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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 02 06 2025
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 02 06 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
L ? 1 REÇU EN PREFECTURE
#’ le 18/86/2825
"Il L 1 se 1 n 2025/folio
CC 4” Délibération N° DCC2025-034
#4 +
— "1% Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
. Département de l'ESSONNE République Française
: Arrondissement d’ETAMPES
_ Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N°DCC2025-034 Votants : 30
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 avril
2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manwonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoirà Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
| - Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/66/2825
tk E-ke
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements a modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « {a date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés
et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants
et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
IL doit être signé par Le Président et Le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement
de la séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par Le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur Le site internet de La collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura
plus d’affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations
examinées est affichée sous huitaine à l’issue du Conseil.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1° juillet 2022 clarifiant et harmonisant les
règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance
suivante par délibération,
ILest proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver Le procès-verbal de La
séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
moins une abstention : Chribelle BILO
Y_ APPROUVE le procès-verbal de La séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025.
Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. A
Pour Extrait Conforme /
résident,
Rémi BOYER
Acte rendu exécutoire :
SL Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
DCC2025-034 = _ _ . Page 2/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
L " se 1 2025/folio ,
, Délibération N° DCC2025-035 + æ
#”
cc hs —— 5
Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de lESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-035 Votants : 30
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Modalité de répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix- Maintien de la répartition de droit commun
L'an deux mil vingt-cinq, Le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manyonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
1 ve 1
Le Conseil Communautaire rappelle qu'il est nécessaire, au plus tard le 31 août de l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, de fixer La répartition des
sièges du Conseil Communautaire qui sera applicable à l’issue de ce renouvellement.
Pour mémoire, en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, la répartition des sièges entre les communes membres peut être effectuée de deux façons :
- de droit commun, à savoir, en fonction de la population municipale de l’année N-1 du
renouvellement général des conseils municipaux, les sièges sont répartis à la
représentation proportionnelle à La plus forte moyenne, en fonction de la population de
chaque commune. Les communes qui n'auraient obtenu aucun siège du fait d’une trop faible population se voient attribuer « un siège de manière forfaitaire ».
- en vertu d’un accord local adopté par au moins «la moitié des conseils municipaux
regroupant les deux tiers de la population locale de l’EPCI où par les deux tiers des
conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale ». Cette majorité doit
également comprendre « {e conseil municipal de la commune dont (a population est la
plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des
communes membres ». -
Les règles en matière d'accord local ont évolué depuis 2013 puisqu’une décision du Conseil
Constitutionnel de 2014 est venu remettre en cause les dispositions législatives et La Loi n°2015-
264 du 9 mars 2015 a modifié les règles de l’accord local. Ce dernier doit respecter les dispositions suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25%
celui résultant de l'application du Ill de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des
sièges en fonction de La population soit pour notre strate 30 sièges) et du IV du même
article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun
siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à La population). Pour La CCDH le
maximum est de 40 sièges
- _ Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être
supérieure où inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la
communauté de communes, hormis dans deux hypothèses :
+ Lorsque la répartition effectuée en apptication des dispositions de droit commun
conduit à ce que Le nombre de sièges attribué à une commune s’écarte de plus de
20% de la proportion de sa population dans la population globale, et que la répartition
effectuée par l’accord maintient ou réduit l'écart à la moyenne.
+ Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition
effectuée en application du 1° du IV {c’est-à-dire avant attribution forfaitaire d’un
siège aux communes ne pouvant bénéficier d’un siège dans Le cadre de La répartition
en fonction de la population) conduirait à l'attribution d’un seul siège.
Pour rappel, depuis 2020, la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire est celle
de droit commun.
L'évolution des populations de chacune des 11 communes depuis 2019 n’a pas eu pour
conséquence de modifier cette répartition qui s’établit ainsi :
DCC2025-035 | Page 2/4 L à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 18/86/2825
. 2025/folio ie A
Délibération N° DCC2025-035
EP
BREUX JOUY 1283 1
CORBREUSE 1675
DOURDAN 11 068 14
LA FORET 493 1
LE VAL SAINT GERMAIN 1550 2
LES GRANGES 1187 1
RICHARVILLE 388 1
ROINVILLE 1314 1
SAINT CHERON 5176 6
SAINT CYR 957 1
SERMAISE 1606 2
POPULATION CCDH 26 697 32
Compte tenu des échanges en Bureau communautaire, il est proposé de ne pas soumettre une
répartition dérogatoire par accord local et par conséquent de maintenir une répartition de droit
commun et de l’acter par délibération du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
VU Les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-6-1 relatif à La
répartition des sièges au sein des conseils communautaires,
CONSIDÉRANT que loi fixe une règle de répartition dite de droit commun mais également une
alternative dite accord « local » permettant aux communes, à la majorité qualifiée, de majorer Le
nombre de sièges résultant de la législation légale et/ ou de modifier leur répartition.
CONSIDÉRANT que cette répartition par accord local doit respecter les principes suivants :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25%
celui résultant de l'application du Ill de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et du IV du même
article
-__ Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
-__ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être
supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la
communauté de communes, hormis dans deux hypothèses :
e Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun
conduit à ce que Le nombre de sièges attribué à une commune s’écarte de plus de
20% de la proportion de sa population dans la population globale, et que la répartition
effectuée par l'accord maintient ou réduit l'écart à la moyenne.
Page 3/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/66/2825
tk E-ke
+ Lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle La répartition
effectuée en application du 1° du IV (c’est-à-dire avant attribution forfaitaire d’un
siège aux communes ne pouvant bénéficier d’un siège dans le cadre de la répartition
en fonction de la population) conduirait à l'attribution d’un seul siège.
CONSIDÉRANT que ces dispositions sont applicables dès le renouvellement des conseils
municipaux en mars 2026,
CONSIDÉRANT le courrier de Madame la Préfète de l'Essonne du 7 avril 2025 rappelant les délais
impartis pour procéder à la répartition du nombre de sièges de délégués communautaires, à
savoir avant le 31 août 2025,
CONSIDÉRANT que la répartition en vigueur sur ce mandat, de droit commun, garantit une
représentation proportionnée des communes,
VU l’avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ PROPOSE de maintenir une réparation de droit commun pour la composition des sièges
au Conseil Communautaire à compter du prochain renouvellement électoral tel
qu’énoncé ci-dessous :
Nombre d'habitants | Répartition de
COMMUNES (actualisé au 1/1/25) dt commun
BREUX JOUY 1 283
CORBREUSE 1675
DOURDAN 11 068 14
LA FORET 493 1
LE VAL SAINT GERMAIN 1550 2
LES GRANGES 1187 1
RICHARVILLE 388 1
ROINVILLE 1314 1
SAINT CHERON 5176 6
SAINT CYR 957 1
SERMAISE 1 606 2
POPULATION CCDH 26 697 32
/
Pour Extrait Conforme
TO ——_—_—_—_———— Rémi BOYER
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire :
5 Transmis au représentant de l’Etat
_ Publié le :
DCC2025-035 oo Page 4/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825 ,
il, L " se 1 2025/folio
,” Délibération N° DCC2025-036
# +
7 VAR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-036 Votants : 30
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Renouvellement de la convention sur les modalités de
mise à disposition des bâtiments de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement «Les
Écureuils » à intervenir entre La commune de Sermaise et la CCDH.
