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Conseil Municipal - 2018 54 signature d une convention de services entre la commune de soullans et la commune de saint jean de monts 7167
Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 54 signature d une convention de services entre la commune de soullans et la commune de saint jean de monts 7167)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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Le vingt-quatre septembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Marc GUYON, Jacky BETHUS, Annie LE BIAVANT, Daniel CAILLAUD, Karine IRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2018 054 DU 24/09/2018 OBJET : Signature d’une convention de services entre la Commune de SOULLANS et la
Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU la demande de la Commune de SOULLANS ;
VU le projet de convention de services entre la Commune de SOULLANS et la Commune de SAINT-
JEAN-DE-MONTS ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, fixe à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Au-dessus de ce montant, la passation d'un marché public est soumise à des règles de mise en concurrence et de publicité.
La Commune de SOULLANS recense, en 2018, 8 (huit) marchés publics dépassant le seuil fixé à 25 000 euros HT.
Eu égard à la complexité administrative des marchés publics, la Commune de SOULLANS souhaite recourir à l'expertise du Service commande publique de la Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS dans ce domaine, afin de l’assister dans certaines procédures de passation.
Cette organisation nécessite la signature d’une convention de services, selon les modalités suivantes :
- durée allant jusqu’au 31 décembre 2018, renouvelable 2 fois par période de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020 maximum ;
- participation financière de la Commune de SOULLANS, réglée après la notification du marché
et calculée comme suit :
Montant de la procédure = 2 750 € (unité de base) x coefficient de complexité.
Exemple pour un MAPA restreint sans lot : 2750€ x 1.4=3850€.
Le Conseil municipal de SOULLANS a autorisé son Maire, par délibération du 19 juillet 2018, à signer la convention de services, dont les principales caractéristiques figurent ci-dessus.
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SaintJean
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} L'assemblée délibérante de SAINT-JEAN-DE-MONTS est invitée à prendre une délibération concordante.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de services entre la Commune de SOULLANS et la Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS :
- DIT que la convention est conclue pour une durée maximale allant jusqu’au 31 décembre 2020, sauf dénonciation préalable par l’une ou l’autre des parties.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE £ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.