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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2024-016
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-03-05-00007 - arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n° 2008-223
du 28 novembre 2008 portant changement d’exploitant de la carrière
exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) au
profit de la SAS Carrière de Glanes à Glanes (4 pages) Page 3
46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la
Faurie" situé au 1276 route de la Faurie sur la commune de Séniergues dans
le département du Lot (56 pages) Page 8
46-2024-03-21-00001 - arrêté n° E-2024-76 autorisant la régulation du
sanglier par le piégeage sur les communes du département du Lot (6 pages) Page 65
46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores
dans le département du Lot (12 pages) Page 72
46-2024-03-18-00003 - DC 2024-39 agrément Pierre BROUSSE en qualité de
garde des bois particulier (4 pages) Page 85
46-2024-03-19-00001 - DC 2024-42 agrément Raphaël CANCHON agent
police municipale Cahors (2 pages) Page 90
46-2024-03-18-00002 - DC 2024-43 agrément Gautier RAUFFET en qualité
de garde-pêche particulier (2 pages) Page 93
2 Préfecture du Lot
46-2024-03-05-00007
arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n°
2008-223 du 28 novembre 2008 portant
changement d’exploitant de la carrière
exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du
Grand Ouest (CMGO) au profit de la SAS Carrière
de Glanes à Glanes
Préfecture du Lot - 46-2024-03-05-00007 - arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n° 2008-223 du 28 novembre 2008 portant changement d’exploitant de la carrière exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) au profit de la SAS 3 E. PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2024- 6S
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2008-223 ou 28 novemBre 2008
PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT DE LA CARRIÈRE EXPLOITÉE PAR LA
SAS CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) AU PROFIT DE LA
SAS CARRIÈRE DE GLANES À GLANES
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-15,R. 181-47 et R. 516-1 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2008-223 du 28 novembre 2008 autorisant la société Colas Sud-Ouest à
exploiter une carrière de calcaire aux lieux-dits « Pontouillac » et « Les Brels » sur le territoire de la
commune de Glanes ;
VU l'arrêté complémentaire n° E-2015-51 du 24 mars 2015 modifiant certaines prescriptions de
. l'arrêté d'autorisation du 28 novembre 2008 :
VU l'arrêté complémentaire n° E-2018-40 du 15 février 2018 actualisant certaines dispositions de
l'arrêté d'autorisation du 28 novembre 2008 modifié ;
VU l'arrêté complémentaire n° E-2018-232 du 10 septembre 2018 portant changement d' exploitant
au profit de la Sarl Bétons Granulats Occitans (BGO) ;
VU le changement de dénomination commerciale de la Sarl Bétons Granulats Occitans (RER à la
Sarl GAÏAen date du 1* octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-171 du 1° juillet 2019 portant modification des conditions de remise
en état ;
VU l'arrêté complémentaire n° E-2021-40 du 08 février 2021 portant changement d’exploitant au
profit de la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
VU le dossier de demande de changement d'exploitant de la SAS Carrière de Glanes du
02 novembre 2023 reçu le 17 novembre 2023;
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées du 1° février 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement 1/4
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46009 Cahors cedex
Tél. : O5 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2024-03-05-00007 - arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n° 2008-223 du 28 novembre 2008 portant changement d’exploitant de la carrière exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) au profit de la SAS 4 VU le projet d'arrêté portant changement d'’exploitant transmis à l'exploitant par courrier du
13 février 2024 ;
VU l'accord de l'exploitant formulé par courriel du 20 février 2024 au projet d'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation du 28 novembre 2008 modifiée délivrée au titre du chapitre Il du
titre ler du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure est devenue une
autorisation environnementale au 1° mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande de changement d'exploitant comporte tous les renseignements prévus à l'article R.516-1 du code de l’environnement relatif aux demandes de changement
d'exploitant des installations subordonnées à l'existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 09 novembre 2023, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance
d'Auvergne et du Limousin s'engage à délivrer l'acte de cautionnement relatif aux garanties
financières associé au changement de bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que la SAS Carrière de Glanes dispose des capacités techniques et financières
nécessaires pour assurer l'exploitation de la carrière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Exploitant titulaire de l'autorisation
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n° E-2008-223 du 28 novembre 2008 est remplacé par :
« La SAS Carrière de Glanes -— sise à « Pontouillac » 46 130 Glanes - détenue par la SAS Groupe
PIGNOT, dont le siège social est situé Chemin de la Galive 19 600 SAINT PANTALÉON DE LARCHE,
est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire située aux lieux-dits :
« Pontouillac » -section A - parcelles n° 329, 332, 333, 336, 337, 339 à 343, 735,737 à 745et 772 et
« Les Brels » — section À - parcelles n° 344, 345, 348, 394 à 396, 751, 754, 757 et 762 du plan
cadastral de la commune de Glanes, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. »
ARTICLE 2 : Prescriptions abrogées
Les prescriptions des arrêtés complémentaires n°E-2015-51 du 24 mars 2015, n° E-2018-232 du
10 septembre 2018 et n° E-2021-40 du 08 février 2021 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Autres limites de l'autorisation
L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° E-2008-223 du 28 novembre 2008 est modifié comme suit :
« La superficie de la carrière est de 8 ha 74 a 68 ca.
Les matériaux sont extraits à l’explosif par 3 fronts successifs n’excédant pas 15 mètres de hauteur.
L'exploitation du carreau est limitée à la cote NGF 150. »
ARTICLE 4 : Montant des garanties financières
L'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral n° E-2008-223 du 28 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Article 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à ladite période.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2024-03-05-00007 - arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n° 2008-223 du 28 novembre 2008 portant changement d’exploitant de la carrière exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) au profit de la SAS 5 Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec l'indice TP 01 (base 2010)
du mois d'août 2023 (valeur 129,20) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Du 29 novembre 2023 au 28 novembre 2028 106 534 €
Du 29 novembre 2028 au 28 novembre 2033 99 147 €
Du 29 novembre 2033 au 28 novembre 2038 118 799 €
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Le document correspondant doit notamment être disponible sur le site de la carrière ou sur Un Site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite. »
ARTICLE 5 : Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales et surveillance
L'article 4.2.4 de l'arrêté préfectoral n° E-2008-223 du 28 novembre 2008 est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Article 4.2.4 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales et surveillance
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales dans le cours d’eau le Mamoul au
point de coordonnées X =563014.894, Y = 290122.083 (Lambert Ill), les valeurs limites de
concentration ci-dessous définies :
, Concentration maximale sur une Paramètre Code sandre à à
période de 2 heures (mg/l)
Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 125
Hydrocarbures totaux (HCT) | 7008 | 10
Matières en suspension totales (MEST) 1305 35
Les prélèvements et les analyses d'eaux pluviales rejetées sont effectués par un laboratoire agréé
par le ministère en charge de l’environnement, à la charge de l'exploitant.
Les prélèvements et analyses sont effectués annuellement. Les analyses portent sur la
détermination du débit rejeté ainsi que la concentration et le flux des paramètres dont les valeurs
limites sont fixées précédemment (DCO, HCT et MEST). Les résultats correspondant sont transmis
dès réception à l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 6 : Information des tiers
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie du présent arrêté est
affichée à la mairie de Glanes pendant une durée minimum d'un mois dans les lieux habituels
d'affichage municipal, pour y être consultée par tout intéressé. Le maire attestera de
l'accomplissement de l'affichage.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale
de quatre mois.
ARTICLE 7 : Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2024-03-05-00007 - arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n° 2008-223 du 28 novembre 2008 portant changement d’exploitant de la carrière exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) au profit de la SAS 6 La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le
maire de la commune de Glänes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Copie en
est adressée au chef de l'unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot de la DREAL
Occitanie.
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV
— 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57):
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois :
*__ soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46000 Cahors. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours ; |
+ __ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2024-03-05-00007 - arrêté n° E-2024-65 modifiant l’arrêté n° 2008-223 du 28 novembre 2008 portant changement d’exploitant de la carrière exploitée par la SAS Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) au profit de la SAS 7 Préfecture du Lot
46-2024-03-15-00003
arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi
sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la
Faurie" situé au 1276 route de la Faurie sur la
commune de Séniergues dans le département
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 8 PRÉFÈTE TP So mL
DU LOT Sous le. €... 2084... li.
4 ca
Liberté
Égalité Fraternité
l'article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l’eau) concernant le
ARRÊTÉ n €-202%- H
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
camping « Domaine de la Faurie », situé au 1276 route de la Faurie,
situé sur la commune de Séniergues, dans le département du Lot
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La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, et notamment les articles L.2114, L.214-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.253-1 relatif aux produits
phytopharmaceutiques ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel modifié du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (NOR : DEVO0920065A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
(NOR : DEVL1429608A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors
de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : TREL2020679A) ;
l'arrêté préfectoral n°E-2012-183 du 5juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux
conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la
préservation de la qualité de l'air ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 9 VU
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l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant (NOR : TREL22043344) ;
l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2024-28 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement du 20 juillet 2023 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, en date du
4 novembre 2022, enregistré sous le numéro AIOT 010008242, présenté par la société « ECR
Environnement », pour le compte de la société « Camping du Domaine de la Faurie » (groupe
Romanée) et relatif au camping « Domaine de la Faurie », situé au 1276 route de la Faurie, sur la
commune de Séniergues ;
les compléments reçus le 15 février 2023 en réponse à la demande de compléments formulée en
._ date du 17 novembre 2022 ;
le récépissé de déclaration du 28 février 2023 pris au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
l’avis du SYDED du Lot en date du 16 mars 2023 :
l'avis de la Mairie de la commune de Séniergues en date du 17 mars 2023 ;
l'avis de la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en
date du 20 mars 2023 ;
les compléments reçus le 6 septembre 2023 en réponse à la demande de compléments formulée
en date du 4 avril 2023 :
les compléments reçus le 6 décembre 2023 en réponse à la demande de compléments formulée en
date du 24 octobre 2023;
les observations du bénéficiaire par courrier reçu le 26 février 2024 sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis par courrier du 24 janvier 2024 ;
la norme AFNOR « NF P16-006 » « Installations d'assainissement non collectif: Conception» du
6 août 2016;
CONSIDÉRANT que le camping n'est pas situé en zone « collectif» au sens de l’article L.222410 du
code général des collectivités territoriales et qu'à ce titre, il n'est raccordé à aucun réseau de
collecte des eaux usées communal ;
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Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 10 CONSIDÉRANT qu’à l’état initial, le camping possède six systèmes d’assainissement indépendants, chacun étant constitué d’une station de traitement des eaux usées dont le volume de traitement primaire est insuffisant, d’après les méthodes de dimensionnement de la norme susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de construire la nouvelle station de traitement des eaux usées à une distance supérieure à 100 mètres du voisinage ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du camping n’est pas situé dans une « zone à usage sensible » au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé et qu’à ce titre, l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique n’est pas nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement du camping n’est pas situé dans une « zone sensible à l’eutrophisation » au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de prescrire des valeurs à respecter pour les paramètres azote et phosphore ;
CONSIDÉRANT que le camping est situé en amont d’une « zone rouge » du plan de prévention des risques inondation du bassin « Céou Bléou », cette zone comprenant des zones submersibles de petits bassins versants à régime torrentiel considérées comme zones d’aléa fort où l’inconstructibilité est la règle ;
CONSIDÉRANT que le projet, en installant 53 hébergements supplémentaires, imperméabilise les sols et contribue à augmenter le ruissellement et le risque inondation en aval ;
CONSIDÉRANT l’imperméabilisation des sols de 3 % environ de la surface du camping, celui-ci occupant une surface de 10 ha environ, et qu’à ce titre, l’impact du projet vis-à-vis du ruissellement pluvial et du risque inondation est négligeable ;
CONSIDÉRANT qu’il est toutefois nécessaire de protéger la station de traitement des eaux usées, située en contrebas du camping, contre le ruissellement pluvial et d’appliquer d’une façon générale toutes les mesures contribuant à réduire cet impact ;
CONSIDÉRANT que la masse d’eau n°FRFR72 le « Céou » identifiée comme en « pression domestique », est située à une distance de 100 mètres en amont de la nouvelle station de traitement des eaux usées, et qu’à ce titre, il est nécessaire de réaliser un « bilan annuel de 24 heures » ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en période de fermeture du camping, entre les mois de septembre et mars, évitant ainsi la période la plus sensible pour la faune, en particulier la période de nidification des oiseaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent au bénéficiaire et les conditions d’exploitation des installations et ouvrages déclarés au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l’exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement est garantie par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 11 A R R Ê T E
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : Bénéficiaire
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau), la société « Camping du Domaine de la Faurie » (groupe Romanée), identifiée comme le maître d’ouvrage, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux prévus et à exploiter le camping « Domaine de la Faurie », situé au lieu-dit 1276 route de la Faurie, sur la commune de Séniergues, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments et pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d’application de l’arrêté
L’ensemble des opérations prévues par le dossier de déclaration et ses compléments relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Description, régime et arrêté de prescriptions générales
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des
eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de
l’article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(autorisation) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(déclaration).
Le système d’assainissement de l’établissement
est une installation d’assainissement non
collectif. Il assure la collecte, le transport, le
traitement et l’évacuation de toutes les eaux
usées domestiques ou assimilées.
Sa capacité nominale est de 30,06 kg de DBO5
(ou 501 EH).
Régime : Déclaration
Arrêté de prescriptions générales :
arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015
NOR : DEVL1429608A
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel susvisé et qui est joint au présent arrêté. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
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La phase travaux comprend :
• l’installation de 53 hébergements supplémentaires (de type locatif) ; • les aménagements associés, avec notamment les accès, les espaces verts et le raccordement au réseau de collecte des eaux usées ;
• la démolition de l’aire de dépotage des camping-cars, située au sud du camping ; • la démolition des six anciennes stations de traitement des eaux usées ; • la création d’une nouvelle station de traitement des eaux usées et du réseau de collecte ; • la création d’une zone d’infiltration des eaux usées traitées, associée à la nouvelle station.
En phase exploitation, le camping dispose au total de 147 emplacements tout confondu (locatif ou emplacement nu).
Le camping est situé sur les parcelles cadastrales de la commune de Séniergues : section D n°355, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 558, 559, 560, 561, 562, 567, 569, 601, 604, 624.
Les autres parcelles de la propriété sont les suivantes : section D n°349, 356, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 556, 557, 563, 564, 565, 566, 568, 572, 573, 575, 580, 581, 582, 583, 584, 598, 599, 600, 602, 603, 604, 605, 608, 623.
La nouvelle station de traitement des eaux usées se trouve sur la parcelle D n°569. La zone d’infiltration des eaux usées traitées se trouve sur la parcelle D n°569.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux sont réalisés en période de fermeture du camping.
Un « cahier de suivi de chantier » est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ce document comprend notamment un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, la description de l’organisation du chantier, les modalités de gestion des déchets, les incidents dans la réalisation des ouvrages prévus par le présent arrêté. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement.
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Les démolitions de l’aire de dépotage des camping-cars située au sud du camping et des six anciennes stations de traitement des eaux usées sont réalisées conformément à l’article L.214-3-1 du code de l’environnement. À ce titre, le bénéficiaire remet chaque site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’environnement.
Les déchets, notamment ceux issus des vidanges des fosses septiques, sont gérés conformément aux principes prévus à l’article L.541-1 du code de l’environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Les boues sont évacuées par une personne réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, et disposant d’un agrément préfectoral.
ARTICLE 6 : Prescriptions vis-à-vis du risque de pollution en phase travaux
L’emploi de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est interdit.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d’un système de décantation. L’ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et les aires de stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d’entretien, à l’aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d’organisation et d’intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai.
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ARTICLE 7 : Lutte contre les espèces envahissantes en phase travaux
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination d’espèces végétales envahissantes dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 8 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales en phase travaux
Le bénéficiaire et les entreprises réalisant les travaux prennent toutes les mesures conservatoires pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques, en particulier par temps de pluie et pendant les travaux de terrassement. Les eaux pluviales des aires de chantier sont collectées par un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées à débit régulé vers le milieu naturel. Toutes les mesures sont prises pour limiter l’impact des hébergements nouvellement installés en termes de ruissellement.
ARTICLE 9 : Description générale et dimensionnement du système d’assainissement
Le système d’assainissement de l’établissement est une installation d’assainissement non collectif. Il est constitué d’un système de collecte des eaux usées et d’une station de traitement des eaux usées.
La station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de traitement de pollution organique, au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, de 30,06 kg de DBO5, soit 501 équivalent habitants (EH).
Le débit de référence est le débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel les objectifs de traitement définis à l’article 19 du présent arrêté ne sont pas garantis. Il est de 73,50 m³ par jour.
Le système de collecte des eaux usées et la station de traitement des eaux usées ne peuvent accepter aucun apport extérieur, notamment des boues.
Les accès aux ouvrages du système de collecte, de la station de traitement et de la zone d’infiltration sont interdits à toute personne non autorisée.
Les eaux usées traitées ne sont pas réutilisées.
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L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées, y compris la zone d’infiltration, est délimité par une clôture interdisant l’accès à toute personne non autorisée et empêchant tout véhicule d’y circuler librement. Des haies sont installées en amont de la station afin de freiner les ruissellements et de provoquer l’infiltration et la sédimentation.
Une signalétique spécifique est installée sur chaque portail d’accès. Elle indique « Station de traitement des eaux usées », le nom du bénéficiaire et les références administratives du présent arrêté.
La station de traitement des eaux usées ne possède ni déversoirs en tête de station (point réglementaire A2) ni by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement (point réglementaire A5).
La filière technique de la station de traitement des eaux usées est de type « filtre planté de roseaux ». Elle comprend notamment les organes suivants (dans l’ordre de traitement) : • dégrillage primaire ;
• 1er poste de stockage de type « siphon auto-amorçant » ;
• 1er répartiteur pour les 3 filtres du 1er étage du filtre planté de roseaux ; • 1er étage du filtre planté de roseaux (3 filtres) ; sa surface totale est de 331 m² ; il est entièrement étanche ;
• 2 poste de stockage de type « ᵉ siphon auto-amorçant » ; • 2 répartiteur pour les 2 filtres du 2 étage du filtre planté de roseaux, ᵉ ᵉ • 2 étage du filtre planté de roseaux (2 filtres) ᵉ ; sa surface totale est de 221 m² ; il est entièrement étanche.
Pour les mesures prévues à l’article 18 ci-dessous, la station de traitement des eaux usées possède un regard de contrôle en entrée et un regard de contrôle en sortie (immédiatement avant la zone d’infiltration des eaux usées traitées).
En sortie de la filière de traitement, les eaux usées traitées sont infiltrées dans le sol, au niveau d’une zone d’infiltration, décrite à l’article 11.
Les boues issues du traitement des eaux usées ne sont pas être stockées sur le site. Elles sont évacuées par une personne réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, et disposant d’un agrément préfectoral.
Le code SANDRE de la station de traitement des eaux usées est le 0546304V001.
ARTICLE 11 : Description générale de la zone d’infiltration des eaux usées traitées
Une zone d’infiltration des eaux usées traitées est créée sur la parcelle D n°569. Les eaux usées traitées sont infiltrées dans le sol au moyen d’un réseau de drains implantés de façon superficielle dans le sol.
La masse d’eau réceptrice des eaux usées après traitement est la masse d’eau souterraine n°FRFG039 « Calcaires du Jurassique moyen des Causses du Quercy dans le bassin versant de la Dordogne moyenne ».
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ARTICLE 12 : Description générale du système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte des eaux usées de type séparatif doit être conçu, réalisé et entretenu de manière à garantir son étanchéité. Dans le cas où un tronçon du réseau passerait sous un chemin carrossable, ce tronçon doit être protégé. Aucun raccordement d’eaux pluviales n’a lieu au réseau de collecte des eaux usées.
Sont raccordées à ce réseau :
• tous les hébergements qui disposent d’un accès à l’eau potable et d’une évacuation des eaux usées,
• les deux blocs sanitaires,
• l’aire de dépotage pour les camping-cars, située au nord du camping, • le restaurant, équipé d’un séparateur à graisses (d’un volume de 1,5 m³), • le bâtiment d’accueil,
• l’habitation des gérants du camping.
Les eaux issues de la piscine et de ses équipements ne sont pas rejetées dans le réseau de collecte. Les eaux issues du nettoyage des filtres sont rejetées en direction du bois situé sur la parcelle cadastrale D n°547. Ces eaux sont déchlorées au moyen d’un bac avant rejet.
