Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 064 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 008 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 041 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 154 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 031 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 183 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 018 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 004 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 008 recueil des actes administratifs P8
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 008 recueil des actes administratifs P8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
#4
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T ARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2016-026 - Partie 8
PUBLIÉ LE 30 MARS 2016Sommaire
81 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) (17
pages) Page 4
81-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL
ARTHANATOPRAXIE, en qualité de Thanatopracteur (2 pages) Page 22
81-2016-03-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ROGER SUC ET FILS (2 pages) Page 25
81-2016-03-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
Marbrerie du Carmausin (2 pages) Page 28
81-2016-03-24-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle LLUCH-SALA
Karine en qualité de Thanatopracteur - nom commercial - CHRYSALIDE
THANATOPRAXIE (2 pages) Page 31
81-2016-03-10-002 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau de Carlus et
Poulan-Pouzols (2 pages) Page 34
81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat
mixte de rivière Cérou-Vère (9 pages) Page 37
81-2016-03-15-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter la centrale hydroélectrique du
Moulin de Courrech sur la rivière Gijou (4 pages) Page 47
81-2016-03-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la régie municipale de BRASSAC (2 pages) Page 52
81-2016-03-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire Pompes Funèbres MASSOUTIE et FILS - Nom commercial - P.F. MASSOUTIE
& FILS - Le Choix Funéraire (2 pages) Page 55
81-2016-03-02-002 - Arrêté portant renouvellemnt d'habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Etablissemnt POMAREDE-MORAIS (2 pages) Page 58
81-2016-03-16-001 - Arr^été préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et
Tauriac (2 pages) Page 61
81-2016-03-03-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du Tarn du 1er mars 2016 sur la création par transfert d'un magasin LIDL d'une surface de
vente totale de 1420 m², situé RD 631A, boulevard Georges Ravari, à Graulhet 81 300 - n°
D 81-16-03 (2 pages) Page 64
81 - Sous-Préfecture de Castres
81-2016-03-08-004 - Arrêté du 8 mars 2016 portant présidence de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Castres (1 page) Page 67
281-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des
compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout (8
pages) Page 69
81-2016-03-17-010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la
sous-préfecture de Castres (4 pages) Page 78
381 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-16-002
Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ( CODENAPS )
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 4me À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CODENAPS)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et KR. 341-16
à R. 341-25 ;
le code de l'urbanisme ;
le code rural ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code des postes et télécommunications électroniques ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga-
nisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant organisation de la direction départementale
des territoires ;
Place de la préfecture SI013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 GI - Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur waw.tam.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 5Vu
Vu
Vu
Vu
2
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
l'arrêté du préfet de Région n° 2016/SGAR du 4 janvier 2016 fixant l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 portant actualisation de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les lettres et courriels adressés au préfet du Tarn par les organismes et personnes
consultés ;
Considérant qu’il convient de renouveler la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit en six forma-
tions spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant.
La formation spécialisée dite « de la nature » est composée de douze membres ayant voix
délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe I du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée de seize membres
ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexes IT et IT bis du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée de douze membres ayant
voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe IIT du présent arrêté,
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » est composée de seize
membres ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe IV du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
La formation spécialisée dite « des carrières » est composée de douze membres ayant voix
délibérative,
Sa composition nominative figure en annexe V du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée de douze
membres ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe VI du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 6e La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée de douze
membres ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe VI du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
Article 2 :
La commission départementale et ses formations spécialisées peuvent, sur décision de leur
président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs déli-
bérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites désignés par le présent arrêté expire le 1S mars 2019.
Le préfet peut nommer des membres suppléants aux membres titulaires désignés au titre des
2°, 3°, et 4° collèges dans les mêmes conditions que les titulaires.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du
mandat restant à courir.
Article d :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission.
Albi, le 1 6 MERS 2016
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 7ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DE LA NATURE »
Collège des représentants des services de l'Etat
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
Collège des collectivités territoriales
Un représentant du conseil départemental
Titulaire: Mme Aline REDO, conseillère départementale du canton CARMAUX 2
VALLÉE DU CÉROU
Suppléant: M. André FABRE, conseiller départemental du canton CARMAUX 2
VALLÉE DU CÉROU
Un représentant des niaires
Titulaire : M. Sylvian CAES, maire d'ARIFAT
Suppléant : M. Daniel VIDAL, maire de MURAT-SUR-VEBRE
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du
Haut-Languedoc
Titulaire : M. Alain COUZINIÉ, maire d'ARFONS
Suppléant : Mme Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ, maire de LASFAILLADES
Collège des personnalités qualifiées, des associations agréées de protection de l’environne-
ment et des organisations agricoles ou sylvicoles
Personnes représentant la ligue pour la protection des oiseaux
Titulaire : M. Christophe MAUREL
Suppléant : M. Amaury CALVET
Persomes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : M. Pascal PÉLISSOU
Suppléant : M. Claude VIGUIER
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 8Personnes proposées par le syndicat des forestiers privés du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis FRAYSSE
Suppléant : M. Antoine d'ARAGON
Collège des personnes compétentes
Personnes proposées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage
Titulaire : M. Olivier MARCHAL
Suppléant : M. Christophe GALINIE
Personnes proposées par les fédérations de chasse et de pêche
Titulaire: M. Jean-Claude PRADIER, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn
Suppléant : M. Stéphane CABANES, président de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Personnes proposées par d’autres organismes :
Titulaire : M. Frédéric NERI, conservatoire d'espaces naturels de Midi-Pyrénées, Suppléant : M. Philippe DURAND, président de la société tarnaise des sciences natu- relles
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 9ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-Pyrénées ou son représentant
- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
- L'architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil départemental
Titulaire : M. André FABRE, conseiller départemental du canton de CARMAUX 2 VALLÉE DU CÉROU
Suppléant : Mme Aline REDO, conseillère départementale du canton CARMAUX 2
VALLÉE DU CÉROU
Représentants des maires
Titulaires : M. Claude CULIÉ, maire de VABRE
M. Jean-Luc KRETZ, maire de PENNE
Suppléants : M. Serge SÉRIEYS, maire de BURLATS
M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE
Représentants du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc
Titulaire : M. Alain COUZINIÉ, maire d'ARFONS
Suppléant : Mme Brigitte PAILHE-FERNANDEZ, maire de LASFAILLADES
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 10Collège des personnalités qualifiées. des associations agréées de protection de l’environne-
ment et des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire : Mme Françoise BLANDEL
Suppléante : M. Jean-Marc CAMBRA
Personnes représentant l'union pour la protection de la nature et de l'environnement du Tarn
Titulaire : Mme Espérance GIRAL
Suppléant : M. Didier PACAUD
Personnes proposées par le syndicat des forestiers privés du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis FRA YSSE
Suppléant : M. Antoine d'ARAGON
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : M. Pascal PÉLISSOU
Suppléant : M. Claude VIGUIER
Collège des personnes compétentes
Conseil d'architecture, d'urbanisine et d'environnement
Titulaire : Mme Ondine JOUVE
Suppléante : Mme Nathalie AMIOT
Paysagistes
Titulaire : M. Christophe MAISONNEUVE (91, rue de Bernis 81000 ALBI)
Suppléant : M. Jérôme CLASSE (11, rue Renoir 81600 GAILLAC)
Architectes
Titulaire : Mme Roselyne SUDRE (21, boulevard Montebello 81000 ALBI)
Suppléant : M. Tristan COUSINIE (39, rue de la Négrouillère 81000 ALBIT)
Géographes
Titulaire : M. François GAZELLE (27, rue Albert Camus 81100 CASTRES)
Suppléant : M. Etienne COMBES (Le Clos - Le Bourg 81800 GRAZAC)
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 11ANNEXE IT bis
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DES SITES ET PAYSAGES » (autorisation unique - projets éoliens)
Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation
unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent. Elle siège alors dans sa formation spécialisée « sites et paysages », en lieu et place de la
commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
La composition de cette formation spécialisée est complétée de représentants des exploitants
d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ceux-ci sont
nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de
l'environnement.
La formation spécialisée dite « des sites et paysages » prend alors la composition suivante :
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Midi-Pyrénées ou son représentant
- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
- L'architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil départemental
Titulaire : M. André FABRE, conseiller départemental du canton de CARMAUX 2
VALLÉE DU CÉROU
Suppléant: Mme Aline REDO, conseillère départementale du canton CARMAUX 2
VALLÉE DU CÉROU
Représentants des maires
Titulaires : M. Claude CULIÉ, maire de VABRE
M. Jean-Luc KRETZ, maire de PENNE
Suppléants : M. Serge SÉRIEYS, maire de BURLATS
M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 12Représentants du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du
Haut-Languedoc
Titulaire : M. Alain COUZINIÉ, maire d'ARFONS Suppléant : Mme Brigitte PAILHE-FERNANDEZ, maire de LASFAILLADES
Collège des personnalités qualifiées, des associations agréées de protection de l’environne-
ment et des organisations agricoles ou sylvicoles
Personnes représentant l'union pour la protection de la nature et de l'environnement du Tarn
Titulaire : Mme Espérance GIRAL
Suppléant : M. Didier PACAUD
Personnes proposées par France Energie Eolienne
Titulaire : Mme Mellyn MASSEBIAU
Suppléant : M. Frédéric PETIT
Personnes proposées par le Syndicat des Energies Renouvelables
Titulaire : M. David AUGEIX
Suppléant : M. Yannis FOUQUERE
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : M. Pascal PÉLISSOU
Suppléant : M. Claude VIGUIER
Collège des personnes compétentes
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : Mme Ondine JOUVE
Suppléante : Mme Nathalie AMIOT
Paysagistes
Titulaire : M. Christophe MAISONNEUVE (91, rue de Bernis 81000 ALBI)
Suppléant : M. Jérôme CLASSE (11, rue Renoir 81600 GAILLAC)
Architectes
Titulaire : Mme Roselyne SUDRE (21, boulevard Montebello 81000 ALBI)
Suppléant : M. Tristan COUSINIE (39, rue de la Négrouilière 81000 ALBI)
Géographes
Titulaire : M. François GAZELLE (27, rue Albert Camus, 81100 CASTRES)
Suppléant : M. Etienne COMBES (Le Clos - Le Bourg 81800 GRAZAC)
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1310
ANNEXE III
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DE LA PUBLICITE »
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant
- L'architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentant du conseil départemental
Titulaire : M. André FABRE, conseiller départemental du canton de CARMAUX 2 VALLÉE DU CÉROU
Suppléant: Mme Aline REDO, conseillère départementale du canton CARMAUX 2 VALLÉE DU CÉROU
Représentant des maires
Titulaires : M. Henri BARROU, maire de SALLES-SUR-CÉROU
M. Sylvian CALS, maire d'ARITFAT
Suppléants : M. Thierry BARDOU, maire de LAUTREC
M. Jean-Paul CHAMA YOU, maire de MONTREDON-LABESSONNIÉ
En outre, le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président du groupe de tra-
vail intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut- Languedoc sera invité à siéger avec voix consultative pour les projets liés à la publicité concernant le périmètre du parc.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1411
Collège des personnalités qualifiées
Personnes proposées par l'association « Paysages de France »
Titulaire : Mme Espérance GIRAL (23, rue Saint-Julien 81000 ALBI)
Suppléant : M. Claude VOISIN-ROUX (5, boulevard Gustave Garrisson
82000 MONTAUBAN)
Personnes proposées par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : Mme Ondine JOUVE
Suppléante : Mme Nathalie AMIOT
Paysagistes
Titulaire : M. Christophe MAISONNEUVE (91, rue de Bernis 81000 ALBJT)
Suppléant : M. Jérôme CLASSE (11, rue Renoir 81600 GAILLAC)
Collège des personnes compétentes
Entreprises de publicité
Titulaires : M. Camille MALIDIN (société CLEAR CHANNEL France)
M. Patrick TREGOU (société JC DECAUX)
Suppléants : M. Christophe PRADO (société CLEAR CHANNEL France)
Mme Sophie MARIE (société JC DECAUX)
Fabricants d'enseignes
Titulaire: M. Laurent FABRE (SARL Ma Publicité, L'Hermet, Route de Valdériès
81380 LESCURE D'ALBIGEOIS)
Suppléant : M. Cédric HORNAIN (Société Apostrophe Pub, 415, avenue Jean Moulin
82000 MONTAUBAN)
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1512
ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
Collège des représentants des services de l'Etat
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL.)
de Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
- _L’architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine ou son représentant.
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentant du conseil départemental
Titulaire : M. Paul SALVADOR, conseiller départemental du canton VIGNOBLES ET
BASTIDES
Représentants des maires
Titulaires : M. Jean-Pierre LEFLOCH, maire d'AMBIALET
M. Jean-Paul CHAMAYOU, maire de MONTREDON-LABESSONNIÉ
Suppléants : M. Henri BARROU, maire de SALLES-SUR-CEROU
M. Serge SERIEYS, maire de BURLATS
Représentants du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du
Haut- Languedoc
Titulaire : M. Alain COUZINIÉ, maire d'ARFONS
Suppléant : Mme Brigitte PAILHE-FERNANDEZ, maire de LASFAILLADES
Collège des personnalités qualifiées, des associations agréées de protection de l’environne-
ment et des organisations agricoles ou sylvicoles
Personnes représentant l'union pour la protection de la nature ef de l'environnement du Tarn
Titulaire : M. Didier PACAUD
Suppléant : M. Jean-Marc CAMBRA
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1613
Architectes
Titulaire : Mme Roselyne SUDRE (21, boulevard Montebello 81000 ALBI)
Suppléant : M. Tristan COUSINIE (39, rue de la Négrouillère 81000 ALBI)
Personnes proposées par le syndicat des forestiers privés du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis FRAYSSE
Suppléant : M. Antoine d'AÂRAGON
Paysagistes
Titulaire : M. Christophe MAISONNEUVE (91, rue de Bernis 81000 ALBI)
Suppléant : M. Jérôme CLASSE (11, rue Renoir 81600 GAILLAC)
Collège des personnes compétentes
ersonnes proposées par la chambre d'agriculture du Tar P. la chambre d' lture du Tarn
Titulaire : M. Pascal PÉLISSOU
Suppléant : M. Claude VIGUIER
Personnes proposées par la chambre de commerce et d'industrie de Castres -Mazanet
Titulaire : Mme Séverine FRAYSSE
Suppléante : Mine Katia ABRANTES
Personnes proposées par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis HORMIERE, président de la chambre de métiers et de l'arti-
sanat du Tarn
Suppléant : M. Alain FAURE
Personnes proposées par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : Mme Frédérique OLLIVIER
Suppléante : Mine Lucie CUQUEL
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1714
ANNEXE V
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DIFE « DES CARRIERES »
Collège des représentants des services de l’Etat
- Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL)
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil départemental
- Le président du conseil départemental, ou son représentant : Mme Aline REDO,
conseillère départementale du canton CARMAUX 2 VALLEE DU CEROU
- Titulaire : Mme Claudie BONNET, conseillère départementale du canton
LA MONTAGNE NOIRE
Suppléant : Mme Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ, conseillère départementale du canton LES HAUTES TERRES D'OC
Représentant des maires
Titulaire : M. François BONO, maire de LACROUZETTE
Suppléant : M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE
Le maire de la commune sur le territoire duquel une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est présenté et a, sur celui-ci, voix
délibérative.
Un représentant du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du
Haut- Languedoc sera invité à siéger avec voix consultative pour les projets liés aux carrières
concernant le périmètre du parc.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1815
Collège des personnalités qualifiées. des associations agréées de protection de l’environne-
ment et des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire : M. Didier PACAUD
Suppléant : M. Xavier CRÉMOUX
Personnes représentant l'union pour la protection de la nature et de l'environnement du Tarn
Titulaire : M. Jean-Marc CAMBRA
Suppléant : M. Serge ANCELET
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : M. Claude VIGUIER
Suppléant : M. Pascal PÉLISSOU
Collège des personnes compétentes
Personnes proposées par l'union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction
Titulaire : M. Jean-Marc LACLAU, société S.G.M. Agrégats
Suppléant : M. Philippe TESSIER, société CEMEX Granulats Sud-Ouest
Personnes proposées par l'association des carriers du Sidobre
Titulaire : M. Francis GALINDO), président, granitier
Suppléant : M. Jean-Pierre PLO, SAS Carrières PLO
Personnes proposées par lafédération du bâtiment et des travaux publics du Tarn
Titulaire : M. Sylvain LACLAU, entreprise LACLAU TP, route de Graulhet 81600 BRENS
Suppléant : M. Emmanuel LACOMBE, entreprise BÉNÉZECH S.A.S. site de Ranteil
81000 ALBI
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 1916
ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE «DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ou son représentant
Collèse des représentants des collectivités territoriales
Représentant du conseil départemental
Titulaire : Mme Françoise BARDOU, conseillère départementale du canton LE HAUT
DADOU
Suppléant: Mme Aline REDO, conseillère départementale du canton CARMAUX 2
VALLÉE DU CÉROU
Représentants des maires
Titulaires : M. Alain BARTHES, maire d'ANGLES
M. Alain CABROËL, maire de NAGES
Suppléants : M. Alain COUZINIÉ, maire d'ARFONS
M. Daniel VIDAL, maire de MURAT-SUR-VEBRE
Collège des personnalités qualifiées, des associations agréées de protection de l’environne-
ment et des organisations agricoles ou sylvicoles
Personnes représentant la ligue pour la protection des oiseaux
Titulaire : M. Christophe MAUREL
Suppléant : M. Amaury CALVET
Personnes proposées par l'office national de la chasse et de lafaune sauvage
Titulaire : M. Olivier MARCHAL
Suppléant : M. Christophe GALINIE
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 2017
Autres personnes qualifiées
Titulaire : M. le professeur Jacques DUCOS de LAHITTE (9, rue des Charmes
31830 PLAISANCE DU TOUCH)
Suppléant : M. le professeur Yves LIGNEREUX (Ecole nationale vétérinaire,
23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 TOULOUSE cedex 3)
Collège des personnes compétentes
Titulaires : M. Patrick MORAND ("La Moutette" 81190 SAINTE GEMME)
Mme le docteur Anne-Dominique DEGRYSE (Mirabel 817000 PUYLAURENS)
M. Cédric BEIGNET (Maguelonne 81120 TERRE-CLAPIER)
Suppléants: M. Jean-Claude PRADIER, président de la fédération départementale des
chasseurs du Tarn
M. Michel CAUQUIL (51, chemin de Lamouzié 81100 CASTRES)
M. Roger OLLER ("Les Curbilles" 81630 LA SAUZIERE-SAINT-IEAN)
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CODENAPS ) 2181 - Préfecture du Tarn
81-2016-02-24-001
Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL ARTHANATOPRAXIE, en qualité de
Thanatopracteur
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL ARTHANATOPRAXIE, en qualité de Thanatopracteur 22_ . = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire
de L'EURL ARTHANATOPRAXIE, en qualité de Thanatopracteur
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223- 24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 portant renouvellement d'habilitation jusqu'au 04/01/2017, dans le domaine funéraire de Madame Sabine ORDUNA, en qualité de Thanatopracteur,
Vu la demande de changement de dénomination déposée le 8 février 2016 par Madame Sabine ORDUNA, informant le préfet de la transformation de sa société en nom personnel en EURL à compter du 19/01/2016.
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 1° de l'arrêté du 6 décembre 2010.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : L'EURL ARTHANATOPRAXIE située lieu dit « Mourens » 605 route des Calmettes 81310 Parisot, représentée par sa gérante, Madame Sabine ORDUNA, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation des corps.
Le numéro de l'habilitation est : 10-81-001.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de six ans renouvelable, à compter du 4janvier 2011,
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — STANDARD: 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE : 05 63 43 60 20 Les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur Www:.tarn gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL ARTHANATOPRAXIE, en qualité de Thanatopracteur 23Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Parisot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 24 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif d'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL ARTHANATOPRAXIE, en qualité de Thanatopracteur 2481 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-24-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL ROGER SUC ET FILS
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ROGER SUC ET FILS 25De ES. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL ROGER SUC ET FILS
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 15 mars 2016 par la Sarl ROGER SUC ET FILS située Zac de Bénèche, route de Mouzieys 81430 Villefranche d'Albigeoïis, représentée par Monsieur Christophe SUC, en qualité de co-gérant,
Considérant que Monsieur Christophe SUC, gérant de société depuis le 31 août 2004, titulaire d'une attestation de formation dans le domaine funéraire délivrée le 4 février2015, par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis le 1% janvier 2013 pour assurer la gestion d'une entreprise funéraire par équivalence,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui
accorder, pour une durée d'un an, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1%: La SARL ROGER SUC ET FILS située Zac de Bénèche, route de Mouzieys 81430
Villefranche d'Albigeois, représentée par Monsieur Christophe SUC, en qualité de co-gérant, est habilitée
à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 16-81-002.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ROGER SUC ET FILS 26Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période d'un an renouvelable, à compter du
23 mars 2016.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, deux mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Villefranche d'Albigeois, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 24 mars 2016
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
Age
Nicole GANDIA
_
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions
suivantes :
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges
Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ROGER SUC ET FILS 2781 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-24-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS Marbrerie du Carmausin
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Marbrerie du Carmausin 28Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Marbrerie du Carmausin
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1 janvier 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant habilitation pour une durée d'un an dans le domaine
funéraire, par la Sas Marbrerie du Carmausin situé 3 place du Foirail 81160 Monestiès,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 17 mars 2016 par la
Sas Marbrerie du Carmausin, représentée par Monsieur Jean-François DUR, en qualité de président,
Considérant que M. Jean-François DUR, titulaire de l'attestation de formation professionnelle de
responsable d'entreprise funéraire depuis le 7 avril 2000, et dirigeant de société depuis le 14 juin 2014,
dispose par équivalence totale du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire et répond ainsi aux critères
en vigueur depuis le 1% janvier 2013 pour assurer la gestion de cette entreprise,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de
lui accorder, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : La SAS Marbrerie du Carmausin située 3 place du Foirail 81640 Monestiès, représentée par
son président, M. Jean-François DUR, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national,
l'activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Marbrerie du Carmausin 29Le numéro de l’habilitation est 15-81-004.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de six ans renouvelable, à compter du
24 mars 2016.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée
d’un dossier complet, deux mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré
à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension
ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Monestiès, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 24 mars 2016
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
AJA aude
Nicole GANDIA
Le
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions
suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges
Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Marbrerie du Carmausin 3081 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-24-001
Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle
LLUCH-SALA Karine en qualité de Thanatopracteur -
nom commercial - CHRYSALIDE THANATOPRAXIE
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle LLUCH-SALA Karine en qualité de Thanatopracteur - nom commercial - CHRYSALIDE THANATOPRAXIE 31Be a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle LLUCH-SALA Karine en qualité de
Thanatopracteur
nom commercial —- CHRYSALIDE THANATOPRAXIE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2014 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de
thanatopracteur au titre de la session 2013,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 10 mars 2016 par Madame Karine
LLUCH-SALA entrepreneur individuel, nom commercial - CHRYSALIDE THANATOPRAXIE
domiciliée 3, rue du Foyer 81370 Saint-Sulpice, en tant que thanatopracteur,
Considérant que Madame Karine LLUCH-SALA, titulaire du diplôme de thanatopracteur depuis le 19
février 2014 répond aux critères en vigueur depuis le 1% janvier 2013 pour assurer les soins de
conservation,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui
accorder, pour une durée d'un an renouvelable, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle LLUCH-SALA Karine en qualité de Thanatopracteur - nom commercial - CHRYSALIDE THANATOPRAXIE 32Arrête
Article 1° : Madame Karine LLUCH-SALAK qui exerce la profession de thanatopracteur sous le nom
commercial —- CHRYSALIDE THANATOPRAXIE, domiciliée 3, rue du Foyer 81370 Saint Sulpice, est
habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation des corps.
Le numéro de l'habilitation est 16-81-003.
Article 2 : La présente habilitation est valable pour une période d'an renouvelable, à compter du 24 mars
2016.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée
d'un dossier complet, deux mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré
à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article 1..2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension
ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de Saint-
Sulpice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 24 mars 2016
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
&
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie :
05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-24-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle LLUCH-SALA Karine en qualité de Thanatopracteur - nom commercial - CHRYSALIDE THANATOPRAXIE 3381 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-10-002
Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par
classes de niveau de Carlus et Poulan-Pouzols
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-002 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau de Carlus et Poulan-Pouzols 34EX :: << à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Direction des libertés publiques et
des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique par classes de niveau de Carlus et Poulan-Pouzols
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17,
L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1984 modifié portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique par classes de niveau de Carlus et Poulan-Pouzols ;
Vu la délibération du 2 février 2016 par laquelle le comité syndical propose de modifier l'article 2
des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau de
Carlus et Poulan-Pouzols, relatif à l'objet du syndicat, par la suppression du 2ème alinea de cet
article portant sur le financement des travaux de rénovation ou de construction de bâtiments utilisés
pour le fonctionnement du regroupement ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Carlus et Poulan-Pouzols approuvant cette
modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise, prévues par le CGCT, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article Ler : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Carlus et Poulan-Pouzols, est modifié comme suit :
«Ce syndicat a pour objet:
1) d'étudier la réalisation du regroupement pédagogique, de régler les problèmes de coordination et
de gestion ayant trait à ce regroupement, en tenant compte des réserves éventuellement émises par
les conseils municipaux ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 -— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wwiv.tarn. gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-002 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau de Carlus et Poulan-Pouzols 352) d'organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire aux activités sportives et socio-
éducatives pouvant résulter du regroupement pédagogique. »
Article 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Carlus
et Poulan-Pouzols et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le { & MARS 2016
Thierry LHOMME
— CT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-002 - Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique par classes de niveau de Carlus et Poulan-Pouzols 3681 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-10-003
Arrêté portant modification et approbation des statuts du
syndicat mixte de rivière Cérou-Vère
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 37EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté portant modification et approbation des statuts
du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2005 modifié portant création du syndicat mixte de rivière
Cérou-Vère ;
Vu la délibération du comité syndical du 10 décembre 2015, prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés, autorisant la modification des statuts portant notamment sur la
composition du syndicat et la représentativité de ses membres, et approuvant les nouveaux
statuts ;
Considérant que la communauté de communes du Carmausin — Ségala a, par arrêté préfectoral du
27 janvier 2016, étendu sa compétence « Gestion des milieux aquatiques » à l'ensemble de son
territoire, à compter du 1” janvier 2016 ; que cette extension a pour conséquence que les
communes de Carmaux, Blaye-les-Mines et Saint-Benoît-de-Carmaux n'adhèrent plus
directement au syndicat mixte de rivière Cérou-Vère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : L'article 1 des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère est modifié comme
suit :
« Le syndicat mixte de rivière des bassins versants du Cérou et de la Vère est créé entre les
parties suivantes :
- Le Département du Tarn
- La communauté de communes du Cordais et du Causse
- La communauté de communes de Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois
- La communauté de communes du Réquistanais
- La communauté de communes Tarn et Dadou
- La communauté de communes du Carmausin-Ségala.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tam.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 38Ce syndicat prend la dénomination de « Syndicat mixte de Rivière Cérou-Vère, Il s'agit d'un syndicat mixte ouvert qui sera régi selon les dispositions des articles L 5721-2 et suivants du CGCT. »
Article 2 : La représentativité des membres adhérents, prévue à l'article 6 des statuts du syndicat,
est modifiée comme suit :
- Département du Tarn : 3 titulaires et 3 suppléants
- Communauté de communes Tarn et Dadou : 2 titulaires et 2 suppléants
- Communauté de communes du Réquistanais : 2 titulaires et 2 suppléants
- Communauté de communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois : 4 titulaires et 4 suppléants
- Communauté de communes du Cordaiïs et du Causse : 4 titulaires et 4 suppléants
- Communauté de communes du Carmausin-Ségala : 10 titulaires et 10 suppléants.
Article 3 : Sont approuvés les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, adoptés par le comité
syndical du syndicat mixte de Rivière Cérou-Vère,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président du syndicat mixte de Rivière Cérou-Vère, les présidents des
communautés de communes et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 1 9 MARS 2016
Thierr E
Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 39STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈREDES BASSINS
. VERSANTS DU CEROU ET DELAVÉRE
Révision du 10 décembre 201 5 pour 1 201 6.
Préambule :
Le Syndicat Mixte des bassins versants du Cérou et de la Vère (SMRCV) est un lieu de
concertation et de discussion pour l'élaboration de projets communs qui concernent la gestion
intégrée de l’eau au niveau des deux vallées Cérou et Vère.
La mission de ce syndicat sera d'organiser et coordonner une gestion globale et durable de
l'eau autour des thèmes suivants : la qualité de l'eau, la quantité de la ressource en eau, la
restauration des milieux et l'entretien des rivières, la valorisation des vallées.
L'objet étant l'amélioration de la qualité de l’eau et des milieux (notamment pour la préservation
de la production d'eau potable).
Ce syndicat a pour objectif d'être l'outil adapté pour répondre aux évolutions réglementaires de
gestion intégrée de l’eau (PGE, SAGE, DCE, autres...)
Ces projets peuvent être portés par un ou plusieurs de ses membres ou par le syndicat lui-
même.
Son action s'inscrit dans le territoire des bassins versants du Cérou et de la Vère.
- ARTICLE 1 : COMPOSITION
Le Syndicat Mixte de rivière des Bassins Versants du Cérou et de la Vère est créé entre les
parties suivantes :
- Le Département du Tarn
- La Communauté de Communes du Cordais et du Causse
- La Communauté de Communes de Vère-Grésigne Pays Salvagnacois
- La Communauté de Communes du Réquistanais
- La Communauté de Communes Tarn & Dadou
- È La Communauté de Communes du Carmausin Ségala
Ce Syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vère ».
ll s'agit d'un syndicat mixte ouvert qui sera régit selon les dispositions des articles L5721-2 et
suivants du CGCT.
-_ ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat Mixte de Rivière des Bassins Versants du Cérou et de la Vère interviendra sur son
territoire pour organiser une gestion intégrée de l'eau.
