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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS PUBLICATION 2026 06
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Déliberation - DELIB 2025 04 TOUTES
Déliberation - DELIB 2025 03 TOUTES
Déliberation - 2026 06 DELIB TOUTES
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 DELIB TOUTES)
Thèmes du document : Transports, Famille, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Commune de Mauves-sur Lo Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026
Dé | Ï bé rati on n ° 202 6 06 0 ] ID : O44-214400047-20260829.2026 06. 01-0E
Consultation groupée pour un marché d’assurance statutaire organisée
par le Centre de Gestion
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony
VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD), Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent
LEYGONIE, Georgina BARRE, Chloé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU,
Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Monsieur le Maire donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-
Atlantique pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe
d'assurance statutaire.
La commune se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties qui
seront proposées à l'issue de la consultation.
Le contrat groupe prévaira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants
= Agents CNRACL (régime spécial} :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable
au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité
d'office et l’invalidité temporaire).
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou
plusieurs formules.
Pour rappel, ce sont 140 Collectivités ou Etablissements publics qui ont souscrit au contrat groupé actuel.
j _— Mairie de Mauves-sur-Lolre — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves® mauvessurloire.fr ‘ www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Ceci étant exposé Publié le 02/07/2026 En ID : 044-214400947-20260629-2026_06_01-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion
à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités lacales afin de couvrir les
charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités
et établissements territoriaux ;
Considérant l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire (responsabilité employeur régie par les textes relatifs à la fonction publique territoriale), et à des
conditions probablement plus intéressantes que si elle consultait seule les acteurs de l'assurance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
° DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour effectuer cette consultation groupée en son nom et pour son compte,
° _D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
° _D'ADOPTER le nouveau tableau des effectifs ci-dessus intégrant les modifications présentées.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 juin 2026
Le malre,
Emmanuel TERRIEN
re Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Su Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Commune de Mauves-sur Lo: Regu en préfecture le 01/07/2026 Publié le 02/07/2026 Em
Dé | Ï bé rat Î on fi ° 2 026 0 6_0] ID : 044-214400947-20260629-2026_06_02-DE
Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony
VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD, Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent
LEYGONIE, Georgina BARRE, Chloé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU,
Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Marie Laure Evain, adjointe déléguée aux finances, informe le conseil Municipal que l’article 108 de la toi de Finances 2026 a supprimé la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pour la remplacer par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH). Cette nouvelle taxe a pour but de lutter plus largement contre le phénomène des logements vacants {estimé à 3 millions par l'INSEE).
Dans les communes en zone non tendue (demande/offre de logements}, dont Mauves-sur-Loire fait partie,
cette nouvelle taxe peut être applicable dès le 1° janvier 2027 si elle est instituée par une délibération du Conseil Municipal prise avant le 1° octobre 2026.
Contrairement à la THLV dont le taux était celui de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires, le taux de la TVLH est librement fixé par la commune, dans la limite d'un plafond de 50%.
Cette nouvelle taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1°" janvier de l’année d'imposition. Elle devra être acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacances.
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum {Installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. La loi précise également les autres exonérations applicables. Cette taxe étant facultative, les dégrèvements accordés seront à la charge de la Commune.
À
Mairie de Mauves-sur-Loire -— 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M Al Jves Tel : 02 40 25 50 36 — Mall : malrle.mauves@mauvessurioire.fr nn : www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Marie Laure EVAIN précise que si la Commune n'instaure pas cette taxe Publié le 02/07/2026 EM
qu'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ay4 ID : 044-214400947-20260629-2026 06_02-DE
de l'habitat, dispose également de la faculté d'établir cette taxe.