Le réseau de collecte des eaux usées ne dispose ni de poste de relevage des eaux usées ni de déversoir d’orage.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 13 : Prescriptions générales en phase exploitation
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase exploitation pour limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.
L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Il est interdit de brûler les déchets végétaux, ils sont évacués en respectant les règles mises en place par la commune de Séniergues ou compostés.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures pour limiter les consommations d’eau.
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Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. Ils sont accessibles en tout temps aux personnes habilitées.
Le bénéficiaire surveille l’état :
• du système de collecte, notamment son étanchéité et son niveau d’obstruction ; • de la zone d’infiltration des eaux usées traitées, notamment l’encombrement par la végétation.
Les opérations d’entretien ou les réparations, prévisibles et susceptibles d’avoir un impact sur l’eau et les milieux aquatiques sont réalisées en dehors de la période d’ouverture du camping.
Le bénéficiaire établit et tient à jour un cahier de vie du système d’assainissement. Ce document est mis à la disposition des services en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ; il est gardé à l’accueil du camping. Il contient notamment :
• l’analyse des risques de défaillance (notamment des systèmes électromécaniques), de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles ; • les fonctions des personnes en charge de l’exploitation, de l’entretien et de la surveillance, leurs coordonnées et leurs fréquences de passage.
ARTICLE 15 : Information des usagers
Le système de collecte ne doit pas recevoir les produits suivants : • huiles et graisses de friture et de vidange,
• peintures, solvants,
• cires, résines,
• produits pétroliers,
• tous les types de pesticides,
• tous les produits toxiques (cf étiquetage),
• les objets difficilement dégradables tels que mégots de cigarettes, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes, etc.
Les usagers en sont avertis dès leur arrivée au camping. Une signalétique spécifique est installée dans tous les immeubles raccordés au système de collecte (locatifs, sanitaires collectifs, etc.).
ARTICLE 16 : Tenue d’un registre
Le bénéficiaire tient à jour un registre. Ce document est mis à la disposition du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ; il est gardé à l’accueil du camping.
Le bénéficiaire enregistre dans ce registre notamment :
• les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier ; • les procédures à observer par le personnel de maintenance ; • un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ; • une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes ;
• les opérations qui concernent le système de collecte (inspections télévisées, hydrocurages, pompes des postes de relevage, vidange du séparateur à graisses, etc.) ;
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• les informations d’autosurveillance, y compris les « bilans 24 heures » ; • les opérations qui concernent la piscine (vidange, nettoyage des filtres, etc.) ; • les opérations qui concernent la gestion des eaux pluviales (hydrocurage, entretien des buses, etc.).
ARTICLE 17 : Plan du système de collecte
Le bénéficiaire établit et tient à jour le plan du système de collecte. Ce document localise avec précision les immeubles raccordés (hébergements, etc.), les regards de contrôle, les aires de dépotage pour les camping-cars, les séparateurs à graisses. Il indique également les diamètres des tuyaux, les altitudes (fils d’eau) et les caractéristiques des ouvrages. Ce plan est établi à une échelle permettant une lecture facile.
Le bénéficiaire y intègre les ouvrages de gestion des eaux pluviales (caniveaux, exutoires, etc.), ainsi que les évacuations et les équipements de la piscine (trop-plein, nettoyage des filtres, vidange, pédiluves, etc.).
ARTICLE 18 : Organisation de l’autosurveillance
Le bénéficiaire enregistre tous les ans les informations d’autosurveillance suivantes : • la nature, la quantité et la destination des déchets évacués (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) ;
• la quantité brute et la destination des boues évacuées ; les quantités peuvent être estimées ; elles sont exprimées en masse ou en volume ;
• la consommation d’eau potable ;
• le volume d’eaux usées en entrée de la station de traitement des eaux usées ; • la consommation d’énergie (électricité, etc.) ;
• la quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue ;
Le bénéficiaire transmet ces informations au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et à l’agence de l’eau Adour-Garonne (deleg-rodez@eau-adour- garonne.fr) avant le 31 décembre de chaque année.
Le bénéficiaire fait réaliser annuellement, entre le 15 juillet et 15 août, un « bilan 24 heures ». Les paramètres à mesurer en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées sont les suivants : pH, volume, température, MES (matières en suspension), DBO5 (demande biologique en oxygène sur 5 jours), DCO (demande chimique en oxygène), NTK (azote total kjeldahl), NH4 (ammonium), NO3 (nitrates), NO2 (nitrites), phosphore total, Escherichia Coli et streptocoques fécaux. Les mesures en entrée des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Le bénéficiaire transmet les résultats du « bilan 24 heures » avec le rapport d’analyse au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et à l’agence de l’eau Adour- Garonne (deleg-rodez@eau-adour-garonne.fr) au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
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Les valeurs en sortie de la station de traitement des eaux usées, issues du « bilan 24 heures », respectent les concentrations maximales, ou les rendements minimums, indiqués dans le tableau suivant.
Paramètres
Concentration maximale
à respecter en mg / l
(moyenne journalière)
Rendement minimum à
atteindre (moyenne
journalière)
Concentration
rédhibitoire en mg / l
(moyenne journalière)
DBO5 35 60 % 70
DCO 200 60 % 400
MES 35 50 % 85
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 20 : Établissement d’un diagnostic périodique
Le bénéficiaire établit un diagnostic périodique du système d’assainissement, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le contenu de cette étude est précisé à l’article 12-I de l’arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé. Ce diagnostic est transmis au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr).
ARTICLE 21 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne doivent en aucun cas recevoir des eaux usées.
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen du personnel qualifié et du matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux. Après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle, l’état de ces ouvrages est vérifié.
Le bénéficiaire intègre les ouvrages de gestion des eaux pluviales (regards de contrôle, grilles, caniveaux, fossés, avaloirs, exutoires, etc.) sur le plan du système de collecte prévu à l’article 17 ci-dessus. Les informations à indiquer sont la localisation, les caractéristiques des ouvrages, les diamètres des tuyaux et les altitudes (fils d’eau).
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ARTICLE 22 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.
Le bénéficiaire permet à ces agents de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Le bénéficiaire met à leur disposition, sur leur demande ou réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés au titre du code de l’environnement.
ARTICLE 23 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est permanent sur toute la durée d’exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la date du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté, d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
ARTICLE 24 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L.211-5 et R.214-46 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et au maire de la commune de Séniergues (mairie-de-seniergues@wanadoo.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 21 En application de l’article R.214-47 du code de l’environnement, le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 25 : Changement de bénéficiaire
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, en cas de changement de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 26 : Suspension ou cessation d’activité
En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, du camping « Domaine de la Faurie », ou de son système d’assainissement, ou de l’exploitation ou de l’affectation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l’article L.214-3-1 en ce qui concerne la remise en état du site.
ARTICLE 27 : Modification du champ de la déclaration
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) qui peut exiger une nouvelle déclaration. Dans ce cas, cette déclaration est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
ARTICLE 28 : Modification des prescriptions du présent arrêté
En application de l’article R.214-39 du code de l’environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) qui statue par arrêté. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
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%
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 30 : Mesures conservatoires
En application de l'article R.214-48 du code de l'environnement, en cas de retrait ou de suspension du
présent arrêté, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, le
bénéficiaire ést tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de
prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du
chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait
la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les
eaux.
ARTICLE 31 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 32 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre du code forestier, au titre du
code de la santé publique, au titre du code de l'urbanisme et au titre du code minier.
ARTICLE 33 : Publication. notification et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du
public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une
durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (contact@camping-lafaurie.com) et à la mairie de la
commune de Séniergues (mairie-de-seniergues@wanadoo.fr) par courrier électronique. Il est également
transmis par courrier électronique à l'agence de l'eau Adour-Garonne (deleg-rodez@eau-adour-
garonne.fr), à la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc-
dd46-direction@ars.sante.fr), au service départemental de l'office français de la biodiversité
(sd46@ofbgouvfr) et au Syndicat mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine
(contact@ceougermaine.fr).
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, un extrait de l'arrêté est affiché à la
mairie de la commune de Séniergues pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Une
copie de l'arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration et de ses compléments sont déposés à la
mairie de la commune de Séniergues et peuvent y être consultés. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie de la commune de Séniergues.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 35 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le maire de la commune de
Séniergues, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le { 5 MARS 2024
Pour la préfète du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe au recours ;
+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure,
246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
* __ D'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,
31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr/.
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021
NOR : DEVL1429608A
JORF n°0190 du 19 août 2015
Version en vigueur au 20 mars 2024
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
Vu la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ; Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; Vu la directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre stratégie pour le milieu marin) ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ; Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ; Vu la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 mars 1983 ;
Vu la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord et de l'Est du 22 septembre 1992 ;
Vu la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen adoptée le 10 juin 1995 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 146-1 à L. 146-8 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 25 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 2
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux missions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre de déclaration annuel des émissions polluantes et des déchets ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ; Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2014 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ; Vu la consultation publique s'étant déroulée du 27 mai au 17 juin 2013, Arrêtent :
Article 1
Objet et champ d'application de l'arrêté.
Le présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées. Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux eaux pluviales collectées par le réseau de canalisations transportant uniquement des eaux pluviales.
Article 2
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 26 Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. "Agglomération d'assainissement" : conformément à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et à l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station de traitement des eaux usées ou un point de rejet final. Dans certains cas, les eaux usées d'une même agglomération peuvent être acheminées vers plusieurs stations de traitement des eaux usées et donc avoir plusieurs points d'évacuation finale.
2. "Capacité nominale de traitement" : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station, telle qu'indiquée dans l'acte préfectoral, ou à défaut fournie par le constructeur.
3. "Charge brute de pollution organique (CBPO)" : conformément à l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année. La CBPO permet de définir la charge entrante en station et la taille de l'agglomération d'assainissement.
4. "Coût disproportionné" : se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE. Ce caractère disproportionné est examiné au cas par cas.
5. "Coût excessif" : se dit d'un coût qui justifie d'une dérogation aux obligations imposées par la directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE en matière de collecte des eaux usées, notamment pour la gestion des surcharges dues aux fortes pluies. Ce caractère excessif est examiné au cas par cas, par le préfet.
6. "Débit de référence" : débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
7. "Déversoir d'orage" : tout ouvrage équipant un système de collecte en tout ou partie unitaire et permettant, en cas de fortes pluies, le rejet direct vers le milieu récepteur d'une partie des eaux usées circulant dans le système de collecte. Un trop-plein de poste de pompage situé à l'aval d'un secteur desservi en tout ou partie par un réseau de collecte unitaire est considéré comme un déversoir d'orage aux fins du présent arrêté.
