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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi
unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 06 05 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Deliberations CC 06 05 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique,
REÇU EN PREFECTURE
2024/folio
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ss anolcation aordée E-lecalitecoer Délibération N° DCC2024-033
ccOhs ms + —— SR Communauté de Communes Dourdannais
en Hurepoix
Département de Ll'ESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 mai 2024
Date de La convocation : Conseillers en exercice : 32
30/04/2024 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-033 Votants : 32
Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 avril
2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le six du mois de mai à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryonne BOQUET
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
page 1/2 Application agrée E-egalbte con y
1 REÇU EN PREFECTURE
le 07/05/2024
L'ordonnance N°2021-131 o d ug�ëfttoî-4ê1:2�5r,1t1fr�'hP!fêPôî,1fè des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements a modifié l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient« la date et l'heure de la
séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés
et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants
et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est« arrêté au commencement
de la séance suivante» par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n'y aura
plus d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations
examinées est affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1•' juillet 2022 clarifiant et harmonisant les
règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance
suivante par délibération,
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la
séance du Conseil communautaire du 8 avril 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 avril 2024.
✓ AUTORISE M. le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
DCC2024-033 Page 2/2 : REÇU EN PREFECTURE 1
2024/folio
Délibération N° DCC2024-034
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cc ke 77. SR
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
i Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
| Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 mai 2024
Date de {a convocation : Conseillers en exercice : 32
30/04/2024 Présents : 28
Conseiliers représentés : 4
| Délibération N°DCC2024-034 Votants : 32
Objet : FINANCES : Adoption du Budget Supplémentaire 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mai à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelie BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par :
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
Page 1/2 REÇU EN PREFECTURE
le 07/05/2024
Il est rappelé au Conseil Comm I t . • • • 2023 de la CCDH a été voté le 5
décembre 2022 par l'intermédia1re°&t'r@i2êJ9eti'6�afr6Yl't'i°'6�e�2/077.
Aussi il convient de procéder à l'adoption d'un budget supplémentaire pour 2023. Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2023 des résultats de
l'exercice 2022, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d'affectation du
résultat, ainsi que des restes à réaliser de crédits d'investissement.
Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif,
notamment suite aux notifications officielles en matière de fiscalité et de dotations.
Le Conseil Communautaire,
VU la nomenclature Budgétaire et Comptable M57,
VU la délibération n° DCC 2023-080 du 18 décembre 2023 portant vote du Budget Primitif 2024
de la CCDH,
VU les délibérations N°DCC 2024-019 et DCC2024-020 du 8 avril 2024 portant vote du Compte
Administratif 2023 et affectation des résultats 2023 au Budget 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un Budget Supplémentaire afin d'intégrer ces résultats,
mais également d'adapter les dépenses recettes aux notifications de fiscalité et dotations,
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'ajuster les crédits comme suit:
• FONCTIONNEMENT:
• INVESTISSEMENT:
Recettes : 1 533 609,30 €
Dépenses: 1 533 609,30 €
Recettes : 1 157 888,19 €
Dépenses: 1 157 888,19 €
VU l'avis du Bureau Communautaire et de la commission des finances;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
✓ APPROUVE et ADOPTE les dispositions du Budget Supplémentaire 2024 comme suit:
• FONCTIONNEMENT:
• INVESTISSEMENT:
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
0CC2024-034
Recettes : 1 533 609,30 €
Dépenses: 1 533 609,30 €
Recettes : 1 157 888,19 €
Dépenses: 1 157 888,19 €
Rémi BOYER
Page 2/2 REÇU EN PREFECTURE
2024/folio
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Communauté de Communes
Jourdannais
en Hurepoix
Département de L'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 mai 2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 82
30/04/2024 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-035 Votants : 32
Objet : MOBILITÉS : Approbation du Schéma Directeur des Mobilités Actives
L'an deux mit vingt-quatre, Le six du mois de mai à 20h00, te Conseil Communautaire, légatement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi
BOYER.
Breux-Jouy : Anitäà GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paola DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoirà Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
Page 1/4 Î REÇU EN PREFECTURE 1
lLest rappelé au Conseil Com 7 Ï C 7176 de Communes du Dourdannais
en Hurepoix a confié en juin 2021 au cabinet IMMERGIS une mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des Mobilités Douces.
Son élaboration s'inscrit dans le cadre des deux documents stratégiques dont s’est dotée la
collectivité ces dernières années :
- Le Projet de Territoire, approuvé par le Conseil communautaire le 18 avril 2018, et
notamment l’action n°2.4 « Développer des offres complémentaires de mobilités »,
- Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), approuvé par le Conseil communautaire le
14 décembre 2020, et notamment l’action n°2.5 « Mailler Le territoire en pistes et voies
cyclables » et l’action n°2.6 «Faciliter et promouvoir les mobilités douces sur le
territoire »
Cette mission s'inscrit également dans le cadre du programme Petites villes de demain dont
bénéficie La commune de Dourdan et qui fait l’objet d’une convention d'adhésion co-signée par
l'Etat, la Communauté de communes et la commune.
À travers l'élaboration d’un schéma directeur de développement des mobilités douces, la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix doit se doter d’un outil au service de
sa stratégie de planification urbaine. La réalisation des liaisons piétonnes et cyclables entre les
quartiers, les communes membres de La CCDH et les intercommunalités voisines permettant de
valoriser et de renforcer l'usage des différentes formes de mobilité.
L'objectif du schéma directeur de développement des mobilités douces est de :
-__ proposer un plan de densification du maillage de la mobilité douce, cyclable notamment,
permettant aux habitants de se déplacer entre Les principaux lieux d’activités de la CCDH
et des territoires voisins,
- _ proposer des aménagements en cohérence avec le plan de densification.
C'est ainsi qu'après plusieurs phases (1- état des lieux — diagnostic; 2- propositions) en
concertation avec les villes et les partenaires (associations d'usager, ADEME, Conseil
Départemental...), il vous est proposé d'approuver le Schéma directeur de développement des
mobilités douces ci-après annexé, pour la période 2024-2034.
Ce document s'articule autour de 3 grandes priorités :
Renforcer et valoriser Le réseau cyclable du territoire
Définir un modèle de gouvernance de l'aménagement du réseau
Développer un réseau intercommunal sécurisé
Mailler Les communes afin de faciliter Les déplacements locaux
Mettre en place une signalisation et un jalonnement
Renforcer l’offre de stationnement cyclable
Développer des services favorisant la pratique quotidienne
Déployer des solutions de réparation et d’entretien des vélos
Déployer de nouveaux points de contact Véligo location
Soutenir l'équipement des jeunes en matériel sécurisé pour Leur pratique du vélo
Animer et accompagner les évolutions de la pratique
Porter la labellisation «employeur pro-vélo » sur le territoire
Former Les plus jeunes à une pratique en sécurité
Communiquer et soutenir La pratique du quotidien auprès de la population
DCC2024-035 : _ Page 2/4 Î REÇU EN PREFECTURE 1
2024/folio
Délibération N° DCC2024-035
En annexe au Schéma figurent Les plans de maillage de chaque commune, avec le type
d'aménagement envisagé, et les fiches-aménagements par tronçons, assorties d'un coût
estimatif des travaux à réaliser. Ces éléments pourront, Le cas échéant, être modifiés à la marge
en fonction des contraintes techniques qui pourraient apparaître.
L'ensemble du maillage cyclable de La CCDH est articulé en trois niveaux :
- Réseau structurant : interconnexionentre les principaux pôles générateurs de flux (gares,
zones d'activités, zones commerciales, établissement d'enseignement, services
publics). Ces aménagements se situant en majorité sur des voies de circulation
importante, ils sont, en accord avec les recommandations du CEREMA, majoritairement
en site propre, c’est-à-dire séparés de la chaussée, à l'écart du trafic automobile ;
- _ Réseau secondaire : connexion des pôles secondaires générateurs de flux, sur chaussée
partagée ou en site propre ;
- Réseau tertiaire: maillage de proximité, au sein d’un quartier, entre hameaux d’une
commune ou entre communes, principalement des aménagements sur chaussée
partagée.
Dans Le cadre du Schéma, La CCDH porte un engagement fort de financement et/ou de maitrise
d'ouvrage du réseau structurant, qui se décline selon deux types de gouvernance :
En agglomération :
* La CCDH met en place Un fonds de concours intercommunal dédié au soutien
des communes qui réalisent les aménagements sur leur voirie,
* Ce fonds est modulé selon les financements Etat, régionaux et départementaux,
pour assurer un reste à charge communal à 20%.
Soit : 21,8 kilomètres d'aménagements nouveaux
Hors agglomération :
* La CCDH pourra, au terme d’un accord avec l'autorité compétente sur la voirie
concernée (Département), se positionner en montage du financement et maîtrise
d'ouvrage,
*__ Dans le cadre d’une convention muttipartite avec le Département/Région/Etat
* La CCDH à un reste à charge de 20% minimum de financement de
l'aménagement.
Soit : 10,8 kilomètres d'aménagements nouveaux
Le coût total estimé pour l'aménagement de l’ensemble du réseau structurant sur la CCDH est
de 5 560 195 € TTC
Les coûts estimés selon la gouvernance retenue par La CCDH sont les suivants :
Réseau structurant prioritaire hors agglomération :
Subvention éligible Région : 872 904 €
Département : à venir en fonction des règles de financement du futur Plan Vélo
Reste à charge CCDH : 872 904 € maximum, si aucun financement départemental.
Page 3/4 1e a7/nar fonn4
1 REÇU EN PREFECTURE i
le 07/05/2024
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Réseau structurant_pri Q.Ijta_j re _e'tî��tllrW� ��rf! �24 os0&-occ202u3s
Subvention éligible Région: 1 907 193 €
Communes: 762 877€
Département: à venir en fonction des règles de financement du futur Plan Vélo Fonds de concours CCDH: 1 144 316 € maximum.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU le Projet de Territoire, approuvé par le Conseil communautaire le 18 avril 2019, et notamment
l'action n°2.4 « Développer des offres complémentaires de mobilités»,
VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), approuvé par le Conseil communautaire le 14 décembre 2020, et notamment l'action n°2.5 « Mailler le territoire en pistes et voies cyclables»
et l'action n°2.6 « Faciliter et promouvoir les mobilités douces sur le territoire»
VU le projet de schéma directeur de développement des mobilités douces,
VU la concertation avec les villes, associations et partenaires (ADEME, Conseil Départemental)
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
✓ APPROUVE le projet de schéma directeur des mobilités douces de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix, ci-après annexé.
✓ APPROUVE le modèle de gouvernance proposé et l'engagement de financement sur 10
ans, d'un montant total de 2 017 220 €.
✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire:
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
0((2024-035
/
�· Rémi BOYER
Page 4/4 Î REÇU EN PREFECTURE 1
2024/fotio
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CC ,” Délitération N° DCC2024-036 # e TT ND
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 mai 2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
30/04/2024 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N°DCC2024-036 Votants : 82
Objet: ENERGIE : Valorisation des certificats d'économie d’énergie de la Communauté de
Communes du Dourdannaïis en Hurepoix et de ses communes membres — Approbation
d’une convention de partenariat avec la société Hellio Solutions
L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mai à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi
BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Manywonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELEI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par:
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryvonne BOQUET
- Jean-Claude DÉSILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
Page 1/3 Î REÇU EN PREFECTURE 1
ILest rappelé au Conseil Communautaire que le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), introduit par la loi du 13 juillet 2005, permet de valoriser Les efforts de sobriété et
d'efficacité de chaque consommateur d’énergie.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, en collaboration avec l’ALEC
Ouest Essonne, à sondé plusieurs partenaires possibles (dit « obligé ») en vue d'en sélectionner
un permettant de mettre en place un dispositif mutualisé de valorisation des travaux
d'économies d'énergie réalisés par la CCDH et par ses communes membres souhaitant en
bénéficier sur teur patrimoine et compétences.