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manyvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoirà Benoït PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
1 ve 1
ILestrappelé au Conseil Communautaire que, suite à l'ouverture en septembre 2021 par la CCDH
d’un accueil de loisirs sans hébergement dénommé «les Écureuils » dans Les Locaux du groupe
scolaire Georges Debono à Sermaise, une convention portant sur les modalités de mise à
disposition de ces locaux a été conclue entre la commune de Sermaïise et la CCDH via la
délibération n° DCC 2021-074 du 20 septembre 2021.
En effet, Les locaux sont communaux et partagés. La convention précisait ainsi les charges de La
commune de Sermaise refacturées à La CCDH pour l’utilisation relative à l'accueil de loisirs.
Compte tenu des évolutions de l'occupation (utilisation désormais des locaux élémentaires en
sus des maternels) et de la nécessité de prendre en charge une partie des travaux liés au respect
de la réglementation des accueils collectifs de mineurs, il est nécessaire de conclure une
nouvelle convention qui se substitue à l'actuelle.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2025.
La reconduction se fera de manière tacite à La date de signature de La présente convention.
ILest donc proposé au Conseit Communautaire d'en approuver les termes et d’autoriser
Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de La mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention sur les modalités de mise à disposition de l'accueil de loisirs « Les
Ecureuils » entre la commune de Sermaise et la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation des moyens humains et
matériels entre collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de
mise à disposition d'équipement entre la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix et la Commune de Sermaise,
VU sa précédente délibération n° DCC 2021-074 du 20 septembre 2021 approuvant les termes
de la convention portant sur les modalités de mise à disposition des locaux du groupe scolaire
Georges Debono à Sermaise entre la ville et La CCDH.
CONSIDÉRANT Les évolutions de l'occupation {utilisation désormais des locaux élémentaires en
sus des maternels) et La nécessité de prendre en charge une partie des travaux liés au respect de
la réglementation des accueils collectifs de mineurs, rendant nécessaire de conclure une
nouvelle convention qui se substitue à l'actuelle.
VU Le projet de convention sur les modalités de mise à disposition de l’accueil de Loisirs « Les
Écureuils » entre la commune de Sermaise et la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix.
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DCC2025-036 ' UT Page 2/3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
E-leguite com cation agrée 2025/folio
99_DE-091-249100595-20250602-DCC2025_036 Délibération N° DCC2025-036
Ÿ” APPROUVE les termes de la convention sur les modalités de mise à disposition de
l'accueil de loisirs « Les Écureuils » entre La commune de Sermaise et la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Y__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au Budget
de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
- Publié le :
Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-037 Votants: 30
# le 18/86/2825 À
# 1 e 2025/folio nd e æ ,” Délibération N° DCC2025-037
CCONS e "5 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
l Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
| Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025 |
| Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
| 27/05/2025 Présents : 25
|
|
Objet : PRÉVENTION SPÉCIALISÉE : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne 2024-2029
L'an deux mil vingt-cinq, Le deux du mois de juin à 20h00, te Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi
BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manwonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHDO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2682
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire que La Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix est compétente en matière de Prévention Spécialisée depuis le 1* janvier 2018.
Pour mémoire, La prévention spécialisée est une action d'éducation visant à permettre à des
jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l'isolement et de restaurer le lien social. Cette
démarche concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la
maltraitance, de la délinquance ou des conduites à risques.
La prévention spécialisée relève des missions de l’aide sociale à l’enfance placée sous la
responsabilité des départements. L'article L 121-2 du code de l’action sociale et des familles
stipule à ce titre que le Département a «une mission de prévention de La marginalisation et d’aide
à l'insertion dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ». Les actions de
prévention spécialisée sont définies par l’arrêté interministériel du 04 juillet 1972.
Dans ce cadre la CCDH a conclu pour la période 2024-2029 (délibération n° DCC 2024-014 du 12
février 2024) une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre
des orientations de La prévention spécialisée sur les villes de Saint Chéron et de Dourdan avec:
- Le Département de l'Essonne
- Et l'Association A.A.P.ILS.E qui œuvre en matière de Prévention Spécialisée sur Le
territoire
En raison du contexte budgétaire du Département de l'Essonne, et dans l'objectif de maintenir
ce service, il est proposé de conclure un avenant n°1 ayant pour objet de modifier les
engagements financiers du Département envers ses cocontractants.
Ainsi des modifications portent sur l’article 7 et notamment :
- Article 7.1 sur l'indice de Prévention Spécialisée (IPS) attribué à chaque ville et Le
nombre d’ETP affecté (inchangé)
-__ Article 7.8 sur le financement qui précise que la dotation maximum annuelle du
Département passe de 218 770 € à 1837 550€
En effet Le Département a acté une réduction du nombre de villes concernées (passage à un seuil
d’'IPS de 120), ce qui implique la sortie de la ville de Saint Chéron (0,8 ETP d’éducateurs) du
périmètre de financement départemental. Le nombre d’éducateurs cofinancés par le
Département est donc de 4,2 ETP. Dans ce cadre-là, le Département est prêt à financer
l'équivalent de 50% (contre 70% auparavant) de 4,2 ETP soit un montant fixe de 137 550 € par an.
ILest précisé que ce changement des règles de financement ne prendra effet qu’au 1“ juillet 2025.
Ainsi la dotation annuelle du Département sera en 2025 de 178 160 € (109 385 € au 1° semestre
comme actuellement puis 68 775 € au second semestre).
Afin de pérenniser ce dispositif de prévention spécialisée, essentiel sur notre territoire, iLest donc
proposé d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens relative
à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 121-2 et L 221-1 au
chapitre du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance, donnant compétence au Département « pour
organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant
à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et La promotion sociale des jeunes et des
familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu »,
DCC2025-037 Page 2/3 REÇU EN PREFECTURE
le 18/66/2825
Apg yréée E-legalte cor 2025/folio
Délibération N° DCC2025-037
hcatk
mr
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,
VU la loin°2015-991 du 7 octobre 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU {a loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 et les circulaires n°9 du 8 mars 1973 et n°31 du 13 juillet 1973 qui
précisent les fondamentaux de la prévention spécialisée,
VU les orientations départementales en matière de prévention spécialisée,
VU la convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la
prévention spécialisée en Essonne 2024-2029,
VU sa précédente délibération n° DCC 2024-014 du 12 février 2024 approuvant les termes de
ladite convention,
CONSIDÉRANT les contraintes budgétaires départementales nécessitant une révision des
modalités de financement de La prévention spécialisée,
VU les échanges entre Le Département, l’AAPISE et La CCDH dans le cadre de ce contexte,
VU Le projet d’avenant n°1 convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des
orientations de la prévention spécialisée en Essonne pour la période 2024-2029,
CONSIDÉRANT {a nécessité d'établir et de conclure ledit avenant afin de maintenir La prévention
spécialisée sur notre territoire,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par
- 25 voix pour
- 5 voix contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Guillaume
BELLINELLI, Chribelle BILO
Ÿ__ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens relative
à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne 2024-2029.
*__ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.
INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au
Budget de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
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le 18/86/2825
2025/folio
#
e’ ls L 1 ve
ps Délibération N° DCC2025-038
CCONS + TT ON Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’ÉTAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de ta convocation : Conseillers en exercice: 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-038 Votants : 30
Objet : HUDOLIA : Délibération actant la prise en charge partielle de l’indexation de certains
tarifs au 1° septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par :
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
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le 18/86/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire qu’il a par, délibération n° DCC2021-068 en date du 21
septembre 2021 approuvé le choix de la Société VERT MARINE comme Délégataire de service
public du centre aquatique intercommunal HUDOLIA ainsi que le Contrat de concession
(délégation de service pubtic) pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique
intercommunal HUDOLIA établi pour une durée de cinq (5) années à compter du 1% janvier 2022
{signature Le 18 octobre 2021) et l’ensemble de ses annexes, mais également la grille tarifaire
annexée au Contrat dont la prochaine révision doit intervenir Le 1° septembre 2025.
Ainsi, conformément à l’article 35 du contrat, le Délégataire fournira au plus tard Le 30 avril de
l’année N, la proposition de grille tarifaire pour des tarifs applicables au 1% septembre de l’année
N en cours.
Par ailleurs, en application de l’article 38 dudit contrat, Les prix appliqués aux usagers ainsi que
les compensations pour contraintes de service public (articles 37.1 et pour contraintes
institutionnelles (37.2) sont révisés annuellement au 1er septembre et pour la première fois Le 1°
septembre 2023, sauf délibération contraire ayant d’ores et déjà révisée les tarifs pour l’année à
venir. Cette révision tient compte d’une formule (K= 0.10 + 0.90 [0,494 S/So + 0,069 G/Go + 0,047
É/Eo + 0,101 El/Elo + 0,289 FSD2/FSD20]) faisant référence à des indices de prix et notamment
ceux de l'énergie et des salaires.
Pour mémoire, compte tenu du fait que les prix applicables depuis Le 1° janvier 2022 avaient été
fixés en référence d’indices valables au moment de la remise de l'offre finale (juin 2021), leur
indexation au 1° septembre 2023 avait été extrêmement importante compte tenu de la spirale
inflationniste subie par l'ensemble des acteurs économiques et des ménages depuis fin 2021 et
notamment avec l'énergie (jusqu’à début 2023). Cela avait donc eu pour conséquence d'aboutir
à une révision de l’ordre de 28 %. Aussi, afin de ne pas pénaliser les familles, et en application de
l'article 39 du contrat, le Conseil Communautaire avait décidé par sa délibération n° DCC2023-
049 du 3 juillet 2023 de prendre en charge une partie de l’augmentation de certains tarifs. Cette
prise en charge partielle avait été reconduite en 2024 (délibération n° DCC2024-042 du 1% juillet
2024)
Comme l’an dernier, le délégataire à transmis le 1* avril 2025 sa proposition de grille tarifaire
appticable au 1% septembre 2025. L’indexation par rapport au tarifs réels 2024 (ceux qui auraient
été appliqués sans prise en charge CCDH) est de 1,89 % environ.
Concrètement pour un tarif d’entrée piscine d’un adulte habitant Le territoire, Le prix passera de
6,10 € (tarif permis grâce à une prise en charge CCDH, sinon il aurait été de 7,15 € au 1/9/2024) à
7,25€ TIC.
Comme évoqué précédemment, l’article 39 du contrat précise que le délégant (la CCDH) peut
refuser d’approuver de façon totale ou partielle l'application des nouveaux tarifs constitutifs de
la nouvelle grille tarifaire résultant de la formule de révision. En cette circonstance comme en
cas de décision de baisse des tarifs, le Délégant doit verser au Délégataire la différence entre le
taux de révision proposé par le Délégataire et celui retenu par Le Délégant appliqué aux tarifs.
Comme lan dernier, ily a donc une marge de manœuvre possible mais qui a un coût pour la
collectivité.
Dans le cadre de la réflexion des élus, il est proposé de poursuivre l'application d’une prise en
charge partielle de la révision de certains tarifs concernant les entrées aquatiques, tout en
faisant progresser ces tarifs « pris en charge » de +2% par rapport à 2024, arrondis aux 0,05 €
inférieurs pour Les résidents CCDH et environ +5% pour Les extérieurs. Ainsi à titre indicatif, sur
la base du réel 2024, cette charge aurait correspondu à 34 506,80 €.
DCC2025-038 : Page 2/7 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
: | 2025/folio LL DEC on 2gntte Eloge Om Délibération N° DCC2025-038
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code de la Commande Publique,
VU les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DCC2020-020 du 17 juin 2020 relative au renouvellement de La procédure
de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique
intercommunal,
VU la délibération n° DCC2021-068 du 21 septembre 2021 approuvant le choix de la Société VERT
MARINE comme Délégataire de service public du centre aquatique intercommunal HUDOLIA
ainsi que le Contrat de concession (délégation de service public} pour la gestion et l'exploitation
du centre aquatique intercommunal HUDOLIA établi pour une durée de cinq (5) à compter du 1°
janvier 2022 et l’ensemble de ses annexes,
VU te contrat de concession de services (délégation de service public) et ses annexes signés le
18 octobre 2021, et notamment ses articles 35 et 39, concernant la révision des tarifs,
VU la proposition de grille tarifaire pour des tarifs applicables au 1° septembre 2025 fournie par
le délégataire Vert Marine le 1% avril, conduisant à une augmentation globale de ces derniers de
1,89 Henviron,
CONSIDÉRANT que l’article 39 du contrat précise que face à cette proposition tarifaire, Le
délégant peut refuser d'approuver de façon totale ou partielle l'application de la formule de
révision à la grille tarifaire. En cette circonstance comme en cas de décision de baisse des tarifs,
le Délégant doit verser au Délégataire la différence entre le taux de révision proposé par le
Délégataire et celui retenu par Le Délégant appliqué aux tarifs.
CONSIDÉRANT que La CCDH, face à l’impactimportant de cette révision, décide d'appliquer une
prise en charge partielte de la révision de certains tarifs concernant les entrées aquatiques ; Le
reste des autres tarifs appliquant la révision proposée par la délégataire,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoïr délibéré, à la majorité par
- 26 voix pour
- 4 voix contre: Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle
BILO
*_ REFUSE D'APPROUVER {a révision de certains tarifs applicables au 1% septembre 2025
à Hudolia proposés par le délégataire Vert Marine et IMPOSE l'application des tarifs ainsi
qu'il suit: F REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-lex
GRAND PUBLIC! Proposition VM En € TTC Contre-proposition CCDH
PACE AQUATIQ CCDH Extérieurs CCDH Extérieurs
TARIFS UNITAIRES
Entrée 7,25€ 8,70€ 6,20€ 8,60 €
Entrée réduite? 5,85 € 7,30€ 5,00 € 6,50 €
Enfants - de 3 ans - € ie 0,00 € 0,00 €
TARIFS FAMILLES*
2 adultes + 2 enfants 20,90 € 25,70 € 18,85 € 25,70 €
Enfant supplémentaire 5,30 € 6,60 € 5,00 € 6,00 €
TARIFS MULTIPLES
Carte 10 entrées 65,55 € 78,65 € 55,80 € 77,40 €
Carte 10 entrées réduites? 52,65 € 65,25 € 45,00 € 58,50 €
TARIFS GROUPES ET AUTRES
ALSH - groupes divers 4,15€ 5,40€ 4,00 € 5,50€
Anniversaire (8 enfants) | 155,85 € 160,00 €
Soirée à thème (tarif moyen) | 15,90 € 15,90 €
TARIFS ÉTÉ (juillet-août)
Entrée 8,60 € 10,05 € 7,20€ 9,60 €
Entrée réduite? 7,15 € 8,60€ 6,00 € 7,50€
Carte 10 entrées adultes 77,40 € 90,45 € 64,40 € 86.40€
Carte 10 entrées réduites? 64,35 € 77,40 € 54,00 € 67,50€
Ÿ INDIQUE qu’en conséquence la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix versera au Délégataire Vert Marine la différence entre le taux de révision
proposé par Le Délégataire et celui retenu par Le Délégant appliqué aux tarifs, sur La base
des entrées réelles du 1° septembre 2025 au 31 août 2026. Ainsi à titre indicatif, sur La
base du réel 2024, cette charge aurait correspondu à 34 506,80 €.
Ÿ_ APPROUVE {a proposition tarifaire du délégataire pour l’ensemble des autres tarifs ainsi
qu’il suit :
DCC2025-038 _ Page 4/7 L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Apphcation agréée Etegalte com 3 2025/folio
99_DE-091-249100595-2025 06 02-DCC2025_038 Délibération N° DCC2025-038
GRILLE TARIFAIRE
GRAND PUBLIC
ESPACE AQUATIQUE
Tarifs au 1/9/2025
CCDH Extérieurs
TARIFS FAMILLES*
Carte famille (valable 6 mois) 55,80 € 77,40 €
4 personnes et plus 50% sur tarif unitaire
3 personnes 30% sur tarif unitaire
1 ou 2 personnes 10% sur tarif unitaire
TARIFS ÉTÉ (juillet-août)
2 adultes +2 enfants 22,40 € 28,05 €
Enfant supplémentaire 5,15 € 6,45 €
ESPACE BIEN-ÊTRE / ESPACE FORME
(EE EAU TRT)1()
BIEN-ÊTRE / FORME
Entrée 16,60 € 19,70 €
Carte 10 entrées 149,40 € 177,30 €
LIT HYDROMASSANT
Séance 20 minutes 19,85 €
5 séances 79,40 €
POIGNÉES CELLUL'EAU
Séance 10 minutes 1,35 €
5 séances 5,30 €
ACTIVITÉS AQUATIQUES
BÉBÉS NAGEURS
Séance découverte (1 bébé, 1 ou 2 adultes) 15,50 € 17,50 €
10 séances 139,50 € 157,50 €
ÉCOLE DE NATATION
Année 340,00 € 365,00 €
Année - à partir du 2ème enfant? 290,00 € 310,00 €
Trimestre adulte 140,00 € 160,00 €
STAGE ENFANT (5 séances) 66,00 € 79,30 €
CLUB AQUAGYM® Vert Marine
Séance Aquagym 15,50 € 17,50 €
Carte 10 entrées Aquagym 139,50 € 157,50 €
Séance Aquagym + (aquacycling, Lagon tonic, aquapalmes) 18,10 € 20,60 €
Carte 10 entrées Aquagym + 162,90 € 185,40 €
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99_DE-091-
ACTIVITÉS FORME
FITNESS
Séance Fitness
Carte 10 entrées Fitness
Séance Fitness + (TRX, RPM, Yoga)
Carte 10 entrées Fitness +
BIEN & SENS (pilates, yoga, taï-chi, qi gong)
Séance 45 minutes
Carte 10 séances
FITÉO (1 cours aquagym + 1 cours fitness doux), réservé aux seniors
Séance 1 heure
Carte 10 séances
TOUS LES ESPACES avec 2 ACTIVITÉS (aquatique et fitness)
Entrée liberté
15,50 € 17,50 €
139,50 € 157,50 €
18,10 € 20,60 €
162,90 € 185,40 €
16,55 € 19,20 €
148,95 € 172,80 €
18,10 € 20,60 €
162,90 € 185,40 €
33,00 € 39,70 €
Sans engagement
PASS AQUATIQUE
(Piscine illimitée)
Aquaforme
{Piscine illimitée, Aquagym Illimité et Aquagym+ sur réservation)
Bien-être
(Piscine illimitée avec accès illimité à l'espace bien-être)
OPTION Bien-être
(Accès illimité à l'espace bien-être)
DCC2025-038
Fitness
{Piscine illimitée avec accès illimité à l'espace cardio-training et à tous les cours collectifs)
Liberté
{Piscine illimitée avec accès illimité aux espaces bien-être et cardio-training et à tous les
cours collectifs, à l'Aquagym illimité et l'Aquagym+ sur réservations)
Option supplémentaire (pour les pass Aquaforme, Bien-être et Fitness)
OPTION Aquaforme
(Aquagym Illimité et Aquagym+ sur réservation)
Sans engagement - tarif par
mois
44,00 €
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L Application agrée E egaite com 3
99_DE-091-2491
2025/folio
Délibération N° DCC2025-038
OPTION Fitness
(Accès illimité à l'espace cardio-training et à tous les cours collectifs)
Frais d'adhésion
Offres promotionnelles
PASS TERRESTRE
(Accès illimité à l'espace bien-être et cardio)
INSTITUTIONNELS Fr Extérieurs
SCOLAIRES
(créneau/classe)
ler degré - sans encadrement 68,85 € 87,35 €
2nd degré - sans encadrement 100,85 € 127,75 €
Encadrement MNS - 1 heure 28,35 € 33,65 €
CLUBS & ASSOCIATIONS & COLLECTIVITÉS
Ligne d'eau - 1 heure 33,65 € 47,10 €
Bassin sportif - 1 heure 173,65 €
Bassin aquatonique - 1 heure 134,45 €
Location salle de réunion - 1 heure 72,80 €
Intervention MNS - 1 heure 46,35 €
Mise à disposition de l'équipement - demi-journée 1 981,50 €
Mise à disposition de l'équipement - journée 3 594,95 €
En euros constants TTC, valable 6 mois,
1: Comités d'entreprise : 5% à 20% de réduction sur les tarifs grand public
2:-12 ans, handicapés
3: Abonnement sur la base d'une séance hebdomadaire (hors vacances scolaires et jours fériés) avec accès piscine de septembre à juin
* INDIQUE que les dépenses résultant de La présente délibération seront inscrites au
Budget de La CCDH.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la l'application de cette délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
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2025/folio
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e’1ls LL DHEA on 2gntte Eloge CO 4” Délibération N° DCC2025-039
4 e
PTT OR
Communauté de Communes
Dourdannais
en urepoix
Département de 'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-039 Votants : 30
Objet: FINANCES : Approbation du protocole financier à intervenir entre la commune de
Sermaise et la CCDH concernant les travaux d’aménagement routier du secteur de
la Pâture des Joncs.