8. "Déversoir en tête de station" : ouvrage de la station de traitement des eaux usées permettant la surverse de tout ou partie des eaux usées vers le milieu récepteur avant leur entrée dans la filière de traitement.
9. "Eaux claires parasites" : les eaux claires, présentes en permanence ou par intermittence dans les systèmes de collecte. Ces eaux sont d'origine naturelle (captage de sources, drainage de nappes, fossés, inondations de réseaux ou de postes de refoulement…) ou artificielle (fontaines, drainage de bâtiments, eaux de refroidissement, rejet de pompe à chaleur, de climatisation…).
10. "Eaux pluviales" : les eaux de ruissellement résultant des précipitations atmosphériques.
11. "Eaux usées" : les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec tout autre type d'eaux défini aux points 9, 10, 13 et 14 du présent article.
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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13. "Eaux usées assimilées domestiques" : les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement résultant d'utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques telles que définies à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement et à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
14. "Eaux usées non domestiques" : les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement n'entrant pas dans les catégories "eaux usées domestiques" ou "eaux usées assimilées domestiques".
15. "Maître d'ouvrage" : le propriétaire de tout ou partie du système d'assainissement. Pour les systèmes d'assainissement collectif, il s'agit de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité disposant de tout ou partie de la compétence assainissement.
16. "Micropolluant" : une substance active minérale ou organique susceptible d'être toxique, persistante et bioaccumulable dans le milieu, à des concentrations faibles (de l'ordre du mg/l ou du μg/l). Sont notamment des micropolluants les substances surveillées au titre de la directive cadre sur l'eau (arrêté du 25 janvier 2010 susvisé).
17. "Milieu récepteur" : un écosystème aquatique, ou un aquifère, où sont rejetées les eaux usées, traitées ou non. Un milieu récepteur correspond généralement à une partie de masse d'eau ou une zone d'alimentation de masse d'eau.
18. "Ouvrage de dérivation (by-pass) en cours de traitement" : tout ouvrage, au sein de la station de traitement des eaux usées, permettant de dériver vers le milieu récepteur des eaux usées qui n'ont suivi qu'une partie de la filière de traitement.
19. "Ouvrage d'évacuation" : tout équipement permettant de rejeter vers le milieu récepteur des eaux usées, traitées ou non. Il peut s'agir d'un rejet vers le milieu superficiel ou d'une évacuation par infiltration dans le sol et le sous-sol.
20. "Réseau de collecte unitaire" : réseau de canalisations assurant la collecte et le transport des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales d'une agglomération d'assainissement.
21. "Réseau de collecte séparatif" : réseau de canalisations assurant la collecte et le transport des eaux usées à l'exclusion des eaux pluviales d'une agglomération d'assainissement. Le cas échéant, un second réseau de canalisations distinct et déconnecté du premier peut collecter et transporter des eaux pluviales.
22. "Service en charge du contrôle" : le service chargé du suivi et du contrôle du système d'assainissement.
23. "Situations inhabituelles" : toute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :
- fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ;
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
- circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques,
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24. "Station de traitement des eaux usées" : une installation assurant le traitement des eaux usées. Elle se compose des ouvrages de traitement des eaux usées et des boues, du déversoir en tête de station et d'éventuels ouvrages de dérivation en cours de traitement. La station d'épuration mentionnée dans le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement est une station de traitement des eaux usées.
25. "Système de collecte" : un réseau de canalisations (et ouvrages associés) qui recueille et achemine les eaux usées depuis la partie publique des branchements particuliers, ceux-ci compris, ou depuis les immeubles à assainir dans le cas d'une installation d'assainissement non collectif, jusqu'au point de rejet dans le milieu récepteur ou dans la station de traitement des eaux usées.
26. "Système d'assainissement" : l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées et assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur. Dans le cas où les stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. Il peut s'agir d'un système d'assainissement collectif ou d'une installation d'assainissement non collectif
27. “Système d'assainissement collectif” : tout système d'assainissement constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées, et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement visés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
28. "Installation d'assainissement non collectif" : toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées telles que définies aux points 12 et 13 de cet article des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
29. "Usages sensibles" : utilisation des eaux superficielles ou souterraines pour, notamment, la production d'eau destinée à la consommation humaine (captages d'eau publics ou privés, puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine), la conchyliculture, la pisciculture, la cressiculture, la pêche à pied, la baignade, les activités nautiques…
30. "Zone de rejet végétalisée" : un espace aménagé entre la station de traitement des eaux usées et le milieu récepteur superficiel de rejets des eaux usées traitées. Cet aménagement ne fait pas partie du dispositif de traitement des eaux usées mais est inclus dans le périmètre de la station.
31. "Zones à usages sensibles" : zones qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- périmètre de protection immédiate, rapprochée ou éloignée d'un captage d'eau alimentant une communauté humaine et dont l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'assainissement ;
- pour les autres captages d'eau alimentant une collectivité humaine, les captages d'eau conditionnée, les captages d'eau minérale naturelle et pour les captages privés utilisés dans les entreprises alimentaires et autorisés au titre du code de la santé publique, zone définie de telle sorte que le risque de contamination soit exclu ;
- zone située à moins de 35 mètres d'un puits privé, utilisé pour l'alimentation en eau potable d'une famille et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
- zone à proximité d'une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l'assainissement parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 29 publique, a identifié l'assainissement parmi les sources de pollution de l'eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l'assainissement dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l'eau de baignade et la santé des baigneurs ;
- zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l'assainissement a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade, de nautisme… ;
- zone identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment les zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine (zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable et zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destinée à la consommation humaine).
32. "Zones sensibles à l'eutrophisation" : les zones telles que définies au premier alinéa de l'article R. 211-94 du code de l'environnement.
Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 3
Article 3
Principes généraux.
Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux (au sens des directives du 23 octobre 2000 et du 17 juin 2008 susvisées) et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Les systèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément aux dispositions des chapitres I et II ci-dessous, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté. Le maître d'ouvrage met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en charge du contrôle, et à l'agence de l'eau ou office de l'eau conformément aux dispositions du chapitre III. Le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'assainissement et auquel a été transféré le pouvoir de police en vertu de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre les principes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui concerne les micropolluants, y compris dans le cas où le système de collecte est raccordé à un système de traitement soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le service en charge du contrôle évalue la conformité des systèmes d'assainissement en s'appuyant sur l'ensemble des éléments à sa disposition, notamment les résultats d'autosurveillance, selon les dispositions du chapitre IV ci-dessous.
Chapitre Ier : Règles d'implantation et de conception du système d'assainissement
(Articles 4 à 10)
Article 4
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 30 Règles générales relatives aux systèmes d'assainissement.
Les systèmes d'assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques cohérents.
Les règles de dimensionnement, de réhabilitation, d'exploitation et d'entretien de ces systèmes tiennent compte :
1° Des effets cumulés des ouvrages constituant ces systèmes sur le milieu récepteur, de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, particulièrement dans les zones à usage sensible mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Ils ne doivent pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets et des masses d'eau situées à l'aval au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné. Le maître d'ouvrage justifie le coût disproportionné par une étude détaillée des différentes solutions possibles en matière d'assainissement des eaux usées et, le cas échéant, des eaux pluviales, jointe au document d'incidence ;
2° Du volume et des caractéristiques des eaux usées collectées et de leurs éventuelles variations saisonnières ;
3° Des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme.
Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage prend des mesures visant à limiter les pollutions résultant des situations inhabituelles telles que définies à l'article 2 ci-dessus.
Les bassins d'orage, destinés à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer à une station de traitement, ou de stockage d'eaux usées sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles…). Les bassins d'orage sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de vingt-quatre heures.
Les ouvrages du système d'assainissement sont conçus de manière à permettre la mise en œuvre du dispositif d'autosurveillance prévu au chapitre III ci-dessous.
En cas de travaux fractionnés sur la station de traitement des eaux usées, le préfet établit la liste des travaux, sur la base des éléments fournis par le maître d'ouvrage, complétée par un échéancier.
Les systèmes d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, l'analyse des risques de défaillance est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, l'analyse des risques de défaillance est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau au plus tard le 31 décembre
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 31 transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et inférieure à 120 kg/j de DBO5, l'analyse des risques de défaillance est réalisée au moment de la réhabilitation ou de la reconstruction de la station de traitement des eaux usées.
Sont considérés comme existants les systèmes d'assainissement dûment autorisés ou déclarés, ou ceux pour lesquels le dossier de demande a été régulièrement déposé.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées dont la capacité nominale est la plus importante coordonne la réalisation de cette analyse des risques de défaillance, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 4
Article 5
Règles spécifiques applicables au système de collecte.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif, conformément aux règles de l'art et de manière à :
1° Desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales ou des immeubles à raccorder à l'installation d'assainissement non collectif ;
2° Eviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles visées aux alinéas 2 et 3 de la définition (23) ;
3° Eviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages ;
4° Ne pas provoquer, dans le cas d'une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d'eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle de forte pluie.
Les déversoirs d'orage respectent les règles mentionnées aux 2° et 4° ci-dessus et sont aménagés de manière à répondre aux obligations de surveillance visées à l'article 17-II ci-dessous et à ne pas permettre l'introduction d'eau en provenance du milieu naturel.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte. Chaque fois qu'elles sont viables sur le plan technico-économique, celles-ci sont prioritairement retenues.
Article 6
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 32 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 5
Règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages sont implantés hors des zones à usages sensibles définies au point (31) de l'article 2 ci-dessus.
Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition.
Ces difficultés sont justifiées par le maître d'ouvrage, tout comme la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à :
1° Maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;
2° Maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
NOTA :
Conformément à l'arrêté du 24 août 2017, article 11 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.
Article 7
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 33 Règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées.
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées au chapitre III ci-dessous.
Les stations sont dimensionnées de façon à :
1° Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement ou des immeubles raccordés à l'installation d'assainissement non collectif et respecter les performances minimales de traitement mentionnées à l'annexe 3, hors situations inhabituelles ;
2° Traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus à l'annexe 3, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence.
3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues.
Le préfet peut renforcer ces exigences pour satisfaire aux objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Dans ce cas, les niveaux de rejet des stations de traitement des eaux usées permettent de satisfaire aux objectifs environnementaux.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
A l'exception des lagunes, les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.
Le préfet peut déroger à cette obligation dans le cas où le plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental des matières de vidange approuvé par le préfet prévoit des modalités de gestion de ces matières ne nécessitant pas l'équipement de la station.
Les équipements décrits aux deux alinéas ci-dessus sont mis en place pour les stations de traitement des eaux usées nouvelles ou à réhabiliter et vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance.
Article 8
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 34 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 6
Règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées traitées. Les eaux usées traitées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages de rejet en rivière des eaux usées traitées ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Les rejets effectués sur le domaine public maritime le sont au-dessous de la laisse de basse mer. Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions du précédent alinéa, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence. Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Dans le cas où une impossibilité technique ou des coûts excessifs ou disproportionnés ne permettent pas le rejet des eaux usées traitées dans les eaux superficielles, ou leur réutilisation, ou encore que la pratique présente un intérêt environnemental avéré, ces dernières peuvent être évacuées par infiltration dans le sol, après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale, montrant la possibilité et l'acceptabilité de l'infiltration. Pour toutes tailles de station, cette étude comprend a minima :
1° Une description générale du site où sont localisés la station et le dispositif d'évacuation : topographie, géomorphologie, hydrologie, géologie (nature du réservoir sollicité, écrans imperméables), hydrogéologie (nappes aquifères présentes, superficielles et captives) ;
2° Les caractéristiques pédologiques et géologiques des sols et des sous-sols, notamment l'évaluation de leur perméabilité ;
3° Les informations pertinentes relatives à la ou les masses d'eau souterraines et aux entités hydrogéologiques réceptrices des eaux usées traitées infiltrées : caractéristiques physiques du ou des réservoirs (porosité, perméabilité), hydrodynamiques de la ou des nappes (flux, vitesses de circulation, aire d'impact) et physico-chimiques de l'eau. Ces données se rapporteront au site considéré et sur la zone d'impact située en aval. Il est demandé de préciser les références, les fluctuations et les incertitudes ;
4° La détermination du niveau de la ou des nappes souterraines et du sens d'écoulement à partir des documents existants ou par des relevés de terrain si nécessaire, en précisant les références, les fluctuations et les incertitudes ; 5° L'inventaire exhaustif des points d'eau déclarés (banques de données, enquête, contrôle de terrain) et des zones à usages sensibles, sur le secteur concerné, et le cas échéant, les mesures visant à limiter les risques sanitaires ; 6° Le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif d'infiltration à mettre en place au regard des caractéristiques et des performances du dispositif de traitement et les moyens mis en œuvre pour éviter tout contact accidentel du public avec les eaux usées traitées.
L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est sollicité dès lors que la nappe d'eau souterraine réceptrice des eaux usées traitées infiltrées constitue une zone à usages sensibles, à l'aval hydraulique du point d'infiltration.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5, l'étude hydrogéologique est jointe au dossier de conception porté à connaissance du service en charge du contrôle. L'avis prend en compte les usages existants et futurs.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure à 12 kg/j de DBO5, l'étude hydrogéologique est jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage détermine par ailleurs :
1° L'évaluation du risque de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice par les substances dangereuses et par les polluants non dangereux visés aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé si nécessaire ;
2° Les préconisations pour mettre en place une surveillance adaptée des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié afin de s'assurer de l'absence de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice due à l'introduction potentielle de substances dangereuses ou de polluants non dangereux mentionnées aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines. L'infiltration des eaux usées traitées respecte les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé. Les dispositifs d'infiltration mis en œuvre assurent la permanence de l'infiltration des eaux usées traitées. Sauf dans le cas d'un dispositif enterré dont les accès sont sécurisés, ceux-ci sont clôturés. Toutefois, dans le cas de stations de traitement des eaux usées d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, le préfet peut déroger à cette obligation de clôture, sur la base d'une justification technique présentée par le maître d'ouvrage.
Article 9
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 35 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 7
Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 8
Registre des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une CBPO inférieure ou égale à 12 kg par jour et supérieure à 1,2 kg par jour :
Le registre électronique mentionné à l' article R. 214-106-1 du code de l'environnement, comporte les informations précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Dès que le registre est mis en service, le maître d'ouvrage y accède selon les modalités disponibles auprès du service police de l'eau et le renseigne.
Pour les nouvelles stations de traitement des eaux usées, cet enregistrement est réalisé dans un délai de deux mois après leur mise en service.
En cas de modification des informations, les maîtres d'ouvrage mettent à jour le registre au plus tard un mois après que cette modification est effective.
Article 10
Contrôle de qualité d'exécution des ouvrages du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques du présent arrêté et aux règles de l'art. Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement, dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Concernant le système de collecte, les essais de réception sont menés sous accréditation, à l'exception des installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 pour lesquelles ces essais peuvent être réalisés par l'entreprise sous contrôle du maître d'œuvre. Ils font l'objet d'un marché ou d'un contrat spécifique passé entre le maître d'ouvrage et un opérateur de contrôle accrédité indépendant de l'entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d'œuvre et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposition, du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer concernés, par le maître d'ouvrage.
Chapitre II : Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement
des eaux usées (Articles 11 à 16)
Article 11
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 36 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 9
Règles générales.
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 12
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 37 I.-Diagnostic périodique du système d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2025.
Sont considérés comme existants les systèmes d'assainissement dûment autorisés ou déclarés, ou ceux pour lesquels le dossier de demande a été régulièrement déposé.
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage cités au II de l'article 17 ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues au II de l'article 17 ci- dessous, modélisation …).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 38 Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître d'ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.
II.-Diagnostic permanent du système d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, le ou les maîtres d'ouvrage mettent en place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à l'échelle du système d'assainissement.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/ j de DBO5 et supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation des données obtenues ;
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La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 20 ci-dessous.
Article 13
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 40 Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecte. Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements. Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement peuvent demander au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques la justification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu'ils lui fournissent. Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement. Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
1° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ; 2° Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ; 3° Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
4° Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
5° Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif. Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 2 ci-dessus, le maître d'ouvrage du système de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine.
Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global (NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances. Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement. Ces informations sont transmises par le maître d'ouvrage du système de collecte au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Article 14
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Traitement des eaux usées et performances à atteindre.
Conformément à l'article R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement et en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales pour les immeubles raccordés à une installation d'assainissement non collectif, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur. Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2, les rendements ou les concentrations figurant : 1° Au tableau 6 de l'annexe 3 pour les paramètres DBO5, DCO et MES ; 2° Au tableau 7 de l'annexe 3 pour les paramètres azote et phosphore, pour les stations de traitement des eaux usées rejetant en zone sensible à l'eutrophisation.
Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement, au regard des objectifs environnementaux.
Article 15
Gestion des déchets du système d'assainissement.
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998. Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
1° Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2° Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues apportées sur la station par d'autres installations ;
3° Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4° Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 16
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Opérations d'entretien et de maintenance.
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Pour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg/j de DBO5 et pour les réseaux de collecte destinés à collecter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5, le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Chapitre III : Surveillance des systèmes d'assainissement (Articles 17 à 20) Article 17
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I.-Responsabilités des maîtres d'ouvrage
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 18-II ci-dessous, du milieu récepteur des rejets. De manière à assurer un haut niveau de performance du système d'assainissement dans son ensemble, le maître d'ouvrage du système de collecte transmet l'ensemble des informations de surveillance dont il dispose au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ces informations sont complétées, par le maître d'ouvrage du système de collecte, de tout commentaire permettant de juger du fonctionnement de son système et de la qualité de la surveillance mise en place.
II.-Autosurveillance du système de collecte
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés. Pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5, le préfet peut remplacer les dispositions du paragraphe précédent par la surveillance des déversoirs d'orage dont le cumul des volumes ou flux rejetés représente au minimum 70 % des rejets annuels au niveau des déversoirs d'orage visés au paragraphe précédent.
En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, lorsqu'ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs. Sous réserve que le maître d'ouvrage démontre leur représentativité et leur fiabilité, ces données peuvent être issues d'une modélisation du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage justifie le choix des ouvrages visés dans les deux alinéas précédents. L'argumentaire peut être construit sur la base des résultats de simulations issues d'une modélisation de son système d'assainissement collectif et d'une étude technico-économique démontrant les coûts excessifs générés par la mise en place de cette surveillance en continu au regard de l'amélioration de cette connaissance du système escomptée. Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/ j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
Au plus tard le 31 décembre 2015, le ou les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte mettent en œuvre les dispositions du présent chapitre et transmettent au service en charge du contrôle et à l'agence ou office de l'eau les données issues de cette surveillance.
III.-Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à l'annexe 1. Dans le cas où le rejet des eaux usées traitées requiert l'installation d'un dispositif d'infiltration vers les eaux souterraines ou l'installation d'une zone de rejet végétalisée, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique de ces dispositifs.
IV.-Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
La liste des paramètres à surveiller a minima et les fréquences minimales des mesures associées, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, figurent à l'annexe 2. Les analyses associées aux paramètres prévus par les articles 18-I, 18-III ci-dessous et par l'annexe 2, à l'exception des mesures de débit, de température et de pH, sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement.
A défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement respectent les normes et règles de l'art en vigueur. En outre, le laboratoire réalisant les analyses procède annuellement, pour chaque paramètre, à un exercice concluant d'intercalibration avec un laboratoire agréé.
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il doit
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Le préfet peut adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures, en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement, notamment dans les cas suivants :
1° La station de traitement des eaux usées reçoit des charges polluantes variant fortement au cours de l'année ou dépassant sa capacité nominale ;
2° Le débit du rejet de la station de traitement des eaux usées est supérieur à 25 % du débit du cours d'eau récepteur du rejet pendant une partie de l'année ;
3° Le respect des objectifs environnementaux des masses d'eau ou d'objectifs de qualité du fait d'un ou plusieurs usages sensibles de l'eau le nécessite ;
4° Le système de collecte recueille des eaux usées non domestiques et notamment des micropolluants ayant un impact sur le risque de non-atteinte des objectifs du SDAGE ou sur les usages sensibles au niveau local. Dans ce cas, le préfet prescrit la mise en place d'une surveillance complémentaire telle que prévue à l'article 18-I ci-dessous. En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le maître d'ouvrage, dans les situations décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 ci-dessus, hors inondations, pendant lesquelles le maître d'ouvrage ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le maître d'ouvrage estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
V.-Dispositions générales
Le préfet complète, lorsque c'est nécessaire, les dispositions du présent article notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.