Sa mission sera d'organiser et de coordonner une gestion globale et durable de l’eau autour des
thèmes suivants : la qualité de l’eau, la quantité de la ressource en eau, la restauration des
milieux et l'entretien des rivières, la valorisation des vallées.
Les projets communs élaborés au sein du syndicat sont tous axés sur le thème central de l'EAU
et s'inscrivent dans le territoire des Bassins Versants du Cérou et de la Vère.
Les compétences du syndicat se traduisent par des missions de Coordination, des missions de
Maîtrise d'œuvre ou des missions de Maîtrise d'Ouvrage.
D06- 10 12 2015 Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vère À
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 40_ Pour exercer ces missions le syndicat prendra en compte les démarches menées sur le territoire et ne se substituera pas aux structures existantes et à leurs missions. Les structures déjà existantes (type syndicats d'assainissement, syndicats des eaux où autres.) seront des « partenaires techniques » et resteront autonomes par rapport à leurs missions.
Les missions du syndicat :
A. GESTION QUALITATIVE DES EAUX
+ Coordination et Maîtrise d'Ouvrage du renforcement du suivi de la qualité des eaux
+ Coordination d'opérations liées à l'assainissement domestique (schéma
d'assainissement, travaux, accompagnement des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC....).
+ Coordination et éventuellement Maîtrise d’Ouvrage d'opérations de lutte contre les pollutions notamment diffuses.
B. GESTION QUANTITATIVE DES EAUX :
+ Coordination du suivi quantitatif des eaux (études)
+ Coordination et éventuellement Maîtrise d'Ouvrage pour des études et travaux
concernant la mise en place des systèmes d'alerte de crues
+ Coordination des schémas de gestion de la ressource en eau
C. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
+ Maîtrise d'ouvrage et Coordination d'opérations de restauration et d'entretien de la
végétation des berges et du lit.
+ Maîtrise d'Ouvrage pour des études et travaux concernant les actions d'aménagement
du lit mineur (notamment aménagements piscicoles, autres...) et du lit majeur.
D. VALORISATION DE L'ESPACE RIVIERE
# Coordination d'un schéma d'ensemble de la valorisation des rivières et de travaux
concernant la gestion de l'espace liés à la rivière. |
E. ANIMATION ET COORDINATION
+ Maîtrise d'ouvrage et études en fonction des besoins recensés et non satisfaits
concernant la gestion de l'eau sur les bassins versants du Cérou et de la Vére. + Proposition de procédures d'aide et d'assistance aux membres du syndicat, en vue
de l'obtention des moyens nécessaires à la réalisation de leurs projets (études, travaux. .....). + Coordination et Animation d'actions relatives à la gestion de l’eau dans les Bassins Versants du Cérou et de la Vère et pouvant avoir des répercussions sur le territoire de plusieurs communes.
F. SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
# Maîtrise d'ouvrage d'opérations de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de tous types de publics concernant la gestion de l'eau et les milieux aquatiques.
-_ ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICES ET COOPERATION
Le syndicat peut :
> Assurer des prestations de services pour des collectivités membres et non membres le souhaitant selon les modalités de l'article L5211-56 du CGCT. Elles se feront après mise en concurrence selon les règles définies dans le code des marchés publics. | Ces prestations pourront porter sur les thèmes suivants :
DO6- 10122015 Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vere $
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 41++ + Restauration de la végétation des berges
+ Réalisation d'études et de travaux concernant la valorisation de l'espace rivière Réalisation d'études et de travaux concernant la gestion des espaces naturels liés aux rivières
Réalisation d'études et de travaux concernant la gestion quantitative des eaux
ne
+
+
+ Le
> Assurer la maîtrise d'ouvrage pour le compte de collectivité non membres, en raison de son objet et dans les limites statutaires, des « missions de délégations » relevant des conventions de mandats de maîtrise d'ouvrage. Les conventions fixant les conditions d'intervention du Syndicat de rivière mandataire, pour le compte de ces tiers seront établies conformément à la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique en date du 12/07/85 avec mise en concurrence.
> Assurer, conformément aux dispositions de l'article L5721-9 du CGCT, la mise à disposition de moyens (matériel et appui technique) par conventions, pour le compte des communes membres, dans le cadre des compétences qu'elles n'ont pas déléguées à leurs structures intercommunales, afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences. Ces conventions doivent notamment prévoir les conditions de remboursement par Ja commune des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions de conventionnement, les services de l'un ou de plusieurs des collectivités ou établissements publics membres peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences.
> Conclure, conformément aux dispositions de l'article L5111-1 et L5221-1 du CGCT, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et moyens (concernant notamment l'administration des données sur l’eau) à d’autres collectivités afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.
Ces conventions doivent notamment prévoir les conditions de remboursement par les collectivités des frais de fonctionnement du service.
- ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée limitée
- ARTICLE 5 : SIÈGE
Siège du syndicat : Salles sur Cérou - 81640 .
Toutes les structures intercommunales et communales adhérentes pourront accueillir les réunions du Conseil Syndical, du Bureau et les commissions.
- ARTICLE 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un Comité Syndical (ou conseil syndical) composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics qui le composent et en option de « personnes ressources » électeurs du territoire non élus désignés par le conseil syndical, selon la répartition suivante défini dans le tableau ci après:
Pour les Départements, le département du Tarn représentant l'essentiel du territoire 71 communes (toute ou partie) sur 75 communes du territoire des bassins Cérou et Vère, le nombre de titulaires est fixé à 3 ainsi que le nombre de suppléants (cf. tableau ci après).
Pour les communes ou communautés de communes, la détermination du nombre de titulaires et de suppléants sera basée sur la population DGF relative comprise dans les bassins versants Cérou et Vère. (C'est-à-dire la population DGF calculée à partir de la superficie de la
DO06- 10 12 2015 Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vère 6
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 42collectivité incluse dans les bassins versants). Pour que la représentativité du territoire soit respectée 5 tranches de population ont été définies (cf. tableau ci après).
Pour les personnes « ressources » électeurs du territoire non élus : le syndicat de rivière se donne la possibilité de faire appel et de désigner de 1 à 2 titulaires représentants les bassins du Cérou et de la Vère (cf. tableau ci après).
7 Collectivités 7 | ‘Présence dans les bassins Versants |‘ Nombre élus | :-Nombre élus PS IS ES ail Li _Cérou et Vère 1. ...fitulaires | :Suppléants
Département du Tarn 71 communes (foute ou partie) 3 3
SE ES - Tranche !.:: population DGF relative: NME RENTE
Communes ou |
Communautés Communes regroupées (1) À 4 à 1 500 hab 2 2 Communes où _
Communautés Communes B 1 501 à 3 500 hab 2 2 Communes ou "
Communautés Communes C 3 501 à 7 000 hab 4 4 Communes où "
Communautés Communes D 7 001 à 14 000 hab 6 6 Communautés Communes et PTT |
Communes E 14 001 hab et plus 10 10
(Optionavec“décisionduconseil Sndica) PARTS 2 + , À È
Electeurs du territoire non élus Représentant les Bassins Cérou et Vère acute l
(t) Pour la tranche A (population DGF relative entre 1 et 1500 habitants), la représentation des " communautés de communes ou communes regroupées au sein du syndicat sera déterminée par une élection en deux étapes : chaque conseil municipal ou conseil de communauté élira chacun un délégué; ensuite l'ensemble de ces délégués éliront parmi eux les deux délégués et deux suppléants appelés à siéger au Comité Syndical.
(2) Concernant les personnes « ressources », le conseil syndical fera appel et désignera s'il le souhaite 1 à 2 électeurs du territoire non élus pour représenter les bassins Cérou et Vère. Ces désignations restent facultatives,
Ce qui se traduit avec les membres adhérents
Titulaires Administration du Syndicat Mixte de rivière Cérou Vère Suppléants
Département du Tarn 3 3
tranche
Communauté de communes Tarn et dadou (CCTED) à 2 >
Communauté de communes Réquistanais { CCR)
Communauté de communes Vére Grésigne pays salvagnaois (CCVGPS) C 4 4 Communauté de communes du Cordais et du Causse (4C) C 4 .4
Communauté de communes du Carmausin Ségala E 10 10
Electeur du territoire non élus : personne- ressource _. 1à2 / (Option avec décision du conseil syndical) (facultatif)
D06- 10 12 2015 Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vère
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 43-_ ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical administre le Syndicat conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L5211-11 et L5212-6.
ll se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la :
demande du Président, de la majorité des membres, ou à l'initiative du bureau.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance ou sont représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un représentant peut donner pouvoir à un autre membre du Comité Syndical pour voter en son nom, chaque représentant ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, le délai entre la première et la seconde
convocation doit être de trois jours francs, au moins.
-_ ARTICLE 8 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants comprenant: un Président, un ou des Vice(s) Président(s) et des membres.
Ces membres seront chargés des commissions thématiques (Qualité, Quantité, Restauration des Milieux et Valorisation Communication) et géographiques (vallée du Cérou et vallée de la Vère).
Les élections et la périodicité de renouvellement du bureau sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et au Président les pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, le Comité Syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L 5211-10 du CGCT {vote du budget, approbation du compte administratif, modification des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat mixte, dissolution du syndicat, délégations de gestion d’un service public, inscription des dépenses obligatoires ....)
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions et délibère dans les conditions de majorités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le Comité Syndical. |
En cas d'absence, un membre du Bureau peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
-_ ARTICLE 9 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Le Président est élu parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
D0é6- 10 12 2015 Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vère 8
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 44Le Président dispose des pouvoirs dévolus par l'article L5211-9 du CGCT; à ce titre, il
convoque les réunions du Comité Syndical et les réunions du Bureau, il dirige les débats, il
assure l'exécution des délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes : il signe les marchés,
nomme les agents du syndicat et le représente en justice.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et
des commissions et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vices
Présidents l'exercice d’une partie de ses attributions en qualité d'exécutif de la collectivité.
- ARTICLE 10 : FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public désigné par le Préfet.
- ARTICLE 11: DEPENSES DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son
fonctionnement et aux travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical
(article L5212-18 du CGCT).
| - ARTICLE 12: RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
# Les contributions des membres adhérents du syndicat, contributions obligatoires pendant
la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du
syndicat les ont déterminées.
æ Toute augmentation de participation des Départements ne se fera qu'après accord
préalable de leur organe délibérant.
Ces contributions seront calculées de la façon suivante :
o La contribution des départements sera forfaitaire et liée au nombre d'habitants concernés par le périmètre du Syndicat, selon le dernier recensement INSEE.
o La contribution des communes où communautés de communes sera calculée selon la clé
de répartition des charges déterminée ci-dessous :
- Pour les collectivités du bassin versant de la Vère et du bassin versant du Cérou en aval
du barrage de Saint Géraud : La contribution des communes ou communautés de communes
sera fixée dans la clé de répartition des charges sur la base du prorata de la population DGF
relative dans les bassins versants (50%) et de la longueur des berges des rivières et affluents
principaux (50%) de chaque collectivité.
- Pour les collectivités du bassin versant du Cérou en amont du barrage de Saint Géraud :
La contribution des communes ou communautés de communes sera fixée dans la clé de
répartition des charges uniquement sur la base de la population DGF relative dans les bassins
versants de chaque collectivité.
+ Les subventions de l'Etat, de la Région, des Départements, de l'Europe et autres
collectivités ou établissements publics,
# Le produit des emprunts,
+ Les dotations de l'Etat,
# Le produit des services rendus,
D06 - 19 12 2015 Syadicat Mixte de Rivière Cérou Vère 9
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 45+ +
+ Le produit des taxes, redevances, contributions, et recettes propres correspondant aux
services assurés notamment pour le compte des collectivités non membres
Le produit des dons et legs
+ Le revenu des biens meubles où immeubles du syndicat
+ La participation financière des entités associées par voix de convention.
-_ ARTICLE 13 : ADMISSIONS — RETRAITS
De nouvelles collectivités peuvent devenir membres du syndicat par délibération du Comité
Syndical prise à la majorité absolue.
+
+
CS
+
+ +
+
Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l'article L5211-19 du CGCT.
- ARTICLE 14 : DISSOLUTION :
La procédure de dissolution du Syndicat Mixte de Rivière des Bassins Versants du Cérou et de
la Vére (syndicat ouvert) relève des articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
- ARTICLE 15 : REVISIONS DES STATUTS:
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à
la majorité des 2/3 de ses membres, sauf pour l’article 2 relatif à l'objet du syndicat. Toute
modification de cet article 2 devra recevoir l'accord concordant de tous les membres du
syndicat.
- ARTICLE 16 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions de
la législation et de la réglementation en vigueur relative aux EPCI.
Un règlement intérieur sera soumis à l'approbation du Comité Syndical. Ce document apportera
toutes les précisions utiles relatives au fonctionnement et à l'organisation du Syndicat Mixte.
Vu pour Être anmpxé à ROre
Arrêté en date de cé jour,
ALBI, te. À. Ü. MARS--20M6 -—
D06 - 19 12 2015 Syndicat Mixte de Rivière Cérou Vère 10
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-10-003 - Arrêté portant modification et approbation des statuts du syndicat mixte de rivière Cérou-Vère 4681 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-15-002
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter
la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la
rivière Gijou
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-15-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou 47À À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de l'environnement
et des affaires foncières
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale
hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des
projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent GANDRA-MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le dossier déposé par la SARL CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU MOULIN
DE COURRECH dans le cadre de la demande de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou ;
Vu l'arrêté du préfet de région, autorité environnementale, en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires en date du 25 novembre 2015
déclarant régulier et complet le dossier relatif à la demande susvisée ;
Vu la décision n° E 16000042/31 du 26 février 2016 par laquelle le président du Tribunal
Administratif de Toulouse a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur
titulaire et d'un commissaire-enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Arrête
Place de la Préfecture 81013 ALBI Cedex 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
Les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-15-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou 48Article 1er : Il sera procédé pendant une durée de 32 jours, soit du lundi 11 avril 2016 à
9 h au jeudi 12 mai 2016 à 17 h, à une enquête publique, sur le territoire de la commune
de Vabre, relative à la demande, présentée par la SARL CENTRALE
HYDROELECTRIQUE DU MOULIN DE COURRECH, de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière
Gijou.
L'autorisation est sollicitée pour une durée de 30 ans. Les principales caractéristiques de
cette centrale hydroélectrique sont : une puissance maximale disponible d'environ 150 kW,
une puissance maximale brute d'environ 214 kW, une puissance nette disponible d'environ
55 kW, un débit maximum dérivable de 6 m3/s et une hauteur de chute brute maximale de
3,63 mètres. Les principaux travaux prévus par le pétitionnaire sont les suivants :
reconstruction de la prise d'eau, aménagement d'un dispositif de dévalaison et mise en
place d'un ouvrage de franchissement piscicole.
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandées à la
SARL CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU MOULIN DE COURRECH -— Le Moulin
de Courrech — 81330 VABRE.
Article 2: Monsieur Luc DURAND, géomètre retraité, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur titulaire. Monsieur Jean-Marie LEDIER, militaire en retraite, est
désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera :
& publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, en caractères
apparents, 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers
jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
&, publié par voie d’affiches, ou éventuellement tout autre procédé, par le maire
de la commune concernée, au moins 15 jours avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci.
Le présent arrêté devra être affiché dans les conditions énoncées ci-dessus.
L’accomplissement de ces mesures de publicité devra être justifié par un
certificat d’affichage du maire qui sera annexé au dossier d’enquête.
& affiché par les soins du pétitionnaire, dans les mêmes conditions de délai et
de durée et, sauf impossibilité, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 paru au JO du 4 mai 2012.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture
(www.tarn.gouv.fr).
Article 4 : Le dossier d'enquête comprenant, notamment, l'arrêté du préfet de région,
autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de Vabre du lundi 11 avril 2016à9h
au jeudi 12 mai 2016 à 17 h, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d’ouverture de la mairie et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions éventuelles sur le registre d’enquête.
Le commissaire-enquêteur assurera des permanences à la mairie de Vabre les :
- Jundi 11 avril 2016 de9hà12h
- mercredi 27 avril 2016 de9hà12h
- jeudi 12 mai 2016 de14hà17h
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-15-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou 49Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des personnes qui
désireraient lui faire part directement de leurs observations. Les intéressés ont par ailleurs
la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre, adressée pendant la durée de
l’enquête, au commissaire-enquêteur à la mairie de Vabre (81330), siège de l’enquête.
Les observations du public seront aussi consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Par ailleurs, toute personne peut consulter ou demander communication, à ses
frais, du dossier d’enquête en s’adressant au préfet du Tarn — Direction de la coordination,
des moyens et de la logistique - Bureau de l'environnement et des affaires foncières —
81013 Albi Cedex 9.
Article 5 : A l’expiration du délai prescrit, le registre d'enquête déposé à la mairie de
Vabre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur convoquera le pétitionnaire dans les huit jours
suivant la clôture de l’enquête. Il lui communiquera sur place les observations écrites et
orales qui seront consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en
réponse sous un délai de 15 jours.
Le commissaire-enquêteur rédigera un rapport relatant le déroulement de
l’enquête ainsi que ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération. Il enverra le dossier de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées au
préfet du Tarn dans les 15 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
Article 6 : Le conseil municipal de la commune de Vabre sera appelé à donner son avis sur
la demande de renouvellement de l'autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peut être
pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
Article 7 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à
la disposition du publie, pendant un délai d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête, à la préfecture du Tarn (Direction de la coordination, des moyens et de la
logistique - Bureau de l’environnement et des affaires foncières), à la mairie de
Vabre ainsi que sur le site internet de la préfecture (www.tarn.gouv.fr).
Article 8 : A l’issue de la procédure, la décision statuant sur la demande de renouvellement
de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière
Gijou, déposée par la SARL CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU MOULIN DE
COURRECH au titre des dispositions du code de l’environnement, sera prise par arrêté du
préfet du Tarn.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le
maire de la commune de Vabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire-enquêteur
titulaire et au commissaire-enquêteur suppléant.