Ceci étant exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis relatif à la taxe d'habitation sur les logements
vacants ;
Vu la nécessité de favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants afin de répondre
aux besoins en logements sur le territoire communal ;
Considérant que la vacance prolongée de logements contribue à la raréfaction de l'offre de logements
disponibles ;
Considérant que l'instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation constitue un levier incitatif
visant à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les céder ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à une meilleure mobilisation du parc de logements existants ;
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 3 abstentions
° DECIDE D'INSTAURER sur la Commune, à compter du 1° janvier 2027, la taxe sur la vacance des
locaux d'habitation prévue àl'article 1406 bis du Code général des impôts, étant rappelé que cette
taxe s'appliquera aux logements vacants depuis plus de deux années consécutives au ler janvier de
l'année d'imposition, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
° _ RENVOIE à un prochain Conseil la fixation du taux de taxe applicable dans la limite de 50%, le taux
devant être adopté avant le 15 avril 2027 pour une application en 2027.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 juin 2026
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
ne Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Commune de M auves-sur LOI! Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Délibération n°2026 06 O0: Publié le 02/07/2026 ID : 044-214400947-20260629-2026_ 06 03-DE
Modification des indemnités de fonction des élus municipaux
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD, Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent LEYGONIE, Georgina BARRE, Chloé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU, Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT |
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction allouées aux élus municipaux ont été fixées par
une délibération n°2026_C4_06 du 2 avril 2026.
il informe le Conseil que les conseillers municipaux d'opposition ont exprimé par écrit leur souhait de
renoncer aux indemnités dont ils sont attributaires. Dans ce contexte, il y a lieu de modifier la délibération
du 2 avril.
Monsieur le Maire propose de simplement d’acter cette modification dans le tableau récapitulatif des
indemnités versées aux élus municipaux, pour des questions de transparence mais aussi de facilité d'exécution pour les services du trésor Public.
Ceci étant exposé,
VU l'installation du conseil municipal et l'élection du maire et des adjoints lors de la séance du 20 mars 2026,
VU la délibération n°2026_04_06 du 2 avril 2026 fixant les indemnités allouées aux élus municipaux de Mauves-sur-Loire,
Considérant le souhait des 3 conseillers municipaux d'opposition, relayé par le représentant de la liste, de ne pas bénéficier de l'indemnité allouée aux conseillers municipaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
j Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 1/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026 ER
ID : 044-214400947-20260629-2026_06_03-DE
+ MODIFIE en ce sens le tableau récapitulatif des indernnités versées abreres-rromepoorve-mroures sur-Loire,
° CONFIRME que l’ensemble des autres dispositions ou annexe de la délibération n°2026_04_06 du 2 avrit 2026 reste applicable.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 juin 2026
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
= Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves®mauvessurloire.fr
sur Loue www.mauvessurloire.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026 ere
Publié le 02/07/2026
ID : 044-214400947-20260629-2026_06_03-DE
ANNEXE
{à la délibération du 29 juin 2026)
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
Indemnités du Maire :
TAUX
FONCTION APPLIQUE
Maire do 46.28
Indemnités des adioints et conseillers municipaux :
DODCON APPLIQUE
1 adjoint 15.43
2e adjoint 15.43
36 adjoint 15.43
4ère adjoint 15.43
5ème adjoint 15.43
6ème adjoint 15.43
| Conseillère déléguée « Enfance, Jeunesse » 15,43
Autres conseillers délégués 3.86
Conseillers municipaux sans délégation 0,73%
Conseillers municipaux d'opposition (3) suite à
renonciation à l'indemnité allouée
Mauves
MONTANT
MENSUEL BRUT
1 902,34 €
MONTANT
MENSUEL BRUT
634,25 €
634,25 €
634,25 €
634,25 €
634,25 €
634,25 €
634,25 €
158.66 €
30€
0€|
Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairle.mauves@mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026 ER
ID : 044-214400947-20260629-2026_06_03-DE Com m un e de M a uves-su r Loi Envoyé en préfecture le 01/07/2026
te , . Reçu en préfecture le 01/07/2026
De [ bé ratl O n n °202 6 06 0: Publié le 02/07/2026 UE
ID : 044-214400947-20260629-2026_06_04-DE
Ouverture d’une ligne de Trésorerie
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony
VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD), Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent
LEYGONIE, Georgina BARRE, Chloé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU,
Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, informe le Conseil que dans le cadre des travaux sur le restaurant
scolaire et l'accueil périscolaire « couleurs et parenthèses », la commune de Mauves-sur-Loire va payer ses fournisseurs avant de recevoir les subventions qui lui sont allouées pour cette opération (avec notamment une aide de 421 000 € notifiée par le département de Loire-Atlantique et versée au terme des travaux ou bien les demandes de versement des aides d’Etat allouées qui ont un délai de 8 mois d'instruction). Elle explique que cela va générer temporairement une trésorerie tendue.
ia donc été fait appel au Crédit Agricole, au Crédit Mutuel et à la Banque Postale qui sont des partenaires financiers de la commune de Mauves-sur-Loire pour connaitre leurs conditions d'ouverture de ligne de trésorerie.
