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Arrêté - 145 P DG Activites de Plage et Nautiques
Document publié le Vendredi 6 février 2004 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 145 P DG Activites de Plage et Nautiques)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
MAIRIE Reçu en préfecture le 25/07/2025
DE Publié le S'LOF REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 085-218502946-20250725-145 P_DG-AR LA TRANCHE-SUR-MER Liberté — Egalité — Fratemité
85360
ARRÊTÉ
Règlementant les activités de
plage et les activités nautiques
Réf : 145-P-DG-2025
Affaire suivie par : Direction Générale
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE-SUR-MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1, L.2212.1,
L.2212.2, L.2212.3, L.2212.5 et L.2213.23,
Vu le Code des Transports, notamment l'article L.5242-2,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres, ‘
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de l'Atlantique n°2018/90 du 28 juin 2018 réglementant la pratique des activités nautiques dans les eaux littorales de sa zone de compétence,
Vu l'arrêté 25-DDTM/SML/UDPM n°709 du 28/11/2024 approuvant la concession des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Sainte Anne et Porte des Îles établie entre l'Etat et la commune de la Tranche sur Mer,
Vu l'arrêté du Préfet de Vendée n°2025-DCPATE-104 du 21 mars 2025 portant interdiction de la présence de chiens sur la zone de baignade de la Porte des Iles du 29 juin au 1° septembre 2025 de 13h00 à 19h00,
Vu l'arrêté municipal n°004-P-PM-2025 du 29 janvier 2025 relatif à la détention des chiens dans les espaces publics,
Vu l'arrêté municipal n°144-P-PM-2025 du 25 juillet 2025 relatif à l'usage du domaine public sur les plages de la commune,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur les plages et le plan d'eau de la commune, ainsi que de réglementer la pratique de la baignade et des activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres,
ARRÊTE
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITES NAUTIQUES
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du Préfet Maritime, la circulation à une vitesse supérieure à 5 nœuds de tous bâtiments, embarcations ou engins nautiques divers, en particulier des engins de sport nautique est interdite à toute heure de marée, à moins de 300 mètres du bord des eaux à l'instant considéré sur toute la longueur des plages. Cette vitesse est réduite à 3 nœuds dans les zones de mouillage de bateaux.
Toute circulation de ces engins est interdite à l'intérieur des limites de la baignade surveillée. Des dérogations à cette interdiction pourront être accordées à l'occasion de compétitions sportives, par le Préfet maritime, sur demande écrite des sociétés nautiques organisant ces compétitions et après avis du Maire. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 j
Publié le S L
ID :085-218502846-20250725-145 P_DG-AR
Article 2 : Pour permettre la pratique du ski nautique, de la navigation de plaisance, des pédalos, des planches à voile, des paddies, … à partir du rivage, des chenaux balisés peuvent être mis en place à
travers la bande littorale définie à l'article 1. ls seront balisés par les soins de la commune.
En dehors des chenaux, les engins nautiques, ci-dessus définis, ne sont pas autorisés à traverser la
zone des 300 m sur l'ensemble des plages de la commune de La Tranche sur Mer. Dans ces chenaux,
la baignade est interdite.
Article 3 : Autorisation pour le KITE SURF et équipements tractés par aile
- Toute l’année :
- Plage de la Marine à l'ouest du bunker, en laissant constamment le libre cheminement des usagers sur une bande de 10 m de largeur à partir du pied de la Dune.
- Hors saison (en dehors du 15 mai au 15 septembre):
- Plage de l'embarcadère (plage de l'Anse du Maupas) à 150 mètres à l'est de l'embarcadère (zone d'évolution terrestre uniquement)
- Plage centrale 100 mètres à l'ouest de l'embarcadère pour laisser l'accès à toutes autres pratiques
-_ L'Eté : (du 15 mai au 15 septembre)
- Plage de l'embarcadère jusqu'à 13h30 et après 19h pour les cours d'aile terrestre, (à 150 m à l'est de l'embarcadère)
- Plage du Corps de Garde sur un linéaire de 100 m au nord à partir d'une zone située à 200 m du poste de secours, pour les cours dispensés par le CNT.
