Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 195.arrete municipal portant delegation de si
Arrêté - 2026 122. arrete municipal portant delegation de s
Arrêté - 2026 196. arrete municipal portant delegation de s
Arrêté - 2026 068 Arrete portant delegation de fonctions et
Arrêté - 2026 066. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 134 2026 Arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - 2026 061. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 2026 064. Arrete de delegation de fonction et de s
Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si
Arrêté - Arrete 2026 29 T portant delegation de fonction et
Arrêté - Arrete municipal n°2026 284 portant delegation de fonction et de signature a M.Cantet 4eme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°2026 284 portant delegation de fonction et de signature a M.Cantet 4eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 035-213501737-20260706-2026_284-AR
>
Arrêté
mi municipal
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN-FRANCOIS CANTET- 4ème ADJOINT AU MAIRE
Arrêté n°2026 - 284
Le Maire de la Ville de MELESSE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-18, L2122-20,
L2122-22, L2122-23,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,
Vu la délibération du conseil municipal n°2026- 0321-027 en date du 21 mars 2026 fixant à 7 le
nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération n°2026-0321-030 en date du 21 mars 2026 portant délégation d'atiributions
du Conseil municipal au Maire et permettant au Maire se subdéléguer ses compétences,
Considérant que Monsieur Jean-François Cantet a été élu 4ème adjoint,
Considérant la démission de Monsieur Christophe Mouasseh-Lanoë, conseiller municipal
délégué, en date du 15 juin 2026,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale dans les
domaines de la voirie, des infrastructures publiques, des espaces verts et des mobilités, il est
nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Monsieur Jean-François Cantet, 4ème
adjoint au Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Jean-François Cantet, adjoint au Maire, est délégué à la
voirie, aux infrastructures publiques, aux espaces verts et aux mobilités, et ce, à
compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé. À ce titre, il assurera
en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions
relatives à ces questions et notamment :
- Suivi des aménagements, de l'entretien et du nettoyage de la voirie
communale (voies urbaines et chemins ruraux) et des réseaux.
- Suivi des aménagement, entretien et nettoyage des espaces publics ou
privés communaux (terrains de sport, parcs, places, rues, éclairage public,
signalisation).
- Suivi des aménagements et entretien des bâtiments communaux.
- Suivi des chantiers.
-_ Espaces veris :
o Suivi du fleurissement et Valorisation du cadre de vie.
o Suivi des traitements différenciés des espaces - plan zéro phyto.
- Mobilités
o Garant de la politique de déplacements (voitures, modes doux et
alternatifs, transport en commun). Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 035-213501737-20260706-2026_284-AR
o Relations avec les associations d'usagers.
o Suivi du plan d'aménagement de l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics.
-__ Référent de la commission sécurité concernant les établissements recevant
du public au second rang après le conseiller municipal ayant reçu cette
délégation.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est également donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Monsieur Jean-François Cantet, adjoint au Maire, à l'effet
d'assurer l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et il
pourra signer tous les documents y ayant droit.
Par cette délégation, Monsieur Jean-François Cantet, adjoint au Maire, pourra,
d'autre pari, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous
certificats et signer tous documents administratifs relatifs aux services
communaux relevant de ses domaines de délégation.
Tout document signé par Monsieur Jean-François Cantet dans les domaines de
sa délégation de fonctions et de signature accordés, portera la mention : « Par
délégation, l'adjoint au Maire, Jean-François Cantet ».
ARTICLE 3 : AUCUN engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de
du Maire. L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
ARTICLE 4 : Monsieur Jean-François Cantet, 4ème adjoint, est chargé de prendre au nom du
Maire, en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci,
+ les décisions que le Conseil municipal a déléguées en vertu des articles
L2122-22 et L2122-23 du CGCT, dans l'ordre des nominations des adjoints,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule l'arrêté n°2026-144 en date 8 avril 2026 portant
délégation de fonction Monsieur Jean-François Cantet.
ARTICLE 6 : La présente délégation prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à
cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du
Conseil municipal élu en mars 2026.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Melesse et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Fougères [Ille-et-
Vilaine) seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera :
- transmise à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
- transmise à Monsieur le Responsable du service de gestion comptable,
- notifiée à l'intéressé.
Qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous
pouvez saisi le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à pariir de la notification de l'acte
attaqué.
Vous pouvez également saisir le Maire d'un
recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (au terme d'un
délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
Affiché le 6 juillet 2026
Le Maire,
Monsieur Yves FÉREY
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 035-213501737-20260706-2026_284-AR
Notifié à Monsieur Jean-François Cantet
Le
{Nom, signature)
Melesse, le 6 juillet 2026
Le Maire,
Monsieur Yves FÉREY