Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 aout 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 18 août 2023

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 aout 2022

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 aout 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 aout 2017

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 06 aout 2024

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 raa special du 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 22 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 25 mars 2022

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 11 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 aout 2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 aout 2019)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-096

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2019Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-26-002 - Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre Val

De Loire portant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113

"Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature et 181 "Prévention des risques"

Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 3

42-2019-07-23-010 - Arrêté n°2019/161 du 23 juillet 2019 portant retrait de terrains du

territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de JARNOSSE - retrait

pour opposition de conscience à la demande de M. et Mme Jean DUPUIS (2 pages) Page 8

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-26-002

Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région

Centre Val De Loire portant délégation de signature à M.

Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité"

Plan Loire Grandeur Nature et 181 "Prévention des

risques" Plan Loire Grandeur Nature

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-26-002 - Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre Val De Loire portant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-26-002 - Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre Val De Loire portant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-26-002 - Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre Val De Loire portant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-26-002 - Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre Val De Loire portant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-26-002 - Arrêté n° 19.199 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre Val De Loire portant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-07-23-010

Arrêté n°2019/161 du 23 juillet 2019 portant retrait de

terrains du territoire de chasse de l'association communale

de chasse agréée de JARNOSSE - retrait pour opposition

de conscience à la demande de M. et Mme Jean DUPUIS

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-23-010 - Arrêté n°2019/161 du 23 juillet 2019 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de JARNOSSE - retrait pour opposition de conscience à la demande de M. et Mme Jean DUPUIS 8PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture de la Loire

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Affaire suivie par : Arlette PEYRE, chargée de mission

des dossiers transversaux

Téléphone : 04 77 48 48 10

Télécopie : 04 77 48 45 60

ARRÊTÉ N° 2019/161

PORTANT RETRAIT DE TERRAINS DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE JARNOSSE

Retrait pour opposition de conscience à la demande de M. et Mme DUPUIS Jean

Le Préfet de la Loire

VU le code l’Environnement et notamment les articles L 422-10 5°, L 422-14, L422-15, L 422-18 et R 422-58 ;

VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 19 mai 2016 portant nomination de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ; VU l'arrêté n° 19-49 du 6 juillet 2019 portant délégation permanente de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/208 du 29 juillet 2013 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Jarnosse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/923 du 15 novembre 2013 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Jarnosse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013/387 du 9 décembre 2013 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de Jarnosse ;

VU la demande présentée le 28 mai 2018 par M. et Mme DUPUIS Jean, domiciliés à Mably, par la- quelle ils sollicitent le retrait de leurs terrains du territoire de l’ACCA de Jarnosse en qualité d’opposants à la pratique de la chasse, en application de l’article L 422-10-5° du code de l’Environne- ment ;

VU la demande d’avis adressée au président de l'ACCA de Jarnosse le 15 juin 2018 ; VU l’avis du 15 novembre 2018 du président de l’ACCA de Jarnosse ;

Considérant que certaines parcelles concernées par la demande de M. et Mme DUPUIS, notamment les parcelles de la section n°A 892, 893, 899, 908 et 909 se situent dans un rayon de moins de 150 mètres autour des habitations et sont déjà exclues du territoire de l’ACCA de Jarnosse ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

A R R E T E

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-23-010 - Arrêté n°2019/161 du 23 juillet 2019 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de JARNOSSE - retrait pour opposition de conscience à la demande de M. et Mme Jean DUPUIS 9Article 1er : En application du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'Environnement, sont exclues du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de JARNOSSE les parcelles en opposition de conscience ci-après désignées :

Lieu-dit La Bourrie Section A n° 914(P), 915(P)

Lieu-dit Bois Vernay Section A n°937, 945, 946, 947, 948,

Lieu-dit Montachalet Section D n°16

Lieu-dit Tatut Sud Section A n°951

Article 2 : En application de l'article L422-15 du code de l'Environnement, la personne ayant formé opposition est tenue :

- de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser ; - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Article 3 : Ces dispositions prennent effet à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve qu’aucune modification concernant la propriété des parcelles ci-dessus énumérées ne soit intervenue depuis la demande d’opposition.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de JARNOSSE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'ACCA, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R 422-58 du code de l’Environnement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administra- tif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, le maire de Jarnosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :

M. et Mme DUPUIS Jean, domiciliés à Mably,

M. le président de l’ACCA de JARNOSSE

M. le Directeur départemental des Territoires

M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire

M. le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Saint-Etienne, le 23 juillet 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-07-23-010 - Arrêté n°2019/161 du 23 juillet 2019 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de JARNOSSE - retrait pour opposition de conscience à la demande de M. et Mme Jean DUPUIS 10