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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis498 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis498 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Entrepreneuriat et startup, MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

ÿ RÉ ÉEURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ

X

*x T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu

DECISION 498 / 2026

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA SAREMM POUR UN BIEN SITUE BOULEVARD DE PROVENCE A METZ

Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller Délégué en charge des Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel de l'Euro-Métropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2, VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L.213-3, L.300-1, L300-9, L.321-1, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 6 octobre 2025, instituant, à compter du 10 octobre 2025, le Droit de Préemption Urbain,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 6 octobre 2025, instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les Périmètres d'Opération de Revitalisation de Territoire sur les communes d’Ars-sur-Moselle, Longeville-lès-Metz, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz et

Woippy, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 avril 2026, portant délégation du Conseil

au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé ou le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d’un bien, aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements, VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 29 juin 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « exercer le Droit de Préemption Urbain renforcé ou le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d’un bien, aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements »,

VU l’Extrait du registre des Délibérations du Bureau métropolitain du 17 mars 2025, signée pour extrait conforme le 18 mars 2025, portant sur la « signature de conventions dans le cadre d'un projet de concession de revitalisation commerciale et artisanale »,

VU l'Extrait du registre des Délibérations du Bureau métropolitain du 22 septembre 2025, signée pour extrait conforme le 23 septembre 2025, portant sur la « signature d’un traité de concession de revitalisation commerciale et d'aménagement de la place Foselle à Metz-Borny entre l'Euro- Métropole de Metz et la Société d'Aménagement et de Renouvellement de l'Euro-Métropole de Metz (SAREMMI) »,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner réceptionnée par la Ville de Metz en date du 17 juin 2026 adressée par l'Office Notarial des Mosaïques représentée par Maître Philippe KRUMMENACKER, notaire à Metz (57000), 11 Place Saint-Martin et relative à la vente des lots de copropriété n° AH et n° AI dépendant d'un bien situé Boulevard de Provence à Metz, et correspondant à deux locaux commerciaux,

CONSIDERANT que les parcelles d'assise des biens objet de la vente, cadastrées section BK n° 456 et n° 457 sont situées en zone UC du PLU,

CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz est titulaire du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les parcelles précitées,

CONSIDERANT que la concession d'aménagement Borny Metz Nord en date du 6 octobre 2025 confiée à la SAREMM a notamment pour objet la revitalisation commerciale du quartier, CONSIDERANT que les biens précités se situent dans le périmètre d'intervention de la concession d'aménagement susvisée,

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à la SAREMM l'exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé dont l'Euro-Métropole de Metz est titulaire pour l'acquisition des biens précités,EURO-MÉTROPOLE DE METZ

T. 03 87 20 1000%F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

gr *EuRO-HÉTROPOLE è : k, E MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 # 57011 METZ CEDEX 1 $ M Ï * Z

DECIDONS :

- D'accorder expressément à la SAREMM, dont le siège est situé 48 Place Mazelle à METZ,

représentée par Monsieur Olivier POSTAL, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé pour l'aliénation des lots de copropriété décrits ci-dessous, lui permettant ainsi de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.

Adresse du bien vendu : Boulevard de Provence à Metz 57070

Désignation du bien : lots de copropriété n° AH et n° AI dépendant d’un bien situé sur les parcelles cadastrées section BK n° 456 (5 588 m?) et n° 457 (93 m°) et constitués de deux locaux commerciaux de 114,33 m° chacun, ‘

Prix de vente affiché : 235.000,00 €

Appartenant à : SCI LA CLE représentée par Monsieur Jean-Luc TAITE, 45 rue des Acacias 57155 MARLY.

Notaire chargé de la transaction: SAS Office des Mosaïques représentée par Maître Philippe KRUMMENACKER, notaire, 11 Place Saint-Martin 57000 METZ.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le oe 4 AT 2026

057-200039865-20260804-Decis498-2026-AU

Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation

Réception par le préfet : 04/08/2026] Le Conseiller Délégué

Pour l'autorité compétente par délégation

CGR Roger PEULTIER

Maire de Rozérieulles