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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 26 novembre 2020
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 26 novembre 2020)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 306 DU 26 NOVEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°306 DU 26 NOVEMBRE 2020
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'un site pour la réalisation du prélèvement d'échantillons bio- logiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie du coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB HAUTS DE FRANCE dont le siège social est situé 1, rue du Pr Calmette à LILLE (59000) - Site Lille - 59000
- Arrêté du 21 octobre 2020 portant autorisation d'un site pour la réalisation du prélèvement d'échantillons bio- logiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie du coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multisites SYNLAB HAUTS DE FRANCE dont le siège social est situé 1, rue du Pr Calmette à LILLE (59000) - Site Wasquehal - 59200
- Arrêté du 27 octobre 2020 portant autorisation d'un site pour la réalisation du prélèvement d'échantillons bio- logiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR dans le cadre de l'épidémie du coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multisites SYNLAB BIOPAJ dont le siège social est situé 17 avenue Vauban à VALENCIENNES (59300) - Site Commissariat de police à Denain - 59220
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE MAISON D’ARRÊT DE VALENCIENNES
- Décision du 25 novembre 2020 portant délégation de signature ou de compétence à Mme Perrine FRAN - KOWSKI, surveillante principale faisant fonction de première surveillante
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
- Arrêté du 26 novembre 2020 portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du Dispositif d’Accueil et d’Hébergement Transitionnel géré par la Bouée des jeunes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant composition et nomination des membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Lille-Lesquin
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LILLE-MÉTROPOLE
- Décision du 24 novembre 2020 portant ouverture de concours professionnel permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical
TABLE DES MATIÈRES EX Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques]
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE dont le siège social est situé 1
rue du Professeur Calmette à LILLE (59000)
LE PREFET DE LA REGION
DES
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret du 21
avril 2016
portant nomination du
préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France Vu
le décret du 2 juillet 2018
nommant M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord ;
Vu
le
décret du
29
octobre 2019
nommant
M.
Nicolas VENTRE,
sous-préfet chargé
de
mission
auprès
du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu
le décret du 28 septembre 2020 portant nomination
du directeur général
de l'ARS
Hauts-de-France — M.
VALLET (Benoît)
;
Vu le décret n° 2020-1257 du
14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M.
Romain
ROYET, directeur de
cabinet du préfet ; Vu
l'arrêté
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et de fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire,
notamment
son
article
22; Vu
la
demande
adressée
par
courriel,
en
date
du
21
octobre
2020,
transmise
par
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE »,
relative
au
changement d'adresse
d’un
site
situé
25
boulevard
Louis XIV
à
LILLE
(59000)
vers
le
18
boulevard
Louis
XIV
à
LILLE
(59000)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’; Considérant,
en
application
de
l'article
22
de
l'arrêté
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement du système de santé
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence
sanitaire
susvisé,
que
le
représentant de
l'Etat dans
le
département est
habilité à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
-17/2- génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit réalisé
dans tout
lieu
présentant des garanties
suffisantes
de
qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l'article 2 de l'arrêté du
13 août 2014 fixant les
catégories de
professionnels de santé autorisés
à
réaliser des
prélèvements d'échantillons
biologiques aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et la
phase analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; Considérant que le site de prélèvement
présente
les garanties
suffisantes
de qualité
et de sécurité sanitaire
exigées par l’article
10-2 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020,
du
Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l’intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation
prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRÊTE
Article
1
— Le laboratoire de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE,
représenté par la
SELAS
« SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE
»,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
Professeur
Calmette
à
LILLE (59000),
est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2
par RT PCR",
dans le site sis
18 boulevard
Louis XIV à
LILLE
(59000).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site www.telerecours.fr . Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS SYNLAB HAUTS-DE-FRANCE. Article
4 —
Le secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord,
le
directeur de
cabinet du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région
Hauts-de-France et de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21
octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de-cabinet par-suppléance
-212- PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation
d’un
site
pour la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE dont le siège social est situé 1
rue du Professeur Calmette à LILLE (59000)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1
et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret du 21
avril 2016
portant nomination du
préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M.
LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France Vu
le décret du 2
juillet 2018 nommant M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet de la
région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le
décret du
29 octobre 2019
nommant
M.
