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Ordre du Jour - conseil fevrier
Compte-Rendu - scan 20220905 162647
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Magnac-sur-Touvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - scan 20220905 162647)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE MAGNAC SUR TOUVRE
SEANCE DU MARDI 23 AOÛT 2022
* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal
12) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023
2°) ATD 16. Adhésion à la mission «ouvrages d'art »
3°) SDG 16. Adhésion et transfert de compétence « bornes de charge électrique »
4°) Grand Angoulême. Adhésion au groupement d’achat «carburants »
5°) Acquisition de terrain Plaine de loisirs, Servitude de passage de 15 ans
6°) Commission du personnel :
- Centre de gestion. Médiation préalable obligatoire
- Création d’un poste d’apprenti « Jardinier/paysagiste » à compter du 01/09/2022
- Avis sur Le projet de création d’un poste d'agent de maîtrise
* Lecture du courrier
* Questions diverses
* Procès-verbaux des commissions
L'an Deux Mil vingt-deux, le 23 Août à 19 heures 30, le conseil municipal, dûment
convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Mr Cyrille NICOLAS, Maire
PRESENTS ; Mrs NICOLAS - CARDINAUX - FERRAND - DEFONT'AINE — RHODE -
MERONT
Mmes WALTER - GENEST DEVERNAY - LAPIÈRRE — MOURGUES -
LORBLANCHET BEAULIEU
Ont donné procuration : Mme GAZIHAU à Mme DEVERNAY M. COUTY à M
NICOLAS — Mme ESNAULT à M. DEFONTAINE Mme MAHERAULT à M.
CARDINAUX. M. HERIGAULT à Mme LAPIERRE M. LOPEZ à Mme BEAULIEU
M. MORAIS à M. MERONI
E:
A été nommé (e) secrétaire de séance : M. CARDINAUX
Conformément à l'article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la
nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; Mr CARDINAUX
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées cipal du 14 j
Approuvé
+ Approbation du compte-rendu de la:
à l'unanimité.
> M87
ATURE BUDGE
TAIRE ET COMPTABI
1°) ADOPTION DE LA NOMEN:
AU 01/01/2023
La nomenclature budgétaire et comptable MST est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1° janvier 201$ dans le cadre de Ia création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autarisations d'engagement lors de L'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif :
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de erédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)
= en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autarisations de programme ct d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
La limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des seetions.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la Ville de Magnac sur Touvre son budget principal
Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au ler janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette buduétaire. De ce fait, pour Le budget primitif 2023, la colonne
BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable:
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage
de la Ville de Magnac sur Touvre à la nomenclature MS7 à compter du budget primitif 2023
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU l'article L 2121-29 du CGCT
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales ct du ministre de l'action et des comples publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction buduétaire et complble MS7 applicable aux
collectivités territoriales unique
enelature MS à compter du 1 CONSIDERANT
que la collectivité souhaite adopter la nom
janvier 20:
CONSIDERANT que celte norme comptable s'appliquer à tous les budgets de la Ville Le conseil municipal, après en avoir dé
autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de
Magnac sur Touvre
- décide d'opter pour le compte financier unique
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces néces
délibération: aires à l'exécution de la présente
2°) ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE
Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le
département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent eréer
entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommumaux du département qui Le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou fimancier. »
Outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance
que, l'Agence intègre l'offre d'ingénicric numérique et informatique propos.
pL à
jusqu'en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et lechnologies de Communication).
Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21
décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,
Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l'ATD16 en date du 6
février 2014 approuvant Les statuts de l'agence technique départementale,
Vu la délibération N° 2017-11_ROI et son annexe, de l'Assemblée générale extraordinaire
du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de 'ATD16,
Vu le dernier barème de participation adopté par Le Conseil d'Administration de l’ATD16,
Après en avoir délibéré, le Conscil municipal, compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour
une telle structure avec 17 voix Pour et 1 abstention (Mme Maherault):
DECIDE de souscrire aux missions optionnelles de L'ATD16 à compter du 1“ janvier 2023.
«Ouvrages d'Art», incluant notamment
Le recensement initial et exhaustif des ouvrages communaux
La classification des ouvrages
La saisie de l'ouvrage dans 1e Système d’information géographique
La délimitation juridique des responsabilités de l'entretien.
L'élaboration ef suivi de la stratégie et des cycles d'entretien
L'accès à la centrale d'achat ouvrages d’art
Nota : L'appui au suivi des travaux n'est pas inclus au titre de la présente option et fera l'objet le cas échéant d'un appui ponctuel conformément au barème de l'ATD16 PRECISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions
énoncées dans Les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis
de deux années civiles plein
APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
3°) ADIIESION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE BORNES DE CHARGE
ELECTRIQUE AU SDEG 16 (création, entretien et exploitation des infrastructures de
charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides - article L. 2224-37 du
CGCT).
