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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 30 06 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 30 06 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
#
e’ils 2025/folio se Délibération N° DCC2025-045
# - TTON
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-045 Votants : 31
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabeile PRADOT, Benoït PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/07/28: L'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «la date et l'heure de la
séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et
du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées
etles rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats
des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et
la teneur des discussions au cours de la séance ».
ILdoïit être signé par Le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la
séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par Le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. IL n’y aura plus
d'affichage à La porte de La collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est
affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1° juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de
publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante
par délibération,
ILest proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver Le procès-verbal de la séance
du Conseil communautaire du 2 juin 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 2 juin 2025.
Ÿ_ AUTORISE M. le Président à signer tous Les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
S Transmis au représentant de l'Etat
- Publiéle:
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2825
icationsqséée Eske DCC2025-045 2025/fo!io
,
e’}ls CC os Délibération N° DCC2025-046
'# e
PTT ON
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-046 Votants : 31
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Rapport d'Activité GRDF 2024
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINEELI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 63707/2025
1 ve 1 Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d’adopter le rapport
d'activité du concessionnaire GRDF. Pour mémoire, le traité de concession est d’une durée de 30 ans
(fin 2038) et il porte sur 10 communes de notre territoire.
Au titre de l’année 2024, Les principaux chiffres sont les suivants :
+ 110 GWH acheminés (pour mémoire 112 GWH en 2024)
e 139 kilomètres de réseau
e 6743 k€ valeur nette des ouvrages en concession
+ 4891 clients du réseau (4 949 en 2022)
+ 1742kKE€ recettes d'acheminement et hors acheminement
e _645KkE€ d’investissements (dont 24k€ dans les compteurs et 542 k€ dans les ouvrages et
branchements)
Pour mémoire, Les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :
+ de nouveaux ouvrages
e _desunités de production de biométhane
e des stations de gaz naturel véhicule
+ adaptation et mise en sécurisation
A ce titre en 2024 GRDF :
- a développé Le réseau de 2 mètres - Chemin de Vaubesnard à Dourdan.
- a modernisé le réseau sur 608 mètres - Route de Liphard à Dourdan.
- a modernisé Le réseau sur 1 mètre - Chemin de Rambouillet au Val St Germain.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Contrat de Concession signé avec GRDF,
CONSIDERANT que le concessionnaire GRDF doit rendre compte annuellement de ses activités,
CONSIDERANT l'obligation de porter à la connaissance des Conseillers Communautaires le rapport
d'activités 2024,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
*_ PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de GRDF;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
- Publié le :
REÇU EN PREFECTURE
DCC2025-046 le 63/87/2825 éve € 2025/folio
s
e’|}is 4# Délibération N° DCC2025-047
#4 e
77 YNR Communauté de Communes
Dourdannais
en H{urepoix
Département de VESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de La convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-047 Votants : 31
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Compte Rendu d’Activité de Concession 2024
d’ENEDIS
L'an deux mil vingt-cinq, Le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Manyonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELEI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à losépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoirà Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoirà Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
TT le 63/87/2825
L 1 ve 1 Comme pour chaque année, il est demandé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte Rendu
d’Activité du concessionnaire ENEDIS. Pour mémoire, le traité de concession est d’une durée de 30
ans (fin 2051) et il porte sur l’ensemble des communes de notre territoire.
Au titre de l’année 2024, les principaux chiffres sont les suivants :
° 113 505 978 KWH acheminés (pour mémoire 112 383 873 KWH en 2022, soit +1% en entre
2023 et 2024)
+ 198 kilomètres de réseau basse tension et 205 kilomètres de réseau moyenne tension
e 17595 k€ € valeur nette des ouvrages en concession
+ 13766 clients du réseau (13 663 en 2023 soit +0.75%)
+ _5859875E€ de recettes d'acheminement (+4,2% par rapport à 2023)
e _1308000€ d’investissements (dont 658 k€ dans les raccordements)
Pour mémoire, les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :
+ Raccordement des producteurs et consommateurs
+ Performance du réseau
e Respect des contraintes environnementales et de sécurité
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Contrat de Concession signé avec ENEDIS,
CONSIDERANT que le concessionnaire ENEDIS doit rendre compte annuellement de ses activités,
CONSIDERANT l'obligation de porter à la connaissance des Conseillers Communautaires Le rapport
d'activités 2024,
Après en avoir délibéré, sans vote formel
Y_ PREND ACTE du Compte Rendu d'Activité de Concession 2024 d'ENEDIS.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
D Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
F REÇU EN PREFECTURE 1
ee nn le 03/07/2825
A 6 É tequhte DCC2025-047 2025/folio
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.’|lz CC ,” Délibération N° DCC2025-048
# +
77 PR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-048 Votants : 31
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Liquidation amiable de la SPL des Territoires de
l'Essonne
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribeile BiLO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
L à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
— [ : — T e 63/07/ L 1 ve 1
2825 Créée le 21 décembre 2015, la SPL des Territoires de l'Essonne est une société publique locale,
société anonyme régie par les dispositions des articles L. 1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que par Les dispositions du titre 1 du livre 5 du CGCT et par les dispositions du livre
Il du Code de Commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1.
En 2020, un plan d’affaires significatif a été mis en place pour garantir un niveau de recettes
d'exploitation suffisant, confirmé par une augmentation de capital de 585 000 £ en novembre 2020.
Cependant, malgré les efforts entrepris, La SPL constate chaque année un déficit structurel induit par
des recettes d'exploitation inférieures aux frais fixes, conduisant à une dégradation continue de son
capital social. Les alertes officielles du Commissaire aux Comptes (CAC) se sont succédé depuis
2020, et le seuil d’alerte Légal relatif au niveau des capitaux propres a été dépassé dès 2021, devenant
négatif fin 2028 à hauteur de — 144 000 €.
Dans ce contexte, pour permettre le levé d’une nouvelle procédure d’alerte en 2024, une
recapitalisation de la SPL a été approuvée par le Conseil départemental de l'Essonne, via une
délibération du 30 septembre 2024 à hauteur de 810 000 €. Malheureusement cette dernière n’est pas
suffisante pour pérenniser la société. Après étude de la situation financière au 21 décembre 2024, il
a été décidé d'envisager une liquidation amiable de la société.
Selon le cabinet Mazars, en charge de la validation des comptes annuels de la société, la
recapitalisation votée en septembre 2024 par Le Conseil départemental est suffisante pour équilibrer
le passif et l’actif de la société, permettant ainsi une liquidation amiable de La société.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la nécessité de mettre en
place une procédure de liquidation amiable de la SPL des Territoires de l'Essonne et de donner
pouvoir à Monsieur Le Président à voter toute décision en assemblée générale de la SPL en vue de sa liquidation
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1,
VU le Code du commerce,
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL),
VU la délibération 2015-04-0022 du 26 janvier 2015 portant création de la SPL des Territoires de
l'Essonne,
VU sa précédente délibération n° 2015/087 du 16 décembre 2015 approuvant l'adhésion et la montée
en capital de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix au sein de la SLM des
Territoires de l'Essonne,
VU la délibération de La SPL SP-2023-04-016/2 du 5 juin 2023 actant la montée au capital de La SEM
Citallios par Le Département de l'Essonne,
VU les statuts de la Société Publique Locale des Territoires de l'Essonne et notamment son article 42,
VU la délibération de La SPL SP-2024-4-022 du 30 septembre 2024 portant recapitalisation par apport
en numéraire du Conseil départemental de l'Essonne à hauteur de 810 000€,
CONSIDÉRANT la situation économique et organisationnelle de la SPL des Territoires de l'Essonne
eu égard à ses résultats financiers 2024,
CONSIDÉRANT la valorisation de La SPL au 31 décembre 2024,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2825
DCC2024-048 ‘ / tion se nel 2025/folio
Délibération N° DCC2025-048
CONSIDÉRANT les différents courriers d’alerte adressé par le Commissaire aux Comptes à La SPL
des Territoires de l'Essonne pour l’année 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la liquidation amiable de la SPL et à La nomination d’un où
plusieurs liquidateurs lors d’une assemblée générale extraordinaire,
VU l'avis du Bureau Communautaire;
Après en avoir délibéré, à la majorité par :
16 voix pour: Anita GONNEAU, José CORREIA, Marie-Ange GANGNEBIEN, Serge DELOGES,
Françoise MITHOUARD, Pierre VALLEE, Carine HOUDOUIN, Guillaume BELLINELLI, Jean-Marie
GELE, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Jean-Claude DESILE, Jean-Pierre
MOULIN, Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
9 voix contre: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Philippe CELESTIN,
Isabelle PRADOT, Estelle ROLET-PARANT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET
6 abstentions : Madeleine MAZIERE, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa, DAVRAIN,
Fabrice BARON, Chribelle BILO
Y_ APPROUVE la nécessité de mettre en place une procédure de liquidation amiable de la SPL
des Territoires de l'Essonne.
Ÿ DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président, représentant de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix au sein de la SPL des Territoires de l'Essonne à voter
toute décision en assemblée générale de la SPL en vue de sa liquidation.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d'exécution de La
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
É Publié le :
REÇU EN PREFECTURE
_ a a le 63/07/2825 E-ke 2025/folio
’
e’}ls
CC ss Délibération N° DCC2025-049 #4 e
——— TR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de Ll'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBERATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2024-049 Votants : 31
Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Conditions de cession de photographies issues de la photothèque communautaire aux candidats à une élection républicaine
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO), Josépha BREBION, Isabelte PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Manywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2825
L ARE pére 1 Le Conseil Communautaire est informé que dans le cadre des dispositions du code électoral et de
certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-
électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l'encadrement de leur communication.
Parmi les critères d’appréciation, l’utilisation gratuite de photos issues de La photothèque
communautaire à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. il est cependant
possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à La valeur réelle des
clichés (sous peine de violation de l’article L.52-8 du Code électoral).
Ainsi, le conseil d'Etat a admis que des photographies appartenant à une collectivité soient utilisées
par un candidat sous Les réserves suivantes :
- Que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise
explicitement la cession et en précise les modalités ;
- Que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous Les mêmes conditions ;
IUest donc proposé d'accepter de mettre à disposition, de tous les candidats à une élection
républicaine, une partie de La photothèque de La Communauté de Communes sur les bases suivantes
{Photographies pouvant être utilisées pour illustrer des documents électoraux) :
Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par
courrier postal ou électronique ;
- _ Siles candidats sontintéressés par cette proposition, ils devront Le faire savoir explicitement
par courrier à l'attention du Président et prendre contact directement avec le service
communication qui pourra ainsi librement déterminer avec eux Les photos à retenir;
- Les photographies numériques seront transmises au format JPG sur clefs USB ;
-__ Aucun tirage papier ne sera possible par la collectivité, l'impression de photographies restera
à la charge directe des candidats ;
- Les photographies seront facturées : 5 euros TTC
- Les candidats s'engagent à n’utiliser les clichés fournis qu’à l’occasion d’une campagne
électorale, à l'exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale ;
-__ Tousles candidats pourront bénéficier de l'accès aux mêmes clichés ; ceux qui n’auront pas
fait de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se prévaloir d’une
quelconque faute de La part de La municipalité.
ILest donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer en ce sens.
Le Conseil Communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU le Code électoral, notamment Les articles L.52-1 et L.52-8
CONSIDÉRANT que les candidats doivent respecter scrupuleusement l'encadrement de leur
communication. Parmi les critères d'appréciation, l'utilisation gratuite de photographies, issues de la
photothèque communautaire à des fins de communication de campagne électorale, est prohibée.
CONSIDÉRANT que le Conseil d'Etat a admis que des photographies appartenant à une
intercommunalité soient utilisées par un candidat sous les réserves suivantes :
- Que les photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise
explicitement la cession et en précise les modalités ;
-__ Que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous Les mêmes conditions.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/ 2825
DCC2025-049 2025/folio
Délibération N° DCC2025-049
CONSIDÉRANT que le montant d’une photographie doit prendre en considération Le coût de la prise
de vue, de son archivage, Le coût d'amortissement ainsi que Le coût de fonctionnement du matériel
utilisé ;
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
Y APPROUVE la cession de photographies issues de la photothèque communautaire aux
candidats à une élection républicaine pour une valeur de 5 euros TTC la photographie. Les photographies seront facturées par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Y_ EXPOSE que tous Les candidats déclarés pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés.
