUX
Fait en 3 exemplaires originaux à IlIkirch-Graffenstaden le
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2023
entre :
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l'administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par * la Ville ”
et l'association dénommée :
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège 7 rue de la Poste à lIlkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Stéphane WEBER, Président, ci-dessous désignée par « l'association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023,
14/190 Ville d‘Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de
l'aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden à l'association Strasbourg Ilikirch-Graffenstaden (SIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2023,
s'engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 90 000
euros, au titre de l'exercice 2023 (saison sportive 2023/2024)
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros pour le maintien du
centre de formation féminin et son développement,
- une subvention exceptionnelle pour l'aide aux déplacements des U15 et
des Espoirs aux finales nationales : 2 000 euros maximum (sur
présentation des factures acquittées certifiées conformes transmises
avant le 15 décembre de l'année en cours).
L'association s'engage à affecter ces subventions à l'usage exclusif des objets
indiqués.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden procèdera au versement de la subvention à la
signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l'association s'engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à
l'article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites
par la commune
- à fournir:
“ le compte-rendu d'utilisation de la subvention municipale,
"le rapport d'activité de l’année écoulée
" les comptes de bilan et de résultat 2022 de l'association
dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les
commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de
nature à justifier l'utilisation des fonds perçus.
15/190 Ville d'Ilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Article 5 — Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l'initiative de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l'association du projet décrit à l'article 2,
- dans le cas où l'association ne pourrait justifier de l'utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l'article 2,
- dans l'hypothèse où l'association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l'article 3.
b} La résiliation pourra intervenir à l'initiative de l’association en cas d'impossibilité pour l'association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l'article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
-_ l'interruption de l'aide financière de la commune,
-_ l'obligation pour l'association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l'association.
Elle s'achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d'Illkirch- Graffenstaden — SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden Pour l'association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Stéphane WEBER
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
16/190 Vilie d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
2. SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT — EXERCICE 2023
Numéro | DL230428-AF02
Matière | Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d'équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
APIG (Amicale Pongiste Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande: Subvention d'équipement pour l'acquisition de deux tables de tennis de table d'un montant de 2 171,90 euros
Montant proposé : 500 euros
Imputation budgétaire :: LC N°5425 / 20421 — 024 — DGS — 204 - D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
ATAL (Association de Tir à l'Arc et Loisirs
Objet de la demande : Subvention d'équipement pour l'acquisition de ciblerie 3D et le renouvellement de matériel (arcs, flèches, filets et centres de cibles) pour un montant total estimé de 3 284 euros
Montant proposé : 821 euros
Imputation: LC N°5422 1 20421 - 321 — SCOM — SPORTS — 204 — D1
Modalités de paiement : acomptes et solde sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Le Lien du Bien
Qbiet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l'acquisition d'un store extérieur pour protéger la boutique des grosses chaleurs estivales
Montant proposé : 1170 euros
Imputation : LC N°1460 / 20421 — 428 — DSU
Modalités de paiement: sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
PASSAGE (Promotion d'une Action Solidaire de Service Alimentaire et de Gestion Economique - épicerie sociale d’IlIkirch-Graffenstaden Objet de la demande: Subvention exceptionnelle pour permettre le remplacement d’un congélateur défectueux permettant le stockage de denrées surgelées destinées aux bénéficiaires de l'épicerie sociale.
Montant proposé : 461,70 euros
Imputation : LC N°1460 / 20421 — 428 — DSU
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
17/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Numéro | DL230608-LRO1
Matière |Finances locales - Décisions budgétaires
Le compte de gestion établi par le comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, présente les résultats et retrace l'évolution du patrimoine de la Collectivité.
En vertu des articles L1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal avant le vote du compte administratif, Le Conseil Municipal peut ainsi constater la stricte concordance entre ies deux comptes.
Le Comptable public de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a transmis le compte de gestion de l'exercice 2022, il est joint en annexe de la présente délibération. Après vérification des écritures comptables, il apparaît que le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations effectuées durant l'exercice 2022 et que les résultats du compte de gestion sont identiques aux résultats du compte administratif pour l'exercice 2022. Ces derniers se présentent ainsi :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Dépenses 2022 8318893,63€ | 27296136,70€ 35 615 030,42 €
Recettes 2022 7267074,96€ | 29786765,60€ 37 053 840,56 €
ne del'exercice | 1 051 818,67 € 2 490 628,81 € 1438 810,14 €
Report de l'exercice 16 539 499,57 € 2 000 000,00 € 18 539 499,57 €
Dan de clôture 15487 680,90€ | 4490 628,81€ 19 978 309,71 €
VU les articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le compte de gestion 2022 dressé et transmis par le comptable public,
VU le compte administratif 2022 établi par l'ordonnateur,
CONSIDERANT que l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles de la journée complémentaire, sont retracées dans le compte de gestion 2022 et sont conformes au compte administratif 2022,
CONSIDERANT que les résultats de clôture 2022 de fonctionnement et d'investissement, tels qu'ils ressortent du compte de gestion sont identiques à ceux constatés au compte administratif,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
18/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Pour : 28
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
DL230608-LRO2
Finances locales — Décisions budgétaires
Numéro
Matière
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution du Budget. Il retrace, en prévision et en réalisation, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'exercice et présente les résultats de fin de gestion ainsi que les restes à encaisser et à payer reportés sur l'exercice suivant. Il doit être conforme au compte de gestion tenu par le comptable de la collectivité. Son vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné. Les mouvements et les résultats constatés au compte administratif pour 2022 sont retracés dans la maquette budgétaire jointe à la présente délibération. Ils sont présentés et commentés dans la note de présentation qui l'accompagne et ils apparaissent comme suit :
BALANCE SECTION DE FONCTIONNEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 AUTORISATIONS
BUDGETAIRES TOTALES
2022
COMPTE
ADMINISTRATIF 2022
DEPENSES REELLES 25 071 690,00 26 241 690,00 24 596 217,76
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000,00 80 000,00 36 318,00
011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 5 729 100,00 6 395 520,00 5 835 277,09
012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 442 500,00 14 677 500,00 14 139 551,23
022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 353 580,00 0,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 396 990,00 4 411 990,00 4 236 378,01
66 - CHARGES FINANCIERES 385 000,00 385 000,00 336 107,23
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100,00 638 100,00 12 586,20
DEPENSES D'ORDRE 2 476 310,00 2 606 310,00 2 699 919,03
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 226 310,00 226 310,00 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 2 250 000,00 2 380 000,00 2 699 919,03
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 29 548 000,00 27 296 136,79
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2022 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RECETTES REELLES 27 548 000,00 29 548 000,00 29 786 765,60
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500,00 466 500,00 485 295,28
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 102 500,00 1 102 500,00 1 376 972,23
73 - IMPOTS ET TAXES 21 180 400,00 21 180 400,00 22 224 869,12
SECTIONS
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 946 000,00 3 946 000,00 4 133 457,32
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 646 800,00 646 800,00 863 323,77
76 - PRODUITS FINANCIERS 3 800,00 3 800,00 4 071,60
77 + PRODUITS EXCEPTIONNELS 202 000,00 202 000,00 698 776,28
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RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 29 548 000,00 29 786 765,60
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 2 490 628,81
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Procès-verbal de là réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31, du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoient les modalités d'arrêté et de présentation des comptes,
VU l'article L 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales qui précise que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif,
VU le Compte de Gestion établi et transmis à la Ville par le Comptable Public,
VU le compte administratif 2022 présenté par le maire et retracé dans la maquette budgétaire officielle M14 jointe à la présente délibération,
VU la note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sur le compte administratif 2022 de la Ville, prévue à l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités et jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT que l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles de la journée complémentaire, sont retracées dans le compte administratif 2022 et sont conformes au compte de gestion 2022,
CONSIDERANT que les résultats de clôture 2022 de fonctionnement et d'investissement, tels qu'ils ressortent du compte administratif sont identiques à ceux constatés au compte de gestion,
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le compte administratif pour l'exercice 2022, et ce en dehors de la présence de Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 26
Abstentions: 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, BEAUJEUX
Rémy
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
NOTE DE PRÉSENTATION
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Ville d’Ilkirch-Graffenstaden
22/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’ordonnateur rend compte
annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Ainsi, après la clôture de
l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte
administratif, Ce dernier rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats
comptables de l'exercice et il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée
délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture
de l'exercice.
Suite au vote de la loi NOTRe {n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République), l’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales
prévoit, pour l’ensemble des communes, qu’une présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif afin de permettre
aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette synthèse, ainsi que le rapport adressé au conseil
municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de
synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, doivent être
mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe!. Le présent document a
vocation à répondre à cette obligation.
Pour mémoire, d’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une
section de fonctionnement et une section d'investissement. Schématiquement, la section de
fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la
gestion courante des services de la collectivité. La section d'investissement présente les
programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou
enrichir le patrimoine de la collectivité.
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes
de l'entité qui permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement) ;
- le solde d'exécution de la section d'investissement ;
- les restes à réaliser des deux sections.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait
ressortir un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ou un excédent de
financement (recettes supérieures aux dépenses). En fonction des résultats de
fonctionnement du compte administratif, l'assemblée doit décider de l’emploi du résultat
excédentaire en report en section de fonctionnement et / ou son affectation en section
d'investissement (pour tout ou partie), par une délibération spécifique.
1 C'est le cas pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à l'adresse suivante : http://www.illkirch.eu/votre-
collectivite/finances-et-fiscalite/
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Table des matières
Le Compte Administratif 2022 : une situation financière préservée grâce à une gestion
> Les dépenses réelles de fonctionnement
responsable. rs
I. Vue d'ensemble et résultats comptables du CA 2022... 2
Il: ‘La'séction dé fonctionnement msn nr
> Vue d'ensemble de la section de fonctionnement... 2
3
xs > Les recettes réelles de fonctionnement ….
> Les dépenses et les recettes d'ordre de fonctionnement... 11
1 Laséction d'InVestissemeñtioimmmnmenmmmanananmnmmmmamrmm 2
> Vue d'ensemble de la section d'investissement... 12
> Les dépenses réelles d'investissement... 12
> Les recettes réelles d'investissement... 14
> Les dépenses et les recettes d’ordre d'investissement 15
IV. La situation de la dette au 31 décembre 2022 16
V. La situation financière de la Ville à la fin de l'exercice 2022 ii 17
> Des niveaux d'épargnes et des ratios de solvabilité préservés 18
> Un niveau d'endettement en baisse 18
D Une capacité de désendettement qui permet d'envisager l'avenir sereinement 19
D Ratios financiers du CA 2022 (maquette budgétaire M14)....... 20
VI. Présentation fonctionnelle du compte administratif 2022... 21
Glossaires des abréviations... 22
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Le Compte Administratif 2022: une situation financière
préservée grâce à une gestion responsable
L'année 2022 a été marquée par le début d’un conflit international majeur et une poussée
inflationniste sans précédent (5,2 % sur un an). Les répercussions sur le budget de la Ville ont
été immédiates avec notamment une explosion des coûts de l'énergie (+ 26,7 % par rapport
au CA 2021, soit + 232 K€).
Face à cette situation et grâce à une gestion responsable, la majorité municipale a réussi à
préserver une situation financière saine qui lui permet de garder son cap.
Ainsi, la capacité d’autofinancement (CAF) 2022 de la Ville, qui correspond au solde positif
entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement,
demeure élevée pour s'établir à 5 191 K€. Le taux de CAF, qui exprime la part des recettes
réelles de fonctionnement disponibles pour investir ou rembourser de la dette, atteint un
niveau tout à fait satisfaisant de 17 % (19 % en 2021). Par ailleurs, la Ville s'est à nouveau
désendettée pour un montant de 1 474 K€. Enfin, la capacité de désendettement? reste très
peu élevée avec une durée de 1,6 années à la fin de l'exercice 2022.
Ces indicateurs factuels témoignent d’une situation financière saine. Grâce à ses solides
fondamentaux financiers, la Ville est capable d'encaisser les répercussions de la hausse des
prix actuelle, tout en poursuivant son programme d'investissement.
1. Vue d'ensemble et résultats comptables du CA 2022
À fin de l'exercice 2022, la section de fonctionnement dégage un excédent brut de
2 490 628,81 € auquel se rajoute l'excédent antérieur reporté de 2 000 000 € soit un résultat
cumulé final de 4 490 628,81 € (4 478 492,53 € en 2021).
La section d'investissement fait apparaître un besoin de financement de 1 051 818,67 €,
auquel se rajoute un excédent antérieur reporté important de 16 539 499,57 €, ce qui conduit
à un résultat cumulé d'investissement de 15 487 680,90 €.
Hors restes à réaliser, le résultat global de clôture affiche donc un montant de
19 978 309,71 €.
Le solde des restes à réaliser de la section d'investissement fait apparaître pour sa part un
besoin de financement de 1 139 009,95 €. Après prise en compte de cet élément, le résultat
global se porte à 18 839 299,76 €. Ce résultat excédentaire constitue une réserve disponible
pour la Ville et reste donc disponible pour l'avenir.
2 Ratio d'analyse financière qui permet d'apprécier si l'endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre d'années, ce ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF).
L
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Récapitulatif des résultats comptables 2022
CRETE one nes
Dépenses 2022 8318 893,63 € 27296136,79€ 35 615 030,42 €
Recettes 2022 7267 074,96 € 29 786 765,60 € 37 053 840,56 €
nes ne pesree 1051 818,67 € 2 490 628,81 € 1438 810,14 €
nu de l'exercice 16 539 499,57 € 2 000 000,00 € 18 539 499,57 €
Résultat de clôture 2022 15 487 680,90 € 4490 628,81€ 19 978 309,71 €
il. La section de fonctionnement
> Vue d'ensemble de la section de fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement s'élève à 27 296 K€, pour un budget total de
29 548 KE, soit un taux de réalisation de 92,38 %.
AUTORISATIONS ONE
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 PUpSETAE. TOTALES |. \DMINISTRATIF 2022
IDEPENSES REELLES 25 071 690,00 26 941 690,00 24 596 217,76
[014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000,00 80 000,00 36 318,00
[011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 5 729 100,00 6 395 520,00 5 835 277,09
[012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 442 500,00 14 677 500,00 14139 551,23
[022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 353 580,00 0,00
(65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 396 990,00 4 411 990,00 4236 378,01
[66 - CHARGES FINANCIERES 385 000,00 385 000,00 336 107,23
[67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100,00 638 100,00 12 586,20
IDEPENSES D'ORDRE 2476 310,00 2 606 310,00 2699 919,03
[023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 226 310,00 226 310,00 0,00
pe onaano D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 2 250 000,00 2 380 000,00 26805190
[TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 29 548 000,00 27 296 136,79
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Le total des recettes de fonctionnement s'élève à 29 787 K€, pour un budget total de
29 548 KE, soit un taux de réalisation de 100,81 %.
SECTION DE FONCTIONNEMENT suocerprimmr202 | ORAN | ADMINISIRANE 2022
RECETTES REELLES 27 548 000,00 29 548 000,00 29 786 765,60
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500,00 466 500,00 485 295,28
[70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 102 500,00 1 102 500,00 1 376 972,23
[73 - IMPOTS ET TAXES 21 180 400,00 21 180 400,00 22 224 869,12
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 946 000,00 3 946 000,00 4 133 457,32
5 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 646 800,00 646 800,00 863 323,77
(76 - PRODUITS FINANCIERS 3 800,00 3 800,00 4 071,60
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 202 000,00 202 000,00 698 776,28
FR FONCTIONNEMENT REPORT (n- 520 on LL
RECETTES D'ORDRE 9,00 0,00 0,00 rs TIONs D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 0,0 0,00 0,00
[TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 29 548 000,00 29 786 765,60
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 2 490 628,81
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 24 596 K€ en 2022 contre 23 102 K€
en 2021, soit une hausse de 1 494 K€ (+ 6,5 %). Les dépenses de gestion (dépenses récurrentes
de la Ville hors charges financières et exceptionnelles) évoluent dans des proportions
similaires avec une évolution de 6,9 % par rapport au CA 2021 (+ 1 566 K€). Elles s'élèvent à
24 248 K€. La poussée inflationniste conjuguée au retour à une activité normalisée après un
exercice comptable 2021 encore très perturbé par le contexte pandémique, expliquent très
largement ces évolutions. Dans le détail nous retrouvons :
Les charges à caractère général (Chapitre 011) : 5 835 K€; +14,6% ; +741 K€
Les charges à caractère général, qui représentent 23,7 % des dépenses réelles de
fonctionnement au CA 2022, progressent de 14,6 %, soit un montant de + 741 KE. Elles
atteignent un montant de 5 835 K€ contre 5 094 K€ au CA 2021.
Les charges à caractère général se répartissent en quatre familles présentées ci-dessous.
Y_ L'achat de matières et fournitures : 1 893 K€ (1 625 K€ en 2021)
Cette famille regroupe les postes de dépenses suivants: Eau, électricité, combustibles,
carburants, alimentation, autres fournitures non stockées, fournitures d'entretien,
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fournitures de petit équipement, vêtements de travail, fournitures administratives, livres et
fournitures scolaires.
Les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, fioul, carburant) qui représentent 21 % du
chapitre en 2022, s'établissent à 1218 K€. Elles progressent de 229 K€ de CA à CA
principalement en raison de l’explosion des coûts de l'énergie (+ 232 K€ ; + 26,7 %).
Ÿ _Les services extérieurs : 2 951 K€ au CA 2022 (2 602 K€ au CA 2021}
Nous retrouvons sous cette famille les dépenses suivantes : les contrats de prestations de
services, locations, charges locatives, entretien des terrains, bâtiments, voies et réseaux, bois
et forêts, matériel roulant et autres biens mobiliers, maintenance, primes d'assurances,
études et recherches, documentation, versements à des organismes de formation, frais de
colloques et séminaires et autres frais divers.
Ÿ Autres services extérieurs : 871 K€ au CA 2022 (764 K€ au CA 2021}
Ces dépenses retracent les honoraires, les frais d’actes et contentieux, les annonces et
insertions, les fêtes et cérémonies, les catalogues et imprimés, les publications, les transports,
les réceptions, les frais d’affranchissement, les frais de télécommunication, les services
bancaires, les cotisations, les frais de gardiennage et les frais de nettoyage,
Y_ Impôts, taxes et versements assimilés : 120 K€ au CA 2022 (103 K€ au CA 2021)
Sous ce poste, nous retrouvons les taxes foncières, les impôts directs, les taxes et impôts
sur les véhicules et autres impôts.
Les Charges de personnel (Chapitre 012}: 14 140 K€ ; +1% ;+ 146 K€
Les charges de personnel sont maîtrisées et s'élèvent à 14 140 K€ au CA 2022. Elles
connaissent une évolution modérée de + 1 %, soit + 146 K€. Cette évolution aurait pu
apparaitre comme une gageure au courant de l'exercice tant les contraintes extérieures ont
contribué à complexifier le pilotage de ces charges.
En effet, l’année 2022 a été marquée par la revalorisation du point d'indice de + 3,5 % au
ler juillet, ce qui a représenté un coût supplémentaire de + 185 K€ pour la Ville sur le second
semestre 2022.
Par ailleurs, l'impact des trois revalorisations du SMIC et du relèvement de l'indice
minimum de traitement dans la fonction publique ont représenté un montant supplémentaire
évalué à + 50 K€ pour l’année 2022,
3 Un descriptif complet de l'évolution de ce chapitre en 2022 est inséré dans le rapport d'orientation budgétaire pour 2023, conformément äla réglementation en vigueur.
4
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Finalement, un certain nombre de vacances temporaires, des efforts de gestion et une
réorganisation des services ont permis de réduire l'impact de ces mesures exogènes et de
maitriser les dépenses.
Au total, les frais de personnel représentent 57,4 % des dépenses réelles de
fonctionnement, contre une moyenne constatée en 2021 au niveau national de 62,3 % pour
les communes appartenant à la même strate démographique.
À noter qu'un montant de 485 K€ a été enregistré en recettes de fonctionnement au titre
des remboursements sur rémunérations. Ainsi, les charges de personnel nettes, déduction
faite des remboursements sur rémunération, sont donc de 13 655 K€.
Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65): 4236 K€ ; + 19,5% ; + 691 K€;
Ce chapitre regroupe essentiellement les indemnités versées aux élus et les subventions
de fonctionnement aux associations. Ces dépenses représentent 17,2 % des dépenses réelles
de fonctionnement en 2022. Elles s'établissent à 4 236 K€ et connaissent une hausse marquée
avec une évolution de + 19,5 % (+691 K€) par rapport au CA 2021. Cette progression s'explique
principalement par la hausse de la subvention d'équilibre versée à la SPL L'Illiad (+ 606 K€)
après une forte baisse constatée en 2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire. On
constate également une progression des subventions versées dans le cadre des DSP de la
petite enfance (1 296 K€; + 177 K€). La subvention attribuée au CCAS connait également une
évolution positive (172 K€; + 32 K€). Les autres subventions aux associations restent dans
l'ensemble stable hormis les dispositifs exceptionnels (chèques culture et sport ou aide au
commerce local), avec dans le détail :
- Subventions sportives : 216 K€ (221.6 K€ en 2021);
- Subventions développement social urbain : 12,4 K€ (9,1 K€ en 2021);
- Subventions associations culturelles: 7,9 K€ (36 K€ en 2021 dont subvention
APAVIG pour les Fêtes de l’Ill de 26,8 K€) ;
- Subventions développement durable : 3,5 K€ (0 K€ en 2021) ;
- Subventions pour les écoles : 3,1 K€ (2.1 K€ en 2021);
- Subventions jeunesse : 42,2 K€ (43,7 K€ en 2021);
- Subvention Groupement d'actions sociales / CNAS: 70 K€ (70 K€ en 2021);
- Subvention amicale du personnel : 55,4 K€ (55,4 K€ en 2021);
- Subventions diverses associations (dont chèques culture et sport) : 101,7 K€
(57,6 K€ en 2021);
-_ Dispositif d'aide au commerce local: 0 K€ en 2022 (125 K€ en 2021);
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Les dépenses relatives aux indemnités des élus ainsi qu’à leurs frais de mission et de
formations s'établissent pour leur part à 323 K€ en 2022. Elles progressent en raison de la
hausse du point d'indice (+ 13 K€).
Atténuation de produit (Chapitre 014) :36K€;-24,8%;-12K€
Ce chapitre comptabilise le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) pour un montant de 36 K€ (contre 80 KE inscrits au BP 2022 et 48 K€
comptabilisés en 2021).
Les Charges financières (Chapitre 66): 336 K€;-14,3%;-56 K€;
Les charges financières sont orientées à la baisse grâce au désendettement de la Ville. Elles
s'élèvent à 336 K€, en diminution de 56 K€ par rapport à 2021. Elles représentent 1,4 % des
dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges exceptionnelles (Chapitre 67): 13 K€;- 16 K€;
Les charges exceptionnelles s’établissent à 13 K€ en 2022 (29 K€ en 2021).
Distribution des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire — CA 2022
& Atténuation de M Charges financières ü Charges W Autres charges de produit (Chap. 014); (Chap. 66), 336 K€; exceptionnelles
gestion courante 36KE 01% 1,4% (Chap. 67); 13 K€; (Chap. 65); 4 236 K€; he 0,1%
72% £ C]
Charges à cratère général (Chap.011);
6 835 KE; 23,7%
M Charges de
personnel (Chap.
012); 14 140 K€;
67,5%
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Récapitulatif des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire- CA 2022
x Dépenses réelles de fonctionnement (K€) “ ni AAA CAANEEA so 2021 2022 à CA 2022
Le Charges à caractère général (Chap.011) 5 094, 5835 14,
L- Fluides (Eaux et Assainissements) 49] 30} i
- Fluides (Energle, electricité, gaz) 869| 1101
EFiuides (combustible et carburant) na 6
L- Autres Fournitures (comptes 60623 à 6068) 636| 675]
L- Contrat de prestation de services (611) 855] 782]
ELocstons 173 23
L- Entretien et réparation (Terrains, Bâtiments, matériel) 755 767
Eaintenance 253 al
Assurance ns 109
Eauires frais divers (compte 6188) 264 590)
L- Frals d'affranchissements et de télécommunication 103] 141]
Érals de gardlennages et de nettoyage des locaux Bis 334
autres charges à caractère général 596] CZ
& Charges de personnel (Chap. 012) 13 594] 14 ad]
Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3545 4 236
L- Indémnité des élus + Cotisations + formations 310| 323]
L- Subvention versées au CCAS 140] 172]
É Subvention versée à a SPL l'IIad (DSP) 1 296 1902]
L- Subventions versées aux DSP et structures petite enfance 1118] 1 296| 1
F Subventions versées aux associations 621 522 a
autres charges de gestion 681 544 = 3 [Atténuation de produit (chap. 014) I 4e] 36] [__-248%] 2 01% Pr charges financières (Chap. 66) 392) 334 14,3% -56] 14%
Cire capes CP Cm ul de gestion 6,9%] 1 566 98,6%] réelles da fonctionnement 6,5%] 1 404] 100,0%)|
Les recettes réelles de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 29 787 K€. || progresse de
+ 4,4 %, soit + 1 265 K€ par rapport au compte administratif 2021,
De leur côté, les recettes de gestion progressent également avec une évolution de + 5,1%
par rapport à 2021, soit + 1 408 K€.
Les évolutions chapitre par chapitre sont :
Les Produits des services et du domaine (Chapitre 70): 1377 K€;+29,5%;+313 K€;
Ce chapitre progresse de manière importante en 2022 avec une évolution de 313 K€, soit
+ 29,5 %. Il atteint 1 377 K€ et il représente 4,6 % des recettes réelles de fonctionnement au
CA 2022,
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Nous retrouvons notamment les recettes suivantes :
- Produits des concessions cimetière : 19,7 K€
- Inscriptions centre d'accueil maternel : 46 K€
-__ Inscriptions centre de loisirs post scolaire : 163 K€
- Inscriptions restauration scolaire : 538 K€
-__ Redevance mise à disposition cuisine salle des fêtes : 49,7 K€
- Inscriptions sport et vacances : 10,5 K€
-_ Inscriptions centre de loisirs sans hébergement : 221 K€
- Inscriptions centre socio-culturel : 21 K€
- Régie publicité d'Infograff : 30 K€
- _ Redevance d'occupation du domaine public — Site la Gravière : 174 K€
- Autres produits divers : 103,6 K€.
Le chapitre Impôts et taxes (Chapitre 73): 22 225 K€;+3%;+654 K€;
Ce chapitre représente 74,6 % des recettes réelles de fonctionnement. II évolue de
manière dynamique entre 2021 et 2022, avec une progression de 654 K€, soit + 3 %.
Dans le détail, nous retrouvons :
- Impôts directs locaux (compte 73111) : 13 678 240 € (13 678 K€ en n-1}, avec dans le
détail :
Prévisions budgétaires Intitulé 2022 Etat 1386 RC
2022
Taxe d'habitation (à compter de 2021 sur les résidences 195 662 secondaires et locaux non affectés à l'habitation)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 13 640000 12 614 982
Effet du COCO 1222571
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54 776
Rôle complémentaire 38 593
Total compte 73111 - fiscalité directe locale 13 640 000 CRE]
-_ Attribution de compensation de l’Eurométropole : 5 272 K€;
-_ Dotation de solidarité communautaire : 426 K€;
- Taxe sur la consommation finale d'électricité : 537 K€ (481 K€ en 2021) ;
- Taxe additionnelle aux droits de mutation : 1463 K€ (1 306 K€ en 2021) ;
- Taxe locale sur la publicité extérieure : 216 K€ (210 K€ en 2021);
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
- Taxes sur les pylônes électriques : 72 K€ (70 K€ en 2021);
- Baux emphytéotiques dont Golf du fort, Golf Club de Strasbourg, Association
Illkirchoise des Parents et Amis d'Handicapés Mentaux, Résidence pour personnes
âgées Niederbourg) : 105 K€ (100 K€ en 2021) dont 87 K€ pour le Golf;
- Droits de place : 96 K€ (99 K€ en 2021);
Les dotations et participations reçues (Chapitre 74): 4 133 K€; 9,8% ; + 368 K€;
Ce chapitre représente 13,9 % des recettes réelles de fonctionnement en 2022. Il est
orienté à la hausse avec une évolution de 9,8 %, correspondant à un montant de + 368 K€.
Cette évolution provient essentiellement des participations perçues de la CAF (+ 400 K€). On
note également la progression des compensation fiscales (+ 60 K€). À contrario, la dotation
forfaitaire de la Ville s'est établie en 2022 à 1 007 K€ et a connu une baisse de - 152 K€
{-13,1 %). Le montant perçu au titre la Dotation de Solidarité Urbaine progresse quant à lui
de 15 K€ pour s'établir à 362 K€ (soit + 4,2 %). Nous retrouvons également sous ce chapitre
les financements versés par les partenaires institutionnels (EMS, CEA, Région, autres) pour un
montant de 248 K€ (soutien politique culturelle, etc...) et d’autres participations pour un
montant total de 65 K€ (dont participation CTS pour entretien espace vert du tram,
participation de l’État pour la production des titres sécurisés, etc..).
Les autres produits de gestion courante (Chapitre 75): 863 K€;-3,1%;-28K€;
Ce chapitre qui retrace principalement les produits issus des locations du parc privé de la Ville
et de la récupération de charges diverses, représente 2,9 % des recettes réelles de
fonctionnement en 2022. Il connait une baisse de 28 K€, soit une évolution de -3,1 %.
Nous retrouvons donc les deux postes suivants :
- Le revenus des immeubles (Redevances d’occupation des gymnases, locations de
salles, loyers : Crèche de l'IIl, Crèche collective des Vignes, Crèche familiale, Halte-Garderie,
Jardins familiaux): 258 K€ (178 K€ au CA 2021)
- Les produits divers de gestion courante : 606 K€, dont 406 KE liés à la récupération de
charges auprès de la société publique locale L'Illiad, 82 K€ provenant du remboursement des
soins effectués par le centre de soins (105 K€ au CA 2021), 51 K€ correspondant au
remboursement des charges constatées pour la médiathèque, ou encore 10 K€ obtenus grâce
à la vente de certificats d'économie d'énergie.
Les remboursements de frais de personnel (Chapitre 013): 485 K€; + 25,8 %; + 100 K€;
Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations effectués par les
organismes sociaux, notamment les remboursements des indemnités journalières de maladie
{agents non titulaires), et les remboursements effectués par l'assureur de la Ville (agents
titulaires). Il enregistre également la part agents des tickets restaurant. Globalement, ces
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
recettes progressent de 100 K€ en 2022 et sont enregistrées pour un montant de 485 K€. Elles
représentent 1,6 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les Produits financiers (Chapitre 76): 4 K€;
On retrouve sous ce chapitre, marginal en montant, les dividendes perçus par la Ville au
titre des participations qu'elle détient à Électricité de Strasbourg.
Les Produits exceptionnels (Chapitre 77): 699 K€ (842 K€ en 2021);
Ce chapitre d'un montant de 699 K€ en 2022 retrace notamment les indemnités liées aux
sinistres ainsi que les cessions (367 K€ en 2022) ou les autres opérations exceptionnelles. Par
nature, il fluctue d'une année sur l’autre.
