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Conseil Municipal - acte 00139015 D
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139015 D)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-139015-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/367
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Renouvellement Cité Educative. Autorisation. Signature
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En septembre 2021, la Ville de Bordeaux a été labellisée « Cité Educative » sur 3 quartiers prioritaires Bacalan, Aubiers et Grand Parc et un quartier de veille, Chartrons Nord Saint-Louis. Ce périmètre, défini à la suite d’un diagnostic des besoins, concernait 20 écoles, 4 collèges (2 Réseaux d'Education Prioritaire et 1 REP+) et 2 lycées.
De septembre 2021 à décembre 2023, plus de 150 actions ont été financées au bénéfice de plus de 20 000 enfants et jeunes de 0 à 25 ans. L’ensemble des acteurs socio-éducatifs et scolaires des 4 quartiers se sont mobilisés et ont permis de mettre en place des actions inter- quartiers, enjeu majeur de la Cité Educative pour lutter contre les violences. La collaboration entre les acteurs des territoires s’est renforcée, notamment le lien entre les établissements scolaires et les associations permettant d’assurer une plus grande continuité éducative.
Parmi les actions qui ont marqué ces deux ans et demi d’activité, nous pouvons citer : les comités de lecture pour les enfants du primaire, les ateliers parentalité et cafés des parents, le
forum de l’orientation pour les élèves de 3
ème
, l’appui à Je Relève le Défi pour le rendre
accessible aux enfants des QPV, la traduction de documents municipaux à destination des parents, le renforcement de la présence d’associations dans les écoles les plus en difficulté pendant les pauses du midi, les ateliers sociolinguistiques contextualisés à l’école pour faciliter la compréhension des attendus de l’école pour les parents, le développement de modes de garde alternatifs au Grand Parc et aux Aubiers pour un répit parental, des actions citoyennes et de remobilisation pour les 16-25 ans…
La Cité Educative est animée par un comité de pilotage de cinq institutions que sont la Préfecture de la Gironde, l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, le Conseil Départemental de la Gironde (depuis novembre 2023) et la Ville de Bordeaux.
Le 9 novembre 2023, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires qui supervise l’ensemble des cités éducatives a demandé à la Cité Educative de Bordeaux de faire une demande de renouvellement anticipée afin de réaligner sa mise en œuvre sur les années civiles pour en solliciter le suivi financier.
Le comité de pilotage a donc constitué en urgence un dossier de candidature pour le renouvellement et a également demandé une extension du label aux quartiers Benauge, Carle
Vernet et Marne Capucins afin de développer cette nouvelle méthodologie d’intervention pour dynamiser les liens entre tous les acteurs et permettre une réelle équité entre l’ensemble des quartiers prioritaires de la Ville.
Le 23 avril 2024, la validation du renouvellement et de l’extension de la Cité Educative, de janvier 2024 à décembre 2026 a été notifiée à la Ville de Bordeaux.
De nouveaux enjeux ont été définis par le comité de pilotage en concertation avec les acteurs :
Enjeu 1 : Construire la citoyenneté
Enjeu 2 : Accompagner les parcours
Enjeu 3 : Ouvrir le champ des possibles
Ces enjeux sont travaillés dans différents espaces afin de construire un plan d’action précis qui sera présenté au comité de pilotage du 19 novembre 2024.
Au sein du comité de pilotage du 22 juillet 2024 et des comités techniques mensuels, de chaque institution, lors de réunions avec tous les services ou établissements concernés afin de connaître la démarche et de fixer des objectifs et résultats attendus précis, d’ateliers de concertation menés dans le cadre du renouvellement du contrat de ville, animés en partie par les équipes de la Cité Educative qui ont permis d’échanger sur les problématiques éducatives de chacun des quartiers.
Un plan d’action précis et un budget prévisionnel pour 2025 et 2026 sont en cours d’élaboration et seront présentés au COPIL du 19 novembre 2024.
La labellisation est acquise de 2024 à 2026, l’Etat s’est engagé à financer la Cité Educative à hauteur de 550 000 euros par an, la CAF à cofinancer un poste de coordinateur CTG au bénéfice de la Cité Educative et la ville à hauteur de 120 000 euros sur l’année 2024. Le GIP Réussite Educative Bordeaux reste le porteur administratif de la Cité Educative avec le collège du Grand Parc.
La convention inter-institutionnelle, présentée ici, précise les engagements des cinq institutions pilotes de la Cité Educative. Elle est à remettre à l’Etat avant le 31 décembre 2024, signée par les différentes parties.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention cadre pluriannuelle et la convention de mutualisation au titre des fonds de la Cité Educative de Bordeaux liées à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER re "
D MG an
FRATGAIEE CT cités
Égalté . —] éducatives Fraternité
1
Cités éducatives
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Relative au renouvellement du label de la Cité éducative de
Quartiers Bacalan (QN03311M), Grand Parc (QN03310M), Le Lac (QN03307M), Marne-Capucins (QN03308M), Carle Vernet-Terres Neuves (QN03306M)(uniquement Carle Vernet), Benauge - Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite (QN03309M)(uniquement Benauge) et Chartrons - St Louis
Ville de Bordeaux
Collège chef de file : Collège Casimir Fidèle (Grand Parc)
Date de notification : 23 avril 2024 2
CONVENTION CADRE PLURIANNNUELLE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE VILLE DE BORDEAUX
Quartiers Bacalan (QN03311M), Grand Parc (QN03310M), Le lac (QN03307M), Marne-Capucins (QN03308M), Carle Vernet-Terres Neuves (QN03306M), Benauge - Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite (QN03309M) et Chartrons - St Louis
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2024 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’Ecole annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’Ecole,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse,
VU l’instruction du Gouvernement du 9 novembre 2023 relative au renouvellement du label des Cités éducatives
VU le courrier de demande du renouvellement du label en date du 21 décembre 2023 signé par la DASEN du département de la Gironde, Mme Marie-Christine Hébrard, la préfète déléguée pour l’égalité des chances du département de la Gironde, Mme Lydia Guirous, le maire de la commune de Bordeaux, Monsieur Pierre Hurmic, la directrice de la CAF de Gironde, Madame Christine Mansiet, et le Président du Conseil Départemental de Gironde, Monsieur Jean-Luc Gleyze.
VU la délibération du conseil municipal de Bordeaux 2024-362 du 5 novembre 2024, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU le(s) contrat(s) de ville métropolitain « Engagement Quartiers 2030 », signé le 22 avril 2024,
VU le courrier officiel de la Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse et de la Secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville, confirmant le renouvellement du label en date du 23 avril 2024, 3
ENTRE L’ETAT
La ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse et la ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine, représenté(e)s par la DASEN du département de la Gironde, Marie-Christine Hébrard, et par le Préfet de la Gironde, Mr Etienne Guyot ;
ET
La ville de Bordeaux représentée par le maire, Monsieur Pierre Hurmic ;
ET
La CAF de Gironde, représentée par la directrice, Mme Christine Mansiet ;
ET
Le Conseil Départemental de Gironde, représenté par le Président, Monsieur Jean-Luc Gleyze ;
ET
Le GIP Réussite Educative Bordeaux, représenté par la Présidente, Madame Sylvie Schmitt.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule :
Impulsé par le Gouvernement à partir d’expériences de terrain, co-piloté par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et la Ville et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, la démarche des Cités éducatives est née en 2019 de la nécessité d’avoir une action renforcée en matière éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) avec un engagement : soutenir les alliances éducatives à établir collectivement une stratégie sur le territoire pour garantir l’égalité des chances et l’émancipation de chaque jeune en lien avec la Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Les Cités éducatives visent à intensifier les prises en charge sociales et éducatives des enfants et des jeunes dans les quartiers les plus défavorisés, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette mobilisation couvre l’intégralité du parcours de la naissance à l’insertion professionnelle. L’ambition des Cités éducatives n’est pas d’être un dispositif de plus, mais de mieux coordonner les dispositifs existants et d’innover pour aller plus loin au travers de trois grands objectifs : - conforter le rôle de l’école : là où elle est particulièrement attendue, l’École doit être attractive et rayonnante sur son environnement.
- promouvoir la continuité éducative : la continuité éducative doit être organisée autour de l’Ecole, afin de construire un lien continu avec les parents et les autres adultes pouvant contribuer à la réussite dès le plus jeune âge et dans le périscolaire,
- ouvrir le champ des possibles : L’un des enjeux majeurs de la "Cité éducative" est d’aider les enfants et plus particulièrement les jeunes à trouver, dans leur environnement, les clés de l’émancipation, en multipliant les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
Dans les territoires de la Politique de la ville, l'égalité des chances réside dans un projet de gouvernance et d'action collectives pour faire ville et permettre à chacun de pouvoir choisir son avenir sans distinction géographique, sociale, économique ou culturelle. Par leurs résultats et leurs objectifs, les Cités éducatives portent cette ambition : en quatre ans, 208 Cités éducatives sont nées, couvrant plus de 400 QPV pour plus d’un million de jeunes accompagnés. Ce sont également 238 collèges en REP+ et 172 collèges en REP impliqués ainsi que de nombreuses écoles du premier degré.
L’investissement massif de l’Etat, 247 millions d’euros sur la période 2019-2024 engagés par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville, ainsi que des moyens humains et financiers apportés par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, démontrent la hauteur de l’engagement de l’Etat au service des populations les plus fragiles.
Dans la continuité de ces engagements précédents et dans le cadre du déploiement de l’ambition « Engagement Quartiers 2030 », le Gouvernement a décidé de proposer un renouvellement du label aux territoires concernés, afin que les acteurs ayant fait de l’éducation une grande priorité partagée puissent continuer à mettre en commun leurs expertises et leurs compétences au service des quartiers et leurs jeunes habitants.