Ce dispositif prendrait la forme d’un partenariat non-exclusif avec un acteur « obligé », qui
reverserait une compensation financière au bénéficiaire de l'opération réalisée.
En établissant un partenariat avec un obligé, la CCDH et les communes volontaires se donnent
ainsi la possibilité, avant d'engager toute action entraînant des économies d'énergie, de le
solliciter pour qu’il établisse Une évaluation des CEE récupérables. Une fois les travaux réalisés,
celui-ci récupèrera alors les certificats générés et versera au bénéficiaire un montant par CEE
décidé en amont du partenariat et valable sur La période de contractualisation.
Plusieurs éléments devaient faire l’objet d’une attention particulière lors du choix du partenaire
obligé :
- le montant de la contrepartie financière reversée à la collectivité pour chaque CEE valorisé ;
- la prise en compte des petits projets dans le partenariat (afin de s’assurer que l'obligé acceptera
de valoriser le maximum de projets) ;
- la non-exclusivité de l’obligé, la CCDH et les communes devant pouvoir continuer à valoriser
les CEE en interne où via un autre obligé lorsqu’eltes Le souhaitent.
ILest aujourd’hui proposé au Conseil Communautaire de valider La proposition de convention de
partenariat avec HELLIO Solutions, structure délégataire habilitée par l’État pour intervenir sur Le
dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie.
En effet, cette société permet la mise en place de conditions de partenariat permettant de faire
bénéficier aux communes des mêmes conditions que celles négociées par la CCDH ;
- l'absence de volume minimal à atteindre pour chaque dossier CEE, ce qui permet
l'inclusion de tous les projets,
- Une clause de non-exclusivité de l’obligé, ce qui permet à la CCDH et aux communes de
choisir au préalable de travailler via ce partenariat ou non ;
- Un montant de valorisation financière initial de 6 200 euros par GWh cumac de CEE,
évoluant tous les 6 mois en fonction des prix du marché, mais ne pouvant descendre au-
delà d’un prix plancher de 5 000 euros par GWh cumac
ILest précisé que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
VU la Loi n° 2005-781 du 138 juittet 2005 de programme fixant Les orientations de la politique
énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17,
DCC2024-036 Page 2/3 A--2- non ane Au € Len ae - il
1 REÇU EN PREF1ECTURE
le 07/05/2024 2024/folio Délibération N° DCC2024-036 p :n:::;.sftew1 ffi''°'\ E L,e l"!"� p
99.J)E-091-249100595-2024050G-DCC2024_036
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la CC He s ommunes membres d'établir un partenariat avec
un «obligé» en vue d'établir un dispositif mutualisé de valorisation des travaux d'économies
d'énergie
VU la proposition de partenariat proposée par la société HELLIO Solutions
VU l'avis favorable de la commission développement durable en date du 20 mars 2024,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
✓ VALIDE le choix d'HELLIO Solutions comme partenaire-obligé suite au lancement des
consultations ;
✓ APPROUVE la convention de partenariat définissant les modalités de valorisation des
certificats d'économie d'énergie avec HELLIO Solutions, structure délégataire habilitée
par l'État pour intervenir sur le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie
✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ses éventuels
avenants compris, ainsi que tout acte ou document nécessaire à la réalisation de ce
partenariat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire :
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
Rémi BOYER
Page 3/3 : REÇU EN PREFECTURE 1 4
2024/folio
Délibération N° DCC2024-037
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
| Département de L'ESSONNE République Française
l Arrondissement d’ETAMPES
| Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
| du Conseil Communautaire du 6 mai 2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
Ï 30/04/2024 Présents : 28
| Conseillers représentés : 4
| Délibération N°DCC2024-037 Votants :32
Î Î
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Objet: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE * Avis sur la demande de dérogation à la règie du repos dominical
des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité
Située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN
L'an deux mil vingt-quatre, Le six du mois de mai à 20h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses Séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi
BOYER
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoirà Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
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R EÇU EN PREFECTURE
le 07/05/2024
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Le Conseil Communautaire es�9i-fl�OlW/�u�s11rn-4�PC�P2Mnlate du 17 avril 2024, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail ei des Solidarités (DDETS) de l'Essonne a transmis à la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix une demande dérogation à la règle du
repos dominical des salariés sollicitée par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située
lieu-dit La Longuerie à DOURDAN. En effet, cette société réalise la fourniture de béton prêt à
l'emploi pour un chantier à Etampes.
