Déliberation - d6 autorisation signature marche travaux securisation rue saint laurent vise

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Déliberation - d6 autorisation signature marche travaux securisation rue saint laurent vise Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d6 autorisation signature marche travaux securisation rue saint laurent vise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

ET EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS _

Pan DU CONSEIL MUNICIPAL

ET A

L'’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le

Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de

Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

OBJET

MARCHÉS PUBLICS :

Autorisation de signature du | | Ft ua En =. marché de travaux de | Etaient présents :

sécurisation de la rue

Saint-Laurent MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE |Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB

DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,

DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHE Serge, LE MOING

Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,

TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA

SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.

Délibération Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2023/06

Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme

LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné

pouvoir à Mme DEMARES Michèle, M. QUEVREMONT Jean-Luc qui a

13 MARS 2023 donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.

Etait absente excusée :

Mme HONDIER Delphine.

Délibération certifiée M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 16 mars 2023

et de son affichage

électronique

RECU EN PREFECTURE 1! | RER Re

le 16/03/2023

Apec ant hot ré È qu te com 1

076-217604958-20230513-2023 _06-DE3 Berger-Levrault

(1012)

MARCHÉS PUBLICS : Autorisation de signature du marché de travaux de sécurisation de la rue Saint Laurent.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à l'issue du compte-rendu de la Commission d'Appel d'Offres.en date du 27 février 2023, à 14 heures, le titulaire a été approuvé par les membres de la Commission.

La Ville de Pavilly a organisé une consultation sur la base d'une procédure adaptée (MAPA), en application des articles L. 2123-1, R.2123-1 à R.2123-4 du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un marché de travaux de sécurisation de la rue Saint Laurent.

Pour l’ensemble du marché, l'estimation H.T. est de 229 705.00 €.

La présente procédure a fait l’objet d’un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC), paru le mercredi 16 novembre 2022 sur le profil d'acheteur de la Commune, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) ainsi qu’au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.).

La date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 09 décembre 2022, à 12 heures. Au total, quatre offres ont été déposées.

La Commission d'Appel d'Offres a été saisie, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le choix du titulaire d’un marché public est assuré par cette Commission, dès lors que la valeur estimée H.T. du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, soit 215 000 € HT au 1° janvier 2022.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 27 février 2023, à 14 heures et a procédé à l'analyse des candidatures et des offres et après avoir constaté qu'elles étaient régulières, acceptables et appropriées, a procédé au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, après application des critères pondérés de jugement des offres mentionnés à l'article 7 du Règlement de la consultation, qui, étaient les suivants :

- Critères de sélection des candidatures : capacités techniques (moyens matériels et humains), capacités financières (chiffres d'affaires), capacités professionnelles (certificats de qualifications professionnelles, certificats de qualité, références) ;

- Critères de sélection des offres pondérés comme suit :

> Valeur technique : notée sur 100 points, pondérée à 50 %

La valeur technique sera évaluée à partir du mémoire technique valant cadre de réponse (document à compléter joint dans le dossier de consultation).

Sous critère N°1-Organisation détaillée et methodologie d'execution du chantier, 40 % ; Sous critère N°2- Gestion environnementale du chantier, 20%:

Sous critère N93- Les fiches techniques proposées, 40%.

Echelle de Notation de chaque sous-critère ( /100pts)

0 : non fourni

20 : non staisfaisant : ne répondant pas à la demande

40 : passable |

60 : correct

80 : satisfaisant

100 : au-delà des attentes

RECU EN PREFECTURE 1

Le 16/03/2023Calcul de la note technique

Note = (0.4 x note SC1) + (0.2 x note SC2) + (0.4 x note SC3)

> Prix : noté sur 100 points, pondéré à 50 % :

Formule appliquée : N=P1/P2 x 100 |

P1 : coût le plus bas proposé P2 : coût proposé par le candidat

- Note global de l'offre : (Note Critère technique x 0.5) + (Note Critère prix x 0.5)

Le total estimatif de l'offre économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d'Appel d'Offres et classée première, s'établit comme suit :

Candidats Total des | Total des | Nombre _ Classement

. _ points de la | points du | totalde | final

_ Valeur prix points

. technique … obtenus

TROLETTI TP 22 50 72 2

DR SAS 34 49,69 83.69 1

MINERAL SERVICE 30 37.64 67.64 4

ACTP 22 46,92 68.92 3

L'offre de l'entreprise DR SAS, au regard des critères de sélection définis par le règlement de la consultation, est jugée économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 231 386. 50€ PT:

Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », D « abstention » :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché tel qu'il a été attribué par la Commission d'Appel d'Offres, à l'entreprise DR SAS pour un montant de 231 586.50 € H.T. , sous réserve que l’attributaire produise en temps et en heure, les pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion des marchés (à défaut le marché sera attribué au candidat classé en 27° position, toujours sous la même réserve, et ainsi de suite si tel était le cas, en suivant l'ordre du tableau de classement des offres) ;

- D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits. à

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. î

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'adefou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le défai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 moïs suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

, REÇU EN PREFECTURE !

le 16/03/2823

L Application ”

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