Sur les sites de kitesurf, une zone de décollage plus restrictive (70m x 70m) matérialisée par des drapeaux ou panneaux mobiles fournis par la FFVL et le CNT est mise en place par les moniteurs dans le but de mieux gérer l'espace et informer les promeneurs pour une meilleure sécurité de tous les usagers de la plage.
EN DEHORS des zones susvisées la pratique du kite surf est interdite.
La pratique de tout engin roulant tracté par aile est interdite sur toutes les plages de la commune et
leurs parkings du 1' avril au 15 octobre.
Article 4 : Le stationnement de tout véhicule (automobile — quad - scooter de mer - remorque et
annexe) sur l'accès aux cales de mise à l'eau est formellement interdit. L'arrêt est toléré uniquement le
temps de la mise à l'eau des embarcations.
Les scooters de mer ne sont autorisés à prendre la mer et à en revenir qu'à partir du chenal de
l'embarcadère. En dehors de ce chenal, leur départ et leur accostage sont interdits sur l'ensemble du
littoral.
Article 5 : La pratique de la planche à voile, du paddie, du paddie électrique, et des activités avec foil
sont interdites dans les Zones de bains ainsi que dans les zones de mouillage de bateaux. La pratique
du paddle électrique se fera exclusivement par le chenal de la zone de mouillages du Maupas pour
atteindre la bande littorale des 300 mètres au-delà de laquelle la navigation est autorisée.
Les chenaux placés en entonnoir devront être obligatoirement utilisés pour les départs et arrivées,
ainsi que pour l'apprentissage de la navigation à voile.
Entre la zone de bain de la plage centrale et la jetée de l'Aunis, la pratique des activités nautiques est
interdite.
Article 6 : La pratique du surf est interdite dans les zones de baignade. Cette pratique est également interdite dans les zones des mouillages et dans le chenal du Maupas.
La pratique du surf, Plage de La Terrière devra respecter les zones de sécurité de la zone de bain.
Ces zones de sécurité seront établies par le chef de poste en tenant compte de la situation du jour et
notamment des bancs de sables, baïnes et courants. Elles seront au minimum de 50 mètres.
Seules les écoles de surf CNT, KOA, et LOBSTORE : et l'association Surf Club Tranchais, pourront exercer leurs activités Plage de la Terrière au nord et au sud de la zone de bain et des zones de
sécurité définies à l'alinéa ci-dessus. La pratique du surf dans les écoles est interdite par temps d'orage avec foudre. Le surf casting est interdit dans ces zones. La pratique des sports de glisse en général, et notamment le Kitesurf, est interdite en cas de mise en alerte météo orange ou rouge.
La pratique du char à voile, du speed-sail et du speed-sail avec voile de traction est interdite sur l'ensemble des plages de la commune du 1° avril au 15 octobre. Emoyson préfocurs lo 25/07/2025 Reçu en préfeciure le 25/07/2025
Publié le S L Tr
ID : 085-218502946-20250725-145_P_DG-AR
Article 7 : ll est interdit aux embarcations légères de promenade sans moteur mécanique (telles que canoë, périssoire, pédalos, Paddle Board, ..) d'évoluer dans les zones de bain ou à proximité des baigneurs et dans les zones de mouillage, ou être la cause d'une gêne ou d'un danger quelconque pour ceux-ci et de s'éloigner au-delà de la bande littorale de 300 mètres mentionnée à l'article 1. Les écoles pratiquant des activités nécessitant l’utilisation de ces embarcations légères de promenade sans moteur mécanique utiliseront exclusivement les chenaux balisés existants pour leur mise à l'eau.
Article 8 : Plan d'eau - règlement particulier :
Le plan d'eau est réservé à l'initiation et à la formation des sports de voile et activités nautiques. Toutefois, au regard de leur dangerosité, la pratique des activités avec foil y est règlementée en période estivale. Entre le 15 juin et le 15 septembre, l'initiation et la pratique du foil et du wing foil ne pourra se faire qu'entre 12h30 et 14h30 ; et après 18h.
Y sont autorisées les écoles du Cercle et du Centre Nautique Tranchais ; et WAVE SCHOOL. Toute autre utilisation devra faire l’objet d'une autorisation expresse du Maire.
La société ALOHA WAKE PARK est également autorisée à exploiter deux téléskis nautiques sur le plan d'eau du Maupas.
