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Arrêté - 195 P DG Reglement Communautaire des Decheteries
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 195 P DG Reglement Communautaire des Decheteries)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
DE Liberté — Egalité — Fraternité
LA TRANCHE-SUR-MER
85360
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant Règlement
Communautaire des Déchèteries
Réf : 195 — P —- DG - 2025
Affaire suivie par : Direction Générale
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE SUR MER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-20, L5211-9-2, L2224-14, L2224-16 et
R2224-26,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L541-2, L541-3, L541-10, L541-44-1,
Vu le code pénal, notamment ses articles R632-1, R634-2, R635-8, R644-2,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BICB-668 en date du 13 novembre 2025 approuvant les statuts de la Communauté de
communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°186_2025 04 du Conseil communautaire du 20 novembre 2025 approuvant le règlement
communautaire des déchèteries ;
Considérant que la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est autorité organisatrice du service public des
déchèteries et qu’à ce titre elle définit les règles d’utilisation des déchèteries communautaires implantées sur le territoire,
Considérant qu'il appartient au Maire, sur le fondement de l’article R2224-26 du CGCT, de fixer le règlement des
déchèteries en tant qu’il constitue mesures de police ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le règlement communautaire des déchèteries, tel que joint en annexe, définit l’ensemble des règles d’utilisation des
déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.
ARTICLE 2
Le Règlement susvisé prend effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions de ce Règlement sera constatée et poursuivie par tout officier de police judiciaire ou
tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions
prévues par le code pénal ou le code de l’environnement.
ARTICLE 4 - AMPLIATION :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, la Gendarmerie, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera affiché en Mairie et sur le site
concerné.
Fait à La Tranche sur Mer, le 19 décembre 2025
Pour le Maire Empêché,
aréatnéte ÀS/AS] ANS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
son affichage (ou de sa notification en cas d’arrêté individuel). La juridiction peut être saisie par l’application « Télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer. es Sud Vendée
L Littoral COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Service Déchets
Règlement intérieur
des déchèteries
Adopté par délibération du Conseil Communautaire n°186-2025-05 en date du 20 novembre 20285 en
tant qu'il porte mesures d'organisation du service et en tant que mesures de police par arrêté du maire N° ASS. D-DG_ ANS REFERENCES REGLEMENTAIRES SUR LA GESTION DES
DECHETS
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16, L.2224- 13 et suivants, l'article L.2333-76 et ainsi que les articles R.2224-23 et suivants ;
Vu le code de santé publique et notamment les article R. 1331-41, R. 1331-51 et suivant ;
Vu la loi n° 2009-967 du 13 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment l'article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2020-1065 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée n°2024-DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le Plan régional de prévention et gestion de déchets approuvé le 14 novembre 2019;
Vu le Programme local de prévention et gestion de déchets approuvé par délibération le 19
janvier 2023 ;
Vu la recommandation R437 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°186-2025-05 du 20 novembre 2025 portant
avis sur le règlement de collecte en tant qu'il porte mesures de police
Considérant la nécessité de réglementer, tant pour l'hygiène publique que pour la sécurité des usagers, les conditions d'utilisation du réseau de déchèteries ;
CC Sud Vendée Littoral - Règlement intérieur des déchèteries 2 ARTICLE 2. ACCUEIL ET REPONSE AUX QUESTIONS DES USAGERS
Coordonnées
Le service Déchets de la CCSVL est chargé de l'application du règlement. Les usagers peuvent contacter la Communauté de Communes pour poser leurs questions sur le fonctionnement du service et sa facturation ou pour présenter leurs réclamations selon les modalités suivantes :
Accueil physique et téléphonique Adresse Adresse électronique
ne dh a et de Pour 107 avenue du Maréchal de
- Lattre de Tassigny dechets@sudvendeelittoral.fr (16h30 le vendredi) 85400 Lucon
Tel : 02 49 58 00 99 $
Le service reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements et de conseils pour la gestion des déchets, les réclamations liées au fonctionnement du service ainsi que les signalements d'incidents. Toute réclamation doit faire l'objet d'une demande écrite (courrier ou mail).