Le jour de demande de dérogation est le dimanche 19 mai 2024.
En application des articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du code du travail, l'organe délibérant de l'EPCI
doit émettre un avis sur ces demandes, dans un délai d'un mois dès réception du courrier de la
DDETS.
Compte tenu de l'intérêt de ces travaux pour le réseau de transport ferroviaire du territoire, il est
proposé d'émettre un avis favorable.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
VU les articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du Code du Travail,
VU le courrier de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de
l'Essonne en date du 17 avril 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation formulée par la CEMEX BETONS IDF pour son unité
située lieu-dit La Longuerie à DOURDAN répond à un intérêt pour le territoire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
✓ ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical des
salariés sollicités par la société CEMEX BETONS IDF pour son unité située lieu-dit La
Longuerie à DOURDAN et ce pour le jour suivant:
• Dimanche 19 mai 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
DCC2024-037
Rémi BOYER
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4” | : _ Délibération N° DCC2024-038
+
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Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de l'ESSONNE République Française
Arrondissement d’ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseit Communautaire du 6 mai 2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
30/04/2024 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N° DCC2024-038 Votants : 32
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.
L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mai à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS:
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryvonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l’article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par : °
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoirà Maryonne BOQUET
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
Page 13 : REÇU EN PREFECTURE 1
Le Conseil Communautaire est FPT FRANS TEEN é-onne constitue autour de lui un
groupement de commandes qui a notamment pour objet La passation, pour le compte des
membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes
administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par Le décret 2010-783 paru Le 11
juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de
l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour Les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle
et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de La création du groupement de commandes. Elle désigne
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce
dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du
marché et de procéder au choix du titulaire. À ce titre, la commission d'appel d'offres
compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que Les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais
occasionnés pour Le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux
membres du groupement.
IL appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son
exécutif à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La
délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, ilest proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les engagements
de la Communauté de Communes contenus dans ce document et d'autoriser Monsieur Le
Président à Le signer.
Le Conseil Communautaire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU Le Décret 2010-7838 paru le 11 juillet 2010 sur La tenue des registres administratifs,
VU l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février
1968 sur la tenue des registres d’état civil,
VU La convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date
du 19 décembre 2023.
CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière,
VU l'avis du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DCC2024-038 a | page 3/3 ApHgHRc a BCuN aprés EF lecpalbte Cinn H
i REÇU EN PREFECTURE
le 07/05/2024
2024/folio
Délibération N' DCC2024-038
, '3'3_DE-0'31-24'3100595-2024050G-OCC2024_038 ✓ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs
et/ou de l'état civil,
✓ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
✓ AUTORISE Monsieur le Président à signer l'engagement contractuel du groupement de
commandes, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
✓ APPROUVE la commande de reliure d'actes en fonction de ses besoins.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Acte rendu exécutoire:
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
/
Wt9: Rémi BOYER
Page 3/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2824 2024/folio ,
e*|lz C ,” ñ ve 1 Délibération N° DCC2024-039
# e
77 FR Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
Département de VESSONNE République Française
Arrondissement d’'ETAMPES
Canton de DOURDAN Extrait du registre des DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Communautaire du 6 mai 2024
Date de la convocation : Conseillers en exercice : 32
30/04/2024 Présents : 28
Conseillers représentés : 4
Délibération N°DCC2024-039 Votants : 32
Objet: PETITE ENFANCE - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l'achat et installation d’une structure modulaire pour le Service Accueil Familial (SAF) de Dourdan et la création d’un Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP)
L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mai à 20h00, Le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA
Dourdan: Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Mohamed
MOURDI, Benoit PANOT, Estelle ROLET- PARANT, Philippe CELESTIN, Barbara FAUSSET, Maryonne
BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice BARON
La Forêt Le Roi: Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Carine HOUDOUIN
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jocelyne GUIDEZ, Chribelle BILO
Saint Cyr Sous Dourdan : Jean-Pierre MOULIN
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
Conformément à l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été donnés par:
- Madeleine MAZIÈRE, excusée, a donné pouvoir à José CORREIA
- Karina STUDER, excusée, a donné pouvoir à Paolo DE CARVALHO
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
- Jean-Claude DESILE, excusé, a donné pouvoir à Jean-Marie GELÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Ange GANGNEBIEN
Page 1/3 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2824
1 ve ;
Le Conseil Communautaire e+ | Jeil Familial (SAF) de Dourdan est
sans locaux fixe depuis le 1° janvier 2024 suite à la fin du bail concernant le local de La Rue Saint-
Pierre.
La nouvelle implantation du SAF est prévue avec l'acquisition et l'installation d’une structure
modulaire de 79 m°.
Les différents avis techniques ont établi que cette structure pouvait être installée dans les jardins
du RPE de Dourdan. Dans la mesure où les effectifs actuels du SAF ne supposent pas une activité
à temps plein dans cette structure, elle peut donc être mutualisée avec un autre service.
Dans ce cadre, un Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) pourra être créé dans ce local. Pour
mémoire, un LAEP est une structure libre d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, non gardés par
des EAIE ou des Assistants Maternels.
Ce tieu permet l’échange entre des professionnels et le plus souvent des parents, tout en
favorisant la sociabilisation des enfants, le plus souvent, gardés au domicile. Cette structure a
pour vocation à ouvrir sur 2 à 3 heures sur plusieurs demi-journées par semaine. Le cahier des
charges de la Caisse d’Allocation Familiale indique qu'il n’y a pas d’adhésion payante et que
l'anonymat est la règle. Cela dans le but de favoriser un dialogue sur les pratiques de chacun en
termes de parentalité. Le personnel devra être formé et évalué régulièrement à cette posture
neutre.
Le montant de l'opération est estimé à 280 000 € TTC (BP 2024).
À cette fin, la CCDH peut bénéficier d’une subvention de la Caisse d’Allocation Familiale de
l'Essonne à hauteur de 90 000€ pour Le SAF et 50 000€ pour le LAEP.
iLest donc proposé de délibérer pour solliciter cette subvention auprès de La CAF.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse
nationale des allocations familiales (cnaf)
CONSIDÉRANT Le SAF de Dourdan a besoin d’un local dédié pour sa direction, ses réunions, ses
animations pour continuer à exister
CONSIDÉRANT qu'un LAEP est une nouvelle offre de service qui va devenir de plus en plus
nécessaire avec l'augmentation du nombre de garde au dornicile des enfants de moins de 3 ans
CONSIDÉRANT que Le dialogue sur les pratiques de parentalité, que la sociabilisation des
enfants de moins de 3 ans, sont des enjeux importants pour La collectivité au sens large
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
#_ SOLLICITE une demande de subvention d'investissement aux taux maximum auprès de
la Caisse d’Allocation Familiale pour l'achat et installation d’une structure modulaire sise
24 Rue des Vergers Saint Jacques à Dourdan accueillant Le Service d'Accueil Familial de
Dourdan et un Lieu d'Accueil Enfants Parents.
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DCC2021-039 | Page 2/3 24
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i REÇU EN PREFECTURE
le 07/05/2024
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2024/folio
Délibération N ° DCC2024-039
✓ AUTORISE Monsieur le President a solLic,ter cette aide et à signer tout document afférent_
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat
Publié le: 16/05/2024
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Rémi BOYER
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