Sur le plan d'eau, la puissance des embarcations à moteur est limitée à 9.9 CV. L'activité de sport tracté derrière une embarcation à moteur y est interdite.
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES PLAGES
Article 9 : Du 1e" mai au 30 septembre, on ne pourra se livrer sur la plage à des jeux pouvant être une cause de trouble ou de danger pour les personnes du voisinage. On ne pourra notamment employer de ballons durs, boules ferrées ou autres objets pouvant occasionner des blessures, notamment les ailes de kite-surf.
La pratique du cerf-volant est interdite dans les zones surveillées ainsi qu'entre l'Embarcadère et le Pavillon de l'Aunis (plage Centrale) mais est tolérée sur les autres zones non surveillées. Une dérogation est accordée pour la pratique du beach-volley sur la plage centrale lorsque les marées et la fréquentation de la plage le permettent, et selon l'appréciation émise par le chef du poste de secours. Deux terrains pourront alors être installés entre le poste de secours central et la salle de l'Aunis, le long de la promenade bois.
Une zone d'environ 600 m? située entre les accès de plage n° 03 et 04 au parking de La Terrière, sera réservée aux animations municipales en fonction de la programmation estivale.
Une zone d'environ 7500m°?, située sur la plage centrale, sera réservée aux animations municipales en fonction de la programmation estivale.
Article 10: L'usage abusif des appareils diffusant de l'information ou de la musique, ou autres instruments bruyants est interdit sur les plages.
Article 11 : Du 15 mai au 15 septembre, de 10h à 20h, la pêche à la ligne ou avec tous autres engins est interdite à moins de 500 mètres des zones de baignade surveillées.
Article 12: Les rassemblements avec consommation d'alcool et le camping sont formellement interdits sur l'ensemble des plages. Le naturisme est interdit sur l'ensemble des plages. Cependant, il est toléré sur la plage de la Terrière au nord du poste de secours, au-delà du panneau de signalisation implanté à cet effet. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le SRE 6 L 9
Publié le
Article 13 : La mendicité est interdite sur la plage. ID :085-218502946-20250725-145 P DG-AR
Les sous-concessionnaires devront toujours se confomer à tous les règlements municipaux
concemant la police de la plage, réserve faite des obligations imposées par les autres administrations
intéressées.
Article 14 : La détection et la recherche des métaux sur la plage et dans les dunes àl'aide d'engins
électroniques sont interdites sauf accord préalable écrit de l'Administration Municipale.
Article 15 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur les plages des papiers, détritus, débris de verre
ou autres corps durs de nature à souiller les plages ou à occasionner des blessures aux usagers.
Les personnes fréquentant les plages doivent utiliser les poubelles ou corbeilles affectées à cet usage.
Toute personne ayant une activité en relation avec la zone littorale de la commune est tenue de veiller au maintien de la propreté des lieux qu'elle occupe ou dans lesquels elle circule même provisoirement.
Article 16: Les chiens ou tout autre animal domestique sont interdits dans les zones de plages
surveillées; sous réserve de l'arrêté préfectoral correspondant pour la partie de la plage de la Porte
des Iles relevant de la réserve naturelle nationale de la Belle Henriette.
Les chiens ou tout autre animal domestique sont tolérés en dehors de ces zones, sous réserve d'être
tenus en laisse.
La circulation des chevaux montés ou non est interdite sur les plages du 15 avril au 15 octobre sauf
pour les services de secours et de sécurité.
l'est interdit de piétiner les dunes en dehors des accès existants.
Les feux sont interdits sur les plages de la commune. Les feux d'artifice sont interdits sauf
autorisations expresses délivrées par le Maire et sous réserve d'une déclaration auprès de la
Préfecture.
Article 17: Toute publicité et distribution de tracts, prospectus et papiers réclames, toute vente ou
toute sollicitation sont interdites sans autorisation spéciale du Maire.
L'exercice de la profession de photographe filmeur est strictement réglementé.
Article 18: L'accès de la plage est rigoureusement interdit à tous véhicules : automobiles,
motocyclettes, scooters, bicyclettes, V.T.T., quad, voitures à bras, sauf pour les véhicules des services de secours et sécurité, d'entretien et de nettoyage. Toutefois, des autorisations exceptionnelles
pourront être délivrées par le Maire.