A cet effet, les pilotes locaux de cette démarche s’engagent donc à poursuivre le déploiement d’un projet local de renforcement des coopérations entre les acteurs, au travers d’un pilotage partagé et d’une mise en commun des ressources disponibles. 4
Article 1 : Objet
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètre de la Cité éducative
Nom et numéro des QPV :
N° QPV Nom du QPV
QPV 1 QN03311M Bacalan
QPV 2 QN03310M Grand Parc
QPV 3 QN03307M Le Lac
QRR Bordeaux
Maritime
Chartrons-Saint-Louis
QPV 4 QN03308M Marne-Capucins
QPV 5 QN03306M Carle Vernet-Terres Neuves (partie Carle Vernet uniquement) QPV 6 QN03309M Benauge – Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite (partie Benauge uniquement)
Nom et numéro UAI des collèges membres de la cité éducative (préciser REP ou REP+) : UAI Nom du collège Collège associé / collège membre
REP / REP + / hors
EP
Collège 1 0330140Y Collège Casimir Fidèle (Grand Parc) Membre REP Collège 2 0333531J Collège De Bordeaux Lac Membre Hors EP Collège 3 0332082J Collège Edouard Vaillant Membre REP Collège 4 0331753B Collège Blanqui Membre REP + Collège 5 0332285E Collège Jacques Ellul Membre REP Collège 6 0333532K Collège Belcier Membre Hors EP Collège 7 0332768E Collège Aliénor d’Aquitaine Membre Hors EP
Nom du collège chef de file : Collège Casimir Fidèle (Grand Parc)
Nom des écoles membres de la cité éducative :
UAI Nom de l’école
Ecole 1 0330241H EM Condorcet (REP)
Ecole 2 0330480T EE Condorcet (REP)
Ecole 3 0333474X EM Schweitzer (REP)
Ecole 4 0333101S EE Schweitzer (REP)
Ecole 5 0331630T EM Pierre Trébod (REP)
Ecole 6 0332303Z EM Gisèle Halimi (Lac 2) (Ecole orpheline) Ecole 7 0332366T EE Gisèle Halimi (Lac 2) (Ecole orpheline) Ecole 8 0330183V EM Lac 3 (Ecole orpheline) Ecole 9 0332127H EM Louise Michel (Ecole orpheline) Ecole 10 0332128J EE Louise Michel (Ecole orpheline) Ecole 11 0330233Z EM Benauge (REP)
Ecole 12 0332968X EE Benauge (REP)
Ecole 13 0330235B EM Carle Vernet (Ecole orpheline) Ecole 14 0330504U EE Carle Vernet (Ecole orpheline) Ecole 15 0330237D EM Point du jour (REP+)
Ecole 16 0332860E EE Anne Sylvestre(REP+)
Ecole 17 0330248R EM des Menuts (REP)
Ecole 18 0332778R EE des Menuts (REP)
Ecole 19 0330251U EM Noviciat
Ecole 20 0330502S EE André Meunier
Ecole 21 0333424T EP Simone Veil
Ecole 22 0333466N EP Marie Curie
Ecole 23 0331427X EM Barbey
Ecole 24 0333379U EE Barbey
Ecole 25 0333494U EP Modeste Testas (REP+) Ecole 26 0333360Y EP Jean-Jacques Sempé (REP) Ecole 27 0333049K EP Charles Martin (REP+)
Ecole 28 0333118K EP Achard (REP+)
Ecole 29 0330243K EM Joséphine (REP)
Ecole 30 0330478R EE Dupaty (REP)
Ecole 31 0333032S EP Sousa Mendes (REP) 5
Nom des établissements publics associés
LP Chartrons, LP des Menuts, LP Tregey, Lycée GT Condorcet, Lycée GT Mauriac
Carte (annexe 1)
Article 3 : Objectifs stratégiques de la Cité éducative
Afin de favoriser l’émergence et la réussite des initiatives venant des QPV de Bacalan, Grand Parc, Le Lac, Marne- Capucins, Carle Vernet-, Benauge, ainsi que sur le QRR Chartrons Nord - Saint Louis de la ville de Bordeaux, l’ensemble des partenaires réunis sous le co-pilotage de la ville, de l’Etat, de l’Education Nationale, de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Départemental de Gironde, ont désigné comme prioritaires les axes de travail suivants :
- Construire la citoyenneté : il s’agit pour les enfants et les jeunes de développer des compétences interdisciplinaires avec des priorités marquées vers la lecture, l’écriture et les sciences ; de favoriser le (r)accrochage scolaire en accompagnant au plus près la scolarité de chacun des élèves ; d’apaiser le climat éducatif dans et autour des établissements scolaires pendant et en-dehors du temps scolaire ; de développer les actions de prévention santé
- Accompagner les parcours : il s’agit de soutenir particulièrement le parcours et la socialisation des très jeunes enfants (0-3 ans) ; de soutenir le parcours de tous les enfants et de tous les jeunes ; d’accrocher ou de raccrocher les jeunes de 16 à 25 ans à des parcours de formations ou à des parcours professionnels ; d’encourager la mobilisation des parents dans le parcours de leurs enfants. - Ouvrir le champ des possibles : il s’agit d’encourager l’ambition scolaire et professionnelle dès le collège et de favoriser le pouvoir d’agir citoyen des enfants et des jeunes afin de développer leur investissement dans la vie de la Cité.
La Cité Educative de Bordeaux mettra l’accent sur ces axes stratégiques afin de permettre à l’ensemble des enfants, des jeunes et de leurs familles des QPV de Bacalan, Grand Parc, Le Lac, Marne-Capucins, Carle Vernet, Benauge, ainsi que sur le QRR Chartrons Nord – Saint Louis de la ville de Bordeaux, de construire leur parcours de réussite selon leurs aspirations. Le renforcement des dynamiques partenariales et les actions mises en œuvre et développées pendant les 3 premières années de la Cité Educative de Bordeaux, au sein des établissements scolaires ou dans les structures partenaires, et qui répondent toujours aux axes stratégiques, seront les fondations de la continuité et de l’extension de la Cité Educative de Bordeaux. La démarche participative guidera le développement de la Cité Educative de Bordeaux pour répondre au mieux aux besoins actuels des territoires ciblés. L’approche inter-quartiers pour travailler à l’apaisement du climat éducatif et social restera une priorité sur les quartiers de Bordeaux-Nord.
Annexe 2 : plan d’actions détaillé
Article 4 : Pilotage et gouvernance
1. Rôle et composition des instances de pilotage
La gouvernance de la Cité Educative de Bordeaux se traduit par différentes instances de pilotage partagé, avec des niveaux stratégiques et opérationnels. Les différentes parties prenantes de la Cité Educative sont représentées en fonction de ces instances plus ou moins élargies :
- Une plénière Cité Educative, intitulée « Forum annuel des partenaires », composée de l’ensemble des acteurs de la Cité Educative, sous un format inter-quartiers, à savoir : les crèches, les établissements scolaires (primaires et secondaires), les parents, les habitants, les conseils citoyens, les jeunes (jeunes des quartiers et délégués d’élèves), les associations locales, les bailleurs, les services de prévention, les médiateurs, les adultes- relais, les services de la ville impliqués dans la démarche, les institutions…
La plénière est un espace d’échanges, de débats et de propositions autour des grands enjeux de la Cité Educative. Ce cadre permet de présenter la réalisation d’actions, de questionner les actions à venir et d’envisager des réorientations en fonction de l’évolution du contexte.
Elle se réunit 1 fois par an.
- Un comité de pilotage (COPIL), composé des signataires de la présente convention, Monsieur le Maire de Bordeaux, Monsieur le Préfet de Département, Madame la DASEN de Gironde, Madame la Directrice de la CAF 6
de Gironde, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde, Madame la Présidente du GIPREB, se réunit une fois par an.
- Un Comité Technique (COTECH) composé des élus de référence de la ville, de représentants de la Préfecture, de l’Education Nationale, de la CAF, du Conseil Départemental, des directions de la ville concernées, du GIPREB, des deux cheffes de projet opérationnelles, des deux chargées de mission thématiques se réunit 1 à 2 fois par mois.
Cette instance a pour objectif de garantir la cohérence globale du programme d’actions et du plan de financement. Il arbitre les actions prises en compte dans le cadre de la Cité Educative et les dépenses tout au long du projet. Il veille à l’articulation avec les grands programmes nationaux et les actions portées par la politique de la ville et l’éducation prioritaire. Il permet de définir les grands axes de travail et d’assurer le lien entre l’institutionnel et l’opérationnel.
- Un comité inter-établissement (CIE) réunit une fois par mois l’ensemble des chefs d’établissements de la Cité Educative, les IEN concernés, les coordonnateurs REP, la cheffe de projet opérationnelle – EN et la chargée de mission politique de la ville.
Cette instance a pour objectif le renforcement du lien entre les établissements scolaires de la Cité Educative, la cohérence des actions menées sur le territoire en lien avec ces mêmes établissements et l’arbitrage des actions soutenues par le Fonds Education Nationale (P230).
- Des groupes de travail thématiques, mis en place en fonction des besoins des actions à développer, sont composés des acteurs du territoire et suivis par les deux cheffes de projet opérationnelles et les deux chargées de missions thématiques (0-3 ans et 15-25 ans). Ils permettent de définir, avec l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du territoire, les actions à mettre en œuvre et d’assurer leur suivi. - La cheffe de projet opérationnelle GIPREB, la cheffe de projet opérationnelle Education Nationale, ainsi que les deux chargées de mission thématiques sont chargées de mobiliser les acteurs et les publics. Elles tiennent des séances de travail régulières.
La cheffe de projet GIPREB s’efforce tout particulièrement de mobiliser les services de la ville et le milieu associatif. Elle supervise le programme Cité Educative sur les plans administratifs, techniques et budgétaires. Elle participe à la promotion et à la communication du Label Cité Educative. Elle dispose d’une lettre de mission rédigée et validée par les cinq co-pilotes du projet.
La Cheffe de projet opérationnelle Education Nationale assure les mêmes fonctions d’animation du label pour les actions ayant trait au temps scolaire et à l’accompagnement scolaire. Elle assure la mobilisation des équipes pédagogiques des établissements concernés par la Cité Educative. Elle dispose d’une lettre de mission rédigée et validée par les cinq co-pilotes du projet.
Les deux chargées de missions thématiques mobilisent plus particulièrement de la même manière les services de la ville et le tissu associatif sur leurs thématiques propres (0-3 ans et 15-25 ans). Elles font le lien régulièrement avec les deux cheffes de projet opérationnelles lors de séances communes de travail. Elles disposent d’une lettre de mission rédigée et validée par les cinq co-pilotes du projet.
2. Modalités d’exécution des engagements financiers (notamment du P147)
L’ensemble des contributions financières directes consacrées annuellement au programme par l’Etat, via le P147, et par la Ville est géré par le GIPREB (Groupement d’Intérêt Public Réussite Educative Bordeaux). Le GIPREB assure le suivi financier des dépenses liées aux engagements validés par les instances de pilotage dans le cadre de la réalisation du plan d’action.
3. Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés…
Le principal espace de mobilisation partenariale est constitué par les Groupes thématiques décrits dans le paragraphe n°1 précédent. Ils visent à regrouper, autour d’une thématique, l’expression, l’analyse et la contribution des représentants institutionnels, des services de la Ville, des partenaires associatifs et autant que possible des habitants.
Chaque action soutenue ou accompagnée en lien avec le plan d’action peut aussi reposer sur des espaces de travail spécifiques dédiés au suivi et à la mise en œuvre de son projet. La composition de ces groupes de travail varie alors au regard des objectifs et du niveau de participation du public attendu pour cette action. 7
Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2026. Il pourra être prolongé par un avenant. La convention est annexée au contrat de ville.
Article 6 : Contribution de la commune
La ville de Bordeaux s’engage à poursuivre le cofinancement de la démarche de la Cité éducative de Bordeaux dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement du plan d’actions pluriannuel transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires et sous réserve du vote de leur budget annuel.
La ville de Bordeaux contribue à la poursuite et à l’extension de la Cité Educative à travers sa participation au GIPREB qui pilote la démarche.
Elle y contribue également pleinement en mobilisant l’ensemble de ses services, en coordination avec la Direction du Développement Social Urbain.
Elle désigne deux élues de référence, l’adjointe au maire chargée de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse et l’adjointe au maire chargée de la politique de la ville, de la petite enfance et de la parentalité.
La ville de Bordeaux contribue au financement du poste de chef de projet à hauteur de 50% et s’engage à contribuer financièrement au coût global du projet et des actions inscrites dans le plan d’actions par le comité de pilotage.
La part de cofinancement justifiée par la ville doit atteindre au minimum 30% du projet et peut être composée de financements provenant de la ville, des autres collectivités territoriales et de ses partenaires non-étatiques.
Article 7 : Contribution du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse
Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engage dans le déploiement des Cités éducatives. Il porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage des Cités éducatives, avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements et des écoles de la Cité éducative.
En outre, un fonds de la cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé en partie par des crédits éducatifs inscrits au budget académique.
La DASEN de la Gironde désigne le Principal du collège Casimir Fidèle (Grand Parc) en tant que Chef de file pour la Cité Educative de Bordeaux.
La DASEN de la Gironde désigne un(e) chef(fe) de projet opérationnel pour l’Education Nationale, avec une disponibilité sur le projet de 0,5 ETP.
La DASEN de la Gironde désigne une chargée de mission politique de la ville, qui coordonne les actions des Cités Educatives sur l’ensemble du département.
Chacun des acteurs veillera à la bonne coordination des dispositifs existants et des actions initiées par la Cité Educative pour un meilleur accompagnement des enfants et jeunes.
Article 8 : Contribution de la Caisse d’Allocations Familiales de Gironde
La Caisse d’Allocations familiales de la Gironde s’engage dans le déploiement des Cités Educatives avec pour objectif la proposition d’une offre globale de services au plus près des habitants afin de lutter contre les inégalités territoriales et sociales. Ceci se concrétise notamment à travers une de ses deux missions prioritaires : aider les familles dans leur vie quotidienne et faciliter en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La CAF de la Gironde, signataire depuis 2011 d’une convention territoriale Globale avec la ville de Bordeaux, souhaite avec celle-ci favoriser ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG est une démarche stratégique partenariale pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. 8
En-dehors du versement des prestations légales, en complémentarité, la CAF cofinance des services qui sont destinés à l’accueil du jeune enfant, à l’accès aux loisirs, au développement de l’autonomie des jeunes, au soutien des parents dans l’exercice de leur parentalité et à l’animation de la vie sociale notamment dans les quartiers prioritaires et auprès des familles monoparentales ou ayant des enfants porteurs de handicap.
La CAF de la Gironde désigne la Responsable de l’Unité Territoriale comme référente de la Cité Educative et mobilise sur les volets techniques les conseillers territoriaux concernés.
La Caf de la Gironde finance un poste de chargée de coopération dédié à la Cité Educative.
Article 9 : Contribution du Conseil Départemental de Gironde
Les objectifs poursuivis, d’intensification des prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, à travers le partenariat de tous les acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont à la croisée de nombreuses politiques départementales.
En effet, au titre de ses compétences dans le champ de l’action sociale et territoriale, de ses politiques volontaristes, le Département met en œuvre plusieurs politiques concourant à la mise en œuvre de ces objectifs : développement social et citoyenneté, et celles du champ de la prévention (notamment la prévention spécialisée), les politiques éducatives de soutien à la scolarité et à la parentalité, et enfin l’ensemble de ses politiques d’accès aux droits et à la promotion de la santé.
L’intention du Département, à travers son implication dans les Cités éducatives, est d’assurer une transversalité de ses interventions, dans une logique de parcours et de continuité d’accompagnement, et en complémentarité avec l’ensemble des partenaires mobilisés. Il s’attachera à faire connaître et à articuler les actions mises en œuvre et financées.
Le Département désigne ainsi la Direction Générale Adjointe chargée de Citoyenneté comme référente de la Cité Educative.
Article 10 : Contribution du GIP Réussite Educative Bordeaux
Le GIP Réussite Educative Bordeaux s’engage à co-porter la Cité Educative d’un point de vue administratif et financier comme défini dans la convention constitutive du GIP REB (annexe 6). Il répondra aux exigences du label selon les directives nationales (revue, de projet, suivi budgétaire…) au nom de la Cité Educative de Bordeaux. La présidente du GIP désigne le directeur du GIP comme responsable de la Cité Educative, la cheffe de projet opérationnelle comme référente de la Cité Educative. Cette dernière sera soutenue dans ses missions par les 2 chargées de mission thématique 0-3 ans et 15-25 ans.
Article 11 : Contribution de la Préfecture de Gironde via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale (ANCT-DGESCO) et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Bordeaux, au titre des exercices 2024 à 2026.
Cette enveloppe s’élève à : 1 650 000 euros 9
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2024 550 000€
2025 550 000€
2026 550 000€
Total 1 650 000€
Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville.
Sur cette enveloppe, une part minimale sera réservée aux dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation). Le Préfet désigne le délégué politique de la ville territorialement compétent comme référent de la Cité Educative de Bordeaux.
Article 12 : Conditions de délégation aux préfets des enveloppes spécifiques cités éducatives du programme 147
Pour 2024, la délégation de l’enveloppe prévisionnelle aux préfectures de département interviendra dès notification par le secrétariat d’Etat chargé de la Citoyenneté et de la Ville du nouveau montant de subvention aux préfets et aux collectivités concernées. Préalablement à la signature de la présente convention, une avance de crédits pourra être dégagée afin d’assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024.
Pour l’année 2025, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra après transmission à l’ANCT de la présente convention signée, du protocole de suivi et d’évaluation ajusté et des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Pour l’année 2026, la délégation des crédits aux préfectures de département interviendra sur présentation des documents opérationnel et financier de la revue de projet de l’année précédente.
Article 13 : Exécution financière
Les modalités de délégation et les règles d’exécution des crédits spécifiques du P147 dédiés aux Cités éducatives font l’objet chaque année d’une présentation dans une note d’exécution financière dédiée.
Article 14 : Le Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Education Nationale)
Un fonds est créé auprès du collège chef de file de la cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention cadre, à transmettre à la coordination nationale (ANCT-DGESCO) (annexe 3).
Ce fonds a pour but de financer des actions de nature socio-éducatives au bénéfice des élèves de l’ensemble de la cité éducative et de leurs familles. Il est abondé paritairement chaque année par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (P230) et le ministère délégué à la ville (P147) à hauteur de 15 000 euros respectivement, soit un montant total annuel de 30 000 euros. Les collectivités territoriales et d’autres partenaires de la cité éducative peuvent également abonder ce fonds. Les crédits issus du P147 abondant le fonds du collège chef de file sont à prélever sur l’enveloppe globale annuelle de la Cité éducative visée à l’article 8 de la présente convention.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire de son établissement. Le fonds permet, sur le fondement de l’article L. 10
421-10 nouveau du code de l’Education de mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la cité éducative, du premier comme du second degré.
Les actions financées par le fonds sont engagées par le principal du collège sur la base d’une décision : - Prise lors du COTECH pour la part des financements apportés par la préfecture (Fonds collège) - Prise lors du Comité Inter-établissements pour la part des financements apportés par l’Education Nationale (Fonds Education Nationale)
Chaque année, l’ordonnateur du fonds du collège chef de file adresse au comité de pilotage le bilan d’exécution du fonds.
Article 15 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées.
Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, …).
Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre).
Article 16 : Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à promouvoir et à faire
respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur l’ouverture à tous des actions financées
sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la
subvention et à son reversement au Trésor public.
Article 17 : Revue annuelle de projet
La revue de projet constitue un point d’étape annuel dans le déploiement du projet de Cité éducative, en présence de l’ensemble des parties prenantes concernées, afin d’établir :
- Un bilan annuel du pilotage administratif et financier de la Cité éducative. - Un point d’étape concernant la dynamique de projet de la Cité éducative en effectuant un focus sur les modalités de coopération et sur la mise en œuvre de la logique de parcours éducatif.
Au niveau territorial, la revue de projet permet à l’ensemble des acteurs impliqués d’analyser l’avancement du projet de la Cité éducative sous le double angle de son pilotage opérationnel, administratif et financier, et de la dynamique de projet sur l’année écoulée. Cela afin d’identifier les réussites et points forts du projet, les difficultés rencontrées, et les ajustements à réaliser pour assurer la pérennité du projet. Il s’agit donc d’un bilan annuel partagé, mais également d’une anticipation de la suite du projet pour en assurer l’efficience et l’efficacité sur le long terme.
Au niveau national, les informations issues des comptes rendus des revues de projet des Cités éducatives concourent également au pilotage opérationnel et financier de la démarche des Cités éducatives assurée par la coordination nationale (ANCT-DGESCO). 11
Chaque Cité éducative doit faire l’objet d’une revue de projet annuelle individualisée. En fin d’année, le préfet de département organise avec les services académiques et les services de la/des collectivité(s) la revue de projet de la/des Cité(s) éducative(s) de son ressort. Un bilan annuel du pilotage opérationnel, administratif et financier doit être opéré avec ces acteurs dont :
- Les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves…) ;
- Les services de l’Etat en région en charge de l’animation et du pilotage de la politique de la ville : pilotage, animation et mobilisation interministérielle (SGAR, DREETS)
- Les services de l’Etat associés en raison de leurs compétences respectives (DRAC, DRAJES, ARS, DDPJJ, …) ; - La municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ;
- Ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, le montant de la subvention spécifique annuelle pourra être révisé.
Article 18 : Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation des politiques publiques jouent un rôle central pour éclairer le débat public et la décision. A ce titre et dans le cadre d’une démarche telle que les Cités éducatives et au regard des objectifs rappelés ci-dessus, un suivi documenté et une évaluation ambitieuse sont des exigences prioritaires.
Afin d’assurer ce suivi et cette évaluation, chaque cité éducative a dû, dès l’obtention de sa labellisation initiale, établir un protocole de suivi et d’évaluation.
Ce protocole de suivi et d’évaluation précise la gouvernance prévue pour l’évaluation, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu, ainsi que les indicateurs de suivi et de résultat, voire d’impact. Il constitue une annexe à la présente convention.
Il doit être actualisé dans le cadre du renouvellement, annexé à la présente convention (annexe 4) et faire l’objet d’une transmission à l’ANCT avant le 31 décembre 2024.
La mise en œuvre du suivi et de l’évaluation est menée par une équipe indépendante et spécialisée.
L’évaluation porte sur les résultats et l’impact de la démarche et des actions par rapport aux objectifs.
L’ensemble des productions relatives à cette évaluation (rapports, analyses, …) sera transmis à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Tout au long de la durée de conventionnement, les signataires de la présente convention s’engagent par ailleurs à participer aux différents chantiers évaluatifs nationaux (suivi de cohorte, évaluation qualitative…) initiés par la coordination nationale.
Article 19 : Partage d’expériences et communication
La démarche des cités éducatives dans laquelle s’engage la collectivité et les financements spécifiques accordés doivent faire l’objet d’une communication en direction des habitants du territoire en cité éducative. Tous les documents de promotion et de communication de la collectivité doivent porter le logotype du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, du ministère chargé de la Ville et des acteurs financeurs du projet (affiches, flyers, programmes, site internet...) ainsi que le logo et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels et multimédia. 12
Article 20 : Contrôle de l’administration
La collectivité territoriale et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 21 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département et devra faire l’objet d’une transmission à la coordination nationale (ANCT-DGESCO).
Article 22 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention (enveloppes réservées, cofinancements de la collectivité et d’autres partenaires indiqués dans le plan d’actions) ou de ses avenants, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées sur le programme 147 pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en cinq exemplaires originaux, le 19 novembre 2024, à Bordeaux :
Annexes :
Annexe 1 : carte du périmètre de la Cité Educative
Annexe 2 : plan prévisionnel d’actions
Annexe 3 : convention constitutive du Fonds de la cité éducative
Annexe 4 : protocole de suivi et d’évaluation
Annexe 5 : contrat d’engagement républicain
Annexe 6 : convention constitutive du GIP REB
Le Maire de Bordeaux
Mr Pierre Hurmic
Le Préfet de la Gironde
Mr Etienne Guyot
La Directrice Académique
des Services de
l’Education Nationale de
Gironde
Mme Marie-Christine
Hébrard
La Directrice de la CAF de
Gironde
Mme Christine Mansiet
Le Président du Conseil
Départemental de
Gironde
Mr Jean-Luc Gleyze
La Présidente du GIPREB
Mme Sylvie Schmitt LarUITaux
P.A. Bordeaux
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1er périmètre de la Cité Educative :
Bordeaux Nord
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1 quartier appartenant au QRR
20 écoles, 4 collèges et 2 lycées
Grand Parc
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Saint Louis = ville
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Un nouveau périmètre en plus :
Rive droite et Bordeaux sud
3 QPV
11 écoles, 3 collèges et 3 lycées
Carle Vernet
Marne/Capucins
Benauge OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS EN COURS DE REDACTION 1. CONSTRUIRE LA CITOYENNETE
1.1 DEVELOPPER DES COMPETENCES SCOLAIRES
PLURIDISCIPLINAIRES
Les enfants et les jeunes ont accès à des activités de découverte scientifiques et autour du langage et de l'écrit par des approches pédagogiques diversifiées.
1.2 FAVORISER LE (R)ACCROCHAGE SCOLAIRE (ALS,
mesures responsabilisation)
Des mesures de responsabilisation favorisent le raccrochage scolaire.
L'accompagnement à la scolarité (ALS) est adapté aux besoins des enfants et des familles
1.3 APAISER LE CLIMAT EDUCATIF
La médiation au sein des écoles élémentaires et collèges les plus en difficulté est utilisée comme outil d'apaisement du climat éducatif.
Des activités/encadrement supplémentaires dans les écoles les plus en difficulté durant la pause méridienne développent un climat éducatif apaisé
Des sensibilisations et projets contre toutes les formes de violence et pour( la citoyenneté sont déployés dans les quartiers les plus en difficulté. (CPS)
1.4 DEVELOPPER LA PREVENTION SANTE
Les familles ont accès à de l'information sur des enjeux de santé pour leurs enfants grâce à des supports et moyens adaptés à leurs besoins (dont allophonie)
Les enfants et jeunes de 0 à 25 ans bénéficient d'actions de prévention santé (sujets prioritaires : santé mentale, motricité 0-3 ans, sommeil, addiction ados-jeunes adultes, exposition écran)
Les enfants de CE1 des écoles les plus en difficulté bénéficient d'un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA)
2. ACCOMPAGNER LES PARCOURS
2.1 SOUTENIR LE PARCOURS DU PETIT ENFANT
(0-3 ans)
L'intégration des petits enfants (0-3ans) est facilité grâce à la création de modes de garde alternatifs pour les enfants non accueillis en structure collective au Grand Parc, aux Aubiers (et à la Benauge ?)
Des solutions de garde adaptées sont développées pour soutenir les familles aux Aubiers grâce à la réalisation d'un diagnostic.
Les professionnels de la petite enfance des différents secteurs construisent des actions ensembles
2.2 SOUTENIR LE PARCOURS DE L'ENFANT ET DU
JEUNE
Les associations faisant de l'accueil d'enfants à besoins spécifiques sont accompagnées (évaluation).
Les institutions et structures autour de l'enfant et du jeune travaillent à la construction d'une "cohérence éducative" (à définir)
2.3 ACCROCHER/RACCROCHER LES 16-25 ANS A DES
PARCOURS DE FORMATION/PROFESSIONNELS
Les acteurs jeunesses ont connaissance des dispositifs d'insertion jeunes et des politiques jeunesses
Les jeunes ont accès à des informations sur les dispositifs d'insertion et les politiques jeunesses adaptés à leurs besoins.
Les jeunes de 16 à 25 ans, les plus éloignés des dispositifs, sont remobilisés et accompagnés vers les dispositifs de formation, insertion, emploi.
PROJET DU PLAN D'ACTIONS
CITE EDUCATIVE DE BORDEAUX
2025-2026 OBJECTIFS RESULTATS ATTENDUS EN COURS DE REDACTION
2.4 ENCOURAGER LA MOBILISATION DES PARENTS
Les parents ont accès à des informations concernant le parcours de leurs enfants grâce à des supports et moyens adaptés à leurs besoins (dont allophonie).
Les parents d'enfants de 0-3 ans sont soutenus durant le dispositif OEPRE (Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants) grâce à la proposition de modes de garde.
Les parents participent à l'élaboration de la CE (place des parents dans la gouvernance ?)
Des parents portent des actions de la CE.
Les parents délégués sont formés à leur rôle par l'intermédiaire d'une association d'éducation populaire.
Les enseignants sont accompagnés dans l'accueil des nouveaux parents (atelier/formation/outils)
3. OUVRIR LE CHAMP DES POSSIBLES
3.1 ENCOURAGER L'AMBITION SCOLAIRE ET
PROFESSIONNELLE
Les collégiens de 3ème sont accompagnés dans leur orientation scolaire au travers de rencontres avec des professionnels et d'un forum.
Les élèves de 3ème et de 2de disposent de nouvelles opportunités pour réaliser leur stage.
3.2 FAVORISER LE POUVOIR D'AGIR CITOYEN EN
FAVEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES
Des jeunes portent des actions citoyennes avec un accompagnement associatif.
Les dispositifs de droit commun sont rendus plus facilement accessibles aux enfants et jeunes de QPV et à leurs parents (JRLD/ PREX/Bordeaux Accueil ses Etudiants/ Ambassadeur de la carte jeunes/ MasterClass/ Fête de la Musique, LAEP, Musées...) grâce à une sensibilisation renforcée et une démarche d'aller vers.
FONCTION SUPPORTS
FORMATIONS
Des professionnels sont sensibilisés à l'approche interculturelle.
Des professionnels sont formés aux Premiers Secours en Santé Mentale Ado (PSSM).
Des professionnels sont formés à la prise en main de l'outil Expo "2-6 ans, écran et jeunes enfants, soyons prudents" : échanges de pratiques, format café partenaires.
Des animateurs et agents ville sont formés au développement des CPS.
Des professionnels sont formés aux problématiques liées aux addictions.
OBSERVATOIRE Une préfiguration de l'observatoire est réalisée. EVALUATION Définir le protocole de suivi-évaluation et faire un appel d'offres
COMMUNICATION Création d'un site internet (pour le GIPREB) Animation du compte Instagram DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITE EDUCATIVE DE BORDEAUX
Entre,
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Casimir Fidèle (Grand Parc) 25 rue Pierre Trébod 33300 Bordeaux, établissement chef de file de la cité éducative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Pascal PAQUET en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du 4 novembre 2024 et après accord écrit du conseil départemental.
Et
L’établissement d’enseignement du second degré Collège du Lac 12 rue Marcelline Desbordes-Valmore 33300 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Thierry Vervliet en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Auguste Blanqui 75 rue Charles Martin 33000 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge- Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Ludovic Guilmet-Vidor en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement en date du 15 octobre 2024.
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Edouard Vaillant 44 Cours Louis Fargue 33300 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Franck Boussahba en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Jacques Ellul 30 rue Gustave Eiffel 33000 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge- Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Frédéric Magne en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Belcier 31 rue de la Louisiane 33800 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge- Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Loïc Lapeyronnie en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement en date du 7 novembre 2024. DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Aliénor d’Aquitaine 16 rue Dom Devienne 33800 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par Mme Peggy Pelmont-Adonaï en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Lycée professionnel des chartrons 130 rue du Jardin Public 33000 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Cédric Mouyen en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Lycée Général et Technologique Jean Condorcet 87- 89 rue Condorcet 33000 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac- Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par M. Cédric Mouyen en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Lycée Professionnel des Menuts 36 rue des Douves 33800 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par Mme Maria Henne en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
L’établissement d’enseignement du second degré Lycée Professionnel Tregey 24 rue de Tregey 33100 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac-Aubiers, Grand Parc, Benauge- Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par Mme Florence Meyer, en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement en date du 3 octobre 2024.
L’établissement d’enseignement du second degré Lycée Général et Technologique François Mauriac 1 rue Henri Dunant 33100 Bordeaux, membre de la Cité Educative de Bordeaux (QPV Bacalan, le lac- Aubiers, Grand Parc, Benauge-Henri Sellier – Léo Lagrange – Beausite, Carle Vernet – terres Neuves, Marne – Capucins et QRR Chartrons nord – Saint Louis), représenté par Mme Farah Benzaidi en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement.
Et
La commune de Bordeaux représentée par M. Pierre Hurmic en qualité de Maire, après accord du conseil municipal du 5 novembre 2024, agissant pour le compte des écoles : EM et EE Condorcet, EM et EE Schweitzer, EM Trebod, EM et EE Gisèle Halimi (Lac 2), EM Lac 3, EM et EE Louise Michel, EM et EE Benauge, EM et EE Carle Vernet, EM Point du Jour et EE Anne Sylvestre, EM et EE des Menuts, EM Noviciat et EE André Meunier, EP Simone Veil, EP Marie Curie, EM et EE Barbey, EP Modeste Testas, EP Jean-Jacques Sempé, EP Charles Martin, EP Achard, EM Joséphine et EE Dupaty, EP Sousa Mendes de la cité éducative: DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
Ci-après dénommés « les parties »,
Préambule
Le programme des cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
La cité éducative de Bordeaux figure parmi les cités éducatives labellisées le 6 septembre 2021 par la Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse, et la secrétaire d’Etat chargée de la Ville et de la citoyenneté auprès du Ministre de l’intérieur et des Outre-mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Elle réunit les écoles : EM et EE Condorcet, EM et EE Schweitzer, EM Trebod, EM et EE Gisèle Halimi (Lac 2), EM Lac 3, EM et EE Louise Michel, EM et EE Benauge, EM et EE Carle Vernet, EM Point du Jour et EE Anne Sylvestre, EM et EE des Menuts, EM Noviciat et EE André Meunier, EP Simone Veil, EP Marie Curie, EM et EE Barbey, EP Modeste Testas, EP Jean-Jacques Sempé, EP Charles Martin, EP Achard, EM Joséphine et EE Dupaty, EP Sousa Mendes ; les collèges Casimir Fidèle (Grand Parc), collège du Lac, Collège Auguste Blanqui, Collège Edouard Vaillant, Collège Jacques Ellul, Collège Belcier et collège Aliénor d’Aquitaine et les lycées GT Jean Condorcet et François Mauriac et les lycées professionnels des Chartrons, des Menuts et Tregey situés dans la commune de Bordeaux.
La convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du 19 novembre 2024 adoptée par La Préfecture de Gironde, la DSDEN de Gironde, la ville de Bordeaux, la CAF de Gironde et le Conseil Départemental de Gironde fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.
Le collège Casimir Fidèle (Grand Parc) est le collège « chef de file » de la cité éducative.
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement scolaire de la cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative.
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article L. 421- 10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de [nom du (ou des) quartier(s) labellisé(s)].
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la cité
éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles
et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs1 de la cité éducative.
1 C’est-à-dire les établissements scolaires membres et associés de la cité éducative, lorsque ces derniers sont
signataires de la présente convention. DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
ARTICLE 2 : Ressources
Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions de l’Etat
ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne
peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement
scolaires membres de la cité éducative, et des établissements associés, lorsque ces derniers sont
signataires de la présente convention.
Les subventions de l’Etat peuvent provenir des fonds sociaux et des crédits éducatifs du programme
230 – Vie de l’élève, et des crédits du programme 147 – Politique de la ville.
Les dépenses doivent être imputées sur le code d’activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du
financement.
ARTICLE 3 : Gestion du fonds de la cité éducative
Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et
des établissements de second degré constitutifs de la cité éducative. Il revient au collège chef de file
d’enrôler l’ensemble des établissements scolaires et à cette fin, il ne peut être envisagé de déléguer à
chaque collège présent sur le territoire de la Cité éducative une partie des crédits du fonds de la Cité
éducative.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité éducative, est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint gestionnaire
de son établissement.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est arrêté par
le comité de pilotage de la cité éducative. Néanmoins, certains types de dépenses sont proscrits : le
fonds de la cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des dépenses d’investissement, des
dépenses courantes d’équipement des établissements scolaires ainsi que des frais de gestion
administrative et budgétaire.