Récapitulatif recettes réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire- CA 2022
CA cA 2022. | Structure
æ Recettes réelles de fonctionnement (KC) } FE a 2e 2021 2022 (CA 2022
b Produit fiscal (Chapitres 73 et 731) 21 570) 22 225] 74,6% F Produit fiscalité directe locale { impôts directs locaux) 13678 14 127 474% É Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxel de publicité foncière +300) ses io
É Taxe sur la consommation finale d'électricité 481 527 1,8% F Droits de place et taxe locale sur la publicité 210 21 07% F Attribution de compensation 5 272 5272 12,7% F Dotation de solidarité communautaire 423 426 14% FAutre produit fiscal 20il 184] 2,6% F Dotations et participations reçues (Chap. 74) 3 765] 413] 13,9% F Dokation forfaitaire 1 159] 1 007 34% L Dotation de solidarité urbaine 347 362 12% É Partidpations partenaires (EMS, CEA, REGION, AUTRES) 216 246] 0,8% É Partidpations reçues (compte 74788: CAF ) 1 214 1 614 54% F Compensations fiscales 779) 839 28% Fautres sil ss] 02% L Produit des services (Chapitre 70) 1 064 1377 4,6% Autres redevances et recettes diverses 198| 251) 0,8%
E Redevances à caractère de loisirs 19]
Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement] 7ail
FAutrS produit des services (Concessions dmetière, locations 5 diverses, ete.)
Autres produits de gastion courante (Chap. 75) 891|
É Revenus des immeubles 178]
Futres (compte 7588: ) nl
Ç Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) al
L-Produits financiers (Chapitre 76) ( 3]
[-Produits exceptionnels (Chapitre 77 et 78) I 842]
Recettes de gestion 27 676 29 084 51% 1408 976%
Recettes réelles de fonctionnement 28 521| 29 787] 4,4% 1265] 100,0%
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Distribution des recettes réelles de fonctionnement par chapitre budgétaire — CA 2022
Remboursement de frais Produits financiers"
de personnel (Chap. 013); : . . Produits exceptionnels
485 KE: 1,6% REG NS (Chaire 77); GSKE: À 8%
"Autres produits de gestion
courante (Chap. 75); 863 K€; # Produit des services (Chapitre 70); 1 377
KE; 4,6%
# Dotations et participations
reçues (Chap. 74); 4 133 K€;
13,9%
m Produitfiscal
(Chapitre 73); 22
225 K€; 74,6%
» Les dépenses et les recettes d'ordre de fonctionnement
Pour mémoire, par opposition aux opérations dites réelles, les opérations d'ordre n'entrainent
ni encaissement, ni décaissement de trésorerie. Il s’agit d’écritures comptable. Les opérations
d'ordre budgétaire font intervenir deux comptes budgétaires, l’un en dépenses l’autre en
recettes, appartenant ou non à la même section du budget.
En terme d'exécution, les dépenses d'ordre de fonctionnement du compte administratif 2022
sont retracées sous un seul chapitre, dont la stricte contrepartie se retrouve en recettes
d'investissement. Ils constituent ainsi une partie de l’autofinancement de la ville.
Opérations d'ordre de transferts entre sections (Chapitre 042) : 2 357 K€
Ce chapitre comptabilise les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
et corporelles.
Le Virement à la section d'investissement (Chapitre 023)
Ce chapitre qui représente, au moment du vote du budget, l’excédent prévisionnel des
recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement permettant de financer une
partie des dépenses d'investissement, une fois pris en charge les dépenses d'amortissement,
n’est pas directement exécuté (pas de mandats). Il fait seulement l’objet d’une prévision
budgétaire (226 K€ en 2022).
11
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
IH. La section d'investissement
B Vue d'ensemble de la section d'investissement
Le total des dépenses d'investissement s'élève à 8 319 K€, pour un budget total de
31 607 K€, soit un taux de réalisation de 26,32 %. Le total des recettes d'investissement s'élève
quant à lui à 7 267 K€, pour un budget total de 31 607 K€, soit un taux de réalisation de
22,99 %. Les faibles niveaux des taux d'exécution proviennent pour une grande partie de
l'excédent accumulé au fil du temps, des modalités d'affectation de ces derniers et de
l'inscription d’un montant d'emprunt pour équilibre.
(chapitre Libaé BUDGET PRIMITIF 2022 ARTE DSC TAIRES | COMPTE ADHINISTRATIF 2022)
SECTION D'INVESTISSENENT oepenses | Recerres DEPENSES RECETTES oePenses | Recerres (OPERATIONS REELLES 12 260 000,00 | 9 783 690,00 | 31 407 000,00 5782697,90| 829345230| 4541714,60 24 |rODuIS De cessions vruncsiusarions 381 000,00 0,0 384 000,00 0,00 ho orarons, ouoS oxveRS ET RÉSERVES 12 000,00 800 000,00 12 000,00 800 000,00 om] 3250 705,95 hs [ueemos mwrsnsseier 867 200,00 0,00 867 200,00 843 732,65 hs eur equarme 7383 29000 0,00 7 382 297,90 hs Jeusaunrs er verres Assaunées 1482 500,00 220000 | 1 482 500,00 220000! 1475762681 Po [pimosmsanons riconsonnues 450 400,00 2.695 099,93 000| 831630 Poa DEQUPSINT VEGEES 200 300,60 46 07,62 ow| 13728016 Pa Pinostsanons consoneues 1.282 2000 8 999 490,51 900] 14338185 P2 binosursanounecues ex arrecranoN 0,00 9,00 0,00 a bavosursarons 4 cours 2 031 000,00 10 313 748,61 oc] #025776 a Écururss omerrauRe 0,00 000 Br faurres nousanons rtaaenes 31 800,00 350 000,60 31 609,00 350 000,00 360,90] 35140000 Bo0906 _ [usonpeuererteneur er puarique Des ans 0,00 006 Bois freuauranonerreisonenneinm 15 350,04 000] 1535004 Botso2 Jecouemeerrane eee 4 398 000,00 4 398 000,00 0,00 | _ 3 059 681,97 Pouso [aa ve son 1.000 000,00 157 808,40 000! 33254955 Poisos [musouoeua messe er nesassoaanons 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 731640 borsot [rave vesnanes scuverrzen 13 908,00 00 Pozor [queen sœnrscmossurr 0,00 000 borsor [sruemc 31 500,00 469 098,29 oo] 4772,54 Bozios |æore oerouce 290 000,0 298 185,20 000] 12580184 85 876,00 ozos freauanis ous 000 000 30 000,00 0,00 Bozios Jeu 50 000,00 50 000,00 o00| 152424 RÉSULTATS REPORTES ET AFFECTES 00 0,00 o00] 1901759210 0,00 0,00 bos Jouesomeomogu) 0,00 16 539 499,57 000 oss Jexcenewr oeroncnionemenr currause 0,00 24784025 (OPERATIONS D'ORDRE 200 000,00 | 2676310060] 200 060,00 2806310,00| 2544133] 2725 360,36 bar [mere ce usecrouosroucromenenr 22631000 0,00 226 310,00 000 (to lorxmons ocnore € rrusrenr eme secniois 2250 00000 0,00 2 380 000,00 2 699 519,03 Qui formes saramonues 200 000,60 200 000,00 200 000,00 200 000,00] 25411,93 254,33 TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 12 460 000,00 | 12 460 000,00 | 31607 000,00] 3160700000] 8316893,63| 7267074,96 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 -1051 818,67
> Les dépenses réelles d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement atteignent 8 293 K€. Elles se composent
principalement des dépenses d'équipement (6 814 K€ en 2022 contre 4 914 K€ en 2021) et du
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
remboursement en capital de la dette (1474 K€ en 2022 contre 1 441 K€ en 2021). Chapitre
par chapitre, nous retrouvons dans le détail :
Emprunts et dettes assimilées (Chapitre 16): 1476 K€( 1 442 K€ en 2021);
Ce chapitre comptabilise principalement le remboursement du capital de la dette en cours,
pour un montant de 1474 K€, I| enregistre également, de manière plus marginale, le
remboursement des cautions pour les Jardins familiaux (1,3 K€ en 2022).
Les Immobilisations incorporelles (hors opérations- Chapitre 20): 348 K€ (228 K€ en 2021);
Ce chapitre est composé essentiellement de frais d’études et d'acquisition de logiciels.
Un montant de 348 K€ a été comptabilisé en 2022 (contre 228 K€ en 2021). Par ailleurs, il
enregistre un montant de 180 KE inscrits en restes à réaliser 2022 reportés en 2023. Les
réalisations 2022 sont :
- Frais d'études : 100 K€ (97 K€ en n-1) ;
- Frais d'insertion des marchés publics : 7 K€ (4 K€ en n-1);
- Logiciels, licences : 241 K€ (126 K€ en n-1);
Les Subventions d'équipement versées (hors opérations- Chapitre 204): 137 K€ (55K€en
2021);
Ce chapitre est composé essentiellement des subventions d'équipement versées. II
atteint 137 K€ en 2022. On retrouve notamment
- 43 K€ versés dans le cadre du dispositif « Bonus Vélo à assistance électrique » ;
- 21 K€ de subvention d'équipement versées à de associations sportives ;
- 21 K€ relatifs à des subventions à des associations cultuels ou culturelles ;
- 10 K€ correspondant aux aides accordées dans le cadre du dispositif de sauvegarde et
de valorisation du patrimoine ;
- 3 K€ de prime d'équipement pour les assistantes maternelles :
- 38 K€ versée à l’EMS (SIRAC) pour le fibrage de bâtiments communaux.
Les Immobilisations corporelles (hors opérations- Chapitre 21): 1434 K€ (1 215 K€ en 2021);
Ce chapitre se porte à 1 434 K€ en 2022 (1 215 K€ en 2021). Des restes à réaliser ont
été reportés en 2023 pour 447 K€. Les réalisations 2022 comportent notamment :
- Terrains bâtis : 185 K€;
- Plantations d'arbres et d'arbustes : 6 K€ ; Autres réseaux : 7 K€;
- Autres agencements et aménagements : 123 K€ ;
- Matériel et installations techniques : 402 K€ (383 K€ en n-1) ;
- Matériel de transport : 181 € (279 K£enn-1):
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
- Matériel de bureau et informatique : 437 K€ (195 K€ en 2021);
- Mobilier : 39 K€;
- Autres immobilisations corporelles : 51 K€;
Les Immobilisations en cours {hors opérations- Chapitre 23): 870 K€ (583 K€ en 2021);
Ce chapitre s'élève à 870 K€ en 2022 (583 K€ en 2021). Il est à noter que 389 K€ ont
été enregistrés au titre des restes à réaliser. Pour mémoire, ce chapitre est constitué de
l'ensemble des travaux de la collectivité (à l'exception des chapitres opérations) et
notamment des travaux sur constructions, des travaux sur terrains, des travaux permettant
l'installation de matériel et outillages techniques.
Les chapitres opérations d'équipement votées : 4 024 K€ (2 834 K€ en 2021);
Les programmes votés par opération ont été réalisés à hauteur de 4 024 K€ (2 834 K€
en 2021) et ont donné lieu à 52 K€ de restes à réaliser. Dans le détail nous retrouvons
notamment:
- École élémentaire Libermann : 3 100 K€;
- Hall des sports: 333 K€;
- Skate Park: 428 K€;
- Hôtel de Police : 126 K€;
> Les recettes réelles d’investissement
Les recettes réelles d'investissement s’établissent à 4 542 K€ au CA 2022, Hors écriture liée à l'affectation des résultats 2021, soit un montant de 2 478 K€ repris au compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés, les recettes réellement perçues par la Ville s'élèvent donc à 2 064 K€. Elles se composent notamment:
- de 644 K€ au titre du FCTVA ;
- de 139 K€ relatifs de la taxe d'aménagement ;
- de 350 K€ enregistrés sur le compte 2764 « Créances sur personnes de droit
privé ». Pour mémoire, il s’agit d’une écriture liée à la cession des parcelles « route du
Neuhof » pour laquelle la Ville avait consenti un paiement échelonné du prix de cession
de 700 KE, à savoir 350 K€ lors de la signature de l’acte en date du 30/04/2021 et le
solde au plus tard dans un délai d’un an à compter de la signature de l'acte. Ce paiement
échelonné a ainsi fait l’objet de deux écritures en 2021. La première avait consisté à
4 Le détail des réalisations de ces chapitres opérations d'équipement votées se retrouve dans la maquette officielle du CA 2022 de la page 22à 30.
14
38/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
enregistrer le produit de cession au compte 775 à hauteur de 700 K€. La deuxième était
l'imputation d’une charge au compte 2764 « Créances sur personnes de droit privé » à
hauteur de
350 K€ pour le solde restant à recouvrir. Cette dernière écriture a été annulée en 2022
par la comptabilisation du paiement du solde de la cession au crédit du compte 2764.
- de 930 K€ provenant des subventions reçues sur les projets d'investissement. Les
principaux financements reçus en 2022 sont :
EE Creer PCT
Financement Equipement public de proximité - EE Libermann ae Ê 100 KE
Mise en accessibiité - Crèche parentale l'II aux enfants CAF du Bas-Rhin 151 KE Subvention d'investissement - EE Libermann SNA Femtisiss qu 120 KE Subvention d'investissement - EE Libermann Collectivité Européenne d'Alsace 100 KE Mis en accessibilité - Crèche parentale l'II aux enfants Préfecture du Bas-Rhin - DSIL 58 KE Dotation de soutien à l'investissement + EE Libermann Préfecture du Bas-Rhin - DSIL 102 Ke Subvention Rénovation - EM Plaine Préfecture du Bas-Rhin - DSIL 57 Ke Subvention acquisition foncière - Hôtel de Polico Préfecture du Bas-Rhin - DSIL 86 ke Subvention Plan France Relance - Cyber sécurité nn ee DHense 50 KE
Les dépenses et les recettes d'ordre d'investissement
Nous retrouvons en section d'investissement la contrepartie en recettes des dépenses
d'ordre de fonctionnement, qui constitue ainsi l’autofinancement de la ville, à savoir :
Le Virement de la section de Fonctionnement (Chapitre 021):
Il représente l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement
permettant de financer une partie des dépenses d'investissement, une fois pris en charge les
dépenses d'amortissement. Il ne fait pas l'objet d'une exécution budgétaire, mais seulement
d’une prévision (226 K€ en 2022).
Opérations d'ordre de transferts entre sections (Chapitre 040) : 2 700 K€
Ce chapitre comptabilise les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
et corporelles.
Opérations d'ordre de transferts à l’intérieur de la section d'investissement (Chapitre 041) :
2700 K€
Ce chapitre comptabilise les écritures comptables d'ordre relatives à des opérations
patrimoniales ou aux traitements des avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés
relatifs aux opérations d'investissement d'envergure. Il s'élève à 25 K€ au CA 2022 (équilibré
en dépenses et en recettes).
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
IV. La situation de la dette au 31 décembre 2022
Au 31 décembre 2022, l'intégralité de l’encours de dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
est classée A-1 en fonction des critères de la charte de bonne conduite (CBC) GISSLER, ce qui
correspond au niveau le plus faible en matière de risque financier qu’une collectivité puisse
rencontrer au niveau de la structure de sa dette. Il se porte à 8 456 K€ et il est composé de
cinq emprunts, tous à taux fixes. Ces emprunts ont été contractés auprès de trois
établissements bancaires différents et font apparaître un taux moyen de 3,78 % au
31/12/2022.
État de la dette par produit au 31/12/2022
2/1213874 sans | 1M1KE| 3205Ke lesneo | At |aoou20i2|oro22027
86/1217520 aan | 2045Ke| socoke| T8 | A1 | 3004/2012 |01/0472027
enoogoro7 | CS EpUge rend | sggakel 5oooke| TRE | 1 | 0700/2012 | 3070072027
88/1235278 ans | 14e) sigske| T8 | at | 2610272013 00112028
gomonsogezseur | Société de Financement | 2 oiokel 4375ke Tone? | At | sorerzots | 01/10/2028
01/01/2022 31/01/2022 9930 773,70€ 301 080,75€ 76 648,64 € 378 629,39 €
01/02/2022 28/02/2022 9 628 792,95 € 229 166,80 € 69 430,37 € 298 606,17 €
01/03/2022 31/03/2022 9 399 626,15 € 83 333,33 € 23 239,58 € 106 572,91 €
01/04/2022 30/04/2022 9 316 292,82 € 441 683,59€ 117 369,05 € 559 053,54 €
01/05/2022 31/05/2022 8 874 609,23 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
01/06/2022 30/06/2022 8 874 609,23 € 83 333,33 € 2222917 € 105 562,50 €
01/07/2022 31/07/2022 8 791 275,90 € 84 134,62 € 8 695,31 € 92 829,93 €
01/08/2022 31/08/2022 8 707 141,28 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
01/09/2022 30/09/2022 8 707 141,28 € 83 333,33 € 21218,75€ 104 552,08 €
01/10/2022 31/10/2022 8 623 807,95 € 84 134,62 € 8360,88€ 92 495,50 €
01/11/2022 30/11/2022 8 539 673,33 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
01/12/2022 31/12/2022 8539 673,33 € 83 333,33 € 20 208,33 € 103 541,66 €
16
40/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
La situation financière de la Ville à la fin de l'exercice 2022
ca
2019
> Produit des services (Chapitre 70) 1
> Produit fiscal (Chapitre 73) 2
» Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4e.
> Autres produits da gestion courante (Chap. 75) 103
> Remboursement de frals de personnel (Chap. 013) 4
[O m_Recettes de gestion
> Charges à caractère général (Chap.011)
> Charges de personnel (Chap. 012)
» Autres charges de gestion courante (Chap. 65)
»Atténuation de produit (Chap. 014)
&) [a Dépenses de gestion
CCH= (a) - (b) da gestion
financiers
financières
a) Résultat financer
(e)
(f) =(c)#(d)+(e)
(9) = (-(e) Capacité d'autofinancement courante
) définitives d'investissement
€ = (0 + (h)
(0) brut
[CO versées
wo d'investissement
{m) Remboursement du da la dette
{09 = (-U-K-(- gesain 7 capacité de financement
{o) souscrit
{p) de roulement au 1/1/n
Ca = (n) + (0) du fonds de roulement
é de roulement au 31/12/n (= Résultat de (+144) [éture N du compte de gestion).
Restes
Hbre d'affectation
de dette au 1/1/n
net de l'exercice
de dette au 31/12/n
Endettement par /hab.
{s) = (9 (m) nette
(5) = (9) -(m) Courante nette
{T) = (OZ RRF de CAF (CAF/
ÎRRF
Encours/ CAF de désendettement
EN CAF de désendettement (Avec CAF courante)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
> Des niveaux d'épargnes et des ratios de solvabilité préservés
À la fin de l'exercice 2022, les niveaux d'épargnesS demeurent à un niveau tout à fait
satisfaisant, témoignant ainsi d’une bonne santé financière.
En effet, malgré une très légère dégradation, l'épargne de gestion atteint un niveau de
4 836 K€ (4 995 K€ en 2021).
La CAF reste relativement stable pour s'établir à 5 191 K€ et représente 17 % des
recettes réelles de fonctionnement. La CAF nette du remboursement en capital de la dette se
fixe pour sa part à 4 504 K€ contre 4 606 K€ en 2021 (part des recettes de fonctionnement
disponible pour financer les investissements après remboursement du capital de la dette).
Evolution des marges de manoeuvre de la Ville (K€ et %)
8 000 30%
7 000 25 20% 6 000
15%
5 000 _.
4000 5%
3 000 se -5% 2 000
10%
1.000 .
0 A -20% 2018 2019 2020 2021 2022
sms CAF mas Epargne de Gestion resss CAF nette = Taux de CAF
> Un niveau d'endettement en baisse
La Ville s’est à nouveau désendettée en 2022. Le montant de la dette communale s'établit
ainsi au 31 décembre 2022 à 8 456 K€ contre 9 931 K€ au 31 décembre 2021, soit - 1 475 K€
sur un an. Ce montant correspond à un endettement par habitant de 309 € (Population légale
Insee de 2022, soit 27 389 habitants). À titre de comparaison, l'endettement moyen par
habitant pour les communes de 20 000 à 50 000 habitants était de 1 006 € à la fin de l'exercice
2021. Celui des communes de + 10 000 habitants appartenant à un Groupement à Fiscalité
#_ Ils correspondent à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, De manière générale, 3 types d'épargnes sont calculées : l'épargne brute (différence entre le total des recettes et des dépenses de fonctionnement) qui correspond à la capacité
d'autofinancement (CAF), l'épargne de gestion qui ne tient pas compte des recettes et des dépenses financlères et exceptionnelles, enfin l'épargne nette qui correspond à l'épargne brute (CAF) minorée des remboursements en capital de la dette. Cette dernière est qualifiée de
capacité d'autofinancement nette,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Professionnelle Unique était de 963 € à la fin de ce même exercice 2021. Cela témoigne pour
la Ville d’un endettement maîtrisé et adapté à ses capacités financières.
Encours de dette en € / hab.
16 000 600
14 000 500
12 000
400
10 000
8 000 300
6 000 200
4 000
100
2 000
0 0
2018 2019 2020 2021 2022
> Une capacité de désendettement qui permet d'envisager l'avenir sereinement
La capacité de désendettement$ reste très peu élevée avec une durée de 1,6 années à la
fin de l'exercice 2022 (1,8 années au CA 2021). La capacité de désendettement courante (hors
résultat exceptionnel) est également à un très bon niveau puisqu'elle se situe à 1,9 années
contre 2,2 années en 2021. La situation financière de la Ville reste donc saine à la fin de
l'exercice 2022.
Evolution de l'endettement (en K€) et de la solvabilité (en année)
16 000 10
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
BON
ww
p
uw
a
+
æ
%w
4 000 ©
2018 2019 2020 2021 2022
mm Encours de dette au 31/12/n ses Capacité de désendettement
6 Ratio d'analyse financière qui permet d'apprécier si l'endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre d'années, ce ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF).
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
> Ratios financiers du CA 2022 (maquette budgétaire M14)
Moyennes nationales Informations financières -ratios (Pop INSEE= 27 389 hbts) Valeurs PARTIS
1 [Dépenses réelles de fonctionnement / popufation (5)
2 [Produit des impositions directes / population
2bis|Produit net des impositions directes( Avec AC +DSC) /population
Recettes réelles de fonctionnement/ population (5)
Dépenses d'équipement brut / population (4)
IEncours de dette / population
DGF / poputation
Dépenses de personnel dépenses réelles de fonctionnement (2) (5)
IMarge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF (2) (5)
Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement (2) (5)
Encours de dette/ recetles réelles de fonctionnement (2) (5)
D'un point de vue méthodologique, les moyennes nationales de la strate indiquées
correspondent aux valeurs publiées dans le rapport de l'Observatoire des finances et de la
gestion publique locales intitulé « Les finances des collectivités locales 2022", Ce rapport est
rédigé sous l'égide du Comité des Finances Locales, instance officielle instituée par l’article
L 1211-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce comité est notamment chargé de
rédiger un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales (article L. 1211-4
du CGCT. Les données sont établies à partir des Comptes de Gestion 2021 (dernières valeurs
connues) des Communes de 20 000 habitants à moins de 50 000 habitants (Annexe 5 du
rapport 2022 de l'OFL- page N°163).
A titre d’information complémentaire, en ajoutant le compte 204 (subventions
d'investissement versées, 137 K€ en 2022), le ratio 4 qui exprime le montant des dépenses
d'équipement brut par habitants, serait de 254 €/hab. Sur ce compte, nous retrouvons
notamment au CA 2022, le montant des subventions qui sont allouées dans le cadre de la
politique patrimoniale ou encore les subventions versées pour l'installation de la fibre dans
les bâtiments communaux.
Enfin, il est précisé que pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles
de fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au
FNGIR et aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en moindres
recettes. Ainsi, pour la Ville, le montant du reversement au titre du FPIC (fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales, mécanisme de péréquation
horizontale), soit 36 K€ au CA 2022, est donc retranché des dépenses et des recettes,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
VI. _ Présentation fonctionnelle du compte administratif 2022
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L 2312-3 du CGT prévoit que si le
budget est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle. Aussi, la
nomenclature fonctionnelle codifiée dans le tome 2 de la nomenclature budgétaire et
comptable M 14, a été conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître,
par activité, les dépenses et les recettes d’une entité,
Contrairement à une approche de la comptabilité analytique, qui permet de dégager les
coûts et les prix de revient de chaque service ou de chaque équipement, la nomenclature
fonctionnelle permet uniquement de répartir, par secteur d’activité et par grande masse, les
crédits ouverts au budget. Néanmoins, cette classification ne permet pas de refléter
complétement les dépenses engagées par la collectivité sur certaines politiques publiques
transversales, comme c’est le cas notamment des dépenses engagées par la collectivité sur la
transition écologique du territoire.
Le graphique ci-dessous présente la distribution des dépenses réelles du compte
administratif 2022 (fonctionnement et investissement) suivant la nomenclature fonctionnelle
telle que prévu par la M 14,
Distribution des dépenses réelles du CA 2022? par fonction
ENVIRONNEMENT-
AMENAGEMENT HABITAT ADMINISTRATION
8% GENERALE -
OPERATIONS NON
VENTILABLES
34%
CULTURE, VIE ET
ACTION SOCIALE,
JEUNESSE, SPORTS
ET LOISIRS
29%
POLICE - SECURITE
2%
ENSEIGNEMENT -
EDUCATION
27%
? Hors restes à réaliser et reprise anticipée des résultats 2022
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Glossaires des abréviations
CAF : Capacité d’autofinancement ou Caisse d'allocations familiales
CCAS : Centre communal d’action sociale
CEA : Collectivité européenne d'Alsace
CE] : Contrat enfance jeunesse
CLSH : Centre de loisirs sans hébergement
CPAM : Caisse primaire d'assurances maladie
CSC: Centre socio-culturel
CTS : Compagnie des transports strasbourgeois
DBM : Décision budgétaire modificative
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DSIL : Dotation de soutien à l’investissement local
DSU : Dotation de solidarité urbaine
EMS : Eurométropole de Strasbourg
FCTVA : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FEDER : Fonds européen de développement régional
FPIC: Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction
publique
FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des ressources
IFER : Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
LAPE : Lieu d'accueil parents enfants
SIRAC : Service de l'information et de la régulation automatique de la circulation (EMS°
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
5. AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2022
Numéro | DL230608-LRO3
Matière |Finances locales — Décisions budgétaires
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Il prévoit néanmoins que le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Cette reprise doit intervenir après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
La Ville a décidé d'utiliser cette faculté offerte par le CGCT. Une délibération a été prise en ce sens par le Conseil Municipal au mois de mars dernier, L'objet de la présente délibération est donc d'affecter de manière définitive les résultats 2022.
Il est précisé que le compte administratif définitif ne fait apparaître
aucune différence avec les montants reportés par anticipation au mois de
mars 2023. Dès lors, il est proposé de confirmer l'affectation décidée à
ce moment-là, telle que détaillée à l'annexe jointe. ‘
Pour mémoire, en l'absence de besoin de financement de la section
d'investissement et au vu du solde important de cette dernière, il avait été décidé de reporter en l’état les résultats de chaque section au budget primitif 2023, respectivement sur les lignes 002 et 001 en recettes de fonctionnement et recettes d'investissement.
Ainsi,
Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération approuvant la reprise anticipée au budget primitif 2023 des résultats 2022,
Vu les délibérations approuvant le compte administratif et le compte de gestion 2022,
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la reprise
définitive au budget 2023 de la Ville :
- de l'excédent de la section d'investissement pour un
montant de 15 487 680,90 €, sur la ligne budgétaire 001,
solde d'exécution de la section d'investissement reporté,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
en recettes d'investissement,
- de l'excédent de la section de fonctionnement pour un
montant de 4 490 628,81 €, sur la ligne budgétaire 002, résultat de fonctionnement reporté, en recettes de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
BEAUJEUX Rémy
Annexes jointe à la délibération :
Fiche de calcul : affectation définitive des résultats 2022,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Annexe-Délibération-Conseil Municipal Affectation définitive des résultats 2022
Affectation définitive des résultats 2022
BUDGET PRINCIPAL VILLE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Détermination du résultat de fonctionnement à affecter 2022
Recettes de l'exercice (a) 29 786 765,60)
Dépenses de l'exercice (b) 27 296 136,79]
Résultat de fonctionnement de l'exercice (c= a-b) 2490 628,81
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (ligne 002 en recettes) (d) 2 000 000,00!
fous 5 réaliser en dépense de fonctionnement pour mémoire (non pris en compte dans la détermhation du résutat de fonctionnement à a)
Résultat de fonctionnement à affecter (F=c+d) 4 490 628,81
Détermination du besoin de financement de la section d'investissement 2022
Recettes de l'exercice (a) 7 267 074,96
Résultat d'investissement reporté N-1 si excédent (ligne 001 en recettes) (b) 16 539 499,57)
Total des recettes d'investissement (c = a+b) 23 806 574,63]
Dépenses de l'exercice (d) 8318 893,63
Résultat de la section d'investissement reporté N-1 si déficit (ligne 001 en dépenses) (e) 0,00)
Total des dépenses d'investissement (f= d+e) 8318 893,631
Solde d'exécution de la section d'investissement N (qui sera reporté sur la ligne 00 en dépense si<0 ,en 4847880 00 recettes si > 0) - ( g=c-f} "
Restes à réaliser en recettes (h) 0,00
Restes à réaliser en dépenses (i) 1139 009,95|
Solde des restes à réaliser 2022 qui seront reportés sur 2023 (J=i-h) -1 139 009,95
Besoin de financement de la section d'investissement 2022 (k=g+]) 0,00
Affectation du Résultat de fonctionnement 2022
+ Couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2022 (compte 1068) 0,00!
- Dotation complémentaire en Investissement (compte 1068) 0,00)
- Report à nouveau en fonctionnement (mise en réserve- ligne 002) 4 490 628,81
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Procès-verbal de là réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
6. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2024
Numéro | DL230531-EW01
Matière | Finances locales — Fiscalité
L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la Ville avait délibéré l'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure se substituant à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
Vu l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune fixe par une délibération prise avant le 1° juillet de l'année précédant celle de l'imposition, les tarifs de l'année suivante :
Vu l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions d'indexation de ces tarifs au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit +6 % ;
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du 1* janvier 2024 sont {par m° et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 53,00 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 17,70 €
Enseignes inférieures ou égales à 7m? : exonération de droit
Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 17,70 €
Enseignes supérieures à 12 m? et inférieures ou égales à 50 m° : 35,30 €
Enseignes supérieures à 50 m2 : 70,50 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs 2024 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 53,00 €
-_ Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 17,70 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m? : exonération de droit
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 17,70 €
- Enseignes supérieures à 12 m? et inférieures ou égales à 50 m2: 35,30 €
- Enseignes supérieures à 50 m° : 70,50 €
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
7. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIÈRE (CAIH)
Les articles L 2113-2 et suivants du Code de la commande publique autorisent le recours aux centrales d'achat pour les acheteurs publics pour l'acquisition de fournitures ou de services.
La centrale d'achat CAIH (Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière), qui reprend les marchés informatiques de la centrale d'achat UNIHA, a fait évoluer ses statuts pour permettre l'adhésion à des entités publiques non hospitalières ou non para-hospitalières, telles que les collectivités territoriales.
La centrale d'achat CAIH regroupe 8 familles d'achat orientées systèmes d'information, et prévoit une adhésion marché par marché, d'une redevance annuelle pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden de 200 € HT par marché adhéré. Un exemple de convention pour les marchés de services de télécommunication est présenté en annexe.
Les premiers besoins étudiés concernent les marchés de services de télécommunication, montrant déjà une économie sur la téléphonie mobile d'au moins 16 %, pouvant représenter de l'ordre de 3 000 € TTC/an par rapport aux marchés en cours, un tel marché n'existant pas à l'UGAP.
Comme l'ont déjà fait de nombreuses collectivités territoriales, l'adhésion à la centrale d'achat CAIH représente une solution alternative à la centrale d'achat de l'UGAP, afin de bénéficier à davantage de marchés publics tout en bénéficiant de prix négociés à grande échelle et sans emporter l'obligation de commande par leur intermédiaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver :
-_ la conclusion d'une convention partenariale avec la CAIH pour
chaque marché ayant un intérêt pour la collectivité, pour une
période d'un an reconductible tacitement,
- le recours à la CAIH pour divers achats ;
> d'autoriser le Maire ou son représentant :
- à signer la convention partenariale avec le CAIH par marché, comme celle ci-jointe en annexe,
- à passer commande auprès de la CAIH conformément au
Code de la commande publique et prendre toutes les décisions y relatives,
- à utiliser les crédits nécessaires prévus au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
CA ls Hu re ct alim Mere
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre
« SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES »
{« l’Accord-Cadre : 20_AOO_TEL_21-25)
Date de fin de l’accord-cadre : 03/01/2025
Entre : La Centrale d'Achat de l’Informatique Hospitalière, sis 9, Rue des Tuiliers, 69003 LYON
Et: Ville de ED
CS)
Adresse postale :
Statut de l'établissement
Cochez la case correspondant à votre situation et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée :
Ci-après « CAIH »
Ci-après le « Bénéficiaire »
Est Membre de CAIH > Ne pas compléter l'annexe 2 {demande d'adhésion)
Sollicite l’adhésion à CAIH.
> Compléter et signer la demande
d'adhésion en annexe 2
{demande d'adhésion)
N'est pas éligible à la qualité de membre et sollicite la mise
à disposition de l’Accord-Cadre en tant que Tiers
Bénéficiaire
Sont éligibles à la qualité de membre: Les établissements de santé; Les établissements sociaux et médico-sociaux ; Les structures de coopération ou tous autres groupements constitués par les établissements de santé, sociaux et médico- sociaux; Les agences, organismes, et établissements publics et privés non lucratifs Intervenant dans le secteur sanitaire, soclal et médico-social; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs Intervenant dans le secteur des secours ; Les agences et établissements publics et privés non lucratifs intervenant dans le secteur de la recherche en santé; Les filiales des établissements cités ci- dessus
ne pas compléter l'annexe 2
{demande d'adhésion)
Et
Détails de la mise à disposition
Cochez la case correspondant à votre choix et suivez ce qui est indiqué dans la partie grisée
Demande la mise à disposition de l'Accord-Cadre, pour son
établissement seul.
Article 4,1 : Cocher la ligne
correspondant à la taille de
l'établissement
Demande la mise à disposition de l'Accord-Cadre, pour
l’ensemble du GHT ou groupement dont il est
établissement support ou qu'il représente.
article 4.2 : Indiquer le nombre
d'établissements de chaque taille ;
ET pour un Groupement hors GHT :
> Annexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires
Demande la mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un
ou plusieurs établissements du GHT ou du groupement
dont il est établissement support ou qu'il représente.
Article 4,2 : Indiquer le nombre
d'établissements de chaque taille ;
ET
Annexe 1 : Nommer les
établissements bénéficiaires
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CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
màj mars-23
52/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
C.A.i.Hs rs A detormae Harhatre
Article 1. Objet
La présente convention définit les modalités selon lesquelles CAIH, au titre de sa compétence de
centrale d'achat, met à disposition du Bénéficiaire l'Accord-Cadre dans les conditions précisées par
l'Article 3.
L'établissement support d’un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT}, peut demander à faire
bénéficier de la présente convention à tout ou partie des établissements composant son GHT. Dans ce
cas, la convention doit être signée par l'établissement support, avec indication des établissements Bénéficiaires en Annexe 1 {n° de FINESS, nom, nombre de places). À défaut d'indication, l’ensemble
des établissements du GHT sont considérés comme Bénéficiaires.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueurà compter de la signature par CAIH :
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant légal
du Bénéficiaire,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant légal du Bénéficiaire (à
transmettre à « caih@caih-sante.org »).
La présente convention prend fin de manière automatique à l'échéance naturelle de l’Accord-Cadre,
ou bien à toute date antérieure décidée par CAIH, conformément à ses statuts.
Le Bénéficiaire peut également mettre fin à l’exécution de la présente convention, par courrier
recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes
restent exigibles. Aucun remboursement ne sera effectué par CAIH. À réception du courrier informant
CAIH que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, CAIH en informe le titulaire de l'Accord-
Cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution du/des marchés
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l’Accord-Cadre (par l'émission de bon(s) de
commande(s) au(x) titulaire(s)) dès lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Pour mémoire, dès validation de sa demande d'adhésion à l’Accord-Cadre, le Bénéficiaire a pu accéder
à l’ensemble des pièces de l’Accord-Cadre sur le portail de la CAIH {https://portail.caih-sante.org).
Article 4. Tarification
CAIH finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution du marché (notamment le pilotage du fournisseur et l'assistance aux Bénéficiaires).
Ace titre, CAIH facture une cotisation annuelle (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente
convention,
Lors de la première année d'adhésion, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit l'adhésion).
Type de cotisstion Tarification par type de bénéficiaire €HT
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CAIH_Convention MAD_«Nom_abrégé»
màj mars-23
53/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
C.A.lsHx nee € Rat dust Hatire
GHT (PLAFOND) Autre groupement 1 500,00
Cotisation | Etablissement + de 500 lits/places [Personne morale + de 500 employés 400,00
annuelle | Etablissement - de 500 lits/places [Personne morale - de 500 employés 200,00
Etablissement - de 100 lits/places [Personne morale - de 100 employés 100,00
Pour les GHT ou groupements comportant peu d'établissements, la tarification la plus avantageuse
sera appliquée (exemple : GHT comportant 4 établissements entre 100 et 500 places = 800€ HT et non
pas 1500€ HT).
Article 4.1 — Calcul des droits d'un établissement seul ou une personne morale seule
Le Bénéficiaire signataire déclare la catégorie de son entité {cocher la case correspondante) :
CHOIX Etablissement de santé Autre personne morale
+ de 500 lits/places + de 500 employés
- de 500 lits/places - de 500 employés
- de 100 lits/places - de 100 employés
Article 4.2 — Calcul des droits d’un GHT ou groupement
L'établissement ou la personne morale signataire déclare pour son GHT ou son groupement le nombre d'établissements ou d’entités bénéficiaires par catégorie :
Nombre Etablissement de santé Autre personne morale
Etablissements de + de 500 lits/places + de 500 employés
Etablissements de - de 500 lits/places - de 500 employés
Etablissements de - de 100 lits/places - de 100 employés
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à ce marché, puis au début de chaque année civile {facturation en terme à échoir).
Dans le cas des GHT ou groupements, la facture est adressée à l’établissement support ou à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du GHT ou du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements parties ou entités du groupement.
Le droit d'accès au marché objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 50 jours après l'émission de la facture par CAIH.
Si la facture doit être déposée sur CHORUS PRO, indiquez le code service :
Article 6. Confidentialité
CAIH_Convention MAD__«Nom_abrégé»
mèj mars-23
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54/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
C.A.isHa one ER ét out Nashattre
renseignements ou documents relatifs à l’Accord-Cadre dont il bénéficie.
La présente convention ne doit pas être communiquée au titulaire de l’Accord-Cadre.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CAIH (https://portail.caih-
sante.org) afin de recevoir les communications relatives à l’Accord-Cadre: avenants, alertes,
événements, questionnaires qualité, etc...
Article 8. Responsabilité
CAIH ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l’Accord-Cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
CAIH ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause résulte
de l'exécution de l’Accord-Cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l'exécution de l’Accord-Cadre mis à disposition au titre de la présente convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9, Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale,
Un établissement partie d'un GHT doit s'assurer de disposer d'une délégation de signature de son
établissement support pour s'engager sur l’Accord-cadre mis à disposition par les présentes. À défaut,
il appartient à l'établissement support du GHT de signer les présentes, pour engager valablement
l'établissement partie.
Fait à Fait à LYON,
Le Le
Vincent CHARROIN
Président de la commission d'appel d'offres Président de CAIH Ville de RER Par délégation,
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CAIH_Convention MAD_«Nom_abrégé»
màj mars-23
55/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
CeAsia Ha ee éd ds
Annexe 1 : Détails du GHT ou groupement
L'établissement support bénéficie-t-1l du marché ?: OUi [] NON []
Description des établissements couverts par la présente convention :
NB DE N° FINESS
UITS/PLACES JURIDIQUE ou . MAIL PERSONNE REFERENTE
SIRET EMPLOYES
Annexe 1
CAÏH_Convention MAD «Nom_abrégé»_ maj janv-22
. 56/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
C.A.lH Cenrne hat étre Rata
*Annexe 2 : Demande d'Adhésion à la CAIH
Ville de SR
CBS)
Objet : Demande d'adhésion à CAIH
L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance de l'objet associatif et des statuts de CAIH disponibles sur
le portail internet de la CAIH et envoyés par mail à l'établissement durant le process d'adhésion,
L'adhésion d’un établissement support de GHT vaut pour son établissement et pour l'ensemble de ses
établissements parties,
Conformément aux statuts de CAIH, cette adhésion sera confirmée par décision du Président de CAIH,
matérialisée par la signature de la convention de mise Convention de mise à disposition de l’accord-
cadre « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES »
Fait à le
Pour l'établissement :
Président de la commission d'appel d'offres
Annexe 2
CAIH_Convention MAD_«Nom_abrégé» -maj janv-22
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III. AMÉNAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC
1. 7 DÉNOMINATION DE LA PLACE QUINTENZ
Numéro | DL230530-IH01
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Voirie
Il a été régulièrement signalé aux services de la Ville des confusions entre la place Quintenz, la rue Quintenz et le Cours de l'Illiade.
Par délibération du 25/02/1983, le Conseil Municipal avait approuvé l'acquisition de la parcelle section 7 n°254/99, dénommée «rue Quintenz », permettant son classement dans le domaine public communautaire.
En 2015, l'Eurométropole de Strasbourg a réaménagé l'espace public pour y accueillir l'extension de la ligne A du tramway, l'arrêt « Cours de l'Iliade » et le parking public « Forum de l'III ».
Pour éviter d'éventuelles confusions et pour clarifier les actes relatifs à la voirie et à la circulation délivrés par le Maire (arrêtés de circulation, autorisations d'occupation du domaine public, etc.) il est proposé de préciser l'emprise publique correspondant à la place Quintenz.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de dénommer la partie nord de la rue Quintenz, délimitée conformément au plan annexé, « place Quintenz ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
58/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
IV. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. DISPOSITIF « BONUS VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE »
Numéro | DL230531-FS01
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Environnement
Par une délibération du 30 juin 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d'un dispositif « bonus vélo à assistance électrique », valable jusqu'au 30 juin 2023.
L'amélioration de la qualité de l'air est un sujet de préoccupation majeur pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden. Afin de diminuer les émissions polluantes du territoire, la municipalité souhaite engager l'usage du vélo pour les déplacements domicile- travail, en instituant un dispositif de subventionnement :
- de 100 euros pour l'achat de VAE neuf où d'occasion, d'une valeur
inférieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l'achat de VAE neuf ou d'occasion, d'une valeur supérieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l‘électrification d’un vélo classique.
Ce dispositif sera proposé aux habitants et à l'ensemble des agents employés à la Ville d'Tllkirch-Graffenstaden.
L'aide, valable une seule fois par personne, et non cumulable avec celle du précédent dispositif, sera attribuée sous les conditions suivantes :
- Acheter un VAE neuf où d'occasion, non équipé d'une batterie au plomb ;
- Fournir une facture nominative acquittée de moins de 6 mois
mentionnant l'homologation du VAE (norme NF EN 15194) acheté
auprès d'un revendeur professionnel situé sur le territoire français ;
Dans le cadre d'une électrification : une facture nominative acquittée
de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération d'électrification.
- Pour les habitants d'Illkirch-Graffenstaden : présentation d'un
justificatif de domicile de l'année en cours.
-__ Pour les agents de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden : présentation d’un
justificatif d'emploi en cours de validité (contrat de travail ou arrêté).
Ce dispositif sera valable du 1® juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Il est précisé par ailleurs que cette aide permettra, conformément aux dispositions de l'article D251-2 du code de l'énergie, à toute personne majeure dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, de bénéficier en plus d'une aide d'Etat du montant de 100 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le dispositif «Bonus vélo à assistance électrique » tel que détaillé ci-dessus :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipai du 22 juin 2023
- et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
V. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CONSTITUTION DE SERVITUDES POUR LE RÉSEAU ET L'ENTRETIEN DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE EN SECTION 12 N° 198, 2-4 RUE LAURE DIEBOLD
Numéro | DL230512-VS01
Matière |Domaines - Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public
Dans le cadre de la création du lotissement L'ECRIN DU POMANDRE à lllkirch-Graffenstaden (rüe Schanzmatt, rue Laure Diebold et rue Marcel Christen), quatre candélabres ont été aménagés le long de la rue Laure Diebold.
Ces candélabres seront rétrocédés par l'aménageur SCI DE LA PAIX (COGEDIM EST) à la Ville d'illkirch-Graffenstaden, afin d'assurer l'éclairage public aux abords de la voirie où se situe notamment la résidence LES BOUGAINVILLIERS (2-4 rue Laure Diebold). La voie de circulation sera, quant à elle, rétrocédée par la SCI DE LA PAIX à l'Eurométropole de Strasbourg.
En l'état, le positionnement de ces quatre candélabres les rend particulièrement vulnérables aux sinistres et l'installation d'équipements de protection s'avère impossible du fait de la faible largeur de la voie.
Dès lors, afin de préserver ses intérêts et réduire l'exposition de ces quatre candélabres aux sinistres, la Ville a proposé leur déplacement sur le domaine privé de la copropriété LES BOUGAINVILLIERS, ce qui a été acceptée par la copropriété.
Dans ce cadre, une constitution de servitudes est nécessaire pour permettre la pose des mâts et en garantir l'accès pour toute intervention technique.
Ces servitudes seront réelles et perpétuelles. Conformément à la proposition retenue entre les parties, elles comprendront :
- Ja mise à place et le maintien des candélabres (comprenant leurs massifs et éventuels autres éléments accessoires) et des réseaux y relatifs liés à leur alimentation,
- une servitude de non aedificandi (pour éviter notamment les plantations trop proches qui pourraient nuire aux candélabres ou à l'éclairage) et d'accès (pour permettre notamment l'entretien par la ville et les réparations des installations) autour du candélabre sur une assiette constituée d'un cercle d’approximativement trois mètres (3m) de diamètre centré sur chaque candélabre, tels que figurant sur le plan jointe à la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Le fonds servant serait la parcelle cadastrée en section 12 n° 198, située 2-4 rue Laure Diebold à lIlkirch-Graffenstaden, appartenant à la copropriété LES BOUGAINVILLIERS. Le fonds dominant serait la parcelle cadastrée en section 7 n° 177, 181 route de Lyon à Illkirch- Graffenstaden appartenant à la commune.
L'ensemble des frais afférents au déplacement des candélabres et à la constitution des servitudes seront à la charge de l'aménageur SCI DE LA PAIX.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Résidence LES BOUGAINVILLIERS du 30 juin 2022 {résolution 4.1)
Vu le plan annexé présentant la configuration des lieux et implantation des candélabres,
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la constitution des servitudes décrites ci-dessus pour le réseau et l'entretien des candélabres d'éclairage public au profit de la commune ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document afférents à cette servitude.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
2. ACQUISITION D'UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION 39 N° 854 ET N° 878 ET CESSION AU PROFIT DE HABITAT DE L'ILL DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION 39 N° 886 À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro | DL230612-VTO1
Matière | Domaines - Patrimoine — Aliénations
Les membres du Conseil d'Administration Habitat de l'T quittent la salle pour ce point : Jean-Louis KIRCHER - André STEINHART - Lamjad SAIDANT - Valérie HEIM - Ahmed KOUJIL - Yvon RICHARD - Séverine MAGDELAINE - Pascale GENDRAULT - Sylvie SEIGNEUR - Serge SCHEUER - Hervé FRUH.
La signature de la convention pluriannuelle du Deuxième Programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg (2019-2030) est intervenue le 27 mars 2020.
Elle engendre un investissement public prévisionnel de plus de 1 milliard d’euros sur 10 ans, porté par ses principaux partenaires.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
À lllkirch-Graffenstaden, le projet de renouvellement urbain du quartier Libermann représente un investissement de plus de 75 millions d'euros, répartis entre le bailleur Habitat de l'IIl (env. 50 millions), l'Eurométropole de Strasbourg (env. 7 millions), l'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine (env. 1,5 millions) et la commune d'Illkirch-Graffenstaden (env. 18 millions).
Dans ce cadre, la recomposition des assiettes foncières est un préalable indispensable à la bonne mise en œuvre opérationnelle des projets. Elle représente une anticipation de la nouvelle organisation urbaine et préfigure l’ordonnancement des opérations de déconstruction, de réhabilitation et de construction (logements et équipements publics) comme les restructurations des espaces extérieurs des bailleurs et du domaine public.
Les principes pour la réalisation des cessions foncières inhérentes au projet de renouvellement urbain du quartier Libermann, ont été déclinés au sein d'un protocole foncier conclu entre la commune, Habitat de l'Ill et l'Eurométropole de Strasbourg.
La première transaction qui s’inscrira dans ce cadre est l'acquisition, en 2023, par la commune, d'une emprise à détacher des parcelles-mères cadastrées en section 39 N° 854 et N° 878 appartenant à Habitat de l'Hl, correspondant au terrain d'assiette de la future Maison de la Jeunesse et des Associations.
Aussi est-il proposé au Conseil Municipal, d'acquérir, en vue de la réalisation de la Maison de la Jeunesse et des Associations, emprise à détacher des parcelles-mères cadastrées section 39 N° 854 et 878 d'une contenance approximative de 19,60 ares pour une surface de plancher maximale le 1796 m°. Le prix d'acquisition serait de 365 000 € HT, considérant la nature de l'opération envisagée, correspondant à la construction d’un équipement public à caractère d'intérêt général.
ILest précisé, conformément à l’article 1593 du code civil, que l'acquéreur supportera les émoluments du notaire, autrement dit les frais d'établissement de l'acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droits d'enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d'acquéreur.
La deuxième transaction qui s'inscrira dans ce cadre est l'acquisition, en 2024, par Habitat de l'Ill, de la parcelle cadastrée en section 39 N° 886 appartenant à la commune, sur laquelle Habitat de l'Il prévoit la construction provisoire d'un tiers-lieu destiné aux séniors, puis des logements en accession sécurisée à la propriété.
Aussi est-il proposé au Conseil Municipal de céder à Habitat de l'Il, en vue de la réalisation du projet de renouvellement urbain, la parcelle cadastrée en section 39 N° 886, d’une contenance approximative de 6,47 ares. Le prix de vente serait de 120 500 € HT, considérant la nature de l'opération envisagée, contribuant à la réussite de la diversification de l'offre de logements, objectif affirmé par le projet de renouvellement urbain et rappelé dans le protocole foncier.
La parcelle cadastrée en section 39 N° 886 constitue un terrain à bâtir.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
De ce fait, la vente est susceptible d'entrer dans le champ d'application
de la TVA. Toutefois, l'administration fiscale considère que la vente d’un
terrain par une collectivité territoriale n'entre pas dans le champ
d'application de la TVA lors « l'acte administratif par lequel il est décidé
de la vente fait apparaître que cette opération résulte du seul exercice de
la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au
service de ses missions, la valeur de son actif » (instruction 3 A-5-10
n° 6), ce qui est le cas en l'espèce.
Ilest précisé, conformément à l'article 1593 du code civil, que l'acquéreur
supportera les émoluments du notaire, autrement dit les frais
d'établissement de l'acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts,
taxes et droits d'enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité
d'acquéreur.
Vu le plan de localisation,
Vu l'avis de la Division du Domaine n° 2022-67218-04527 du 11/02/2022,
Vu l'avis de la Division du Domaine n° 2023-67218-36872 du 24/05/2023,
Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du 27 mars
2020,
Vu le protocole foncier approuvé par le Conseil d'Administration d'Habitat de PI en date du 15 mars 2022, le Conseil Municipal d’Illkirch- Graffenstaden en date du 7 avril 2022, et le Conseil de l'Eurométropole en date du 20 mai 2022,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver l'acquisition de l'emprise à détacher des parcelles- mères cadastrées section 39 N° 854 et 878, d’une contenance
approximative de 19 ares et 60 centiares pour une surface plancher maximale de 1796 m’, rue des Roseaux à Illkirch- Graffenstaden, aux conditions ci-dessus exposées et notamment au prix de 365 000 € HT ;
- d'approuver la cession de la parcelle cadastrée en section 39
N° 886, d’une contenance approximative de 6 ares et 47
centiares, rue de l’Orme à IlIkirch-Graffenstaden, aux conditions
ci-dessus exposées et notamment au prix de 120 500 € HT, au
profit de Habitat de l'III ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à ces transactions, notamment à conclure les compromis et actes authentiques de vente et, plus globalement, à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
VI. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 18 JUILLET 2023
Numéro | DL230609-MCO1
Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
A, Création de postes
1. Pour permettre des nominations suite à avancement de grade et promotion interne ou réussite concours/examen
Afin de permettre les avancements de grade et promotions, ainsi que les nominations suite à réussite aux concours où examens à intervenir au titre de l'année 2023 il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
Filière administrative
- 1 poste d’attaché territorial ‘
- 1 poste de rédacteur principal 2è" classe
Filière technique
- 3 postes d'agent de maîtrise principal |
- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal 12° classe
Filière animation
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 297€ classe
2. Dans le cadre de la régularisation de certaines situations et pour poursuivre la déprécarisation des vacataires
Filière technique
- 2 postes d'adjoints techniques à temps non complet de 21/35 correspondant à des besoins permanents pourvus jusqu'alors sur la base de postes non permanents au titre de l'article L332-13 (remplacement d'agents absents)
Filière sociale
- 4 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles 2° classe à
34,2/35° correspondants à des besoins permanents pourvus jusqu'alors sur la base de postes non permanents au titre de l’article L332-13 (remplacement d'agents absents)
Filière animation
- 2 postes d'adjoint d'animation dans le cadre de la poursuite de la déprécarisation des vacataires
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
3. Pour permettre des recrutements sur des grades différents de ceux des agents qui occupaient le poste précédemment
Eilière administrative
- 1 poste d’adjoint administratif de 1%" classe
- 2 postes d’adjoints administratifs
4. Dans le cadre d'une modification de temps de travail
Filière sociate
- 1 poste d'assistant socio-éducatif
5. Dans le cadre d'un changement de filière
Filière animation
- 1 poste d'animateur territorial
6. Pour répondre à des besoins de la collectivité ou dans le
cadre de la création de nouvelles missions
Filière administrative
- 2 postes d'attaché territorial pour permettre la réintégration d'un
agent en détachement de longue durée et pour assurer les missions
confiées à la nouvelle mission démocratie active qui reprend une
partie des missions précédemment assurées par le responsable du service accueil/relations avec les habitants
- 1 poste d'adjoint administratif pour venir renforcer le service population
Filière technique
- 3 postes d’adjoint technique à temps non complet de 17,5/35° dans le cadre des besoins liées à l'ouverture de la nouvelle école Libermann en septembre 2023 (agents d'entretien)
Filière sociale
- 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal 2°% classe
à 34,2/35° en raison de l'ouverture d'une nouvelle classe au sein de
l'école maternelle Lixenbuhil.
B. Suppressions de postes
Suite à la réorganisation du pôle jeunesse au sein de la Direction des Solidarités, à une modification de temps de travail et à des avancements de grade, il y a lieu
de supprimer les postes suivants :
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Filière administrative
- 1 poste d'attaché territorial (chargé de mission pour le centre socio-
culturel Le Phare de l'Ill créé par délibération du 5 novembre 2020)
- 2 postes de rédacteur (suite à des avancements de grade)
Filière technique
- 1 poste de technicien principal de 2"e classe (suite à un avancement de grade)
- 3 postes d'agent de maîtrise (suite à des avancements de grade)
Filière sociale
- 1 poste d'assistant socio-éducatif à temps non complet
(transformation en temps complet)
Ces suppressions de poste ont été soumises au Comité technique qui s'est tenu le 09 juin 2023.
Soit 27 postes budgétaires à créer et 8 postes à supprimer au total.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les créations et les suppressions de postes
précitées ;
-__ De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- D'adopter le tableau des effectifs au 1° juillet 2023 tel qu'annexé et qui comporte :
+ 256 postes budgétaires d'agents titulaires ou stagiaires,
+ 71 postes d'agents non titulaires et contractuels ;
Soit un effectif budgétaire total de 327 postes budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, BEAUJEUX
Rémy
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JUILLET 2023
Directeur général des
techniques
: A 1 1 1 services
Directeur général adjoint A 0 0 0
des services
Directeur des services A 0 0 0
Ë EURE
Ingénieur principa CL
NISTRATIVI
Attaché hors classe A 0 0 0
Attaché principal A 5 5 5
Attaché A 14 11 9,7 1
Rédacteur principal 1ère B 7 6 6 classe
Rédacteur principal 2ème B 5 4 3,8 classe
Rédacteur B 4 3 3
Adjoint administratif c 15 13 12,8 principal 1ère classe
Adjoint administratif
principal 2ème classe c 4 3 3
Adjoint administratif C 12 10 9,1 1
Total 66 55 52,4 2
principal 1ère classe
poste mis sur emploi A 2 1 1
fonctionnel DGS)
Ingénieur A 1 1 1
Technicien principal de
1°" classe B 6 5 48
Technicien principal de
2ème classe B 6 5 5
Technicien B 0 0 0
Agent de maitrise principal € 21 20 20
Agent de maîtrise C 12 11 11,88 2
Adjoint technique c 25 21 18,63 4
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Adjoint technique
principal 2ème classe € 20 18 15,64 12
Adjoint technique C 26 24 22,44 6
TOTAL
Conseiller socio-éducatif A 0 0 0 0
Assistant socio-éducatif
de classe exceptionnelle A 1 1 0,8
Assistant socio-éducatif A 1 0 0 0
Educateur de jeunes
enfants classe A 1 1 0,8 0 exceptionnelle
Educateur de jeunes
enfants A o û °
Agent spécialisé des
écoles maternelles C 6 5 4,70 3 principal 1°" classe
Agent spécialisé des
écoles maternelles C 16 15 14,20 10 principal 2ème classe
TOTAL 25 22 20,50 13
Educateur des activités
physiques et sportives B
principal de 1è'° classe
Educateur des activités
physiques et sportives B 1 1 1 principal de 2°"e classe
Educateur des activités B
physiques et sportives
Opérateur des activités
physiques et sportives C
principal
Opérateur des activités
physiques et sportives C
qualifié
Opérateur des activités
physiques et sportives
TOTAL 1 1 1 0
Animateur principal de SE
1ère classe B 1 1 1
Animateur principal de B
2ème classe
Animateur territorial B 2 2 2
Adjoint d'animation
principal 1?" classe € 1 1 1 Adjoint d'animation c 5 5 48 principal 2ère classe
68/190 Ville d'llkirch-Graffenstaden
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Adjoint d'animation C 20 15 13,99
27 24 22,79
ÈRE. EU) Professeur
d'enseignement artistique
hors classe
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
Assistant de conservation
principal de 1°"° classe
Assistant de conservation
principal de 2°"® classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1è'°
classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2t"e classe
Assistant d'enseignement
artistique
HCIPA
Chef de service principal
1°" classe
Chef de service principal
2ère classe
Chef de service de police
municipale
Brigadier chef principal 7,8
Gardien / Brigadier
Garde-champêtre chef
principal
Garde-champêtre chef
TOTAL 12 10 9,8
Infirmier en soins
| généraux hors classe A 1 9 °
Infirmier de classe B 1 1 1 supérieure
TOTAL 2 1 1 0
FE Æ re
TOTAL GENERAL AGENTS
TITULAIRES 256 221 al
69/190 Vie d’Illkirch-Graffenstaden
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Directeur de - IB Art. cabinet du A CAB 1 1 1 Maire 444/1027 | L331-1
Chef de cabinet 18 Art. du Maire A] CAB 1 1 1 444/1027 | L331-1 Responsable
Direction des 1B Finances A ADM i 1 1 CDI (attaché 444/1027
principal)
Responsable
direction 1B Solidarités A ADM i 1 1 CDI (Attaché 444/1015
principal)
Communication
(Chargé de
mission, en IB Art.
contrat de A | ADM 1 0 9 444/1015 | L332-24 projet au grade
d'attaché)
Communication
(Webmaster/m 1B
ultimedia) A | ADM 1 1 1 aaapiois | I Attaché
Attaché 1B Art. Patrimoine A | ADM 1 ô 0 444/821 | 1332-8 Développement
durable (chargé
de mission en IB Art. contrat de A ADM 1 0 0 projet, au 444/821 | 1332-24
grade
d'attaché)
Rédacteur
principal 2ème 1B Art. classe{ 1 B ADM 4 3 3 urbanisme + 2 389/638 | 1332-14
animation ville)
Rédacteur
principal 2ème 1B Art. classe B | ADM 1 1 1 389/638 | L332-8 {graphiste)
Rédacteur (doc- IB Art, archives) B |} ADM i 0 0 372/597 | L332-14 Adjoint
Administratif IB Art. principal tère | © | ADM 1 1 1 380/558 | L332-14 Classe
Adjoint IB Art.
Administratif | © | ADM 1 1 1 367/432 | L332-14
Technicien
principal 2ème 1B Art, classe (Bureau B TECH 2 2 2 d'études et 389/638 | L332-14
Maintenance)
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Technicien (DSI IB Art.
et Electricité) | P | TECH 2 2 2 389/638 | L332-14
Animateur . IB Art, (Scolaire B ANIM i 1 1 [ périscolaire) 372/597 | L332-14
Adjoint
technique
rincipal 1ère
classe (espaces € TECH 4 4 4 380/558 oi 4 verts,
manifestation,
2 maintenance)
Adjoint : à IB Art.
technique 2ème | € TECH 2 2 2 [ Classe 368/486 | L332-14 Adjoints IB Art. Techniques € TECH 13 13 10 7 367/432 | L332-14 Adjoint
d'Animation IB Art. principal 1ère | © | ANM 1 1 1 380/558 | L332-14 classe (CLSH)
Adjoints
d'Animation 1B Art. Principaux ème | © | ANM | 5 5 5 356/486 | L332-14 classe
Assistant socio- IB Art, éducatif (ccas) | À | SOC 1 i 1 4447714 | 1332-14
Agent spécialisé
des écoles IB Art maternelles C | SOCIAL 12 8 7,45 8 ‘ principal 2ère 356/486 | 1332-14
classe
CENTRE SOCIOCULTUREL — Article 63 de la lol du 12 juillet 1999
Articles 20, 21 et 22 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Rédacteur IB comptable B ADM 1 1 05 1 372/597 CDI
Animateur 1B responsable de B ANIM 1 1 1 CDI secteur 372/638
Adjoint
administratif
princ. 2ème IB classe C ADM 1 1 0,8 1 356/486 CDI
{1 chargée
d'accueil)
: IB Animateur B ANIM 1 1 i 389/597 CDI
Adjoint 1 IB |A. technique — € TEC 1 1 1 concierge 354/432 |1332-14
Adjoint
d'animation IB principal 2ème | © | ANM | 1 1 1 356/486 | PI classe
Adjoint
d'animation 1B Art. principal 2ème c ANIM 1 0 0 356/486 |L332-14 classe
Adjoints IB Art, d'animation € | ANM 7} 2 2 1 354/432 |L332-14
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Educateur
jeunes enfants IB Art. à temps À | soc 1 1 1 444j714 |L332-14 complet
: IB Art. Animateur B SOC Îi 1 0,4 1 372/638 |L332-14
Principal 1ère 8 | soc 1 1 0,3429 | 1 16 [At ’ 372/638 |L332-14 Classe
TOTAL GENERAL 71 62 54,4929 19
AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 JUILLET 2023
ATSEM :
=> 16 postes à 34,2 / 35ème
=> 4 postes à 34,2 / 35ème (régularisation)
=> 1 poste à 31,9 / 35ème
=> 2 postes à 30,5 / 35ème
=> 2 postes à 21,5/ 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 1 poste à 34/ 35ème
=> 4 postes à 31,5 / 35ème
=> 1 poste à 30,5 / 35ème
=> 2 postes à 28/ 35ème
=> 2 postes à 27/ 35ème
=> 7 postes à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 22,5 / 35ème
=> 3 postes à 21 / 35ème
=> 3 postes à 17,5 / 35ème
=> 3 postes à 17,5 / 35è"e non pourvus pour le moment (Agt Entretien Libermann)
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ESPACES VERTS) :
=> 1 poste à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 28 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste Attaché (Lieu d'accueil parents enfants) à 24,5 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 14/ 35ème
=> 1 poste d'animateur principal 1?" classe (Lieu d'accueil parents enfants) à 12 / 35ème => 1 poste de rédacteur (CSC) à 17,5 / 35ème
=> 1 poste d'adjoint administratif principal 2ème classe (CSC) à 28 / 35ème => 1 poste d'adioint administratif à 21 / 35ème
=> 2 postes d'adjoint d'animation (Scolaire périscolaire) à 19,8 / 35ème
=> 1 poste d'agent de Maîtrise (ECOLE) à 31,5 / 35ème
=> 1 poste d'agent de Maîtrise (ATSEM) à 34,2 / 35ème
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Pour information, agents sur postes de remplacement maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité (article L 332-13) :
1 adjoint administratif
1 adjoint administratif principal 2è"e classe
17 adjoints techniques
4 ATSEM principal 2ème classe
Pour information, apprentis et contrats aidés :
5 apprentis CAP Petite Enfance
2 apprentis BPJEPS
1 apprenti Finances
2. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE POSTES D'AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Numéro | DL230609-MC02
Matière | Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Suite à une nouvelle organisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), présentée et approuvée par le CST le 9 juin 2023, applicable à la rentrée 2023-2024, il est proposé de modifier le temps de travail de quatre postes.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de postes.