Important : Tout nouvel arrivant sur le territoire a l'obligation de se faire connaître auprès des services de la Communauté de Communes, afin de pouvoir bénéficier du service de collecte et de l'accès aux déchèteries.
LE RESEAU DE DECHETERIES
ARTICLE 3. UN RESEAU DE 10 DECHETERIES
Les usagers de la CCSVL ont accès à 10 déchèteries :
CODE COMMUNE ADRESSE POSTAL
MAREUIL SUR LAY-DISSAIS ZA Route de Luçon — Les Bourrelières 85320 LES MAGNILS REIGNIERS Le Maingreau 85400 LA TRANCHE SUR MER Le Pont de la Tranche 85360 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE La Prise de la Bonne Femme 85460 ST MICHEL EN L'HERM Chemin Rural n°7 — Route du Travers 85580 CHAILLE LES MARAIS Route de Vouillé — RD 25 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS Zone Artisanale — RD 25 85450 STE GEMME LA PLAINE Zone Artisanale - Champereau 85400 ST JEAN D'HERMINE Chemin de Choreau 85210
LA CHAPELLE THEMER La Savonnette 85210
Chaque déchèterie est un espace clos, aménagé et gardienné mis à disposition du public, destiné à recevoir les objets en fin de vie, tels que définis dans le règlement de service et de collecte (Article -6). La déchèterie a pour rôle de :
+ Permettre aux usagers d'évacuer les déchets dont ils ne peuvent se débarrasser en collecte en porte à porte ou en apport volontaire en raison de leur encombrement, leur quantité ou de leur nature :
CC Sud Vendée Littoral - Règlement intérieur des déchèteries 4 Il. Modalités d’utilisation des
déchèteries
DECHETS ACCUEILLIS ET CONSIGNES DE TRI
ARTICLE 4. NATURE DES APPORTS AUTORISES
La CCSVL adapte la nature des flux triés pour tenir compte des évolutions réglementaires et des possibilités techniques de valorisation des déchets, dans le double objectif de maximiser la proportion de déchets pouvant être réutilisés ou recyclés et de minimiser les coûts pour le service Déchets.
Les déchèteries acceptent les déchets détaillés dans le tableau suivant.
Pour les matériaux pouvant encore bénéficier d'une seconde vie, il existe une zone de dépôt où la récupération est autorisée, celle-ci est appelée « Zone réemploi ». Cet espace est sous la surveillance des agents de déchèterie.
Outre cette zone de dépôt/don pour réemploi, les particuliers sont invités, avant toute visite en déchèterie, à s'orienter en priorité vers des recycleries, associations, dépôts-vente, sites de vente en ligne, ….
En cas de doute, l'usager est invité à consulter le guide en ligne de l'ADEME, fairedemesdechets.ademe.fr, pour vérifier selon le type de déchets, les consignes de tri.
Déchets non acceptés dans ce
Benne ou conteneur Exemples de types de déchets flux rar iuCreleae Eenate
Sale eee EEE IE
conteneur selon les consignes de tri)
dédié au flux ÉTAT CE ETER RTE)
Electroménagers, matériel de
bricolage, décoration, matériaux - . | Articles très sales et en mauvais Zone de réemploi de construction, ameublement et
tout objet en état de état
fonctionnement
Emballages en verre Bouteilles et bocaux en verre, Vitres, pare-brise miroirs, flacons de parfum vaisselle, cristal
Textiles (propres et Vêtements. linde de maison Textiles souillés et humides, secs dans un sac chaussures Aro uinerie ' textiles d'ameublement (benne fermé) Mmaroq . Eco mobilier)
Couettes, oreillers, sacs de
couchage, édredons, traversins,
surmatelas, voilages, décorations
textiles (macramés, guirlandes en
tissu)
Couettes et oreillers Linge de lits et textile
d'habillement, tapis
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 6 ST ET CT S
(TT TT LL)
ETES
acceptées dans ce flux
Déchets non acceptés dans ce
flux
CHINE CUS
soit il doit être déposé dans un autre
conteneur selon les consignes de tri)
Déchets
d'équipement
électrique et
électronique
Petit et gros électroménager,
écrans, informatique, petits
appareils électriques, téléphones
portables, sur secteur ou à piles,
cigarette électronique, épilateur
électrique, jouet électronique, …
Ferraille
Plastiques
Jouets, mobilier de jardin,
plastique dur qui ne peut être
collecté en porte-à-porte,
poubelle, seau, bassine …
Emballages plastiques,
parechocs, tableau de bord de
voiture,
Les piles et
accumulateurs
Toutes piles alcalines, salines,
lithium, toutes piles boutons,
batteries pour clôture électrique,
accumulateurs,
Piles et accumulateurs
industriels
Batteries voiture et moto
Chargeurs
Batteries
Batteries (plomb et acide)
usagées de voitures, motos, et
engins de motoculture
Lampes et néons
Ampoules fluocompactes, tubes
fluorescents, lampes à LED,
ampoules à filament et halogène
Huiles minérales Huiles de vidange
Huiles de friture, liquide de
refroidissement, filtre à huile,
carburants, liquides de freins,
solvants.
