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Déliberation - d17 autorisation de signature du marche de transport scolaire et periscolaire vise
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d17 autorisation de signature du marche de transport scolaire et periscolaire vise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
MARCHÉS PUBLICS :
Autorisation de signature du
marché de transport scolaire
et périscolaire
Délibération
n°2023/69
26 JUIN 2023
. Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 29 juin 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Cam
36/06/2823
préve E-leqahes n 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX
Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie. qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. GOHÉ Serge qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy, Mme HONDIER Delphine qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a
donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy.
Étaient absents excusés :
M. DA SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
_. 3 — à D EU ue
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. Berger-Levrault
(1012)
MARCHÉS PUBLICS : Autorisation de signature du marché de transport scolaire et périscolaire.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à l'issue du compte-rendu de la Commission d'Appel d'Offres en date du 16 juin 2023, à 10 heures 30 minutes, le titulaire a été approuvé par les membres de la Commission.
La Ville de Pavilly a organisé une consultation sur la base d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R.2161-1 à R2161-31 du Code de la Commande SPITÉE, en vue de conclure un marché de transport scolaire et périscolaire.
Le présent marché est composé de 2 lots :
- Lot 1 : Transport des élèves du collège de Pavilly « Les Hauts du Saffimbec » ; - Lot 2 : Transport périscolaire des élèves des écoles « Pierre et Marie Curie et Francis Yard ».
Pour l'ensemble des lots du marché, l'estimation est de 370 788.90 € H.T. et de 407 867.79
€ T.T.C. pour 3 ans.
La présente procédure a fait l’objet d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC), paru le mercredi 02 mai 2023 sur le profil d’acheteur de la Commune, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) ainsi qu'au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.).
La date limite de remise des offres a été fixée le vendredi 06 juin 2023, à 12 heures. Au total, une offre a été déposée.
La Commission d'Appel d'Offres a été saisie, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le choix du titulaire d'un marché public est assuré par cette Commission, dès lors que la valeur estimée H.T. du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, soit 215 000.00 € HT au 1° janvier 2023.
Le montant estimé H.T. du marché sur la durée de 3 ans, correspond à une procédure d'appel d'offres ouvert. Elle dépasse le montant du seuil européen fixé le 1° janvier 2023 concernant les marchés de service qui se situe à hauteur de 215 000.00 € H.T.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 16 juin 2023, à 10 heures 30 minutes et a procédé à l'analyse de la candidature et de l'offre et après avoir constaté qu'elle était régulière, acceptable et appropriée, a procédé au classement de l'offre et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, après application des critères pondérés de jugement des offres mentionnés à l’article 7 du Règlement de la consultation, rappelés ci-dessous.
La sélection des candidatures portera sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Ces capacités seront appréciées en fonction des documents demandés par le Pouvoir Adjudicateur à l'article 6.1 du présent règlement de la consultation.
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle dont la somme des notes obtenues pour
les critères « prix » et « valeur technique », après pondération, est la plus élevée. Pour chaque lot, l'offre retenue sera donc celle ayant obtenu la meilleure note.
En fonction de cette note globale, les offres seront alors classées par ordre décroissant.
REÇU EN PREFECTURE !
le
CM
36/06/2823
svt He} t« n 1 Les critères intervenant dans le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Prix : 60% -
Valeur Technique : 40%
Critère Prix
Formule appliquée : N=P1/P2 x 10
P1 : coût le plus bas proposé
P2 : coût proposé par le candidat
Le Prix sera noté sur 10 points, puis pondéré à 60%.
La note maximale de 10 sera attribuée au candidat ayant présenté la meilleure offre de prix.
Critère « Valeur Technique » :
La valeur technique sera jugée de la manière suivante :
1 — Caractéristiques techniques des véhicules affectés aux prestations (10 points)
Le candidat dressera un état détaillé des véhicules affectés aux prestations, indiquant la marque, le type, le n° d'immatriculation, l'année de 1° mise en circulation, le nombre de places assises, les équipements de sécurité (ceinture, éthylotest anti-démarrage, premiers secours, extincteur, marteau pic, etc), la norme européenne d'émissions EURO, la date de la dernière visite technique périodique et les résultats de cette visite.
Le titulaire joindra à son mémoire technique la photocopie de la carte grise et de l'attestation d'aménagement (ex: carte violette) recto-verso de chaque véhicule, délivrée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
2 - Nombre de chauffeurs affectés aux prestations (5 points)
Le candidat indiquera le nombre de chauffeurs affectés aux prestations, en mentionnant leur ancienneté dans l’entreprise et dans l’activité de transport de personnes, les permis détenus, les formations suivies (FIMO/FCO/etc...) et la dernière visite médicale d'aptitude à la conduite qu'ils ont subie.