FaitàAlbile 5 MARS 9pff
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Laurent GANDRA-MORENO
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-15-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou 5081 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-15-002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autoristation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Moulin de Courrech sur la rivière Gijou 5181 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-02-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la régie municipale de BRASSAC
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de BRASSAC 52BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie municipale de BRASSAC
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1” janvier 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie municipale de Brassac pour une durée de six ans,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 24 février 2016 par
la régie municipale de Brassac, sise, Place de l'Hôtel de Ville 81260 Brassac, représentée par Monsieur
Jean-Claude GUIRAUD), en qualité de maire de la commune,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui
renouveler, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1* : La régie municipale de la commune de Brassac située, Place de l'Hôtel de Ville 81260
Brassac, représentée par son maire Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, est habilitée à exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 97-81-0122.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de BRASSAC 53Article 2 : La présente habilitation est délivrée à la régie municipale de Brassac, représentée par son
maire Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, pour une période de six ans renouvelable, à compter du 2
mars 2016.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée
d’un dossier complet, deux mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré
à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension
ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de Brassac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions
suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges
Pompidou — 81013 Albi cedex 9) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-02-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de BRASSAC 5481 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-18-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire Pompes Funèbres MASSOUTIE et
FILS - Nom commercial - P.F. MASSOUTIE & FILS - Le
Choix Funéraire
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres MASSOUTIE et FILS - Nom commercial - P.F. MASSOUTIE & FILS - Le Choix Funéraire 55Be —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES MASSOUTIE ET FILS
Nom commercial — P. F. MASSOUTIE & FILS- LE CHOIX FUNERAIRE
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 portant habilitation pour une durée d'un an dans le domaine
funéraire, par la Sarl Pompes Funèbres Massoutié & Fils nom commercial — P. F. MASSOUTTIE & FILS -
LE CHOIX FUNERAIRE située 31 Avenue Albert Thomas 81400 à Carmaux, représentée par M. Henri MASSOUTIE gérant,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 25 février 2016 et
complété le 18 mars 2016 par M. Henri MASSOUTIE gérant,
Considérant que Monsieur Henri MASSOUTIE, gérant de la Sarl dans le domaine funéraire depuis le Ler
février 2015, titulaire de l'attestation de formation de responsable d'entreprise funéraire délivrée le 4
février 2000, et répond ainsi aux critères en vigueur depuis le 1° janvier 2013 pour assurer la gestion de
cet établissement ,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui
renouveler, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : La Sarl Pompes Funèbres Massoutié & Fils nom commercial — P. F MASSOUTIE & FILS -
LE CHOIX FUNERAIRE située 31 Avenue Albert Thomas 81400 à Carmaux, représentée par M. Henri
MASSOUTIE, gérant, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres MASSOUTIE et FILS - Nom commercial - P.F. MASSOUTIE & FILS - Le Choix Funéraire 56- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires,
- Fournitures des corbillards, véhicules d'apparat affectés au transport d'un corps après mise en
bière à l'occasion d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations,
Le numéro de l’habilitation est 15-81-003
Article 2 :La présente habilitation est délivrée à la Sarl Pompes Funèbres Massoutié & Fils nom
commercial — P. F MASSOUTIE & FILS - LE CHOIX FUNERAIRE gérée par Monsieur Henri
MASSOUTIE, pour une période de six ans renouvelable, à compter du 18 mars 2016.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, et le maire de Carmaux, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Albi, le 18 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Nicole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou —
81013 Albi cedex 9);
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone :
05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-18-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres MASSOUTIE et FILS - Nom commercial - P.F. MASSOUTIE & FILS - Le Choix Funéraire 5781 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-02-002
Arrêté portant renouvellemnt d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Etablissemnt
POMAREDE-MORAIS
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-02-002 - Arrêté portant renouvellemnt d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Etablissemnt POMAREDE-MORAIS 58. À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ODIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Etablissement POMAREDE-MORAIS
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
24 et suivants, et D.2223-34 et suivants, relatifs au service des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
instaurés pour certaines professions du secteur funéraire à compter du 1° janvier 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 précité, fixant par
diplôme et pour chacune des matières le volume horaire correspondant,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2012 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
la Sarl Etablissement POMAREDE-MORAIS, pour une durée de six ans,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 autorisant la Sarl Etablissement POMAREDE-MORAIS à créer
une chambre funéraire située ZA La Marche à 81440 Vénès,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation et de gestion de la chambre funéraire déposée le 24
février 2016 par la Sarl Etablissement POMAREDE-MORAIS, représenté par Monsieur José DA MOTA
MORAIS, en qualité de gérant,
Considérant que M. José DA MOTA-MORAIS, titulaire de l'attestation de formation professionnelle de
conseiller funéraire délivrée le 3 février 2005, et gérant de société depuis le 1% juillet 2003, dispose par
équivalence totale du diplôme de dirigeant d'entreprise funéraire et répond ainsi aux critères en vigueur
depuis le 1% janvier 2013 pour assurer la gestion de cet établissement,
Considérant l'attestation de conformité de la chambre funéraire, délivrée le 17 février 2016 par la
délégation départementale du Tarn, de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées, pour une durée de six ans,
Considérant que le dossier déposé est conforme à la réglementation en vigueur, et qu'il y a donc lieu de lui
renouveler, pour une durée de six ans, l'habilitation dans le domaine funéraire sollicitée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-02-002 - Arrêté portant renouvellemnt d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Etablissemnt POMAREDE-MORAIS 59Article 1°”: La Sarl Etablissement POMAREDE-MORAIS située ZA La Marche à 81440 Vénès,
représentée par son gérant, M. José DA MOTA-MORAIÏS, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située ZA La Marche 81440 Vénès,
- Fourniture de personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 05-81-003.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de six ans renouvelable, à compter du
2 mars 2016. |
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée accompagnée
d’un dossier complet, deux mois avant sa date d'expiration.
Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5 : En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension
ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le maire de Vénès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 2 mars 2016
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice,
icole GANDIA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
— soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou —
81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone :
05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-02-002 - Arrêté portant renouvellemnt d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Etablissemnt POMAREDE-MORAIS 6081 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-16-001
Arr^été préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal de regroupement scolaire par classes de
niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-001 - Arr^été préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac 61Be A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral
portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de
niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5214-21 :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 septembre 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal
de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et
Tauriac ;
Vu l'arrêté préfectoral du-18 décembre 2015 relatif à la fin d'exercice du syndicat intercommunal
de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et
Tauriac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 autorisant la communauté de communes Vère-Grésigne
Pays Salvagnacois à exercer la compétence « établissements scolaires » sur l'ensemble de son
territoire à compter du 1° janvier 2016 et approuvant les statuts modifiés ;
Considérant qu'en application de l'article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois est substituée de plein droit pour les compétences qu'elle
exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1” - Le syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de
Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac est dissous au 31 décembre 2015.
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
Les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wiww.tarn.souv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-001 - Arr^été préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac 62Article 2 — La communauté de communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois est substituée au
syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Mont-
gaillard, Montvalen et Tauriac à compter du 1° janvier 2016.
Article 3 - Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT, l'en-
semble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par
classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac est transféré à la communauté
de communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois.
Article 4 — La communauté de communes est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses
délibérations et tous ses actes. L'ensemble du personnel employé par le syndicat intercommunal
de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac
est réputé relever de la communauté de communes Vère-Grésigne — Pays Salvagnacois dans les
conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Article 5 — Le secrétaire général de Ia préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président de la communauté de communes Vère-Grésigne — Pays
Salvagnacois, le président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de
niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac, et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le {5 MARS 2016
Thierry GENTHHOMME
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-16-001 - Arr^été préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de regroupement scolaire par classes de niveau de Beauvais, Montgaillard, Montvalen et Tauriac 6381 - Préfecture du Tarn
81-2016-03-03-010
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial du Tarn du 1er mars 2016 sur la création par
transfert d'un magasin LIDL d'une surface de vente totale
de 1420 m², situé RD 631A, boulevard Georges Ravari, à
Graulhet 81 300 - n° D 81-16-03
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-03-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 1er mars 2016 sur la création par transfert d'un magasin LIDL d'une surface de vente totale de 1420 m², situé RD 631A, boulevard Georges Ravari, à Graulhet 81 300 - n° D 81-16-03 64Be = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 1° mars 2016 sur
la création par transfert d’un magasin LIDL d'une surface de vente totale de 1 420 m?°, situé RD
631A, boulevard Georges Ravari, à Graulhet 81 300 - n° D 81-16-03
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-I et suivants, KR. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et KR. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays Vignoble
Gaillacois, Bastides et Val Dadou approuvé en mai 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-
MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 20158 portant désignation des personnalités qualifiées et de leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ;
Vu la demande enregistrée par la mairie de Graulhet, le 24 décembre 2015 sous le numéro PC 081 105
15 T 0044, déposée par la SNC LIDL, sise 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67 200, représentée
par Mme Hélène VIVIEN et M. Mathieu GRAS et reçu au secrétariat de la CDAC le 13 janvier 2016
sous le n° D 81-16-03;
Vu Parrêté préfectoral n° D 81-16-03 du 15 janvier 2016 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le demande
susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 3 février 2016 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par Mme Christine CRAMPE, représentant la directrice départementale
des territoires du Tarn ;
Après avoir entendu Mme Hélène VIVIEN, M. Mathieu GRAS et M. MOURAREAU, architecte,
représentants la SNC LIDL ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du mardi 1° mars 2016 ;
Considérant que le projet est situé en zone 1 AUXa du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
Graulhet, approuvé en 2004, où est autorisée ce type d'activité commerciale ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays
Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou approuvé en mai 2009, qui recommande que l'extension ou
la création de nouvelles grandes surfaces commerciales demeure envisageable si une augmentation
Page 1/2
Place de la préfecture S1013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-03-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 1er mars 2016 sur la création par transfert d'un magasin LIDL d'une surface de vente totale de 1420 m², situé RD 631A, boulevard Georges Ravari, à Graulhet 81 300 - n° D 81-16-03 65importante de la clientèle liée à la croissance démographique est observée, (plus de 5% entre 2006 et
2013
Considérant, que le projet participe à une démarche volontariste dans le domaine du développement
durable par le choix de construire un bâtiment équipé d'une toiture composée de panneaux
photovoltaïques et d'un parking perméable sur 40 % de sa superficie ;
Décide
Article 1 - La CDAC rend un avis favorable suite à la demande de la SNC LIDL de procéder à la
création par transfert d’un magasin d'une surface de vente totale de 1 420 m°, situé RD 631A, boulevard
Georges Ravari, à Graulhet 81 300.
Le vote se décompose ainsi :
7 votes favorables :
+ M. Claude FITA, maire de Graulhet,
+ M. Patrice GAUSSERAND), représentant le président de la communauté de communes Tarn et
Dadou,
+ M. Pascal NEEL, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT du Pays
Vignoble Gaïllacois, Bastides et Val Dadou,
+ M. Gérard POUJADE, maire du Séquestre, représentant les maires au niveau départemental,
+ _ M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,
+ _ M. Françis ESCANDE , personnalité qualifiée du collège consommation,
+ M. Yannick JOULIE, personnalité qualifiée du collège développement durable,
Absents, excusés :
+ Mme Carole DELGA, présidente du Conseil Régional,
+ M .Jean-Pierre BONHOMME, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
+ Mme Rhizlaine FETHI, personnalité qualifiée du collège consommation,
+ Mme Ondine JOUVE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : Za Dépêche
du Midi et Le Journal d'Ici.
Article 3 - Le préfet, le maire de Graulhet, la communauté de Tarn et Dadou et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avis.
Fait à Albi, le 3 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis
tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
81 - Préfecture du Tarn - 81-2016-03-03-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 1er mars 2016 sur la création par transfert d'un magasin LIDL d'une surface de vente totale de 1420 m², situé RD 631A, boulevard Georges Ravari, à Graulhet 81 300 - n° D 81-16-03 6681 - Sous-Préfecture de Castres
81-2016-03-08-004
Arrêté du 8 mars 2016 portant présidence de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Castres
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-08-004 - Arrêté du 8 mars 2016 portant présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres 67Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Secrétariat général
Arrêté du 8 mars 2016
portant présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres
Le sous- préfet de Castres,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
M. Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
Vu le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012 portant nomination de M.
