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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis217 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
+ À LUROMÉT METZ MÉTROPOLE
À EROM ÉTRO eaes EUROMÉTROPOLE DE METZ
XX MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/05/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 217 / 2026
PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE LA SAS MEZIERES DIS SIS RUE DU GENERAL METMAN A METZ POUR LE PROJET DE PROLONGEMENT DE LA LIGNE METTIS
A
Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 avril 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Gestion foncière et Affaires Patrimoniales », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs,
pour un montant maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 8 juillet 2024 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de prolongement de la ligne METTIS A,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement
de la ligne METTIS A,
VU la délibération du Bureau Métropolitain en date du 8 décembre 2025 relative à l'engagement d'une demande d'enquête parcellaire pour le projet de prolongement de la ligne METTIS A,
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 13 au 27 avril 2026,
VU l'accord formulé le 23 avril 2026, par la SAS « MEZIERES DIS », propriétaire de la parcelle cadastrée section BP n°225 à Metz,
VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 30 avril 2026,
CONSIDERANT le projet de prolongement de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) METTIS A, qui vise à améliorer la desserte du Nord de l'Actipôle à METZ, ainsi que l'hôpital Robert Schuman,
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par l'Euro-Métropole de Metz, impliquent l'acquisition d'une emprise foncière non bâtie à distraire de la parcelle cadastrée section BP n°225 à Metz, d'une contenance totale avant arpentage d'environ
25ca, propriété de de la SAS MEZIERES DIS,
CONSIDERANT l'intérêt général du projet de prolongement de la ligne METTIS A,
DÉCIDONS :
-__ D'acquérir, à l'euro symbolique, une emprise foncière non bâtie en nature de voirie, d'une superficie avant arpentage d'environ 25ca, à distraire de la parcelle cadastrée section BP n° 225 à METZ, sise rue des Serruriers, propriété de la SAS MEZIÈRES DIS, représentée par
Monsieur LE HEN Laurent, et dont le siège social est domicilié rue du Moulin à Saint-Martin-
sur- le-Pré, - De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant, et de prendre en
charge l'ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication correspondants.
18 MAI 2026 Fait à Metz, le
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Roger PEULTIER
Maire de ROZERIEULLES PLAN DE SITUATION
Es n En 2 Lo] >= y [= D E U T [= [e} F Lo [°1 = © [e] ee [en (2 T LA Ë [e] Le E
Metz à Terrain à acquérir sis rue des Serrruriers
emprise à acquérir | Parcelle supportant l'
à acquérir x | Emprise
Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - 05/05/2026