Article 18
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Surveillance complémentaire relative aux rejets des systèmes d'assainissement.
I. - Surveillance complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées
Le préfet peut demander la réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées, notamment dans le cas où les micropolluants visés sont réglementés par des engagements communautaires ou internationaux ou ont été identifiés comme pertinents ou problématiques au niveau local.
Le préfet peut en outre prescrire un suivi analytique régulier des micropolluants qui auront été caractérisés comme pertinents ou significatifs. Ces obligations sont réévaluées régulièrement au regard des résultats des analyses et de l'évolution du contexte local, des caractéristiques de l'installation de traitement et du système de collecte des eaux usées.
Les résultats de ces mesures sont transmis selon les modalités fixées à l'article 19-I ci-dessous, dans le mois suivant leur réception par le maître d'ouvrage, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés.
II. - Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau réceptrice
A la demande du préfet, le maître d'ouvrage gérant une ou plusieurs agglomérations d'assainissement, qui rejettent les eaux usées traitées dans la même masse d'eau, réalise régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles. En cas de rejet dans un cours d'eau, au minimum deux points de mesures sont à identifier : l'un en amont des points de rejet de l'agglomération, l'autre à leur aval. La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service en charge du contrôle. Dans le cas où le maître d'ouvrage gère plusieurs stations de traitement des eaux usées, la surveillance en amont et en aval des rejets des stations pourra être remplacée par un programme général de suivi des masses d'eau impactées par les rejets. En cas d'infiltration des eaux usées traitées, un programme de surveillance des eaux souterraines, soumis à l'accord préalable du service en charge du contrôle, est mis en place sur la base des préconisations de l'étude hydrogéologique prévue à l'article 8 ci-dessus.
III. - Surveillance complémentaire du fonctionnement et des rejets des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5 ayant pour exutoire la mer ou l'océan
Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992 susvisée, le maître d'ouvrage d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses eaux usées directement dans l'Atlantique, la Manche ou la mer du Nord, réalise l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N, nitrate exprimé en N, ortho-phosphate exprimé en P, azote global exprimé en N, phosphore total exprimé en P, MES.
En application de la convention de Barcelone du 10 juin 1995 susvisée et de la convention de Carthagène du 24 mars 1983 susvisée, le maître d'ouvrage d'une station de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, dont l'émissaire déverse ses eaux usées directement dans la Méditerranée ou la mer des Caraïbes, réalise l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les mêmes paramètres.
Article 19
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 46 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 12
Transmission des données relatives à l'autosurveillance.
Comme le prévoit l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement transmettent les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés. Cette transmission concerne : 1° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus en application des articles 15,17 et 18 ci-dessus et des annexes 1 et 2 ;
2° Le cas échéant, les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci- dessus.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chaque maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance pour la partie du système d'assainissement (station et/ ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le maître d'ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle. Le maître d'ouvrage est alors réputé s'être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent article. En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l'initiative du ou des maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte. Par ailleurs, conformément aux dispositions du règlement européen du 18 janvier 2006 susvisé, les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées d'une capacité de traitement supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5, déclarent chaque année les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe de l'arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ainsi que les transferts de déchets dangereux et non dangereux en quantité respectivement supérieure à 2 tonnes/ an et 2 000 tonnes/ an. La déclaration se fait par voie électronique sur le site internet de télédéclaration des émissions polluantes (dénommé « GEREP »), à l'adresse internet suivante : www. declarationpollution. ecologie. gouv. fr et conformément aux formats de déclaration figurant en annexe à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. La déclaration pour l'année en cours est faite avant le 1er avril de l'année suivante.
Article 20
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 47 Production documentaire.
I. - Cas des systèmes d'assainissement collectif et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5
1. Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario visé à l'article 19 ci-dessus, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;
2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données SANDRE mentionné à l'article 19 ci-dessus ;
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
2° Les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent réalisé en application de l'article 12 ci-dessus.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au service en charge du contrôle. Dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau réalise une expertise technique du manuel. Après expertise par l'agence de l'eau ou, le cas échéant, l'office de l'eau, le service en charge du contrôle valide le manuel.
Un unique manuel d'autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement.
Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d'entre eux rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
2. Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment : 1° Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ; 2° Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…), à savoir, au minimum, les informations décrites à
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3° Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ; 4° La consommation d'énergie et de réactifs ;
5° Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ;
6° Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente mentionnés à l'article 19 ci-dessus. En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de la surveillance complémentaire, mentionnée à l'article 18-I, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;
7° Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; 8° Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9° Un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage dans le cadre du protocole prévu au cinquième alinéa de l'article 19 ci-dessus ;
10° Les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 12 ci-dessus ; 11° Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ; 12° Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du présent arrêté ; 13° La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue. Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision globale du fonctionnement du système d'assainissement.
II. - Cas des systèmes d'assainissement collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/j de DBO5
1. Cahier de vie du système d'assainissement
Le ou les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte et des stations de traitement concernés rédigent et tiennent à jour un cahier de vie.
Toutes les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique de taille inférieure à 120 kg/j de DBO5 disposent d'un cahier de vie de leur système d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2017.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :
Pour la section description, exploitation et gestion du système d'assainissement :
1° Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2° Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ; 3° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement. Pour la section organisation de la surveillance du système d'assainissement : 1° Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2° Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
3° La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ; 4° Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5° L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement. Pour la section suivi du système d'assainissement :
1° L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ; 2° Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus en application des articles 15, 17 et 18 ci-dessus et des annexes 1 et 2 ;
3° Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus ; 4° La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle…) ; 5° Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ; 6° Une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l'article 19 ci-dessus ;
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Dans le cas où la taille de l'agglomération d'assainissement est inférieure à 12 kg/j de DBO5 ou dans le cas où la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO5, le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau.
Dans les autres cas, le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau.
2. Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5 et inférieure à 30 kg/j de DBO5, le ou les maîtres d'ouvrage concernés adressent tous les deux ans un bilan de fonctionnement au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau.
Pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 30 et inférieure 120 kg/j de DBO5, le ou les maîtres d'ouvrage concernés adressent, avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente.
Outre l'envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision globale du fonctionnement du système d'assainissement.
Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 13
Chapitre IV : Evaluation de la conformité des systèmes d'assainissement et contrôles
(Articles 21 à 25)
Article 21
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Rôles des agences de l'eau et des offices de l'eau.
I. - Expertise technique du dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
Cette expertise concerne les agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et les systèmes d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées a une capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.
L'agence de l'eau ou l'office de l'eau réalise annuellement une expertise technique du dispositif d'autosurveillance. Cette expertise a pour objectif de vérifier :
1° La présence des dispositifs de mesure ou d'estimation de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés à l'article 17 ci-dessus ;
2° Le bon fonctionnement et le respect des conditions d'exploitation de ces dispositifs ; 3° La fiabilité et la représentativité des mesures obtenues à partir de ces dispositifs ; 4° Le respect des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés ; 5° Le respect des modalités de réalisation des analyses pour les paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet.
L'agence de l'eau ou l'office de l'eau s'appuie sur les informations fournies par le maître d'ouvrage permettant de démontrer la fiabilité de son dispositif d'autosurveillance. A cette fin, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau peut demander au maître d'ouvrage de produire un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant. En outre, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau peut également réaliser un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance pour ses propres besoins ou pour le compte du service en charge du contrôle et en concertation avec celui-ci.
L'agence de l'eau statue annuellement sur la validité du dispositif d'autosurveillance et transmet les résultats de son expertise au maître d'ouvrage et au service en charge du contrôle. Dans les départements d'outre-mer, le service chargé du contrôle statue sur la validité du dispositif.
II. - Expertise technique des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement
Chaque année, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau procède, avant le 15 avril, à l'expertise technique de toutes les données d'autosurveillance de l'année précédente qui lui ont été transmises. A cette fin, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, utilise notamment les résultats de l'expertise du dispositif d'autosurveillance, les informations renseignées dans le manuel d'autosurveillance et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement. Chaque année, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau statue sur la validité des données d'autosurveillance et transmet les résultats de son expertise au maître d'ouvrage, au service en charge du contrôle et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement au plus tard le 15 avril.
III. - Mise en œuvre de l'article 5.4 de la directive 91/271/CEE
Préalablement à chaque remontée d'informations à la Commission européenne concernant la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les agences de l'eau et les offices de l'eau déterminent, pour chaque zone sensible de leur territoire d'intervention, le pourcentage de réduction, pour les paramètres phosphore et azote, de la charge globale entrant dans toutes les stations de traitement des eaux usées urbaines dont les rejets s'effectuent dans cette zone. Cette analyse est transmise au ministère en charge de l'environnement au plus tard le 31 décembre des années impaires.
Article 22
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 51 Contrôle annuel de la conformité du système d'assainissement par le service en charge du contrôle.
I. - Dispositions générales
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, avec les dispositions du présent arrêté et avec les prescriptions fixées par le préfet, est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage et l'agence de l'eau ou l'office de l'eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d'assainissement, le maître d'ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l'ensemble des éléments correctifs qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
II. - Conformité de la station de traitement des eaux usées
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C, sauf dans les départements d'outre-mer ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles. Le préfet peut, dans ces départements ou lors de ces situations exceptionnelles, relever la valeur maximale de température des eaux usées traitées, sans toutefois nuire aux objectifs environnementaux du milieu récepteur, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
1. Paramètres DBO5, DCO et MES
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles décrites à la définition 23 de l'article 2 ci-dessus, les échantillons moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 6 de l'annexe 3 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas le nombre prescrit au tableau 8 de l'annexe 3. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 (1).
2. Paramètres azote et phosphore
Les rejets des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure à 600 kg/j de DBO5 localisées dans des zones sensibles à l'eutrophisation respectent en moyenne annuelle, pour le paramètre concerné (Ptot ou NGL), les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau 7 de l'annexe 3 ou, le cas échéant, les valeurs plus sévères fixées par le préfet. En cas de modification du périmètre de ces zones, un arrêté complémentaire du préfet fixe les conditions de prise en compte de ces paramètres dans le délai prévu à l'article R. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
3. Rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement
Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
III. - Conformité du système de collecte
En cas de non-respect total ou partiel des dispositions prévues à l'article 17 du présent arrêté, le système de collecte est déclaré non conforme par temps de pluie.
Hors situations inhabituelles définies à l'article 2 du présent arrêté, les eaux usées produites dans les zones desservies par un système de collecte sont acheminées à la station de traitement des eaux usées. Celles-ci y sont épurées suivant les niveaux de performances figurant à l'annexe 3 et, le cas échéant, ceux plus sévères fixés par le préfet.
