Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3689

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3689 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3689)Thèmes du document : Sexe, sexualité et genre, Sociétal, Institutions publiques, Cohésion sociale et jeunesse

PRÉFET 2, Direction régionale aux Droits des Femmes ue EE . et à l'Égalité

Liberté

Egalité

Fraternité

D Oo

Arrêté n° 3G 5 >

Portant agrément de l'Association Réunionnaise de Prévention des risques liés à la Sexualité (ARPS) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Saint-Denis, le 21 décembre 2020

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète chargée de mission auprès de Préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 15 décembre 2020 par l'Association Réunionnaise de Prévention des risques liés à la Sexualité (ci-après désignée ARPS) ;

Vu l'avis émis par la directrice régionale aux droits des femmes à l'égalité ;

Considérant que l'association ARPS remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition de la Sous-Préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse

Tél : 02 62 40 78 42

Mél : drdfe@reunion.pref.gouv.fr

6 rue des Messageries

CS51079

97 404 Saint-Denis CedexCohésion sociale et jeunesse

PREFET eu | DE LA RÉGION Direction régionale aux Droits Rule

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE :

Article 1er

L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l'Association Réunionnaise de Prévention des Risques liés à la Sexualité sise au 11 bis rue Saint-Jacques, 97 400 Saint-Denis et représentée par sa Présidente, Mme Rahabia ISSA, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur la région de La Réunion.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article:3

]

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, il peut également être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (27 rue Félix Guyon, CS 61 107, 97 404 Saint-Denis Cedex) dans le même délai.

Article 4

La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Le Préfet,

Jacques BILLAN

Tél : 0262 40 78 42

Mél : drdfe@reunion.pref.gouv.fr

6 rue des Messageries

CS51079

97 404 Saint-Denis Cedex