unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 06 04 2023

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 06 04 2023)Thèmes du document : Tourisme, Transports, Environnement, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

6 AVRIL 2023

Le six Avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont

réunis à la salle des fêtes de BELLENOT-SOUS-POUILLY sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.

L'ordre du jour est le suivant :

le

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

Urbanisme

+ Signature de la convention cadre petite ville de demain

* Signature de la convention cadre « centralité rurale en région >» pour la revitalisation de la commune de Pouilly-en-Auxois

Social

* Convention d'utilisation des locaux du collège Jean Lacaille Hors temps scolaire

* Tarifs 2023 du service portage des repas à domicile

Occupation du domaine public

° Avenant n°1 à la Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial de pont d’ouche

Finances

Régie d’avances maison des enfants

M57 - amortissements

Fongibilité des crédits

Règlement Budgétaire et Financier

Taux fiscalité 2023

* Vote des taux de taxe de séjour

* Montant de la taxe GEMAPI

Vote des autorisations de programme et crédits de paiements

Vote des budgets primitifs

* Virement au budget annexe tourisme 2023

Economie

+ Adhésion de la communauté de Communes Pouilly-Bligny au sein de la Société Publique Locale « Agence économique régionale >

Eau potable et Assainissement coliectif

* Convention avec les titulaires des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif pour l’étude de transfert de ces compétences

Gestion des déchets

* Recyclage des textiles, linges de maison et chaussures : convention avec ECO TLC - REFASHIONo Motion

+ Motion pour L'Établissement Français du Sang (EFS)

e Décisions du Président

e Informations et questions diverses

e Nombre de membres Date de la convocation

Titulaires Suppléants Qui ont pris 30 /03//2023 Afférents Pouvoirs

Présents Présents part au vote Secrétaire de séance

62 35 12 2 49 MERCEY Lydie

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Pr DUPUIS Pr MERCUZOT Su

Daniel Guy Patrick

BARBIER Po | MAUFAY FAIVRET Pr MILLANVOYE Po TAINTURIER

Jean-Luc Françoise Jean-Marie Maud Chantal

BASSARD Ab FAVELIER Pr MORTIER- Pr

Karine Marie- JEANNIN Y.

Odile Il

BAUDOT Ab FEBVRE Pr MOUILLON Ex

Fabrice Monique Olivier

BAZEROLLE Po | Boniface FICHOT Ab MYOTTE Pr

Anne-Marie Estelle Denis Denis

BERAUD Ex FILLON Pr PERRUCHE Ab

_Eric Nicole Corinne

BONIFACE Pr FLEUROT Pr PETION Pr

Estelle Jean Luc Bernard

CASMAYOR Pr GAILLOT Po | FILLON Nicole PIESVAUX Pr

Monique Evelyne Eric

CHALON Pr GIBOULOT Ex POILLOT Pr

Bernard Jean-Paul Michel

CHAMPRENAULT | Pr GODOT Ex BROCARD PAIN Valéry Pr

François Véronique Laurent

DESBOIS Pr GUYON Ab RAFFEAU Pr

Charline Dominique Michel

CHAUCHEFOIN | Pr HERBERT Ex RENARD Po JANISZEWSKI

Yvette | Magali André Pascal

CHAUCHOT Po | PIESVAUX HUMBERT Pr BROCARD Pr

Philippe Bernard Laurent

Eric

CHODRON DE Ab JANISZEWSKI | Pr : SEGUIN Pa DUPUIS Guy

COURCEL Pascal Martine Marie L

COGNARD Po | POILLOT JONDOT Pr SEGUIN Pr

Isabelle Michel Geneviève Patrick

COL Camille Po | RAFFEAU LASSEY Po | FAIVRET Jean- SIMONNET Po MYOTTE

Michel Sylvie Marie Florian Denis

COMPERAT Pr LIEBAULT Pr TAINTURIER Pr

Joseph Jean-Pierre h Chantal COURTOT Pr MAUFAY Pr TERRAND Ex Yves Françoise Nathalie GAUTHIER Pr MAUGEY Su THOMAS Pr CINDY Corinne Joël

DEVELLE Pr MAURICE Ex TIMECHINAT | Ab

Hubert Jean-Paul Denis

DUCRET- Pr MERCEY Pr

LAMALLE Lydie

Danielle

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléantLa séance ouverte,

Madame MERCEY à l'unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Approuvé à l'unanimité

Délibération du conseil communautaire n°2023-028

SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PETITE VILLE DE DEMAIN

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2021-042 du 30 mars 2021 concernant

Petite Ville de Demain (PVD)

Considérant que ce programme, porté par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires,

s'organise autour de 3 piliers :

«Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et

mettre en œuvre leur projet de territoire

L'accès à un réseau pour favoriser l'innovation, l'échange d'expériences et le

partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.

Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du

projet de territoire et des actions à mettre en place permettant ainsi à l'Etat et à

ses partenaires d'apporter une réponse précise à chaque besoin spécifique

Considérant la nécessaire collaboration entre la Commune de Pouilly en Auxois et la

Communauté de Communes de Pouilly en Auxois / Bligny sur Ouche pour mener à bien ce

projet de territoire,

Considérant les trois axes principaux de la mise en œuvre du programme, à savoir :

Axe n°1 : Conforter la centralité de Pouilly-en-Auxois dans le bassin de vie

Axe n°2 : Faire du cadre de vie un levier d’attractivité touristique et d'installations

pérennes

Axe n°3: Faire de la transition écologique et numérique une opportunité de

développement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’autoriser le Président à signer la convention cadre « Petites Villes de Demain »

en annexe de la présente décision, ainsi que tout annexe et avenant liés

D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application

de la présente décisionDélibération du conseil communautaire n°2023-029

SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE « CENTRALITE RURALE EN

REGION » POUR LA REVITALISATION DE LA COMMUNE DE POUILLY EN

AUXOIS

Vu le règlement d'intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional BFC en

assemblée plénière du 1° avril 2022,

Vu le règlement financier de la Région BFC,

Considérant que cette convention a pour objet de déterminer les droits et les obligations

des parties relatives à l'intervention régionale dans la stratégie globale de revitalisation

arrêtée par la commune de Pouilly En Auxois et la communauté de communes,

Considérant que la présente convention détermine les conditions de subventionnement de

la Région aux actions s'inscrivant dans la stratégie de revitalisation susvisée,

Considérant la nécessaire collaboration entre la Commune de Pouilly en Auxois et la

Communauté de Communes de Pouilly en Auxois / Bligny sur Ouche pour mener à bien ce

projet de territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D'autoriser le Président à signer la convention cadre centralité rurale en région « pour la revitalisation de la Commune de POUILLY EN AUXOIS » en annexe de la

présente décision, ainsi que tout annexe et avenant liés

D'autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application

de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-030

CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DU COLLEGE JEAN

LACAILLE HORS TEMPS SCOLAIRE

Vu les articles L. 1115-1, L. 1111-2, L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 422 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 PRMX1001610 relative aux relations entre les pouvoirs

publics, les collectivités territoriales et les associations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article

L.2125-1;

Vu le Code de l’Education et notamment son article L.213-2-2 ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du 12 novembre 2018, autorisant le

Président du Conseil Départemental à signer la présente convention ;

Vu la délibération n°20186135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente pour l’organisation, la participation et le

soutien des actions destinées aux jeunes ;

Considérant les orientations dégagées au terme du diagnostic de territoire 2019 et le

souhait de la communauté de communes de mener des missions de service public

conduites, directement ou indirectement, dans l’intérêt du public de son territoire ;

Précisant que les actions jeunesse proposées par l’espace jeune devront favoriser

l'épanouissement, de favoriser l’accès aux loisirs culturels et aux vacances, permettre une

appropriation de l’environnement et du cadre de vie, être complémentaires aux actions

scolaires ;

Considérant qu'après avis du Conseil d'Administration et, le cas échéant, accord de la collectivité

propriétaire des bâtiments, le Président du Conseil Départemental peut autoriser l'utilisation des

locaux et équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles

ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par

des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des

pratiques culturelles et artistiques, par des associations et des établissements publics/ collectivités,

Considérant que ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations,

l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également

respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Considérant que cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le

Département, le collège, et la communauté de communes Pouilly Bligny.

La présente convention a pour objet d'autoriser la mise à disposition, par le Président du

Conseil Départemental, après avis du Conseil d'administration du collège Jean Lacaille, au

bénéfice de L'Espace Jeunes de la Communauté de Communes de Pouilly/Bligny, de ses

locaux suivants : Local Foyer

Pour l'exercice des activités suivantes : Accueil des adolescents de l'Espace Jeunes et du

Collège.

L'utilisateur veillera à assurer l'entretien de ces locaux, une fois par semaine, hors temps

scolaire.Elle ne comprend pas la réparation de dégradations volontaires qui pourrait être

éventuellement demandée à son ou ses auteurs.

Délibération du conseil communautaire n°2023-031

TARIFS 2023 DU SERVICE DE PORTAGE DES REPAS À DOMICILE

Vu la délibération n°20186135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l'intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente

Vu l'arrêté préfectoral 935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération 2020-009 du 28 janvier 2020 portant le coût du repas complet à 9.10€ TTC

(soit 8.27€ HT) ; le repas simple 7.20€ TTC (soit 6.55€ HT)

Considérant que le tarif n’a pas évolué depuis 3 années,

Considérant l'augmentation du prix d'achat des repas aux EHPAD ainsi que l’augmentation

du prix du carburant,

Considérant la mission sociale de ce service de mobilité qui répond à un besoin de

solidarité aux aînés,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ De modifier au 01/05/2023 les tarifs du service de portage des repas à domicile

comme suit :

- repas simple (plat unique, pain, potage) = 8€ TTC (soit 7.27 € HT)

- repas complet (entrée, plat, pain, potage) = 9.80 € TTC (soit 8.91 € HT)

2/ De rappeller qu’une remise de 10% est appliquée dès l’achat de 20 repas par mois

dans un même foyer

3/ D'Autoriser le Président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de

cette décisionDélibération du conseil communautaire n°2023-032

SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’'OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE PONT D’OUCHE

Vu le transfert de gestion de l'Etat, en date du 01/07/1990, de l’ancienne capitainerie de

Pont d’Ouche au profit de la Communauté de Communes ;

Vu la Convention d'Occupation Temporaire (COT) n°61011300110 du domaine public fluvial

de Pont d’Ouche ;

Considérant l’omission du transfert de gestion de l’Etat du 01/07/1990 dans la COT du site

de Pont d’Ouche ;

Considérant la nécessité de conclure l'avenant n°1 de VNF pour prendre en compte le

transfert de gestion de l'Etat dans la COT du site de Pont d'Ouche ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ D’autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la convention d’occupation

temporaire n°61011300110 du domaine public fluvial de Pont d’Ouche en annexe de la

présente décision

2 / De préciser que cet avenant à une date d'effet rétroactive au 31/12/2013 (date

d’effet de la COT initiale) ce qui enclenchera, à signature, un remboursement des

sommes indument perçues depuis cette date.

3/ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de

la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-033

REGIE D’AVANCES MAISON DES ENFANTS

Vu la délibération 2021-079 mettant en place une régie d’avances pour les services accueil de loisirs

et relais petite enfance,

Vu la création du nouveau service « espaces jeune »,

Vu l'accroissement des activités des services,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Modifier la délibération 2021-79 comme suit :Article 1° : il est institué une régie d’avances auprès des services « accueil de loisirs »,

« relais petite enfance » et « espace jeunes » de la Maison des Enfants

Article 5 : les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement :

numéraires ou carte bancaire.

Article 7 : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 € et le

montant maximum par achat à 800 €.

Les autres articles restent inchangés.

2/ Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2023-034

M57 — AMORTISSEMENTS

Vu les articles L2321-2 27°, 28° et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant que l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la

réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

La sincérité du bilan et du compte de résultat exige que cette dépréciation soit constatée.

En principe, l'amortissement est linéaire et pratiqué à compter de l'année qui suit la mise

en service des constructions et des matériels.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin

d'utilisation du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de

changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Vu l'article L2321-2-27 du CGCT qui dispose que les groupements de communes dont la

population totale est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenus d'amortir,

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie par l'assemblée

délibérante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De fixer les durées d'amortissement suivantes :

Immeuble de rapport : 30 ans

Bateau : 20 ans

Mobilier maison de pays : 15 ans

Mobilier Base de Loisirs Panthier : 10 ans

Point apport volontaire : 10 ans

Signalétique : 10 ans

Subvention d'équipement : 10 ans

Camion ordures ménagères et benne : 3 ans

Matériel technique : 5 ans

Mobilier : 5 ans

Véhicule : 5 ans

Véhicule électrique : 5 ansMatériel informatique : 3 ans

Matériel incendie et de secours : 3 ans

Logiciel : 3 ans

- Que les modalités d'amortissement des biens dont l'amortissement a débuté

avant le passage en M57 restent inchangées

- Donner au président tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-035

FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de Pouilly-Bligny a décidé

du passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, par délibération n° 2022-

110.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles

de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors

de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires

entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de

répartition et sans modifier le montant global des prévisions, et permettrait de réaliser des

opérations purement techniques avec rapidité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décidé :

D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ne pouvant dépasser 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023.

De préciser que le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de la plus proche séance.

- De donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération du conseil communautaire n°2023-036

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER — MANDATURE

2020-206

Vu la délibération n° 2022-110 adoptant le passage à la comptabilité M57 au 1° janvier

2023,Considérant le projet de règlement budgétaire et financier pour la mandature 2020 — 2026

présenté par le Président et validé en commission des finances du 4 avril 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Adopter le règlement budgétaire et financier en annexe de la présente décision

Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2023-037

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2023 DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES LOCALES

Vu la délibération n°2023-018 portant affectation des résultats ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Fixer les taux des différentes taxes comme suit :

taxe foncière sur le bâti

taxe foncière sur le non bâti

‘taxe habitation additionnelle

| CFE additionnelle

fiscalité professionnelle de zone

|CFE éolienne

Taux

473%1

8.06 %

4.54%

4.67%

/

18.52%

Produit

attendu

Produits

attendus

134 118 €

104 791 €

243 167 €

/

36 818€

936 458 €

Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette décision.

417 564€ |

10Délibération du conseil communautaire n°2023-037 Bis

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES

MENAGERES

Vu la délibération n°2023-041 portant sur les budgets primitifs 2023 fixant, en particulier,

le montant de la taxe nécessaire à l’équilibre du budget annexe Déchets ménagers à 934

247€;

Considérant le budget annexe Déchets ménagers présenté en séance,

Considérant les débats en séance :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) comme suit pour

le territoire de la communauté de communes de Pouilly - Bligny :

Taux Produits attendus

ZONE UNIQUE 12.30 % 934 247 €

Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2023-038

TARIFS DE TAXE DE SEJOUR

Vu la délibération du 19 décembre 2017 instaurant la taxe de séjour sur le périmètre

communautaire,

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2018-098 du 31 juillet 2018 concernant la

modification des tarifs de la taxe de séjour,

Vu la délibération du conseil départemental de Côte d'Or du 26 mars 2018 instaurant la

taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

11Considérant que la taxe de séjour est instituée ou modifiée par délibération du conseil

communautaire devant être adoptée avant le Ler juillet 2023 pour être applicables à

compter du 1er janvier 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Modifier les tarifs de la taxe de séjour mentionné au « 6/ » de la délibération n°2018-098

comme suit à compter du 1° janvier 2024 :

Tarif Taxe |

Catégories d'hébergement / personne et additionnelle Total

| / nuitée départementale

Palaces A s1n01350€ 035€ | 3,85€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, a | |

résidences de tourisme 5 étoiles, meublées de 3,00 € 0,30 € 3,30 €

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, |

résidences de tourisme 4 étoiles, meublées de | 2,00 € 0,20 € | 220€

tourisme 4 étoiles |

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles, meublées de 1,00 € 0,10 € 1,10 €

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles, meublées de

s ur 0,80 € 0,08 € 0,88 € tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles |

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublées de tourisme 1 étoile, 0,55 € 0,05 € 0,60 €

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrain de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

58 e 0,60 € 0,06 € | 0,66€ équivalentes, emplacements dans des aires de |

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrain de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Ports de plaisance

- Dire que le reste du contenu de la délibération n°2018-098 demeure valable et applicable

- Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision

12Délibération du conseil communautaire n°2023-039

MONTANT DE LA TAXE GEMAPI

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 qui

stipule que la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des

communes membres la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui instaure une taxe facultative, appelée « taxe

GEMAPI » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-002 du 23 janvier 2018 instaurant une taxe GEMAPI ;

Considérant la situation de la communauté de commune de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-

Ouche sur cinq bassins versants : l’Armançon, le Serein, l’Ouche, la Dheune et l’Arroux ;

Considérant les montants versés en 2022 et le résultat reporté du budget annexe GEMAPI ; J

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Fixer le produit annuel 2023 de la taxe GEMAPI à 31 665.71 €

Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2023-040

VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE

PAIEMENTS

Vu l'Article L2311-3 et l'Article L1612-1du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2021-047 du 29 juin 2021 concernant le

passage en instruction M57 dès l’exercice budgétaire 2023,

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2023-036 concernant le règlement

budgétaire et financier de la mandature 2020-2026,

Considérant le nécessaire mise en place d’un fonctionnement en « autorisations de programme et

crédits de paiement » afin de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité des dépenses

dites « pluriannuelles » (s’étalant sur plusieurs exercices) ;Considérant que ce fonctionnement permet d’affecter les seules dépenses à régler au cours de

l’année correspondante, et donc d'améliorer la lisibilité et engagements financier de la

Communauté de Communes,

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour les investissements pluriannuels. Elles peuvent être

révisées ou annulées par le Conseil selon l’évolution des projets.

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses

d'investissement pouvant être mandatées durant l’exercice. Les crédits non utilisés peuvent être

repris l’année suivante, via une délibération correspondante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- _ Approuver la création des AP/CP ci-dessous dont les montant sont indiqués Hors Taxes :

Lou RTS

Acquisition de matériels de

collecte pour le service Déchets

Montant de

12 CP 2023 CP 2024 ape CP 2026

4 , 150 000,00 € 37 500,00 € 37 500,00 € 37 500,00 €| 37 500,00 € Ménagers et Assimilés (bacs

roulants, colonne de tri)

Achat de seaux de pré-collecte 20 000,00 € 20 000,00 €

verre

Ca een d'un nouveau camion | :g0g00,00€| 33333,33€| 246 666,67

Étude de tarification incitative et 50 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € porte à porte des emballages

REMRSEnEn de la station 106 000,00 € 6 000,00 € 100 000,00 €

d'avitaillement

Acquisition d'un minibus 33 333,00 € 33 333,00 €

Remplacement de la station 106 000,00 € 6 000,00 € 100 000,00 € d'avitaillement

Acquisition d'un véhicule France 83 333,33 € 83 333,33 €

Services

création d'ilots d'avenir et gestion

durable de la fôret 20230604 _2p290886 Aides immobilier la Coudée 21 000,00 € 21 000,00 €

OU portieullers SFE)(gides 120 000,00 €| 30000,00€| 30000,00€| 30000,00€| 30000,00€

rénovation thermique du bâtiment | 33600000€ 50000,00€| 286000,00 € de la trésorerie

Changement de l'ensemble des

luminaires de l'espace Gabriel 60 000,00 € 60 000,00 €

Moulin L réhabilitation fermique &

fonctionnelle et extension de la salle omnisport (2 tranches 2024- 4 480 000,00 € 60 000,00 €| 2 100 000,00 €] 2 100 000,00 €