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/66/2825
hcatk E-e
1-2491
Dans le cadre d’un projet de l'aménagement de la zone de « La Pâture des Joncs » à Sermaise, La
Communauté de Communes avait décidé de réaliser un accès routier à ce secteur via un «tourne
à gauche », financé en partie par le Département de l'Essonne.
Aussi, il avait été acté entre la CCDH, la commune de Sermaise et la SCI LUCEA (société
bénéficiant de l'accès routier) un partage du financement restant à charge. Dans ce cadre, une
convention de partenariat a été signée en novembre 2013 (délibération du Conseil
Communautaire n° 2013-061 du 26 septembre 2013), par laquelle la CCDH s’engageait à prendre
en charge les travaux, la commune de Sermaise et la SCI LUCEA apportant respectivement
30 000 € et 12 000€.
Bien que ce dossier soit ancien et que les travaux aient été réalisés par la CCDH, les
participations des partenaires n'avaient pas encore toutes été versées. En effet, un accord avait
été passé pour ramener la participation communale à 10 000 € mais cela n’avait pas été officialisé
parun acte.
ILest donc proposé de conclure un protocole financier afin de régulariser la situation.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013-061 du 26 septembre 2013 autorisant La
conclusion d’une convention de partenariat pour la réalisation du tourne à gauche sur Le secteur
de la Pâture des Joncs,
VU ladite convention,
CONSIDÉRANT l'accord ramenant la participation de La commune à 10 000 €,
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser par écrit cet accord,
VU Le protocole financier entre la commune de Sermaise et La CCDH,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE les termes du protocole financier à intervenir entre la commune de Sermaise
et la CCDH concernant Les travaux d'aménagement routier du secteur de la Pâture des
Joncs.
*_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit protocole, ci-après annexé.
* INDIQUE que les recettes résultant de La présente délibération sont inscrites au Budget
de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
È Publié le :
DCC2025-039 | Page 2/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
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2025/folio
s
.* # 1 ve 1
CC ss Délibération N° DCC2025-049
4 e
_—. Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-040 Votants : 30
Objet: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Signature d’une convention d’objectifs et de
moyens avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Île de France
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoirà Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
1 ve 1
Dans sa démarche de renforcement du développement économique sur son territoire, la CCDH
travaille régulièrement avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, notamment pour l'accompagnement des créateurs d’entreprises.
À cet effet lors des échanges entre la collectivité et la CMA, il a été évoqué la possibilité de
contractualiser dans le but de mener des actions supplémentaires et d’asseoir l'importance de
l'intervention de la CMA sur le territoire communautaire.
La mise en œuvre de cette relation partenariale vise à :
- Faciliter la synergie des initiatives respectives de la CMA et de la CCDH ;
-__ Soutenir l'artisanat et la transmission et la création-reprise d‘activité ;
-_ Territorialiser et rendre accessible l'offre de service de la CCDH et de la CMA Essonne envers les artisans et porteurs de projet du territoire ;
Par cette convention la CMA s’engage à :
- Tenir des permanences « création et développement d'entreprises » délocalisées,
- Animer des ateliers thématiques,
- Valoriser l'artisanat via différents leviers :
+ Rencontres territoriales « Parlons Artisanat »,
+ Soutien à la candidature des entreprises et des villes pour Les concours CMA,
+ Valorisation de l’artisanat local via les titres et labels,
+ Valorisation du savoir-faire des artisans et de leur engagement: titre Maître artisan
et Maître artisan d’art,
+ Actions d'animation et d’études via les projets Petites Villes de Demain et les
événements.
-_ Désigner un ou des représentant(s) qui assure(nt) Le suivi et la mise en œuvre de la
convention,
-__ Affecter les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions,
- Être présente lors des actions d'animation du territoire organisées par la CCDH en lien
avec les petites entreprises et l'apprentissage.
En contrepartie, la CCDH s'engage à :
- Mettre à disposition des salles de réunions au sein des infrastructures de la CCDH ou
chez des partenaires de la CCDH pour accueillir Les réunions d'information, ateliers spécifiques,
- Assurer la communication et La promotion de toute action prévue dans la convention,
- Assurer la logistique et l’intendance des ateliers et des formations,
- Faire appel à l'expertise de la CMA IDF pour toute entreprise ayant un besoin de conseil
ou d'accompagnement,
-__ Associer la CMA IDF aux actions de développement économique et territorial existantes
et futures,
- promouvoir l'offre de service et communiquer sur les évènements, initiatives et l'offre de
service de La CMA IDF sur le territoire,
-__ Soutenir la CMA via une contribution financière de 2 250 € pour l’année 2025.
La convention est conclue pour l’année 2025 et pourra être renouvelée d’un commun accord
entre les Parties formalisé par La signature d’une nouvelle convention où d’un avenant.
Par conséquent, il vous est demandé d’approuver les termes de cette convention.
Le Conseil Communautaire,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
DCC2025-040 / Page 2/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
hcation agrée E-lex 2025/folio
Délibération N° DCC2025-040
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les objectifs de développement économique de la Communauté de Communes,
CONSIDÉRANT la part importante du tissu artisanal du territoire,
CONSIDÉRANT que cette convention de collaboration permettra La réalisation d’actions à
destination des entreprises déjà existantes mais également des créateurs d'entreprises,
CONSIDÉRANT l'impact de cette contractualisation dans la reconnaissance d’un véritable
partenariat de développement avec la CMA de l'Essonne,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE les termes de La Convention d'objectifs et de moyens pour favoriser le
développement économique du territoire de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix à conclure avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Région Ile-de-France.
*_ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée.
* INDIQUE que la contribution de la CCDH dans le cadre de cette convention est de 2 250
€ pour l’année 2025.
* DIT que les dépenses résultat de La présente délibération sont inscrits au Budget de la
CCDH.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
So Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
9 le 18/86/2825 35/Foli
SIL: Ge AP PREEIOR ENS EME COS 2025/folio ,” Délibération N° DCC2025-041 4 e
7 Ra Communauté deCommunes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de La convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-041 Votants : 30
Objet : MUTUALISATION : Avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec
la commune de Dourdan pour le service commun d'instruction des autorisations de droit
des sols
L'an deux mil vingt-cinq, Le deux du mois de juin à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelie ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manyonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
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le 18/86/2825
1 ve 1
IL'est rappelé au Conseil Communautaire que depuis 2015, la Communauté de Commune du
Dourdannais en Hurepoix propose aux communes membres un service commun d'instruction de
droit des sols.
Par délibération n° DCC 2024/089 en date du 2 décembre 2024, la CCDH a renouvelé la
convention de mise à disposition d’agent de la commune de Dourdan. Cela concerne deux
agents à temps partiel, un agent de catégorie C à hauteur de 15% maximum d’ETP et un agent de
catégorie À à hauteur de 5% d’ETP afin d’assurer ce service.
L'article 5 de La convention, relatif à La rémunération et aux modalités financières, prévoit que le
remboursement de la mise à disposition des agents se fera au regard du nombre d’heures
effectuées pour chacun des dossiers déposés, sans qu’il y ait dépassement du barème ci-après :
Permis de construire 160€
Déclaration préalable de 113€
travaux
Certificat d’urbanisme b G4€
Permis d’Aménager 193€
Permis de démolir 129€
Autorisation de Travaux G4€
Dans la mesure où, par délibération n° DCC 2025-006 du 3 février 2025, il a été décidé d'intégrer
parmi les missions traitées les visites de conformité d'achèvement de travaux permettant
d'établir un certificat de non-opposition. Aussi, il convient d'intégrer ces missions dans le cadre
de la convention de mise à disposition et d’en fixer Le barème.
Aussi, ilest proposé de le fixer pour cette mission à 113€.
Par conséquent, il est proposé de conclure un avenant à la convention précitée afin d'intégrer
cette évolution.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de La fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de La mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs Locaux,
VU la délibération du Conseit Communautaire n°2015-060 du 30 septembre 2015 portant
création d’un service commun,
DCC2025-041 LE LE : LL Page 2/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
R u 2025/folio
LR—_—_—_———_— Délibération N° DCC2025-041
VU la délibération du Conseil communautaire n° DCC 2024/089 du 2 décembre 2024 pour la mise
à disposition de personnel entre la Commune de Dourdan et la CCDH,
VU la délibération du conseil municipal de Dourdan en date du 12 décembre 2024 pour la mise à
disposition de personnel entre la Commune de Dourdan et la CCDH,
VU Le projet d’avenant à la convention, modifiant les modalités d'indemnisation de la commune
de Dourdan au prorata des typologies de dossiers instruits et selon un barème prédéfinît, entre
la CCDH et La Commune de Dourdan,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des relations entre La Commune et la CCDH, La mise à
disposition de deux agents titulaires pour une durée annualisée du temps de travail de 15% et 5
% maximum, à compter du 1* janvier 2025, reste inchangée,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de La mise à disposition, la CCDH s’engage à indemniser La
commune de Dourdan au prorata des typologies de dossiers instruits et selon un barème
prédéfini,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant modifiant les modalités d'indemnisation de La commune de
Dourdan au prorata des typologies de dossiers instruits et selon un barème prédéfini en intégrant
les visites de conformité d'achèvement de travaux permettant d’établir un certificat de non-
opposition, entre La CCDH et La Commune de Dourdan,
CONSIDÉRANT que l'avenant doit être passé pour Les deux conventions de mise à disposition de
personnel,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Y” APPROUVE {le projet d'avenant n°1 aux deux conventions de mise à disposition de
personnel dans le cadre du service commun d'instruction des autorisations du droit des
sols, à conclure avec la commune de Dourdan.
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits avenant, ci-après annexé, et tout
document y afférent,
“_ PRÉCISE que Les avenants prendront effet à leur date de signature,
Y__ CONVIENT que le remboursement de la mise à disposition des agents se fera au regard
du nombre d'heures effectuées pour chacun des dossiers déposés, sans qu'il y ait
dépassement du barème ci-après :
Permis de construire 160€
Déclaration préalable de travaux 113€
Certificat d'urbanisme b 64€
Permis d’'Aménager 193€
Permis de démolir 129€
Autorisation de Travaux G4€
Visite de conformité d'achèvement de
travaux permettant d'établir un certificat 118€
de non-opposition
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le 18/86/2825
e E-legaite cc heat
99_DE-091-2491005 S0602-DCC2025_041
Y PRÉCISE également que ces tarifs sont applicables aux communes adhérentes au
service mutualisé, dans Le cadre du remboursement auprès de La CCDH.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. /
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
: Publié le :
DCC2025-041 _ EE | Page 4/4 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
2025/folio
,
e’Ils Le PR OR ER CO CC #” Délibération N° DCC2025-042
# e-
TT 6 D Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-042 Votants : 30
Objet: RESSOURCES HUMAINES : Approbation d’un avenant n°1 à la convention de mise à
disposition de personnel à intervenir entre la commune de SAINT-CHERON et la CCDH
L'an deux mil vingt-cinq, Le deux du mois de juin à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
RÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Marnyonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Coltectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil communautaire qu’il a, par détibération n° DCC 2024-029 en date du 8
avril 2024, approuvé les termes de la convention de mise à disposition de personnel concernant
les agents intervenants dans le cadre de l’activité centre de Loisirs entre la commune de Saint-
Chéron et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Pour mémoire cela concerne :
D'une part,
° la gestion administrative des services du centre de loisirs gérée par la Commune de
Saint-Chéron pour le compte de La CCDH, et,
° l'intervention d’un agent de la Commune de Saint-Chéron pour La restauration le
mercredi et pendant les vacances scolaires au profit de La CCDH,
D'autre part,
+ __ l'encadrement et l'animation du service pré et post scolaire gérés par La CCDH pour
le compte de la Commune de Saint-Chéron, et,
+ l'entretien de La structure du Centre de Loisirs géré par la CCDH pour Le compte de la
Commune pendant Les périodes scolaires lors de l'occupation de La structure pour
les activités pré et post scolaires.
