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Arrêté - 058 P DG Delegation de signature DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 058 P DG Delegation de signature DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE Envoyé en préfecture le 16/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE DE Recu en préfecture le 16/04/2026 Liberté — Egalité — Fraternité LA TRANCHE-SUR-MER Publié le S L O7
85360
ID : 085-218502946-20260409-058 P DG 2026-AR
ARRÊTE DU MAIRE
Donnant délégation de signature au Directeur
Général des Services
Réf : 058-P-DG-2026
Affaire suivie par : Direction Générale
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE SUR MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-19,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-05-20 en date du 5 juin 2020 portant délégation au maire en
application de l’article L.2122-22 du CGCT,
Considérant que dans l'intérêt du bon fonctionnement des services et de l'administration locale, il est
nécessaire de donner délégation de signature au Directeur Général des Services,
Considérant que Monsieur Samuel ROBERT exerce les fonctions de Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation permanente est donnée à M. Samuel ROBERT, exerçant les fonctions de Directeur
Général des Services de la commune, à l'effet de signer les documents suivants :
- Expéditions du registre des délibérations et des arrêtés ;
- _ Ampliations et notifications d’arrêtés ;
- Certification du caractère exécutoire des actes administratifs ;
- Correspondances administratives courantes, à l’exception de celles emportant un effet juridique ;
- Toutes les pièces comptables relatives à l’ordonnancement des dépenses et recettes du budget général
et des budgets annexes (bordereaux de mandats et de titre, ..) ;
- Les pièces relatives à la gestion et au paiement du personnel à l’exception des arrêtés de nomination et
des contrats de travail.
- Les ordres de mission du personnel communal.
Article 2 — Le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié selon les formes règlementaires et dont une ampliation sera adressée à :
- M. Le Sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
- M. le Receveur Municipal,
- Auxintéressés.
Fait à la Tranche-sur-Mer, le 9 avril 2026
Notifié le 40,70 at
Date et signature de l'intéressé :
Voies et délais de recours :__
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
son affichage (ou de sa notification en cas d'arrêté individuel). La juridiction peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr
L'arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer.