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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 05 2014 deveco vente une parcelle terrain de 3 000 m sur za le pas david beauvoir sur niort a renaud s.m.t.s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 05 2014 deveco vente une parcelle terrain de 3 000 m sur za le pas david beauvoir sur niort a renaud s.m.t.s)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
a
Votants : 83
Convocation du Conseil de Communauté : PREFECTURE DEUX-SEVRES le 9 mai 2014 Le Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 20 mai 2014 ? 3 MAI 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 7 ne
Séance du lundi 19 mai 2014
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 3 000 M: SUR LA ZONE D'ACTIVITES "LE PAS DAVID" À BEAUVOIR-SUR-NIORT A L'ENTREPRISE RENAUD S.M.T.S.
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina
BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charfes-Antoine CHAVIER, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Martia FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gerard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Aïain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Rabah LAÏCHOUR à Gerard LABORDERIE, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT
Titulaires absents suppléés :
Jean-Luc CLISSON par Miche! FERRAND, Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Michel SIMON par Dominique GIRET
Titulaires absents :
Romain DUPEYROU, Robert GOUSSEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sebastien PARTHENAY, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Charles-Antoine CHAVIER CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 19 MAI 2014
C- 5-05-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 3 000 M? SUR LA ZONE D'ACTIVITES "LE PAS DAVID" À BEAUVOIR-SUR-NIORT A L'ENTREPRISE RENAUD S.M.T.S.
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l'avis du service des domaines du 28 mars 2014,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",
L'entreprise RENAUD S.M.T.S., représentée par Monsieur RENAUD Eric, Domiciliée — 10, rue des Charmes — à BEAUVOIR-SUR-NIORT (79), Exerçant une activité de Serrurerie Montage Tuyauterie Soudure,
Souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée 097ZB n°54p, d'une surface d'environ 3 000 m2, située sur la ZA "Le Pas David" à BEAUVOIR-SUR-NIORT,
Pour y transférer et développer son activité,
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de la parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
ll est proposé de céder cette partie de parcelle à l’entreprise RENAUD S.MT.S. aux
conditions suivantes :
Prix Prix de d'acquisition | Prix de Prix net TVA sur | vente total Parcelle | Surface | appliqué à vente Marge la taxes HT . la surface HT/m2 marge | comprises vendue
partie de
09728 | 3000 | &ggpe | 1000€ | 30000€ | 23040€ | 4608€ | 34 608,00 € n°54p m2
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 30 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d'Activités Economiques. Ilest demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Céder à l'entreprise RENAUD S.MT.S., représentée par Monsieur RENAUD Eric, ou à toute société qu'il désignera pour réaliser l'opération, une partie de la parcelle 097ZB n°54p (d'une surface de 3 0000 m2 environ), au prix de 10,00 € HT/m2, afin d'y transférer et développer son activité,
-__ Approuver que le prix à payer par l'acquéreur soit de 34 608,00 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 30 000,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 4 608,00 €),
- Fixer ces conditions de vente à une durée qui n'excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l'acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
- Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l'acquéreur,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : O
Non participé : O Liberté » Égaltté » Praternhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES :
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE AVIS DU DOMAINE
BP 19148
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE * 05.48.06.30.36
TÉLÉCOPIE : 05.49.24.63.32
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
Art. L. 5211-10, alinéa 2 ; L. 2241-}, alinéa 3 et L. 5722-3, alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2014/031V0199
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia marache@dgfip.finances.gouv.fr
1- Propriétaire :Communauté d'Agglomération du Niortais
2 - Date de réception de la demande d'avis : 11 mars 2014
3 - Situation du bien : BEAUVOIR SUR NIORT
- adresse : «Le Pas David »
- références cadastrales : section 097ZB n°54p pour environ 3 000 m? sur une surface totale de 5 383 m°
4 - Description sommaire :
Parcelle de terrain en zone d'activités économiques
5 - Réglementation d'urbanisme :
En zone Ue au PLU.
6 - Situation locative: Libre à la vente
7- Conditions de la vente : procédure amiable
8- Détermination de la valeur vénale actuelle :
Déterminée par comparaison, la valeur vénale actuelle de cette parcelle n'est pas inférieure à 30 000 € HT soit 10 € HT le m°.
9 - Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
À NIORT, ie 28 mars 2014
Pour l'Administrateur Général des Finances Publiques,
L’Inspectrice des Finances Publiques
Sonia MARACHE
PT RS » i _
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES RENAUD S.M.T.S Cor
Serrurerie Montage Tuyauterie Soudure
140, Impasse de la guiliotine
79360 BEAUVOIR SUR NIORT
Tel : 06.45.26.91.05 / Fax : 05.49.06.00.98
eric.smts@orgnge.fr
Courrier reçu le
} Communauté d'Agglomération de Niort
O4 MARS 204 Monsieur le Vice-Président, M. ROULLEAU Claude 3, Rue Archimède, BP 193
79 006 NIORT Cedex a Pôle ESDT
Communauté d'Agglo de NIORT
Al'attention de M, FUSEAU Gérard
Le 1% Mars 2014 à Beauvoir sur Niort
Obiet : Demande de devis pour la parcelle n°50
Monsieur,
Merci de prendre en considération ma demande d'acquisition de la parcelle n° 50, sur
la commune de Beauvoir sur Niort.
L'atelier de l'entreprise situé dans le garage de ma maison ne suffit plus à mon
activité et je n'aurais pas l'autorisation de l'agrandir; C’est pourquoi j'ai l'intention de
construire un bâtiment d'environ 450m? afin d'y installer mon entreprise RENAUD S.M.T.S et
prévoir dans un futur proche une embauche.
Dans ce bâtiment je prévois un cloisonnement qui permettrait de louer une partie à
un maçon afin de stocker son matériel et une autre partie à un carrossier qui prévoit de
s'installer dans quelque mois.
La création d’une SCI me parait la meilleure solution pour louer ce bâtiment. Je vous
serai gré de me fournir un devis du prix du terrain pour mes banques.
D'avance, je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma demande et je reste à
votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement,
M. RENAUD ERIC
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