Compte tenu de changement du nombre d’agents mis à disposition (détail en annexe) et du
nombre d’heures refacturées pour la gestion administrative, il est nécessaire de conclure un
avenant n°1 à La convention en vigueur (qui concerne uniquement l’article Il de La convention),
avenant qui sera effectif au 1° juiltet 2025.
IL'est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cet avenant et
d'autoriser Monsieur le Président à le signer.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18juin 2008, retatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU sa précédente délibération n° DCC 2024-0289 en date du 8 avril 2024 approuvant la convention
de mise à disposition de personnel concernant Les agents intervenants dans le cadre de l’activité
centre de loisirs entre la commune de Saint-Chéron et la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation des moyens humains et
matériels entre collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de
mise à disposition d'équipement et de personnel entre la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et la Commune de de Saint-Chéron,
CONSIDÉRANT que compte tenu de changement du nombre d'agents mis à disposition et du
nombre d'heures refacturées pour la gestion administrative, il est nécessaire de conclure un
avenant n°1 à la convention en vigueur, avenant qui sera effectif au 1° juillet 2025,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
DCC2025-042 Page 2/3 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
E-bequite pplication agréée n 2025/folio
99_DE-091-249100595-20250602-DCC2025_042 Délibération N° DCC2025-042
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ” APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de
personnel concernant les agents intervenants dans le cadre de l’activité centre de loisirs
entre La commune de Saint-Chéron et la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix.
Y_ PRÉCISE que l'avenant est effectif au 1° juillet 2025, Le terme de la convention initiale
restant inchangé,
Y__ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé,
Ÿ INDIQUE que les recettes et dépenses résultant de La présente délibération sont inscrites
au Budget de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
5 Publié le :
Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
‘ le 19/86/2825
ee’ Ils L " se 1 2025/folio
#” Délibération N° DCC2025-043
# à.
7 VD Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N°DCC2025-043 Votants: 30
Objet: PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : Avenant n°1 à la Convention tripartite relative à
la gestion du Projet Alimentaire Territorial Sud Essonne
L'an deux mil vingt-cinq, le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légatement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed MOURDI, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville: Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan:
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoirà Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
| Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
1 ve 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire que La Communauté d'Agglomération de l’Etampois
Sud Essonne (CAESE), la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEIJR) et la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) se sont engagés en 2019 dans
une démarche en faveur de la transition écologique mais aussi agricole et alimentaire.
En partenariat avec la Chambre d'agriculture d'Île-de-France, les 3 intercommunalités ont ainsi
décidé de procéder à la réalisation d’un diagnostic agricole afin d’identifier des Leviers d’actions
mobilisables pour La mise en place d’un Plan Alimentaire Territoriale (PAT).
Les résultats de cette étude confirment le potentiel des 3 territoires et les nécessités de préserver
les richesses, de favoriser une agriculture plus durable, plus responsable, plus locale et de lutter
contre la précarité alimentaire. Ainsi en 2021 Les EPCI ont défini un programme d’action labellisé
Projet Alimentaire Territorial par Le ministère de l’agriculture pour une durée de 3 ans.
Fort du retour d'expérience des 3 premières années sous le label PAT et convaincu pour leur
territoire de faire évoluer le système alimentaire, les EPCI ont décidé d’ancrer le PAT Sud-
Essonne dans une phase plus opérationnelle, axée sur l’approvisionnement durable et de qualité
de leur restauration collective et la lutte contre la précarité alimentaire. Ils ont construit un
programme d'action en ce sens, reconnu et labellisé PAT de niveau 2 par le ministère de l’agriculture Le 10 avril 2024 pour une durée de 5 ans.
Dans ce cadre, une convention tripartite relative à la gestion du PAT a été conclue (délibération
n° DCC 2024-066 du 23 septembre 2024). Etabli pour une période allant jusqu’au 9 avril 2029 (fin
de l'engagement du PAT), ce document précise les principes de coopération financières entres
les EPCI, dans le cadre de ces différents domaines et ce, afin de permettre sa mise en œuvre
dans des conditions optimales.
Compte tenu de l’évolution organisationnelle intervenue depuis la signature de la convention
initiale qui concerne l’employeur de coordinateur PAT {désormais relevant de La CCEIR et non
plus La CAËSE), il est nécessaire de conclure un avenant N°1 à La convention ayant pour objet de
modifier les articles relatifs à la coordination du Projet Alimentaire Territorial Sud Essonne
{PATSE) et à la répartition financière des charges associées.
ILest donc proposé d'approuver les termes de l'avenant 1 à la convention tripartite relative à La
gestion du PAT Sud Essonne entre la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne,
la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes
Entre Juine et Renarde
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
VU Le programme d'actions du Plan Climat-Air-Énergie Territorial {PCAËET) de la CCDH,
VU sa précédente délibération n° DCC 2021-070 en date du 20 septembre 2021 approuvant la
convention de partenariat entre La Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, La
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes
Entre Juine et Renarde, et ses avenants successifs
VU sa précédente délibération n° DCC 2024-066 en date du 28 septembre 2024 approuvant la
convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, La
DCC2025-043 Page 2/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/86/2825
hcation agrée € -lex 2025/folio
99_DE-091-249100595-20250602-DCC2025_04 Délibération N° DCC2025-043
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes
Entre Juine et Renarde pour le PAT de niveau 2
VU la convention tripartite relative à la gestion du PAT Sud Essonne entre la Communauté
d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
CONSIDÉRANT que l’évolution organisationnelle intervenue depuis La signature de La convention
initiale qui concerne l’employeur de coordinateur PAT (désormais relevant de La CCEJR et non
plus La CAESE), rendant nécessaire la conclusion d’un avenant N°1 à la convention ayant pour
objet de modifier les articles relatifs à la coordination du Projet Alimentaire Territorial Sud
Essonne (PATSE) et à La répartition financière des charges associées.
VU le projet d’avenant n°1,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ APPROUVE {es termes de l’Avenant n°1 à la convention tripartite relative à la gestion du
PAT Sud Essonne entre la Communauté d'Agglomération de l’'Etampois Sud-Essonne, La
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de
Communes Entre Juine et Renarde ci-annexé,
Y_ AUTORISE le Président à signer ledit avenant.
Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
7 Publié le :
Page 3/3 I ? ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 18/86/2825
2025/folio
,
e’ ils i 1 ve
CC se Délibération N° DCC2025-044 # e
— 5% Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 2 juin 2025
Date de la convocation: Conseillers en exercice : 32
27/05/2025 Présents : 25
Conseillers représentés : 5
Délibération N° DCC2025-044 Votants : 30
Objet: Motion relative à la préservation de la politique européenne de cohésion pour les
territoires
L'an deux mil vingt-cinq, Le deux du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan: Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Estelle ROLET-PARANT, Mohamed
MOURDI, Manyonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan :
Sermaise : Magali HAUTÉFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Paolo DE CARVALHO, excusé, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Josépha BREBION excusée, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
- Jean-Pierre MOULIN, excusé, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Excusé : Philippe CELESTIN
Absente : Barbara FAUSSET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
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Le Conseil Communautaire est informé que les négociations sur le futur budget de l’Union
Européenne post 2027 ont débuté dans un contexte politique lourd d'enjeux et qui appelle à des choix
décisifs pour les européens.
Devant ces défis immenses, plus que jamais l'Union Européenne doit se consolider et se renforcer
pour pouvoir pleinement jouer son rôle.
La politique de cohésion, principale source de financements européens pour les collectivités
territoriales y contribue très directement en soutenant des centaines de projets locaux dans de
nombreux domaines de compétences des collectivités territoriales : la transition énergétique,
l'adaptation et la résilience des territoires, le développement du numérique, l'inclusion sociale et
l'accompagnement des plus fragiles. autant d'actions, d'initiatives qui incarnent l'Europe auprès
des citoyens et permettent de concrétiser sur le terrain, Les engagements pris au niveau européen.
Malgré cela, des voix se font entendre, au niveau européen, pour remettre en cause les fondements
de cette politique et réaffecter, dès maintenant, les enveloppes correspondantes de fonds européens
vers Les nouvelles priorités, en lien notamment avec les questions de défense.
Cette solution de facilité, sans visée stratégique serait catastrophique pour les collectivités
territoriales françaises et conduirait, à terme, à rompre un lien essentiel entre l'Europe et ses
territoires.
Pteinement mobilisée comme elle le fait à chaque négociation européenne, l'Association Française
du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) invite les collectivités territoriales
françaises et leurs groupements de tous niveaux à manifester leur opposition à ce scénario en
adoptant la motion ci-dessous :
Le Conseil Communautaire,
CONSIDÉRANT
- Les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union Européenne inscrits
à l'article 174 des Traités européens.
- Le rôle central de la politique européenne de cohésion depuis 1986, dans la réduction des
disparités territoriales en Europe, indispensable à la réalisation du marché intérieur et à la
mise en place d'un espace public européen, notamment dans le cadre des coopérations
transfrontalières et territoriales.
- La contribution des fonds structurels européens pour maintenir un lien substantiel et
mesurable entre l'Europe, ses territoires et ses citoyens, en associant les collectivités
territoriales à leur mise en œuvre et en cofinançant leurs projets et leurs initiatives.
- Le rôle par conséquent essentiel de la politique de cohésion dans la consolidation de l'Union
européenne à l'heure où celle-ci, plus que jamais, a besoin d'être renforcée pour relever Les
défis existentiels auxquels elle doit faire face.
CONSIDÉRANT
- Les premières propositions de la Commission européenne sur le futur cadre financier
pluriannuel post 2027, et sur l'avenir de la politique de cohésion, qui préconisent l'adoption
d'un plan national unique par Etat et conditionnent les investissements à l'avancée des
réformes engagées pour se conformer aux objectifs de convergence économique et sociale.
-__ Les annonces de la Présidente de la Commission européenne, appelant à une réaffectation
des enveloppes de la programmation 2021-2027 de la politique de cohésion vers les priorités
liées à la défense, la compétitivité économique, la sécurité et la migration, et ceci dès la
révision à mi-parcours des programmes en 2025.
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Délibération N° DCC2025-044
CONSIDÉRANT
Le rôle des collectivités territoriales de tous niveaux et dans l'ensemble des territoires, pour
concrétiser les engagements européens issus du Pacte vert et du Socle européen des droits
sociaux, dans le cadre de leurs actions et de leurs investissements en matière de transition
énergétique et numérique, d'inclusion sociale, de développement économique, d'adaptation
et de résilience des territoires.
La contribution des services publics locaux et régionaux pour relever les nouveaux défis
européens, tels que l'accès au logement ou les changements démographiques, et leur
capacité à préserver et développer un écosystème territorial, par exemple en matière de
santé, d'éducation, de culture, indispensable à la réindustrialisation de l'Europe et à la
cohésion de celle-ci.
CONSIDÉRANT
La difficulté à combiner des objectifs nationaux de convergence économique et sociale, ainsi
que le propose la Commission européenne, et les principes d'approche territoriale et de
partenariat avec les collectivités territoriales, sur lesquelles est basée la politique de
cohésion et qui conditionnent son efficacité.
Les conséquences d'une recentralisation de la gestion des fonds de l'UE, conduisant, à
l'image du plan de relance européen et du fonds social pour le climat, à refinancer
prioritairement les politiques et Les investissements de l'Etat au détriment des projets des
collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT dès lors que Les propositions de La Commission européenne remettent en cause
les objectifs, le mode opératoire et les bénéficiaires de la politique de cohésion.
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
C4 APPELLE LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES ET LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS :
À sanctuariser le modèle de développement social et territorial incarné par Les
interventions des fonds structurels européens, y compris dans le cadre de la
révision à mi- parcours des programmes en 2025.
À préserver un budget adéquat pour la politique de cohésion post 2027, en
maintenant la part actuelle de ses dotations dans la structure du futur budget
européen et un montant, en termes réels, équivalent à celui de 2021-2027.
À conserver les priorités stratégiques et territoriales des principaux
instruments financiers de la politique de cohésion, notamment le Fonds
européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen
(FSE+) ainsi que de la politique de développement ruralet de la pêche.
À conserver, en France, un mode de gestion décentralisée etterritorialisée des
programmes européens, le seul à pouvoir garantir une adéquation entre Les
priorités européennes et Les besoins de l'ensemble des territoires, urbains, ruraux
et ultra marins.
À Lever Les freins administratifs et réglementaires qui, en dépit des mesures de
simplification introduites dans la programmation 2021-2027, perdurent et
pèsent lourdement sur les porteurs de projet.
À mettre en place un système de gestion et de contrôle des fonds européens
basé sur la confiance envers les actions et les projets des collectivités
territoriales.
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E-kequ cation agrée
99_DE-091-249100595-20250602-DCC2025_044
- À activer, dès à présent, tes instances de concertation entre la Commission
européenne, l'Etat et les réseaux de collectivités territoriales permettant
d'associer les élus locaux et régionaux à l'élaboration de La position française
sur l'avenir de la politique de cohésion.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle:
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