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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°288 du 09 novembre 2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°288 du 09 novembre 2020)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 288 DU 09 NOVEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 288 DU 09 NOVEMBRE 2020
PRÉFECTURE DU NORD
Arrêté du 06 novembre 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
Arrêté du 07 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’exa- men de biologie médicale de détection du génome SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE, dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790)
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND-NORD
Arrêté de subdélégation du 02 novembre 2020 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire de la personne représentant la pouvoir adjudicateur spécifique
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 21 septembre 2020 portant retrait d’enregistrement d’une déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834373326 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Arrêté du 19 octobre 2020 portant retrait d’enregistrement d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813968294
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP450778923 Siret :45077892300034 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP849146824 Siret : 84914682400016 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888481025 Siret : 88848102500011 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Récépissé de modification de l’arrêté d’agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP337563258 Siret : 33756325800041 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP337563258 Siret :33756325800041 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET
DU NORD
Liborte
ETLN e
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé, et notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu l'arrêté de délégation accordé à Monsieur Romain Royet, sous-préfet, directeur de cabinet de
Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du nord en date du 20 octobre 2020 ;
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre
d'opérations de dépistage, à l'organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux
d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de
mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre
de ces mesures ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
860 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l’annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l’agence
régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfét, directeur de cabinet ra
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit
instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle et sur présentation de leur carte professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07 rolente 2020
Û
Michel LALANDE
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques
pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le]
cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE,
dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790).
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France — M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande par courriel du 02 novembre 2020, transmise par la SELAS « DIAGNOVIE » relative à
l'ouverture d’un site situé au foyer rural, place des 3 maires à BOIS GRENIER (59280) et dédié à la
réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ;
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE, représenté par la SELAS «
DIAGNOVIE », dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), est autorisé à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis: au foyer rural, place des 3 maires à BOIS GRENIER
(59280).
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « DIAGNOVIE ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
y HU 999
ÿ 11. vel Fait à Lille, le
-2/2- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Arrêté portant autorisation de cinq sites pour la réalisation de prélèvements d’échantillon
biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCI
dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-site
BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à
COQUELLES (62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France — M.
VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande adressée par courriel, en date du 02 novembre 2020, transmise par la SELARL « BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD », relative à l'ouverture de sites situés :
- cellule commerciale, située à côté de Cuisinella et en face de St Maclou au centre commercial
AUSHOPPING GRANDE SYNTHE, route nationale à GRANDE SYNTHE (59760) ;
- salle communale, 4 place de la mairie à REXPOEDE (59122) ;
- foyer des jeunes, 116A rue Jean Jaurès à ESCAUTPONT (59278);
- salle William Blanchet, rue des prés à LEVAL (59620) ;
- 84 rue Jean Jaurès à AULNOYE-AYMERIES (59620) ;
et dédiés à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
“détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR";
-1/2- Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
Considérant que les sites de prélèvement présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD,
représenté par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD », dont le siège social est situé 360
boulevard du Parc à COQUELLES (62231), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
dans les sites sis :
- cellule commerciale, située à côté de Cuisinella et en face de St Maclou au centre commercial
AUSHOPPING GRANDE SYNTHE, route nationale à GRANDE SYNTHE (59760) ;
- Salle communale, 4 place de la mairie à REXPOEDE (59122) ;
- foyer des jeunes, 116A rue Jean Jaurès à ESCAUTPONT (59278) ;
- salle William Blanchet, rue des prés à LEVAL (59620) ;
- 84 rue Jean Jaurès à AULNOYE-AYMERIES (59620).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le 3729
-21/2- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques]
pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP
LABORATOIRES dont le siège social est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK (59190)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France — M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande adressée par courriel du 03 novembre 2020, pour la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES »
relative à l'ouverture d'un site situé au foyer de vie ASRL, rue du Dr Maréchal à MERRIS (59270) et dédié à
la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR";
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOTOP LABORATOIRES, représenté par la
SELAS « BIOTOP LABORATOIRES », dont le siège social est situé 6/8 rue de Rubecque à HAZEBROUCK
(59190), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis au foyer de vie ASRL,
rue du Dr Maréchal à MERRIS (59270).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours. fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « BIOTOP LABORATOIRES ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le ÿ
-2/2- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques]
pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE,
dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790).
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France — M.
VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande par courriel du 03 novembre 2020, pour la SELAS « DIAGNOVIE » relative à l'ouverture
d’un site situé au multi-accueil « Le petit Poucet », rue du 11 Novembre à RONCHIN (59790) et dédié à la
réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’;
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ,
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites DIAGNOVIE, représenté par la SELAS «
DIAGNOVIE », dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790), est autorisé à réaliser
des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis au multi-accueil « Le petit Poucet », rue du 11 Novembre à
RONCHIN (59790).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS « DIAGNOVIE ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le
-2/2- Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques|
pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB|
BIOPAYJ dont le siège social est situé 17 avenue Vauban à VALENCIENNES (59300)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France — M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande adressée par courriel du 04 novembre 2020, par la SELAFA « SYNLAB BIOPA » relative à
l'ouverture d’un site situé 4 avenue des récollets à BAVAY (59570) et dédié à la réalisation de prélèvements
d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT PCR";
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB BIOPA), représenté par la SELAFA «
SYNLAB BIOPAJ », dont le siège social est situé 17 avenue Vauban à VALENCIENNES (59300), est
autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis 4 avenue des récollets à BAVAY
(59570).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours. fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAFA « SYNLAB BIOPAI ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le f
-2/2- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques
pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette à LILLE (59000)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
Système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la demande par courriel du 05 novembre 2020, pour la SELAS «SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE» relative
à l'ouverture d'un site situé au sein de la crèche Marie Curie, 2 rue André Gide à LILLE (59000) et dédié à la
réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR";
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE, représenté par la
SELAS «SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE», dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette à
LILLE (59000), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis au sein de la crèche
Marie Curie, 2 rue André Gide à LILLE (59000).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS «SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le 0 9 MAY 999
-2/2- EM Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 02 novembre 2020
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 02 Novembre 2020
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 20 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse :
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 nommant Monsieur Samuel VERON directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article1 :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents
placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l’article 28-1 du code des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l'utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Es Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
+__ Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
+ Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
+ Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
+ Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur des Missions
Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal.....), que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l'année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il'est donné délégation de signature à :
- Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional adjoint (DIRA)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
- Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et les
courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EX Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Libé
Égalité
Fraternité
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort
de la direction interrégionale Grand Nord
4) A la signature des contrats des personnels non titulaires
5) A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
6) Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
- Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional adjoint pour la signature des
décisions relatives aux paragraphes 1-2-3-4-5 du présent article
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Monsieur Jean-Louis DORIBREUX, directeur des missions éducatives (DME) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature des décisions relatives au paragraphe 6 du présent article.
Article 9 :
Il est donné délégation de signature :
- Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
- Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d’achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
- Au référent SFACT, au suppléant du réfèrent SFACT et aux gestionnaires du
SFACT de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
l’ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT, il est donné délégation de signature :
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand nord, autorité signataire de cette décision ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 02 novembre 2020
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
DIR Direction Philippe REYROLLE DIR Fonctionnement/TEC LE BOP
Direction Samuel VERON DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP DME Jean Louis DORIBREUX DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI David LAMBLIN DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI / Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP SAH volet SAH
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY
Murielle HENRY RGPEC Dépenses de formation 4000
DT Nord DT Marie-Cécile PINEAU DT Fonctionnement/TEC 8 000
DT David CARION DTA Fonctionnement/TEC 8 000
DT Christelle GOUVERNEUR RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Anne-Sophie TERNESIEN DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Oise DT Virginie KHALIFA DT Fonctionnement/TEC 8 000
Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Sébastien RAIMBAULT RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8000
Directeurs de services DS Fonctionnement 4000 Services TEC 500 DT Somme- Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000 Aisne DT Benoît ROUILLON DTA Fonctionnement/TEC 8 000
vacant RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DT Somme-Aisne
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire.
de la jeunesse
Nathalie DARRAC
Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin Aurélie CAILLIAU Floriane Lebrun
x Charlotte PICHOT u —
UEHC Amiens Sandrine MIQUET Christine VITEL
CEF de Laon Sébastien MARROUAT Wa-Kamanzi MUSAFIRI Aurélie BECKER
UEMO Amiens Est Marie-Christine DUCHATEAU | Christine HUART
UEMO Amiens Ouest Laure DELIENCOURT Pierre-François ACKERMANN | Ludivine DENEUVILLE
UEAI Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Hélène CARON
UEAJ Laon Daniel MALARTRE Natalie SMORAG
UEMO Laon Claire PLUMECOCQ Emmanuelle BOURDIN Véronique FEVRE
UEMO S Quentin Brigitte LECART Morgane CHRETIEN
UEMO Soissons Charlotte RAGUIN Félicité DEGBOGBAHOUN
DT Pas de Calais Christophe BONEL
UEMO Arras Est Marie BLONDY (POIRIER) Karine DERISBOURG
UEMO Arras Ouest es Christine BRETON Nathalie RICHARD
UEMO Béthune Justine ALLARD Karine GRARE Elise ROUSSEAU
UEMO Lens Fissal ANSEUR (remplaçant) | Boris FORT Fatiha KLAIL
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais Karima DAHMOUNE Murielle AGEZ Anne Marie BEZIN
UEMO St Omer Stéphane DHAESE Hélène FAUCON
UEAJ Bruay-la-Buissière Jean-Marc SAMELAK Nathalie MISIKOWSKI
UEAJ Harnes/Lens Véronique PLANQUE Jean-Luc PRZYMENCKI vacant
UEAJ Arras Eric DELVALLET Franceline BRASSEUR
CEF Bruay-la-Buissière Marie-Pierre TILLOY Carole LEHINGUE Carène DHENIN
UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL
UEHD Béthune Robin STOZICKY Yves BIALY Jean-François HARLE
CER Cuinchy Pierre CANNESSON
UEHC Arras Grégoire MEURIN Laurence VANGENEUGDEN
UEHC Liévin Julien PRUVO vacant Annick DECROIX
UEHD Liévin Olivier MIGNOT Odile MENDRITZKI
UEHC St Martin Xavier PROUVEZ Sandrine GIGAND = Louise DUMORTIER u : UEAI Calais Jean-François TOUSSAINT
Christelle BOMBLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
. Gérald BENARD CEF de Liévin Laurence CUGNET Isabelle DA SILVA Aurélien LEFRANC
: David DUCROQUET DT Beauvais x Loic SIMARD
UEMO Senlis Elisabeth BRETON RIGAL Evelyne AMUSAN Aude VALEMBOIS = € + UEMO CREIL Sébastien LOONES Audrey PARATEYEN
UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS = Nadia COPPRY
UEAI Beauvais Pierre ETOUNDI Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne . Véronique MUSART Agnès ABRASSART = Emilie VARTANIAN x : UEAJ Montataire Rachid KIDOUCHE Michael MESNARD
UEHC Beauvais fermée
UEHC Nogent Jamel HEDHLI Tahar AIB Gladys BELAIR
UEHD Beauvais Bruneau ETIE Valérie DENOYELLE
CEF de Beauvais Redouane DICH Marine VOYER Anne-lsabelle GARCIA
Annie-Claude HARBONNIER
DT Nord _ Aurélie POISSON
UEHC Lille | Sébastien BOURRE Flore GAFFET = Walid KHANFAR = UEHD Lille Kaoutar HACHANI Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie — Lou SECCHI
CER Poix du Nord Mickael ANGLADE vacant
. . Catherine BLONDELLE Cindy MAGNAN CEF de Cambrai Majda BADAOUI = Claire ROLAND
UEHC Douai Clarisse TACLET Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoin| fermé fermé ... ae Pascale GUISGAND Eu x TE UEHC Villeneuve d'Ascq Fabienne VANDAMME Léna HAIF
Anne CISOWSKI
EPM Quiévrechain Gaëlle HERVIEU Laurène FLAMENT Pierre BUSZYDLIK
Mohamed NASREDINE ADJIR Annie CARIN
UEMO Douai
UEMO Cambrai
Abdelatif LHOR
Thierry HOUZEAUX Nathalie MASCARTE
Géraldine CATHELAIN Monique DEMONCHAUX
UEMO Dunkerque Est
Emmanuelle BOIDIN
Laifa MAKLOUFI Hérens Isabelle
UEMO Dunkerque Ouest Anne-Lise TURPIN Céline CLAIS
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU : Odile DUQUENOY
UEAT Lille BAUDE Pascal Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing : vacant KARKOUR Farella : Monique ABBASSI