Jean — Yves CHIARO, en qualité de sous - préfet de Castres :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Yves CHIARO,
sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous — préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête :
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Castres et du secrétaire général
de la sous-préfecture, la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres
sera assurée par :
- M. Richard GALIBERT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, responsable du
pôle des collectivités et du développement des territoires,
ou
- Mme Delphnie BOSC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, chef du bureau
du développement territorial.
Article 2 — le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jéan- Yves CHIARO v H
16, boulevard Clémenceau, BP 20425, 81108 CASTRES Cedex -Tél 05 63 45 61 61 Fax 6$ 63 45 6231
www.tarn.pref. gouv.fr
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-08-004 - Arrêté du 8 mars 2016 portant présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres 6881 - Sous-Préfecture de Castres
81-2016-02-29-003
Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la
modification des compétences et à l'approbation des status
de la communauté de communes Tarn-Agout
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 69=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable du territoire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté interpréfectoral du 2 9 FEV. 2016
relatif à la modification des compétences et à l’approbation des statuts
de la communauté de communes Tarn-Agout
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5,
L5211-17, L5211-20 et L5214-1 à L5214-29 ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn :
l’arrêté interpréfectoral du 31 août 2012, complété et modifié, relatif à la fusion des
communautés de communes Tarn-Agout et du Secteur Sud du Canton de Lavaur
(SE.S.CA.L.) avec le rattachement de la commune de Roquevidal, entraînant la création
d’une nouvelle communauté de communes ;
l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2013 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Tarn-Agout ;
la délibération du conseil de la communauté de communes Tarn-Agout du
25 novembre 2015 approuvant la modification de certaines compétences et adoptant les
nouveaux statuts de la communauté de communes ;
les délibérations des conseils municipaux des communes d’Azas, Ambres, Bannières,
Belcastel, Garrigues, Labastide-Saint-Georges, Lacougotte-Cadoul, Lavaur, Lugan,
Marzens, Massac-Séran, Montcabrier, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint-Jean-de-Rives,
Saint-Lieux-les-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Teulat, Veilhes, Villeneuve-les-Lavaur
et Viviers-les-Lavaur se prononçant en faveur de la modification des compétences et
adoptant les nouveaux statuts de la communauté de communes Tarn-Agout ;
la délibération du conseil municipal de Buzet-sur-Tarn du 9 décembre 2015 favorable à
la modification des compétences de la communauté de communes Tarn-Agout ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 70Arrêtent :
Article 1% — Dans le cadre de la modification des compétences de Ja communauté de
communes J'arm-Agout en matière de tourisme, les alinéas d) et e) du paragraphe A-1 des
statuts de la communauté de communes sont supprimés et remplacés par un alinéa d) rédigé
comme suit :
d) Tourisme :
- Élaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique
mtercommunal.
- Réalisation d'études et d'actions de développement touristique inscrites dans le
schéma de développement touristique intercommunal.
- Participation aux actions touristiques et aux actions d'entretien des abords des lacs de
la Balerme et du Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique).
- À compter du 1% mars 2016 :
+ Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal assurant les missions
obligatoires (accueil, information, promotion touristique du territoire et la
coordination des acteurs et partenaires touristiques institutionnels et locaux) ainsi que
les missions complémentaires (commercialisation de prestations touristiques et
animation touristique inscrite dans le schéma de développement touristique
intercommunal).
* Visites guidées et commentées des cœurs de villes, villages et des sites
touristiques du territoire.
Axtiele 2 — Dans le cadre de la modification des compétences de la communauté de
communes en matière d'environnement, pour le bassin de l'Agout, l'alinéa c) du paragraphe
BI des statuts de la communauté de communes est rédigé comme suit :
c) Bassin de l'Agout :
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin
versant de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du
bassin de l'Agout.
- Patretien et aménagement des cours d'eau, des plans d'eau, protection et restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines présents sur le bassin versant de l'Agout et présentant un caractère
d'intérêt général.
Article 3 — La compétence suivante est transférée à la communauté de communes, au titre de
ses compétences facultatives :
« Inventaire général du patrimoine sur le territoire intercommunal ».
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 71Article 4 — Les statuts de la communauté de communes Tarn-Agout tels qu’annexés au
présent arrêté, sont approuvés. Toutefois les alinéas 1 et 2 de l'article 7 contraires à la
réglementation en vigueur depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014
sont supprimés.
Article 5 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le sous-
préfet de l’arrondissement de Castres, les directeurs départementaux des finances publiques
de la Haute-Garonne et du Tarn, le président de la communauté de communes Tarn-Agout et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Faitle 2 9 FEV. 2016
Le Préfet de la Région Le Piéfet(du Tarn
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute Garonne ” HOMME
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication, d'un recours gracieux adressé au préfet du Tarn, d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cédex),.
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 72STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT
ARTICLE 1 — CREATION :
En application de l'arrêté Interpréfectoral en date du 31 août 2012 portant fusion des Communautés de Communes
TARN-AGOUT et Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S,CA.L.) avec rattachement de la Commune de Roquevidal
au 1* janvier 2013, I est créé une Communauté de Communes entre les Communes suivantes : Ambres, Azas,
Bannières, Belcastel, Buzet/Tarn, Garrigues, Lacougotte-Cadoul, Labastide-Saint-Georges, Lavaur, Marzens,
Massac-Seran, Montcabrler, Lugan, Roquevidal, Salnt-Agnan, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-
Sulpice, Teulat, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante : Communauté de Communes TARN-AGOUT,
Abréviation utilisée « CCTA »,
ARTICLE 2 — SIEGE :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à : Rond-Point de Gabor — 81370 SAINT-SULPICE,
ARTICLE 3 — OBJET :
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, Dans
ce but, elle exerce de plein droit, au Heu et place des Communes membres les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
A-1. Développement économique
a) Création, extension, aménagement et gestion de l'Espace Ressources intercommunal « Economique et
Touristique » (81370 St-Sulpice).
b) Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques (industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique) d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- Les zones d'activités économiques suivantes : Les Cadaux / Gabor (81370 St-Sulpice) ét AI Cros (31660
Buzet/Taärn),
- Le parc d'activités «économiques Les Portes du Tarn situé sur le territoire des Communes de St-Sulpice
(81370) et de Buzet/Tarn (31660).
- Toute nouvelle ZAE à créer ou extension de ZAE existante dont les terrains feront l'objet d'acquisition par la
Communauté de Communes, directement ou indirectement par vole de concession publique
d'aménagement, sera d'intérêt communautaire. | :
c) Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Actions de promotion et de prospection économique dans le cadre des ZAE et des ZAC relevant de la
compétence de la Communauté de Communes,
- Etude, création, aménagement et gestibn, directe ou par délégation, de pépinières d'entreprises, hôtels
d'entreprises,
d) Tourisme :
- Elaboration et mise en oeuvre d'un schéma de développement touristique intercommunal,
- Réalisation d'études et d'actions de développement touristique inscrites dans le schéma de développement
touristique intercommunal.
Participation aux actions touristiques et aux actions d'entretien des abords des lacs de la Balerme et du
Laragou dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique), - A compter du 01/03/2016 :
1. Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal assurant les missions obligatoires
(accueil, information, promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs et
partenalres touristiques institutionnels et locaux) ainst que les missions complémentaires
(commercialisation de prestations touristiques et animation touristique inscrite dans le schéma de
développement touristique intercommunal),
2. Visites guidées et commentées des cœurs de villes, villages ét des sites touristiques du territoire,
D Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT | 1
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 73a)
b)
d)
g)
d)
A2. Aménagement de Pespace
Elaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Création et gestion de zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- La ZAC Les Cadaux (81370 St-Sulpice).
- Toute nouvelle ZAC à créer, destinée à l'aménagement des ZAE et opérations relevant de la compétence de la Communauté de Communes, sera d'intérêt communautaire,
Création et gestion de zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : la ZAD Les Portes du Tarn (81370 St-Sulpice — 31660 Buzet/Tarn) ainsi que toute nouvelle ZAD à créer, destinée à l'arnénagement des ZAE et opérations relevant de la compétence de la Communauté de communes.
Élaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de développement et d'aménagement du territoire engagées avec l'Etat, les Collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres Consulaires et l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires, Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à ja réalisation des opérations pour lesquelles la Communauté de Communes est compétente conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, | Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la Communauté de Communes, et ce, après délégation, si nécessaire, de la (des) Commune(s) concernée(s).
Elaboration et gestion d’un système d'informations géographiques intercommunal.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B-1, Prolection et mise en valeur de l'environnement
Création, aménagement, signalisation, promotion, entretien et maintenance des sentiers de randonnée pédestres, équestres et VTT répertoriés dans le topoguide de la Communauté de Communes et formant une boucle en traversant au minimum deux Communes membres où en reliant au sein d'une Commune un équipement intercommunal,
Bassin du Tarn
- Etudes d'intérêt général, animations et coordinations d'actions relatives à la gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant, notamment le suivi, l'animation et la réalisation du Contrat de Rivière Tarn, Bassin de l'Agout
- . Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milleux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de l'Agout.
- Entretien et aménagement des cours d'eau, des plans d'eau, protection et reslauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines présents sur le bassin versant de lAgout et présentant un caractère d'intérêt général,
B-2, Actions sociales d'intérêt communautaire
Création, entretien et gestion des Pôles de services publics mutualisés suivants : - Espace Saint-Roch à Lavaur (81500)
- Le futur Pôle de services à St-Sulpice (81370)
Gestion des Points Emploi (accuell des demandeurs d'emploi, réception des offres d'emplois, rapprochement offres et demandes d'emplois),
Petite enfance :
- Etude d'une politique globale petite enfance.
Création et gestion de relais assistantes maternelles, de lieux de rencontre et d'accueil parents-enfants alnsl que de lieux passerelles (l'ensemble de ces services relevant d'un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales).
Réservations de places avec participation financière correspondante, sur décision du Conseil Communautaire au sein des crèches d'entreprises qui s'implanteront sur le territoire Intercommunal.