Huiles végétales Huiles alimentaires usagées Huiles minérales
Déchets dangereux
Restes de produits de bricolage,
de jardinage, d'entretien … Les
produits doivent être étiquetés et
dans des contenants
hermétiques. Les produits
inconnus ou dans des
contenants fuyards doivent être
signalés à l'agent pour un
conditionnement et une
affectation spécifique.
Thermomètres à mercure
Emballages vides
souillés par produit
dangereux
Petit bidon de pétrole pour poêle
(supérieur à 5 litres), cartons
souillés, …
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries ° Les déchets liés à l'activité agricole et viticole
e Les déchets liés au démontage et réparations de véhicules
+ Les déchets radioactifs ou contaminés
e Les engins explosifs
+ Les déchets de soins
° Les médicaments
e Les armes à feux et munitions
+ Les traverses de chemin de fer et le bois créosoté
e Les cuves (à carburant ou produit toxique)
e Les fusées de détresse : fusée à main, fumigène, fusée parachute
Pour tout déchet ne figurant ni dans la liste des déchets admis ni dans celle des déchets non
admis, l'usager doit s'adresser à l'agent d'accueil qui lui indiquera la marche à suivre. La
CCSVL se tient à disposition des usagers pour les renseigner sur les filières existantes.
Tout transvasement ou déconditionnement de déchets dangereux est interdit. En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport des déchets dangereux ne doivent être abandonnés en
vrac sur les aires de dépôt : ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à
disposition sur les déchèteries.
En cas de déversement accidentel, il faut prévenir immédiatement l'agent d'accueil qui
appliquera de l'absorbant et réalisera les manœuvres nécessaires pour éviter toute pollution (notamment des réseaux d'eaux).
ARTICLE 5. OBLIGATION DE TRI PREALABLE DES DECHETS
L'usager doit avoir effectué, avant l'arrivée en déchèterie, un pré-tri pour correspondre aux flux décrits dans l'article précédent. La Communauté de Communes est susceptible d'adapter l'agencement des flux de déchets pour tenir compte des évolutions réglementaires et optimiser le fonctionnement des sites.
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 10 L'accès à la déchèterie se fait sur présentation du badge valide à l'agent d'accueil.
Tout ménage ou non-ménage du territoire peut demander à disposer d'un badge, qu'il soit redevable direct du service public (cas d'un usager desservi en bac individuel) où qu'il soit géré via un bac collectif (cas d'un immeuble ou mobil home sans individualisation de dotation).
Un usager non équipé d'un badge valide ou ne présentant pas son badge se voit refuser l'entrée à la déchèterie. De même, si l'agent soupçonne une fraude, il est habilité à refuser l'accès à la déchèterie.
Certaines déchèteries sont équipées d'une barrière à l'entrée, dont l'ouverture est activée par lecture du badge.
L'accès est interdit à toute personne n'apportant pas de déchets, ainsi qu'aux mineurs non accompagnés. Par mesure de sécurité, les mineurs sont invités à ne pas quitter le véhicule. Ils restent sous la responsabilité exclusive de l'adulte qui les accompagne. Les animaux de compagnie doivent rester dans le véhicule.
En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise et de transport seront à la charge de l'usager contrevenant ; l'accès aux déchèteries pourra lui être refusé et des dommages et intérêts pourront lui être demandés. L'article L.541-3 du code de l'environnement est applicable lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent règlement : à ce titre, l'usager contrevenant peut faire l'objet d'une sanction administrative.