UEMO Roubaix Thomas LIETAERT Florence GOMEL
UEMO Maub, i lvie KEMPEN aubeuge Adeline GOZILLON Valérie JULE Sylvie
UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Catherine DURET
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie 03 20.21.83.69 Eu
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEMO Valenciennes est NOR Salem Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes Ouest Sophie NICOLAS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEAI Sin le Noble
UEAJ Maubeuge
Madjid LAKROUF
Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
Julien VIARD Jeoffrey BURY
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 En
MINIST ÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 3
de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature selon le tableau ci-dessous.
Sai Val n Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
UE constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de fait SFACT facturation/contrôleur Saisie-Validation-
Dora MARQUES constatation du service Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
fait
: Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Véronique : - . es
WUILLAUME constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT
: Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4) Fabienne : : sat sci
LECLERCQ constatation du service Création et envoi Fiche Comm au
fait SFACT
Saisie-Validation- Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Audrey GENLINSO | constatation du service Création et envoi Fiche Comm au | Gestionnaire de
fait SFACT facturation/contrôleur
Delphine CIEUX
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
Fanny QUENOY
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Gestionnaire de
facturation/contrôleur
Seloua MATOUG
Saisie-Validation-
constatation du service
fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
David LAMBLIN Validation-consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Philippe REYROLLE Validation-consultation Gestionnaire de facturation/valideur
Samuel VERON Validation-consultation Gestionnaire de facturation/valideur
Véronique ue : COUVREUR Saisie-consultation
Fabienne LESAGE | Saisie-consultation
Geoffroy HUART |Saisie-consultation
Isabelle DOME Saisie-consultation
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone :
Télécopie :
03 20.21.83.50
03 20.21.83.69 PRÉFET
Direction
régionale des entreprises,
DU
NORD
de
la concurrence,
de
la consommation,
Liberté
du
travail
et
de
l'emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Service SAP Mail :
hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté portant retrait d'enregistrement d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834373326 Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des
services
à
la
personne
et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à
l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord
—
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu
le
Décret du
21
avril
2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
en
sa qualité de
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV
07
du
1”
septembre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Considérant que Madame Nathalie DELANNAY, responsable de l'organisme NATH SERVICES, sis 31
rue
Henri
Durre
59124
ESCAUDAIN,
nous
informe
par courriel
du
17
septembre
2020
de
la
cessation de ses activités de services à la personne ;
DECIDE
Art.1.
