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Arrêté - Arrete n°23 02 032ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 02 032ST)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 23/02/032-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public formulée le 2 février 2023, par l’A.M.H.D.C.S,( représentée par Monsieur David DOISY), afin de stationner le Mammobile sur le parking situé à côté de la poste, sise avenue Pasteur pour procéder à la campagne de dépistage du cancer du sein.
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le 10 février 2023, l’A.MH.D.C. S est autorisée à installer le Mammobile sur le parking situé entre l’établissement « La Poste» et le n°5 de l’avenue Pasteur et sur un des emplacements du parking situé face à la poste.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera strictement interdit sur le parking à compter du 9 février 2023 à 20h00. La signalisation sera mise en place par les services techniques et contrôlée par les services de Police Municipale.
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Les infractions pourront être punies d’une amande de 2éme classe soit 35€.
ARTICLE d : :
A l'issue du stationnement, les lieux devront être remis en l’état ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, aux services techniques, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur.il sera, en outre, affiché sur place.
£FAE Fait à Fabrègues, le 2 février 2023.
ire,
Jacques MARTINIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié Le...