Délivrance de badge
Tout usager, ménage ou non ménage, identifié auprès de la CCSVL et assujetti à la redevance, peut disposer d'un badge d'accès sur simple demande. Il est interdit à un usager professionnel d'utiliser un badge « particulier » (le sien ou celui d'un client) pour déposer des déchets en déchèterie.
Le badge d'accès permet d'accéder à toutes les déchèteries du territoire de la CCSVL.
Les usagers non-ménages pourront disposer de plusieurs badges pour un même compte utilisateur dans la limite de 10 badges.
La Communauté de Communes a prévu un cadre spécial pour que les prestations génératrices de déchets devant être évacués en déchèterie, réalisées dans le cadre d'une utilisation du CESU, puissent bénéficier, avec l'accord des particuliers, d'un dépôt sur leur compte personnel.
Pour en bénéficier, les employé(e)s par CESU doivent obligatoirement présenter une procuration signée par leur employeur pour se présenter sur la déchèterie ainsi que le badge de leur employeur. Le modèle de procuration est disponible sur le site internet de la CCSVL.
L'autorisation délivrée par un particulier est valable pour un droit défini et limité. Ce(s) droit(s) sont modifiable(s) uniquement à la demande du particulier. Cette autorisation doit être renouvelée pour chaque nouveau dépôt effectué par l'employé « CESU ». Si ce n'est pas le cas, l'accès lui sera refusé.
La CCSVL se réserve le droit de faire régulièrement des vérifications auprès des particuliers pour lesquels des intervenants auront des procurations.
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 12 dans les sacs jaunes ou point collectif et les biodéchets qui doivent être compostés, ne sont pas acceptés en déchèterie.
Pour des raisons d'exploitation des sites, un dépôt ne peut être supérieur à 4 m“ par passage pour tous les types de déchets confondus.
Pour l'application de cette limite, l'agent de déchèterie procède à une estimation visuelle du volume des apports et seule son estimation fait foi.
A titre indicatif, le volume estimé par type de véhicule est le suivant :
+ Monospaces, 4x4, citadines avec sièges arrière repliés 0,5 m°
e Remorque de 1,5 à 2 m de long 1m
e Remorque de 2 à 3 m de long 1,5 mm
+ Petitutilitaire 2 m°
+ _Camionnette de type Renault Kangoo 1,5 m
e Utilitaire de type Citroën Jumpy 4m
-_Fourgonnette de 7 à 9 m3, type Citroën Jumper 8 m°
Les personnes ne disposant pas de véhicules peuvent venir en vélo cargo/avec remorque sous réserve d'attendre leur tour dans la file. Is seront équipés d'un gilet à bandes rétroréfléchissantes.
L'accès à la déchèterie est limité aux véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC remorque comprise. Sont notamment interdits les véhicules suivants : tracteurs, camping-car de Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes et camions d'une capacité supérieure à 8 m3 (dont camions avec caisson). Néanmoins, la CCSVL se réserve le droit d'autoriser l'accès en fonction des cas et seulement sur demande.
Un déchargement à la main ou à la pelle est obligatoire.
VAT Véhicules de moins de 3,5 tonnes de PTAC attelés où non (remorque autorisés limitée à 750 kg)
Véhicules Pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, les véhicules supérieurs LOCLANTEES à 3.5 tonnes ne sont pas autorisés en déchèterie. spécifiques
Tout véhicule entrant dans une déchèterie doit se présenter à l'agent d'accueil de déchèterie avant le vidage. Celui-ci est habilité à obtenir tout renseignement quant à la nature et la provenance des déchets apportés, il peut refuser tous les déchets qui par leur caractère particulier ou leur état ne peuvent être pris en charge par la déchèterie.
Il est également habilité à accepter ou refuser des apports en fonction du taux de remplissage de la benne et donc de sa capacité à accueillir le volume apporté.