—
L'enregistrement
de
la
déclaration
délivrée
le
19
janvier
2018
à
Madame
Nathalie
DELANNAY,
responsable
de
l'organisme
NATH
SERVICES,
sis
31
rue
Henri
Durre
59124
ESCAUDAIN est retiré à compter du 10 septembre 2020. Art. 2.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
u service insertion
Brahim BOUKEFILEN Le responsabl
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille
Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
Direction
régionale
des
entreprises,
DU
NORD
de
la concurrence,
de
la consommation,
Liberté
du
travail
et
de
l’emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Service SAP Mail :
hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté portant retrait d'enregistrement d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813968294 Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des
services
à
la
personne
et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu la
loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à
l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord
—
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Vu
le
Décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur
Michel
LALANDE,
en
sa qualité de
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de
directeur régional
adjoint des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV
07
du
1°”
septembre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Considérant que Monsieur Patrick BAIX,
responsable de l'organisme
NETTE
ET CLEAN,
sis 427
rue des Peupliers 59230 ROSULT, nous informe par courriel du 19 octobre 2020 de la cessation de ses activités de services à la personne ;
DECIDE
Art.1. —
L'enregistrement de la
déclaration
délivrée
le 29
octobre 2015 à
Monsieur Patrick BAIX,
responsable
de
l'organisme
NETTE
ET
CLEAN,
sis
427
rue
des
Peupliers
59230
ROSULT
est
retiré à compter du 10 septembre 2020. Art. 2.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
f\
| |
Brahim "
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille
Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
Direction
régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence,
de la consommation,
Liberté
du travail et de l'emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Service SAP Mail :
hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450778923
Siret : 45077892300034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des
services
à
la
personne
et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce,
à l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord
—
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne, Vu
le
Décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
en
sa qualité de
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de
directeur
régional
adjoint des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19 juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV
07
du
1”
septembre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration
d'activité exclusive
de services à
la
personne
a été déposée auprès de
la
DIRECCTE -
Unité
Départementale
Nord-
Valenciennes
le
29
septembre
2020
par
Madame
Carole
DAIL
en
qualité
de
responsable,
pour
10rganieme DAIL CAROLE dont le siège social est situé 111
route de Landrecies 59550 FONTAINE
OIS.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DAIL
CAROLE
sis
111
route
de
Landrecies
59550
FONTAINE
AU
BOIS
sous
le
numéro
SAP450778923. Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord-
Valenciennes
de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du
récépissé.
Il en
est
de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art.
3.
—
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Entretien de la maison et travaux ménagers Soins esthétiques des personnes dépendantes Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Préparation de repas à domicile Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Assistance administrative à domicile
Art. 4.
- Les effets de la déclaration sont pris en compte au 29 septembre 2020, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5.
-
L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-22 à R./232-24 du Code du Travail. Art.
6.
-
Le présent récépissé sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Nord. PRÉFET
Direction
régionale
des
entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du travail et de l'emploi
igalité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301 VALENCIENNES CEDEX Affaire suivie par : Service SAP Mail :
hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849146824
Siret : 84914682400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du
travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des
services à
la
personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
|
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord -
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu
le
Décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
en
sa qualité
de
préfet de la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
larrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV
08
du
15
octobre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès de
la
DIRECCTE -
Unité
Départementale
Nord-
Valenciennes le 24 septembre 2020
par Monsieur Maxence CHAUMET en qualité de responsable,
pour
l'organisme
CHAUMET
MAXENCE
-dont
le
siège
social
est
situé
941
rue
Anatole
France
59230 ST AMAND LES EAUX.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme SA PAUTR MAXENCE sis 941
rue Anatole
France 59230 ST AMAND
LES
EAUX sous
le
numéro
AP849146824.
Art.
2. - Toute modification
concernant la structure déclarée ou
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord-
Valenciennes
de la
DIRECCTE des
Hauts de
France sous peine de
retrait du
récépissé.
Il
en
est
de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art.
3.
—
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes Livraison de courses à domicile Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Petits travaux de jardinage
-
Travaux de petit bricolage
-
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Art.
4.
-
Les effets de la déclaration sont pris en compte au
24 septembre
2020,
conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5.
- L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art.
6.
-
Le
présent récépissé sera
publié au
recueil des actes administratifs de
la
préfecture du
Nord.
71
Fait à Valenciefnés, le/2 novembre 2020 Pour
le Fret et
ar
délégation
Le him
BOUL
u£éervice insertion professionnelle,
Brahim BOU g
EN
( PRÉFET
Direction
régionale
des
entreprises,
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
Liberté
du
travail
et
de
l’emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Service SAP Mail :
hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888481025
Siret : 88848102500011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du
travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
Vu
la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce,
à l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord
-
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu
le
Décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
en sa qualité de préfet de la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016,
|
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de
directeur régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19 juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la concurrence,
de la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV
08
du
15
octobre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-
Valenciennes le 6 septembre 2020 par Monsieur Benjamin WALLERAND en qualité de responsable, pour l'organisme DE SI DE LA dont le siège social est situé 9 rue des Romains 59186 ANOR.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DE SI DE LA sis 9 rue des Romains 59186 ANOR sous le numéro SAP888481025. Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord-
Valenciennes
de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé.
Il en est
de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — L'activité déclarée, en mode mandataire, est la suivante à l'exclusion de toute autre : -
Soutien scolaire ou cours à domicile
Art.
4.
-
Les effets de
la déclaration
sont pris en
compte au
6 septembre
2020,
conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5.
- L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait
à Valenoïennes,
Je 3 novembre 2020
Pour
le Préfétet par/délégation
Le responsable
du£ervice insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
Librsé
du travail et de l'emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Service SAP Mail :
hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de modification de l’arrêté d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP337563258
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu
la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord
—
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu
le
Décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
en
sa qualité de préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de
directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France,
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Constate Qu'une modification de l'arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale
Nord-Valenciennes le 20 octobre par Monsieur le
Président
de
l'organisme
ADMR
BERMERAIN
dont
le
siège
social
est
situé
5
rue
de
l'Abbaye
59730 SOLESMES et enregistré sous le N° SAP 337563258.
DECIDE
Art.1.
L'organisme
ADMR
BERMERAIN,
dont
le
numéro
SIRET est
le
33756325800041,
se
situe
au 5 rue de l'Abbaye 59730 SOLESMES. Art. 2. Les dispositions du précédent arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne restent inchangées.
Fait à Valencier eÿ le 3 novembre 2020 Pour le Préfet et
délégation
Le nn
uservice insertion professionnelle
Brahim
BOUKFILEN
/] ] PRÉFET
Direction
régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du travail et de l'emploi
galité
Fraternité
Unité départementale Nord-Valenciennes Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
VALENCIENNES CEDEX
Affaire suivie par : Service SAP Mail : hdf-ud59v.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP337563258
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement des
services
à
la
personne
et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu
la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat
et aux services, Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°2009-1377
relatif à
l'organisation
et aux
missions des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
en
région
Nord —
Pas-de-Calais, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|!
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu
le
Décret du 21
avril 2016,
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
en
sa qualité de préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016, Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur .
l'emploi
de
directeur régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale du Nord-Valenciennes, Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l'emploi
de
directeur régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
larrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et l'emploi des Hauts-de-France, Vu
larrêté
DIRECCTE
Hauts-de-France
2020-PD-NL-NV
08
du
15
octobre
2020
portant
subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional adjoint des entreprises, de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
agents
placés sous son autorité ; Constate Qu'une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale
Nord-Valenciennes
le 20 octobre par Monsieur le
Président
de
l'organisme
ADMR
BERMERAIN
dont
le
siège
social
est
situé
5
rue
de
l'Abbaye
59730 SOLESMES et enregistré sous le N° SAP 337563258.
DECIDE
Art.1.
L'organisme ADMR
BERMERAIN,
dont
le
numéro
SIRET
est le
33756325800041,
se situe
au 5 rue de l'Abbaye 59730 SOLESMES. Art. 2. Les dispositions de la précédente déclaration restent inchangées.
Fait à Valenciennes,
le 3 novembre 2020
Pour le Préfet
et
P
! délégation
Le bin
BOURÉ du/service insertion professionnelle
Brahim BOUKFINEN
À