La banque la mieux placée en taux d'intérêt ainsi que sur le taux de la commission de non-utilisation est le
Crédit Agricole avec une offre dont les caractéristiques générales sont les suivantes. Montant maximum : 400 000 €
Durée : 12 mois (renouvelable selon les conditions contractuelles)
Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0,50 %
Commission d'engagement : 0.10%
Commission de non-utilisation : O
Modalités de tirage et de remboursement : selon les besoins de la commune et conformément aux
dispositions contractuelles.
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Ceci étant exposé Publié le 02/07/2026 ER ID : 044-214400947-20260629-2026_06_04-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux opérations de trésorerie des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les dépenses de la Commune doivent être assurées de manière continue malgré les décalages pouvant exister entre les encaissements des recettes et le règlement des dépenses ;
Considérant que ces décalages temporaires peuvent engendrer des besoins ponctuels de trésorerie qu'il convient d'anticiper afin de garantir le bon fonctionnement des services municipaux et le paiement des dépenses obligatoires ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'une ligne de trésorerie permettant de mobiliser rapidement des fonds en cas de besoin ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du crédit agricole, pour un montant maximum
de 400 000 €, destinée à couvrir les besoins ponctuels de trésorerie de la commune et dont les
principales caractéristiques sont reprises dans le corps de la délibération.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
° CONFIRME que les crédits nécessaires au règlement des intérêts et frais financiers seront inscrits au budget communal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 juin 2026
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
À
un Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M ä L Ji 46 Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr ( Sur Loire. www.mauvessurloire.fr 2/2 Envoÿé en préfecture le 01/07/2026
Commune de Mauves-sur Lo Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026
Délibération n°202 6 O0 6_O: ID : 044-214400947-20260629-2026_06_05-DE
Fixation des tarifs des services Enfance-Jeunesse, hors pause méridienne,
à compter du 1° septembre 2026
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony
VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD, Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent
LEYGONIE, Georgina BARRE, Chloé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU,
Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, expose la proposition des commissions enfance-jeunesse et
finances d'appliquer, pour la majeure partie des tarifs enfance-jeunesse, une hausse qui interviendrait le 1°
septembre 2026. Comme chaque année, cette hausse serait basée sur l'augmentation de l'Indice INSEE des
prix à la consommation. Cet indice était à 99.33 au 1 janvier 2025 et à 99.62 au 1 janvier 2026, ce qui
implique une augmentation de + 0.2920 % de tous les tarifs du service enfance-jeunesse, hors Pause
Méridienne dont l’évolution des tarifs répond, jusqu’à présent, à une logique financière différente.
Ceci étant exposé
VU le code général des callectivités territoriales,
VU la délibération n°2025-03-07 du 30 juin 2025 fixant les tarifs, à compter du 1° septembre 2025, de
l’accueil périscolaire, de l'accueil de loisirs 3-11 ans et de l'animation jeunesse, des enfants placés en famille
d'accueil et des majorations applicables aux familles retardataires à l'ALSH 3-11 ans et à l’APS,
Considérant les propositions de tarifs de la commission enfance-jeunesse du 2 juin 2026 concernant les
activités enfance-jeunesse hors pause méridienne,
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 1/6 Considérant les orientations prises par la commission mixte enfance jeunes
juin 2026 sur ce même sujet,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 19 voix pour et 3 voix contre :
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026 ER
ID : 044-214400947-20260629-2026_06_05-DE
° _ ABROGE la délibération n°2025-03-07 du 30 juin 2025 à compter du 1° septembre 2026 ;
+ PRECISE que pour la prestation Accueil périscolaire au % HEURE, le coût de la prestation se calcule
en appliquant le taux à l'effort au montant du Quotient Familial de la farnille. Exemple : QF = 1 200€.
Taux à l'effort = 0.00057. Tarif = 1 200 * 0.00057 = 0.68€ ;
° FIXE comme suit le tarif de l'accueil périscolaire par tranche de 15 minutes, tarif applicable à compter
du 1° septembre 2026 :
ACCUEIL PERISCOLAIRE AU % HEURE
Pour les habitants de Mauves sur Loire
TAUX A L'EFFORT* | TARIF COMMUNE
Tarif « plancher » DD
0,00060 0,00060 * Montant QF
Tarif € plafond » ‘ 1,14000 €
Pour les résidents Hors commune
TARIF HORS TAUX A L'EFFORT* HC | COMMUNE
Tarif « plancher » LOL
0,00078 0,00078* Montant QF
Tarif « plafond » 1,49000 €
° _ PRECISE que pour la prestation Accueil de Loisirs Sans Hébergement 3-11 ans, le coût de la prestation
se calcule en appliquant le taux à l'effort au montant du Quotient Familial de la famille. Exemple : QF
= 1200€. Taux à l'effort = 0.0125. Tarif = 1 200 * 0.0127 = 15.24€.
° ET FIXE comme suit le tarif de l’accueil de loisirs sans hébergement 3-11 ans du mercredi à compter
du 1° septembre 2026 :
ALSH MERCREDI (3-11 ans) : après-midi + repas
Pour les habitants de Mauves sur Loire
À
ES. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr 5 www.mauvessurloire.fr 2/6 Sur Loire Mauves
| QUOTIENT FAMILIAL
QF<=250€
250 €
1200€
|QF > 1 200 € et calcul supérieur à 24,54
Pour les résidents Hors commune
| __ QUOTIENT FAMILIAL
QF <= 250€
250 € < QF <= 1 200€
QF> 120€ |QF > 1 200 € et calcul supérieur à 31,91
TAUX A L'EFFORT*
Tarif « plancher »
0,0127 | Tarif « plafond »
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026 241
Publié le 02/07/2026
| ID : 044-214400947-20260629-2026_06_05-DE
DS: Menet QF. | 0,0127* Montant QF
24,54€ |
| TAUX A L'EFFORT* HC | TARIF HORS COMMUNE |
Tarif « plancher »
0,01495
0,01651
2,9933 €
0,01495* Montant QF 0,01651* Montant QF
31,91 €|
e FIXE comme suit le tarif de l’accueil de loisirs sans hébergement 3-11 ans « vacances » à la journée
à compter du 1° septembre 2026 :
ALSH VACANCES (3-11 ans) TARIF A LA JOURNEE
Pour les habitants de Mauves sur Loire
| QUOTIENT FAMILIAL
|QF <= 250€
250€ < QF <= 1200€
QF > 1200€
|[QF >1200£€ et calcul supérieur à 33,90 €
Pour les résidents Hors commune
| QUOTIENT FAMILIAL
OF <= 250€ (250 € < QF <= 1200€
OF > 1200€
a > 1200 € et calcul supérieurà 44,06€
| TAUX A L'EFFORT*
|__ Tarif « plancher »
0,0152 0,0171
Tarif « plafond »
| TARIF _|
| 2,45€| 0,0152* Montant OF |
0,0171* Montant QF
33,90 €
| TAUX À L’EFFORT* HC| TARIF HORS COMMUNE |
Tarif « plancher »
0,01976
0,02223
Tarif« plafond »
| 3,19€
-0,01976* Montant QF_ 0,02223* Montant QF
44,06€
e FIXE comme suit le tarif de l'accueil de loisirs sans hébergement 3-11 ans « vacances » à la demi-
journée (matin + repas) à compter du 1° septembre 2026 :
j
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 3/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026 (Es |
ALSH VACANCES (3-11 ans) TARIF À LA DEMI-JOURNEE (matin + repas) ID : 044-214400947-20260629-2026_06_05-DE
Pour les habitants de Mauves sur Loire
QUOTIENT FAMILIAL TAUX A L'EFFORT* TARIF
QF <= 250€ Tarif « plancher » 2,30€
250 € < QF <= 1200 € 0,0115 0,0115* Montant OF
QF > 1200€ 0,0127 0,0127* Montant OF
QF > 1200 € et calcul supérieur à 24,54€ Tarif « plafond » 24,54€
Pour les résidents Hors commune
QUOTIENT FAMILIAL TAUX À L'EFFORT* HC | TARIF HORS COMMUNE
OF <= 250€ Tarif « plancher » 2,99€
250 € < QF <= 1 200 € 0,01495 0,01495* Montant OF
QF > 1200€ 0,01651 0,01651* Montant QF
QF > 1 200 € et calcul supérieur à 31,91€ Tarif« plafond » 31,91€
° FIXE comme suit le tarif de l'accueil de loisirs sans hébergement 3-11 ans « vacances » à la demi-
journée (après-midi sans repas) à compter du 1° septembre 2026 :
ALSH VACANCES {3-11 ans) TARIF A LA DEMI-JOURNEE {après-midi sans repas)
Pour les habitants de Mauves sur Loire
QUOTIENT FAMILIAL TAUX A L’'EFFORT* TARIF
QF <= 250€ Tarif « plancher » 1,29€
QF >250€ 0,0105 _0,0105* Montant QF
QF > 250€ et calcul supérieur à 19,87 € Tarif « plafond » 19,87 €
Pour les résidents Hors commune
QUOTIENT FAMILIAL TAUX À L'EFFORT* HC | TARIF HORS COMMUNE
OF <= 250€ Tarif « plancher » 1,67 €
QF > 250€ 10,01365 ! 0,01365* Montant QF
QF > 250€ et calcul supérieur à 25,83 € Tarif « plafond » 25,83 €
4 ——— Mairie de Mauves-sur-Loire = 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Lalre
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 4/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026 Te"
Publié le 02/07/2026
ID : 044-214400947-20260629-2026_06_05-DE » FIXE les tarifs de la veillée à l'accueil de loisirs (repas et animation)
(repas, nuit et petit déjeuner), applicables à compter du 1° septembre 2026 :
TARIF COMMUNE 2025 | TARIF HORS COMMUNE | OBJET
2025 - 26 | - 26
Veillée à l'accueil de loisirs (repas + animation)
[Nuitée à l'accueil de loisirs (repas + nuit + petit déjeuner)
6,08 €
12,27€|.
7,90€ |
15,96€
° FIXE le montant de l'adhésion annuelle à l’animation jeunesse à 22,00€, valable à compter du 1*
septembre 2026, et dit que ce montant est à régler à l'inscription. Ce tarif est le même pour les
enfants résidant à Mauves sur loire et ceux qui vivent hors de Mauves sur loire
e FIXE à 30% la prise en charge par la commune des activités payantes de l’animation jeunesse, avant
même le calcul de la tarification au quotient familial, et à 50% pour les activités ayant un caractère
culturel,
e PRECISE que le coût des activités payantes de l’animation jeunesse restant, après participation de la
commune et de la CAF, sera à la charge des familles, et sera facturé le mois suivant les activités :
e ET FIXE comme suit les coefficients multiplicateurs selon le quotient familial et la valeur des activités
payantes de l'animation jeunesse 11-17 ans selon leur catégorie à compter du 1“ septembre 2026
ANIMATION JEUNESSE : COEFFICIENTS DE QUOTIENT FAMILIAL et CATEGORIES D’ACTIVITES
|
www.mauvessurloire.fr
Coefficient Hors Quotient familial Coefficient Commune
| _ Commune |
OF < 601 € _ 0,61 0,79
OF : 601 € / 800 € 0,76 0,99
QF : 801 € / 1 000 € 0,84 1,09
QF : 1 001 € / 1 200 € 1,07 1,40
QF : 1 201 € / 1 400 € 1,17 1,52
QF : 1 401 € / 1 600 € 1,26 1,64
QF : 1 601 € / 1 800 € _1,40 1,82
|Qr : 1 801 € /2 000 € 1,51 1,96
|QF > 2 000 € h 1,59) 2,06
) Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
5/6 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Activité Tarif Publié le 02/07/2026 ET
Catégorie À 2,50 € ID : 044-214400947-20260629-2026_06_05-DE
Catégorie B 5,00 €
Catégorie C 7,50 €
Catégorie D 10,00 €
Catégorie E 12,50 €
Catégorie F 15,00 €
Catégorie G 17,50 €
Catégorie H 20,00 €
Catégorie | 22,50 €
Catégorie ] 25,00 €
Catégorie K 27,50€
Catégorie L 30,00 €
° FIXE comme suit le tarif des activités payantes payé par les familles :
Tarif payé par la famille = Tarif de l’activité en fonction de la catégorie * Coefficient multiplicateur
en fonction du Quotient Familial.
° FIXE les tarifs pour les enfants placés en famille d'accueil à compter du 1° septembre 2026 comme
suit :
- Pour tous les services de l'ALSH 3-11 ans soumis au taux à l’effort, le QF de 599 s’appliquera au
taux à l'effort;
- Pour l'accueil périscolaire soumis au taux à l'effort, le QF de 599 s’appliquera au taux à l'effort ;
- Pour l'animation jeunesse, le coefficient multiplicateur de la 1% tranche de QF s'appliquera pour
les activités payantes et le tarif unique défini pour l'adhésion annuelle.