Y_ EXPOSE que les candidats s’engagent, lors de l’utilisation des clichés, à faire état de leur
provenance ;
Ÿ__ RAPPELLE que les candidats déclarés souhaitant obtenir un ou plusieurs clichés devront se
faire connaître auprès du service Communication qui s'engage à La confidentialité des choix
des candidats ;
Ÿ _ RAPPELLE que les photos (exclusivement numériques) seront transmises uniquement au
format JPEG ;
Ÿ INDIQUE qu'aucun tirage papier ne sera possible et l'impression des photographies restera à
la charge du candidat ;
Ÿ _ PRÉCISE que sont exclues de cette possibilité, toutes Les photographies réalisées pour le
compte de la Communauté de Communes par des photographes professionnels extérieurs,
lesquelles ne sont libres de droit que pour Les documents communautaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
= Publié le :
REÇU EN PREFECTURE
—_— — — _ ——— ————— le 63/87/2825 ation grève E-leqaite 2025/folio
’
e’|lz
CC s… Délibération N° DCC2025-050 # e
SR Communauté de Communes Dourdannais
en H{urepoix
Département de l’'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-050 Votants : 31
Objet: DÉVELOPPEMENT DURABLE - Installation d’une unité de méthanisation sur le
territoire : Acquisition de terrain
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DÉLOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2825
a L ARE drive 1 ILest rappelé au Conseil Communautaire que, dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) approuvé par délibération n° DCC2021/071 du 20 septembre 2021, figure l’action n°5.3 :
Accompagner l'implantation d’une unité de méthanisation agricole.
Dans ce cadre, avec l'accompagnement de GRDF, une recherche de partenariat pour le
développement d’un tel projet a été menée. Ainsi, par délibération n° DCC 2024-026 du 8 avrit 2024,
un protocole de partenariat pour le développement d’un projet de méthanisation sur la Communauté
de Communes du Dourdannais en Hurepoix a été conclu entre la société TER'GREEN et la CCDH.
Dans ce cadre, la CCDH souhaite participer au futur projet via un apport en nature, en l'occurrence le
terrain où serait implanté l’unité de méthanisation.
Ainsi, le terrain en question se situe au lieu-dit du Trouvilliers sur la commune de Corbreuse à
l'intersection des communes des Granges Le Roi et de Richarville, sur la parcelle cadastrée C 212.
La CCDH souhaite donc procéder à l’acquisition de cette parcelle C 212 pour une surface totale de
35 071 m° (3 ha 50 a 71 cal).
Le propriétaire de cette parcelle, la commune de Corbreuse, accepte de céder cette surface au prix
de neuf mille euros (9 000 €) l’hectare, ce qui correspond au prix moyen estimé par la SAFER sur ce
secteur. Ainsi commune de Corbreuse accepte de céder cette parcelle de 3,5 hectares au prix de
trente et un mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes (31 563,90 €) hors frais.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin d’approuver le principe de l'acquisition de cette
parcelle et d'autoriser Monsieur Le Président à signer la promesse de vente et l'acte authentique avec
le propriétaire de cette parcelle, qui seront confiés à l’étude de Maître CODRON, notaire à Saint-
Chéron.
Le Conseil Communautaire,
VU {a loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale et
ses décrets d'application,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération du Conseil Communautaire délibération n° DCC 2021/071 du 20 septembre 2021
approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
VU ledit PCAET et son action n°5.3 : Accompagner l'implantation d’une unité de méthanisation
agricole.
VU la délibération du Conseil Communautaire délibération n° DCC 2024/026 du 8 avril 2024,
approuvant le protocole de partenariat pour le développement d’un projet de méthanisation sur la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix entre la société TER’GREEN et la CCDH
CONSIDÉRANT la localisation idéale de la parcelle C 212 sises à Corbreuse pour établir ce projet.
VU La consultation de la SAFER estimant le prix à l’hectare sur Le secteur du Trouvilliers entre 8 000 e
et 10 000€ de l’hectare,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/87/2825
DCC2025-050 ee D ge eg corn 2025/folio
Délibération N° DCC2025-050
CONSIDÉRANT l'accord de la commune de Corbreuse pour céder sa parcelle C 212 pour une surface
totale de 35 071 m? (3 ha 50 a 71 ca) au prix de trente et un mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-
vingt-dix centimes (31 563,90 €) hors frais,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra à la CCDH de participer au projet via un apport en
nature,
VU l'avis du Bureau Communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée C 212, située en zone A, sise à
Corbreuse pour une surface totale de 35071 m? (3 ha 50 a 71 ca) auprès de la commune de
Corbreuse au prix de de trente et un mille cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix
centimes (31 563,90 €) hors frais.
Ÿ_ DÉSIGNE l'étude de Maître CODRON, notaire au 10 Rue Lamoignon à 91530 SAINT-CHÉRON, pour représenter et assister la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
dans le cadre de cette acquisition.
Y__ AUTORISE Monsieur le Président à signer la promesse de vente et l'acte authentique avec le
propriétaire de la parcelle susvisée pour son acquisition.
Ÿ_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la CCDH.
Y_ DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
n Transmis au représentant de l’Etat
É Publié le :
REÇU EN PREFECTURE
le 63/87/2825
99_DE-091-249100595-20250630-DCC2025_05 1 2025/folio #
.’|ls LLba CC ss Délibération N° DCC2025-051
4 e
FR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de La convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-051 Votants : 31
Objet: DÉVELOPPEMENT DURABLE - Évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
L'an deux mil vingt-cinq, Le trente du mois de juin à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Manyvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
—— TT RS le 93/87/2825
L 1 ve 1 ILest rappelé au Conseil Communautaire que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la
CCDH, approuvé par délibération n° DCC2021/071 du 20 septembre 2021, est un outil de
planification, avec pour objectif principal de lutter contre le changement climatique, donc de réduire
les émissions de GES du territoire.
Ce document est rendu obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale
de plus de 20 000 habitants. Cet outil est à la fois stratégique puisqu'il répond à des objectifs de
grande ampleur via la définition d’orientations, et opérationnel puisqu'il s'appuie sur des actions
concrètes à réaliser sur Le territoire, déclinées en autant de fiche actions. La durée du PCAET est
prévue pour 6 ans avec une évaluation à mi-parcours obligatoire.
Au-delà de l'obligation légale, ce temps d'évaluation est aussi une opportunité de se saisir des
questions climatiques à l'échelle locale, de réorienter, compléter, modifier des actions, de
remobiliser Les acteurs, et de faire mieux connaître le PCAET auprès des différentes parties prenantes.