Nicolas
VENTRE,
sous-préfet chargé
de
mission
auprès
du
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu
le décret du 28 septembre 2020
portant nomination du directeur général de l'ARS
Hauts-de-France — M.
VALLET (Benoît) ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu
le
décret
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M.
Romain
ROYET, directeur de
cabinet du préfet ; Vu
l'arrêté
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et de
fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans
le
cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire,
notamment son
article
22; Vu
la
demande de modification adressée
par courriel,
en date du
19 octobre 2020,
transmise
par la SELAS
« SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE »,
relative
au
changement
d'adresse
d’un
site
situé
avenue
du
Molinel,
Patinoire
Serges
Charles
à
WASQUEHAL
(59290)
vers
la
salle
Victor
Honoré,
22
rue
Louis
Lejeune
à
WASQUEHAL
(59200),
et dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR"; Considérant,
en
application
de
l'article
22
de
l'arrêté
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de
l'état d'urgence sanitaire
susvisé,
que
le
représentant de
l'Etat dans
le département est habilité
à
autoriser
-1/2- que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par RT
PCR
»
soit réalisé
dans
tout lieu
présentant des
garanties
suffisantes
de
qualité et de sécurité
sanitaire autre
que ceux mentionnés à
l'article 2 de
l'arrêté du
13
août 2014
fixant les
catégories de professionnels de santé autorisés
à
réaliser des
prélèvements d'échantillons
biologiques aux
fins d'un
examen
de
biologie
médicale
et la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases : Considérant que le site de prélèvement présente
les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l’article 22 de l'arrêté susmentionné ; Considérant le courrier du 9 avril 2020,
du
Ministre des solidarités et de la santé et du
Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation
prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRÊTE
Article
1
— Le laboratoire de biologie
médicale
multi-sites SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE,
représenté par la
SELAS
« SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE »,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
Professeur
Calmette
à
LILLE (69000), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons
biologiques pour l'examen de
biologie
médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR" dans le site sis salle Victor Honoré, 22 rue
Louis Lejeune à WASQUEHAL (59200). Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site www.telerecours.fr . Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAS SYNLAB
HAUTS-DE-FRANCE.
Article 4 —
Le secrétaire général
de
la
préfecture
du
Nord,
le directeur de cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Hauts-de-France et de la préfecture du Nord. Fait à Lille,
le 21
octobre 2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur de cabinet par suppléance
Nic
NTRE
-2/2- PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques
pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB
BIOPAYJ dont le siège social est situé 17 avenue Vauban à VALENCIENNES (59300).
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 20 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 22
Vu la demande par courriel du 23 octobre 2020, pour la SELAFA « SYNLAB BIOPAY » relative à l'ouverture
d'un site situé au commissariat de police, rue du 8 mai 1945 à DENAIN (59220) et dédié à la réalisation de
prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR”;
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire susvisé, que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser
que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de
qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les
catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux
-1/2- fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors
d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB BIOPAY, représenté par la SELAFA «
SYNLAB BIOPAJ », dont le siège social est situé 17 avenue Vauban à VALENCIENNES (59300), est
autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans le site sis au commissariat de police, rue du 8
mai 1945 à DENAIN (59220).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELAFA « SYNLAB BIOPAJ ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2020
-2/2- DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE
MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Madame Perrine FRANKOWSKI, surveillante principale faisant fonction de première surveillante
Décision du 25 novembre 2020
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57- 7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Atticle 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame Perrine FRANKOWSKI, surveillante principale fai-
sant fonction de première surveillante à la MA Valenciennes, aux fins de :
- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
- d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273
du CPP
- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
- décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
- décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
- d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
- désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
- renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
- décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5, R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée. PRÉFET
DU NORD . | | Liberté Direction Interrégionale de la protection
Égalité Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Fraternité
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du Dispositif d'Accueil et
D'hébergement Transitionnel géré par La Bouée des Jeunes
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010 portant autorisation de réorganisation des
Foyers Jean Muller gérés par la Bouée des Jeunes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 portant clôture des comptes et modification de
l'habilitation du Centre Éducatif Renforcé Villa « La vie-là », au titre du décret n° 88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Simon
FETET (classe fonctionnelle 1), secrétaire général de la préfecture du nord ;
Vu le courriel transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Dispositif D'accueil et d'Hébergement Transitionnel a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 06
novembre 2020 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Dispositif
D'accueil et d'Hébergement Transitionnel par courrier transmis le 16 novembre 2020 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Nord le 19 novembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif
d'Accueil et d'Hébergement Transitionnel sont autorisées comme suit pour une activité de 1 976
journées
Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 80 811,00 €
courante
Groupe Il :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 606 924,14 €| 788 745,72 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 101 010,58 €
Groupe | :
Produits de la tarification 736 745,72 €
Groupe II : : : . 0,00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 788 745,72 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non en- 0,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation L {reporté
N-2) 50 000,00 € Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Dispositif D'Accueil et d'Hébergement Transitionnel
est fixée comme suit à compter du 1% décembre 2020 :
Type de prestation Montant en Euros Montant en euros du prix de
du tarif forfaitaire journée à compter du
par jeune 1°" décembre 2020
internat 373,86 € 542,97 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1" janvier 2021, il sera
fait application du prix de journée moyen 2020 à compter du 1° janvier
2021 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2021, soit 373,86 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois — C.0.50015 - 54035
NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 6 NOV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la
mer DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoire
Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres
de la Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.571-70 à R.571-80 ;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon FETET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2002 portant constitution de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin
;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la Commission Consultative
de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire générale de la préfecture
du Nord ;
Vu les consultations effectuées auprès des organismes et des associations membres ou en vue d'être membres de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin afin de désigner leurs
représentants au sein de ladite Commission ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission notamment au vu du changement d'exploitant de l'aérodrome et des
élections municipales ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Secrétaire général de la préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1“ — La composition et les représentants des collèges siégeant à la Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin sont :
e Au titre du collège des représentants des professions aéronautiques :
> SAS aéroport de Lille :
Monsieur Marc André GENNART, Directeur général, titulaire et Monsieur Yves
COQUERELLE, suppléant ;
AVIA Partner :
Madame Corinne HENNEVIN, titulaire et Monsieur Vincent STUBBE Suppléant ;
TUY Fly:
Monsieur Dave VEREECKE, titulaire et Monsieur Dirk BRUYNINCKX, suppléant ;
AIR France :
Madame Mériem TOUISI, titulaire et Monsieur Denis PERROT, suppléant ;
Club aérien de Lille Métropole (CALM) :
Monsieur José POUGHON, titulaire et Monsieur Gérard COUVREUR, suppléant ;
Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien (SNCTA) :
Monsieur Yvan MARTIN DIT LATOUR, titulaire et Monsieur Alexandre VANCOPENOLLE
suppléant ;
Union départementale des Syndicats CGT :
Monsieur Gauthier STURTZER, titulaire et Madame Nadège FRANCESCONI, suppléant :
Union départementale des syndicats F.O :
Monsieur Patrick PIQUET, titulaire et Madame Françoise WELLECAM, suppléant ;
e Au titre du collège des représentants des collectivités locales
> Conseil Régional Hauts-de-France
Monsieur Luc FOUTRY, titulaire ;
Conseil Départemental du Nord :
Monsieur Luc MONNET, Conseiller Départemental du Nord, titulaire h
Commune de Bourghelles :
Monsieur Alain DUTHOIT, Adjoint au maire, titulaire et Monsieur Franck SARRE, Maire,
suppléant ;
Commune de Camphin en Pévèle :
Monsieur Francis LEFEBVRE, Adjoint au maire, titulaire et Monsieur Olivier VERCRUYSSE,
Maire, suppléant ;
Quatre représentants du SIVOM Grand Sud de Lille :
xMonsieur François-Xavier CADART Maire de SECLIN, titulaire et Monsieur Régis BUÉ,
Maire de GONDECOURT, suppléant