À ce titre, la société Water Fun, pourra utiliser son quad pour le transport du matériel lié à son activité
plage de la Porte des Iles.
À la zone nautique, les véhicules d'exploitation du Cercle et du Centre Nautique Tranchais ; et de la
société Wave School, pourront circuler sur la plage centrale exclusivement pour la mise à l'eau et la
sortie des embarcations.
Ces véhicules et leurs remorques, autorisés à circuler sur la plage exclusivement pour amener le
matériel et les embarcations, ne pourront en aucun cas rester stationnés sur la plage.
L'accès des véhicules sera toléré au droit des chenaux pour la sortie et la mise à l'eau des
embarcations selon les marées.
Parking de la Terrière, quatre places de stationnement seront réservées pour le poste de secours.
Elles seront dûment signalées.
Article 19 : L'embarcadère (ou estacade) ne peut être utilisé comme plongeoir. La règlementation de
l'accès et de la pêche sur l'embarcadère est fixée par arrêté 2012-P-DG-225 du 16 juillet 2012.
Les zones d'embarquement de l'estacade sont exclusivement réservées à l'embarquement des plaisanciers et des passagers des croisières inter iles. Sur ces zones, la pratique de la pêche est
strictement interdite.
La pratique du skateboard, du patin à roulettes, du roller est interdite sur l'embarcadère, sur les descentes des plages et sur les terrasses des bâtiments publics jouxtant le domaine maritime et notamment au Belvédère. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Article 20 : RÈGLEMENTATION DU CANOTAGE Reçu en préfecture le 25/07/2025 Publié le S L Or
A! Obligation des exploitants ID : 085-218502946-20250725-145 P DG-AR
Toute personne exerçant la profession principale ou accessoire de louer au public des engins de plage sans moteur mécanique (telles que canoës, périssoires, pédalos, gondoles...) devra observer les prescriptions suivantes :
1. rendre les embarcations insubmersibles de telle sorte que si elles chavirent, elles demeurent à la surface de l'eau,
2. faire inscrire très ostensiblement sur les embarcations le nombre maximum d'occupants qu'elles peuvent supporter,
3. refuser de louer toute embarcation à des personnes âgées de moins de 16 ans, sauf si elles présentent un brevet de nageur scolaire ou accompagnées de personnes majeures responsables 4. veiller à ce que le nombre d'occupants autorisés ne soit jamais dépassé,
indiquer à l'usager les limites de la zone à l'intérieur de laquelle une surveillance est organisée, faire organiser une surveillance de ladite zone et disposer à cet effet du personnel et du matériel nécessaire pour porter secours en cas de besoin,
7. afficher le présent arrêté.
® en
B/ Obligations des usagers
Toute personne qui désire louer un engin de plage du type visé ci-dessus devra observer les prescriptions suivantes :
1. justifier de son âge si la demande lui en est faite par l'exploitant,
2. ne pas naviguer dans la zone de surveillance dont les limites lui ont été indiquées et ne pas naviguer au-delà de la zone des 300 mètres,
3. ne pas embarquer pendant le parcours un nombre de personnes supérieur à celui inscrit sur l'embarcation,
4. ne pas se livrer à des jeux ou actes susceptibles de faire chavirer l'embarcation.
Article 21 : ACTIVITES COMMERCIALES
La vente de boissons, de produits alimentaires ainsi que les animations de quelque nature que ce soient sont interdites de 0HO0 à 7H00 sur la plage dans les activités des sous-concessionnaires. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, cette interdiction ne s'applique que de 1H00 à 7H00 du matin dans les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet et du 14 au 15 et du 15 au 16 août, ou aux dates d'éventuels reports de tirs de feux d'artifice organisés par la commune. Des dérogations ponctuelles pourront être accordées par le Maire dans le cadre de certaines manifestations organisées par la commune et les associations locales.
Article 22: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610.5 du nouveau Code Pénal sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 23 : Les dispositions des arrêtés antérieurs se rapportant au même objet que le présent arrêté sont abrogées.
Article 24 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les personnels affectés à la surveillance, la Police Municipale, le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de la Commune, et tous autres agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Arrêté affiché le ASK ] LYS
. Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adg ai : lai de deux mois à compter de son affichage. La juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » sur le.sité 1
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer