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Conseil Municipal - 2019 15 signature da une convention de services entre le c c a s de soullans et la commune de saint jean de monts 7706
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 15 signature da une convention de services entre le c c a s de soullans et la commune de saint jean de monts 7706)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
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Le trois avril deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-huit mars deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Michel ALLEGRET, Jacky BETHUS, Eric BRONDY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2019_ 015 DU 03/04/2019 OBJET : Signature d’une convention de services entre le C.C.AS. de SOULLANS et la
Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS
VU le Code de la commande publique publié au Journal Officiel le 5 décembre 2018 ;
VU la demande du Centre Communal d'Action Sociale de SOULLANS, section EHPAD ;
VU le projet de convention de services entre le Centre Communal d'Action Sociale de SOULLANS et la Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS ;
Rapporteur: Miguel CHARRIER, adjoint au Maire
EXPOSÉ
L'article R2122-8 du Code de la commande publique publié au Journal Officiel le 5 décembre 2018, fixe à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l'ensemble des acheteurs soumis au Code. Au-dessus de ce montant, la passation d'un marché public est soumise à des règles de mise en concurrence et de publicité.
Dans le prolongement des travaux de restructuration de l'EHPAD Les Châtaigniers, situé Rue de l'Egalité, le C.C.A.S de SOULLANS va procéder à l'acquisition d'équipements de cuisine (marché n°1) et de mobilier intérieur (marché n°2).
Eu égard à la complexité administrative des marchés publics, le C.C.A.S de SOULLANS souhaite recourir à l'expertise du Service Conseil-Organisation-Procédures de la Commune de SAINT-JEAN-DE- MONTS dans ce domaine, afin de l’assister exclusivement dans la procédure de passation des marchés susvisés.
Cette organisation nécessite la signature d'une convention de services, selon les modalités suivantes :
- durée allant jusqu’à la notification du dernier marché, non renouvelable à échéance ;
- participation financière du C.C.A.S. de SOULLANS (section EHPAD), réglée après la notification du marché et calculée comme suit :
Montant de la procédure = 2 750 € (unité de base) x coefficient de complexité.
Exemple pour un MAPA restreint sans lot : 2 750 € x 1.4 = 3 850 €.
Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de services entre le C.C.A.S. de SOULLANS et la Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS, dont les principales caractéristiques figurent ci-dessus.
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de Mar Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
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ID : 085-218502342-20190403-2019 015-DE
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de services entre le C.C.A.S. de SOULLANS et la Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS :
- DIT que la convention est conclue pour une durée allant jusqu'à la notification du dernier
marché, sauf dénonciation préalable par l’une ou l’autre des parties.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le quatre avril deux mille dix-neuf.
Le Maire
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CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE £ COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN André RICOLLEAU SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.