Pour répondre à l'objectif indiqué précédemment, il est donc nécessaire de :
* Supprimer, à compter du 01/09/2023, deux emplois permanents à temps non complet de 30h30 (30,5/35°) hebdomadaires d'ATSEM principal 1° classe,
. Créer, à compter de cette même date, deux emplois permanent à temps non complet de 34h12 (34,2/35°) hebdomadaires d'ATSEM principal 1ère classe.
« Supprimer, à compter du 01/09/2023, deux emplois permanent à temps non complet de 21h30 (21,5/35°) hebdomadaires d'ATSEM principal 2ème classe,
* Créer, à compter de cette même date, deux emploi permanent à temps non complet de 24h24 (24,4/35€) heures hebdomadaires d'ATSEM principal 2ère classe.
Ces modifications engendrant une augmentation de plus de 10% du temps de travail, elles ont été soumises à l'avis du Comité technique du 09 juin 2023 qui a émis un avis favorable.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Il convient également de modifier le temps de travail de 3 postes dont la modification engendre une augmentation de moins de 10% du temps de travail :
* Supprimer, à compter du 01/09/2023, deux emplois permanents à temps non complet de 34h12 (34,2/35°) hebdomadaires d'ATSEM principal 2ème classe,
* Créer, à compter de cette même date, deux emplois permanent à temps complet de 35h00 hebdomadaires d'ATSEM principal 2èe classe.
« Supprimer, à compter du 01/09/2023, un emploi permanent à temps non complet de 31h54 (31,9/35€) hebdomadaires d'ATSEM principal 2ème classe,
* Créer, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet de 34h12 (34,2/35°) hebdomadaires d'ATSEM principal 2ème classe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que la nouvelle organisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles a fait l'objet d'un avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 9 juin 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des effectifs en ce sens,
-__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) — DÉPASSEMENT DU
CONTINGENT MENSUEL DE 25 HEURES
Numéro | DL230609-MC03
Matière |Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être
effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25, toutes
heures supplémentaires confondues, dans le cas général (décret n°2002-
60 du 14 janvier 2002).
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 permet un dépassement de
cette limite de 25 h supplémentaires :
- En cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée,
sur décision de l'autorité territoriale qui en informe les représentants
du personnel au comité social territorial,
- Pour certaines fonctions, après consultation du comité social
territorial. La délibération fixant les conditions de gestion des travaux
supplémentaires doit préciser ces fonctions.
Par délibération du 14 décembre 2011, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a
décidé d'autoriser ce dépassement :
- Dans le cadre des manifestations telles que la Fête de la Musique et
les Fêtes de l'Ili pour les agents du service Electricité-Magasin, des
Manifestations et de la Police municipale ;
- Dans le cadre des astreintes de déneigement pour lesquelles tous les
agents des services techniques peuvent être sollicités pour effectuer
des heures supplémentaires.
Il apparait aujourd'hui nécessaire de préciser et d'actualiser cette
délibération pour tenir compte des évolutions du calendrier des
manifestations au sein de la commune et du fonctionnement des
services.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable du
Conseil Social Territorial, qui s'est tenu en date du 09 juin
2023 :
- D'autoriser le dépassement du contingent mensuel d'heures
supplémentaires de 25h :
© Durant les mois de juin, juillet et de décembre,
marqués par de nombreuses manifestations festives
(Fêtes de l'IIl| Messti, marché de Noël...) pour les
agents des services Eclairage public et électricité,
Manifestations et Police Municipale ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
o Dans le cadre des astreintes de déneigement pour
lesquelles tous les agents des services techniques
peuvent être sollicités pour effectuer des heures
supplémentaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice
4. MISE EN _ PLACE ET DÉSIGNATION DU ___RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
Numéro | DL230609-MC04
Matière | Institution et vie politique — Exercice des mandats locaux
Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l'élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1).
Pour rappel, les dispositions de cette charte sont les suivantes :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il à été désigné.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions
Afin de faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l'élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement d'une délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
En se basant sur la faculté d'établir des délibérations concordantes, le CDG67, en coopération avec l'Association des Maires, se propose d'étendre les missions de son collège de référents déontologues pour les agents publics et d'instituer, par ce biais, la mission de référent déontologue des élus locaux.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas- Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
+ _L'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.
+ La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
+ La prévention de tout conflit d'intérêts.
* L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.
+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
+ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée,
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée, Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros
-__ Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros -__ Coût horaire 125 euros 150 euros
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue
des élus ;
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour
qui pourraient être proposés ultérieurement ;
- D'approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus ;
-__ D'adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la convention d'adhésion
avec le Centre de gestion jointe à la présente délibération.
Sans se substituer aux textes en vigueur, cette charte permet de préciser et simplifier la compréhension de la charte de l'élu local inscrite à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités locales.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
C7 fonction publique territoriale
Convention d’adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Bas-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, ci-après dénommé « Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Michel LORENTZ d’une part, et … ci-après dénommé « Collectivité », représenté par … MadameMonsieur … agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du.…d’autre part.
VU
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1D,
- l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- Ja délibération du Centre de gestion du Bas-Rhin n° 41/17 du 5 juillet 2017 portant création du référent déontologue
- Ja délibération du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 05/23 du 15 mars 2023 portant sur la mise en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel on professionnel futur après la cessation de son mandat
et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réumions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsabie de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l'élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de gestion figurent dans la charte de l'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la délibération d’adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit,
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions,
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leuwr expérience et de ses/leurs compétences.
Ces référents statuent :
- soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu'ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes Les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l'élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine les montants suivants :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût /jour 800 euros 1000 euros
- Coût/1 demi-journée 400 euros 509 euros
- Coût horaire 125 euros 150 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion accompagnés d'un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus de la collectivité. Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellernent par le conseil d'administration du Centre de gestion, pour application à partir du ler janvier de l'exercice suivant.
Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant juriste.
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Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données,
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l’attention du délégué à la protection des données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d'innovation, CS 40066 - 67402 ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l'élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations suivantes :
l. Inexécntion par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le Centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention, La résiliation sera effective après ladite échéance.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Dans l'hypothèse d'une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la letire recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.
7.2. Par la collectivité
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cetie clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de [a présente convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le Fait... 16...
Pour le CDG 67,
Le Président, Michel LORENTZ
Cachet et signature
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
@s7 fonction publique territoriale
Annexe à la délibération et à la
convention d’adhésion à la mission
relative au déontologue des élus proposée
par le Centre de gestion du Bas-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat,
L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.
I Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L'impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui conceme ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
12 Diligence
La diligence, s'entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
13 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
14 Probité et Intégrité
L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l’exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
IT. De la prévention des conflits d'intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Déport
Le dépoït est l'action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
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- Lien de parenté, directe ou indirecte,
-_ Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - _ L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
2.3 Prévention
ILest, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122- 1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
IT. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant:
Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
* Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
* Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
+ Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,
+ Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
+ Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
+ Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, L’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Dur érent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour
mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Bas-Rhin peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Bas-Rhin (www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné.
Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le Procureur de la République.
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5. ASSURANCE STATUTAIRE — MANDAT D'ÉTUDE
Numéro | DL230609-MCO5
Matière | Institution et vie politique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Un contrat d'assurance statutaire couvre les collectivités contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires. En effet les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité} en continuant de verser les salaires des agents en incapacité.
Les risques qui peuvent être garantis sont :
- Maladie ordinaire
- Longue maladie, maladie longue durée, grave maladie (pour les agents IRCANTEC)
- Accident de service et maladie contractée en service
- Décès — conformément au Décret n° 2021 — 1860 du 27 décembre 2021
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
L'Assurance Statutaire propose deux contrats, l’un couvrant les agents relevant du régime CNRACL et l'autre les agents relevant du régime IRCANTEC.
Par délibération 12 décembre 2019, la Ville d'llkirch-Graffenstaden avait acté le choix de souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le CDG67. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023 et doit donc être renouvelé, Le nouveau contrat prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Le Centre de Gestion propose une solution de couverture suivant le nombre d'agents CNRACL avec, pour les collectivités de la taille d'Ilikirch- Graffenstaden, une solution dite « Grand Marché » dans laquelle les collectivités participantes bénéficient de tarifs individualisés et peuvent sélectionner individuellement les garanties qu'elles souhaitent.
L'assurance se fait en capitalisation, c'est à dire que l'assureur garantit à la collectivité que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres. Ceux si seront indemnisés jusqu'à leur terme.
Dans le cadre de cette procédure, le CDG67 bénéficie de l'appui d’un consultant et d'un actuaire pour suivre la procédure de mise en concurrence et analyser les offres. Ils assurent le suivi et le contrôle du marché au cours des 4 années du contrat.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
La présente délibération vise à rejoindre la procédure de consultation et donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour le compte de la commune d‘Illkirch- Graffenstaden dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe.
Ce mandat d'étude n'engage pas la collectivité qui restera libre de choisir ou non d'adhérer au vu des résultats présentés au second semestre, par délibération, avec effet du 1er janvier 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article
8,4°,g);
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°10/23 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'Assurance Statutaire ;
Considérant :
- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave
maladie.
- Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure
rassemblant de nombreuses collectivités du département.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
De rejoindre la procédure de consultation et de donner
mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à
une demande de tarification pour le compte de la commune
d’Illkirch-Graffenstaden dans le cadre d'un marché public
d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail
/ Maladie contractée en service, Maladie ordinaire,
Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité
{ Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique,
Disponibilité d'office, Invalidité ;
o Agents non affiliés à la CNRACL, : Accident du travail /
Maladie imputable au service, Grave maladie,
Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les
caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet au 1er
janvier 2024 ;
o Régime du contrat en capitalisation.
De prendre acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité d'Illkirch-Graffenstaden puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.
D'autoriser le Maire à signer et transmettre toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Interruption de séance de 21h à 21h30.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
VII. ENFANCE -— JEUNESSE — SPORT
1. DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LIBERMANN
Numéro | DL230608-PG01
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Enseignement
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précisant les compétences des
communes ;
Vu l'article 212-1 du Code de l'Education ;
Considérant que la dénomination d'un établissement scolaire du 1° degré
est un acte majeur dans le fonctionnement d'une commune qui relève du
Conseil municipal ;
il est proposé d'attribuer un nouveau nom à l'école élémentaire
« Libermann » qui intégrera de nouveaux locaux à la rentrée 2023-2024.
A l'issue d'un travail de concertation mené avec l’école, les services de la
Ville et les élus locaux, cinq noms de personnalité ayant marqué l'histoire
locale ont été soumis à un vote citoyen entre le 1% et le 15 juin 2023.
Au terme de l'appel à participations, qui a rassemblé 1 352 contributions,
le nom ayant recueilli le plus de suffrages est le suivant: Adélaïde
HAUTVAL.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la nouvelle dénomination de l'école élémentaire
Adélaïde HAUTVAL.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
2. CONVENTION ___DE__ GESTION TRIPARTITE POUR _ LE
FONCTIONNEMENT __DE__LA RESTAURATION SCOLAIRE
«< LIBERMANN »
Numéro | DL230608-PG02
Matière | Commande publique - Autres types de contrats
Madame Elisabeth DREYFUS, Conseillère d'Alsace, quitte la salle pour ce
point.
Vu la délibération du 10 juillet 2020 ;
Vu les conventions de financement et de mise à disposition consenties
avec la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre du projet de
rénovation et de création de restauration scolaire sur le site de l'école
élémentaire « Libermann » ;
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Il convient de définir par voie de convention les principes de fonctionnement retenus pour la restauration scolaire « Libermann » à compter de septembre 2023.
Pour rappel, l'école élémentaire « Libermann » accueillera dès son ouverture une restauration scolaire partagée entre les élèves scolarisés à l'élémentaire Libermann et les demi-pensionnaires du collège Nelson Mandela.
La convention jointe en annexe précise les règles communes aux trois parties, Ville d‘illkirch-Graffenstaden, collège Nelson Mandela et Collectivité européenne d'Alsace pour une bonne gestion de l'équipement. En outre, elle affirme un fonctionnement commun en matière d'organisation des repas et de répartitions financières sur le site susvisé.
Liée au marché de restauration scolaire de la Ville, cette convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an.
PJ : Projet de convention de gestion tripartite et ses 4 annexes :
- Annexe n°1 : délibération du 10 juillet 2020 « Délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire »
Annexe n°2: «Répartition financières dans le cadre du
renouvellement des équipements de l'office relais situé à l’école
élémentaire Libermann »
Annexe n°3: « Bordereau des prix unitaires relatif aux convives du collège Nelson Mandela » en tant que prix maximum pratiqués
Annexe n°4 : « Convention de financement et Convention de mise à disposition de l’espace restauration scolaire Libermann »
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver la convention de gestion tripartite,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte subséquent.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
QUALSACE Collectivité européenne D A
Ikirch Graffenstadén
CONVENTION DE GESTION
ACCUEIL DES DEMI-PENSIONNAIRES DU COLLEGE NELSON MANDELA DANS L'ESPACE DE
RESTAURATION SCOLAIRE SITUE A L'ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN,
A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Entre les soussignées :
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, avec siège 181 route du Lyon BP 50023 67401 Illkirch Graffenstaden Cedex, représentée par Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, (Annexe
1)
ci-après dénommée « la Ville >
Le Collectivité européenne d'Alsace, avec siège 1 place du Quartier Blanc à 67964 Strasbourg Cedex 9, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, Président, dûment habilité à signer la présente convention de gestion en vertu de la délibération de la Commission permanente ni,
ci-après dénommée « la CEA»
Le collège "Nelson Mandela" d'Illkirch-Graffenstaden, représenté par Madame Valeria MARIOTTI, Principale du collège, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration
du 04 juillet 2023,
ci-après dénommé « le Collège »
Préambule
Dans le cadre du projet de restructuration du site scolaire Libermann, sis 1 rue des Roseaux à Ilikirch-Graffenstaden, la Ville a proposé à la CEA de s'associer à cette opération en vue de la réalisation, au sein de l'immeuble accueillant l'école élémentaire Libermann, d'un espace de restauration scolaire destiné aux élèves dudit site ainsi qu'à ceux du collège Nelson Mandela, situé directement à proximité. En effet, aux termes de l'article L. 213-2 du Code de l'éducation, la CEA assure la restauration dans les collèges dont elle a la charge et a saisi l'intérêt du projet qui a fait l'objet d'une convention de financement pour un montant de 739 183 € HT et d'une convention de mise à disposition de restaurant scolaire mutualisé signées par le Département du Bas-Rhin et la Ville d'Illkirch-Graffenstaden les 25 août et 19° septembre 2020. Conformément à l'article 10 de la loi n ° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, au 1° janvier 2021 la Collectivité européenne d'Alsace a succédé au Département du Bas-Rhin dans tous ses droits et obligations. La confection et la distribution des repas pour les collégiens ainsi que le nettoyage de la salle de restauration des collégiens est
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
confié par la Ville à un prestataire dans le cadre d‘un marché global qui comprend également la production et la distribution des repas pour les enfants du périscolaire. La présente convention de gestion fixe les modalités plus précises que celles évoquées dans la convention de mise à disposition de 2020 quant à l’utilisation des locaux et de la gestion financière liée à la production de repas pour les collégiens dans le cadre du marché de restauration porté par la Ville.
Article bjet de la convention
La présente convention de gestion a pour objet de convenir entre la Ville, la CEA et le Coilège des conditions d'accès et d'utilisation, notamment financières, des locaux et équipements de restauration scolaire de l'école élémentaire Libermann pour les collégiens demi-pensionnaires à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
La Ville, en qualité de propriétaire des locaux, s'engage à permettre à la CEA d'utiliser de manière exdusive, durant les périodes de fonctionnement du Collège, les locaux et les équipements désignés ci-après à l'article 2.
Article 2 : Désignation et de: on des biens
Dans le cadre de la restauration scolaire des élèves du Collège, et occasionnellement en dehors du service de restauration, la Ville met à disposition de la CEA, dans les conditions déterminées par la présente convention, les locaux et équipements décrits ci-après, sis 1 rue des Roseaux à an erensiagen, tels que représentés sur le plan annexé à la présente convention (Cf. annexes) :
2.4. Locaux et équipements à usage exclusif de ia CEA
Un accès extérieur dédié au Collège (55m?)
Un hall d'entrée incluant un local ménage (20m2)
Une salle de restauration (133m2)
Des sanitaires (33m?)
Un bar à salades installé dans la salle de restauration
Une borne de passage installée dans la salle de restauration
Une fontaine à eau installée dans la salle de restauration
Une armoire de maintien en température
Le bac à glaces installé dans l'office satellite
Les tables et chaises dédiées à la restauration des collégiens YVYNNVYNNYNNNNY
2.2. Locaux et équipements d'intérêts communs
Y La cuisine et ses équipements (126m2), y compris ECS et les deux lignes de selfs, permettant la livraison des repas des élèves de l'école et du collège ainsi que ses dépendances, à savoir :
Des vestiaires (8m2) avec hall (5m2) et sanitaires (9m2)
Un rangement et un local ménage (8m2)
Un local destiné à entreposer les déchets (19m?)
Une cour extérieure de livraison YVVYNVY
2.3. Locaux et équipements à usage exclusif de la Ville
L'ensemble des autres lacaux non cités dans les articles 2.1. et 2.2. est à l'usage exclusif de la Ville,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Article 3 : Conditi je mise à dispositi
3.1. Le fonctionnement sur temps de la restauration scolaire
La restauration scolaire a lieu à toutes les pauses méridiennes des lundis, mardis, jeudis et
vendredis du calendrier scolaire en vigueur. Le prestataire du marché de restauration scolaire souscrit par la Ville, ci-après désigné « prestataire de la Ville », intervient selon l'organisation qu'il aura proposée lui permettant d'effectuer toutes les missions demandées dans lé cahier des charges de restauration scolaire.
Le prestataire de la Ville est en charge de mettre en place le nombre d'agents de restauration
en fonction des effectifs inscrits à la restauration scolaire.
Le prestataire de la Ville est en charge de la mise en place du service et du nettoyage de le salle
après le service. La prestation de nettoyage étant valorisée dans le prix d'un repas, aucun frais de nettoyage supplémentaire - hors demande exceptionnelle expresse de la Ce — ne sera
refacturé à la CEA.
Le prestataire de la Ville est en charge de la livraison, de la préparation, du dressage et du
débarrassage des repas ainsi que du nettoyage des espaces et équipements de la demi-pension mutualisée hors les sanitaires et le hall d'entrée à usage exclusif de la CeA à l'issue du temps de
restauration des élèves comme des collégiens.
Le Collège est garant de la sécurité et de la surveillance des demi-pensionnaires collégiens.
3.2. Le fonctionnement de l'office cuisine
La gestion et le nettoyage de l'office cuisine est à la charge exciusive du prestataire de la Ville.
De par sa compétence, la CEA a un droit de visite de l'office cuisine. Pour des questions
d'organisation avec le prestataire de la Ville, il est convenu que la CEA prévienne par courriel la Direction de l'enfance et de la vie éducative de la Ville de la tenue de toute visite sous un délai
de 15 jours, sauf urgence. La Ville fera le lien avec le prestataire pour l'organisation de la visite.
La Ville aura accèsà l'office uniquement dans le cadre de la maintenance du bâtiment en qualité de propriétaire.
Dans le cadre du marché de restauration scolaire, une annexe dédiée à la répartition financière des achats de renouvellement des équipements des offices cuisine définit les quote-part des deux parties, Dans cette annexe, la part de prise en charge de la CEA est indiquée.
3,3. La mise à disposition de la salle de restauration, du hall d'entrée et des
sanitaires pour la CEA
La salle de restauration dédiée accueille les demi-pensionnaires du Collège sur le temps de la pause méridienne prévu par le fonctionnement de ce dernier, Le nettoyage de la salle de
restauration incombe au prestataire dans le cadre du marché de restauration pendant la pause méridienne, Le collège aura cependant en charge quotidienne du nettoyage du hall d'entrée et des sanitaires. La CEA et le Collège peuvent occuper cette salle en dehors du temps de
restauration
En cas d'occupation de l'espace mis à disposition el éri urati aire,
le collège sera en charge de l'entretien, du nettoyage et de la désinfection des équipements et des surfaces (sols, tables et chaises, vidage des poubelles) afin d'assurer fa bonne mise en œuvre du service de restauration scolaire suivant. L'entretien des sanitaires, de l'entrée et du hall sont à la charge du collège. Le matériel ainsi que les produits nécessaires sont à fournir par le collège. Les produits utilisés doivent correspondre au référentiel utilisé par la ville (produits éco-labellisés).
Le Collège et la CEA sont en charge de la sécurité du personnel occupant la salle de restauration
et de la quiétude de l'occupation des locaux,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Lors d'une occupation hors temps scolaire, la CEA et le Collège sont en charge de la bonne fermeture et mise sous alarme des locaux désignés dans l'article 2.1.
En rappel et précision de l'article 5.2 sur les obligations d'assurance de ia convention de mise à disposition approuvée le 10 février 2020 par la Commission permanente du Département Bas- Rhin et le 10 juillet 2020 par le Conseil municipal de la Ville : toute dégradation sur Les locaux ou le mobilier devra être signalée au service gestionnaire de la Ville, par le Collège ou la CEA. Cette déclaration sera accompagnée de toute information utile et particulièrement ; des photographies en cas de dommages apparents ; la date de la constatation ou de la survenance du sinistre, ses causes et circonstances pour autant qu'elles soient connues.
Un état d'entrée des lieux sera effectué entre le service gestionnaire compétent de la Ville, la CeA et le Collège au démarrage de l'occupation de la présente convention.
Paur la mise aux normes règlementaires de sécurité incendie, la Ville pourra avoir accès à la salle pour des interventions et travaux. La Ville avertira le Collège dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les conditions d'organisation des repas
4.1. La prise de commande des repas
La gestion administrative des demi-pensionnaires collégiens est assurée par le Collège. Un prévisionnel d'effectif journalier est remis 15 jours à l'avance par le Collège au prestataire de la Ville, puis un second prévisionnel du nombre de repas à 1-2. Le décompte des repas se fait chaque jour sur là base des repas commandés, majoré des repas supplémentaires, Le cumul sert de base à la facturation en fin de mois.
4.2. La détermination du prix du repas
Le prix du repas pour chacune des parties est détaillé dans le bordereau du prix unitaire (BPU) du marché de restauration.
Le prix du repas comprend les frais de gestion personnel, les charges d'entretien impactées au prestataire de la Ville et le règlement des denrées alimentaires.
Les prix unitaires de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise des offres, soit mai 2023 ; ce mois est appelé " mois zéro ". Les prix sont révisés deux fois par an, soit :
- d'une part au mois de novembre de l'année N sur la base du dernier indice publié et connu via les données de l'INSEE et
« d'autre part au mois de mai de l'année N+1 (mai 2024) selon les mêmes modalités. Les prix sont révisés en appliquant aux prix de l'accord-cadre la formule ci-dessous, à savoir: P1 = PO x (I1/10)
Selon les dispositions suivantes
* P1: prix révisé
+ PO: Prix initial
+ 10: Indice des prix à la consommation connu au moment de l'attribution du marché, soit novembre 2022 (mensuel, ensemble des ménages France métropolitaine, base 2015) - Nomenclature COICOP: 11.1.2 - Cantines identifiant INSEE : 001764235 * 11: dernier indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages France métropolitaine, base 2015) - Nomenclature COICOP: 11.1.2 — Cantines identiflant INSEE : 001764235 connu au mois de la révision des prix.
La Ville informera la CEA pour la révision du BPU.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
4.3. Les commissions des menus
Les menus seront élaborés sur un cycle de huït semaines pour les deux parties. Les commissions menus seront planifiées sur l'année scolaire et aurant lieu au maximum 20 jours ouvrés avant la période. Des représentants du Collège et la CEA participeront à la partie de la commission des menus relative l'accueil de ses demi-pensionnaires uniquement.
Dans le cadre du suivi de marché, le Collège et la CEA seront conviés à la commission technique
abordant également un reporting trimestriel et annuel de l'activité.
Article es répartitions financières
5.1. La facturation des repas
Conformément au marché de restauration scolaire porté par la Ville, chaque partie est redevable des repas commandés auprès du prestataire. La Ville assure le paiement des repas pour les élèves rationnaires scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles du ban communal, La CEA et le collège sont redevables des repas commandés pour les élèves scolarisés au collège Nelson Mandela ainsi qu'aux enseignants du collège.
En aucun cas, la Ville et la CEA ne peuvent être redevables de prestations hors de leur périmètre
d'intervention.
Pour la facturation des repas des demi-pensionnaires du Collège, la facture sera adressée par le prestataire de la Ville à la CEA en la déposant sur la plateforme Chorus. Le Collège indique le service fait et la CEA certifie.
L'agence comptable du collège est chargée de la facturation des repas auprès des bénéficiaires
du service.
Deux fois par an, le collège verse à la Collectivité européenne d'Alsace la somme correspondant
au nombre de repas commandé sur la période, multiplié au prix unitaire fixé par la Collectivité européenne d'Alsace.
La totalité des charges du personnel du prestataire de la Ville affecté à la restauration scolaire,
dans le cadre du marché public de restauration scolaire, est Incluse dans le prix de repas facturé aux familles.
Le collège n'est donc pas redevable à la Collectivité européenne d'Alsace de la participation aux charges de personnel de restauration, ni de la participation aux charges communes.
5.2, Le renouvellement du mobilier et de la vaisselle
L'achat des tables et chaises — ou tout autre mobilier en lien avec le fonctionnement de l'accueil des demi-pensionnaires — sera pris en charge par la Ville. En cas d'augmentation des effectifs ou de dégradation du mobilier, la CEA prendra en charge en totalité l'achat ou le renouvellement des équipements.
En référence au cahier des charges du marché de restauration scolaire, le prestataire de la Ville doit remplacer la vaisselle usée et cassée. Le réassort de la vaisselle est à la charge de la Ville et de la CEA, la répartition est sur la base d'un 50/50 avec en référence un inventaire vaisselle commun.
Le petit matériel de cuisine est fourmi par la Ville.
Un inventaire sera disponible sur le site de l'école Libermann.
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5.3, La participation aux charges de fonctionnement
En application de la convention de mise à disposition du 10 février 2020, la Ville est en charge des travaux de maintenance des locaux dans le cadre d'une mise aux normes ou pour des raisons de vétusté à usage exclusif de la CEA stipulés dans le point 2.1. La Ville refacturera le montant des travaux de maintenance à la CEA. Les équipements à usage exclusifs stipulés dans le 2.1 seront entretenus et remplacés par la CEA.
Les contrats d'assurance nécessaires au fonctionnement et à l'entretien de ces locaux et équipements de cuisine sont pris en charge par ia Ville voire le prestataire sauf pour les équipements exclusifs à la CEA :
- le bar à salades installé dans la salle de restauration
- la borne de passage installée dans la salle de restauration
- les fontaines à eau installées dans la salle de restauration
- l'armoire de maintien en température
- le bac à glaces installé dans l'office satellite
- les tables et chaises dédiées à la restauration des collégiens.
Le coilège devra s'assurer pour les risques locatifs liés à l'utilisation des locaux en dehors de la période d'activité normale du service de restauration. La Ville, en sa qualité de propriétaire, assurera les bâtiments et veillera à ce que le prestataire s'assure auprès d'une compagnie notoirement connue pour les risques liés à l'utilisation des espaces et des équipements qui lui sont confiés.
5,4, La répartition des charges communes
En application de la convention de mise à disposition du 10 juillet 2020, « chacune des parties supportera les dépenses et charges relatives à la gestion de ses locaux à usage exclusif.
Les frais et charges mentionnées ci-dessus comprennent les dépensées liées à la consommation énergétique des locaux occupés, à savoir l'alimentation en électricité, en eau et en gaz. La Ville souscrit les contrats nécessaires à la fourniture en énergies et en eau du site, La consommation de l'ensemble des locaux - salle de restauration et office cuisine — est déterminée par des compteurs. Les frais et charges relatifs à la fourniture en énergies et en eau de l'ensemble des espaces ont la même clé de répartition mentionnée ci-dessus et rappelée ci- après :
- 50 % à la charge de la Ville d'Ilikirch-Graffenstaden
- 50 % à la charge de la Collectivité Européenne d'Alsace
5.5, La refacturation des frais et charges Ville
Pour le financement des charges à refacturer par la Ville à la CEA, il est convenu entre les parties que, au cours de la première année de mise à disposition, la CEA s'acquitte du règlement annuel des charges sur la base des services faits d'un décompte des charges établi par la Ville.
Pour les années suivantes, la CEA verse à la Ville un acompte, toutes taxes comprises, provisionnel au début de chaque premier trimestre civil. L'acompte versé fera l'abjet d'une régularisation annuelle durant l'exercice suivant,
Le montant des acomptes pourra être réajusté par accord entre les parties.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
5.6. La participation à la maintenance du bâtiment
La Ville en qualité de propriétaire est en charge des grosses réparations et de la maintenance de la salle de restauration. Toute demande de travaux émanant du Collège et de la Collectivité
européenne d'Alsace sera écrite et transmise à la Ville pour arbitrage dans un délai de 3 mois,
Article 6 : Durée et résiliation
6.1. Durée de la convention de gestion
La durée de la présente conventian de gestion sera liée au calendrier du marché de restauration scolaire géré par la Ville, Ce marché de restauration scolaire débute le 01/09/2023 jusqu'au 31/08/2025. Il est renouvelable deux fois pour une durée d'un an.
6.2. Modification de la convention de gestion
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties cocontractantes.
6.4. Résiliation
Pour tout manquement à l'une quelconque des obligations essentielles mise à la charge des parties par la présente convention, chacune d'elles pourra salliciter sa résiliation à tout moment.
Cette résiliation prendra effet six mais à compter de la réception par la collectivité défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse la mettant en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai d'un mois.
La présente convention pourra également être résiliée à chaque date anniversaire du contrat par accord mutuel des parties moyennant le respect d'un préavis d'un an.
A l'issue de la résiliation de la présente convention, la Ville continuera d'exécuter les marchés en cours jusqu'à l'échéance pour des raisons techniques et de service public. La CEA sera tenue de rembourser sur justificatif à la Ville les prestations et fournitures dont elle a bénéficié. En outre là présente convention sera résiliée de plein droit en cas de résiliation de la convention de mise à disposition du £0 juillet 2020.