Ainsi, le bilan à mi-parcours ci- annexé, au terme d’une évaluation qualitative et d’une évaluation
quantitative, s'attache à compléter le PCAET adopté en 2021 :
- En lui adjoignant des objectifs chiffrés à atteindre,
- En révisant une partie des indicateurs,
- Et en adaptant Le plan d’action, par des suppressions, modifications et ajouts de fiches
actions.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin d'approuver Le bilan à mi-parcours du PCAET.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La coopération intercommunale et
ses décrets d’application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de l'environnement et notamment l'article R.229-51 prévoyant la rédaction d'un rapport
de bilan du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) à mettre à La disposition du publie,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à La Transition énergétique pour la croissance verte,
VU le décret n°2016-849 du 28juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la délibération du Conseil Communautaire délibération n° DCC 2021/071 du 20 septembre 2021
approuvant Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
CONSIDÉRANT qu'après trois ans d'application, la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie
Territorial doit faire l'objet d'un rapport mis à la disposition du public,
VU l'avis favorable de la Commission Développement durable, du 23 juin 2025,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 83/87/2025 DCC2025-051
Co rio ES Lo ALPHA SP Etes com 4 2025/folio
Délibération N° DCC2025-051
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ APPROUVE le bilan à mi-parcours du PCAET et ses annexes, comprenant un état des lieux de
l'avancée du PCAET, un regard critique sur la période passée et les orientations pour les
années 2022-2024.
DIT que la présente délibération et Le bilan à mi-parcours seront transmis à Monsieur Le Préfet
de la Région Île-de-France, Madame la Préfète de l'Essonne, à Madame la Présidente du
Conseil Régional d'Île-de-France et à Monsieur le Président du Conseil départemental de
l'Essonne.
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
L Publié le :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le. .63/07/2825
Mion agréde E-legalte com
99_DE-091-249100595-20250630-DCC2025_051 2025/folio
’
e’|lz CC ,” Délibération N° DCC2025-052
# e
—— “5 @ Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-052 Votants : 31
Qbiet: PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL: Approbation d’un avenant n°1 à la Convention
tripartite relative à la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un
marché public d’étude dans le cadre d’une cuisine centrale
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
RÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Marnyvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/07/2025 ILest rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC 2024-049 du 1% juiltet 2024, il avait approuvé la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde pour la passation d’un marché public d'étude dans le cadre d’une cuisine centrale. I avait ainsi approuvé la convention tripartite ad’hoc et désigné La Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne coordonnateur du groupement;
Pour mémoire, il s’agit d’un marché d'étude portant sur la mise à jour d’un diagnostic de la
restauration collective et l'identification de scénarios prospectifs visant à aider les élus dans la prise
de décisions pour la création d’une cuisine centrale dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial
Sud-Essonne.
Ce marché de prestation intellectuelle vise à étudier la restauration collective puis à livrer des
scénarios prospectifs de construction d’une cuisine centrale commune aux 3 EPCI. Le marché est
constitué de trois phases :
Phase 1 : Mise à jour du diagnostic de la restauration collective, focalisé sur les EPCI suivants :
Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne et Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est en capacité de fournir les données
nécessaires au diagnostic de sa restauration collective du fait de sa compétence en matière de
restauration collective.
Une phase d'harmonisation des données sera cependant nécessaire pour avoir un jeu de données
cohérent et homogène.
Cette phase vise à offrir aux EPCI une connaissance fine sur la thématique des repas servis (dans le
cadre de leur compétence et de celles des communes) et consommés à l'échelle de Leurs trois
territoires.
Phase 2_: Étude de la faisabilité technique, juridique et financière de l'implantation d’un outil de restauration collective mutualisée entre Les EPCI;
La réalisation de cette phase a deux objectifs:
- Définir plusieurs scénarios et modalités de gouvernance permettant de mettre en place un outil de
restauration collective commun sur le territoire du PAT Sud-Essonne.
- Apporter aux élus les éléments nécessaires à la prise de décision en vue d’un développement
opérationnel d’un outil de restauration collective sur Le territoire.
Phase 3 : Assister et accompagner les EPCI dans l'élaboration d'un marché de maîtrise d'œuvre et
dans la définition de La structure juridique qui portera Le marché.
La phase 3 consiste à :
- L'accompagnement à La création de la structure juridique porteuse de la centrale de
restauration,
- La définition du programme détaillé préalable à La désignation d’un maitre d'œuvre en vue de
la construction de la cuisine centrale.
Compte tenu du fait que depuis mars 2025, (a coordination du PAT est assurée par La CCEIR (entériné
par lé délibération DCC 2025-043 du 2 juin 2025), il est nécessaire de modifier la convention de
groupement de commandes sus évoquée par un avenant n°1. Ainsi des dispositions relatives au
fonctionnement des refacturation sont modifiées tandis que la CCEIR devient coordinateur du
groupement de commandes.
Compte tenu de ces évolutions, ilest proposé d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention
de groupement de commandes.
F REÇU EN PREFECTURE 1
DCC2025-052 2025/folio
Délibération N° DCC2025-052
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans Le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
VU Le programme d’actions du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de La CCDH,
VU {a labellisation niveau 2 du PAT Sud Essonne,
VU sa précédente délibération n° DCC 2024-049 en date du 1° juillet 2024 approuvant les termes de
la convention de groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois
Sud-Essonne, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de
Communes Entre Juine et Renarde pour la passation d’un marché public d'étude dans Le cadre d’une
cuisine centrale,
VU sa précédente délibération n° DCC 2025-043 en date du 2 juin 2025 actant La CCEJR en qualité de
coordinateur du PAT Sud Essonne,
CONSIDÉRANT que cette désignation induit une adaptation de la convention de groupement de
commandes sus évoquée,
VU {le projet d’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la passation d’un
marché public d'étude dans le cadre d’une cuisine centrale,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ APPROUVE les termes de l'avenant n°1 de la convention de groupement de commandes
entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Communauté de Communes Entre Juine et
Renarde pour la passation d’un marché public d'étude dans le cadre d’une cuisine centrale,
ci-après annexé ;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ledit avenant.
Ÿ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants. /
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l'Etat
= Publié le :
F REÇU EN PREFECTURE 1
RS Don le 03/8 cation aqrés
7/26825
E-leqaite 2025/folio ,
’]}s ,” Délibération N° DCC2025-053
CCONs e —— "5 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-053 Votants : 31
Objet : FINANCES : Habilitation à l'API SFiP et Impôt particulier pour le service des Accueils de
loisirs
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINEELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribellé BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
L à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
_- —— — le 63/97/ L ten acpréce
2825 Le Conseil Communautaire est informé que l'État, dans une volonté de simplification des démarches
administratives pour les usagers, a publié en janvier 2019 un décret relatif aux échanges
d'informations et de données entre administrations.
Ce texte s'inscrit dans une démarche globale d'harmonisation des modalités et des délais des
procédures administratives, en facilitant la circulation sécurisée des données publiques.
C’est dans ce cadre qu’a été lancé Le programme interministériel « Dites-le-nous une fois activités
périscolaires », qui vise à permettre aux usagers de ne plus avoir à transmettre plusieurs fois Les
mêmes pièces justificatives à différentes administrations.
Ce programme repose sur le principe du partage de données entre entités publiques, dans le respect
du cadre légal et du RGPD,
Afin de soutenir cette dynamique, la DGFiP met à disposition des collectivités plusieurs interfaces de
programmation (API), conçues pour automatiser la transmission d'informations. Parmi celles-ci, API
SFiP et l'API Impôt particulier qui donnent accès, aux principales données fiscales issues de la
déclaration annuelle de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales,.…).
Dans le cadre de l'amélioration de la relation usager, la CCDH souhaite à la fois faciliter les
démarches pour ses administrés et optimiser Le travail de ses services.
L'utilisation des API SFiP et Impôt particulier permettra aux agents en charge de l'instruction des
dossiers, notamment dans le cadre d'activités périscolaires et assimilé, de récupérer
automatiquement des données fiscales fiables lors des phases d'inscription ou de calcul de
tarification. Ce dispositif contribuera à alléger les démarches pour les usagers.
ILest donc proposé au Conseil Communautaire d’habiliter la CCDH.aux.APLSFIP et Impôt particulier
de la DGFIP, afin de récupérer Les données fiscales dont la collectivité a besoin.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article 114-8, autorisant
les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour le traitement d’une
demande du public,
VU la loin°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement
(UE) du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à La protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des
données,
CONSIDÉRANT que les tarifs appliqués dans le cadre des prestations d'accueil de loisirs etassimilés
Sont définis en fonction des revenus du foyer, mais également du nombre de parts qui le composent,
et que la collectivité accorde une part supplémentaire aux familles monoparentales ainsi qu’à celles
ayant une personne en situation de handicap à charge, et qu'à ce titre, l'accès à des données
certifiées relatives à la composition du foyer, à la situation familiale et aux ressources est nécessaire
pour garantir cette tarification,
CONSIDÉRANT la nécessité d'utiliser Les API SFiP et Impôt particulier de La DGFIP pour récupérer Les
données fiscales que la CCDH a besoin, pour calculer le tarif applicable à chaque ménage dans le
cadre des inscriptions aux activités périscolaires et assimilé. Afin de simplifier Les démarches pour
les usagers et également pour l'administration.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 83 2825
DCC2025-053 3 tioraqéés 4
VU l'avis du Bureau Communautaire ; 2025/folio
Délibération N° DCC2025-053
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier de la DGFIP, afin de récupérer
les données fiscales dont la collectivité a besoin dans le cadre des activités des Accueils de
Loisirs.
Ÿ_ PRÉCISE que les donnes fiscales récupérées par Les API sont Les suivantes :
État civil des déclarants (nom, prénoms, date
_de naissance)
Adresse au 1° janvier
Nombre de parts
Nombre de personne à charge ;
Parent isolé (ca seT)
Revenu fiscal de référence
Montant de LVimpôt sur Les revenus soumis au
barème (ligne 14) re Dernière année de revenu (N-1)
Y DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour signer l’ensemble des actes relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
E Publié le :
L RECU EN PREFECTURE 1
= ——— re —— le 83/87/2025 E-bequite nt bon aûréve
99_DE-091-249100595-20250630-DCC2025_05 ’
e'Il 2025/folio CC ss Délibération N° DCC2025-054 iS
D Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française |
Arrondissement d'ETAMPES | . . = < Î
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS |
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025 :
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-054 Votants : 31
Objet : FINANCES : Habilitation à l’API SFiP et Impôt particulier - Etablissements d'Accueil du
Jeune Enfant
L'an deux mil vingt-cinq, te trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 83/07/28: Le Conseil Communautaire est informé que l'État, dans une volonté de simplification des démarches
administratives pour les usagers, a publié en janvier 2019 un décret relatif aux échanges
d'informations et de données entre administrations.
Ce texte s’inscrit dans une démarche globale d'harmonisation des modalités et des délais des
procédures administratives, en facilitant la circulation sécurisée des données publiques.
C’est dans ce cadre qu'a été lancé le programme interministériel « Dites-le-nous une fois - place en
crèche », qui vise à permettre aux usagers de ne plus avoir à transmettre plusieurs fois les mêmes
pièces justificatives à différentes administrations.
Ce programme repose sur le principe du partage de données entre entités publiques, dans Le respect
du cadre légal et du RGPD
Afin de soutenir cette dynamique, la DGFiP met à disposition des collectivités plusieurs interfaces de
programmation (API), conçues pour automatiser la transmission d'informations. Parmi celles-ci, l'API
SFiP et l'API Impôt particulier qui donnent accès, aux principales données fiscales issues de La
déclaration annuelle de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, …).
Dans le cadre de l’amélioration de la relation usager, la CCDH souhaite à la fois faciliter les
démarches pour ses administrés et optimiser Le travail de ses services.
L'utilisation des API SFiP et Impôt particulier permettra aux agents en charge de l'instruction des
dossiers, notamment dans le cadre de l’accueil des enfants dans les Etablissements d'Accueil du
Jeune Enfant de récupérer automatiquement des données fiscales fiables lors des phases
d'inscription ou de calcul de tarification. Ce dispositif contribuera à alléger les démarches pour les
usagers.
ILest donc proposé au Conseil Communautaire d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier
de la DGFIP, afin de récupérer Les données fiscales dont la collectivité a besoin.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des relations entre Le public et l'administration et notamment l’article 114-8, autorisant
les administrations à échanger les données strictement nécessaires pour le traitement d’une demande du public,
VU La loin°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement
(UE) du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à La protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des
données,
CONSIDÉRANT que les tarifs appliqués dans Le cadre des prestations d'accueil en crèche sont définis
en fonction des revenus du foyer, mais également du nombre de parts qui le composent, et que la
collectivité accorde une part supplémentaire aux familles ayant une personne en situation de
handicap à charge, et qu'à ce titre, l'accès à des données certifiées relatives à la composition du
foyer, à La situation familiale et aux ressources est nécessaire pour garantir cette tarification,
CONSIDÉRANT la nécessité d’utiliser Les API SFiP et Impôt particulier de la DGFIP pour récupérer Les
données fiscales que la CCDH a besoin, pour calculer le tarif applicable à chaque ménage dans le
cadre des inscriptions en crèche. Afin de simplifier les démarches pour Les usagers et également pour
l'administration.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2825
VU l'avis du Bureau Communautaire ;
DCC2024-054 oo | | PE OT QE Eee CO LS 2025/folio
Délibération N° DCC2025-054
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ_ DÉCIDE d’habiliter la CCDH aux API SFiP et Impôt particulier de La DGFIP, afin de récupérer
les données fiscales dont la collectivité a besoin dans Le cadre du service des
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Ÿ_ PRÉCISE que les donnes fiscales récupérées par les API SFiP et Impôt particulier sont Les
suivantes :
État civil des déclarants (nom, prénoms, date
de naissance) =
Adresse au 1° janvier
Nombre de parts
Nombre de personne à charge
Détail des personnes à charge et rattachées
Revenufiscal deréférence
Montant de l'impôt sur Les revenus soumis au
barème (ligne 14) Lu En
Avant-dernière année de revenu (N-2)
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour signer l’ensemble des actes relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l'Etat
Publié le :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2825
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99_DE-091-249100595-20250630-DCC2025_054 ’ s 2025/folio
e #7 ,” Délibération N° DCC2025-055
CCONS TR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-055 Votants : 31
Objet: PRÉVENTION SPÉCIALISÉE: Approbation de lavenant portant annexe à la convention 2024/2026 liant Le Département de l'Essonne (CD91), la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et l’association A.A.P.I.S.E
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du. mois de juin à 20h00, le Conseit Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE LE REÇU EN PREFECTURE
le.83/07/2025
1 ve 1 IL est rappelé au Conseil Communautaire que par délibération n° DCC 2025-037 en date du 2 juin
2025, il a approuvé les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens relative à la
mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne 2024-2029 qui acte sur la
période 2024-2026 une diminution des conditions de financement de la prévention spécialisée par Le
Conseil départemental de l'Essonne.
Cet avenant acte la fin de la participation du Conseil Départemental sur certains ETP. Il convenait
donc à la CCDH et à l'opérateur A.A.P.LS.E. de s'entendre sur Les conditions de Leur collaboration sur
ces ETP à partir du second semestre 2025 et jusqu'à 2026 qui figure sur une annexe de la convention
d'origine et ce pour la période 2024-2026.
Ainsi ilest convenu de modifier cette annexe par avenant dont Les modifications concernent:
- Les modalités de reporting
- Les moyens financiers
En effet, concernant les moyens financiers, dans la mesure où les modifications du financement
départemental ont pour conséquence une augmentation du reste à charge pour la CCDH en année
pleine de 81 220 €, l'A.A.P.LS.E. a consenti un effort en prenant en charge 40% sur ce surcoût. Cela a
pour conséquence de ramener Le surcoût pour la CCDH à 24 366 € en 2025 (seul Le 2" semestre est
impacté) et de 48 732 € en 2026.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ILest donc proposé d'approuver les termes de l’avenant à l’annexe l'avenant portant annexe à la
convention 2024/2026 liant Le Département de l'Essonne (CD91), la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et l'association A.A.P.LS.E.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Farnilles, et notamment ses articles L 121-2 et L 221-1 au
chapitre du Service de l’Aide Sociale à l'Enfance, donnant compétence au Département « pour
organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant à
prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles
en difficultés ou en rupture avec leur milieu»,
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance,
VU la loi n°2015-991 du 7 octobre 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La république,
VU {a loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant La protection de l’enfance,
VU {a loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 et les circulaires n°9 du 8 mars 1973 et n°31 du 13 juillet 1973 qui précisent
les fondamentaux de la prévention spécialisée,
VU Les orientations départementales en matière de prévention spécialisée,
VU la convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la
prévention spécialisée en Essonne 2024-2029,
I ? s 7 REÇU EN PREFECTURE
_ ne le 603/97/:
1 ve 1 DCC2025-055 2025/folio
Délibération N° DCC2025-055
VU sa précédente délibération n° DCC 2024-014 du 12 février 2024 approuvant les termes de ladite
convention,
VU sa précédente délibération n° DCC 2025-037 du 2 juin 2025 approuvant l'avenant n°1 à cette
convention, actant la modification des conditions de financement du Département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT les échanges avec l'opérateur A.A.P.I.S.E. actant une pris en charge partielle par ce
dernier du surcoût lié aux nouvelles modalités de financement départementales,
VU les échanges entre Le Département, l’AAPISE et La CCDH dans le cadre de ce contexte,
VU le projet d’avenant à l’annexe à la convention 2024/2026 liant Le Département de l'Essonne
(CD91), la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) et l’association
A.A.P.LS.E., actant cet effort
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir et de conclure ledit avenant afin de maintenir la prévention
spécialisée sur notre territoire,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par :
27 voix pour
4 voix contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DA VRAIN, Chribelle BILO
Ÿ APPROUVE les termes de l'avenant à, l'annexe à la convention 2024/2026 liant Le
Département de l'Essonne (CD91), la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix (CCDH) et l'association A.A.P.I.S.E.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Président à signer ledit avenant, ci-après annexé.
Ÿ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget
de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
- Transmis au représentant de l’Etat
: Publié le :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le-<63/07/2025
éve € 2025/folio
#
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CC os Délibération N° DCC2025-056 4 +
7 Ra Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-056 Votants : 31
Objet: RESSOURCES HUMAINES: Rapport sur la situation en matière d'égalité
Femmes/Hommes
L'an deux mil vingt-cinq, Le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER, Barbara FAUSSET, Marnyonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par :
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
le: 08707/2825
1 ie 1 Depuis le 1% janvier 2016, les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques qu’elles mènent sur leur territoire,
préalablement à La présentation du budget (décret n°2015-761 du 24 juin 2015).
