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Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0057)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(97051) / vendredi 10 février 2023 à 14:42 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
23-B-0057
Séance du vendredi 10 février 2023
DELIBERATION DU BUREAU
CROIX - VILLENEUVE D'ASCQ -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS -
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par la délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL), a adopté un dispositif visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte adoptée par délibération n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 dans un but d'accélération et de simplification de cette procédure transactionnelle.
Désormais le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Dans le cas où les représentants des communes souhaitent proposer des ajustements, la. le Maire de la commune concernée est invité.e à la séance du COPIL pour en débattre. Ce périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, validé par le COPIL, pour les travaux « Branche de Croix » concernant plus particulièrement la démolition puis la reconstruction du pont Jean Jaurès, réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL en limite des communes de Croix et Villeneuve-d’Ascq.
- Nature des travaux : Voirie-infrastructure (démolition et reconstruction Pont J. Jaurès en limite des communes de Croix et Villeneuve d’Ascq)
- Date prévisionnelle de début des travaux : Février 2023
- Durée prévisionnelle : 10 mois (97051) / vendredi 10 février 2023 à 14:42 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux définis ci-dessus se détaille comme suit.
Rue du Professeur Perrin :
N° 1 à 59 côté impair
N° 2 à 60 côté pair
Les commerçants/artisans situés dans ce périmètre et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