° FIXE le montant de la majoration applicable aux familles à compter du 1°’ septembre 2026 à 15€ par
quart d'heure de retard à toute famille (enfant seul ou fratrie) arrivant après les heures de fin de
service de l’ALSH 3-11 ans et de l'accueil périscolaire, et ce, dès le 1“ retard constaté ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 juin 2026
Le Maire,
Emmanuel TERRIEN
\l- Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Loire. www.mauvessurlaire.fr 6/6
* Commune de Mauves-sur LOlEvoys en préfecture 1e 01/07/2028
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Délibérati on n°2026 06 0 Publié le 02/07/2026 ER
ID : 044-214400947-20260629-2026 06 _06-DE
Convention Projet Educatif Territorial/Plan Mercredi 2026-2029 avec
l’Etat, l'Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony
VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD, Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent
LEYGONIE, Georgina BARRE, Chloé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU,
Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Elisabeth Prel, conseillère déléguée aux affaires scolaires et à l'enfance-jeunesse, rappelle que la commune
de Mauves-sur-Loire a mis en place la réforme des rythmes scolaires en septembre 2013. Elle a conclu le 16
octobre 2014 une convention de Projet Educatif Territorial (PEDT) avec l'Etat, l'Education Netlonale et la
Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique {CAF) pour une durée de trois ans, renouvelée en 2020 par
délibération du 14 décembre 2020, puis en 2023 par délibération du 2 octobre de la même année.
Cette convention a officialisé la validation du PEDT proposé par la Commune par les différentes institutions
partenaires. Ce PEDT a pour objet de permettre l'aménagement des différents temps de l'enfant,
principalement les temps périscolaire et extrascolaire. Sa signature permet à la commune de percevoir une
subvention spécifique de la CAF {aide spécifique pour les rythmes éducatifs - ASRE), une subvention de l'Etat
à travers le fonds de soutien au développement des activités périscolaires et de bénéficier de taux
d'encadrement assouplis par rapport aux normes de l'animation enfance et jeunesse.
Les objectifs inscrits au PEDT de 2023 étaient :
1. Favoriser le vivre ensemble :
2. Favoriser l'inclusion ;
3. Renforcer les partenariats ;
)
= Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairle.mauves@mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
4. Favoriser les activités physiques et sportives , Reçu en préfecture le 01/07/2026 ER
5, Inscrire les enfants et tes jeunes dans leur environnement Publié le 02/07/2026 ID : 044-214400947-20260629-2026_06_06-DE
La convention approuvant le PEDT pour la période 2023-2026 arrivant à son terme, la Commune a soilicité
les partenaires pour un renouvellement. Un projet de PEDT actualisé a été transmis en juin 2026 au groupe
d'appui qui représente l'Etat, l'Education Nationale et ja CAF Loire-Atlantique. La structure de pilotage et
d'animation du PEDT demeure inchangée. Les cinq objectifs proposés pour ce PEDT actualisé sont les
suivants :
1-Favoriser le vivre ensemble et l'inclusion
2-Favoriser la citoyenneté
3-Favoriser les activités physiques et sportives
4-Sensibiliser les enfants et les jeunes à l'environnement.
5-Développer la co-éducation
Le groupe d'appui a validé le projet de PEDT transmis par la Commune et lui propose de reconduire, pour
une durée de trois ans, la convention Projet Educatif Territorial {PEOT).
Elisabeth PREL précise que, pour des questions pratiques de gestion, les partenaires engagés avec la
Commune dans le PEDT ont souhaité intégrer le dispositif « Plan Mercredi » dans la même convention.
Aussi, elle rappelle que, par délibération de décembre 2018, la Collectivité a approuvé la convention passée
avec la CAF tendant à la mise en place du Plan Mercredi, dispositif réglementé par le gouvernement en juillet
2018 et qui vise à proposer des activités de grande qualité aux enfants accueillis le mercredi. Le label Plan
mercredi a ainsi ouvert une nouvelle étape dans l'offre périscolaire en garantissant aux familles la qualité
éducative des activités proposées et le savoir-faire des personnels.