Le contenu de ce rapport présente deux volets : l’un sur la politique des ressources humaines (données
chiffrées) et l’autre sur Les politiques menées sur leur territoire en faveur de l'égalité.
Pour mémoire, la collectivité a adopté son premier rapport égalité Femmes/Hommes au mois de mars 2016.
Le rapport relatif à la situation de La CCDH est joint en annexe et au regard de ce dernier, il est rappelé Le
plan d’actions suivant:
Action sur les profils des postes actuels et à venir ;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; pas
re
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-873 du 04 aout 2014 pour l'égalité réelle entre Les femmes et les hommes,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2016/017 du 31 mars 2016 portant adoption du rapport sur la situation en matière d'égalité hommes/femmes,
CONSIDÉRANT l'obligation de présenter un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre Les hommes et les femmes,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2025
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ PREND ACTE de la communication du présent rapport sur la situation de la collectivité en
matière d'égalité entre Les femmes et les hommes ;
*_ RAPPELLE le plan d'action 2018/2020 en faveur de l'égalité femme - homme, énonçant les
actions suivantes :
o Action surles profils des postes actuels et à venir;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
o Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel; f
© Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ;
G
©@
O
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
# Transmis au représentant de l'Etat
F Publié le :
F REÇU EN PREFECTURE 1
DCC2025-056 le 03/8 7/26825 € 2025/folio
#
e’}ls se Délibération N° DCC2025-057
# e
—— "5 Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-057 Votants : 31
Objet : RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la convention de mise à disposition d’un
fonctionnaire territorial à intervenir entre la CCDH et le SAAD
L'an deux mil vingt et cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoït PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Manywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BÉLLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
———- a le 83/07/2025 ‘ ve 1 Le Conseil d'Administration est informé que, dans le cadre d’un besoin administratif au sein du
Service d’Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), il est envisagé de mettre à disposition un
agent de La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) à hauteur de 90 % de
son temps de travail.
Afin de permettre Le remboursement par Le budget du SAAD de cette mise à disposition par la CCDH,
il est proposé de délibérer pour approuver les termes de la convention de mise à disposition à
intervenir entre les deux entités.
ILest rappelé que la mise disposition est la situation par laquelle un agent titulaire d’une collectivité
exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine et pour partie dans une
ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s’effectue avec l’accord de l’agent concerné :
- courrier d'accord de l'agent,
- arrêté de mise à disposition,
- _ signature de la convention.
ILest proposé de conclure une nouvelle convention de mise à disposition pour une durée d’un an à
compter du 1° septembre 2025, renouvelable tacitement dans la limite de 3 ans.
Cette dernière définit entre les collectivités :
-__ lanature des activités exercées par Le fonctionnaire dans la collectivité d’accueil,
- Les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l'agent,
les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention, définissant les modalités de mise à disposition d’un agent à intervenir,
entre La CCDH et Le SAAD, à compter du 1° septembre 2025,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation des moyens humains et matériels
entre collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de mise à
disposition de personnel entre la CCDH et Le SAAD,
CONSIDÉRANT la volonté de l'agent de La CCDH d’être mis à disposition du SAAD,
CONSIDÉRANT la nécessité de répartir les charges afférentes à ce poste entre la CCDH et le SAAD,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ__ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la CCDH et
Le SAAD, à compter du 1* septembre 2025;
F REÇU EN PREFECTURE 1
— - . le 83/6
DCC2025-057 1‘ À à
LR —_—_—_—_——_— Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
2025/folio
Délibération N° DCC2025-057
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et les documents afférents à
ce dossier.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/67/2825
réte E-legaite cc cation age
99_DE-091-249100595-20250630-DCC2025_057 2025/folio
Délibération N° DCC2025-058 s
cle OR Dourdannais en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ÉTAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du xxxxx
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N° DCC2025-058 Votants : 31
Objet: RESSOURCES HUMAINES: Protection Sociale Complémentaire 2024-2029 -
Approbation de la Convention de participation Santé du Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne et fixation des conditions d’octroi de la
participation employeur au titre du risque santé
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoir à Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE M RECU EN PREFECTURE
Le..83/07/2025
1 ve 1 ll est rappelé au Conseit Communautaire que Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer
au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles Les
agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
-__ Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
L'objectif est de compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés
pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas
d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, verser un capital décès aux
bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon
un minimum de 7€ brut mensuel, et pour Le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum
de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article
8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à La
conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour Les
deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour La Labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur Le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
-__ soit pour La convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue
à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et
non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme
d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de
prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit parle centre de gestion du ressort de l'employeur.
Si la CCDH a délibéré pour la prévoyance (délibération n° DCC 2024-087 du 2 décembre 2024), il est
désormais nécessaire de se positionner sur le risque santé.
Aussi IL est rappelé que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne s’est
employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon
les échéances prévues par les textes.
Dès lors, les collectivités territoriales ont La possibilité de bénéficier d’une convention de participation
conclue par un centre de gestion.
IL est précisé qu'à la suite d’une procédure de marché, Harmonie Mutuelle s’est vu attribuer la
convention de participation pour Le risque SANTE.
IL est proposé au Conseil Communautaire d'opter sur ce choix du conventionnement et de se
prononcer sur l’adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le
CIG Grande Couronne, dans le respect des dispositions du décret n° 2011-1474.
Caractéristiques contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents, avec des garanties supérieures à celles prévues
par Le panier de soins défini à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir:
+ Niveau
+ Niveau2
+ Niveau3
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/87/2025
1 ve 1 DCC2025-058 2025/folio
Délibération N° DCC2025-058
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public/privé, ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer où non, à titre individuel, aux garanties auxquelles il
souhaite souscrire.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de ladite
convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter
mensuellement lors de la paie.
Enfin, le Conseil Communautaire doit également fixer le montant de la participation versée aux agents
et se prononcer sur les modalités de son versement.
En effet, l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est
conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat
avec Harmonie Mutuelle.
Le montant alloué sera identique pour l’ensemble des agents.
L'aide financière mensuelle est à ce jour de 6 € pour les agents ayant souscrit Un contrat auprès
d’Harmonie Mutuelle. Elle deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un
montant minimum de référence fixé par décret (à hauteur de 15€/mois/agent). Il est proposé de la
fixer à trente euros (30 €) par mois et par agent
Le Conseil Communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU {a Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2010 sur la passation
des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la décision de la coltectivité de se joindre à La procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
F REÇU EN PREFECTURE 1
le-03/07/2025
1 ve 1 VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant Le Président à signer Les conventions de participation Prévoyance
et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2025,
VU l’avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
*_ DÉCIDE de retenir la procédure dite de convention de participation en prenant acte des
nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire pour le risque Santé
à compter du 1° janvier 2026.
