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Conseil Municipal - 2019 03 renouvellement de la convention de mutualisation du service de police municipale entre les communes de saint jean de monts et de le perrier 7622 7622
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2019
Affiché le
ID
: 085-218502342-20190207-2019
3-DE
Le |
sept
février
deux
mille
dix-neuf
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil municipal
légalement
convoqué
le
trente
et
un
janvier
deux
mille
dix-neuf,
s’est
réuni
à
la
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'André
RICOLLEAU,
Maire.
Étaient
présents :
MM.
André
RICOLLEAU,
Véronique
LAUNAY,
Miguel
CHARRIER,
Marie-Claire
BRÉTHE-CHAILLOU,
Jean-Yves
GABORIT,
Bruno
LEROY,
Nadine
PONTREAU,
Marc
GUYON,
Michel
ALLEGRET,
Gérard
MILCENDEAU,
Mireille
RICOLLEAU,
Jacky
BETHUS,
Michel
COURANT,
Dominique
PELLOQUIN,
Valérie
JOSLAIN,
Annie
LE
BIAVANT,
Grégory
JOLIVET,
Alain
ROUSSEAU,
Daniel
CAILLAUD,
Yves
MATHIAS,
Eric
BRONDY,
Karine
IRR,
Mireille
GLORION,
Gianna
CANNELLE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
avaient
donné
procuration
:
MM.
Nicole
PLESSIS,
Marie
BERNABEN,
Astrid
CHEVALIER,
Sébastien
BARREAU,
Virginie
BERTRAND Mme
Karine
IRR
a
été
élue
secrétaire.
Direction
générale
des
services
/ police
municipale
DÉLIBÉRATION
N°
2019_3
DU
07/02/2019
OBJET
: renouvellement
de
la convention
de
mutualisation
du
service
de
police
municipale
entre
les
Communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et de
Le
Perrier
VU
les
articles
L
512-1
à
L
512-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
articles
R
2212-11
à
R
2212-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'étude
réalisée
par
le
chef
de
service
de
police
municipale
de
Saint-Jean-de-Monts
;
Rapporteur
: Madame
Véronique
LAUNAY,
1®
adjointe
au
maire.
Considérant
que
les
Communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et
de
Le
Perrier,
ont
effectué
une
mutualisation
de
la
police
municipale
en
date
du
1° juin
2013,
renouvelée
le
20
décembre
2015
et
dans
l'objectif
de
poursuivre
leurs
actions
communes
en
matière
de
sécurité
publique
;
Considérant
que
la
mutualisation
a
été
concluante
entre
les
deux
communes
depuis
sa
mise
en
place ;
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Jean-de-Monts
précise
que
les
communes
parties
à
la
convention
doivent
respecter
les
termes
de
la
convention
de
coordination,
signée
le
1°
septembre
2016.
Les
interventions
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sont
prévues
aux
articles
L
512-4
à
512-7
CSI.
EXPOSÉ
Les
Communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et
de
Le
Perrier
ont
mis
en
œuvre
une
mutualisation
de
la
police
municipale
depuis
le
1%
juin
2013.
La
convention
a
été
renouvelée
par
délibération
n°2015/115
du
30/11/2015.
Dans
l'objectif
de
poursuivre
leurs
actions
communes
en
matière
de
sécurité
publique
et
pour
pérenniser
cette
mutualisation,
il est
proposé
de
renouveler
la
convention
pour
une
durée
de
trois
ans. La
convention
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
financement
de
la
mise
en
commun
des
agents
et
de
leurs
équipements.
Le
contenu
de
la
convention
est
précisé
aux
articles
R.2212-11
à
R.2212-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
convention
doit
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département. Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2019
Affiché le
eo
ID
: 085-218502342-20190207-2019
3-DE
L'effectif
affecté
à
des
missions
de
terrain
sur
les
deux
communes
est
de
quatre
agents
de
police
municipale.
Tous
les
agents
de
police
municipale
sont
susceptibles
d'intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
des
deux
communes.
Les
agents
effectuent,
sur
les
deux
communes,
l'ensemble
des
missions
relevant
de
leurs
prérogatives.
Ils sont
placés
sous
l'autorité
du
Maire
de
la commune
sur
laquelle
ils interviennent.
Le
temps
d'intervention
du
service
de
police
municipale
sur
la
Commune
de
Le
Perrier
est
évalué
à
un
équivalent
temps
plein
annuel.
La
participation
financière
de
la Commune
de
Le
Perrier
est
fixée
à
37
000
€.
( SaintJean deMn
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
signature
de
la
convention
de
mutualisation
ci-dessus
décrite.
DÉCISION
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité :
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mutualisation
du
service
de
police
municipale
entre
les
deux
communes.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont,
après
lecture,
signé
tous
les
membres
présents. A
Saint-Jean-de-Monts,
le
13/02/2019
André
RICOLLEAU
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE
PAR
LE
MAIRE
COMPTE
TENU
DE
SON
DÉPÔT
EN
SOUS-PREFECTURE, LE ET
DE
LA
PUBLICATION
LE La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes-6,
allée
de
l'Ile
Gloriette-44041
Nantes
cedex
—
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
à
l'autorité
de
contrôle
conformément
aux
articles
R
46
à
R
65,
R
102
et
R
104
du
Code
des
tribunaux
administratifs
et
cours
administratives
d'appel