Par temps de pluie, y compris les situations inhabituelles de fortes pluies définies à l'article 2 du présent arrêté, la conformité à l'objectif mentionné à l'alinéa précédent est évaluée, pour la partie unitaire ou mixte d'un système de collecte soumis aux obligations d'auto-surveillance prévues au II de l'article 17 du présent arrêté, au regard du respect de l'une des options suivantes :
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 52 - les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte ;
- les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné ;
- moins de 20 jours de déversement sont constatés au niveau de chaque déversoir d'orages soumis à auto- surveillance réglementaire.
Les opérations programmées de maintenance et les circonstances exceptionnelles définies à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas prises en compte pour cette évaluation.
Le préfet fixe par arrêté l'option retenue qui n'a pas vocation à être modifiée.
L'évaluation de conformité à l'objectif mentionné au troisième alinéa, au titre de l'année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.
Le préfet complète les exigences fixées dans le présent article notamment au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau situées à l'aval.
Article 23
Contrôles sur site.
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-1-1 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé ou des articles L. 170-1 et suivants du code de l'environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Article 24
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 53 Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 15
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 à l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des données doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 25, Sct. Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 2 : Prescriptions techniques particulières applicables à la collecte et au transport des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Prescriptions techniques particulières applicables aux stations d'épuration des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre 4 : Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif., Art. 16, Sct. Chapitre 5 : Surveillance des systèmes de collecte, des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et des eaux réceptrices des eaux usées., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre 6 : Dispositions finales., Art. 24, Sct. Annexes, Sct. PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5 (1), Art. ANNEXE I, Sct. PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS D'ÉPURATION DES AGGLOMÉRATIONS DEVANT TRAITER UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPÉRIEURE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE II, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE III, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST SUPÉRIEURE À 120 KG/JOUR DE DBO5, Art. ANNEXE IV, Sct. LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 6, Art. ANNEXE V
Article 25
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV)
Annexe I
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 54 AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Tableau 1. Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement
Tableau 1 : Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by- pass vers le milieu récepteur en cours de traitement
Capacité nominale de la station (kg/ j de DBO5)
< 30
≥ 30 et
< 120
≥ 120 et
< 600
≥ 600 et
< 6000 ≥ 6000
Vérification de l'existence de déversements X
Estimation journalière des débits rejetés X
Mesure journalière et enregistrement en continu
des débits X X X
Estimation journalière des charges polluantes
rejetées X (1) (2a) X (1) (2a)
Mesure journalière des caractéristiques des eaux
usées X (2b) (3)
(1) Les déversoirs en tête de station et les by-pass doivent être aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs sur 24 heures.
(2a) L'estimation des charges polluantes est effectuée sur la base des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe 2.
(2b) La mesure des caractéristiques des eaux usées est effectuée sur la base des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe 2.
(3) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5oC +/-3) et asservis au débit.
Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Tableau 2.1. Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau
CAPACITÉ NOMINALE DE LA STATION
(KG/J DE DBO5)
< 30 ≥ 30 et < 120 ≥ 120 et < 600 ≥ 600
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 55 Estimation du débit en entrée ou en sortie X (1)
Mesure du débit en entrée ou en sortie X (1)
Mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et
sortie X (2) X
Mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres
mentionnés à l'annexe 2) en entrée et en sortie X (3) (5) X (3) (4) X (4) X (4)
(1) Pour les lagunes, les informations sont à recueillir en entrée et en sortie. (2) Pour l'entrée, cette disposition ne s'applique qu'aux nouvelles stations et aux stations faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Dans les autres cas, une estimation du débit en entrée est réalisée.
(3) Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
(4) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
La mesure des caractéristiques des eaux usées est effectuée sur la base des paramètres listés à l'annexe 2.
(5) Cette disposition ne s'applique qu'aux stations de capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg de DBO5/j nouvelles, faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou déjà aménagées.
Tableau 2.2. Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux apports extérieurs sur la file eau (matières de vidange, matières de curage…)
CAPACITÉ NOMINALE DE LA
STATION (KG/J DE DBO5)
< 600 ≥ 600
Apports extérieurs de boues :
Quantité brute, quantité de matières sèches et origine X (1) (2) X (1) (2)
Nature et quantité brute des apports extérieurs X (3) X (3)
Estimation de la qualité des apports extérieurs, si la fréquence de ces apports est au moins une fois par mois en moyenne sur
l'année
X (4)
Mesure de la qualité des apports extérieurs, si la fréquence de ces apports est de plus d'une fois par mois en moyenne sur l'année X (5)
Mesure de la qualité des apports extérieurs, quelle que soit la
fréquence de ces apports X (5)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute, et des quantités de boues produites.
(3) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(4) L'estimation de la qualité des apports extérieurs est réalisée sur la base de données de références sur les types d'apports extérieurs.
(5) La mesure de la qualité est effectuée sur la base des paramètres listés à l'annexe 2.
Tableau 2.3. Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses)
TOUTE CAPACITÉ NOMINALE
DE STATION
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s). X
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 56 Tableau 2.4. Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux boues issues du traitement des eaux usées
TOUTE CAPACITÉ
NOMINALE
DE STATION
Apports extérieurs de boues :
Quantité brute, quantité de matières sèches et origine X (1) (2) (5)
Boues produites :
Quantité de matières sèches X (2) (3) (5)
Boues évacuées :
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s)
X (1) (2) (4) (5)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
(5) Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
Tableau 2.5. Informations d'autosurveillance à recueillir relatives à la consommation de réactifs et d'énergie
TOUTE CAPACITÉ NOMINALE
DE STATION
Consommation d'énergie X
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue X
Tableau 2.6. Informations d'autosurveillance à recueillir relatives aux volumes d'eaux usées traitées réutilisées conformément à la réglementation en vigueur
TOUTE CAPACITÉ NOMINALE
DE STATION
Volume d'eaux usées traitées réutilisées X
Destination des eaux usées traitées réutilisées X
Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 16
NOTA :
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Annexe II
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 57 MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Tableau 3. Fréquences minimales, paramètres et type de mesures à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement inférieure à 120 kg/j de DBO5 (1)
Capacité nominale de traitement de la
station en kg/j de DBO5 ≤ 12 > 12 et < 30 ≥ 30 et ≤ 60 > 60 et < 120
Nombre de bilans 24 h 1 tous les 2 ans (2) (3) 1 par an (2) (4) 2 par an (2)
Nombre de passages sur la station Fréquence indiquée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-II (5) (6)
(1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique. (2) Les bilans 24H sont réalisés pour les paramètres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot. Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
(3) Seules les stations de traitement des eaux usées nouvelles, réhabilitées ou déjà équipées font l'objet d'un bilan 24H. Pour les autres stations, le bilan 24H est remplacé par une mesure ponctuelle réalisée tous les ans, à une période représentative de la journée. (4) A la demande du service en charge du contrôle, les bilans de l'année N et de l'année N + 1 peuvent être réalisés consécutivement.
(5) Par passage sur la station, l'arrêté entend le passage d'un agent compétent qui effectuera les actions préconisées dans le programme d'exploitation et remplira le cahier de vie. Ce passage s'accompagne, si nécessaire, de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station.
(6) Si aucune fréquence de passage n'est renseignée dans le programme d'exploitation défini à l'article 20-II, la fréquence minimale de passage est fixée à un passage par semaine.
Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée, les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées ou des installations d'assainissement non collectif rejetant dans ces sous-bassins et traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5 ou inférieure à 120 kg/j de DBO5, évaluent le flux annuel des entrées et sorties pour les paramètres azote (NGL) et phosphore (Ptot). Cette exigence de surveillance des paramètres NGL et Ptot n'implique pas obligatoirement la mise en place d'un traitement particulier de ces substances, qui reste à l'appréciation du préfet.
Tableau 4. Paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) à réaliser sur la file eau des stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (1)
CAS Paramètres
CODE SANDRE CAPACITÉ NOMINALE DE TRAITEMENT DE LA STATION EN KG/J DE DBO5
Paramètre Unité
≥
120
et
<
600
≥ 600
et
<
1800
≥ 1
800
et
< 3
000
≥ 3
000
et
< 6
000
≥ 6
000
et
< 12
000
≥ 12
000
et
< 18
000
≥ 18
000
Cas général en entrée
et en sortie (2)
Débit
pH
MES
DBO5
DCO
NTK
NH4
NO2
NO3
1552
1302
1305
1313
1314
1319
1335
1339
1340
120
264
162
175
175
168
169
171
173
365
12
12
12
12
4
4
4
4
365
24
24
12
24
12
12
12
12
365
52
52
24
52
12
12
12
12
365
104
104
52
104
24
24
24
24
365
156
156
104
156
52
52
52
52
365
365
260
156
260
104
104
104
104
365
365
365
365
365
208
208
208
208
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 58 Ptot 1350 177 4 12 12 24 52 104 208
Cas général en sortie Température 1301 27 12 24 52 104 156 365 365
Zones sensibles à
l'eutrophisation
(paramètre azote) en
entrée et en sortie (2)
NTK
NH4
NO2
NO3
1319
1335
1339
1340
168
169
171
173
4
4
4
4
12
12
12
12
24
24
24
24
52
52
52
52
104
104
104
104
208
208
208
208
365
365
365
365
Zones sensibles à l'eutrophisation
(paramètre phosphore total) en entrée
et en sortie
1350 177 4 12 24 52 104 208 365
(1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N + 2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique. (2) Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Tableau 5.1. Paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les apports extérieurs et sur les boues issues du traitement des eaux usées
CAS PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES DES MESURES
Apports extérieurs :
Mesure de la qualité des
apports extérieurs.
Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance ou le cahier de vie les paramètres qu'il mesure (DCO, DBO5, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle devra être supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
Boues issues du
traitement des eaux
usées :
Mesure de la siccité des
boues pour déterminer
la quantité de matières
sèches.
Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance ou le cahier de vie la fréquence des mesures de siccité des boues.
Cette fréquence est choisie en fonction de la fréquence des apports (pour les apports de boues extérieures), de la fréquence de l'extraction des boues de la file eau (pour la boue produite) et de la fréquence des évacuations (pour les boues évacuées).
La fréquence de mesure de la siccité de la boue produite est au minimum celle du tableau 5.2.
Boues issues du
traitement des eaux
usées :
Mesure de la qualité des
boues évacuées.