Artide 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée ci- dessous :
Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
181 raute de Lyon
67400 Illkirch-Graffenstaden
Pour la Collectivité Européenne d'Alsace
Hôtel de la Collectivité Européenne d'Alsace
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex
Pour le Collège Nelson Mandela
2a rue des roseaux
67400 Ikirch-Graffenstaden
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Annexes à la convention de gestion
- Annexe 1 Délibération de la Ville d'Illkirch Graffenstaden du 10 juillet 2020 - Annexe 2 relative à la répartition financière des équipements
- Annexe 3 relative aux pièces du marché de restauration (BPU pour le collège, CCAP, CCTP avec les annexes}
- Annexe 4 Délibération de la ville d'Illkirch relative à convention de gestion en date du 23 juin 2023
F; ait à Strasbourg, le
Le Maire d'Ilkirch-Graffenstaden
Thibaud PHILIPPS
La Principale du collège « Nelson Mandela » Le Président de là
d'Ulkirch-Graffenstaden Collectivité européenne d'Alsace
Valeria MARIOTTI Frédéric BIERRY
VIII, MISE EN OEUVRE D'UN PLAN CLIMAT COMMUNAL
Numéro | DL230613-FS01
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Environnement
Le dérègleme
effets avec la
nt climatique est une réalité concrète et nous en mesurons tous les
multiplication des catastrophes naturelles extrêmes auxquelles nous sommes confrontées (canicules, sécheresse, inondations, incendies).
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Depuis le début de sa mandature, l'équipe municipale a marqué sa volonté de
préserver et défendre la Nature et a engagé l'action climatique par la végétalisation
des cours d'écoles, le développement des mobilités durables et décarbonées,
l'adoption d'un plan de sobriété énergétique, la rénovation thermique de bâtiments
publics.
Dans la ligne directrice de cet objectif, elle a souhaité structurer son action publique
au niveau écologique en élaborant un Plan Climat à l'échelle de la commune incluant
des actions concrètes à mener, ou déjà engagées, pour répondre aux enjeux
climatiques.
Ce Plan Climat s'inscrit dans une démarche volontaire et affirmée de notre Ville dans
les domaines de compétence qui lui sont propres.
A l'instar du Plan Climat national où de celui de l'Eurométropole, adopté en
décembre 2019, le Plan Climat de la Ville d'llkirch-Graffenstaden s'articule autour
de quatre grands périmètres d'intervention :
Axe 1 : Un territoire de bien-être
Axe 2 : Un territoire 100 % renouvelable et neutre en carbone
Axe 3 : Un territoire solidaire en transition économique et écologique
Axe 4 : Un territoire qui se donne les moyens d'agir
Notre Plan Climat identifie onze objectifs stratégiques, traduit en fiches actions, et
met en lumière les réponses et solutions que notre Ville met en œuvre pour
répondre aux problématiques engendrées par le changement climatique.
Ces actions en faveur d'une transformation écologique ont vocation à être enrichies, au fil du temps, par l'ensemble des acteurs du territoire.
Aussi, dans le prolongement de notre Charte verte, il est proposé au
Conseil Municipal d'adopter la mise en œuvre du plan climat communal.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale
Explication de vote de Mme Béatrice LONGECHAL pour le groupe Zkirch-
Graffenstaden c'est ma nature : « Nous nous abstiendrons sur le plan climat qui
nous est présenté. Nous le regrettons. En effet si nous saluons la démarche, nous
regrettons son manque d'ambition. Il s'agit une nouvelle fois d'un document de
communication, catalogue d'actions sans priorité, ni échéancier et sans budget
dédié. Dans le document présenté en commission, l'action 11 proposait d'identifier
les leviers financiers en vue de maintenir un haut niveau d'investissement afin de
poursuivre la transition écologique. Cette action a disparu et a été remplacée par
l'obtention de label et la certification. Cela me paraît très significatif de votre
manque d’ambition sur ces thématiques. Le plan climat à la suite de la charte verte est donc clairement plus un outil de communication qu'un levier d'actions. Pour cette raison, nous nous abstiendrons ».
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an) mi ILLkirch Graffenstaden
0000 www.illkirch.eu
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Éditorial
Le dérèglement climatique est une réalité concrète et nous en mesurons tous les effets avec la multiplication des catastrophes naturelles extrêmes auxquelles nous sommes confrontées (canicules, sécheresse, inondations, incendies).
Depuis le début de notre mandature, nous avons marqué notre volonté de préserver et défendre la Nature et avons engagé l'action climatique par la végétalisation des cours d'écoles, le développement des mobilités durables et décarbonées, l'adoption d'un plan de sobriété énergétique, la rénovation thermique de bâtiments publics.
Dans la ligne directrice de cet objectif, nous avons souhaité structurer notre action publique au niveau écologique et élaborer un Plan Climat à l'échelle de notre commune induant des actions concrètes à mener pour répondre aux enjeux climatiques auxquels nous devons faire face.
Ce Plan Climat s'inscrit à la fois dans une démarche volontaire et affirmée de notre Ville et dans les domaines de compétence qui lui sont propres.
Al'instar du Plan Climat national ou de celui de l'Eurométropole adopté en décembre 2019, le Plan Climat
de la Ville d'Ilkirch-Graffenstaden s'articule autour de quatre grands périmètres d'intervention :
Axe 1: Un territoire de bien-être
Axe 2 : Un territoire 100 % renouvelable et neutre en carbone
Axe 3: Un territoire solidaire en transition économique et écologique
Axe 4: Un territoire qui se donne les moyens d'agir
Notre Plan Climat identifie onze objectifs stratégiques et met en lumière les réponses et solutions que notre Ville met en œuvre pour s'adapter au changement climatique.
Ces actions en faveur d'une transformation écologique ont vocation à être enrichies, au fil du temps, y compris par les acteurs du territoire qui le souhaitent.
Aussi, dans le prolongement de notre Charte verte et la mobilisation de tous les citoyens, soyons:
« Tous unis pour Le climat ! »
Marie Combet-zill
Adjointe au Maire chargée
du Plan Climat, de la santé
environnementale
et de la qualité de la vie
Thibaud Philipps Maire 'lkirch-Graffenstaden
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Sommaire
Axe 1: Axe 2:
Un territoire de bien-être Un territoire 100 %
sé renouvelable et neutre
Favoriser le développement des mobilités en carbone
durables et alternative
Action 4
Action 2 Un patrimoine bâti résilient p42
Un urbanisme maîtrisé et adapté
aux enjeux environnementaux. Action 5
Moderniser notre éclairage public et lutter
Action 3 contre la pollution lumineuse p14
Végétaliser pour mieux respirer
Action 6 et préserver La biodiversité.
Développer tes énergies renouvelables
et de récupération … …. p16
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Axe 3: Axe 4:
Un territoire solidaire Un territoire qui se donne
en transition économique les moyens d'agir
et écologique Le
Aëtion7 Une mobilisation citoyenne en faveur
é de l'environnement : la Charte verte... Préserver nos ressources arte verte... p24
Énergie - Eau...
Action 11
Action 8 La Ville s'engage à travers ses labels
Développement de l'agriculture SECAJENCAEON p26
urbaine … … p20
Action 9
Réduire et valoriser nos déchets
Consommer autrement... DR
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Favoriser le développement
des mobilités durables
et alternatives
Axe stratégique | Objectif stratégique
Favoriser les mobilités durables et propres pour préserver là santé Un territoire désirable qui allie bien-être, résilience et adaptation des citoyens, les écosystèmes et les ressources utilisées. aux changements climatiques.
Contexte
Les transports et déplacements, s'ils sont indispensables
pour la vie économique, nuisent gravement à l'environne-
ment et à la santé publique. Le transport estle 1" émetteur
de gar à effet de serre (GES) dont plus de la moitié sont dus
aux voitures individuelles. L'enjeu est donc de développer
des modes de transports alternatifs moins polluants pour
l'environnement, la marche, le vélo, les transports collec-
tifs, et contribuer à la réduction des GES.
Le vélo en tant que mode de déplacement est encore très
peu usité. Pourtant beaucoup d'habitants font leurs dépla-
cements dans un rayon de moins de 5 km.
Ce moyen de locomotion est économique, écologique et
facteur de bonne santé. À ce jour, l'achat des vélos élec
triques s'est largement accru et Il nous faut maintenant
développer les pistes cyclables et leur sécurisation, ainsi
que les possibilités de stationnement,
La Ville compte actuellement plus de 60 km de pistes
cyclables et plus de 180 places de stationnement pour
deux roues sur le domaine public.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de La Ville pour cette action 5
+ Désengorger les axes de la Ville Mise en œuvre + Développer la pratique du vélo et le déplacementà pied
+ Permettre une circulation douce et favoriser le bien être au centre-ville » Poursuivre le plan de déplacement entreprise * Aider les habitants à entretenir leurs vélos pour en faciliter l'usage (forfait mobilité durable). + Conforter le maillage en bornes de recharge pour les véhicules électriques MP En Tete
« Mise en place d'une aide à l'achat d'un vélo
CENT OAI
Structure(s) pilote(s)
Ville
+ Eurométropole
QE IEEE EN
ON TE TT tre LCA ET NT) TELE
CEE TALONS
durables (défi «Au boulot à vélo », Partenaires REA . “ «à l'école à vélo »). * Association d'utilisateurs A L
* Entreprises et Associations de réparation, de location * Mise à disposition d'une navette électriq
* Réflexion et développement du réseau cyclable
EAU ES
Indicateurs de suivi * Organisation d'ateliers de réparation, de recyclage.
* Nombre de stationnements sécurisés aménagés OEIL + Comptages par radars de route
+ Schéma de développement des pistes cyclables
+ Nombre de vélos ayant bénéficié d'un marquage
* Nombre de vélos ayant bénéficié l'aide au Vélos
à assistance électrique (VAE)
* Services mis en oeuvre (location, réparation.) OLA ON ET CRUE et leur taux de fréquentation tte
+ Nombre d'aires de repos et de bancs
+ Nombre de participants aux défis « Au boulot, jy vais autrement » + Mise en place d'une station supplémentaire et «A l'école à vélo » d'autopartage,
+ Nombre d'aires d'autopartage ou de covoiturage
QC EEE AE
plus vertueux (achats de véhicule
de véhicules thermiques de la flotte interne).
OT AO UE
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Un urbanisme maîtrisé
et adapté aux enjeux
environnementaux
Axe stratégique | Objectif stratégique
Un territoire désirable qui allie bien-être, résilience et adaptation Faire de l'urbanisme un levier au service de la résilience du territoire. au changement climatique.
Contexte
National:
Dans le respect des objectifs du développement durable,
l'action des collectivités publiques en matièred'urbanisme
vise à atteindre une pluralité d'objectifs listés à l'article
L101-2 du Code de l'urbanisme, notamment lutter contre
l'étalement urbain, favoriser le renouvellement urbain et la
mixité sociale dans l'habitat, lutter contre le changement
dimatique et s'adapter à ce changement, tout en préser-
vant les milieux naturels et les paysages qui composent
notre cadre de vie et contribuent à la qualité de vie des
habitants.
Communal:
La maîtrise du développement urbain, la performance éner-
gétique des nouvelles constructions, et les exigences sur la
durabilité des matériaux employés dans la construction
restent un objectif majeur, 11 convient également de ré-
pondre aux besoins nouveaux en logements tout en
préservant eten développant des espaces naturels dans une
vision cohérente de notre espace de vie. La construction est
enfin un moyen de stimuler l'économie locale en état à la fois
un véritable levier de transformation du territoire.
109/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
+ Renforcer les performances énergétiques des nouveaux projets LTÉE
(ex. bâtiments passifs)
* Construire la ville de demain plus résiliente en réponse aux enjeux OA NEC MELLE CL AUS
De Sante d'enrone men CSL ENOUUTnELR + Mettre en œuvre des corridors écologiques traversants ne
(diagnostic en cours par Alsace Nature) * Modifier/réviser le PLUi (Plan Local d'Urbanisme
+ Œuvrer pour la conservation du patrimoine arboré et naturel intercommunal) et pour intégrer l'objectif ZAN en milieu urbain CCE TEE UNE EN OPALETE
+ Veiller à l'insertion urbaine et paysagère des
EN TROT LETTRE)
Structure(s) pilote(s) qualité architecturale, démarche de concertation, «Ville SEAT
* Eurométropole rar TR ET ETC . les îlots de chaleur urbains.
Partenaires OT EE ES TES * Associations d'habitants MCE EEE OEICLE IE * Syndics de copropriété (développer l'agriculture urbaine ou des * Aménageurs et promoteurs programmes mixtes, installer des locaux * Agences d'urbanisme de production d'énergies renouvelables, créer FE des espaces verts et des espaces favorisant * Collectivités la biodiversité, tels que des boisements COM EE QT ATEN
« Poursuivre la démarche EPCC (espaces plantés
Indicateurs de suivi Eee
*PansdemngeduAU | + Poursuivre la démarche ECCE (espaces contribuant * Contenu des modfictions/révsions du PLU CUT LATE EAN + Qualité urbaine et paysagère des permis de construire délivrés ten ete eee EE
* inventaires et évolution des surfaces vertes/écoaménagées/surfaces de : S reconquête écologique ÉTÉ
+ inventaires et évolutions de la faune/flore présente en ville réglementaire d'arbres remarquables + Mesures et évolution des températures en ville RIT UTNENT EE
* Indicateurs du cadre de vie (labels eL trophées) QE Cure RE et construire en transition écologique» de l'EMS.
» Renforcer la démarche avant-projet des demandes
d'urbanisme conformes aux réglementations
OT CETTE QU EEE
politiques de notre Ville.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Végétaliser pour mieux
respirer et préserver
la biodiversité
Axe stratégique | | Objectif stratégique
Un territoire qui allie bien-être, résilience et adaptation À L'environnement au cœur de la stratégie d'adaptation au changement climatique. À auchangement climatique.
Contexte
La préservation et le renforcement de la nature en ville
apparaissent comme un levier de résilience majeur. Une
conception et une gestion systémique de la nature en ville
apporte de nombreux bénéfices conjuguant les bienfaits
pour l'adaptation aux changements climatiques, l'effet sur
le rafraichissement urbain, ainsi que des effets positifs sur
la santé ete bien-être des citoyens.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
* Lutter contre le réchauffement dimatique et adaptation à ce changement M ES e en œuvre
+ Gérer durablement les eaux de pluie
+ Renforcer la place de l'eau et du végétal sur l'ensemble du ban communal « Vépétaliser les espaces publics : * Augmenter les puits de carbone pour une meilleure qualité de l'air couts d'écoles, Forum de l'Ill, quai de l'Ul.
QUOTE LITRES UE
AREAS
Structure(s) pilote(s) « Promouvoir la qualité paysagère et l'ambition
*Ville ne TENTE ENT TETE
MOTO
— SANTE
ae ess dans dans les constructions existantes
MONTANT * Collectivités : ;
+ Aménageurs et promoteurs « Poursuivre le plan de plantation d'arbres * Fournisseurs et végétaux dans la Ville.
OI EI
de la biodiversité,
Partenaires
Indicateurs de suivi
* Nombre d'espaces préservés (cf PLUi)
+ M! de surface désimperméabilisés
* Surface d'espaces de reconquête écologique
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Un patrimoine
bâti résilient
Axe stratégique II | Objectif stratégique
Territoire 100 % «renouvelables et neutre en carbone. | Réduire l'impact environnemental du patrimoine bâti de la Ville ? Maîtriser les consommations.
Contexte
Les bâtiments représentent un enjeu énergétique et clima-
tique très important pour le territoire. Dans un contexte de
crise énergétique et d'urgence climatique, la rénovation
énergétique des bâtiments apparaît comme un enjeu
écologique majeur.
La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires répond
à un double enjeu : lutter contre le changement climatique
et améliorer la qualité de vie des usagers.
L'objectif de la Ville est de s'inscrire dans la perspective de
neutralité carbone à l'horizon 2050.
12
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
* Renforcer les performances énergétiques des nouveaux projets M Î se en œuvre
+ Lutter contre le gaspillage énergétique des bâtiments
* Poursuivre la rénovation du patrimoine bâti communal * Intégrer dans les opérations de la Ville les enjeux ACCEPTE ETAT
et d'éco-matériaux dans les documents
Structure(s) pilote(s) réglementaires de consultations.
«Ville + Construire des bâtiments neufs passifs : Ecole élémentaire Libermann, Halldes sports.
Partenaires é rgétiquement les bâtiments » Entreprises ille: Ecole maternelle de la Plaine, + Collectivités MEANS:
«Entreprises du BTP LT ECURIES * Aménageurs et promoteurs fossiles et augmenter la production d'énergies * Associations renouvelables.
Indicateurs de suivi
+ Niveau de consommation des bâtiments
+ Nombre de rénovations énergétiques
» Traçabilité des performances techniques
des nouveaux projets
114/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Moderniser notre éclairage
public et lutter contre
la pollution lumineuse
Axe stratégique I} } Objectif stratégique
Territoire 100 % «renouvelables» et neutre en carbone. ! Maîtriser les consommations d'énergie, préserver la santé F etlabiodiversité.
Contexte
l'éclairage public, un secteur très énergivore, doit être
maîtrisé et rénové afin de préserver les ressources natu-
relles et diminuer la dépendance aux énergies importées.
La vétusté du parc actuel de la Ville (moins de 30% en
technologie LED) nécessite un investissement majeur.
Un potentiel de 40 à 75% d'économies d'énergie est
dès aujourd'hui possible en modernisant les installations
et en paramétrant une extinction nocturedans le but
de respecter la biodiversité nocturne par un travail de
gradation de l'éclairage.
En effet, la modernisation de l'éclairage public grâce aux
solutions LED permet de réduire immédiatement la facture
énergétique des communes et génère des économies
d'entretien sur le long terme. De plus, un éclairage moder-
nisé permet une sécurisation adaptée du domaine routier
et piéton.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
* Economiser l'énergie par la maîtrise des consommations M ï se en œuvre + Limiter et réduire les nuisances lumineuses
* Sauvegarder la biodiversité par la mise en place de trames noires QE TETE UNE CORNE TETE
QE TR EN CALE
Structure(s) pilote(s) dans les rues non équipées de LED.
“Ville * Abaisser l'intensité de l'éclairage public de 80% CALE EEE
Pa rsepaites QU'EN ET EME METEO CU EE ‘Associations, entreprises et commerces extinction totale de 21h à 6h du parc d'innovation “Etat et de la rue Denis Papin.
+ Eurométropole de Strasbourg à L. * à + Fournisseurs d'énergies Eteindre les décors de Noël de 21h à 6h.
Office du Commerce et de l'Artisanat IIkirchois (OCAI)
Indicateurs de suivi
+ Suivi de la modernisation de l'éclairage public par le passage en LED
* Suivi des consommations d'énergie
+ Etude faunistique le long des trames noires
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Développer les énergies
renouvelables
et de récupération
Objectif stratégique
Maîtriser les consommations d'énergie, préserver la santé et la biodiversité.
Axe stratégique I}
Î Territoire 100% «renouvelable» et neutre en carbone.
Contexte
Sila réduction des consommations d'énergie est indispen-
sable et prioritaire pour lutter contre le changement clima-
tique, elle sera insuffisante pour atteindre les objectifs de
neutralité carbone à 2050.
Elle doit être couplée au développement des énergies
renouvelables et de récupération.
Au niveau national, les collectivités territoriales jouent
un rôle clé dans la maîtrise des consommations d'énergie
et dans la promotion des énergies renouvelables sur leur
territoire.
Au niveau communal l'indépendance énergétique nécessite
une implication particulière de la part de là municipalité et
ceci afin d'initier des mesures appropriées et concrètes. Il
conviendra ainsi d'identifier toutes les sources de produc-
tion d'énergies renouvelables et de favoriser leur utilisation
localement suivant le principe d'autoconsommation,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action Ê
+ Augmenter le recours aux énergies renouvelables: Mise a] AR solaire photovoltaïque, biomasse, biogaz, géothermie, chaleur fatale QUNAU E
* Favoriser la mise en place de réseaux de chaleur et de froid QU Te EN EELLE LOL CA CUT OUALLA (publics/privés) ERA AO NUETA
QE TATON ETS QUES
EEE ETIENNE
Structure(s) pilote(s) de production d'énergies renouvelables
+ Ville (COTE TUE UE
+ Eurométropole de Strasbourg + Développer des énergies renouvelables :
, parc solaire photovoltaïque lacustre,
Partenaires micro-réseaux de chaleur, mise en place + Association d'utilisateurs DENON
: Fe DETENTE AECTEENE et participative : parc solaire photovoltaïque
ne ETIOTER
« Participer à la mise en œuvre de la stratégie
de développement des réseaux de chaleur.
Een EoeE en
CONTENANT
* Fournisseurs et distributeurs d'énergies
+ Eurométropole de Strasbourg
Indicateurs de suivi
* Suivi des contrats de fournitures
* Retour d'étude
+ Inventaire des réalisations
+ Nombre de projets vertueux déployés
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
on 7
Préserver nos ressources :
Énergie - Eau
Axe stratégique Hi ; Objectif stratégique
Territoire solidaire en transition économique et écologique. À Promouvoirune consommation responsable.
Contexte
Dans un contexte d'épuisement des ressources, il est indis-
pensable de modifier nos modes de consommation et
d'adopter un modèle de sobriété qui est une nécessité
pour la préservation de la planète. La voie de la sobriété
permet également d'emprunter de nouvelles voies béné-
fiques pour nous et l'avenir des générations futures.
Il est donc urgent de faire évoluer notre manière de
consommer l'énergie et l'eau.
C'est un défi majeur dans la lutte contre le changement
dimatique.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
+ Maitrise des consommations Mise en œuvre
+ Exemplarité
OCT EERe EE tr LEE
EEE PET EE
ao RTE Structure(s) pilote(s)
«Ville « Sensibilisation etinformation des habitants » Eurométropole de Strasbourg ANT En OCEAN
ANA TEEN ATEN ENT
Partenaires dans les nouvelles constructions hall des sports, + Association d'utilisateurs nouveau cimetière du Baggersee,
* Entreprises et Associations QUEBEC * Aménageurs CNE NOR “ONG de 1 a 2 deprés les consianes de chauffage * Collectivités CE LEENONNUTE)
+ Etat
QE ARE EN EEE ELU
CE OT TERRE
etdu mobilier urbain, encourager un éclairage
Indicateurs de suivi CEE SET ONE US * Suivi des consommations d'énergie et d'eau photovoltaïques,
* Campagnes de sensibilisation aux écogestes ue eteoiee * Su des consorhmatlons d'énérgle dans les écoles à réduire leurs surfaces d'enseienes en appliquant par le déploiement de cartes énergétiques
+ Nombre de rappels à la loi effectués quant au respect
de la règlementation environnementale en vigueur
+ Nombre de projets vertueux accompagnés
par la collectivité
EP OnNTO EEeTTONnTNTnrl
TESTER TEE ds
la puissance est réplementée dans le Règlement
Local de Publicité intercommunal (RLPI).
* Faire appliquer la législation eh vigueur
CE CAEN
CE LE Te OT tot
Er TER
CONNUE
« Nommerunrétérenténergie au sein de chaque
Cent ETIENNE AN
Con TE OCEAN ELU
Et D EEE
19
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Développement
de l'agriculture urbaine
Axe stratégique Hi Objectif stratégique
Promouvoir une consommation responsable en réponse aux enjeux Territoire solidaire en transition écologique et économique. de santé/réaligner les impératifs environnementaux et sociaux.
Contexte
Depuis les années 1990, l'agriculture urbaine est un enjeu
dans le domaine du développement durable, de l'aména-
gement urbain et de la lutte contre l'insécurité alimentaire.
Son importance pour approvisionner les personnes
habitant les villes est désormais incontournable et se
justifie pour plusieurs raisons : l'agriculture urbaine est
source d'aliments, mais aussi d'emplois, en plus de rendre
les villes plus « viables » parce que plus résilientes devant
les changements climatiques. La notion d'autosuffisance
d'un territoire s'applique parfaitement aux différents
projets d'agriculture urbaine et périurbaine. A l'heure
d'une évolution majeure de notre manière de concevoir
la ville, avec notamment le retour du végétal dans
notre cadre de vie, la production de nourriture sur notre
territoire et, de surcroit, pour notre propre usage est
particulièrement pertinente,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
+ Développer une agriculture urbaine et de proximité diminuant les coûts,
les émissions de CO2 et le besoin en énergie
+ Développer une alimentation responsable en favorisant les circuits courts
* Développer un pôle agricole de proximité en maraîchage biologique
Structure(s) pilote(s)
Ville
+ Eurométropole de Strasbourg
Partenaires
+ Association d'utilisateurs
+ Entreprises et Associations
+ Chambre d'agriculture
* Agence de l'eau
+ Transformateurs et intermédiaires du secteur agro-alimentaire
Indicateurs de suivi
* Ferme urbaine : quantité de fruits et légumes produits
+ Évolution du nombre d'arbres fruitiers sur le territoire
* Évolution du nombre de conventionnements autour des jardins
partagés et autres espaces nourriciers
« Évolution du nombre de repas servis en restauration scolaire
recourant à la production locale
» Nombre de participants au poulailler participatif
+ Nombre de conventionnement avec les maraîchers
Mise en œuv
Dan TETE Te EI CA TTEE
DERNIERES
COTE TT ENMIANAIENNEN
du Sud de l'EMS.
ETC ET EN EN EC ECS
- De développer le lien social.
= De mettre en place des actions pédagogiques
CE
ACTE CE TTTOM ONE
en proposant de nouveaux espaces de potagers/
Vergers/jardins dans les projets urbains:
CEE RENE NA TEE RUEt
CE TE AE AE ON EUIE
avec {es particuliers et copropriétés.
+ Création d'un poulailler participatif.
D AU EE TENTE
CEE ENNEMI
des cantines scolaires,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Réduire et valoriser nos déchets
Consommer autrement
Axe stratégique Hit Objectif stratégique
Territoire solidaire en transition écologique et économique. Intégrer la réduction des déchets dans une Logique d'économie circulaire - Î changer nos habitudes de consommation en luttant contre le gaspillage.
Contexte
Siles déchets ne représentent qu'une faible part des émis-
sions de gaz à effet de serre, la prévention et le recyclage
des déchets représentent un grand potentiel d'économie
de ressources (matière et produit) et donc de consomma-
tions d'énergie et de gaz à effet de serre indirects.
La collectivité souhaite prendre toutes les dispositions
pour réduire la production de déchets sur son territoire.
Le meilleur déchet reste celui que l'on ne produit pas!
Elle souhaite également encourager les circuits d'achats
courts et locaux et en vrac dans l'alimentaire, mais égale
ment dans les filières qui disposent de productions locales
(bois, végétaux, cosmétique, produit du quotidien...
L'économie de matière et à la diminution de la pression
sur les matières non renouvelables. Notre collectivité
doit, à ce titre, inciter au réemploi et à l'achat raisonné en
veillant à toujours définir clairement ses besoins.
22
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
+ Sensibiliser à la réduction des déchets et la gestion responsable
des déchets
» Favoriser le partage, le ré-emploi et l'économie de la fonctionnalité Dune EEE
* Développer le recyclage et la valorisation CEA EE + Favoriser le partage, le ré-emploi, la sobriété na \ PAF P QT ET ET OEN EEE
UE ENT EN ET nEeLS
de l'effectif d'agents assermentés,
Structure(s) pilote(s) EEE EI TO EE “Ville des déchets verts munidpaux (l'autre partie étant * Euromélropole de Strasbourg LACET ENONCE du Rohrschollen) etles distribuer aux habitants.
Partenaires * Mettre en place des composteurs collectifs, * Association d'utilisateurs :
+ Entreprises et Associations DAT RNEENNS
+ Associations Etat TETE + Collectivités Ont AoEe cartons, emballages alimentaires de type shacking.
ACTE ER MEET ONE
Indicateurs de suivi OT CEA ENT CME dépôt-vente et/ou réemploi, groupement
d'agriculteurs locaux. + Mesure des quantités de déchets produits par flux * Quantité de broyat distribué (m3)
+ Formation des agents * Maintenir, Voire étendre le périmètre + Périmètre de certification ISO 14001 CETTE + Mise en place des procédures de marché adaptées
* Mise en œuvre de marchés de réparation
+ Nombre de points de collecte de biodéchets mis en œuvre
+ Nombre d'ateliers de réparation type «Do It Yourself»
ouverts à Ilkirch (repair café, réparation cycles). AL CE M EQSTUE I ENLIEUNTAA UTC ECOLES
OO UELNel UE
parles services de la Ville Lors del'achat
COUR NOTE ER
« Encourager Une Consommation raisonnée
et leréemploi par la création de braderies
de quartier.
* Proposer aux connerces et producteurs locaux,
CRT EEE EN
CARE EME METRE TES
ÉTÉ TT ETES PRE CNETEt
CHIC CR
= Intégrer [es achats durables à la commande
publique = Plan National pour des Achjats Durables
(PNAD 2022-2025).
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Une mobilisation citoyenne
en faveur de l'environnement :
la Charte verte
Axe stratégique IV } Objectif stratégique
Un territoire qui se donne les moyens d'agir. | Mobiliser tous les acteurs du territoire.
Contexte
La Ville à lancé le 8 décembre 2021, la Charte verte afin h 77 d'encourager les acteurs du territoire à réaliser des actions nd NN) concrètes en faveur de l'environnement regroupées autour À À Gratfenstaden de trois grandes thématiques : la maîtrise des consomma-
tions d'énergie et l'amélioration des performances énergé-
tiques, la réduction des déchets et la consommation
raisonnée des ressources, la préservation et le développe-
ment de la nature en ville. Sur la base de l'engagement,
des habitants, des associations et des entreprises, les
actions engagées peuvent être mises en œuvre seul ou
avec l'appui de la collectivité. Une transition écologique
réussie ne peut se faire sans la participation de tous. La
Ville à également lancé le 11 janvier 2023 la Charte verte
des enfants,
24 @ © Het
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de a Ville pour cette action
* Diversifier les moyens d'action, d'information et de sensibilisation. "| ll se en œuvre
+ Renforcer les actions menées dans le cadre de la Charte verte.
+ Hablir des partenariats et disposer de relais dans le tissu local. OUT EE TENTE
* Exemplarité de la commune et innovation constante. ER EOCLE ANOULIITONTEECS
SOA EE EEE
» Déploiement de la Fresque du Climat.
Structure(s) pilote(s) ï ) * Déploiement de la Charte verte des enfants. + Ville
Partenaires
+ Associations
+ Entreprises
* Citoyens
+ Enfance et jeunesse
Indicateurs de suivi
+ Nombre de manifestations et actions de sensibilisation
+ Nombre d'adhésions à la Charte verte
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
La Ville s'engage à travers
ses labels et certifications
Objectif stratégique
Intégrer des dispositifs garants de qualité et de performance.
S'inscrire dans une démarche de progrès permanent.
Axe stratégique IV
Un territoire qui se donne les moyens d'agir.
Contexte
La Ville a un rôle majeur à jouer dans la transition
écologique et doit pouvoir s'appuyer sur des outils lui
permettant d'appréhender les actions menées, de les
évaluer et de s'améliorer.
Dans ce cadre, les nombreux prix et labels obtenus par la
Ville, avec des cahiers des charges et des jurys exigeants,
démontrent l'implication et la volonté de la Ville d'agir
pour le climat.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ambitions de la Ville pour cette action
+ Diversifier les moyens d'action, d'information et de sensibilisation. TES en œuvre
+ Exemplarité de la commune et innovation constante,
ONE A ET EAU
CORENT EN ON EE
Structure(s) pilote(s) + Remplir tous les critères environnementaux Ville CO TOTENETCE IT EMEA TENUE
ONONAE AREAS
Partenaires qui récompense Les villes s'attelant à la gestion optimale des déchets,
en respectant des critères environnementaux
ONCE ONE ET MENU
+ Eurométropole de Strasbourg
* Associations
+ Entreprises
+ Citoyens
+ Enfance et Jeunesse
Indicateurs de suivi
+ Conservation des labels, obtention de nouveaux labels
+ Extension du périmètre 10 14001
+ Adhésion à de nouvelles certifications
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Hôtel de Ville
181 route de Lyon
67400 Hkirch-Graffensteden
Tél. 03 88 66 80 00
contact@illkircheu
9000 www.illkirch.eu
C9
REA lkirch CRE ET EN)
129/190
Publicaionjuin 2023 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
IX.SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ DE TROISIÈME GÉNÉRATION (CLS III) DE
L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Numéro | DL230601-CC01
Matière | Autres domaines de compétences des communes
Le Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de contractualisation entre les agences régionales de santé (ARS), les collectivités locales et les autres partenaires institutionnels locaux ayant des compétences en santé et/ou agissant dans des secteurs à fort enjeu de santé.
Le CLS permet d'envisager de façon collective des objectifs prioritaires en prévention et promotion de la santé et de mettre en œuvre des actions de santé publique adaptées aux besoins des populations d'un territoire de proximité, dans une optique de réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.
Démarche partenariale initiée dès 2012, ce contrat constitue un plan commun d'actions en matière de santé, décidé à l'échelle d’un territoire par plusieurs partenaires. Le CLS est un engagement partagé : il ne comprend pas toutes les actions que les uns et les autres mènent sur le territoire, mais seulement les actions qui sont à la croisée des priorités de chacun des signataires.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden à rejoint la dynamique partenariale en 2015, en s'engageant autour de la thématique de la santé mentale, mais aussi sur des objectifs pour renforcer les actions pour diminuer la prévalence du surpoids chez les enfants et lutter contre les maladies chroniques chez les adultes ou contribuer à améliorer le parcours des personnes âgées isolées et en perte d'autonomie.
Le CLS III, se déploiera pour la période 2023-2027, avec la poursuite des dynamiques et innovations afin de répondre aux évolutions des besoins.
La démarche de renouvellement et d'élaboration du CLS III s'est engagée dès 2021, avec la volonté d'un document unique afin de renforcer la cohérence des actions tout en tenant compte des compétences et des territoires pour chacune d'entre elles,
Suite à l'évaluation du CLS II, des groupes de travail ont été mis en place par thématique préfigurant les futurs axes du contrat. Des élus des communes de la métropole, des partenaires institutionnels et associatifs et des représentants des usagers ont été associés à l'ensemble de ces groupes.
Ce travail partenarial à permis d'aboutir à la définition d'axes et à la fiabilisation d'un plan d'actions, structuré autour de huit axes d'intervention prioritaires pour lé plan d'action Ville et EMS, ainsi que de plans d'actions communaux. Il permet également, en plus de la santé mentale déjà inscrite dans le CLS précédent d'asseoir la santé environnementale comme une thématique à part entière.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Au-delà du plan d'actions, le CLS III permet aussi d'assurer le soutien aux communes volontaires de l'Eurométropole de Strasbourg dans la mise en place d'actions de promotion de la santé ou dans l'amélioration de la mise en cohérence sur le territoire.
Pour la Ville d'Elkirch-Graffenstaden, la fiche action, en annexe de cette délibération, se décline autour de la promotion d’une démarche globale nutrition activité physique sur la commune.
Dans un contexte qui a identifié comme enjeu la lutte contre une prévalence en augmentation du surpoids et de l'obésité, ainsi que des maladies cardiovasculaires et du diabète, la Ville souhaîte promouvoir et déployer des actions de promotion autour de la nutrition et de l'activité physique sur son territoire. Cette démarche partenariale a la volonté de se déployer dans différents domaines, allant d'actions autour de l'alimentation, de pratiques sportives ou d'éducation au goût, mais aussi de mobiliser plus largement les services de la Ville. Afin de donner davantage de visibilité à cette politique locale, renforcer son engagement sur ces problématiques et mobiliser les acteurs, la commune à également signé la charte Ville active’ Programme National Nutrition Santé (PNNS).
La Ville reste également fortement engagée sur les questions de santé mentale, avec la mise en œuvre du Conseil Local de Santé Mentale sur la Commune. Elle est également engagée dans une démarche globale et partenariale autour de l'insécurité alimentaire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le Contrat Local de Santé III ainsi que ses éventuels avenants.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Illkirch-Graffenstaden
CLS Eurométropole
Plan d'action Hkirch-Graffenstaden
Promouvoir une démarche globale nutrition
activité physique sur le territoire
Typologie de l'action Nouvelle action [] Action expérimentale L] Action innovante Ü Action existante (adaptation, extension)
Porteur Ville d'Illkirch-Graffenstaden / Direction des Solidarités
Axe stratégique du CLS Hygiène de vie
Contexte et enjeux
locaux
Face à la prévalence importante du surpoids et de l'obésité, des maladies
cardiovasculaires et du diabète, la ville d'Illkirch-Graffenstaden souhaite
promouvoir les actions de promotion autour de la nutrition et de l'activité
physique sur son territoire. Afin de donner davantage de visi cette
politique locale et renforcer son engagement sur ces problématiques, la
commune a signé la charte Ville Active Programme National Nutrition Santé (PNSS).
Lien avec le Projet
Régional de Santé (axe et
objectif} (/ettre et ciffre)
base liste des objectifs du
PRS)
[I Axe 1 : Prévention
Objectif 02.1 - Promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière : Doubler le nombre de collectivités territoriales adhérant à la charte < villes actives ou départements actifs du programme national nutrition
santé »
Ê] Axe 2 : Soins de Proximité
À] Axe 3 : Ressources humaines en santé
Ü Axe 4 : Parcours
Ü Axe 5 : Autonomie et social
Ü Axe 6 : Efficience
( Axe 7 : Innovation
À Organisation de l'offre
[I Hors objectifs PRS
[] Coordination, animation et évaluation du CLS
Lien avec le Plan Régional
Santé Environnement 3
[] Axe 1 : Des activités humaines préservant l'environnement et la santé
[] Axe 2 : Un cadre de vie et de travail favorable à la santé
Ù] Axe 3 : Les clés pour agir en faveur de la santé environnement au
quotidien
D Hors PRSE 3
Objectif global + Déployer sur la commune des actions de développement des compétences psychosociales et de promotion de pratiques positives autour de
l'alimentation et l'activité physique sur les différentes tranches d'âge.
Objectifs opérationnels
- Permettre à tous les enfants de [a commune, d'une même dasse d'âge, d'acquérir des compétences en santé — nutrition et sécurité.
- Proposer une restauration collective adaptée aux besoins nutritionnels et au goût des enfants, et rendre les enfants ‘acteurs’ de leur assiette
- Renforcer l'offre de pratiques sportives en libre accès sur la commune, en direction d'un public adolescent et jeune
Permettre à tous les seniors ou aduites souffrant de maladie chronique, de bénéficier d'une offre de proximité sport santé bien-être,
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Etapes de mise
en œuvre -
Description
1. Permettre à tous les enfants de la commune, d’une même classe d'âge, d'acquérir des compétences en santé — nutrition et sécurité
Comment ? Qui? Quand ?
Mettre en place annuellement une
semaine Sports, Santé, Sécurité, Piloté par la
pour tous les enfants de CEL, en Direction des Sports | A compter de année concertation avec l'éducation nationale, | et de la Vie scolaire 2021-2022 avec au programme pour chaque enfant | Associative
: test savoir nager, des ateliers sur la
nutrition, les bienfaits de la pratique
d'activités physiques régulières, la
sécurité autour des gestes qui sauvent
et la Direction de
l'Enfance et de la
Vie Educative
A renouveler chaque
année
2. Proposer une restauration collective adaptée aux besoins nutritionnels et au goût des enfants, et rendre les enfants ‘acteurs’ de leur assiette
Comment ? Qui? Quand ?
Monter un projet autour de la
dimension santé / nutrition / goût
dans l'offre de restauration collective
à destination des enfants et
adolescents, da 3 à 15 ans (jours
scolaires, mercredis, petites
vacances, été) :
Développer une démarche santé à
destination des publics enfants et agir
en faveur de la lutte contre le
gaspillage alimentaire par la mise en
place de l'action « petite faim » /
« grande faim » dont l'objectif est de
faire de l'enfant l'acteur de son assiette,
- Communiquer auprès des enfants,
de leurs familles via des documents
ludiques, des enquêtes de satisfaction …
- Former les personnels d'animation
et de restauration via des formations
- _ Développer des outils de
compostage et de valorisation des
déchets
Piloté par la
Direction de
FEnfance et de
la Vie
Educative
A compter de
Fannée scolaire
2022-2023
À renouveler chaque
année
3. Renforcer l'offre de pratiques sportives en libre accès sur la
commune, en direction d'un public adolescent et jaune
Comment ? Qui? Quand ?
Créer des espaces sportifs de
loisirs, en accès libre afin de diversifier
l'offre sur la commune ses À compter de pioté ar rie. l'année scolaire
Accompagner les jeunes pour structurer Sports et 2022-2023 et développer la pratique des sports de Lt Ve
glisse urbaine (ex : création d'une Associative A renouveler chaque association de jeunes, mobilisation
autour de la création d'équipements tels
que les skate-park, terrains de basket...)
année
133/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Etapes de mise
en œuvre -
Description
4. Permettre à tous les seniors ou adultes souffrant de maladie
chronique, de bénéficier d'une offre de proximité sport santé bien-être
Comment ? Qui? Quand ?
Promouvoir, soutenir, et mettre en
œuvre les activités physiques santé
et bien-être :
- Soutenir les associations qui
proposent des activités sport santé
bien-être, par la mise à disposition
gratuite de locaux, une aide financière
afin qu'elles proposent des tarifs
accessibles à tous les habitants et un
accompagnement afin qu'elles relaient Piloté l
les recommandations du PNNS) Direction de - Travailler davantage avec les Se ss
associations locales afin de construire idarités
une offre variée et de proximité sur le
territoire
- Mettre en œuvre les activités sport
santé bien-être, afin de compléter l'offre
des associations, et inciter les publics à
une pratique régulière dans les
associations locales
- Développer la communication auprès
des adultes et des seniors du territoire
À compter de 2022
Durée de
l'action
[] Annuelle Pluriannuelle [] Ponctuelle
Début : Janvier 2022 Fin : Décembre 2027
Partenaires de
- Redom Jeune et Redom
- Prestataire de restauration scolaire
l'action Associations sportives locaies
- L'Eurométropole de Strasbourg
* Préciser si professionnels :
D Tout public [] Médical
[1 Jeunes enfants (0 à 6 ans) [] Paramédical
(] Enfants (7 à 11 ans) [D] Médico-social
[2 Adolescents (12 à 15 ans) D Social
Public visé [] Jeunes Adultes (16 à 25 ans) C2 De la prévention et de la promotion de la [] Aduïtes (26 à 65 ans) santé
[] Personnes âgées (>65 ans) [] De l'éducation/la formation
© Professionnels* ©] De la culture/Loisirs
C] Autre (Précisez) : © Autre (Précisez) : personnels de la restauration et de l'animation
Heu ; Sur la commune d'Illkirch-Graffenstaden intervention
Investissement : 620 000 € pour le financement des
un espaces sportifs : skate-park, terrains de baskets et foot
Budget global prévisionnel Fonctionnement : 6 000 € annuel hors marché publie Financement restauration collective
Financeurs et montants Ville
Autres ressources mobilisables
(Matériel humaine) Prestations des partenaires santé
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Déterminants de santé
visés
Système de soins
[] Accessibilité (géographique, financière, socio-culturelle, ..)
C2 Globalité (synergie des composantes, prise en compte des conditions sociales) C1 Continuité (informationnelle, relationnelle, clinique)
[] Réactivité (respect des attentes des patients, satisfaction des patients) À] Efficacité et sécurité
Mode de vie
DA Acquisition de comportements favorables à la santé (consommation d'alcool, de tabac, alimentation, activité physique, …)
[1 Utilisation des services de santé (recours aux soins et à la prévention)
Conditions de vie
EQ Accès aux ressources hors services de santé (logement, loisir, services sociaux et éducatifs, alimentation ….)
C2 Environnement physique (air, sol, eau, aménagement du territoire ..)
[] Conditions de travail
Environnement social
[] Intégration sociale
C] Empowerment (participation des habitants)
[] Normes et climat social
Contexte économique et politique
[1 Augmentation des richesses locales
[] Adaptation aux besoins de la population
] La santé dans les politiques (prise en compte des déterminants de santé dans les politiques)
Conditions socio-économiques
[] Niveau de revenu
[ Niveau d'éducation
Autre(s}
Les objectifs de l'action visent-ils directement .
la lutte contre les inégalités sociales de santé ? ŒOui [J Non
Politiques Publiques concernées (Nationale, régionale, locale) : nationale
les citoyens ?
Y-a-t-il une démarche participative associant D oui 5 Non (Précisez)
Principaux indicateurs
d'évaluation retenus
{ndicateurs de résultat :
1. Nombre d'enfants bénéficiant de la semaine Sports, Santé, Sécurité
Nombre d'activités sport santé
Satisfaction des participants
2. Fréquence de propositions « petite faim / grande faim »
Nombre de supports ou communication réalisées
Nombre de formation des équipes
3. Utilisation des infrastructures en accès libre :
- Nombre estimé d'utilisateurs
- Nombre d'équipements en libre accès sur la ville
4. Nombre de paitenariats avec les associations locales de sport, santé,
bien-être du territoire
Nombre de supports ou communication réalisées auprès du public
adultes et seniors du territoire
Méthode d'évaluation envisagée : Observations et questionnaires
135/190 Vitle d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de là réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
X. COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Numéro | DL230405-LMO1L
Matière |Institutions et vie politique - Désignation des représentants
L'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales régit les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de délégation de service public.
La commission de délégation de service public est composée de la manière suivante :
-__ la présidence est assurée par le maire ou son représentant :
- cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT précisent les modalités de l'élection.
Selon l'article D.1411-3: «Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. »
Par délibération du 10 juillet 2020, les 5 membres titulaires et 5 suppléants suivants ont été élus :
Titulaires : Suppléants
Catherine BONN Yvon RICHARD
Isabelle HERR Davina DABYSING
Sylvie SEIGNEUR Philippe HAAS
Rémy BEAUJEUX Lisa GALLER
Emmanuel BACHMANN Séverine MAGDELAINE
Suite à la démission de Madame Catherine BONN, il y a lieu de procéder à son remplacement. Madame Catherine BONN est automatiquement remplacée par le premier délégué suppléant figurant sur la même liste, Monsieur Yvon RICHARD.
La nouvelle composition de la commission de délégation de service public est la suivante :
Titulaires Suppléants
Yvon RICHARD Davina DABYSING
Isabelle HERR Philippe HAAS
Sylvie SEIGNEUR Lisa GALLER
Rémy BEAUJEUX Séverine MAGDELAINE
Emmanuel BACHMANN
136/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Le Conseil Municipal prend acte de la nouvelle composition de la commission de délégation de service public telle que précisée ci- dessus.
XI. DÉSIGNATION DE MEMBRES POUR SIÉGER À LA
COMMISSION CONSULTATIVE INTERCOMMUNALE DE
LA CHASSE
Numéro | DL230606-VS01
Matière | Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Les dispositions spéciales régissant la chasse dans le département du Bas-Rhin prévoient la création d'une commission consultative communale ou intercommunale de la chasse. Dans la mesure où la Ville d'Illkirch- Graffenstaden loue son lot de chasse avec Strasbourg, la commission est intercommunale.
Cette commission, composée notamment du Maire et de deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, émet un avis simple sur :
- la composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux,
- le choix du mode de location,
- l'examen des dossiers de candidature et l'agrément des candidats à la location
- l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires
- l'agrément des garde-chasse,
- les conditions de la cession,
- la résiliation des baux de chasse,
- les suites à donner dans le cas des non-réalisations chroniques des minima des plans de chasse,
- les suites à donner dans le cas de la non-régulation chronique des espèces nuisibles,
- les mesures à prendre lorsque les dégâts causés par le gibier aux exploitants agricoles et aux particuliers deviennent récurrents et préoccupants,
- le suivi des orientations cynégétiques et sylvicoles définies
éventuellement dans les clauses particulières,
- toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d'amélioration des habitats de la
faune sauvage.
137/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Par la délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Fabrice KIEHL et Madame Marie RINKEL comme représentants de la Ville dans cette commission. Or, au regard des enjeux de politiques publiques liés à la chasse et en cohérence avec les périmètres de délégation actuels, il apparait opportun d'un point de vue organisationnel de procéder à la nomination de :
- Monsieur Lamjad SAIDANI, adjoint au maire chargé du développement économique, des marchés hebdomadaires, du développement durable
et de la rénovation urbaine,
- Monsieur Philippe HAAS, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des affaires patrimoniales,
pour représenter la ville dans cette commission.
Vu l'article L429-5 du Code de l’environnement,
Vu le cahier des charges concernant la location des chasses communales pour le département du Bas-Rhin,
Vu la délibération DL200626-LM17 du 10 juillet 2020,
Vu l'arrêté de délégation du Maire A1200715-MS09 du 4 juillet 2020,
Vu l'arrêté de délégation du Maire AI220214 —-LMO1 du 14 février 2022,
Après avoir décidé à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
de désigner, en plus de Monsieur le Maire, à la Commission
Consultative Intercommunale de la Chasse :
- Monsieur Lamjad SAIDANI
- Monsieur Philippe HAAS
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération,
Pour : 28
Abstentions: 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale
138/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
XII.DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION
LOCALE POUR L'EMPLOI DE STRASBOURG
Numéro | DL230616-LMO1
Matière | Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, Monsieur Thibaud PHILIPPS, a été élu afin de siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission locale pour l'emploi de Strasbourg.
En raison de la décision de Monsieur Thibaud PHILIPPS de quitter cette fonction, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein de ce Conseil d'Administration.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner un membre au Conseil d'Administration de la Mission locale pour l'emploi de Strasbourg.
Il est procédé au vote secret.
Candidatures exprimées :
- Philippe HAAS
- Séverine MAGDELAINE
Lisa GALLER recueille les bulletins de vote avec l'urne.
Luc PFISTER et Marie COMBET-ZILL procèdent au
dépouillement.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de bulletins : 35
A déduire, bulletins blancs : 2
Suffrages exprimés : 33
Philippe HAAS : 27 voix
Séverine MAGDELAINE : 6 voix
Monsieur Philippe HAAS est élu membre du Conseil d'Administration de la Mission locale pour l'emploi de Strasbourg.
139/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
XIII. MODIFICATION DU LIEU DE RÉUNION HABITUEL DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro | DL230510-AVBO1
Matière |Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées
L'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. I! peut également se réunir et délibérer, à titre définitif dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dés lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité qu offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Le lieu de réunion habituel actuel du conseil municipal est le centre culturel L'illiade fixé par délibération du 25 juin 2009.
En raison de difficultés de disponibilité de cette salle, liées notamment à la programmation culturelle,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer son lieu habituel de réunion à la salle des fêtes municipale, qui répond parfaitement aux exigences légales fixées par
l'article L2121-7 du CGCT, ainsi qu'aux exigences techniques et fonctionnelles du débat démocratique ;
- de modifier en conséquence l’article 3 du règlement intérieur comme suit : « Le conseil municipal se réunit habituellement à la salle des fêtes
municipale. »
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice
Abstention: 1 GENDRAULT Pascale
140/190 Ville d'Tilkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
XIV. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE
EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG AVEC LA
COLLECTIVITÉ EUROPÉEENNE D'ALSACE 2022-2025
Numéro | DL230411-LM01
Matière | Institutions et vie politique — Intercommunalité
Madame Elisabeth DREYFUS, Conseillère d'Alsace, quitte la salle pour ce
point.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du
Territoire de l'Eurométropole de Strasbourg, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétique, sociale et climatique, la Collectivité
européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble,
ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière
d'attractivité, d'environnement et d'écologie ainsi que de cohésion sociale.
Ainsi, elle à adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les
territoires pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie [proposée par
les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17
structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)] et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg :
L'enjeu de l'attractivité:
Les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire de renforcer l'attractivité de l'Alsace et de l‘Eurométropoie de Strasbourg au niveau
économique et universitaire tout en confortant et en consolidant le statut de Strasbourg capitale européenne.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. améliorer l'accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des
habitants ;
2. soutenir les projets qui concourent à l'excellence éducative du territoire et notamment ceux à destination des collégiens.
L'enjeu environnement/écologie :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée l'objectif ambitieux de devenir un territoire 100 % renouvelable d'ici 2050, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d'accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son attractivité économique, touristique, culturelle et institutionnelle.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. investir dans l'efficience énergétique et environnementale du territoire ;
2. renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des
filières.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
L'enjeu de la cohésion sociale :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée comme objectif de développer un service public alsacien de qualité, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d'améliorer la cohésion sociale d'un territoire très contrasté à forte précarité (20 QPV) et en même temps locomotive industrielle et économique de l'Alsace.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1, lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l'insertion économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d'encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir là dynamique associative ;
2. développer l'offre de service en faveur des séniors.
Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés (Fonds Communal Alsace, Fonds d'Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale) est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire de
l'Eurométropole de Strasbourg pour la période 2022-2025, tel que
joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
> La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
L'enjeu de l'attractivité :
1. Améliorer l'accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ;
2. Soutenir les projets qui concourent à l'excellence éducative du
territoire et notamment ceux à destination des collégiens.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
> L'enjeu environnement/écologie :
1. Investir dans l'efficience énergétique et environnementale du territoire ;
2. Renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la
sécurisation des filières.
> L'enjeu de la cohésion sociale :
1. Lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l'insertion
économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d'encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la
dynamique associative ;
2. Développer l'offre de service en faveur des séniors.
> _ L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
> La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace.
> La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la
Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur
intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
- de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice
143/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
QOALSACE Collectivité européenne
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2022-2025
frgus
Canton de
Brumatt
Canton de
Hoenheim Canton de
Schiltigheim
Cantons de
Strasbourg
Canton
d'illkirch-
Graffenstaden Canton de
Lingolsheim
144/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Table des matières
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir tes projets
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société :
ours
e
le Contrat de Territoire
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE EUROMETROPOLE DE STRASBOURG .
2.1 Le Territoire Eurométropole de Strasbourg, un territoire de contraste:
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Eurométropole de
Strasbourg esse sssesrereresrsenensnesenesnenenneenensnensns 8
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES 9
3.1. Les fonds financiers
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux.
ARTICLE 4 : VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE EUROMETROPOLE DE
STRASBOURG... née cecs nur cersaseeneseenesssasseses messes
4.1. Intervention respective des partenaires
4.2, Suivi et évaluation du Contrat
4.3. Date d'effet et durée du Contrat.
4.4. Résiliation du Contrat
4.5. Modification du Contrat
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE... usines snsssnnensennns 14
SIGNATURES ii rsresnnensneesneeeneneseneenns 15
Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 2/45
145/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace » ou « la CeA »,
ET
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa Présidente, dûment habilitée pour ce faire par délibération référencée ci-après,
ET
Les Communes du Territoire Eurométropole de Strasbourg, représentées par leur exécutif, dûment habilité pour ce faire par délibérations référencées ci-après,
Ci-après dénommées « les partenaires »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération n°CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Coflectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant approbation du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg,
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg pour la période 2022-2025,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d'Alsace,
Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 3/15
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
ARTICLE 1 : AMBITION DU CONTRAT
1.1. Accompagner la dynamique des Territoires
1.1.1. Répondre aux besoins essentiels des habitants et préparer l'avenir
La Cotlectivité européenne d'Alsace (CeA) est le premier partenaire des collectivités locales. Elle intervient à tous les âges de la vie au bénéfice des habitants des 880 communes d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est un acteur fortement implanté avec 6 500 agents qui æuvrent au quotidien pour les Alsaciens et un facilitateur dans l'émergence des projets locaux grâce à une ingénierie forte et l'expertise du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Elle s'est organisée en proximité avec la création des 7 territoires d'action : au bénéfice d'un Service Public Alsacien plus simple, plus proche, plus humain et respectueux de l'usager.
Elle investit sur l'ensemble de l'Alsace en maîtrise d'ouvrage notamment dans les domaines de l’éducation, des solidarités, de l’environnement, des mobilités, de l'habitat ou encore de la culture et de la préservation des ressources naturelles.
Dans le contexte global actuel, notre ambition commune est de préparer l'avenir de nos territoires autour d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des habitants et à leurs besoins fondamentaux.
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage pour accompagner les transitions, en se fixant
trois objectifs majeurs :
D'abord et avant tout, accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur âge, en développant un service public alsacien proche, simple, attentif à l'usager et humain ;
- Ensuite, soutenir les forces vives, tous ceux qui s'engagent avec talent pour les territoires, en créant un effet de levier ;
- Enfin, reconnaître chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel à la dynamique collective de l'Alsace. Pour permettre là concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial,
Les 7 territoires d'action de la Collectivité européenne d'Alsace sont :
Nord Alsace Haguenou — Wissembourg,
Quest Alsace Saverne — Molsheim,
Eurométropole de Strasbourg,
Centre Alsace,
Région de Colmar,
Agglomération de Mulhouse,
Sud Alsace Saint-Louis, Sundgou, Thur-Doller,
Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 4/15
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
1.1.2. Proposer une expertise pour co-construire et enrichir les projets
Ea Collectivité européenne d'Alsace a adopté, le 20 juin 20222, une stratégie d'accompagnement et de contractuslisation avec les territoires, à travers laquelle elle souhaite fortement impulser une dynamique de co-construction, nouer des partenariats qui renforcent la résilience autour de projets fédérateurs à forts potentiels de développement, afin de répondre notamment aux défis énergétiques, écologiques, de cohésion sociale et d'attractivité.
Afin que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les
transitions et de répondre aux enjeux locaux et, pour favoriser le développement de projets locaux avec un accompagnement sur mesure, la Collectivité européenne d'Alsace mobilise son ingénierie interne.
Au cœur des territoires, elle engage ses équipes pluridisciplinaires au plus près des besoins, aux côtés des communes, des intercommunalités et des associations, elle met à disposition toute l'expertise et l'accompagnement de ses services tant pour les gestions de crises que la conduite de projets en mobilisant une offre de prestations solide, pluridisciplinaire dans des domaines variés, tels que l'habitat, la voirie, les circulations douces, la petite enfance, l'emploi, la précarité, la lecture publique ou la recherche des financements européens.
En outre, afin d'apporter une ingénierie de proximité à ses partenaires, la Collectivité européenne d'Alsace contribue au soutien et à l'animation de structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA).
Le réseau, animé par la Collectivité européenne d'Alsace, est fort de 17 structures partenaires (y compris la CeA), au service des projets alsaciens, dans divers domaines de compétence :
- Ingénierie publique : Agence Territoriale d'ingénierie Publique (ATIP) ; Agence Départementale d'Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace); Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE}) ; Agence d'Urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (ADEUS) ;
- Foncier et l'habitat: Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPFA) ; Agences Départementales d'Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Patrimoine : Alsace Archéologie (AA) ;
- Tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Montagne : Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNRYN) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) ;
- Eau: Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ; Rivières de Haute Alsace (RHA) ;
- Développement économique : Agence de Développement d'Alsace (ADIRA).
Ce réseau offre une expertise qualifiée et diversifiée pour un accompagnement sur mesure des projets des coliectivités et des partenaires locaux, tout en réfléchissant à la construction d'une offre de services adaptée aux nouveaux besoins locaux, notamment liés aux objectifs de la Loi n° n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de là résilience face à ses effets concernant la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
? Délibération n°CD-2022-3.1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022
Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 5/15
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
1.1.3. Mobiliser un engagement financier durable
La Collectivité européenne d'Alsace est également aux côtés des territoires pour rendre réalisables leurs projets, et mobilise des soutiens financiers, suivant plusieurs modalités :
— Au travers des politiques sectorielles dédiées, qui correspondent à une volonté forte de la Collectivité européenne d'Alsace de faire émerger des projets qui répondent aux besoins quotidiens des alsaciens et favorisent leur épanouissement. 173 M€ sont ainsi mobilisés sur la période 2022-2025 pour soutenir les investissements en faveur des plus fragiles, de la mobilité, de l'habitat, de la jeunesse, du sport, de la culture et du patrimoine alsacien, de l'attractivité des territoires et de la préservation de notre cadre de vie.
- Parle biais de 4 fonds dédiés aux projets des territoires (Fonds de Solidarité Territoriale (FST), Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI), Fonds Communal Alsace (FCA) et Fonds d'Attractivité Alsace (FAA)), traduisant la volonté de la Collectivité de maintenir un haut niveau d'accompagnement financier, soit 167 M€ sur 4 ans.
- Et par le soutien aux structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace
à hauteur de près de 64 ME pour la période 2022-2025.
In fine, la Collectivité européenne d'Alsace va investir plus de 400 M€ en faveur des alsaciens et des territoires sur la période 2022-2025,
1.2. Faire face collectivement aux défis de notre société : le Contrat de Territoire Alsace
Afin d'accompagner les réflexions et les questionnements des territoires, la Collectivité européenne d'Alsace a élaboré des portraits des territoires, construits de manière évolutive, avec l'appui de l'ADAUHR-ATD Alsace,
Ceux-ci s'articulent autour des grandes transitions à l'œuvre à l'échelle de l'Alsace (démographique, mobilitaire, numérique, activité, alimentaire, écologique, énergétique, démocratique, évolution des activités) et des spécificités propres à chacun des 7 territoires d'action.
Les portraits complets, un par territoire, se composent de deux parties (Territoire alsacien et Territoire d'action concerné) et sont disponibles sur le Site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace,
Ces documents d'appui ont contribué à enrichir les réflexions dans le cadre de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, adoptée le 20 juin 2022, qui se veut souple et évolutive.
Cette stratégie est le résultat d’une réflexion partagée de chaque territoire, traduite dans le tour d'Alsace en 80 jours effectué en fin d'année 2021 et dans les rencontres en territoires qui se sont tenues fin mai - début juin 2022. Ce travail d'écoute et de concertation mené par les Conseillers d'Alsace et les équipes de la Délégation Territoriale de la Direction Générale, aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d'assurer les transitions et de répondre aux enjeux locaux.
Cette nouvelle approche a pour perspective d'aboutir à la contractualisation d'engagements réciproques entre les partenaires dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de projets répondant aux besoins des habitants dans les territoires,
Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 6/15
149/190 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Cette contractualisation est assise sur des enjeux prioritaires partagés entre les signataires du présent contrat.
Les enjeux travaillés par les Conseillers d'Alsace, posent la feuille de route du Territoire, le sens de l'action publique et les priorités de la Collectivité européenne d'Alsace aux côtés de ses parténaires.
Ces enjeux, déclinés en objectifs opérationnels, vont, d'une part conditionner l'aide de la Collectivité européenne d'Alsace au titre du Fonds d'Attractivité Alsace et du Fonds d'Innovation territoriale alsacien, et d'autre part, guider autant que possible, la définition des politiques publiques de tous ies signataires autour de priorités d'actions en créant une dynamique partagée.
Le Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg constitue une approche globale et coordonnée pour la période 2022-2025 et comporte netamment :
- Une analyse synthétique dressant le portrait du Territoire ;
- Les enjeux et objectifs à l'échelle du Territoire :
- Les modalités de soutien de la Collectivité européenne d'Alsace aux projets via les fonds financiers en vigueur, notamment le Fonds de Solidarité Territoriale, le Fonds d'Innovation territoriale alsacien, le Fonds Communal Alsace et le Fonds d'Attractivité Alsace.
Il sera complété, courant 2023, par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg.
Elle comportera la mise en commun des enjeux majeurs, des intérêts réciproques de la Collectivité européenne d'Alsace, de l’agglomération du territoire et de la ville centre ainsi que les projets sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité européenne d'Alsace, dans une approche large des politiques publiques qu'elle conduit.
ARTICLE 2 : ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES DU TERRITOIRE
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2.1 Le Territoire Eurométropole de Strasbourg, un territoire de
contrastes
L'Eurométropole de Strasbourg, plus grand pôle d'attractivité d'Alsace et du Grand-Est, concentre plus d'un quart des habitants de l'Alsace (la population a augmenté de près de 4,4 % entre 2014 et 2019) et un certain nombre d'atouts :
- Un tissu économique et industriel fortement développé,
- Une forte attractivité culturelle et patrimoniale, avec des musées et théâtre nationaux, un centre historique classé au patrimoine mondial, etc.,
- Une concentration d'institutions d'envergures nationales : Parlement Européen, Conseil de l'Europe, siège de la Région Grand-Est, Préfecture de Région, etc.,
- Une proximité immédiate de la frontière allemande, avec des mobilités aisées intra et internationales,
- Une ville, Strasbourg, capitale européenne et siège de nombreuses institutions, ambassades et représentations,
- Une université d'importance intemationale, avec 56 875 étudiants et près de 2 091 enseignants et chercheurs.
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Mais ce territoire est également marqué par un paradoxe : puissante locomotive économique et culturelle à l'échelle du Grand Est, l'Eurométropole de Strasbourg est en même temps fortement impactée par des poches de très grande pauvreté et précarité,
Avec 505 272 habitants recensés au 1% janvier 2022, le Territoire concentrait à lui seul
21 792 bénéficiaires du RSA en 2021, soit 46,15 % de l’ensemble des bénéficiaires alsaciens du RSA.
A ce titre, l'Eurométropole de Strasbourg se classe au 3ème rang des plus grands EPCI sur le plan du taux de la pauvreté, avec un taux qui atteignait 19,9 % en 2019 (contre une moyenne nationale de 14,4 %). La précarité, découlant en partie de cette pauvreté, est transversale à beaucoup de thématiques: logement, insertion, santé, éducation, etc. L'Éurométropole concentre également 18 Quartiers Prioritaires, points de focales des inégalités territoriales qui caractérisent notre territoire.
Ce constat nous encourage ainsi à travailler sur l'ensemble des thématiques de ta précarité : l'habitat et les services, l'emploi, la grande pauvreté, la santé, les mobilités ou encore l'éducation, Ces politiques publiques, éminemment sociales, constituent le socle du Service Public Alsacien et doivent être portées par des valeurs de proximité, d'efficacité, de simplicité et de citoyenneté.
A ce titre, la Collectivité européenne d'Alsace à l'ambition de se positionner en tant qu'accompagnateur de tous ses partenaires, de droit public ou privé, qui souhaitent s'investir dans le développement de cette cohésion sociale.
2.2. Les enjeux et objectifs opérationnels du Territoire Eurométropole de Strasbourg
Ce constat des forces et des faiblesses du territoire, mais aussi des opportunités et des menaces à prendre en compte dans nos politiques publiques, nous encourage à accompagner nos partenaires et les habitants du territoire dans leurs grands projets structurants.
Cette réponse s'’incarne parfaitement dans les trois grands enjeux de la Collectivité Européenne d'Alsace : l’attractivité, l'environnement/l’écologie et la cohésion sociale.
L'enjeu de l'attractivité du Territoire Eurométropole de Strasbourg :
Les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire de renforcer l'attractivité de l'Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg au niveau économique et universitaire et conforter et consolider le statut de Strasbourg capitale européenne.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Améliorer l'accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ;
2. Soutenir les projets qui concourent à l'excellence éducative du territoire et notamment ceux à destination des collégiens.
L'enjeu environnement /écologie du Territoire Eurométropole de Strasbourg :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée l’objectif ambitieux de devenir un territoire 100 % renouvelable d'ici 2050, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d'accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son attractivité économique, touristique, culturelle et institutionnelle.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Investir dans l'efficience énergétique et environnementale du territoire ;
2. Renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des filières.
L'enjeu de la cohésion sociale du Territoire Eurométropole de Strasbourg :
La Collectivité européenne d'Alsace s'étant fixée comme objectif de développer un service public alsacien de qualité, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire d'améliorer la cohésion sociale d’un territoire très contrasté à forte précarité (20 QPV) et en même temps locomotive industrielle et économique de l'Alsace.
Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
1. Lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l'insertion économique, sociale et culturelle des plus précaires afin d'encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la dynamique associative ;
2. Développer l'offre de service en faveur des séniors.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PROJETS DES TERRITOIRES
3.1. Les fonds financiers
La Collectivité européenne d'Alsace souhaite maintenir un haut niveau d'accompagnement financier des projets territoires au travers de 4 fonds, dont les deux premiers sont déjà harmonisés à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace depuis 2021,
Le Fonds de Solidarité Territoriale (FST)
Il doit permettre l'émergence de projets locaux sur le territoire cantonal en lien avec les besoins exprimés par les habitants. La Collectivité européenne d'Alsace, collectivité de la proximité, joue ainsi pleinement son rôle de facilitateur d'initiatives locales en accompagnant les projets d'investissement (immobilier ou équipements neufs où d'occasion) des acteurs locaux institutionnels et associatifs.
Le bénéfice du FST n’est pas conditionné à la signature du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Innovation territoriale alsacien (FI)
1l permet de soutenir et cofinancer des initiatives locales (études) à caractère innovant, permettant de fédérer des acteurs autour d'un projet, en lien avec les enjeux prioritaires du territoire (repris dans l'article 2.2 plus haut) (prospect d'investisseurs, diagnostic, analyses, enquêtes, …) et destinées à aboutir à un futur projet d'attractivité. Une implication dans la construction du projet d'un Conseiller d'Alsace et deux co-financeurs au minimum (en sus du porteur de projet) sont exigés.
Le bénéfice du F1 est conditionné, pour les Communes et EPCI, par la signature du présent Contrat de territoire.
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Le Fonds Communal Alsace (FCA)
I a pour objet de soutenir les projets locaux d'investissement portés par les Communes indispensables à la vie locale dans la limite de 3 projets soutenus au maximum par commune, pour un montant plafond de subventions cumulées de 100 000 € sur la période 2022-2025,
Il ne se cumule pas (pour un autre projet) avec le Fonds d'Attractivité Alsace ci-dessous. Le bénéfice du FCA est conditionné par la signature par la Commune du présent Contrat de territoire.
Le Fonds d’Attractivité Alsace (FAA)
Is se aux ructurants j répondent aux enjeux de transformation et de
mutation définis à l'échelle du Territoire. Les porteurs de projet doivent être engagés dans une démarche de partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace autour de projets fédérateurs et à fort effet levier pour le développement du territoire où renforçant le niveau de service aux habitants et s'inscrivant dans le prolongement de nos politiques publiques. Le bénéfice du FAA est conditionné, pour les Communes et EPCI, par là signature du
présent Contrat de territoire.
3.2. Le Fonds d’Attractivité Alsace, réponse privilégiée aux enjeux
Les enjeux prioritaires du territoire exposés à l'article 2 donneront lieu à la mise en œuvre de projets éligibles au Fonds d'Attractivité Alsace (FAA), qui seront formalisés dans des conventions de partenariat à conclure entre la Collectivité européenne d'Alsace, les partenaires et le porteur de projet, intégrant des engagements réciproques - pour les projets éligibles au FAA - le rêle et l'engagement de chaque partenaire ainsi que lesmoyens
mobilisés par chacun pour réaliser le projet (financements, ingénierie, ressources humaines, moyens logistiques...) et définissant les résultats à atteindre, les modalités de fonctionnement et de suivi des projets, les modalités de paiement des subventions et la mise en œuvre des autres contributions financières …
Pour le financement au titre du Fonds d'Attractivité Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilégiée se construise sur les principes suivants :
o-construi rojets av lectivit: enne d'} : le porteur du projet
doit échanger avec les Conseillers d'Alsace puis avec l'équipe d'animation territoriale
avant le dépôt de tout dossier, La Collectivité européenne d'Alsace sera ainsi associée en amont de la réflexion avec l'ensemble des partenaires pressentis pour élaborer les
objectifs et les modalités de mise en œuvre de chaque projet ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d'Alsace au-delà de la communication à
réaliser sur l'appui de ta Collectivité eurepéenne d'Alsace dans la réalisation du projet ;
3- Respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
4- Irpliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d'Alsace et du porteur de projet, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et d'enrichir les projets ;
S- Proposer des réciprocités : les projets viseront, via des engagements réciproques, à développer des effets leviers sur différentes politiques publiques notamment celles
portées par la Collectivité européenne d'Alsace (collèges, bilinguisme, insertion, autonomie...).
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ARTICLE 4: VIE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
4.1. Intervention respective des partenaires
Les partenaires du Contrat de Territoire s'engagent à promouvoir les réflexions et actions engagées dans le cadre du présent contrat et à assurer les interventions suivantes.
L'intervention de la Collectivité eyropéenne d'Alsace
La Collectivité européenne d'Alsace s'appuiera sur l'ensemble de ses compétences et moyens internes tout en mobilisant le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace qu'elle soutient fortement (64 ME pour 2022-2025) pour permettre la mise en œuvre des enjeux privritaires et pour participer à la co-construction des projets de ses partenaires, ainsi que les moyens financiers qui ÿ sont dédiés (pour la période 2022-2025, un engagement cumulé de 167 M€ a été adopté en séance plénière du 20 juin 2022, pour les 4 fonds
évoqués à l’article 3.1).
la Collectivité européenne d'Alsace assume, en supplément et pour le compte de l'ensemble des partenaires du présent Contrat, les responsabilités suivantes :
Ja mission de coordination globale du Contrat de Territoire ;
la coordination et l'animation du Comité de Suivi du Contrat de Territoire ;
la production d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire à l'issue de la période de contrat.
L'interventions des autres partenaires
En fonction de chaque projet, des partenariats seront établis pour en assurer la réalisation. Pourront prendre une où plusieurs formes suivantes :
la maîtrise d'ouvrage du projet,
l'ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou
indirectes,
la participation au financement du projet,
- d'autres participations (apport en nature, logistique, communication, ….).
Le rôle du porte ojet
Chaque porteur d'un projet est pilote pour son projet et veille à sa réalisation, en assure le suivi, la coordination, la mise en œuvre et son bilan.
Atticulation avec le Pacte territoriat de relance et de transition écologique de l'Eurométropole de Strasbourg (PTRTE
La Collectivité européenne d'Alsace est associée au PTRTE dans lequel elle valorise ses engagements en cours (contrats départementaux, programme de rénovation urbaine, Contrat triennal Strasbourg capitale européenne, etc.}), lesquels découlent de sa stratégie propre de contractualisation avec les territoires. Le PTRTE ne remet pas en cause les engagements des contrats préexistants ou à venir et qui n'y seraient pas intégrés.
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4.2, Suivi et évaluation du Contrat
ité de suivi erritoire Alsac é sb
Il est instauré un Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Éurométropole de Strasbourg, présidé par le Vice-Président de Ja Collectivité européenne d'Alsace en charge du Territoire Eurométropole de Strasbourg, et composé :
- des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace : les Conseillers d'Alsace du Territoire Eurométropole de Strasbourg,
- des partenaires signataires du présent contrat et en tant que de besoin d'autres
acteurs (opérateurs, associations, ….).
Le Comité de suivi est une instance de coordination et de concertation locale pour le territoire, un espace d'échange pour co-construire l'action publique, suivre l'avancée des projets et des partenariats à l'échelle du territoire, créer des opportunités de travail en commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l'envie et les moyens d'innover.
Il pourra se réunir, à l'initiative de la Collectivité européenne d'Alsace, en tant que de besoin à l'échelle territoriale la plus adaptée (cantons...) avec une composition ad hoc.
Le Comité de suivi du Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg pourra réaliser des bilans annuels et un bilan final des actions couvertes par les projets engagés dans le cadre du Contrat et, le cas échéant, les mettra à disposition des partenaires signataires.
Les représentants élus de la Collectivité européenne d'Alsace au sein de ce Comité de suivi pour le Territoire d'action Eurométropole de Strasbourg sont présentés en fin de contrat.
‘évaluati erritoi é bo
Le Contrat de Territoire fera l’objet d'indicateurs de suivi et d'évaluation permettant collectivement de mesurer les résultats concrets de cette politique et son efficience.
Ces indicateurs seront définis par la Collectivité européenne d'Alsace.
L'évaluation sous là forme d'un bilan définitif global du Contrat de Territoire sera réalisée à l'issue de fa période de contrat sur la base de ces indicateurs de suivi et d'évaluation.
4.3. Date d'effet et durée du Contrat
Le présent contrat prend effet, pour chaque partie signataire, à compter de sa signature et se termine au 31 décembre 2025.
Ainsi le présent contrat est opposable à ses signataires au fur et à mesure du recueil des signatures et ne s'applique qu'aux partenaires signataires, au fur et à mesure de leur adhésion et de leur signature.
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4.4, Résiliation du Contrat
Le présent contrat pourra être résilié par une Commune ou un EPCI signataire à tout moment moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée adressée à la Collectivité européenne d'Alsace qui en informera les autres signataires.
Cette résiliation n'aura aucun effet sur les conventions subséquentes et afférentes à la mise en œuvre du Contrat de Territoire Alsace Euremétropole de Strasbourg, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu'à leur terme respectif.
De plus, cette résiliation ne s'appliquera qu'à l'égard du partenaire concerné, le Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg continuant à s'appliquer aux autres partenaires signataires ne l'ayant pas dénoncé.
4.5. Modification du Contrat
Le présent contrat est issu de la Stratégie d'accompagnement et de contractualisation de la Collectivité européenne d'Alsace avec les territoires, qui se veut souple et évolutive.
Aussi il ne sera pas conclu d'avenant au présent Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg pour toute modification de cette Stratégie par la Collectivité européenne d'Alsace. La modification sera portée à la connaissance des signataires par tous moyens.
Toutefois, si cette modification devait remettre en cause les principes fondamentaux de ce Contrat de Territoire, un avenant devra être conclu.
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QO ALSACE Collectivité européenne
LES CONSEILLERS D'ALSACE DU TERRITOIRE
a © A € Canton de Canton de Hœnheim Strasbourg 4 Cécile Delattre Anne Tenenbaum
Vincent Debes Jean-Philippe Vetter
© |
Canton de : Le Canton de
Schiltigheim Pont ram Strasbourg 5
Danielle Diligent ie 5 + AnneReymann Jean- Louis. Fer % Brunet Me Nicolas Matt
Canton de Écboug 6
Strasbourg 1 Pascale Pfeiffer Ludivine Quintallet Jean-Philippe Maurer
Florian Kobryn
La 8
Canton de ILkirch- den Strasbourg 2 Elisabeth Dreyfus
Fleur Laronze Yves Sublon Damien Fremont 5 ï
@ a . Canton de
Canton de Lingolsheim Strasbourg 3 Catherine Graef-Eckert
Françoise Beÿ Sébastien Zægel
Serge Oehler
Les Conseillers d'Alsace du Territoire Eurométropole de Strasbourg 14/15
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SIGNATURES
f) ALSACE Collectivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Vu la délibération N°CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ayant approuvé le Contrat de Territoire Alsace, entre la Collectivité européenne d'Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg et les communes du Territoire Eurométropole de Strasbourg, et ayant autorisé le Président à le signer,
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace,
Le Président,
Frédéric BIERRY
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg 15/
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Les illers d'Alsace du itoire Euromé e de Strasbou
Cécile DELATTRE
Elisabeth DREYFUS
Catherine GRAEF-ECKERT
Danielle DILIGENT
Ludivine QUINTALLET
Fleur LARONZE
Françoise BEY
Anne TENENBAUM
Anne REYMANN
Pascale PFEIFFER
Vincent DEBES
Yves SUBLON
Sébastien ZAEGEL
Jean-Louis HOERLE
Florian KOBRYN
Damien FREMONT
Serge OEHLER
Jean-Philippe VETTER
Nicolas MATT
Jean-Philippe MAURER
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
159/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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asbourseu EME I fe)
EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil communautaire de l'Eurométropole de Strasbourg ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg et ayant autorisé la présidente à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour l'Eurométropole de Strasbourg
La Présidente,
Pia IMBS
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
160/190 Ville d'Tllkirch-Graffenstaden
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COMMUNE DE XXXXX
Vu la délibération N° XX X du XX XX XXXX du Conseil municipal de fa commune de XXX ayant approuvé le présent Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg et ayant autorisé le maire à le signer
Fait à XXXX, le XXXX
Pour la Commune de XXXXXX
Le Maire,
Prénom NOM
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
161/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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LES COMMUNES DU TERRITOIRE
N° et date de la délibération du | Date de signature
COMMUNE Conseil municipal approuvant le | Prénom et Nom de la/du Maire présent Contrat et autorisant et signature
lè/le maire à le signer
ACHENHEIM
BISCHHEIM
BLAESHEIM
BREUSCHWICKERSHEIM
ECKBOLSHEIM
ECKWERSHEIM
ENTZHEIM
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
162/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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N° et date de la délibération du | Date de signature
COMMUNE Consell municipat approuvant le | Prénom et Nom de la/du Maire présent Contrat et autorisant et signature
la/le maire à le signer
ESCHAU
FÉGERSHEIM
GEISPOLSHEIM
HANGENBIETEN
HŒNHEIM
HOLTZHEIM
ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
KOLBSHEIM
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
163/190 Ville d‘Ilkirch-Graffenstaden
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COMMUNE
N° et date de la déllbération du
Conseil municipal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/te malre à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LAMPERTHEIM
LINGOLSHEIM
LIPSHEIM
MITTELHAUS BERGEN
MUNDOLSHEIM
NIEDERHAUSBERGEN
OBERHAUSBERGEN
OBERSCHAEFFOLSHEIM
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
164/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
N° et date de la délibération du |Date de signature
COMMUNE Conseil municipal approuvant le | Prénom et Nom de la/du Maire présent Contrat et autorisant et signature
la/le maire à le signer
OSTHOFFEN
OSTWALD
PLOBSHEIM
REICHSTETT
SCHILTIGHEIM
SOUFFELWEYÉRSHEIM
STRASBOURG
VEND ENHEIM
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropale de Strasbourg
165/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
COMMUNE
N° et date de la délibération du
Conseil munlclpal approuvant le
présent Contrat et autorisant
la/le maire à le signer
Date de signature
Prénom et Nom de la/du Maire
et signature
LA WANTZENAU
WOLFISHEIM
Signatures Contrat de Territoire Alsace Eurométropole de Strasbourg
166/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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XV. AVIS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1, CRÉATION D'UN PÉRIMETRE DE PRISE EN CONSIDÉRATION D'UNE_ OPÉRATION _D'AMENAGEMENT___ SUR LA ZONE
D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES SITUÉE AU NORD DU FORT
UHRICH ET À L'EST DE LA RUE SCHWEITZER À ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Numéro | DL230512-VTO1
Matière | Domaines de compétences par thèmes - Aménagement du territoire
Dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement du territoire, l'Eurométropole de Strasbourg organise, en coopération avec ses communes membres, le développement équilibré de son territoire.
Le secteur concerné par le périmètre de prise en considération concerne la zone d'activités située au Nord du fort Uhrich et à l'Est de la rue Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden.
Ce secteur est classé en zone à vocation d'activité économique « UXb3 » (cf. annexe) dans le PLU. L'entreprise CLESTRA y exerce encore son activité le temps de se relocaliser au Port du Rhin, alors que l’entreprise ALCATEL s'est relocalisée au sein du Parc d'innovation d'Illkirch- Graffenstaden, situé à l'Est du canal du Rhône au Rhin. En l'état actuel du PLU, le changement des usages et des occupations de ce secteur n'est pas possible sans que l'Eurométropole de Strasbourg et la commune, dans le respect des objectifs du développement durable, n'en définissent de nouveaux. De nouveaux projets à vocation économique pourraient y être engagés dès lors qu'ils ne viendraient pas compromettre les équilibres établis par le PLU.
Ce secteur, à enjeux, est d'une superficie d'environ 16 hectares et il est idéalement situé. Il bénéficie d'une bonne accessibilité, d'un rapport immédiat avec les zones à vocation d'habitation et est à proximité des divers services et commerces de la ville. En outre, il constitue à la fois un secteur proche de milieux naturels remarquables (réserve naturelle nationale Neuhof - Illkirch-Graffenstaden) et un secteur dit d'entrée de ville, ce qui implique que son éventuelle requalification fasse l'objet de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et de sécurité.
C'est pourquoi, l'Eurométropole de Strasbourg et la commune d'Illkirch- Graffenstaden souhaitent se prémunir contre toute évolution du secteur sous la forme d'occupations ou d'usages de nature à compromettre un aménagement cohérent de la zone, et pouvoir en conséquence exercer toute mesure de sauvegarde en se dotant des moyens de régulation des occupations et des usages.
Au regard des enjeux du site, l'Eurométropole de Strasbourg et la commune d’Illkirch-Graffenstaden ont mené des études sur le devenir potentiel de cette zone d'activités économiques.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Ces études ont été identifiées comme étant à réaliser en juillet 2021. La rédaction du cahier des charges a été initiée en octobre 2021 tandis que les réunions de travail ont débuté avec les élus de la commune, et le bureau d'étude en avril 2022. Les études ont été livrées lors d'un comité de pilotage du 17 février 2023, en présence des élus de l'Eurométropole de Strasbourg et de la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Elles ne remettent pas en question la vocation économique du site et de ses bâtiments, excepté pour la partie nord qui était occupée par des terrains de sport et des parkings, où les scénarios privilégient le développement des équipements sportifs situés de part et d'autre de la rue des vignes.
En ce qui concerne la partie Nord du terrain :
L'objectif pour la commune est de pouvoir créer de nouveaux équipements sportifs en vue de conforter et de poursuivre la « plaine des sports » existante, comprenant des terrains de rugby (CRIG), des terrains de football (FAIG) ainsi que le futur hall des sports de la commune qui sera notamment utilisé par l'équipe de basket féminine (SIG Association).
En ce qui concerne la partie Sud du terrain :
Le réemploi ou le potentiel d'évolution des bâtiments existants, qui peuvent être scindés en diverses cellules de tailles variées, est si conséquent, qu'il paraitrait légitime de recourir à un opérateur spécialisé en la matière pour déterminer des éléments de programme et gérer l'ensemble du site.
Il convient de préciser que le fait de faire appel à un opérateur est une hypothèse qui devrait, le cas échéant, être discuté avec le propriétaire du site. L'accueil d'une entreprise « leader », pourrait servir de locomotive sur cette zone.
En ce qui concerne la vocation du site :
Le développement d'activités « traditionnelles » pourrait compléter l'offre d'activités innovantes exigées sur le PI.
Une volonté de végétalisation de la partie sud du périmètre est développée dans l'étude et est souhaitée pour favoriser l'articulation avec les zones naturelles limitrophes.
Par ailleurs, le développement de l'habitat n'est pas retenu dans le cadre de cette étude, considérant que là commune contribue par ailleurs à la production de logements et est en bonne voie d'atteindre les objectifs de production de logement fixés dans le plan local de l'habitat (PLH) du PLU.
L'installation d'activités commerciales, de manière très importante, n'y est pas souhaitée.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
L'instauration d'un périmètre de prise en considération, en vue de la conduite d'opérations d'aménagement, permettra à l'autorité compétente d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation susceptibles de compromettre lesdites opérations ou de les rendre plus onéreuses.
Compte-tenu des éléments précédemment énoncés, l'avis du Conseil Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est sollicité par l'Eurométropole de Strasbourg en vue d'approuver la mise en place de ce périmètre de prise en considération sur la zone d'activités économiques située au Nord du fort Uhrich et à l'Est de la rue Schweitzer à Illkirch- Graffenstaden, dans le but de se prémunir contre toute évolution du secteur sous la forme d'occupations ou d'usages de nature à compromettre un aménagement cohérent de la zone et de pouvoir en conséquence exercer toute mesure de sauvegarde.
Vu le plan annexé permettant de situer ie périmètre considéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- _ d’émettre un avis favorable quant à la création par l’'Eurométropole de Strasbourg d’un périmètre de prise en considération sur la zone d'activités économiques située au Nord du fort Uhrich et à l'Est de la rue Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice
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Annexe n°3 — Périmètre pris en considération (encadré en rouge)
34
{
|
170/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
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XV. AVIS À L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
2. PROGRAMME D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX DE VOIRIE, EAU ET ASSAINISSEMENT 2023
Numéro | DL230606-IH01
Matière | Domaines de compétences par thèmes — Voirie
Conformément aux dispositions de l'article L5211-57 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg sollicite
l'avis du Conseil Municipal d'Illkirch-Graffenstaden pour autoriser les études et la
réalisation des travaux de voirie, transport, signalisation statique et dynamique,
eau et assainissement et Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine
(NPNRU) en 2023.
Par délibération en date du 08 décembre 2022, le Conseil Municipal d'Illkirch-
Graffenstaden avait approuvé le programme 2023 des projets sur l'espace public
relevant de voirie, d'eau et assainissement.
Cependant, pour certaines opérations, la concertation où encore les études de
détail ont mis en évidence la nécessité de modifier la conception initiale des
projets et donc de changer les éléments de programme, le coût d'objectif, les
emprises.
Par ailleurs, d'autres opérations sont devenues prioritaires suite à la
connaissance de problèmes de sécurité, à la dégradation de l'état d'entretien
des équipements, à l'obligation d'accompagner des projets initiés par d'autres
maitres d'ouvrages.
Enfin, la conjoncture actuelle avec les différentes hausses de prix des matériaux
et des énergies, nécessite également d'ajuster les montants de certaines
opérations.
Le présent projet de délibération a donc pour visée d'adopter plusieurs
ajustements au programme 2023.
Le ban communal de la Ville d'Ilkirch-Graffenstaden est concerné, en 2023, par
les opérations suivantes :
Opérations de voirie :
1. Projet Huron, partie Nord du parking de la Villa — Salle des Fêtes :
Travaux de réorganisation du parking.
Montant total de l'opération : 100 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 100 000 € TTC
171/190 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
2. Mise en zone 30 sur la commune :
Travaux de voirie et de signalisation pour l'extension des zones 30 sur le ban communal.
Montant total de l'opération : 70 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 70 000 € TTC
Opérations d'eau potable :
1. Rue des Violettes :
Réhabilitation des conduites et des branchements d’eau potable en tranchée ouverte,
Montant total de l'opération : 115 000 € TTC
Montant déjà délibéré : 55 000 € TTC
Montant complémentaire à délibérer pour les études et les travaux : 60 000 € TTC
2. Rue de l'Orme (tronçon compris entre la rue des Roseaux et la rue de
Gunsbach) :
Réhabilitation des conduites et des branchements d'eau potable en tranchée ouverte.
Montant total de l’opération : 260 000 € TTC
Montant déjà délibéré : 140 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 120 000 € TTC
3. Rue du Talus :
Réhabilitation des conduites et des branchements d'eau potable en tranchée ouverte.
Montant total de l'opération : 445 000 € TTC
Montant déjà délibéré : 375 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études et les travaux : 70 000 € TTC
Opérations d'assainissement :
1. Schéma directeur assainissement / Lutte contre les inondations :
Création de nouveaux équipements destinés à la lutte contre les inondations.
Montant total de l'opération : 500 000 € TTC
Montant à délibérer pour les études : 500 000 € TTC
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver les ajustements au programme d'études et de travaux des services voirie, eau et assainissement proposés par l'Eurométropole de Strasbourg pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
172/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
XVI. MOTION SUR LA FERMETURE AU PUBLIC DE LA
PISCINE DE LA HARDT
Numéro | DL230616-AVBO1
Matière |Autres domaines de compétences - Vœux et motions
Le 27 mars dernier, La ville d'Illkirch-Graffenstaden a été informée
brutalement par M. Vincent DEBES, Vice-président en charge des sports, de
l'intention de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) de fermer la piscine de la
Hardt durant toutes les vacances scolaires et de supprimer l'ensemble des
créneaux d'ouverture au public. Les principaux arguments invoqués pour
justifier cette suppression d'un service public sont le coût énergétique de
l'équipement et son faible taux de fréquentation.
Cette décision arbitraire témoigne d'une défaillance manifeste de
l'Eurométropole de Strasbourg dans l'exercice de ses compétences. Le niveau
actuel de fréquentation, jugé insuffisant par cette dernière, et sa
consommation excessive d'énergie sont les conséquences directes d'une
absence délibérée d'investissements et d'entretien de cet équipement
considéré aujourd'hui comme vétuste en comparaison des piscines des autres
collectivités de l'Eurométropale qui ont bénéficié du grand plan de rénovation
des équipements aquatiques porté par l'ancienne gouvernance de
l'Eurométropole. En complément cette baisse de popularité théorique a été
aggravée par les fermetures épisodiques récurrentes pour cause d'absence de
personnels.
Nous considérons ce choix de supprimer délibérément un service public
comme inacceptable.
Suite au courrier du 19 avril 2023 dans lequel la ville d'Illkirch-Graffenstaden
sollicite auprès de Madame la Présidente de l'EMS, après un premier entretien
le 13 avril, la conservation d'un créneau public journalier, nous avons reçu
une réponse, le 17 mai 2023, de M. Vincent DEBES confirmant un usage
associatif exclusif à partir de la rentrée scolaire 2023.
Considérant les éléments énoncés par l'EMS qui mènent à la
fermeture de la piscine aux usagers, l'importance d'un tel
équipement pour une commune de 27 000 habitants et l'absence de
concertation et de discussion avec l'Eurométropole, le Conseil
Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden demande :
+ le maintien d'un créneau d'ouverture quotidien à tous les
publics,
+ le maintien de l'ouverture annuelle de l'équipement (hors
période d'entretien),
+ la mise en œuvre d'un projet de rénovation de la piscine de la
Hardt ou la construction d’un nouvel équipement sur le ban
communal.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
173/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Pour : 29
Abstentions: 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice
XVII. QUESTIONS ECRITES - INTERPELLATIONS
Question écrite à l'attention de Monsieur le Maire d'ILLKIRCH.
Conseil municipal du 22 juin 2023
Monsieur le Maire,
En conformité avec l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal, nous souhaitons par la présente exercer notre droit à poser une question écrite.
Lors des Conseils municipaux de septembre et décembre dernier, nous avions déjà
posé une question relative à l'opération des bons d'achats commerces locaux.
Dans votre première réponse, lors de la séance du conseil de septembre 2022, vous
aviez précisé, à notre demande, que la société KEETIZ détenait toujours la somme
de 265.000 €, non consommée lors de cette opération.
Vous nous aviez affirmé que ce capital, qui est de l'argent public, allait être rendu à
la commune très rapidement.
Rappelons que la prestation de cette société était estimée à 36.000 € TTC.
A cette occasion, Vous vous étiez également engagés à nous communiquer un bilan
définitif, détaillé et par écrit de cette opération.
Lors du Conseil Municipal de décembre 2022, vous aviez précisé que vous nous
communiqueriez ce bilan dès que la société KEETIZ aurait restitué, à la ville, ces
265.000 €.
Qu'en est-il à ce jour alors que cette opération est close depuis maintenant presque
18 mois ?
Pouvez-vous nous dire si la société KEETIZ a effectivement remboursé cette
somme ?
Pouvez-vous nous dire quand ce bilan nous sera transmis ?
Vous avez soumis au vote, en son temps, ce dispositif, cela induit donc votre
engagement et votre responsabilité sur le suivi et la reddition des comptes.
Nous vous remercions par avance, Monsieur le Maire, de votre réponse,
Pascale GENDRAULT
Cultivons notre ville
Réponse de M. Serge SCHEUER
Mme GENDRAULT, je vous remercie pour cette question et je dois avouer vous
reconnaitre au moins une certaine qualité, c'est la constance sur ce sujet. Je dois rappeler également que vous aviez voté contre ce dispositif qui était un dispositif de soutien à nos commerçants locaux en donnant du pouvoir d'achat à nos habitants. Madame, le titre a été émis et il est entre les mains du trésorier public. Je vous
remercie.
