Arrêté - DEC 277 CONVENTION MISE A Disposition CMA Louis Aragon 28 SEPTEMBRE 2024

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Arrêté - DEC 277 CONVENTION MISE A Disposition CMA Louis Aragon 28 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Arrêté - DEC 277 CONVENTION MISE A Disposition CMA Louis Aragon 28 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, og Département de Seine-et-Marne Nangis République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS DECISION DU MAIRE N°2024/DCEA/277 OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024, VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/051 en date du 23 février 2021 relatif à la réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales, VU la demande formulée le lundi 8 juillet 2024 par la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, CONSIDÉRANT le planning d'occupation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon », CONSIDÉRANT le règlement intérieur du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon », CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie d'organiser une assemblée générale, DECIDE Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au bénéfice de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, sise 12 rue Noas Daumesnil à NANGIS (77 370), représentée par Monsieur Jean-Claude CHESNEY, son Président, Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240730-DEC-2024-277-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1, le samedi 28 septembre 2024 de 13 h 30 à 17 h 30 dans le cadre d’une assemblée générale, Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux, Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision. Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins, Madame la directrice du service financier, Madame la directrice des affaires culturelles, La Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi. Fait à Nangis, le 26 juillet 2024 Pour le Maire et par délégation Le 2ème Adjoint au Maire Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture Le VU. Et de la transmission ou notification et publication 3 0 JUIL. 2024 Pour le Maire et par délégation Le 2ème Adjoint au Maire Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible-à partir dursite-www-teterecours.fr. ] Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240730-DEC-2024-277-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024og Département de Seine-et-Marne Nangis Canton an£gis République Française COMMUNE DE NANGIS CONVENTION | N°2024/277 OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 Entre : La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée, Et La Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, sise 12 rue Noas Daumesnil à Nangis (77 370), représentée par Monsieur Jean-Claude CHESNEY, Président de celle-ci. Il a été convenu ce qui suit : CÉÉELLELELLLLLLLLELELLELELLEX LEE SE ES ARTICLE 1 — Objet La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d’Activités « Louis Aragon » situé 28 rue Aristide Briand à Nangis (77 370) au bénéfice de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie afin d’y organiser une assemblée générale. ARTICLE 2_- Locaux et horaires de mise à disposition La commune de Nangis met à disposition le Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » au bénéfice de Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie : e Samedi 28 septembre 2024 de 13 h 30 à 17 h 30. (installation et rangement compris) ARTICLE 3 - Conditions financières Cette occupation est consentie à titre gracieux. ARTICLE 4 - Conditions de mise à disposition : 1. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle : 2. Durant l'activité, les locaux sont placés sous l'autorité et la responsabilité du réservataire ; Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité. La cour ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au public ; Aucun boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour ; Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se ns -. à Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240730-DEC-2024-277-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr 7. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement. 8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de l'évènement. 9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €. 10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le voisinage aussi bien cour que dans le cadre de l'utilisation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon ». Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la cour attenante. ARTICLE 5 : Le matériel Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après l'évènement. En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés. Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité le matériel de la salle ainsi que le matériel suivant mis à leur disposition : - Sonorisation mobile ; - Micro sans fil. ARTICLE 6 : Accès à la structure Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué au réservataire samedi 28 septembre 2024 à 13 h 30, lors de l’état des lieux entrant. La restitution du badge et l’état des lieux sortant s’effectueront samedi 28 septembre 2024 à 17h 30. Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié. La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé au réservataire pour un montant de 83,33€ HT (soit 100.00 € TTC) ARTICLE 7 : Sécurité Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période de réservation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » cité à l’article 2. ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers par le réservataire. ARTICLE 9 : Responsabilité Le réservataire devra fournir une attestation d'assurance couvrant la garantie de responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l’occupation du Centre Municipal d'Activités « Louis Aragon » Il est responsable du matérie” nt PR Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240730-DEC-2024-277-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction. ARTICLE 10 : Annulation de la convention La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour. ARTICLE 11 : Compétence juridique En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires. Fait à Nangis, le La Fédération Nationale des Anciens Combattants En Algérie, Maroc et Tunisie Jean-Claude CHESNEY Pour le Maire et par délégation Le 2°"e Adjoint 4u Maire Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240730-DEC-2024-277-AR Date de télétransmission : 30/07/2024 Date de réception préfecture : 30/07/2024