En cas de forte affluence, l'accès est limité à un nombre de véhicules déterminé par l'agent de déchèterie afin d'assurer le bon fonctionnement du site.
ae ° _L'apporteur ne dispose pas d'un badge d'accès valide der est ° Le volume de déchets apportés est supérieur à la limite par flux refusé ° Le type de véhicule n'est pas autorisé
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 14 - Signaler tout sinistre dont il serait à l'origine,
- Ne pas fumer ou vapoter sur le site,
- Ne pas consommer de l'alcool sur le site,
- Ne pas filmer ou prendre des photographies,
- Ne pas déposer de déchets quand les agents manipulent les déchets ou les bennes ou lorsque l'engin procède à la compaction (risque de projection),
- Ne pas monter sur les murs et les garde-corps,
- Ne pas rentrer dans le local accueil sans la présence d'un agent,
- Ne pas rentrer dans le local des déchets dangereux,
- Ne pas descendre dans les bennes conteneurs où compacteurs à déchets et matériaux.
Aucune récupération des déchets n'est autorisée ni sur le site hormis la « Zone de réemploi”, ni dans les véhicules des autres usagers. A partir du moment où l'usager vide ses déchets en déchèterie, ces derniers deviennent la propriété de la CCSVL, il ne peut donc plus les récupérer. Une telle pratique serait considérée comme du vol et entraînerait des poursuites pénales. De même, tout démarchage à l'entrée du site visant à la récupération de matériaux entrainerait le dépôt d'une plainte.
L'usager ne devra en aucun cas verser de l'argent ou toute autre forme de compensation à l'agent de déchèterie.
L'agent d'accueil de déchèterie a la charge de l'application sur site des dispositions du présent règlement et peut interdire l'accès au site à tout contrevenant.
En cas de refus d'un usager de respecter les consignes, l'agent d'accueil de déchèterie est habilité à lui refuser dès l'instant l'accès au site. L'usager doit alors quitter le site immédiatement avec ses déchets, sans avoir procédé au dépôt.
Aucun dépôt en dehors de la déchèterie n'est admis, l'agent d'accueil de déchèterie ayant instruction de relever le numéro minéralogique du véhicule du contrevenant et de faire remonter l'information à sa hiérarchie pour un dépôt de plainte.
Toute action qui, d'une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie ou toute menace ou violence physique à l'encontre des agents ou des autres usagers fera l'objet d'une plainte.
En cas de problème particulier, l'agent d'accueil de déchèterie peut faire appel aux forces de police ou de gendarmerie. Une main courante est tenue à jour par la CCSVL dans le but d'intenter une action judiciaire lors d'une infraction aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 10. SECURITE ET RESPONSABILITE
L'accès à la déchèterie, les opérations de dépôt des déchets ainsi que les manœuvres automobiles se font aux risques et périls de l'usager. L'usager est civilement responsable des dommages qu'il cause aux biens et aux personnes sur les déchèteries. Pour toute dégradation involontaire aux installations par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la CCSVL.
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 16 Il. Application du règlement et
sanctions
ARTICLE 11. DONNEES DE LA VIDEOPROTECTION
Des dispositifs de vidéoprotection ont été installés au sein des déchèteries pour la sécurité des personnes et des biens et pourront être utilisés en cas d'infraction au présent règlement à des fins de poursuite. Les déchèteries font l'objet d'un affichage spécifique sur site, afin d'en informer les usagers et les agents.
Les images sont conservées temporairement, conformément aux autorisations en vigueur et peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité et par les forces de l'ordre. Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Pour exercer vos droits informatique et libertés, vous pouvez contacter la CCSVL.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS D'APPLICATION
Le Président de la CCSVL, les agents de la Communauté de Communes habilités à cet effet et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 13. NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU REGLEMENT
Les dispositions du présent règlement s'imposent à tout usager du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés. En cas de non-respect des obligations ou des interdictions qui y figurent, les usagers encourent notamment les sanctions prévues par le Code pénal.
L'article R.632-1 du Code pénal prévoit que: «Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.».
L'article R.634-2 du Code pénal dispose: « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».
L'article R.635-8 du Code pénal dispose: «Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 18 PT Sud Vendée
A8 Littoral COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
n
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL
107, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
85 400 Luçon
02.51.97.64.64
accueil@sudvendeelittoral.fr
www.cc-sudvendeelittoral.fr
CC Sud Vendée Littoral — Règlement intérieur des déchèteries 20