2025) - Coût total 4 000 000 €

création d'un parcours

pédagogique autour du réservoir 60 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

ide Chazilly

station Trail 25 000,00 € 25 000,00 €

Rénovation et extension de

l'ancienne capitainerie de Pont 450 000,00 € 83 333,34 € 183 333,33 € 183 333,33 €

d'Ouche

Hangar train Bligny sur Ouche 150 000,00 € 16 666,67 € 133 333,33 € Hangar à bateau Panthier 33 333,33 € 8 333,33 € 25 000,00 €

Réfection route du pont du canal 40 000,00 € 40 000,00 €

Acquisition d'un véhicule frigo 39 770,80 €| 39770,80 €

14Autoriser le Président à mettre en œuvre ces AP/CP ci-dessus et à entreprendre toute

démarche nécessaire à l’application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-041

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Vu les délibérations n°2023-017 et n°2023-018 portant approbation des comptes

administratifs 2022 et affectation des résultats :;

Considérant les budgets primitifs présentés en séance ainsi que la note synthétique

retraçant les informations essentielles sur les budgets primitifs 2023 :

Considérant que les indemnités versées en 2022 par la communauté de communes aux

élus ont été présentées en amont,

Considérant l’état des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil

communautaire annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Approuver les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes, en

dépense et en recette, suivants :

N° budget Budget Investissement Fonctionnement

290 budget principal 998 433,76 € 3 540 494,76 €

910 déchets ménagers 588 051,39 € 1758 977,06 €

911 pistes 218 143,24 € 377 916,88 €

914 développement économique 462 607,51 € 848 013,36 €

915 maison de pays 77 382,35 € 244 586,01 €

918 social 357 873,92 € 437 477,72 €

921 enfance 165 709,67 € 1 029 648,85 €

922 salles omnisports 150 726,48 € 140 850,44 €

926 gemapi - € 31 665,71 €

927 tourisme 664 635,98 € 356 677,59 €

3 683 564,30 € 8 766 308,38 €

2/ Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.Délibération du conseil communautaire n°2023-042

VIREMENT AU BUDGET ANNEXE TOURSIME 2023

Vu la délibération n°2023-41 portant sur les budgets primitifs,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Effectuer en 2023 le virement du budget principal au budget annexe TOURISME pour

un montant de 180 000 €,

2/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2023-043

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY-BLIGNY

AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AGENCE

ECONOMIQUE REGIONALE »

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et

L.1524-1, 1531-1;

VU le Code de commerce, notamment le livre Il;

VU les projets de statuts de la Société publique locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » ;

La SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE a pour objet, dans le

cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.

L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional

et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants.

Ses principales missions sont les suivantes :

- Accompagner le maintien et le développement de l’activité économique et de l'emploi sur le territoire

- Promouvoir et accompagner l'innovation et la transition écologique

Soutenir la politique de développement économique et sa mise en œuvre dans les territoires

en fonction des besoins

- Promouvoir l'attractivité économique de la région

L'ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque

entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster...dans lequel elle évolue et dans le territoire et l'écosystème dans lequel elle s'inscrit.

Pour ce faire, l’AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels :

1. Un pôle Développement économique par filière et par territoire

16Un pôle Prospection et promotion, en Franc et à l’international

Un pôle Attractivité et marketing territorial

Un pôle Innovation et Transition Écologique

Un pôle Intelligence Économique et Territoriale

et un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.

nm pwN

La Communauté de Communes Pouilly Bligny, étant compétent en matière de développement

économique en vertu de ses compétences attribuées par la loi, a intérêt à devenir actionnaire de la

SPL AER par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence

préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les

prestations dites « in house » sous réserve d’un contrôle analogue.

La SPL AER BFC est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des

collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte

exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les

collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.

La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER BFC, propose aux

établissements publics de coopération intercommunale de les intégrer au capital de la société ainsi qu'à sa gouvernance.

La SPL AER BFC est administrée par un Conseil d'administration composé de dix-huit administrateurs

au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu

respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si

le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la

représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales

ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège

au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités

territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration

en application de l’article L. 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL.

La Communauté de Communes Pouilly Bligny a la volonté d’engager une importante démarche pour

mieux définir son rôle et son implication en matière de développement économique sur l’ensemble

de son territoire. Elle souhaite ainsi associer de nombreux partenaires pour travailler à la mise en

place d'actions et d'initiatives qui permettront de renforcer son attractivité et son dynamisme.

Pour cela, elle souhaite s'appuyer sur l'expertise, les ressources et l'implication de l’AER BFC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'intégrer la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire

D'approuver les projets de statuts de la SPL AER BFC ci annexés;

- D'acquérir en conséquence une action au capital de la société AER BFC au prix de 5 000 €

auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté; et autoriser le Président à signer tous les

actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire

tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération ;

- De désigner Yves COURTOT en qualité de représentant de la Communauté de Communes

Pouilly Bligny à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée spéciale ;

- Et le cas échéant au Conseil d'Administration, s’il est désigné à cet effet par l’Assemblée

Spéciale.

D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

17Délibération du conseil communautaire n°2023-044

CONVENTION AVEC LES TITULAIRES DES

COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

COLLECTIF SUR L’ETUDE DE TRANSFERT DE CES

COMPETENCES

Vu la loi NOTRe 7 août 2015 prévoyant initialement le transfert obligatoire des

compétences eau potable et assainissement aux intercommunalités au 1 janvier 2020 ;

Vu la loi du 3 août 2018 permettant de repousser ce transfert à l’année 2026 ;

Vu la loi 3DS du 21 février 2022 qui apporte plusieurs assouplissements en matière de

transfert de la compétence eau potable et assainissement ;

Considérant le besoin de lancer une étude qui permettra à la Communauté de Communes

Pouilly / Bligny de connaître les modalités et les conséquences financières, techniques et

juridiques du transfert des compétences eau potable et assainissement ;

Vu la délibération n°2023-002 du 31 janvier 2023 concernant le lancement de cette étude,

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or en date du 6 mars 2023

préconisant l'établissement de convention entre la Communauté de Communes Pouilly /

Bligny et les actuels titulaires des compétences eau et assainissement pour mener cette

étude ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ D'autoriser le Président à signer la convention (présente en annexe)

préconisant les modalités de l’étude sur le transfert des compétences eau et

assainissement avec chaque titulaire actuels, situés sur le territoire de la Communauté de

Communes Pouilly / Bligny, des compétences eaux et assainissement.

2 / D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à

l'application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-045

RECYCLAGE DES TEXTILES, LINGES DE MAISON ET CHAUSSURES

: CONVENTION AVEC ECO TLC - REFASHION

Vu le code de l’environnement notamment les articles L. 541-10, L. 541-10-1 et R.

543-214 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes

et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des

textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ;

18Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière

à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge

de maison (TLC)

Considérant la précédente convention et son échéance au 31 décembre 2022 :

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Approuver les clauses de la convention, annexé à la présente délibération, pour

la gestion des textiles, linge de maison et chaussures ;

2/ Autoriser le président à signer le contrat pour le renouvellement avec Eco-TLC -

Refashion ainsi que tout autre document relatif à cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2023-046

MOTION POUR L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)

Considérant que l’EFS se voit fortement impacté par l'inflation et son assujettissement à la tva,

Considérant que la situation financière de l’EFS a un fort impact sur les capacités de collecte alors

que la crise covid a dégradé les stocks de sang;

Considérant que les missions de l’EFS sont d'intérêt général et répondent à des problématiques de

santé publique ;

Considérant la nécessité pour l’EFS de maintenir ses capacités de prélèvement pour éviter l’achat

de sang et de plasma à l’étranger, dont le prélèvement ne correspond pas aux normes françaises ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'adopter la motion suivante :

La crise covid a démontré que la France ne peut s’approvisionner en produits vitaux dans des pays

étrangers, l’autosuffisance doit être atteinte en matière de sang et de plasma.

Pour cela il est nécessaire que l'Etat continue de soutenir financièrement l'EFS pour maintenir ses

capacités de prélèvement.

- De transmettre cette motion aux services de l'Etat

Séance levée à 22 heures.

Le Président, La secrétaire de séance,

7

Yves COUR] Lydie MERCEPC OIL g <

19