ARTICLE 4 : Compte rendu d’utilisation des moyens
L’ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d’exercice un compte-rendu financier et
pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité éducative.
A l’occasion de la « revue de projet »2 il lui appartient de produire des éléments de bilan financier à la
coordination nationale du dispositif3.
ARTICLE 5 : Régie
Une régie de recettes et/ou d’avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du
fonds de la cité éducative.
La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l’arrêté du chef d’établissement portant
institution de la régie.
2 Exercice annuel obligatoire pour chaque cité éducative.
3 DGESCO et ANCT DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
Article 6 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres
du comité de pilotage de la cité éducative.
ARTICLE 7 - Date d’effet, durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est
tacitement reconductible une fois4.
Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de
trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera résiliée
de plein droit à son égard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024,
M. Pierre Hurmic, Maire De Bordeaux
Signature
M. Pascal Paquet, Principal du collège Casimir Fidèle (Grand Parc), collège « chef de file »
Signature
M. Thierry Vervliet, Principal du collège du lac, collège membre
Signature
M. Ludovic Guilmet-Vidor, Principal du collège Auguste Blanqui, collège membre
Signature
M. Franck Boussahba, Principal du collège Edouard Vaillant, collège membre
Signature
M. Frédéric Magne, Principal du collège Jacques Ellul, collège membre
Signature
4 La présente convention de mutualisation ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la date de fin de la
convention cadre de labellisation. En outre, toute modification de la convention cadre de labellisation pourrait donner lieu à un avenant à la présente convention. DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
M. Yoan Lapeyronnie, Principal du collège Belcier, collège membre
Signature
Mme Peggy Pelmont-Adonaï, Principale du collège Aliénor d’Aquitaine, collège membre
Signature
M. Cédric Mouyen, Proviseur du LGT Jean Condorcet et du LP des Chartrons, lycées associés
Signature
Mme Maria Henne, proviseur du LP des Menuts, lycée associé
Signature
Mme Florence Meyer, Proviseur du LP Tregey, lycée associé
Signature
Mme Farah Benzaidi, Proviseur du LGT François Mauriac, lycée associé
Signature ‘an cité :
CE one GIPREB
E ES eZ
DE LA GIRONDE SONDE —. Ville de Liberté DE BORDEAUX KES Gironde LE DÉPARTEMENT té Liberté Qaf
5 O R D FAUX mi
Égalité de la Gironde
Fraternité
1
Protocole de suivi et évaluation
Cité Educative de Bordeaux 2
I. Préambule
La démarche « Cité Educative » rassemble l’ensemble des acteurs du territoire qui relèvent au quotidien le défi éducatif et qui partagent la conviction que l’éducation est le premier levier d’émancipation des enfants et des jeunes dans les quartiers.
La Cité Educative est un écosystème mobilisant l’ensemble des ressources éducatives dans tous les temps de la vie de l’enfant, scolaires, périscolaires, extra-scolaires, dès son plus jeune âge en : - organisant la continuité éducative grâce aux diverses interventions des acteurs, - intensifiant et favorisant la convergence de ces actions.
Au regard des constats liés à la pauvreté et aux enjeux identifiés autour de la réussite des enfants et des jeunes, le comité de pilotage, composé des 5 institutions que sont la Préfecture de Gironde, la Ville de Bordeaux, l’Académie de Bordeaux, la CAF de la Gironde et le Conseil Départemental de la Gironde, s’est engagé dans ce label d’excellence éducative. L’ensemble de la communauté éducative est mobilisé autour de trois enjeux majeurs fixés par le dispositif des Cités Educatives : - conforter le rôle de l’école,
- organiser la continuité éducative,
- ouvrir le champ des possibles.
Les actions proposées prennent en compte à la fois les projets existants et les besoins du territoire en articulations avec les dispositifs locaux et nationaux déjà mis en œuvre et particulièrement la programmation du contrat de ville et les actions de droit commun.
La forme innovante du pilotage de la Cité Educative garantit l’articulation des politiques publiques et le renforcement du partenariat.
Cette gouvernance partenariale et partagée impose aux signataires une évaluation et un suivi du projet partagés.
II. Les objectifs et les modalités de l’évaluation et du suivi
L’évaluation de la Cité Educative de Bordeaux s’intéresse principalement à évaluer la plus-value de ce nouveau dispositif qui doit renforcer l’existant, mieux l’articuler et permettre des innovations.
Il s’agira de mesurer au sein de la Cité Educative :
- L’efficacité du pilotage de la dynamique sur l’aspect partenarial, technique et financier : intérêt du pilotage par 5 institutions, renforcement de la collaboration ville-éducation nationale, respect du plan d’action et du plan de financement, mobilisation des crédits de droits communs pour des cofinancements, recherche de nouveaux cofinancements ;
- La pertinence de construire la citoyenneté à travers l’acquisition de compétences scolaires spécifiques, une adaptation de l’accompagnement des parcours scolaires, la transformation du climat éducatif, notamment dans une dimension inter-quartiers pour les quartiers de Bordeaux Nord, un ciblage thématique et des publics en prévention santé ;
- L’efficacité d’accompagner les parcours des enfants et jeunes à travers le développement de passerelles pour les enfants de 0-3 ans, le soutien à la continuité éducative pour les 3-15 ans et le raccrochage à des parcours de formation ou professionnels pour les 16-25 ans et la mobilisation des parents. 3
- La pertinence d’ouvrir le champ des possibles en encourageant l’ambition scolaire et professionnelle et en favorisant le pouvoir d’agir citoyen des enfants et des jeunes.
Chaque année comme cela est spécifié à l’article 18 de la convention triennale de la Cité Educative de Bordeaux, une revue de projet est soumise au Comité de Pilotage.
Sur la base du plan prévisionnel d’actions figurant en annexe à la présente convention, cette revue annuelle de projet a pour objectif de mesurer l’avancée réelle du projet, au regard des priorités identifiées par les partenaires, des engagements pris par chacun des financeurs et de l’équilibre des partenariats. Elle vise à garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs et de déploiement des actions, mais aussi à déceler les freins et difficultés à résoudre, afin de définir en commun des actions correctives nécessaires. Il s’agit donc avant tout d’un bilan, mais également d’un rendez-vous d’anticipation de la suite du projet pour en accélérer et maximiser les résultats. Le préfet de département transmettra à la coordination nationale un compte-rendu de la revue annuelle de projet, permettant de valider, avec les services de l’éducation nationale, le bilan financier, le suivi des actions, des éléments d’analyse sur la mise en œuvre du partenariat et des premiers résultats d’activités avant le 31 décembre de l’année concernée.
La revue annuelle de projet sera établie en lien avec l’autorité académique, les services de l’Etat en région (pilotage, animation et mobilisation interministérielle et liaison avec les grandes stratégies de l’Etat en région (SGAR, DRJSCS/DRETS/DRAJES, ARS, DRAC, DIRPJJ…) et la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, association de parents, etc.)
III. Les dimensions de l’évaluation
Tout comme la gouvernance de la Cité Educative, le suivi et l’évaluation du dispositif sont partenariaux et conduits conjointement par les signataires de la convention.
Le suivi des actions et du pilotage de la Cité Educative sera mis en œuvre grâce à des outils rendant compte du déroulement des actions à toutes les étapes de la Cité Educative. Ce suivi sera géré techniquement par les deux cheffes de projet sous la supervision des 5 institutions. La plateforme de demande de financement BELUGA, créée spécifiquement pour la Cité Educative de Bordeaux, permet aux acteurs de remplir un formulaire de demande détaillant les aspects techniques et financiers du projet. Dès cette étape, le demandeur formule des éléments sur l’objectif du projet, le territoire, le public, le calendrier, les indicateurs de suivi et le budget.
Les cheffes de projet ont accès à cette plateforme et au besoin peuvent affiner le projet avec le demandeur.
A la fin de l’action, le demandeur est tenu de remplir un formulaire d’évaluation. Les éléments présentés dans le formulaire de demande sont renseignés comme indicateurs réalisés. La plateforme BELUGA permet de générer des indicateurs globaux en agrégeant les indicateurs des différentes actions.
Par ailleurs les différents groupes de travail thématiques permettent de recueillir des données qualitatives.
Ces informations peuvent être mises à la disposition de l’évaluation.
Le cabinet de consultants accompagnera la Cité Educative durant deux ans avec pour objectif de réaliser :
- Une évaluation à mi-parcours à la fin de la 1ère année avant la revue annuelle de projet, - Une évaluation finale à la fin de la 2ème année. 4
Le cabinet de consultants s’appuiera sur des données quantitatives collectées auprès de diverses institutions, des données produites par la Cité Educative et sur des éléments qualitatifs collectés lors d’entretiens avec les différents acteurs et habitants de la Cité Educative.
L’organisation du travail du cabinet de consultants dépendra de leur proposition technique.
La Cité Educative de Bordeaux souhaite également poursuivre son travail de préfiguration d’un observatoire sur les questions de réussite éducative qui visera à analyser les évolutions dans les champs portés par la Cité Educative sur les quartiers portant le label.
L'Observatoire de la Cité Educative sera un centre de ressources, d’échanges et d’analyses sur les initiatives et les dispositifs œuvrant en faveur de la réussite éducative et concourant à la mise en œuvre de la Cité Educative. Il favorisera la mise en débat des problématiques émergeant du terrain. L’Observatoire visera à mobiliser l’ensemble des données des acteurs concernés par la Cité Educative (ABS Ville, données éducation nationale, données CAF), ainsi que le domaine universitaire, notamment des étudiants pouvant proposer des études et recherches sur des thématiques en lien avec la Cité Educative.
L’objectif est de construire une culture commune et de valoriser les expériences développées dans le cadre de la Cité Educative. CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L'ASSOCIATION ou FONDATION : ss ssssssscsscssmescssscsssecseseseesse
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d’un agrément de l’État.
L’article 5 de ce décret impute à Passociation ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
SEK A6 UE
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier
ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes
bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour
objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention
publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles
de la République (...)», « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à
s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment
des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
NOM, PRÉNOM et SIGNATURE
du président de l’association ou de la fondation : GÎPREB
CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT
REUSSITE
EDUCATIVE
DE
BORDEAUX-
GIP
REB
Le
Groupement
d'Intérêt
Public
Réussite
Educative
de
Bordeaux
a été
constitué
en
date
du 26
juillet
2006
et jusqu’au
31
décembre
2009
entre
par
les
personnes
morales
de
droit
public
suivantes :
L'Etat
représenté
par
le
préfet.e
du
département
de
la
Gironde
ou
son
représentant.e,
et
l’Inspecteur.rice
d'Académie
où
son
représentant.e,
La
ville
de
Bordeaux,
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant.e,
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
représentée
par
le
Directeur.rice
ou
son
représentant,
La
convention
constitutive
a
été
ensuite
prorogée :
Jusqu'au
31
décembre
2011
Jusqu'au
31
décembre
2014
Jusqu'au
31
décembre
2019
Jusqu'au
31
décembre
2023
Le
Groupement
est
régi
par
:
D'une
part,
par
la
législation
et
la
règlementation
en
vigueur
et
notamment :
La
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
La
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
La
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale.
Le
décret
n°53-707
du
9
août
1953
modifié
relatif
au
contrôle
de
l’Etat
sur
les
entreprises
publiques
nationales
et
certains
organismes
ayant
un
objet
d'ordre
économique
et
social.