La convention soumise pour approbation au Conseil a donc pour objet de proroger pour 3 ans, à compter de
l'année scolaire 2026-2027, le partenariat sur le PEDT et sur le plan mercredi.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
+ APPROUVE les termes de la convention Projet Educatif Territorial/Plan Mercredi qui fixe les engagements de la Commune, de l'Etat, de l'Education Nationale et de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique sur la période 2026-2029, convention annexée à la présente délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et à prendre toutes dispositions nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES-SUR-LOIRE, le 29 juin 2026
Le maire,
Emmany@} TERRIEN
E Ÿ
an Mairie de Mauves-sur-Lolre — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@®mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Commune de Mauves-sur Lo Regçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 02/07/2026 ER
Dé libér ation n°202 6_06 0 lin: 044-214400947-20260629-2026_06_07-DE
Désignation d’un représentant auprès de la société d'économie mixte des
transports en commun de l’agglomération nantaise (SEMITAN)
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 25 juin 2026
Date et heure du conseil municipal : le lundi 29 juin 2026 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Chloé LIMA-VANZELER
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 22
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire,
Marie Laure EVAIN, Aurélien VIAU, Sylvie PERRAUD, Yves-Bernard OLIVIER, Marie MAISONNEUVE, Anthony
VIAUD, adjoints au Maire, Françoise BROSSARD, Elisabeth PREL, David FOURRIER, Cathy DAUPHIN, Laurent
LEYGONIE, Georgina BARRE, Chioé LIMA-VANZELER, David MARTIN, Romain LAUNEAU, Pauline PINEAU,
Romain ESCARGUEIL, Guillaume COLLINEAU DE MEEZEMAKER, Julien PERIER et Victoire LELIEVRE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Marco BILLOT
REPRÉSENTÉS : Soizic ROUAUX donne pouvoir à Marie MAISONNEUVE
Exposé
Monsieur le Maire demande au Conseil de désigner un représentant de la Commune auprès de la SEMITAN
{Société d'Economie Mixte des Transport en Commun de l’Agglomération Nantaise). Cette société a pour
objet l'exploitation du transport public de voyageurs dans l’agglomération nantaise, l'étude et la réalisation
de toutes opérations liées au transport de personnes. Elle peut également réaliser, à la demande des
actionnaires ou de tiers ne participant pas à son capital, des missions d’assistance ou des prestations de
conseil relatives à des opérations d'aménagement ou de construction d'ouvrages liées au développement de
réseaux de transport urbain de voyageurs.
Les statuts de la SEMITAN prévoient que les Collectivités Territoriales peuvent être nommées "Censeurs" à
la SEMITAN, auquel cas il appartient à l'assemblée délibérante de la Collectivité concernée de désigner en
son sein son représentant en tant que censeur.
Les censeurs ne font pas partie du Conseil d'Administration mais veillent à la stricte application des lois et
des statuts. lis sont informés des comptes annuels, assistent avec voix consultative aux séances du Conseil
d'Administration et peuvent, le cas échéant, présenter leurs observations à l’Assemblée Générale annuelle
statuant sur les comptes de l'exercice. La durée de leurs fonctions est de 6 ans, exception faite des censeurs
qui représente les collectivités territoriales dont le mandat expire en même temps que l'assemblée qui les a
désignés, celles-ci ayant la possibilité de modifier la personne de leur représentant à tout moment. Elie prend
n)
— Mairle de Mauves-sur-Loire - 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : malrie.mauves@ mauvessurloire.fr
Be www,.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire ayant statué sur les compté pubiié le 02/07/2026 ER
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du ou des censeurs. ID : 044-214400947-20260629-2026_06_07-DE
C'est Nantes Métropole, actionnaire de la société, qui a choisi de désigner censeurs de représentants de chacune de ses Communes membres.
Monsieur le Maire propose de désigner, Laurent LEYGONIE, pour représenter la Commune auprès de la
SEMITAN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e ACCEPTE de désigner un Conseiller par vote à main levée comme en prévoit la possibilité l'alinéa 6
de l'article L 2121-21 du CGCT précité ;
° DESIGNE, au scrutin uninominal, le membre suivant du conseil municipal pour représenter la
Commune auprès de la SEMITAN : Laurent LEYGONIE.
° AUTORISE le représentant ainsi désigné à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cet organisme et à toucher les éventuelles indemnités octroyées aux censeurs par l'organisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 29 juin 2026
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
a Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2