3 — Opérations d'entretien intérieur et extérieur et périodicité (5 points)
Le candidat établira un état précisant les dates d'entretien intérieur et extérieur des véhicules affectés, ainsi que les opérations d'entretien effectuées.
4 — Moyens mobilisés pour assurer la continuité du service public (10 points)
Le candidat détaillera les modalités d'intervention sur site et les moyens qu'il se propose de mettre en œuvre, lorsque l'exploitation du transport est interrompue ou perturbée, pour quelle cause que ce soit. (Incidents mécaniques, non présentation du conducteur, service de substitution, etc...).
Le candidat garantira un délai d'intervention à partir de l'instant où l'incident est déclaré et mentionnera ce délai sur lequel il s'engage.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 10/06/2023 Berger-Levrault
(1012)
5 — Plan de communication (5 points)
Pour le Lot n°1 : Le candidat indiquera les moyens et modalités d'information qu'il met en œuvre pour informer les usagers d’après la trame du plan de communication figurant en annexe du CCTP (trajet, secteur desservi, horaires, modifications ou suppressions temporaires de services, perturbations, etc), et le Pouvoir Adjudicateur (perturbations du service, ‘accident, modification du service assuré, etc...).
Pour le Lot n°2 : Le candidat indiquera les moyens et modalités d'information qu'il met en œuvre pour informer l'organisateur d'après la trame du plan de communication figurant en annexe du CCTP trajet, secteur desservi, horaires, modifications ou suppressions temporaires de services, perturbations, etc.).
6 — Action de développement durable (5 points)
Le candidat précisera les mesures et les actions que sa société a mises en œuvre en termes de développement durable (procédés de fabrication éco-responsables, véhicules propres, carburant utilisé, formation à l'éco conduite, etc.…..). DRE nvtus se
Le mémoire technique ne doit pas être un document d'information générale, mais une étude spécialement adaptée au type de la prestation demandée.
Tout candidat ne répondant pas à un sous-critère ou ne donnant pas les éléments nécessaires pour juger d'un sous-critère, se verra attribuer la note « 0 » aux dits sous-critères.
La Valeur Technique sera notée sur 10 points, puis pondérée à 40%.
Le total estimatif de l'offre économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d'Appel d'Offres et classée première, s'établit comme suit :
LOT 1 Transport des élèves du coliège de Pavilly « Les Hauts du Saffimbec »
“TRANSDEV
NORMANDIE 3.9 se 9.9 1 FH
© |INTERURBAIN Le Ne es ge
LOT 2 Transport périscolaire des élèves des écoles « Pierre et Marie Curie et Francis
Yard »
TRANSDEV
NORMANDIE 3.9 6 9,9 1
INTERURBAIN
REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/86/2823
«ation agréée E-leqalte n À t] . : . . _ . . : nee 1. se à L'offre de l'entreprise TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, au regard des critères de sélection définis par le règlement de la consultation, est jugée économiquement la plus avantageuse, pour un montant annuel de 97 704.00 € H.T. pour le lot 1 Transport des élèves du collège de Pavilly « Les Hauts du Saffimbec » et pour un montant annuel de 27 725.50 € H.T. pour le lot 2 Transport périscolaire des élèves des écoles « Pierre et Marie Curie et Francis Yard ».
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 27 voix « pour », O0 « contre », 0 « abstention » décide :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché tel qu'il a été attribué par la Commission d'Appel d'Offres, à l’entreprise TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN pour un montant annuel de 97 704.00 € H.T. pour le lot 1 Transport des élèves du collège de Pavilly « Les Hauts du Saffimbec » et pour un montant annuel de 27 725.50 € H.T. pour le lot 2 Transport périscolaire des élèves des écoles Pierre et Marie Curie et Francis Yard, sous réserve que l’attributaire produise en temps et en heure, les pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion des marchés (à défaut le marché sera attribué au candidat classé en À" position, toujours sous la même réserve et ainsi de suite si tel était le cas, en suivant l'ordre du tableau de classement des offres) ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits. on: RS FLE: Caen
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du : tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
; RECU EN PREFECTURE !
99_DE-076-2176 049
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06-20250626-2023 _69-DE
le 36/86/2823
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