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Arrêté - 96 SOTRANASA laverune
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - 96 SOTRANASA laverune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2024 — 096
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière,
VU la demande de l’entreprise SOTRANASA/ SOLUTION 30 SUD OUEST en date du 23 février 2024
CONSIDERANT qu'il importe de prendre des mesures de circulation pour assurer l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les travaux d'extension du réseau fibre, nécessitent l'occupation du domaine public ;
ARRÊTE
Art.1 : du 4 mars au 26 avril 2024, l’entreprise SOTRANASA/ SOLUTION 30 SUD OUEST est autorisée à occuper
le domaine public, route de Lavérune, rue du Mas de Biard,
Art.2: La voirie sera occupée par demi-chaussée, la circulation sera mise en alternat par feux mobiles et le
stationnement sera interdit au droit du chantier;
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SOTRANASA/ SOLUTION 30
SUD OUEST pendant toute la durée du chantier ;
Art.5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
règlementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art. 9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement urbain et des Travaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 1er mars 2024
Pour le Maire,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr