Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE AUX A
Déliberation - D 21 06 2017 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES S
Déliberation - REGLEMENT SALLES MUNICIPALES
Déliberation - annexe convention Amis de la bibliotheque
Déliberation - 20210420 CHATEAUNEUF GRASSE Convention MUTCOM
Déliberation - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ESAT P
Déliberation - CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE GOLF DE LA GRANDE
Arrêté - convention SALLE DES FETES (1)
Déliberation - ANNEXE DELIB 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Déliberation - 99 AU 006 210600383 20180927 D 35 09 2018 DE 1 1 2
Déliberation - Convention Locative Salle Municipale
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Locative Salle Municipale)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
CONTRAT N°
1
CONVENTION LOCATIVE PONCTUELLE
SALLE MUNICIPALE DE CHÂTEAUNEUF
Pour information, la municipalité se réserve le droit de refuser une location pour toute manifestation susceptible de troubler
l’ordre public.
REPRESENTANTS
La signature de la présente convention implique l’acceptation pleine et entière du règlement ci-après. La gestion des salles
polyvalentes, propriétés de la Commune de Châteauneuf, est assurée par la dite Commune. Dans les articles suivants, la
Commune de Châteauneuf sera désignée par ce terme : LE PROPRIETAIRE
Les locataires ou utilisateurs seront désignés : L’OCCUPANT
La présente convention est établie entre :
LE PROPRIETAIRE
La Commune de Châteauneuf, représentée par son Maire en exercice, Emmanuel DELMOTTE.
Et
L’OCCUPANT
Nom, prénom(s) :________________________________________________________________
Numéro de téléphone fixe : ________________________________________________________
Numéro de téléphone portable (joignable le jour de la location) : ____________________________
Adresse : ______________________________________________________________________
En cas d’indisponibilité, L’OCCUPANT prendra contact en amont pour déléguer un représentant.
LA DEMANDE
La présente convention est établie pour une location à la date du : __________________________________
Précision des horaires de l’évènement : Heure de début de location : ___________heure de fin de location : ____________
Le type de la manifestation : Fêtes familiales Repas Culturel Autres : _________________
La présente demande est établie pour une location portant sur la salle suivante :
o La salle du MASET – 160 euros
o La salle du Cercle de la Fraternité - 100 euros
o La salle du Pontis – 100 euros
o La salle du Village – 100 euros
Matériel inclus dans la location d’une salle, souhaitée : Nombre de chaises : _______ Nombres de tables : __________
Nombre de personnes attendues : _____________________
ARTICLE 1 – DOCUMENTS A FOURNIR
Lors de la réservation, L’OCCUPANT devra fournir au propriétaire :
Un chèque du montant de la location à l’ordre
du Trésor Public
Un justificatif de domiciliation/siège
Formulaire de réservation
Un chèque de caution à l’ordre du Trésor
Public
Une attestation d’assurance couvrant les
risques inhérents à la location
La carte d’identité de l’OCCUPANT
Selon le cas, les diverses autorisations ou
déclarations auprès des services habilités ou
administrations : autorisations de buvette
municipale ou préfectorale, déclaration
SACEM, impôts, déclaration de débit de
boissons auprès des Douanes, autorisation des
Chambres Consulaires. CONTRAT N°
2
ARTICLE 2 –TARIFS DES SALLES SÉANCE DU 1er JUIN 2017 - DELIBERATION N°21/2017
Les tarifs des réservations sont les suivants :
MASET SALLE DU PONTIS CERCLE DE VILLAGE LA FRATERNITE ASSOCIATION LOI
1901 AYANT SON SIEGE
SOCIAL SUR CHÂTEAUNEUF GRATUIT GRATUIT GRATUIT
AUTRE ADMINISTRḖ
PERSONNE MORALE 160 € 100 € 100€
ASSOCIATION EXTERIEURE
À CHÂTEAUNEUF 160 € 100 € 100 €
ACCUEIL MAX PERSONNES 120 30 40 à 50
ARTICLE 3 – LES LOCAUX
Les locaux sont loués avec mise à disposition des chaises, tables et sanitaires.
ARTICLE 4 – LA CAUTION
Un chèque de caution d’un montant égal au tarif de la location de la salle à l’ordre du Trésor Public est à remettre au moment
du dépôt de dossier. En l’absence de dégâts apparents lors de l’inventaire et de l’état des lieux, le chèque de caution sera rendu
dans un délai de 15 jours, sur présentation en Mairie. Passé ce délai le chèque sera détruit.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
Etat des lieux entrant :
Avant le début de la période de location une personne déléguée procédera à l’état des lieux entrant avec L’OCCUPANT. Les clés
seront données après l’état des lieux entrant.
Etat des lieux sortant :
À la fin de la période de location, une personne déléguée procédera à l’état des lieux sortant avec L’OCCUPANT. Les clés seront
rendues après état des lieux sortant.
En cas de perte des clés une un supplément d’un montant de 100 euros au prix de la salle sera facturé.
Après chaque utilisation, la salle polyvalente devra être rendue dans l'état où elle a été donnée. Les opérations de remise en
ordre seront effectuées par L’OCCUPANT au cours de la période allouée.
La mise en place, le rangement et le nettoyage comprennent :
La remise en état des locaux, matériel, mobilier et
alentours de la salle polyvalente,
Balayage et nettoyage des sols :
De la salle,
De la cuisine,
Du coin toilette.
Nettoyage et rangement du matériel mobilier,
Eteindre les robinets, les lumières, et le gaz.
Les alentours de la salle polyvalente (extérieurs)
devront être laissés en état de propreté.
Les poubelles nettoyées
Les déchets devront être déposés dans les
containers prévus à cet effet.
À noter que si la salle polyvalente n’est pas correctement nettoyée ou rangée, un coût supplémentaire de 50 euros pourra être
demandé et devra être réglé au moment de l’état des lieux sortant.
Aucune réclamation, contestation ou prise en compte ne pourra être admise en dehors de ce cadre ou en cas d’absence de
L’OCCUPANT, non signalée au moment de l’état des lieux. L’OCCUPANT devra rendre les locaux, les abords et le matériel dans
un état de propreté indiscutable c’est à dire prêts à un usage immédiat. La vérification de l’état extérieur du bâtiment, des
abords, du parking sera également effectuée afin d’éviter toute contestation. CONTRAT N°
3
ARTICLE 6 – STATIONNEMENT
La Commune de Châteauneuf décline toute responsabilité en ce qui concerne les vols et dégâts causés aux véhicules et objets
qu’ils contiennent, lors du stationnement aux abords de la salle, de même pour les dégâts causés par les intempéries. Le
stationnement des véhicules s’effectuera sur le parking aménagé à cet effet sans entraver la circulation, ni les accès aux
propriétés riveraines.
ARTICLE 7 – DEGATS & ASSURANCE
L’OCCUPANT sera responsable de la salle polyvalente et de son utilisation (responsable juridique, matériel et moral).
Chaque OCCUPANT devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et
matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les
accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle polyvalente ainsi que
pour les dommages et biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans
l'enceinte de la salle polyvalente et ses annexes.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
L’OCCUPANT prendra à sa charge tout dommage inhérent à la location de la salle polyvalente. Les utilisateurs sont responsables
des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle polyvalente ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la Mairie.
Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services municipaux, la
commune se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution après notification d’un courrier faisant un état précis des
dégradations constatées. L’OCCUPANT devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes
constatées. Il devra informer la Mairie de tout problème de sécurité dont il aurait connaissance, tant pour les locaux que pour le
matériel mis à disposition.
ARTICLE 9 – RAPPEL DES NUMEROS D’URGENCES
Mairie de Châteauneuf - 04 92 603 603
Ouvert de 8h30 à 12h et le L, MER, J de 13h30 à 17h
Michel SALVALAGGIO – 06.72.96.23.10
Samu – 15
Police Secours - 17
Pompiers – 18
Général – 112
Gendarmerie Bar-Sur-Loup - 04 93 42 40 06
ARTICLE 10 – L’OCCUPANT S’ENGAGE
L’OCCUPANT s’engage à respecter et à faire respecter le règlement. Toute infraction grave au présent règlement sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle peut entraîner l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou
définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.
ARTICLE 11 - ANNULATION DE LA RESERVATION
A défaut du retour de la convention signée dans les 10 jours suivant la demande de réservation, la mise à disposition de la salle
polyvalente sera refusée et aucune clé ne sera remise.
Ne seront validées que les annulations effectuées par courrier ou email 48 heures avant la date de location.
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance du présent contrat, du règlement de la salle polyvalente occupée et les accepte
sans réserve.
Fait à CHÂTEAUNEUF, le _____________________________
Fait en deux exemplaires originaux.
Parapher le bas des pages
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé(e) »
L’Occupant, Le Propriétaire (Représentant légal)