M. le Maire Expose :
Que le Code général des collect erritoriales prévoit à l’article L..2224-37 :
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante où inadéquate sur leur territoire, les
communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou metre en place un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de {elles infrastructures ou points
de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
vités
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coop
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à
eflet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
visées à l'article L. 2224-31 ... ».
Que le SDEG 16 dans ses statuts (article 4) a la compétence « Bornes de charge électrique »
Que cette compétence du SDEG 16 est ouverte aux Communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui souhaitent y adhérer.
Que le SDEG 16 s’est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser
l'ensemble des initiatives publiques sur le territoire du Département de La Charente.
Que depuis l’été 2015, différentes Communes ou Communautés de Communes ont saisi le
SDEG 16 pour l'exercice de cette compétence.
Qu'afin qu'il y ait une certaine cohérence d'implantation de bornes sur le territoire
charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploiement et 76 IRVE sont aujourd'hui en
service sur tout Le territoire.
Que désormais, le SDEG 16 met en place un schéma directeur à l'échelle du département
pour le déploiement de bomes de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), en
application de la loi
« LOM » (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), des décrets n°2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021, de l'arrêté du 10 mai 2021 et conforme au guide d'élaboration des SDIRVE établi par le ministère de la transition écologique (mai 2021)
Les objectifs de ce SDIRVE sont Les suivants
1. décrire l'existant en matière d'offre de recharge pour véhicules électriques et véhicules
hybrides rechargeables sur Le territoire de la Charente.
2. établir les besoins en points de charge et d'identifier les sites potentiels d'implantation
des IRVE en tenant compte des spécificités locales.
3, proposer une trajectoire temporelle à 5 ans (avec point de passage 2023 el 2025) d'installation de ces IRVE ouvertes du public Précise :
Que l'objet de cette compétence est de procéder, dans les conditions prévues par l’article:
12224-37 du CGCT, à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides.
M. le Maire Propose :
Que la Commune adhère et transfert la compétence « Bornes de charge électrique » du
SDEG 16, qui permet de procéder à la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 17 voix Pour et 1 abstention (Mme
MAHERAULT) :
- Décide d'adhérer au service publie « Bornes de charge électrique » du SDEG 16 ainsi
défini à l'article 4 des statuts dudit Syndicat selon lequel :
«ARTICLE 4 : COMPÉTENCES EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DES
INFRASTRUCTURES DE
CHARGE NÉCESSAIRES A L'USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES
OÙ A HYDROGENE
RECHARGEABLES
Le SDRG 16 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la
compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT, à savoir :
- la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans l’hypathèse de véhicules à hydrogène rechargeables.
Cette compétence transférée fait l’objet d’une convention définissant, notamment, les
conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).
En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite
convention (changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des
contributions communales, modification des puissances des sources ...), la délibération du
Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les
collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibèrent et qu'une autre
convention soit signéc.
En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite
convention (changement des prestations ...), 1es collectivités territoriales et établissements
publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndieal et un avenant à la convention initiale devra être signé. »
- Approuve que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la
maitrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules
électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes
- maitrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
- maintenance des infrastructures de charge,
sation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, muintenance ...)
- Approuve la convention de transfert jointe. - Autorise le Maire à signer ladite convention de transfert
- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer loutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
4) GRAND ANGOULÊME. ADHESION_ AU GROUPEMENT D'ACHAT
{carburants », Ain de satisfaire aux besoins de leurs difiérents services concemant la fourniture de
carburants automobiles, d'additifs et de services associés, Grand Angoulême, la Ville et son
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Syndicat Mixte d'Aménagement du Plan
d'Eau de la Grande Prairie (SMAPE) se sont rapprochés pour constituer un groupement de
commandes.
Ce groupement de commandes est ouvert aux communes membres de l’agglomération qui en
manifesteront le souhait
Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer deux procédures d'appel d'offres ouvert,
conformément aux articles 121242, R2124-2, R2131-16 à 20 el R2161-2 à $, du code de la
commande publique.
S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer
un accord-cadre multi-attribulaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un
engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à
12 du code de la commande publique.
L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves. Pas d'adhésion
Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves. Pas d'adhésion.
Lot n° 3 : Fourniture de fioul domestique en cuves. Pas d'adhésion
S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de
passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un
engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 el R2162-13
à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots
Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves. Adhésion pour 2 000.00 euros.
Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue. Adhésion pour 400 curos.
Lot n°3: Fourniture de carburants en stations-services el services associés par cartes
aceréditives, Adhésion pour 9 000 euros
Les accords-cadres prendront effet à compter ler janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le
cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne le
Grand Angouléme comme coordonnateur
A ce titre, celui-ci est chargé d'organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).
Conformément aux articles 12113-6 et 7 du code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
Au cas particulier, la commission d'appel d'ofres sera celle du coordonnateur et sera
présidée par son représentant, Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité décide D'APPROUVER la constitution ct le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services a D'APPROUVER la convention constitutive de e groupement de commande. D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du Grand Angoulême. D'ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement {elles que définies dans la convention ci-annexéc. annexée, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention D'AU DRISER Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents. 5°) ACQUISITION TERRAIN PLAINE DE LOISIRS. SERVITUDE DE DE 15 ANS SAGE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 22 février 2022 instaurant une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AE 90 sur une largeur de quatre mètres. 11 y aurait lieu de modifier le droit de passage et Le transposer de la rue Pierre de Coubertin et sur la parcelle cadastrée AE 161 afin de donner un accès au propriétaire des parcelles voisines. Cette servitude de passage sera effective pour une durée de 15 ans. A l'issue de ce délai la servitude pourra être réétudiée à la demande du propriétaire avec avis du conseil municipal La signature de l'acte d'acquisition se fera sans attendre la purge du recours d’un tiers. (Il constitue un droit pour les tiers de contester la légalité d’une autorisation d'urbanisme afin d'en obtenir l'annulation, Dans notre cas il n°y a pas de demande d'urbanisme) Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette question. Après délibération, le conscil municipal à l'unanimité : Accepte la servitude telle que définie ci-dessus Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette question ainsi que l'acte notarié à venir. tion Préalable Obligatoire auprès du Centre de Gestion de la 6a) Adhésion à la Mé EPT de la Charente La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire à légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 23-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative. 6 et n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour ts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de les Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité où l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3 En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concement la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à lun des éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité où d’un congé parental où relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au Long de la vie ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures s par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ; 7. Décisions administratives individuelles ... défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985. appropriées pris La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couleuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif {frais d'avocat, frais de justice, temps humain.) Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation el sa généralisation sont en cours, Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50€. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur. Vu Je Code Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 porlant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-1 1 à L.213-14 Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux :
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la
mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;
Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour
assurer cette médiation ;
Le Conseil municipal à lunanimité
- décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités
susmentionnées ;
- autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16
selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation,
Gb) Délibération relative aux contrats d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211- Let suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais.
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales ct les établissements
publics en relevant
Vu l'avi
du comité technique en cours d'instruction
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise c{ pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail)
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration; que cetle formation en altemance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou Les eyeles de formation qu’il poursuit ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte Lenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délihérante de délibérer sur la possibilité de recourir
au contrat d'apprentissage :
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire ct après en avoir délibéré Décide
Artil
1 : de recourir au contrat d'apprentissage.
Artiele 2 : décide d'autoriser l'aulorité territoriale à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil | Fonctions de Diplôme ou titre | Durée de la y : l'apprenti préparé par ' de l'apprenti : formation
| l'apprenti |
Service espaces . [CAP ane verts Jardinier/paysagiste | Jardinier/Paysagiste .
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022
Article 4: autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
eree
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande d’un agent pour une promotion interne
au grade d'agent de maîtrise.
Recruté le O1 avril 2003, actuellement adjoint technique principal de 1° classe, il est en charge
de l'entretien des bâtiments communaux, de la liaison entre les services, du suivi des contrôles
de sécurité des bâtiments, et agent de prévention des risques professionnels
Ces deux dernières missions demandant une lechni
grade d'agent de mañtrise
ité particulière sont souvent en lien avec Le
A l'appui du compte rendu du dernier entretien professionnel qui est positif, la commission du
personnel a émis un avis favorable à la nomination au grade d'agent de maîtrise pour cet agent
Monsieur le Maire demande à l'as
mblée d'émettre un avis sur cette question.
Apr
au grade d'agent de maîtrise pour cet agent. Le poste sera cré
technique du centre de gestion de la Charente.
délibération, le conseil municipal à l'unanimité donne un avis favorable à la nomination
après avis conforme du comité
sers [TURE DU COURRIE
Elections législatives : M. le Maire présente un courrier de remerciements de M. Thomas
MESNIER suite à son élection en tant que député sur la circonscription el à Magnac.