- Création, aménagement et gestion des crèches et haltes-garderies.
Gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) {hors périscolaire) d'intérêt communautaire pour les enfants scolarisés en maternelle et en primaire. Sont reconnus d'intérêt communautaire : *_ FALSH municipal René Goscinny à St-Sulpice (81370),
- l'ALSH municipal Le Petit Prince à Buzet/Tatn (31660),
. l'ALSH La Treille à Lugan (81509), créé et aménagé par la Communauté de Communes TARN-AGOUT, Soutien financier de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, en lieu et place antérieurement de la Commune de Labastide St-Georges (81500), à l'ALSH assoclatif géré par l'Association La Cigogne (association loi 1901 créée à l'initiative privée d'un groupe de parents à Labastide St-Georges).
Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT [2
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 74B-3, Politique du logement social d'intérêt communautaireet actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
a) Elaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
b) Mise en œuvre et suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) Intercommunales,
B-4, Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suortifs d'intérêt
communautaire
a) Aménagement, développement, entretien et gestion directe ou par délégation de la Base de loisirs sportifs
intercommunale Ludolac (81500 St-Lieux-lès-Lavaur).
b) Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence entretien et gestion des deux piscines
communales existantes et/ou de la création d'un nouvel équipement aquatique intercommunal.
c) Etude technique et financière de la création d'un équipement couvert multisports,
B-5, Assainissement
a) Collecte, transport et épuration des eaux usées de la zone d'activités économiques Les Cadaux / Gabor (81370
St-Sulpice), l
b} Réalisation des études nécessaires en matière d'assainissement non collectif et gestfon de l'assainissement non
collectif dans le cadre d'un SPANC (Service Public de l'Assainissement Nan Collectif) chargé du contrôle de la
conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif,
a) Acquisition et gestion de matériels communautaires mutualisés nécessalres notamment à l'organisation de
manifestations (stands, chapiteaux, grilles d'exposition, etc),
b) Soutien logistique ou financier, sur décision du Conseil Communautaire, à toutes manifestations
...... Intercommunales dont le rayonnement contribue à Fessor et à l'image du territoire.
c) Fourrière pour animaux (la capture, le ramassage et le transport des animaux errants où dangereux restant de
compétence communale),
d) Fourtière pour véhicule automobile (fes démarches administratives et opérations relevant des pouvoirs de police
du Maire restant de compétence communale)
e) Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence conservatoire de musique et de danse,
f) Inventaire général du patrimoine sur le territolre intercommunai,
À tout moment, les Communes peuvent transférer à la Communauté de Communes, en tout ou partie, certaines de
leurs compélences dans les conditions définies à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS CONTRACTUELS :
La Communauté de Communes pourra organiser des mises à disposition de services entre elle et ses Communes
membres dont les conditions seront fixées par convention conformément à l'article L. 5211-4-1 II du Code Général
des Collectivités Territoriales,
La Communauté de Communes pourra intervenir, après décision du Conseil Communautaire, comme mandataire
conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes
conformément à l'article 8 du code des Marchés Publics.
no
Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de Communes peut adhérer à un
syndicat mixte par. simple délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité absolue des suffrages
exprimés en vue de lui confier l'exercice d’une ou plusieurs de ses compétences,
ARTICLE 6 — DUREE :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée Illimitée,
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
La-Communauté-de-Communes-est-administrée par-un-Conseil-Communautalre-composé-de-membres-élus-bartes
Gonsells-Munleipaux-aux-conditions-définies-par-lartice-L.-5211-7-du-Code-Général-des-Collectivités-Territoriales.
conformément-aux-dispesitions-du-Code-électoral.
L'attrbution-d'un-siège-aux-Communes est déterminée, à J'heure-actuelle-sur-la-base-du-quotlent entre le total-des
populations-municipales-{source-INSEE-au-1"-janvier 2012)-et le -nombre-de-Communes.-quotient-rapporté-à-la
population-munielpale-de chaque Commune et-arrondi-è-lentier-supérieur.-Chaque-Commune-dispese-d'un-nombre
de-déléqués-suppléants-égal-au-nombre-de-délégqués-tilulaires.
Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT | 3
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 75À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2014, l'attribution d'un siège aux Communes est déterminée sur la base d'un siège par tranche de 1200 habitants, étant précisé que les Communes dont la population est inférieure ou égale à 1200 habitants disposent d'un slège et que toute tranche entamée donne droit à un siège supplémentaire, soit :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
AMBRES
AZAS
BANNIFRES
BELCASTEL
BUZET/TARN
GARRIGUES
LABASTIDE-ST-GEORGES
LACOUGOTTE CADOUL
EAVAUR
LUGAN
MARZENS
MASSAC SERAN
MONTCABRIER
ROQUEVIDAL
ST-AGNAN
ST-JEAN-DE-RIVES
ST-LIEUX-LES-LAVAUR
ST-SÜLPICE
[TEULAT
VEILHES
VILLENEUVE LES LAVAUR
VIVIERS LES LAVAUR
TOTAL C3
‘
.
œmiriminiN
ppp]
ss
ts ho
ta ftnies in
ps les ire fra
ARTICLE 8 — LE BUREAU : .
Le Conseil Communautaire procède, dans les conditions prévues à l'article L, 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Bureau composé de :
- 1 Président
- 5 Vice-Présidents
- 5.Mernbres
Le Bureau est chargé de Fadministration de la Communauté de Communes.
ARTICLE 9 - LE RECEVEUR : | |
Le Receveur est celui de la Commune siège. Il est désigné par Monsieur le Préfet du Tarn après avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARTICLE 10 -- LE BUDGET :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles énumérées aux alinéas 1° à 7° et 9° de l'article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :
Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des Impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article
. Le revenu des biens, meubles ou Immeubles de la Communauté de Communes
... Les sommes qu'elle reçoit des adrainistrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes
- Le produit des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Le produit des emprunts
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources
Le régime fiscal de la Communauté de Communes est la fiscalité professionnelle unique,
ARTICLE 11 - DECISIONS PARTICULIFRES : |
Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune,
Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT | 4
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 76Si l'avis n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, Il
est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des membres
du Conseil Communautaire.
ARTICLE 12 — RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBRE :
Les conditions de retrait d’une Commune membre de la Communauté de Communes sont celles fixées par l'article
L, 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 — ADHESION D'UNE NOUVELLE COMMUNE :
Une nouvelle Commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes conformément aux dispositions
de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 + REGLEMENT INTERIEUR :
La Communauté de Communes établira un règlement intérieur permettant de mettre en place des règles
communautaires d'intérêt général,
ARTICLE 15 — AUTRES REGLES :
Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu pour étre annexé à notre arrêté en date du 29 FEV. 2016
Le Péfet du Tarn Le Préfet de la Haute-Garonne
Pour le Préfet
et par délégation, 7
PUICHFE :: OMME Le Secrétaire GÈI 4
Statuts de la Communauté de Communes TARN-AGOUT | 5
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-02-29-003 - Arrêté interpréfectoral du 29 février 2016 relatif à la modification des compétences et à l'approbation des status de la communauté de communes Tarn-Agout 7781 - Sous-Préfecture de Castres
81-2016-03-17-010
Arrêté portant délégation de signature à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-17-010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 78DE © Liberté » Égallté » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Secrétariat Général
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le sous-préfet de Castres,
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
M. Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Jean-Yves CHIARO, en qualité de sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à
M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres :
l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2015 portant organisation des services de la préfecture et de
la sous-préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET, attaché d’administration de
l'intérieur et de l'outremer, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, à l’effet de
signer toutes pièces administratives à caractère d’administration générale ou de police.
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-17-010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 79ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE d :
En cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de Castres, délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET en ce qui concerne :
- l’ensemble du courrier ;
- Les documents relatifs au contrôle administratif des collectivités, à l’exclusion des
lettres d’observation ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- pour ce qui concerne la réglementation funéraire, le transport de corps à l'étranger
et le transport d’urnes, les dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération et
l’inhumation sur terrain privé.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité.
Pôle des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Benoît CHABBERT, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outremer, responsable du pôle des libertés
publiques, à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les permis de conduire ;
- les cartes grises ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- les autorisations d'enseigner ;
- les agréments relatifs aux droits de conduire : enseignants des auto-écoles ; - les agréments d'établissements d'enseignement de la conduite ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les oppositions à sortie du territoire ;
- les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes
recherchées ;
- les récépissés de déclaration d'installation temporaire de ball-traps ;
- l'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata ;
- les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5°" catégorie CD, et carte européenne
d’armes à feu.
Pôle des collectivités et du développement des territoires
Délégation de signature est donnée à M. Richard GALIBERT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outremer, responsable du pôle des collectivités et du développement des territoires, à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des ses attributions.
Délégation de signature est donnée conjointement à Mme Delphine BOSC, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du bureau du développement
territorial à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions.
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-17-010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 80ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Au sein de la sous-préfecture, chaque délégataire peut exercer les délégations de
signature données aux autres agents, en cas d’absence ou d’empêchement de ces
derniers et du secrétaire général de la sous-préfecture.
Délégation est donnée à M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur
et de l'outremer, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, à l'effet de signer
les expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant
la priorisation territoriale du sous-préfet :
- Sur le programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût
PRFSP01081 (sous-préfecture de Castres — résidence et service) dans la limite du
budget annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Yves CHIARO,
sous-préfet, et la constatation du service fait ;
- Sur le programme 333-2 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées)
dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Yves
CHIARO), sous-préfet, et la constatation du service fait ;
- Sur le programme 309 (entretien des bâtiments de l’Etat) dans la limite du budget
annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet,
et la constatation du service fait.
Délégation est donnée à M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur
et de l'outremer, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, dans le cadre de
ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation
des achats pour les fournitures relevant du programme 307 (administration
territoriale) pour le centre de coût PRFSP01081 dans la limite de 5 000 euros par an.
L’arrêté préfectoral du 1% septembre 2015, portant délégation de signature à des
fonctionnaires du cadre national des préfectures en fonction à la sous-préfecture de
Castres, est abrogé.
Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Castré 7 mars 2016
Jean-Yves CHIARO
81 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-17-010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 8181 - Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-03-17-010 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 82