Déliberation - d9 autorisation signature marche exploitation installations chauffage vise

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Déliberation - d9 autorisation signature marche exploitation installations chauffage vise Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d9 autorisation signature marche exploitation installations chauffage vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, LÉGALITÉ, FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

mnt Den

OBJET . L'An deux mil vingt-deux, le trois octobre à 18 heures 30, re [le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

MARCHÉS PUBLICS :

Autorisation de signature

du marché de services Etaient présents :

d'exploitation des |

installations de chauffage MM. LARGILLET Agnès, QUÈVREMONT Jean-Luc,

de la ville de PAVILLY |GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN

Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING Dominique,

LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, LEVESQUE

Jimmy, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,

TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA

SILVA Maxime.

Délibération Etaient absents EXCUSÉS ayant donné pouvoir : n°2022/100

Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme

|LEMONNIER Christelle, M. MÉRIENNE Jean-Luc qui a donné pouvoir

à M. TIERCE François, Mme MULET Mercedes qui a donné pouvoir à

3 OCTOBRE 2022 | Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY BOURGET Brigitte qui a donné pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. VINCENT Nicolas qui a donné

pouvoir à M. DA SILVA Maxime.

M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 7 octobre 2022

et de son affichage

électronique

3 Berger-Levrault

(1012)

REÇU EN PREFECTURE L

le 16/18/2622

RC Ait ROx réve E-heçqu te |

99_DE-076-217604958-20221003-2022_100-DEMARCHÉS PUBLICS : Autorisation de signature du marché de services d'exploitation des installations de chauffage de la Ville de PAVILLY.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'à l'issue du compte-rendu de la Commission d'Appel d'Offres en date du 14 Septembre 2022, à 14 heures, le titulaire a été approuvé par les membres de la Commission.

La Ville de Pavilly a organisé une consultation sur la base d’une procédure formalisée, revêtant la forme d'un Appel d'Offres Ouvert (AOO), en application des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un marché de services d'exploitation des installations de chauffage, sur une période de 8 ans. En effet, les marchés publics pris dans les domaines des réseaux et de l'énergie peuvent bénéficier d'une durée supérieure à 4 ans, durée réglementaire émise dans le Code de la Commande Publique.

Pour l'ensemble du marché, l'estimation T.T.C. est de 277 000,00 euros.

La présente procédure a fait l'objet d'un Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC), paru le 13 juin 2022 sur le profil d'acheteur de la Commune, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.0.A.M.P) ainsi qu'au Journal Officiel de l'Union Européenne (@ O.U.E.). La date limite de remise des offres a été fixée le vendredi 29 juillet, à 12 heures. Au total, trois offres ont été déposées.

La Commission d'Appel d'Offres a été saisie, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le choix du titulaire d'un marché public est assuré par cette Commission, dès lors que la valeur estimée H.T. du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, soit 215 000 € HT au 1° janvier 2022.

Le montant estimé H.T. du marché, sur la durée de 12 mois, correspond à une procédure formalisée. Elle dépasse le montant du seuil européen fixée le 1° janvier 2022 concernant les marchés de services qui se situe à hauteur de 215 000 € H.T.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 14 septembre 2022, à 14 heures et a procédé à l'analyse des candidatures et des offres et après avoir constaté qu'elles étaient régulières,

acceptables et appropriées, a procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, après application des critères pondérés de jugement des offres mentionnés à l’article 6 du Règlement de la consultation, ci-dessous :

° Le prix est noté sur 40 points.

° La valeur technique est notée sur 60 points :

Différents sous-critères ont été pris en considération :

- La personnalisation de l'offre technique, sur 1.5 point, coefficient 0.5 ; - Les moyens humains et matériels affectés au suivi du poste P2, sur 9 points, coefficient 3 ;

- La qualité de l'évaluation et justification des engagements de consommation

(intéressement), sur 16.5 points, coefficient 5.5 ;

- Le descriptif et qualité technique de la proposition de travaux, sur 15 points, coefficient 5 ;

- La pertinence du plan de renouvellement P3/2, sur 15 points, coefficient 5; - Les actions prévues en termes de protection de l’environnement et de sécurité du site,

sur 3 points, coefficient 1.

RECU EN PREFECTURE 1

18/18/2822Le total estimatif de l'offre économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d'Appel d'Offres et classée première, s'établit à la somme totale P2 + P3 de 73 722,65 euros H,T., soit 88 467,18 euros T.T.C. mt ee

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché tel qu'il a été attribué par la Commission d'Appel d'Offres, à l'entreprise ci-dessous, sous réserve que l’attributaire produise en temps et en heure, les pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion des marchés (3 défaut le marché sera attribué au candidat classé en 27e position, toujours sous la même réserve, et ainsi de suite 5j tel était le cas, en suivant l'ordre du tableau de classement des offres) :

dida al de

_ critère de

ix, Si LS

_ points

DALKIA 38.96 90.46 TE

ENGIE 42.01 37.45 79.46 2ème

CRAM 40.25 36.37 76.62 3ème

3 Berger-Levrault

(1012)

-_ D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

François TIERCE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. :

L Apec ant hot

939 _DE-076-217604955-

REÇU EN PREFECTURE

le 16/18/2622

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