Le
décret
n°55-733
du
26
mai
1955
modifié
portant
codification
et
aménagements
des
textes
relatifs
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat.
Le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public.
Le
décret
n°2005-909
du
2
août
2005
instituant
une
indemnité
de
vacation
pour
collaboration
occasionnelle
aux
dispositifs
de
réussite
éducative.
D'autre
part,
la
présente
convention. GÎPREB Table
des
matières
TITRE
1 —
CONSTITUTION
ES
éerrreerereseereererernres 4
Article
1
: dénomination...
ii
isiiiisiseerereeenreereeeeeeseereeeeeeeseeeneeseeeenenes 4
Article:
2
: 0bjet........sss immenses
nnennnnannuues
4
2.1
Le
Programme.de
Réussite
EQUGatIVE..
ss ssssssssrsersentincrsenssrnssesserennereeteesersseemessssnenenespesus 4
2.2
La
Cité
EducatiVe.........................
sise
4
Article
3 :
S1Ège
.ssnemnusveennenensionveunenveeunennneeenmrneentenenneneéeeneneserses
5
Article
4
: délimitation
géographique...
ses
5
Article:
5
SANS
sssrnmenremanenenenennennnnenensenmnnennnennnrnnnennnnnne
nes
ennui
ee 5
Article
6 : adhésion-exclusion-retrait
is
sisiensssenseeesnsensennns
5
6.1
Composition
:...................
ii
iiiniiereesseseesnennnnses nee
5
6.1.1
Membres
fondateurs:
04
iii
5
6:1.2
Membres
Sdhérents
: sssssrssnesmsenenesnmmnenennrenmmnnnnsnrennrnennerenesnnnnensmennnenrenes
5
6.2
Exclusion
:
nine niriinesernneseneeneenneeeseeneeneenee
senc
6
6.3
Retrait
:..........................
ES 6
TITRE
2 —
CAPITAL
—
DROITS
ET
OBLIGATIONS... iris
ER
6
ArtCIE
73
Capital
assetrerenscenerennmnensmnnnenmennnneneneneenenenennnnennsnnennnneEnn
nn
nRRRn Re Enr MEneares
6
Article
8
: droits.
et
obligations
ss
6
8.1
Droits:
ire
errrerreenernennereeenennnencenen
ess eeeeneeeseeneneeee nee neneeneenne
6
2842
Obligations
i.sssssesmusesenenaenrmnegeneneneneneneenennenmennnnsnomnanne
mener
6
Article
9
: équipements
et matériels... suisses
6
Article
10
: personnel
œuvrant
pour
le
Groupement...
7
Article
11
: personnel
propre
au
Groupement...
sise
7
Article
12
: personnel
VACATAITE
crise
7
TITRE
3 — GESTION
ET
TENUE
DES
COMPTES
ssssssesnsencenerencesmrense
Massessnseeesreeeeeeeepeeeesseresesssn 8
Article
13
: gestion... issues
8
Article
14
: tenue
des
comptes...
sise
8
Article
15
: contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat...
8
Article
16
: commissaire
du
gouvernement
ES
rennes
8
TITRE
4 —
ORGANISATION
ET
ADMINISTRATION...
elineesesnenrenenrssses 9
Article
17
: l'assemblée
générale...
nement
cena
RP
TR
9
17.1
Composition
et
règles
de
convocation
RER
ERP
RER
PEER
9
17.2
COMPÉTENCES...
ie
eirrereennnee reines eenneeeeeeneneecenesneee essences
9
17.3
Règles
d'adoption
des
décisions...
ss
9
Article
18
: conseil
d'administration...
issues
10 GÎPREB 18.1
Composition
et
règles
de
convocation...
ss
10
18.2
COMPÉTENCES...
inner
rene eereeennennenenneeenene censées
11
18.3
Règles
d'adoption
des
décisions...
12
Article
19
: le
directeurrice
du
Groupement...
ss
12
Article
20
: les
comités
de
programmes
ner
12
TITRE
5 —
DISPOSITION
DIVERSES...
ii irrrrrereeeseseeseesesesee aersseeessesrennes 13
Article
21
: règlement
intérieur...
sise
13
Article
22 :
dissolution
anticipée...
13
Article
23
: dissolution
et
liquidation
mr
en
RE
13
Article
24
: condition
sUSpensive
side
13 GÎPREB TITRE
1 -
CONSTITUTION
Article
1
: dénomination
La
dénomination
du
Groupement
est
«
Groupement
d’Intérêt
Public
de
Réussite
Educative
de
Bordeaux
» (le « Groupement
»).
|
Article
2
: objet
Le
Groupement
a
pour
objet
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
réussite
éducative
à
Bordeaux. A
ce
titre,
le
Groupement
assure
notamment
le
portage
et
la
coordination
du
«
Programme
de
Réussite
Educative
de
Bordeaux
»
et
de
la
«
Cité
Educative
de
Bordeaux
».
Le
Groupement
est
signataire
de
toutes
conventions
relatives
à l’organisation,
la coordination,
la
mise
en
œuvre
et
le financement
desdits
programmes.
2.1
Le
Programme
de
Réussite
Educative
Le
Programme
de
Réussite
Educative
de
Bordeaux
permet
à
des
enfants
ou
des
jeunes
scolarisés
en
éducation
prioritaire
et/ou
issus
d’un
quartier
politique
de
la
ville
de
bénéficier
d’un
accompagnement
individualisé. Cet
accompagnement
est
le fruit
d’une
démarche
partenariale
qui
associe
les
familles
et
tous
les
autres
acteurs
de
la
réussite
éducative
de
l'enfant.
Il
est
construit
selon
les
besoins
de
l’enfant
et
de
sa
famille
et
peut
porter
sur
des
questions
scolaires,
sociales,
éducatives,
de
loisirs
et
de
santé.
Le
Groupement
vise
à favoriser
l'accompagnement
des
enfants
et
adolescents
présentant
des
signes
de
fragilité
et
des
retards
scolaires,
en
cherchant
à
prendre
en
compte
la
globalité
de
leur
environnement.
2.2
La
Cité
Educative
La
Cité
Educative
vise
à
intensifier
les
prises
en
charges
éducatives
des
enfants
et
des
jeunes,
de
la
naissance
à
l'insertion
professionnelle,
avant,
pendant,
autour
et
après
le cadre
scolaire.
Elle
consiste
en
une
grande
alliance
des
acteurs
éducatifs
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville:
parents,
services
de
l’État,
des
collectivités,
associations,
habitants.
Trois
grands
objectifs
guident
l'ambition
de
la
Cité
Educative
sur
le
terrain,
qui
se
traduisent
par
de
très
nombreuses
actions
pour
les
0-25
ans
des
quartiers
concernés
: conforter
le
rôle
de
l’école,
promouvoir
la
continuité
éducative,
ouvrir
le
champ
des
possibles.
Dans
le
cadre
de
la
Cité
Educative,
le
Groupement
portera
la
coordination
et
la gestion
administrative
et
financière
du
label
«
Cité
éducative
».
|
A
ce
titre,
il
recevra
des
financements
qu’il
attribuera
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention. Le
Groupement
portera
aussi
le
poste
de
coordination
du
label,
pour
le
compte
des
partenaires
institutionnels. GIPREB Article
3 : siège
Le
siège
social
du
Groupement
est
fixé
à
l'adresse
suivante
:
4
rue
Claude
Bonnier
33
045
Bordeaux
Cedex
Il pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
du
conseil
d'administration.
Article
4
: délimitation
géographique
Le
Groupement
a
compétence
sur
le territoire
de
la
ville
de
Bordeaux.
Article
5
: durée
Le
Groupement
prend
effet
à
la
date
de
publication
de
l'arrêté
d'approbation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
accompagné
d'extraits
de
la
convention.
Il
est
créé
à
compter
de
cette
date
à
laquelle
il acquiert
la
personnalité
morale.
Le
Groupement
a
été
constitué
initialement
jusqu’au
31
décembre
2009.
Il a
ensuite
été
prolongé :
-
Jusqu'au
31
décembre
2011
-
Jusqu'au
31
décembre
2014
-
Jusqu'au
31
décembre
2019
-
Jusqu'au
31
décembre
2023
A
compter
du
3 juin
2024,
le
Groupement
sera
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
‘ Article
6
: adhésion-exclusion-retrait
6.1
Composition :
Les
membres
du
Groupement
sont
les
membres
fondateurs
et
les
membres
adhérents.
6.1.1
Membres
fondateurs
:
Les
membres
fondateurs
du
Groupement
sont
:
>
L'Etat
>
La
ville
de
Bordeaux
>
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
6.1.2
Membres
adhérents
:
Les
membres
adhérents
du
Groupement
sont :
>
Tout
organisme
doté
d’une
personnalité
morale
agrée
par
l'assemblée
générale
sur
demande
écrite
d'adhésion.
Toute
nouvelle
adhésion
donne
lieu
à
la
conclusion
d’un
avenant
à
la
convention
constitutive. GÎPREB 6.2 Exclusion
:
L'exclusion
d’un
membre
peut
être
prononcée
par
l’assemblée
générale,
en
cas
d’inexécution
de
ses
obligations
ou
pour
faute
grave.
Le
où
les
représentant.e(s)
du
membre
concerné
sont
entendus
au
préalable.
Les
dispositions
prévues
pour
le
retrait
s'appliquent.
6.3
Retraïit
:
Toute
personne
morale
membre
du
Groupement
peut,
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
se
retirer
du
Groupement
à
l'expiration
de
l'exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'elle
ait
notifié
son
intention
trois
mois
avant
la fin
de
l’exercice
et
que
les
modalités
financières
et
autres
de
ce
retrait
auront
reçu
l'accord
de
l'assemblée
générale.
Les
financements
octroyés
au
Groupement
ne
pourront
aucunement
être
remboursés
au
membre
qui
souhaite
se
retirer.
TITRE
2 -
CAPITAL
— DROITS
ET
OBLIGATIONS
Article
7
: capital
Le
Groupement
est
constitué
sans
apport
de
capital.
Article
8
: droits
et
obligations
8.1
Droits :
Les
membres
peuvent
siéger
à
l’assemblée
générale,
au
conseil
d'administration
et
aux
comités
de
programmes
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Un
règlement
intérieur
est
établi
par
le
conseil
d'administration
afin
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
du
Groupement
et
les
rapports
des
membres
entre
eux.
Dans
leurs
rapports
avec
les
tiers,
les
membres
ne
sont
pas
solidaires.
8.2
Obligations
:
Les
membres
du
Groupement
s’obligent
par
la
présente
convention
à
:
-
participer
activement
à
la
réalisation
des
programmes
portés
par
le Groupement,
-
utiliser
le
Groupement
comme
un
outil
de
mise
en
œuvre
de
leur
politique
sur
les
champs
de
compétences
du
Groupement,
|
-
respecter
les termes
de
la présente
convention.
_ Article
9
: équipements
et
matériels
Les
équipements
et
matériels
mis
à
disposition
du
Groupement
par
les
membres
demeurent
leur
propriété.
Ils
leur
reviennent
à
la
dissolution
du
Groupement.
Le
matériel
acheté
par
le
Groupement
appartient
à
celui-ci.
Il
est
dévolu
en
cas
de
dissolution
du
Groupement
conformément
aux
règles
établies
à
l’article
«
dissolution
». GÎPREB Article
10
: personnel
œuvrant
pour
le Groupement
Les
personnels
œuvrant
pour
le
Groupement
conservent,
le
cas
échéant,
leur
statut
d’origine.
