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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 045 AVENANT ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE
LABARTHE
RIVIERE
31800
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le quinze
du
mois
de
septembre,
à vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
LABARTHE
RIVIERE,
sous
la présidence
de
Mme
Claire
VOUGNY,
Maire
de
LABARTHE
RIVIERE,
dûment
convoqués
le 09/09/2022.
Présent(s)
: MM
VOUGNY,
CAZAUX,
DULAC,
:
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
13
DAVAND,
GOUZENES,
PARMEGIANI,
DUPLA,
|
Nombre
de
Membres
présents
:
12
LAFFORGUE,
PELLIZZARI,
LAMOURE,
ADOUE,
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
12
NASSANS Formant
la majorité
des
membres
en
Votes
Pour
:
L
exercice.
Votes
Contre
:
Procuration
: -
Abstention
:
Absent(s)
excusé(s)
: -
Absent(s)
: MME
PLASSIN
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: MME
PARMEGIANNI
N°2022_045
Objet
: AVENANT
N°1
À LA
CONVENTION
D’INSTRUCTION
DES
ACTES
D'URABANISME
(ADS)
Madame
le Maire
rappelle
que
le service
ADS
du
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
a été
mis
en
place
le 1°
janvier
2018
et.qu'il
instruit,
à date,
les
autorisations
d'urbanisme
pour
le compte
de
145
communes.
Il précise
que
l'expertise
et
l'accompagnement
(conseil,
formations.)
du
service
sont
reconnus
par
les
communes
adhérentes.
Au
ler
janvier
2022,
conformément
à la
loi,
un
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
a été
mis
en
place
pour
permettre
aux
pétitionnaires
de
déposer
leurs
demandes
en
ligne.
Madame
le Maire
mentionne
que
la tarification
du
service
ADS
est
restée
inchangée
depuis
la création
du
service,
et
ce
en
dépit
de
la forte
augmentation
des
demandes
et
le recrutement
d’une
instructrice
supplémentaire
pour
y faire
face.
Madame
le Maire
rappelle
que
l'augmentation
de
la tarification
des
actes
avait
obtenu
un
accord
de
principe
lors
des
Bureaux
et
des
Comités
Syndicaux
dédiés
au
DOB
2022
puis
au
vote
du
BP
2022
et
que
les
membres
de
la Commission
ADS
ont
également
formulé
un
avis
favorable.
Madame
le Maire
propose
que
la nouvelle
grille
tarifaire
suivante
entre
en
vigueur
le 1°
octobre
2022
:
Coût
d’un
certificat
d'urbanisme
de
simple
information
(Cua)
20€
Coût
d’un
certificat
d'urbanisme
pré-opérationnel
(CUb)
60
€
Coût
d’une
déclaration
préalable
(DP)
80€
Coût
d’un
permis
de
construire
(PC),
y compris
permis
de
construire
|
120€
modificatif Coût
d’un
permis
d'aménager
(PA)
130
€
Coût
d’un
permis
de
démolir
(PD)
80
€
Publiée
le :
20/09/2022
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le :
20/09/2022
M./Mme
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Madame
le Maire
précise
qu’il
convient
de
signer
un
avenant
à la
convention
initiale
avec
chacune
des
communes
adhérentes.
Il ajoute
que
l'opportunité
sera
saisie
pour
actualiser
d’autres
points
de
ladite
convention
relatifs
à l’échéancier
de
facturation
et
aux
modalités
d’archivage
des
dossiers.
Le
conseil
municipal,
sur
la base
du
projet
présenté
par
Madame
le Maire
et
annexé
à la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DECIDE Article
1
D'approuver
l'avenant
n°1
tel
que
ci-dessus
présenté
et
annexé.
Article
2
D'autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
la présente
délibération. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Claire
VOUGNY.
Publiée
le : 20/09/2022
Transmise
au
Représentant
de
l’État
le :
20/09/2022
M./Mme
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.