Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 13 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 13 novembre 2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 13 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Santé, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 293 DU 13 NOVEMBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 293 DU 13 NOVEMBRE 2020

PRÉFECTURE DU NORD

CABINET DU PRÉFET

Arrêté du 13 novembre 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE

Décision N°20-09-0734 du 24 septembre 2020 relative à la délégation de signature du directeur général pour la direction des affaires juridiques

TABLE DES MATIÈRESEu PRÉFET

DU NORD

Libre

Fealñ

BETETE

ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION

DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord

officier de la Légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 :

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE

(Michel) ;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de

santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il

a été prorogé, et notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre

de l'épidémie covid-19 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre

d'opérations de dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux

d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de

mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ;

Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre

de ces mesures ;

Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;

Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte

contre la propagation du virus Covid-19 ;

Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-

860 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou

individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au

fonctionnement des agences régionales de santé ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à

l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l’annexe.

ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les

moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de

santé.

ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la

présente réquisition des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux

modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et

d'hébergement.

ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de

l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et

à la prise en charge en cas de dommages.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,

le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l’agence

régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

13 NOV. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet,

n de Cabinet,6SUEZ - 0202/21/07 | 00400 -0207/2T/0r fänaqnen 20965 1na1sed pienainog£r SIOUS2AY 21quuES 9f sausñin|

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he s 20 09 | 0734

CHU LILLE

DECISION

RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu le décret M. le Président de la République, en date du 8 octobre 2018, nommant Mme Catherine THOMAS, magistrat, en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de directrice des affaires juridiques à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de trois ans ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DA).

Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision N°20-04-0409 du 30 avril 2020.

S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PAGE 1 SUR 3ARTICLE 2 : DELEGATAIRES

Mme Catherine THOMAS, directrice des affaires juridiques

M. François LENOIR, adjoint à la directrice des affaires juridiques,

Mme Léa BLAIN, correspondant aux affaires juridiques

Mme Cathy BLAUWBLOMME, correspondant aux affaires juridiques

Mme Pauline CAMPREDON, correspondant aux affaires juridiques

Mme Fanny DUBRUQUE, correspondant aux affaires juridiques

Mme Chahinaze DELAVAL, correspondant aux affaires juridiques

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLE

Mme Catherine THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour :

les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la DA) ;

les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires ;

les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux ;

les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l’encontre du CHU de

Lille ;

les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale ;

les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum

{montant de la franchise actuelle) ;

les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de l'Assurance Maladie ;

les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU

de Lille lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat.

les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de

Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier),

les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à un préjudice corporel,

les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à M. François LENOIR, adjoint à la directrice

des affaires juridiques, dans les mêmes conditions que celles accordées à Mme Catherine THOMAS, à l'exception :

des quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum

{montant de la franchise actuelle) ;

des conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de

Lille (procédures juridictionnelles, constats d'huissier), dans la limite de 15 000 €.

N VE AL - GN/ S JE LA DIRECT DES AFFAIRES AGE 2 SUREn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Cathy BLAUWBLOMME, Mme Fanny DUBRUQUE, Mme Chahinaze DELAVAL, Mme Pauline CAM PREDON, Mme Léa BLAIN, correspondants aux affaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :

- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire ;

= les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.

Les correspondants des affaires juridiques recevant délégation tiennent la directrice des affaires juridiques informée en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.

En cas d'absence de l’un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,

délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine

géré par le cadre absent.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du

Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps

préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des

CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;

- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,

Commission médicale d'établissement) ;

- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;

- la presse écrite, audiovisuelle et internet.

ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la

direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre

Hospitalier Universitaire de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et

transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.

1]

Fait À LILLE, le 24 septembre 2020 D

DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENER

VE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LAD)

REC