174/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Question écrite à l'attention de Monsieur le Maire d'ILLKIRCH.
Conseil municipal du 22 juin 2023
Monsieur le Maire,
En conformité avec l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal, nous
souhaitons par la présente exercer notre droit à poser une question écrite,
Les fêtes de L'ILL auront lieu cette année les 30 juin et 1er juillet.
À la suite de votre élection en 2020, vous avez remis en cause le système mis en
place par l'APAVIG qui consistait à répartir les bénéfices réalisés lors de ces
manifestations entre les associations qui contribuent à sa réalisation.
Vous aviez fait valoir des dispositifs juridiques inadéquats, selon vous, et vous
souhaitiez le remplacer par un autre dispositif géré par la commune.
Nous n'avons jamais eu de retour sur ce nouveau mode de fonctionnement.
Ainsi, nous voudrions savoir comment vous procédez actuellement puisque selon
vous l'APAVIG ne pouvait pas reverser les bénéfices aux associations membres de
l'APAVIG.
Pascale GENDRAULT
Cultivons notre ville
Réponse de M. Hervé FRUH
Je vous remercie Mme GENDRAULT de l'intérêt que vous portez à l'association
APAVIG. Je suis néanmoins surpris par cette question. Je vous confirme que
juridiquement l'association n'était pas dans une situation appropriée au regard des textes. Les bénéfices dont vous parlez ne peuvent pas être partagés auprès d'autres
associations membres contrairement aux sociétés, Ce principe permet de conserver le caractère non lucratif de la structure associative et sa gestion désintéressée, Mme GENDRAULT, cela fait partie du « béaba » de la connaissance du milieu associatif et
de son précieux bénévolat. La loi interdit aussi à toute association ayant reçu une
subvention d'en employer tout ou partie en subvention à d'autres associations.
Cette action pourrait être qualifiée de subvention en cascade et est aussi totalement
interdite. Notre volonté est de continuer à accompagner et d'aider les associations,
membres de l'APAVIG et leurs bénévoles qui contribuent depuis de nombreuses
années au dynamisme des animations de notre ville. C'est pourquoi nous avons
rencontré le président de l'APAVIG afin de rechercher les solutions les plus
pertinentes pour éviter tout risque juridique. Ensemble, nous nous sommes mis d'accord pour effectuer une démarche progressive. Cette année à la demande du président de l'APAVIG, la ville ne lui versera pas de subvention de fonctionnement,
ses fonds propres lui permettant de vivre tranquillement, D'autres étapes sont prévues, notamment lors de l'AG, sans doute de modifier les statuts de l'APAVIG et
nous continuerons ainsi étape par étape mais rapidement à régulariser la situation
de cette association. En conclusion, je tiens à vous assurer Mme GENDRAULT du
soutien plein et entier de la ville auprès des bénévoles et de ses associations.
175/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Conseil municipal du 22/06/23
Question écrite à M. le Maire d'Ilikirch-Graffenstaden concernant le fonctionnement de la plate-forme « démocratie active » Groupe If{kirch- Graffenstaden c'est ma nature
M le Maire,
Vous avez déjà fourni un certain nombre de réponses. (cf. point VIF-1.
dénomination de l'école élémentaire Libermann)
Vous avez mis en place au début de votre mandat une plate-forme dite de « démocratie active » par laquelle vous avez souhaité prendre l'avis des Ilikirchoises et des Illkirchois.
Le choix des derniers sujets mis en débat à travers cette plate-forme nous interpelle d'autant que les habitants sont invités à s'exprimer sur des choix très restreints : Le logo de la Ville : un choix fermé sur 3 propositions d’un intérêt discutable, sans que le choix évident (gardons notre logo !} ne soit proposé
La circulation aux abords immédiats de l'immeuble Huron : 304 réponses et un
choix qui se fait sur le scénario ayant obtenu 4 suffrages de plus! quel est l'intérêt d'une telle consultation pour un problème technique et local, dont les solutions doivent être explicitées et débattues directement avec les personnes
concernées
Mais l'objet de notre question concerne essentiellement votre dernière consultation en date sur le nom de l'école Libermann, je me répète puisque je n'avais pas encore l'ordre du jour du conseil municipal au moment où je vous ai adressé cette question (cf. point VII-1. dénomination de l'école élémentaire Libermann) : vous proposez à nouveau un choix fermé entre 5 propositions dont 2 sont proprement scandaleuses :
o André Durr: faut-il vous rappeler que M.Durr est un élu qui a été condamné pour concussion, démis de tous ses mandats et privé de ses droits civiques : quel bel exemple pour les 350 écoliers que va accueillir cette nouvelle école ! Il faut tout de même une sacrée désinvolture par rapport à des valeurs que nous devrions tous partager pour faire une telle proposition !
Unsri Schuel : non l'école Libermann n'est pas une école alsacienne, c'est une école de la République ! comment voulez-vous que les enfants qui fréquentent cette école, leurs parents et les enseignants se retrouvent dans un nom alsacien, alors même que la plupart d'entre eux n'ont jamais entendu parler l’alsacien. L'école permettait autrefois aux enfants élevés en alsacien dans leur famille d'apprendre et maîtriser le français comme leurs camarades non dialectophones, il n'y a plus (ou quasi plus ?) d'enfants ayant l’alsacien comme langue maternelle à Illkirch=Graffenstaden, mais la vocation de l'école de la République reste la même : prioritairement apprendre correctement le français quelle que soit sa langue maternelle d’origine, qu'il s'agisse de l'alsacien, de l'allemand, du turc ou du chinois...
Pouvez-vous donc, M. le Maire, nous expliquer :
Pourquoi vouloir évincer le Général Libermann, qui a donné son nom au quartier, et sortir de la tradition illkirchoise qui veut que chaque école porte le nom de son quartier ? mais peut-être souhaitez-vous aussi changer le nom de
tout le quartier ?
176/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
-_ Pourquoi le choix d'Adélaïde Hautval à priori retenu par les enfants n'est-il pas
respecté en proposant 5 noms dans lesquels ne figure même pas celle qui était
à priori le 2°" choix de l'école, c'est-à-dire Katia Krafft ? Vous m'avez répondu
lä-dessus (cf. point VIT-1. dénomination de l'école élémentaire Libermann).
- Quelles sont les « différentes instances » à l'origine de ces propositions ?
- Pouvez-vous également nous expliquer ce qui préside au choix des sujets
proposés sur « Illkirchoix » et quelles sont les prochaines thématiques que vous
souhaitez aborder par ce biais ? nous avons en effet l'impression de voir des
lapins sortir de votre chapeau sur cette plate-forme plutôt qu'une politique
cohérente permettant d'associer la population.
Réponse de Monsieur le Maire
Effectivement on a lancé cette plateforme « illkirchoix.eu » pour pouvoir disposer
d'un outil moderne au service de la démocratie active, qui est un des éléments de la
démocratie active mais qui ne représente pas toute la politique de la démocratie
active. C'est justement pour pouvoir avoir une plateforme pour des questions qui
sont simples, qui sont faciles à répondre et qui ne nécessitent pas forcément
toujours de faire des réunions publiques où autre chose. Par exemple sur le logo de
la ville, on a quand même eu 1054 votants, ce qui est assez intéressant et ça faisait
suite à un travail qui avait été fait en partenariat avec différents acteurs. 1 y avait
différents représentants des groupes politiques qui étaient là, il y avait toute une
commission de travail, il Y avait une élaboration, un travail avec le graphiste de la
ville qui avait fait des propositions et ensuite on a proposé aux illkirchois de trancher
en dernier recours le nouveau logo de la ville, qui a d'ailleurs été présenté lors des
vœux du Maire et qui n'était pas du tout celui que j'aurais retenu donc c'est pour
vous dire. Je m'y suis habitué depuis mais ce n'est vraiment pas celui que j'aurais
retenu. Je trouve ça intéressant puisque ce n'est pas forcément quelque chose que
le Maire a choisi lui-même et je pense qu'autour de la table, dans la majorité
municipale, ce n'était pas forcément celui qui avait le plus de suffrages mais comme
quoi ça à porté ses fruits. Je vous rappelle quand même qu'il y a eu pour le
bâtiment 1922 sur la consultation et la boîte à idées, 789 votants et contributeurs,
ce qui nous à permis d'établir un cahier des charges et aujourd'hui d'avoir lancé un
appel à projets et nous avons quelques réponses sur le sujet, Donc ça à permis
d'orienter les perspectives sur ce sujet-là. 304 participants à la résidence Parc
Huron, c'est parce que nous avons décidé de faire quelque chose plutôt localisé.
Suite à la réunion publique de présentation du projet devant les habitants qui à eu
lieu juste avant l'été à la coupure estivale dernière et comme un certain nombre
d'habitants n'avait pas pu se rendre à cette réunion, on avait décidé d'un commun
accord comme ça avait été proposé à la salle des fêtes qu'on mette en œuvre cette
possibilité avec une lettre d'information, qui avait été produite pour expliquer le
sujet aux habitants du secteur Huron et qui les invitait à participer encore une fois,
soit sur la plateforme, soit par le papier puisqu'à chaque fois on propose le papier
pour ne pas non plus avoir de fracture numérique et pour proposer à tous les
habitants de pouvoir y participer. Et sur la ZFE on avait eu quand même 2 245
participants qui avaient voté à cette consultation donc c'est quelque chose
d'intéressant, Mais encore une fois ce n'est pas toute la politique de démocratie
active. Je pense qu'on fait quand même un certain nombre de réunions publiques.
Mais sur tous les sujets, que ce soient des réunions publiques sur les projets
immobiliers et nous les faisons en amont d’un dépôt de permis de construire, ce qui
permet souvent d'avoir des échanges intéressants, de modifier les projets, de les
177/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
réduire, d'augmenter le nombre de places de stationnement, de retravailler les
espaces verts, les insertions architecturales et ça porte quand même ses fruits. Ça a
porté ses fruits sur pas mal de sujets qui étaient quand même un petit peu
compliqués. Il y a toutes les réunions de concertation sur la voirie que nous faisons
régulièrement et lors desquelles nous présentons aussi les projets avant de les
valider auprès de la Métropole pour que les habitants puissent se saisir de ces
projets. Il y a cette tournée qu'on va démarrer avec les barbecues dans les quartiers
qui est un très bon moyen de rencontrer tous les habitants, 1 200 participants
l'année dernière. Ce qui a permis de remonter pas mal de doléances aux différents
services et de pouvoir les traiter et d'apporter des réponses concrètes aux
habitants. Plus le marché municipal, tous les deuxièmes samedis du mois où
l'équipe municipale se rend disponible aussi avec un rendez-vous récurrent pour que
les habitants puissent venir nous rencontrer et nous remonter des problématiques
qu'on transmet ensuite aux services. Donc je pense que là il y a vraiment une
volonté de faire participer les habitants. Je pense que c'est une habitude de
participation. J'ai toujours dit que je n'étais pas fan du terme de démocratie
participative parce que pour moi il ne faut pas juste participer mais il faut être
acteur de sa ville et donc démocratie active c'est être acteur de sa ville, c'est
vraiment donner son avis et que son avis soit écouté, Depuis le début du mandat on
n'a jamais autant écouté les illkirchois et l'avis des illkirchois puisque bien souvent
les sujets sont délibérés après une enquête pas forcément comme le Maire ou
certains de l'équipe municipale auraient souhaité le faire mais conformément à la
volonté des habitants. Ce n'est pas parce qu'on est élu un jour à une élection
municipale qu'il faut croire qu'on sait tout mieux que tout le monde et qu'il ne faut
pas redemander l'avis des habitants. C'est ce qu'on fait régulièrement. Je trouve
que c’est plutôt une bonne méthode. On va continuer à l'amplifier, à la développer
parce que c'est une pratique, ce n'est pas toujours simple. 11 faut réhabituer les
gens. Je pense que les habitants en tous cas se sont rendus compte que cette
démarche fonctionnait et qu'il y avait du résultat parce que souvent ce qui ne
marchait pas avec les démocraties participatives avant ou dans d'autres
circonstances dans d'autres villes, c'est souvent qu'il y avait une enquête mais que derrière tout le monde s'en fichait et les politiques avaient déjà décidé, dessiné tout le sujet et puis c'était réglé on n'en parlait plus. Et donc là on essaye vraiment de
rendre les gens acteurs de leur donner aussi les éléments d'information. Par rapport
à la question du nom de l'école je pense qu'on y a largement répondu mais c'était
surtout une volonté de l'équipe enseignante de l'école qui a été portée par l'école,
qui a été portée aussi par les parents d'élèves qui souhaitaient rebaptiser l'école
Libermann, qui trouvaient que c'était intéressant. Mme Dreyfus vous l'a expliqué
beaucoup de dérogations étaient uniquement sur le motif du nom de l'école et donc
de repartir aussi d'une nouvelle base tout comme ça avait été fait, il n'y a pas très
longtemps par le département du Bas-Rhin sur le collège Nelson Mandela. On aurait
pu laisser collège des Roseaux mais il est devenu collège Nelson Mandela. Et la
rénovation urbaine du quartier va permettre progressivement aussi de baptiser un certain nombre de nouvelles voiries et finalement la rue du Général Libermann
demeurera rue du Général Libermann mais dans une emprise qui est l'emprise de la
voirie publique qu'on connait aujourd'hui et peut-être un peu moins au cœur du
quartier, ce qui d'ailleurs pose beaucoup de soucis aux pompiers pour intervenir ou
au SAMU puisque personne ne sait où se trouvent les bâtiments puisque tout
s'appelle rue du Général Libermann à l'intérieur du quartier. Donc c'est bien ça aussi
de faire une vraie trame viaire, ça c'est quelque chose qui avait été déjà acté par la
gouvernance précédente et qui est tout à fait judicieux parce qu'il faut faire une vraie trame viaire à l'intérieur du quartier avec des équipements publics en termes
de voirie qui soient dans les normes, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas, avec la
178/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
voirie qui appartient au bailleur, Ensuite les instances, c'est vrai qu'on a réuni
régulièrement au début du mandat l'instance qui nous permet de donner des noms
de rues, de pouvoir aussi écouter les doléances des habitants qui étaient favorables
au fait que André Durr puisse exister dans l'espace public. Qu'il y ait aussi de
l'alsacien, regardez quand on a choisi « Unsri Fabrick » pour le nom de la rue juste
à côté de l'ancienne usine, c'est bien que les gens étaient attachés au fait qu'il y
avait à un moment une histoire et qu'il fallait pouvoir rendre hommage à cette
histoire. Quels sont les prochains sujets. Pour les prochains projets, la démarche est
la suivante : on fait une consultation mais il n'y a pas forcément des votes à faire et
on ne passe pas toujours par la plateforme illkirchoix.eu. On va organiser à la
rentrée la concertation sur la végétalisation totale du forum de FIL. Ça va être plutôt
des réunions qu'on pense par exemple faire un samedi matin sur le forum de l'IIl
avec la présence du public, en présentant des planches avec le projet travaillé par
nos services et le paysagiste et qu'on puisse un peu réadapter le projet. C'est un
sujet sur lequel on ne pourrait pas juste faire un vote parce que ça n'aurait pas de
sens. Ce sont des sujets qu'il faut voir, comprendre et pouvoir apporter des
observations et qu'on en tienne compte. On va faire la présentation de la nouvelle
rue de la Plaine aux habitants du secteur, notamment de la Hollau qui sont
concernés et du quartier autour du Baggersee qui sont concernés par ce sujet-là, Il
y a tous ces sujets. Il y aura une présentation du hall des sports qui se fera dans sa
version définitive aux habitants du secteur concerné. A chaque fois qu'il y a un
projet qui doit sortir, on va continuer à faire cette méthode de la concertation sur la
plateforme ou pas sur la plateforme en fonction des opportunités. C'est bien lié à la
politique municipale et donc c'est conforme à la politique municipale qui était
annoncée dans le programme électoral.
Conseil municipal du 22/06/23
Interpellation concernant la politique environnementale de la
municipalité — groupe Ilikirch-Graffenstaden c'est ma nature
M le Maire,
Nous souhaitons vous interpeller aujourd'hui sur vos intentions en matière de
politique environnementale pour notre Ville : en effet, comme dans bien d'autres
domaines, les précédentes mandatures avaient été marquées par une politique
environnementale volontariste, ambitieuse et innovante. Bien sûr les défis restent immenses et doivent être relevés de manière toujours plus urgente alors que tous
les indicateurs s'affolent : réchauffement et dérèglement climatique, pollution de
l'air et de l'eau, effondrement de la biodiversité.
Nous avons appris par une récente publication Facebook que la Ville d'Illkirch était
lauréate du « Grand Prix des Territoires en Transition Ecologique » grâce à sa
démarche de Charte Verte. Mais vous ne communiquez pas sur qui décerne ce prix
et sur quels critères il est attribué...C'est dommage car compte tenu de ce que nous
vivons au quotidien à Illkirch, ce « Grand Prix» venu d'on ne sait où ressemble
plutôt à du greenwashing !
Il faut accélérer et approfondir les politiques environnementales, à tout niveau.
L'Eurométropole s'inscrit dans cette démarche depuis 2020 avec des actions
structurantes (création de l'agence du Climat, actions nombreuses dans le domaine des mobilités et de l'adaptation de la Ville au changement climatique, nature en
Ville, etc...).
Nous espérions donc que même si dans votre programme ces questions n'étaient
pas portées de manière volontariste, vous pourriez participer à cette politique de l'EMS en la déclinant, voire en amplifiant certaines mesures à Iilkirch-Graffenstaden.
179/190 Ville d’Illkirch-Graffenstaden |
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Le ton a cependant rapidement été donné avec votre positionnement résolument opposé à la ZFE, allant même jusqu'à l'organisation d’un coûteux référendum : faut- il rappeler que nous vivons dans l'agglomération strasbourgeoise avec un air gravement pollué, ce qui a des impacts importants sur la santé de la population ? Autre rendez-vous manqué: celui de la charte verte de la Ville. Les groupes de travail que vous aviez initiés étaient intéressants, dynamiques, ouverts, et ont fait de nombreuses propositions. Vous avez utilisé une partie des propositions pour rédiger la « Charte Verte de la Ville », publiée en toute hâte en décembre 2021. Mais dans cette Charte, curieusement tout le monde devait prendre des engagements (entreprises, associations, citoyens), tout le monde sauf la Ville elle- même !
Cette Charte Verte s'est donc rapidement révélée être un simple outil de communication plus qu'un incubateur d'actions. Aucun bilan, ou point d'étape de la mise en œuvre de cette Charte.
On peut évoquer aussi le plan Climat en cours d'élaboration : les fiches examinées en commission développement durable sont un sympathique catalogue d'actions, sans priorités ni échéanciers, et qui ne vous engagent donc toujours pas...compte tenu des difficultés budgétaires apparues de manière flagrante dans le cadre du DOB présenté début mars, et sans ligne directrice, il me paraît donc malheureusement peu probable que ce plan Climat aboutisse à autre chose qu'un nouvel affichage de communication.
Au-delà de ces grands axes de communication, quel est votre bilan environnemental à mi-mandat: il est marqué par un manque global d'ambition, de vision et de dynamique, même si bien sûr quelques actions sont mises en œuvre, mais beaucoup trop ponctuelles :
-__ Pour les mobilités : la subvention à l'achat de vélos à assistance électrique est un exemple où le dialogue en commission à permis d'améliorer le dispositif existant. Mais il ne suffit pas d'aider à acheter le vélo si, au quotidien, on aménage la Ville en donnant systématiquement la priorité à la voiture individuelle ! Evidemment vous vantez sur ce thème la mise en place de la navette électrique, qui n'a cependant rien de structurant dans les déplacements urbains, mais dont le coût au km parcouru participe à la disparition de vos
marges budgétaires.
-_ Pour la biodiversité : Il faut saluer l'achat du Fort Hoche-Uhrich qui a pu se faire grâce au désengagement de l'armée. Les services techniques de la Ville œuvrent aussi au quotidien en faveur de la biodiversité dans l'entretien des espaces verts. Mais rien de structurant en termes de trames vertes et bleues dans là dernière modification du PLUI. Quant à la trame noire, elle figure dans le plan Climat, mais la décision de début de mandat de supprimer toute extinction nocturne a été évidemment une régression.
- Sur les déchets : 1 compost collectif mis en place en 2 ans, 6 au total en 2023,
mais il n’y a pas de budget pour aller au-delà ! pas de collecte organisée des biodéchets, pas de politique en faveur de la réduction des déchets (tout de même après de nombreuses demandes, vous vous êtes décidé à appliquer la loi en ne distribuant plus de bouteilles d'eau en plastique au Conseil Municipal !) - Sur l'énergie : seul le renchérissement des coûts de l'énergie vous a fait élaborer un plan de sobriété avec notamment l'extinction d'un lampadaire sur 2. Vous prévoyez un vaste plan d'investissement mais n'avez pas pris le temps de travailler au préalable sur le schéma directeur de l'éclairage public, annoncé au
180/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
Plan Climat. Vous avez convoqué en toute hâte un Conseil Municipal
exceptionnel pour réaffirmer « solennellement » une position de principe
d'opposition à la géothermie, en attisant les peurs de nos concitoyens. Il ne
s'agit pas de relancer les travaux de manière immédiate comme vous l'avez
laissé entendre dans toute votre communication, mais bien de laisser la
possibilité à l'opérateur intervenant sur Illkirch, ES-Géothermie, dont vous avez-
vous-même reconnu le sérieux, de poursuivre ses investigations en lien avec les
collectivités et les organismes de recherche : est-ce ainsi que nous arriverons à
disposer d'une énergie sûre et décarbonée ?
- Les subventions aux associations dans le champ du développement durable ont
été divisées par 2, de 10 200 € en 2021 à 5 000€ au budget prévisionnel 2023.
On pourrait poursuivre la liste des manques, mais le plus important d’entre eux est
certainement l'absence totale de dynamique pour un projet environnemental
responsable et cohérent de la Ville : vous aviez créé un outil de mobilisation des
forces vives de la commune, la Charte Verte, mais force est de constater que 18
mois plus tard, vous n'en avez rien fait, si ce n'est un argument de communication !
Aucun projet significatif pouvant entraîner l'adhésion de la population n'émerge
pour la 2" partie du mandat. Illkirch sous votre direction ne se met pas en
mouvement pour répondre aux enjeux environnementaux urgents...Bien sûr ce sont des problèmes complexes où l'action publique pour le bien commun doit être
collective, s'inscrire dans le long terme et s'accompagner de pédagogie : ce ne sont
donc pas des sujets qui permettent de faire le buzz permanent, sans doute est-ce
pour cela qu'ils ne sont pas au cœur de vos préoccupations ?
Pour notre part, nous ne pouvons-nous satisfaire d'un « Grand Prix » couronnant
des intentions mais non une ambition et des actions. Nous vous dernandons donc
une nouvelle fois d'organiser un débat public « bilan et perspectives de la Charte
Verte ».
Réponse de Mme Combet-Zill
Madame, le hasard fait parfois mal les choses. Vous nous interpellez sur la politique
environnementale de la municipalité lors du Conseil Municipal présentant le plan
climat de la ville et soumis ce soir à délibération et qui a été voté. Les planètes ne
doivent pas être alignées pour vous. J'en suis vraiment désolée. À ce titre, je ne
peux que vous renvoyer à tous nos engagements et actions de notre plan climat,
énoncés pour partie tout à l'heure, et son contenu exhaustif que je vous invite à
relire. En ce qui concerne la remise du prix, décerné à notre commune pour la
transition écologique, je vous indique que la ville n’est pas à l'initiative de ce prix et
n'y a pas postulé. Nous avons été contactés par les auteurs du prix qui ont salué et
souligné le travail effectué sur la charte verte. Ils ont récompensé notre commune
par sondage d'un panel d'habitants. Vous indiquez que nous sommes contre la ZFE,
laissez-moi terminer, je ne vous ai pas interrompue. Cela est grotesque. La ZFE c'est
une zone à faibles émissions, zone à forte exclusion faudrait-il dire. Nous ne
sommes bien sûr par contre la ZFE mais contre le calendrier qui a été proposé par
lEMS sans mesures d'accompagnement et en totale dissonance avec la réalité
quotidienne des habitants. Cela revient à exclure les habitants auxquels on ne
propose aucune alternative et dont les moyens ne permettent pas de changer de
voiture ou de trouver une alternative notamment des transports en commun, Vous indiquez de la même manière que nous serions contre la géothermie, Encore une
181/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
fois, cela est grotesque. Je vous cite : « nous aurions réaffirmé solennellement une position de principe d'opposition à la géothermie ». C'est surréaliste. Nous sommes évidemment pour la géothermie, Je l'ai dit tout à l'heure c'est une énergie décarbonée, propre, renouvelable. Nous avons uniquement émis l'autre jour, le 13 juin, un vote défavorable à la nouvelle demande posée par ES Géothermie de forer deux nouveaux puits. D'ailleurs nous nous sommes ralliés à la position de la Mission d’Evaluation et d'Information à laquelle a participé les absents ont tort, M. Froehly notamment, sans commentaire. La charte verte ai-je besoin d'y revenir, elle existe, C'est un instrument au service de la prise de conscience des habitants. J'en parle. On m'en parle régulièrement lors de ma présence au marché. Elle n'est pas lettre morte. Elle vit toujours. En ce qui concerne la navette électrique, sa mise en place a été très discutée en commission développement durable. C'est une idée que vous avez partagée à l'époque. Je rappelle par ailleurs qu'elle n'a pas de vocation économique et que c'est un geste social auprès notamment de nos aînés qui ne pouvaient plus se déplacer. Alors à ce titre je vous invite Mme Longechal ou d'autres de votre équipe à prendre la navette un samedi matin par exemple pendant deux heures et à discuter avec les usagers. Ils vous diront leur joie de pouvoir se rendre à nouveau au marché. Pour les composteurs collectifs, nous en avons mis six en place au total après une phase d'essai rue d'Alsace. Aurais-je dû en commander une vingtaine et dépenser sans compter les deniers publics ? Ce n'est pas notre manière de faire. Pour ce qui concerne les subventions, les montants que vous indiquez sont ceux votés au budget primitif. Mais dans la mesure où les demandes de subventions des associations n'ont jamais excédé 3 à 4 000 euros, nous avons simplement réajuster le montant devant faire l'objet d'un vote au budget primitif. Nous n'avons donc pas diminué les subventions aux associations. C'est encore faux. Alors pour condure, j'ai la bouteille devant moi, j'ai oublié. Je voulais parler de la bouteille. 11 s'agissait pour nous dans le cadre du protocole sanitaire COVID de mettre des bouteilles en plastique et de ne pas proposer des carafes d'eau. Le protocole sanitaire terminé, nous avons remis les carafes et non pas à votre demande c'est simplement dans le respect du protocole sanitaire. Pour conclure, je dirai que grâce au travail que nous menons avec l’équipe municipale et la compétence de nos services, dont je remercie l'implication sans faille, nous mettons les moyens financiers à travers le budget et le PPI ainsi que les moyens humains à la hauteur de l'enjeu environnemental.
XVIII. DÉCISIONS PRISES .EN VERTU DE L'ARTICLE
L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro | DL230602-LMO1
Matière | Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, à délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
182/190 Ville d'Tllkirch-Graffenstacden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
> DÉCISIONS DU MAIRE
DM230406-LMO1
Don à la commune par M. Jacques ZAEGEL, d'un tableau représentant Poséidon, une des statues qui ornaient le jardin du Château Klinglin. Alfred ERB. Non daté,
Huile sur toile avec encadrement - dimensions : 72.5 cm x 57 cm
DM230418-MP
Le montant maximal d'encaisse de la régie population-accueil que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250 000 €.
DM230505-IH01
Tarif d'occupation du domaine public pour un kiosque de vente de produits alimentaires à emporter par la Sarl Futterer sur le Forum de l'Ill du 9 mai au 23 novembre 2023. Redevance 500 € hors consommations d'électricité et d’eau potable pour la durée de l'occupation.
DM230505-VS01
Signature d’un prêt à usage de terrain agricole au profit de Madame Pascale ANTZ.
DM230505-VS02
Signature d’un prêt à usage de terrains agricoles au profit de Monsieur Damien BARTH.
DM230505-VS03
Signature d’un bail rural au profit de Monsieur Damien BARTH.
DM230505-VS04
Signature d'un bail rural au profit de Madame Pascale ANTZ.
DM230505-VS05
Signature résiliation amiable par Madame Pascale ANTZ — STEP SUD.
DM230505-VS06
Signature résiliation amiable par Monsieur Damien BARTH — STEP SUD.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du
2 mars 2023 sont présentés dans les tableaux joints en annexe.
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
XIX. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu __ sommaire de la _ réunion du Conseil_de
l'Eurométropole de Strasbourg du 24 mars 2023
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative
au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale, le compte-rendu
sommaire du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du
24 mars 2023 est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil
Municipal.
Compte-rendu__ sommaire de la __ réunion __du__ Conseil
de l'Eurométropole de Strasbourg du
12 mai 2023
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 telative
au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, le
compte-rendu sommaire du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
du 12 mai 2023 est communiqué à l'ensemble
des membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie
les participants et lève la séance à minuit 15 mn,
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU Ci ONSEIL MUNICIPAL
T- a) Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil
Municipal
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du 25 mars 2023
b) Approbation du Procès-verbal de [a réunion du Conseil Municipal
du 13 juin 2023
Finances et Commande Publique
Subventions de fonctionnement exercice 2023
Subventions d'équipement — exercice 2023
Approbation du compte de gestion 2022
Approbation du compte administratif 2022
Affectation définitive des résultats 2022
Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
pour l’année 2024
7. Convention de partenariat avec la Centrale d'Achat de l'Informatique
Hospitalière (CAIH)
- Aménagement du domaine public
1. Dénomination de la place Quintenz
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IV- Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
Patrimoine communal
1. Constitution de servitudes pour le réseau ét l'entretien de l'éclairage
public sur la parcelle cadastrée en section 12 N° 198, 2-4 rue Laure
Diebold
2. Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées en section 39
N° 854 et N° 878 et cession au profit
de Habitat de l'Il de la parcelle cadastrée en
section 39 N° 886 à Illkirch-Graffenstaden
189/190 Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2023
VI- Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1° juillet 2023
2. Modification du temps de travail de postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
3. Heures supplémentaires (IHTS) — dépassement du contingent mensuel de 25 heures
4, Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
5. Assurance statutaire — mandat d'étude
VII - Enfance — jeunesse — sport
1. Dénomination de l'école élémentaire Libermann
2. Convention de gestion tripartite pour le fonctionnement de la restauration scolaire « Libermann »
VIII - Mise en œuvre d'un plan climat communal
IX- Signature du Contrat Local de Santé de troisième génération
(CLS III) de l'Eurométropole de Strasbourg
X- Commission de délégation de service public
XI- Désignation de membres pour siéger à la commission
consultative intercommunale de la chasse
XII- Désignation d'un représentant au sein du Conseil
d'Administration de la Mission locale pour l'emploi de Strasbourg
XIII - Modification du lieu de réunion habituel du Conseil Municipal
XIV - Approbation du Contrat de territoire Eurométropole de
Strasbourg avec la Collectivité Européenne d'Alsace 2022-2025
XV- Avis à l’'Eurométropole de Strasbourg
1. Création d'un périmètre de prise en considération d'une opération
d'aménagement sur la zone d'activités économiques située au nord du
Fort Uhrich et à l'est de la rue Schweitzer à Ilkirch-Graffenstaden
2. Programme d'études et de travaux de voirie, eau et assainissement
2023
XVI - Motion sur la fermeture au public de la piscine de la Hardt
XVII — Questions écrites - interpellations
XVIII- Décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
XIX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 24 mars 2023
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg du 12 mai 2023
EMARGEMENTS
Le Maire Le secrétaire de séance
Thibaud PHILIPPS INCENTBEAUME
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