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Conseil Municipal - 2018 79 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts a demande de ra vision 7396 7396
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 79 plan de concession de la plage naturelle de saint jean de monts a demande de ra vision 7396 7396)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
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ID : 085-218502342-20181212-2018 079-DE
Le douze décembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le cinq décembre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous
la présidence d'André RICOLLEAU, Maire
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie BERNABEN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, Daniel CAILLAUD, Karine IRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2018_079 DU 12/12/2018 OBJET : Plan de concession de la plage naturelle de Saint-Jean-de-Monts - Demande de
révision
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son titre 2 « Utilisation du
domaine public » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2017_084, en date du 5 septembre 2017, approuvant la
demande de révision du plan de concession relative aux sous-traités d'exploitation ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2017_085, en date du 5 septembre 2017, approuvant la
demande de révision du plan de concession relative aux Zones d'Activités Municipales ;
VU l'arrêté préfectoral 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 et son annexe, l'avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession de plage naturelle de la grande plage ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2018 053, en date du 24 septembre 2018, approuvant la
demande de révision du plan de concession relative à la Zone d'Activités Municipales et la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 1, du lot n°11 ;
Rapporteur : Nicole PLESSIS, adjointe au Maire
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m2, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté.
Par délibérations n°2017_084 et n°2017_085 du 5 septembre 2017, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter la révision du plan de concession pour les emplacements n°3, 5, 8, 12 et 15. À l'issue de l'instruction, un avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession a été conclu entre l'État et la Commune de Saint-Jean-de-Monts.
Par délibération n°2018 053 du 24 septembre 2018, l'assemblée délibérante a habilité le Maire à solliciter à nouveau la révision du plan de concession, suite au contrôle de la DDTM/DML effectué en juillet 2018, pour les emplacements tels que définis ci-après :
(
SaintJean
de
Mai Envoyé en préfecture le 17/12/2018
Reçu en préfecture le 17/12/2018
Affiché le
ID : 085-218502342-20181212-2018 079-DE
“création d’une Zone d'Activités Municipales, au niveau de la Base nautique, afin de permettre le
stockage des bateaux, chars à voile et autres matériels :
“* extension de la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 1, du lot n°11.
La demande de révision est en cours d'instruction par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
L'exploitant de la terrasse, annexe au local commercial avenue de la Mer 2, du lot n°13 sollicite
également une extension de 60 m?, la portant ainsi à 180 m2.
Il est ainsi demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur la demande de
révision correspondante et d'autoriser la signature de toutes les pièces du dossier.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la demande de révision du plan de concession relative à la terrasse susvisée ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le treize décembre deux mille dix-huit.
Le Maire
D
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE : COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.