xMadame Béatrice MULLIER, Maire de FRETIN, titulaire et Madame Marion DUBOIS,
première adjointe de CYSOING, suppléante
x Monsieur André LECLERCO, délégué de PERONNE EN MELANTOIS, titulaire xMonsieur Gérard MAYOR, maire d'ALLENNES LES MARAIS, titulaire et Monsieur Marc
DUPRÉ, premier adjoint de NOYELLES LES SECLIN, suppléant
® Au titre du collège des représentants des associations
> Comité de quartier du Burgault :
Monsieur Serge PIENS, titulaire, et Monsieur Franck LESCALIER, suppléant ;
> Association « Urbanisme et Environnement »à Faches-Thumesnil :
Monsieur Dominique STRUYVE, titulaire et Madame Sophie LAMBERT, suppléante ;
> Association « les amis de Bouvines » :
Madame MORNIROLI Marie-Annick, titulaire et madame FAUX Christine, suppléante ;
> Association « de défense contre les nuisances aériennes de Lille Lesquin » (ADNA 2L)
Madame Valérie MORILLON, vice-présidente, titulaire et Monsieur Philippe L'HOMME,
suppléant ;
> Association Syndicale Libre des « Jardins de la Motte » :
Monsieur Didier MERLOT, président, titulaire et Madame Catherine SOTTIAUX, trésorière,
Suppléante ;
> Association « Nord Nature Environnement » :
Monsieur Francis VANDENBERGHE, titulaire et Monsieur Vincent THOMY, suppléant
> Association « Environnement et Développement Alternatif » :
Madame Anita VILLERS, titulaire et Monsieur Grégoire JACOB, suppléant ;
> Association LORIVAL :
Monsieur Antoine PACINI, président, titulaire et Monsieur Jérémie KOLAR, trésorier,
suppléant ;
Article 2 — Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires de la Commission
Consultative de l'Environnement.
Atiicle 3 - Sont invités à participer aux réunions de la commission, à titre consultatif, le directeur du Syndicat
Mixte des Aéroports de Lille et Merville (SMALIM), le Directeur Régional de l'Environnement, de L'Aménagement
et du Logement Hauts de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Lille, le Chef du service de Navigation
Aérienne Nord et le Délégué de l'Aviation Civile Hauts de France Nord ou leurs représentants.
Aricle 4 - La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 5 - La durée du mandat des membres de la Commission Consultative de l'Environnement représentant les
professions de l'aéronautique et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal
de ce mandat.
Article 6 - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre
du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins
de ses membres.
Atticle 7 - La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît
utile. Atticle 8 - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 — Les arrêtés préfectoraux des 26 novembre 2013 et 16 septembre 2019 sus-visés sont abrogés.
Atticle 11 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Lille, le 2 6 NOV. 2020
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
ETET Ref:
TLGL
Etablissement Public de Santé Mentale
Décision enregistrée sous le n° 228.2 - A 69
EPSM Lille-Métropole
nn
DECISION PORTANT OUVERTURE DE CONCOURS PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES
AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
Le Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lile-Métropole,
Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps
des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours professionnel permettant l'accès au grade de cadre
supérieur de santé ou au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la
fonction publique hospitalière,
VU l'avis de vacance en date du 25 mai 2020,
DECIDE
ARTICLE 1er :
Un concours professionnel est ouvert à l'EPSM Lille Métropole d'Armentières (Nord) en
vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé paramédical «filière
infirmière » vacants dans cet établissement.
ARTICLE 2 :
Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au ler janvier de l'année
du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé, dans le grade de
surveillant ou dans le grade de cadre de santé paramédical.
ARTICLE 3 :
Le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir :
2° Un curriculum vitae détaillé :
3° Un état des services publics :
4 Copie du diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et
équivalences :
fi 5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
6° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres
et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est
accompagné des pièces justificatives correspondant;
doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis pour le 31 décembre
2020 à Madame la directrice de l'EPSM Lille-Métropole — DRHAMRS - BP 10 - 59487
Armentières Cedex en 5 exemplaires.
ARTICLE 4 :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve
d'admission :
1. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus.
I. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le
jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son
expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le
jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son
exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les
qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre
supérieur de santé où cadre supérieur de santé paramédical.
ARTICLE 5 :
Cette décision d'ouverture de concours professionnel fera l'objet d'un affichage
dans l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé des hauts-de-France, ainsi qu'à
la préfecture du département. Elle sera également publiée par voie électronique sur
le site internet de l'agence régionale de santé.
A Armentières, le 24 novembre 2020
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