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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2025 05 13 121 2025 stationnement rue de l ecole place du marche place de l ecole 18 05 2025 marche aux puces 3a8z1443vp4d)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
47
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BUHL
Arrêté n° 121/2025
portant permis de stationnement
RUE DE L'ECOLE, PLACE DU MARCHÉ et PLACE
DE L'ECOLE (BUHL)
Monsieur Yves COQUELLE, Maire de la commune de Buhl,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-
1 à L. 2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11,
R. 417-12et R. 417-13,
Vu le Code Pénal,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I _ 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
collectivités territoriales,
Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du
domaine public,
Vu la demande en date du 13/05/2025 par laquelle JARDOT Gaëtan (Les
Festi'Buhl) demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
RUE DE L'ECOLE, PLACE DU MARCHÉ et PLACE DE L'ECOLE (BUHL),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (JARDOT Gaëtan (Les Festi'Buhl)) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si
nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Localisation : RUE DE L'ECOLE, PARKING RUE DE L'ECOLE, PLACE DU MARCHÉ et
PLACE DE L'ECOLE (BUHL)
Période d'occupation : à compter du 18/05/2025 et pour une durée de 1 jour(s)
Horaires autorisés : 05h à 18h
organisation de puces / brocante / vide grenier
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la commune.
Article 2 - Stationnement
Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et
à la période indiqués, est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route, et passible de mise en fourrière immédiate. Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Dans
le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à
lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire devra
prendre toute précaution lors de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne
devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur fonctionnement. Il veillera à
laisser les lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en
l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La
demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la
date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou
au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un
mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le
gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
COMMUNE DE BUHIL, le 13/05/2025
Monsieur Yves COQUELLE,
aire de la commune de Buhl Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Annexes :
- Plan de situation
Misenlignele: {4 MAI 2025 QE - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
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7.18243726,47.9282138 7.18305559,47.92801907 7.183337950000001,47.92776569000001
7.18341601,47.92773418 7.1835876700000005,47.92771619999999 7.18367241,47.92772845 7.18461803,47.92814353 7.18482402,47.92799738
7.18516734,47.928162719999996 7.18499247,47.92830788999999 7.18549181,47.928527069999994 7.18557503,47.92845388
7.185859350000001,47.9285653 7.18583427,47.9286774 7.18593521,47.9287217 7.18580297,47.92885696 7.184913279999999,47.92846644
7.1846523499999995,47.92870189 7.184250020000001,47.92848982 7.18447504,47.92827407 7.183579029999999,47.92788077
7.183501879999999,47.92788885 7.183230909999999,47.92813201999999 7.18318555,47.92815682 7.18264911,47.92832576000001
7.18253991,47.92836015000001 7.18243726,47.9282138
polygonMember>
Polygone 1
(47.928214 7.182437);(47.928019 7.183056);(47.927766 7.183338);(47.927734 7.183416);(47.927716 7.183588);(47.927728 7.183672); (47.928144 7.184618);(47.927997 7.184824);(47.928163 7.185167);(47.928308 7.184992);(47.928527 7.185492);(47.928454 7.185575); (47.928565 7.185859);(47.928677 7.185834);(47.928722 7.185935);(47.928857 7.185803);(47.928466 7.184913);(47.928702 7.184652); (47.928490 7.184250);(47.928274 7.184475);(47.927881 7.183579);(47.927889 7.183502);(47.928132 7.183231);(47.928157 7.183186); (47.928326 7.182649);(47.928360 7.182540);(47.928214 7.182437);