Ÿ_ APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la convention de participation Santé, ci-après annexée, et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte en découlant.
Y_ DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour:
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et la
maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par Le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit:
Ÿ_ FIXE Le niveau de participation comme suit :
o versement d’un montant unitaire brut de : trente euros (30 €) par mois et par agent.
PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 € l'adhésion à la convention santé
pour une collectivité de 50 à 149 agents)
Ÿ_ DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget de la
CCDH dès l'exercice 2026.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier. /
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l’Etat
h Publié le :
F REÇU EN PREFECTURE 1
DCC2025-058 do le 63/07/2025 2025/folio
,
e’]lz CC s” Délibération N° DCC2025-059
2# à
Communauté de Communes
Dourdannais
| er Hurepoix
| Département de Ll'ESSONNE République Française
| Arrondissement d’ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 30 juin 2025
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
24/06/2025 Présents : 23
Conseillers représentés : 8
Délibération N°DCC2025-059 Votants: 31
Objet : RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1°” juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
LÉSENTS :
Breux-Jouy : Anitä GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Isabelle PRADOT, Benoit PANOT, Karina STUDER,
Barbara FAUSSET, Manywonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES,
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE,
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Sylvain LARQUETOU
Π(D
Conformément à l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Rémy BRUNEL, excusé, a donné pouvoirà Benoit PANOT
- Estelle ROLET-PARANT, excusée, a donné pouvoir à Josépha BREBION
- Philippe CELESTIN, excusé, a donné pouvoir à Isabelle PRADOT
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Françoise MITHOUARD, excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
- Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoirà Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
- Magali HAUTEFEUILLE, excusée, a donné pouvoir à Sylvain LARQUETOU
Absent : Mohamed MOURDI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIÈRE
F REÇU EN PREFECTURE 1
7 a le 63/67/2825
1 ve 1 Le Conseil Communautaire est informé qu’afin de tenir compte de la réalité des effectifs, des besoins,
des avancements de grade et des nominations au titre de la promotion, il est nécessaire de créer, de
supprimer où de modifier certains postes non pourvus ou qui ne le nécessite pas.
Ainsi, ilest proposé de :
e Créer un poste de rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet ;
e Créer un poste de rédacteur territorial, à temps complet ;
° Créer un poste d’adjoint d'animation principal de 1%" classe, à temps complet ;
+ Supprimer 1 poste de rédacteur principal de 1%" classe, à temps complet;
+ Supprimer 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet ;
+ Supprimer 2 postes d’adjoint d'animation, à temps non complet 50% ;
+ Supprimer 2 postes d’assistantes maternelles.
ILest donc proposé de mettre à jour Le tableau des effectifs à compter du 1“ juillet 2025.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de La Communauté de communes du «Dourdannais en Hurepoix» et plus
particulièrement son article 4 relatif aux «compétences »,
VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU la délibération n° DCC 2020-111 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020
déterminant les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité,
VU la délibération n° DCC 2025-010 du Conseil Communautaire en date du 3 février 2025 mettant à
jour l’état des postes au 10 février 2025,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour Le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
NN
DCC2025-059
CRÉÉ un poste de rédacteur principal de 2è"° classe, à temps complet,
CRÉÉ un poste de rédacteur territorial, à temps complet,
CRÉÉ un poste d’adjoint d'animation principal de 1#* classe, à temps complet,
SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 1° classe, à temps complet,
SUPPRIME deux postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet ;
SUPPRIME deux postes d’adjoint d'animation, à temps non complet 50%,
SUPPRIME deux postes d’assistante maternelle,
F REÇU EN PREFECTURE 1
ne Le le 63;
1 de 1 2025/folio
Délibération N° DCC2025-059
Y_ MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° juillet 2025, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services selon le tableau annexé à la délibération,
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité. /
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
= Transmis au représentant de l’Etat
Fi Publié le :
L REÇU EN PREFECTURE 1
En | TT Le..03/07/2025 hcatios e E-legalte com
1250630-DCC2025_059 99_DE-091-2491005 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° JUILLET 2025
Dont
EFFECTIFS 10 EFFECTIFS 1°
GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES FEVRIER 2025 | JUILLET 2025 TEMPS NON
COMPLET
Directeur Général des Services A
Directeur Général Adjoint des Services A 1 1
“ FILIERE ADMINISTRATIVE Soie 3 ;
Attaché Territorial Hors Classe A 1 1
Attaché territorial Principal A 4 4 1(28h)
Attaché territorial A 1 1
Rédacteur Pal 1#® classe B 1 0 (-1} Rédacteur Pal 2È" classe B 0 1 (#1) Rédacteur B 5 6({+1)
Adjoint Administratif Pal 12° classe C 7 7
Adjoint Administratif Pal 28" classe C 5 {-2)
Adjoint Administratif € 7 7 1 (17h30)
ÉCHNIQUE
Adjoint Technique Pal 1° classe
Adjoint Technique Pal 1°" classe — accroissement C 1 1 1
saisonnier d'activité
Adjoint Technique Pal 2" classe C 3 3
Adjoint Technique C 5 5
Adjoint Technique — accroissement temporaire € 1 1
d'activité
ë Fi 4 39:
Psychologue classe normale A 1 1 Infirmière de classe normale A 1 1 1
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricuitrice de classe supérieure A 1 1
Puéricultrice / infirmier en soins généraux A 1 1
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception. A 1 1
Educateur Territorial de jeunes enfants A S 5 1 (28h)
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 5 5
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 3 1 (28h)
Assistantes maternelles C 19 17 (-2)
Agent social C 3 3 1 (28h)
“FILIERE ANIMATION‘: r :72: 71:
Animateur territorial principal de 2ème classe B 1 1
Animateur territorial B 1 1
Adjoint d'animation Pal de 1°" classe C 1 2(#1) Adjoint d'animation Pal de 2È"® classe C 8 8
Adjoint d'animation € 21 19 (-2) 3(-2) (17h30) +1 {28h)
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre € 40 40
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 158 154 11
r REÇU EN PREFECTURE 1
Te U le 03/07/2025 1 ve 1 DCC2025-059