Leur
employeur
d’origine
garde,
si tel
est
le cas,
à sa
charge
leurs
rémunérations
et
prestations
annexes,
leurs
assurances
professionnelles
et
la
responsabilité
de
leur
avancement.
Ils
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
directeur
du
Groupement.
Ces
personnes
sont
remises
à
la
disposition
de
leur
organisme
d’origine :
>
A
leur
demande
par
décision
motivée
du
conseil
d'administration
>
A
la
demande
de
l'organisme
d'origine,
à
l'issue
de
l'exercice
budgétaire
en
cours,
sous
réserve
d’avoir
respecté
un
préavis
de
trois
mois
au
minimum
>
En
cas
de
dissolution,
liquidation
ou
absorption
de
cet
organisme
Des
agents
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
peuvent
être
mis
à
disposition,
détachés
ou
autorisés
à
un
cumul
d'emplois
et
de
rémunération
conformément
à
leur
statut
et
aux
règles
applicables
à
la fonction
publique.
Article
11
: personnel
propre
au
Groupement
Le
Groupement
peut
recruter
à titre
subsidiaire
du
personnel
spécifique.
Les
conditions
de
recrutement
et
d'emploi
de
ce
personnel
sont
décidées
par
le
conseil
d'administration
et
soumises
à
l’autorisation
préalable
du
commissaire
du
gouvernement
et
du
contrôleur
de
l'Etat.
Les
personnels
ainsi
recrutés
pour
une
durée
au
plus
égale
à celle
du
Groupement
n’acquièrent
pas
de
droits
particuliers
à
occuper
ultérieurement
des
emplois
dans
le
cadre
des
personnes
morales,
membres
du
Groupement.
|
Le
Groupement
pourra
avoir
recours
à
des
emplois
de
contractuels
pour
les
postes
opérationnels
correspondants
à
des
profils
de
spécialistes
du
niveau
de
la
catégorie
A
de
la
fonction
publique.
Ces
recrutements
pourront
intervenir
lorsque
ces
postes
n'auront
pu
être
pourvus
par
voie
de
mise
à
disposition
ou
de
détachement
par
les
partenaires
du
Groupement.
Article
12
: personnel
vacataire
Le
Groupement
peut
recruter
du
personnel
vacataire
pour
venir
renforcer
ses
programmes
et
notamment
permettre
la
prise
en
charge
d'enfants
à
besoins
spécifiques.
Ces
vacataires
sont
recrutés
sur
des
courtes
périodes
et
sur
un
petit
volume
d’heures.
La
validation
du
recrutement
des
vacataires
est
faite
par
le
directeurrice
du
SrEMREment
et
avec
une
possible
délégation
au
personnel
permanent
du
groupement. GÎPREB TITRE
3 -
GESTION
ET
TENUE
DES
COMPTES
Article
13
: gestion
L'exercice
budgétaire
coïncide
avec
l’année
civile.
Le
budget
approuvé
chaque
année
par
le
conseil
d'administration
fixe
le
montant
des
crédits
destinés
à
la
réalisation
des
projets
opérationnels
fixés
par
le
Groupement.
Le
budget
du
Groupement
ne
peut
être
présenté,
ni
exécuté
en
déficit.
L'excédent
éventuel
des
recettes
d’un
exercice
sera
reporté
sur
l'exercice
suivant.
Au
cas
où
les
charges
dépasseraient
les
recettes
de
l'exercice,
le
conseil
d'administration
devra
statuer
sur
le
report
du
déficit
sur
l'exercice
suivant.
Les
recettes
du
Groupement
sont
constituées
par
les
contributions
fiandères
directes
des
membres,
ou
la valorisation
des
moyens
mis
à
disposition
de
celui-ci.
Les
programmes
Réussite
éducative
et
Cité
éducative
font
chacun
l’objet
d’un
budget
annexe.
Article
14
: tenue
des
comptes
La
comptabilité
du
Groupement
est
tenue
et
sa
gestion
est
assurée
selon
les
règles
du
droit
public
par
un
agent
comptable
nommé
par
arrêté
du
ministre
du
budget.
Les
relations
entre
l’agent
comptable
et
le
GIP
sont
détaillées
dans
le
règlement
intérieur.
Article
15
: contrôle
économique
et
financier
de
l’Etat
Le
Groupement
est
soumis
au
contrôle
de
la cour
des
comptes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
133-1
et
suivants
du
code
des
juridictions
financières.
|
Par
ailleurs,
les
dispositions
du
titre
2
du
décret
n°55-733
du
26
mai
1955
portant
codification
et
aménagement
des
textes
relatifs
au
contrôle
économique
et
financier
de
l'Etat
sur
les
entreprises
publiques
nationales
et
certains
organismes
ayant
un
objet
d'ordre
économique
et
social
et,
le
cas
échéant,
du
décret
n°53-707
du
09
août
1953
lui
sont
applicables.
Le
contrôleur
est
le trésorier-payeur
général
du
département.
Il participe
de
droit,
avec
voix
consultative,
aux
assemblées
générales
et
aux
conseils
d'administration
du
Groupement.
Article
16
: commissaire
du
gouvernement
Le
commissaire
du
gouvernement
auprès
du
Groupement
est
désigné
par
le
préfet.ète
de
Département.
Il assiste
à toutes
les
séances
des
instances
de
délibération
et
d'administration
du
Groupement.
||
peut
s’y faire
représenter.
Il a
droit
de
regard
sur
l’ensemble
des
documents
et
peut
exercer
un
droit
de
visite
dans
les
locaux
mis
à
disposition
du
Groupement.
|| peut
demander
la
réunion
du
conseil
d'administration
en
vue
de
délibérer
sur
le recrutement
de
personnel
propre
par
le Groupement.
Le
Président
et
le
vice-président
du
Groupement
peuverit
solliciter
d’un
commun
accord
le
commissaire
du
Gouvernement
afin
d’arbitrer
les
litiges
mettant
en
cause
le bon
fonctionnement
du
Groupement.
Le
commissaire
du
Gouvernement
dispose
d’un
droit
de
veto
suspensif
de
15
jours
sur
les
décisions
prises
par
le
Groupement.
Pendant
ce
délai,
l’autorité
qui
a
pris
la
décision
concernée,
procède
à
un
nouvel
examen
de
cette
dernière. Le
Commissaire
du
Gouvernement
adresse
chaque
année
au
Ministre
chargé
des
affaires
sociales,
au
ministre
de
l'Éducation
nationale,
au Ministre
chargé
du
budget,
un
rapport
sur
l’activité
et
la gestion
du
Groupement. GÎPREB TITRE
4 -
ORGANISATION
ET
ADMINISTRATION
Article
17
: l’assemblée
générale
17.1
Composition
et règles
de
convocation
L'assemblée
générale
est
composée
des
membres
du
Groupement,
représentés
comme
suit :
-
1 président.e
qui
est
de
droit
le
Maire
de
la Ville
de
Bordeaux
ou
son
représentant.e
et
qui
assure
tant
la fonction
de
membre
de
l’assemblée
générale
que
celle
de
président.e
de
cette
dernière.
-
2
vice-président.e.s
qui
sont
de
droit
le
préfet.ète
de
Département
ou
son
représentant, e
et
l’Inspecteur.rice
d'Académie ou
son
représentant.e.
-
1
représentante
de
la
ville
de
Bordeaux.
-
1
représentant.e
de
la
Caisse
d'allocations
familiales.
Le
commissaire
du
gouvernement
ainsi
que
l’agent
comptable,
si
le groupement
en
est
doté,
participent
aux
séances
de
l'assemblée
générale
avec
voix
consultatives.
Elle
se
réunit
sur
convocation
du
président.e
du
conseil
d'administration
au
moins
une
fois
par
an.
Elle
se
réunit
de
droit
à
la
demande
d’un
membre
au
moins
sur
un
ordre
du
jour
que
celui-ci
ou
ceux-ci
détermine(nt). Les
assemblées
générales
sont
convoquées
par
tous
moyens
écrits
de
communication
(y
compris
par
voie
électronique)
au
moins
10
jours
à
l'avance.
La
convocation
doit
indiquer
l'heure,
le
lieu
de
la réunion
et
l’ordre
du
jour,
qui
est
fixé
par
le
conseil
d'administration.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé
dans
la
limite
d’un
pouvoir
par
membre.
L'assemblée
générale
est
également
ouverte
à
d’autres
personnes,
institutions
et
associations,
non
membres,
qui
sont
invitées
à
participer
à
cette
instance,
avec
voix
consultative.
17.2
Compétences
L'assemblée
générale
est
seule
compétente
pour:
-
Décider
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
de
toute
modification
de
la
convention
constitutive
;
-
Décider
de
tout
nouvelle
adhésion
au
Groupement
en
application
de
l’article 6
;
-_
Décider,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
Groupement;
- _
Prononcer
la
dissolution
du
Groupement
et
prendre
les
mesures
nécessaires
à sa
liquidation
-
Prononcer
l'exclusion
d’une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
selon
les
stipulations
de
l’article
6
;
-
Décider
de
la transformation
du
groupement
en
toute
autre
structure
;
-
Présenter
le
rapport
d'activités
annuel
général
du
groupement
17.3
Règles
d’adoption
des
décisions
Chaque
représentant
des
membres
du
Groupement
dispose
d’une
voix
délibérative.
l'assemblée
générale
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
des
représentants
des
membres
du
Groupement
est
présente
ou
représentée.
Au
cas
où
le
quorum
n'est
pas
atteint,
l'assemblée
est
convoquée
à
nouveau
dans
les
15
jours
et
peut
alors
valablement
délibérer.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
voix
des
représentants
des
membres
présents
ou
de
leur
mandataire. GÎPREB Par exception,
en
cas
de
partage
des
voix
sur
une
décision
soumise
à
l'assemblée
générale,
la
voix
du
président.e
est
prépondérante
et
emportera,
selon
le cas,
approbation
ou
rejet
de
la décision
concernée.
Lors
de
chaque
assemblée
générale,
une
feuille
de
présence
est
établie
et
signée
par
les
représentants
des
membres
présents
ou
par
leur
mandataire
en
entrant
en
séance.
L'assemblée
générale
est
présidée
par
le
président.e
du
conseil
d'administration
ou,
en
son
absence
par
un
membre
désigné
à cet
effet
par
l'assemblée.
L'assemblée
désigne
également
un
secrétaire
de
séance.
Les
votes
ont
lieu
à
main
levée
ou,
si
un
membre
de
l’assemblée
générale
le
demande,
à
bulletin
secret.
Les
décisions
collectives
prises
en
assemblée
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
le
président.e
et
le
secrétaire
de
séance
de
chaque
assemblée.
Les
procès-verbaux
doivent
indiquer
le
lieu
et
la
date
de
la
consultation,
les
documents
et
informations
communiqués
préalablement
aux
membres,
un
exposé
des
débats
ainsi
que
le
texte
des
résolutions
et
pour
chaque
résolution
le
résultat
du
vote.
Les
copies
ou
extraits
des
procès-verbaux
des
décisions
collectives
sont
valablement
certifiés
par
le
président
du
conseil
d'administration,
ou
un
fondé
de
pouvoir
habilité
à cet
effet.
Article
18
: conseil
d’administration
Le
Groupement
est
administré
par
un
Conseil
d'administration.