Département service PMI : M. le Maire donne lecture d’une lettre d’information avec avis
favorable sur la poursuite de l'activité de la structure petite enfance « Lilozenfants » en micro
crèche
QUESTIONS DIVERSES
PLUI modificatif - emplacements réservés : Dans le cadre de la prochaine révision du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal, la Commune de Magnac sur Touvre souhaite apporter 4 modifications sur son territoire :
1° demande : Création d'un emplacement réservé : rue Monrigaud
Le PLUI prévoit sur la commune une orientation d'aménagement et de programmation sur un secteur soumis à une opération d'ensemble.
Pour faciliter la réalisation de ce projet el desservir Le futur aménagement, la commune doit
prévoir un emplacement (4 mètres) répartis à part égale sur les deux parcelles 2 mètres sur la
parcelle BC n° 168 et de 2 mètres sur la parcelle BC n° 169 (voir ci-joint la photo aérienne et
les plans)
2°" demande : Création d’un emplacement réservé ; Chemin des Lavoirs
La commune souhaite réhabiliter un chemin de servitude dans le cadre de la réalisation d’un
circuit des lavoirs, notamment du lavoir de Lavallade. Ce chemin serait ré-ouvert dans son
ancienne assiette.
Pour mener à bien ce projet, nous demandons des emplacements réservées sur les parcelles
suivantes : AN n° 165, AN n° 160 et AN n° 141. Les emplacements réservés se feraient en
limite de propriété.
3% demande : servitude d'urbanisme (G03) ; Modification de l'intitulé
L'orientation d'aménagement projeté rue Pierre de Coubertin, prévoit un emplacement réservé
où il est indiqué « Aménagement d'un cheminement doux ». Au vu, du projet, le chemin doit
être requalifié «en voirie » pour desservir l'aménagement mais également la plaine de Loisirs
L'emplacement réservé va permettre la création d’une voirie réglementaire et permettre de
mettre en place une cireulation organisée plus sécuritaire (1 seul sens de circulation avec une entrée et une sortie différenciée)
4% Création d’un emplacement réservé ; place Bockhorn
La commune envisage des aménagements à l'école maternelle Les Cygnes et agrandir par
conséquent la cour d'école maternelle.
La commune souhaite donc prévoir un emplacement réservé sur l’ensemble de la parcelle AK n°17.
Poub. M. le Maire informe l'assemblée que beaucoup de poubelles ne
sont pas rentrées par des administrés malgré les informations faites régulièrement. 11 va être
rappelé par courrier les obligations quant aux heures de sorties et de rentrées des bacs, Il s'agira
d’un avertissement avant verbalisation
Antenne relais: M. le Maire rappelle que la société (6lé diffusion de France propose
l'installation d'une antenne relais pour la téléphonie, sujet déjà évoqué précédemment. Un
terrain communal a été identifié comme correspondant au besoin. Un autre opéraicur a
demandé à installer une antenne. M. le Maire propose que le technicien de TDF présente ce
projet en conseil municipal
10 ON:
Culture: Lors de la réunion de la commission le 02 août 2022 il a été évoqué les sujets
suivants
1% cession soirs bleus, Le bilan est satisfaisant avec un lieu de qualité (château de Maumont), une bonne fréquentation et un spectacle intéressant.
Prochain soirs bleus le 02/09 : Les élus sont invités à venir pour profiter de la soirée mais aussi
afin d'émettre des avis, des idées pour enrichir le déroulement de ces manifestations.
Projet Animagnax : La commune à déjà organisé 3 évènements (2 soirs bleus, la fête de la
Touvre). Ces manifestations demandent beaucoup d'énergie et de temps. Il y aura lieu de laisser du champ libre à l'association Animagnax pour de futures animations. La fête de la Touvre et
les soirs bleus resteront organisés par la commune.
M. DEFONTAINE travaille à l'organisation d’un cinéma en plein air en 2023 en coopération
avec le Département.
Le Sybra : M. Ferrand informe l'assemblée que le Sybra changera la signalétique usagée Le long
de la Touvre
Commission solidarité : M. MERONT informe l'assemblée que l'association OMEGA est
intervenue auprès de 3 administrés en difficulté
Le contrat de service civique s'achèvera en septembre. Un bilan doit être fait pour la suite de
son avenir auprès de la mission local. Bon retour pour les missions réalisées.
Commission enfance : Des jeux ont été achetés par la commune et les parents d'élèves pour animer la pause méridienne dans les écoles
Un club de lecture va voir 1e jour à la médiathèque. L'information sera relayée sur le site de la
commune et dans le journal municipal
Plaine de loisirs : Les toilettes publics sont dans un état très dégradé car ils ont été vandalisés:
(Cuvettes cassées, siphons aussitôt volé....). Il est prévu de les démolir et d'ouvrir ceux situés à
6 de la salle de sport
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures trente.