18.1
Composition
et règles
de
convocation
Le
conseil
d'administration
comprend
des
représentants
des
membres
dont
chacun
dispose
d’une
voix
délibérative,
à
savoir :
-
1 président.e
qui
est
de
droit
le
Maire
de
la Ville
de
Bordeaux
ou
son
représentant.e
et qui
assure
tant
la fonction
de
membre
du
conseil
que
celle
de
président.e
de
ce
dernier.
-
2
vice-président.e.s
qui
sont
de
droit
le
préfet.ète
de
Département
ou
son
représentant.e
et
l’Inspecteur.rice
d'Académie
ou
son
représentant.e.
-
1
représentant.e
de
la ville
de
Bordeaux.
-
1
représentant.e
de
la
Caisse
d'allocations
familiales.
Le
commissaire
du
gouvernement
ainsi
que
l’agent
comptable,
si
le groupement
en
est
doté,
participent
aux
séances
du
conseil
d'administration
avec
voix
consultatives.
Le
mandat
d'administrateur
est
exercé
à titre
gratuit.
Le
président.e
du
conseil
d'administration
est
de
droit
le
Maire
de
la
Ville
de
Bordeaux
ou
son
représentant. La
vice-présidence
est
exercée
par
le
préfet.ète
de
Département
où
son
représentante,
et
l’Inspecteurrice
d'Académie
ou
son
représentant.e.
Le
président.e : -
convoque
le
conseil
d'administration
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
Groupement
l'exige
et
au
moins
2 fois
par
an
-
préside
les
séances
du
conseil
-
propose
au
conseil
la
nomination
ou
la
révocation
du
directeur.rice
du
Groupement
- _
propose
au
conseil
de
délibérer
sur
ie
besoin
de
recrutement
des
autres
personnels
salariés,
détachés
ou
mis
à
disposition.
-
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
2 fois
par
an
et
autant
de
fois
que
nécessaire.
10 GÎPREB Lorsqu'il
n’est
pas
convoqué
par
le
président.e,
il se
réunit
de
plein
droit
sur
la
demande
écrite
adressée
au
président.e
d’un
quart
de
ses
membres
ou
d’un
ou
plusieurs
membres
représentant
un
quart
des
voix.
La
convocation,
adressée
8 jours
au
moins
avant
la
réunion,
indique
le
lieu,
l'heure
et
l’ordre
du
jour
de
la
réunion.
Les
représentants
des
membres
au
conseil
d'administration
pourront
participer
aux
délibérations
par
voie
de
visioconférence
ou
transmettre
le
sens
de
leur
vote
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé
dans
la
limite
d’un
pouvoir
par
membre.
De
même,
l’auteur
de
la
convocation
pourra
décider
que
les
représentants
des
membres
au
conseil
d'administration
ne
pourront
participer
aux
délibérations
uniquement
par
voie
de
visioconférence.
Si tel
est
son
souhait,
il le
précisera
dans
la
convocation
adressée
aux
membres.
Dans
l’une
des
hypothèses
visées
ci-dessus,
la
feuille
de
présence
au
conseil
pourra
soit
être
soumise
à
la
signature
des
représentants
des
membres
ayant
participé
par
un
procédé
de
signature
électronique
sécurisé
au
sens
du
décret
2017-1416
du
28
septembre
2017
ou
ratifiée
ultérieurement,
lors
du
prochain
passage
de
chacun
des
représentants
des
membres
au
siège
du
Groupement.
De
même,
le
procès-verbal
et
tous
les
autres
documents
relatifs
à
la
réunion
concernée
pourront
être
soumis
à
la
signature
des
représentants
des
membres
ayant
assisté
à
la
réunion
par
un
même
procédé
de
signature
électronique
ou
ratifiés
ultérieurement.
18.2
Compétences
Les
missions
du
conseil
d'administration
sont
les
suivantes
:
-
arrêter
le
programme
annuel
prévisionnel
d'activité
et
le
budget
correspondant
du
Groupement,
y compris,
le
cas
échéant,
les
prévisions
de
recrutement
ou
de
licenciement
de
personnel
;
-
arrêter
les
programmes
annuels
prévisionnels
d'activités
et
les
budgets
annexes
correspondants
aux
programmes
portés
par
le
Groupement;
-
arrêter
chaque
année
le
bilan
général
du
Groupement
et
les
bilans
de
chaque
programme.
-
arrêter
le
règlement
intérieur
du
Groupement;
-
arrêter
les
décisions
relatives
à
là
mise
en
œuvre
des
programmes
portés
par
le
Groupement
dans
la
limite
des
compétences
des
comités
de
programmes ;
-
préparer,
mettre
en
œuvre,
les
décisions
de
l'assemblée
générale,
et
lui
rendre
compte
au
moins
une
fois
par
an
et
autant de
fois
qu’il
est
nécessaire
;
-
examiner
toute
question
relative
au
fonctionnement
du
Groupement
et
déterminer
ses
pouvoirs
;
|
-
nommer
où
révoquer
le directeur.rice
du
Groupement;
-
autoriser
tout
engagement
au
nom
du
Groupement
qui
aurait
pour
objet
ou
pour
effet,
immédiatement,
à
terme
et
même
par
échéances
successives,
un
engagement
financier
supérieur
à
10.000
€;
-
arrêter
toute
décision
de
principe
relative
à
un
besoin
de
personnel
à
titre
permanent,
que
ce
soit
par
le biais
d’un
recrutement
propre,
d’une
mise
à
disposition
ou
de
toute
autre
procédure
juridique,
le
choix
du
candidat
retenu
sera
arrêté
par
le
directeurrice
;
-
autoriser
la
conclusion
de
toute
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
et/ou
au
financement
des
programmes
dont
le
Groupement
assure
le
portage
et
la
coordination.
De
manière
générale
le
conseil
d'administration
a
tous
les
pouvoirs
qui
ne
seraient
pas
dévolus
à
l'assemblée
générale
ou
au
directeurrice
du
Groupement
aux
termes
de
la
présente
convention
constitutive.
|| peut
toutefois
en
déléguer
certains,
notamment
au
sein
du
règlement
intérieur.
11 CIPR
18.3
Règles
d’adoption
des
décisions
Le
conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
des
représentants
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée.
Au
cas
où
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
conseil
d'administration
est
convoqué
à
nouveau
dans
les
15
jours
et
peut
alors
valablement
délibérer.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
voix
des
représentants
des
membres
présents
ou
de
leur
mandataire.
Par
exception,
en
cas
de
partage
des
voix
sur
une
décision
soumise
au
vote,
la voix
du
président.e
du
conseil
d'administration
est
prépondérante
et
emportera,
selon
le
cas,
approbation
ou
rejet
de
la
décision
concernée.
|
Lors
de
chaque
conseil
d'administration,
une
feuille
de
présence
est
établie
et
signée
par
les
représentants
des
membres
présents
ou
par
leur
mandataire
en
entrant
en
séance.
Le
conseil
d'administration
est
présidé
par
le
président.e
du
conseil
d'administration
ou,
en
son
absence
par
l’un
des
vice-président.e.s
ou
un
le
représentant
d’un
membre
désigné
à
cet
effet
par
ses
pairs.
Le
conseil
d'administration
désigne
également
un
secrétaire
de
séance.
Les
votes
ont
lieu
à
main
levée
ou,
si
un
membre
le
demande,
à
bulletin
secret.
Les
décisions
collectives
prises
lors
des
conseils
d'administration
sont
constatées
par
des
procès-verbaux
signés
par
le
président
et
le secrétaire
de
séance.
Les
procès-verbaux
doivent
indiquer
le
lieu
et
la
date
de
la
consultation,
les
documents
et
informations
communiqués
préalablement
aux
représentants
des
membres,
un
exposé
des
débats
ainsi
que
le
texte
des
résolutions
et
pour
chaque
résolution
le
résultat
du
vote.
Les
copies
ou
extraits
des
procès-verbaux
des
décisions
collectives
sont
valablement
certifiés
par
le
président
du
conseil
d'administration,
ou
un
fondé
de
pouvoir
habilité
à
cet
effet.
Article
19
: le
directeur.rice
du
Groupement
Sur
proposition
de
son
président.e,
le
conseil
d'administration
nomme
un
directeurrice,
également
agent
de
la
ville,
ne
pouvant
avoir
la
qualité
d'administrateur.
Le
directeur.rice
assure
le fonctionnement
du
Groupement
sous
l'autorité
du
conseil
d'administration
et
dans
les
conditions
fixées
par
ce
dernier.
|
Dans
les
rapports
avec les tiers,
le
directeurrice
engage
le
Groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
l'objet
de
ce
dernier.
Le
directeurrice
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes
lorsque
le
Groupement
est
soumis
à
la
gestion
comptable
publique.
A
ce
titre
il
a
l'obligation
de
gérer
le
groupement
selon
les
règles
prévues
par
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
(GBCP)
ou
tout
texte
légal
ou
règlementaire
qui
viendrait
amender,
compléter
ou
modifier
ces
règles.
Article
20
: les
comités
de
programmes
Le
Groupement
est
doté
de
comités
en
charge
d’assurer
la
mise
en
œuvre
du
«
Programme
de
Réussite
éducative
»
et
de
la
«
Cité
éducative
»
et
de
tout
autre
programme
porté
et
coordonné
par
le
Groupement
conformément
à
son
objet
conventionnel.
Le
fonctionnement
des
comités
est
défini
dans
le
règlement
intérieur.
12 GÎPREB TITRE
5 - DISPOSITION
DIVERSES
Article
21
: règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
est
arrêté
par
le
conseil
d'administration.
Article
22
: dissolution
anticipée
Le
Groupement
peut
être
dissout
par
anticipation.
Les
décisions
de
prorogation
ou
de
dissolution
sont
prises
par
l’assemblée
générale
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
Groupement.
Ces
décisions
sont
ensuite
transmises
au
préfet.ète
de
département
au
moins
3
mois
avant
la
date
d'échéance
envisagée.
La
décision
de
dissolution
doit
être
approuvée
par
l'autorité
ayant
approuvé
la
présente
convention
constitutive
et
publiée
en
matière
de
constitution.
La
dissolution
anticipée
entraîne
la
liquidation
du
Groupement
dans
les
conditions
de
l’article
23.
Article
23
: dissolution
et
liquidation
Le
Groupement
est
dissout
de
plein
droit
:
-
le cas
échéant,
à
l’arrivée
du
terme
contractuel
-
par
abrogation
ou
retrait
de
l’arrêté
d'approbation
La
dissolution
entraîne
sa
liquidation.
L'assemblée
générale
fixe
les
modalités
de
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs.
Un
avenant
entre
les
membres
du
Groupement
devra
préciser
les
droits
et
obligations
de
chaque
membre
après
dissolution
du
Groupement,
en
tenant
compte
des
prêts
et garanties
en
cours
qui
devront
être
conduits
à terme.
:
Article
24
: condition
suspensive
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
par
le
préfet.ète,
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
2005-907
du
2 août
2005.
Elle
en
assure
la
publicité
conformément
à
l’article
3
du
décret
précité
et
adresse
une
copie
pour
information
aux
administrations
centrales
concernées.
Le
délégué
interministériel
à
la ville
et
au
développement
social
et
urbain
;
Le
directeur
général
des
collectivités
locales
au
ministère
de
l’intérieur
et
de
la
sécurité
publique ;
Le
directeur
du
budget
au
ministère
du
budget.
13 GÎPREB Fait à Bordeaux Le 03/06/2024 4 Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
la
Gironde
Monsieur
le
Maire
de
Bordeaux
Madame
l’Inspectrice
Acadé
Bordeaux
[|
ptfadane
la
Directrice
de
la
Caisse
d’Allocations
amiliales >
14