Les paramètres et les fréquences des mesures sont indiquées à l'article 15 du présent arrêté et font référence à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Tableau 5.2. Fréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites
Capacité nominale de
traitement de la station en
kg/j de DBO5
≤
60
> 60 et
< 120
≥ 120
et
< 600
≥ 600
et
< 1
800
≥ 1 800
et
< 3 000
≥ 3 000
et
< 6 000
≥ 6
000
et
< 12
000
≥ 12
000 et
< 18
000
≥ 18
000
Quantité de matières
sèches de boues produites
(1)
1
(quantité
annuelle)
12
(quantité
mensuelle)
52
(quantité
hebdomadaire)
365
(quantité
journalière)
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 59 Mesures de siccité / 6 12 24 52 104 208 260 365
(1) Code SANDRE du paramètre : 1799. Code SANDRE de l'unité : 67.
Modifié par Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 17 Annexe III
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 60 PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT
Tableau 6. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO et MES. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE de
pollution organique
produite par
l'agglomération
d'assainissement en kg/ j
de DBO5
CONCENTRATION
maximale à
respecter,
moyenne
journalière
RENDEMENT
MINIMUM
à atteindre,
moyenne
journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne
journalière
DBO5
< 120
≥ 120 35 mg (O2)/l 25 mg (O2)/l 60 % 80 % 70 mg (O2)/l 50 mg (O2)/l
DCO
< 120
≥ 120 200 mg (O2)/l 125 mg (O2)/l 60 % 75 % 400 mg (O2)/l 250 mg (O2)/l
MES (*)
< 120
≥ 120 / 35 mg/l 50 % 90 % 85 mg/l 85 mg/l
Le respect du niveau de rejet pour le paramètre MES est facultatif dans le jugement de la conformité en performance.
(*) Les valeurs des différents tableaux se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté. Toutefois, les analyses effectuées en sortie des installations de lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés, sauf pour l'analyse des MES. La concentration rédhibitoire des MES dans les échantillons d'eau non filtrée est alors de 150 mg/l en moyenne journalière, quelle que soit la CBPO traitée.
Tableau 7. Performances minimales de traitement attendues pour les paramètres azote et phosphore, dans le cas des stations rejetant en zone sensible à l'eutrophisation. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués
REJET EN ZONE
SENSIBLE
à l'eutrophisation
PARAMÈTRE
CHARGE BRUTE de pollution
organique produite par
l'agglomération
d'assainissement en kg/ j de
DBO5
CONCENTRATION
maximale
à respecter,
moyenne
annuelle
RENDEMENT
MINIMUM
à atteindre,
moyenne
annuelle
Azote NGL (1) > 600 et ≤ 6000 > 6 000 15 mg/l 10 mg/l 70 % 70 %
Phosphore Ptot > 600 et ≤ 6 000 > 6 000 2 mg/l 1 mg/l 80 % 80 %
(1) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Tableau 8. Nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes autorisés en fonction du nombre d'échantillons moyens journaliers prélevés dans l'année (1)
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS
journaliers prélevés dans l'année
NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS
journaliers non conformes
1-2 0
3-7 1
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 61 3-7 1
8-16 2
17-28 3
29-40 4
41-53 5
54-67 6
68-81 7
82-95 8
96-110 9
111-125 10
126-140 11
141-155 12
156-171 13
172-187 14
188-203 15
204-219 16
220-235 17
236-251 18
252-268 19
269-284 20
285-300 21
301-317 22
318-334 23
335-350 24
351-365 25
(1) Cette tolérance est entendue par paramètre. Ainsi, pour chaque paramètre soumis à autosurveillance, le nombre de bilans non conformes ne doit pas dépasser la valeur indiquée dans le présent tableau.
Création Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 18 Annexe IV
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 62 INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DU REGISTRE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DESTINÉS À COLLECTER ET TRAITER UNE CBPO INFÉRIEURE OU ÉGALE À 12 KG PAR JOUR ET SUPÉRIEURE À 1,2 KG PAR JOUR, PRÉVU À L'ARTICLE R. 214-106-1
Informations administratives relatives au maître d'ouvrage et à l'exploitant du système d'assainissement
Nom du ou des maîtres d'ouvrage.
Coordonnées postales et électroniques du ou des maîtres d'ouvrage.
Nom et coordonnées de l'exploitant du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Informations relatives à la zone de collecte des eaux usées raccordées à la station
Nombres d'habitations desservies par le système de collecte.
Activités autres que domestiques raccordées au système de collecte.
Estimation de la charge brute de pollution organique collectée.
Linéaire et plan du système de collecte permettant de localiser les différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur.
Typologie du réseau (unitaire, séparatif, mixte).
Nombre et caractéristiques des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet et nom et nature des milieux récepteurs.
Prévisions d'extension de la zone de collecte.
Informations relatives à la station de traitement des eaux usées
Date du permis de construire.
Date de mise en service de la station de traitement des eaux usées.
Date de mise hors service de la station de traitement des eaux usées.
Localisation de la station de traitement des eaux usées.
Plan masse de la station.
Informations techniques relatives à la filière de traitement des eaux
Technologie utilisée.
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 63 Capacité nominale hydraulique.
Capacité nominale organique.
Niveau de traitement attendu en concentration ou en rendement sur les paramètres listés au tableau 6 de l'annexe III du présent arrêté.
Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles.
Présence de zones à usages sensibles à proximité de la station.
Mesures prises pour prévenir et réduire les risques sanitaires.
Nom et nature du milieu récepteur des eaux usées traitées.
Localisation du ou des points de rejet de la station.
Modalités d'autosurveillance conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Informations relatives à la filière de traitement et de valorisation/ élimination des boues
Technologie utilisée.
Lieu et capacité de stockage des boues.
Filière de valorisation ou d'élimination des boues.
Mesures prises pour prévenir les nuisances olfactives, sonores, visuelles.
Fait le 21 juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
(1) Pour les stations de traitement des eaux usées devant traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/j de DBO5, les règles de tolérance ne s'appliquent pas pour les MES.
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031052756/20...
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00003 - arrêté n° E-2024-74 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping "Domaine de la Faurie" situé au 1276 route de la 64 Préfecture du Lot
46-2024-03-21-00001
arrêté n° E-2024-76 autorisant la régulation du
sanglier par le piégeage sur les communes du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-03-21-00001 - arrêté n° E-2024-76 autorisant la régulation du sanglier par le piégeage sur les communes du département du Lot 65 PRÉFÈTE NET Ÿ Direction Départementale
Sous le. Le On... des Territoires du Lot DU LOT : |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°£Zo£l -4£ autorisant la régulation du sanglier
par le piégeage sur les communes du département du Lot
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6, L.427-8, R.427-6, R427-8 et R.427-13 à
R.42718 ;
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article LA427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et d'êtres classées par arrêté de la Préfète ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU le plan national de maîtrise des populations de sangjliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-206 du 28 juin 2023 relatif au classement du sanglier (Sus scrofa) en
tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le
département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir ;
VU les observations de la fédération départementale des chasseurs, en date du 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes constatées aux activités notamment agricoles ; que cette espèce est répandue de façon significative sur l'ensemble du département et que, de ce fait, son classement comme susceptible d'occasionner des dégâts n'est pas de nature à porter atteinte à sa préservation;
CONSIDERANT l'augmentation importante des dommages provoqués par cette espèce aux activités
professionnelles notamment agricoles, la nécessité de protection de la faune et de la flore et de la
sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter les moyens de chasse et de régulation (battue, tirs
d'affôt et d'approche) autorisés ;
CONSIDERANT que le piégeage constitue une disposition complémentaire à la destruction à tir du sanglier ;
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Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
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des Territoires du Lot
CONSIDERANT la nécessité d'une prévention des dégâts commis par les sangliers sur les activités
économiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'utilisation en tout temps de pièges (cage-piège, enclos piège, dispositif à filet tombant) pour des
opérations de capture de sangliers est autorisée sur l’ensemble des communes du département du LOT
à compter de la date de signature du présent arrêté et pour un an.
L'autorisation de piégeage est délivrée de manière individuelle aux professionnels agricoles ou à
certains professionnels dans le but d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégataire ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire
de la commune où est pratiqué le piégeage.
ARTICLE 2 :
Le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tant
qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et
fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en
leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui
occupe pour son propre compte, par exemple, l’usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le
superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
ARTICLE 3 :
La réalisation des opérations de capture de sangliers doit se faire sous la responsabilité d'un piégeur
agréé et détenteur d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et ayant reçu une formation
complémentaire spécifique sous la supervision de la fédération départementale des chasseurs.
Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L.427-8 du code de l'environnement (cages-pièges, enclos-piège, dispositif à filet
tombant).
Les cages pièges doivent avoir un système de fermeture aménagé à porte de type rabat anti-
pincement. Les portes à mécanisme coulissant vertical de type guillotine sont proscrites.
Un appât peut être utilisé à l'intérieur du piège pour attirer les sangliers dans le piège, cependant, ce
dernier ne doit pas être disposé en traînée à l'extérieur de la cage mais simplement limité à l'entrée de
la trappe, incitant les animaux à rentrer. Il est formellement interdit d'utiliser des appâts carnés ainsi
que des produits polluants.
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des Territoires du Lot
Pour ces opérations de piégeage, le piège est exclusivement enclenché et le cas échéant réenclenché,
par le piégeur agréé désigné sur l'autorisation individuelle.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié en matière de surveillance des
pièges et de mise à mort ou de relâche des animaux piégés doivent être respectées, notamment :
- le piège doit être visité tous les matins, au plus tard à midi;
- un dispositif de contrôle à distance peut être utilisé pour constater si le piège a capturé ou non un
animal. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est
équipé.
La mise à mort de l'animal ne peut être effectuée que par la personne piégeur agréé et titulaire du
permis de chasser validé pour la campagne en cours, désignée dans l'autorisation préfectorale.
Le tireur doit veiller à utiliser une arme et des munitions appropriées. Dans ce cadre, l’utilisation de la
chevrotine'est'strictement prohibée. Le tir s'effectuant à courte distance, dans un milieu particulier, le
tireur doit prendre en compte tous les éléments de son environnement afin de s'assurer dé sa sécurité
et de celle des tiers.
Il doit veiller en particulier aux éléments métalliques de la cage pouvant induire un ricochet, mais aussi
aux éléments extérieurs (habitations, route, présence humaine...)
Par le choix du calibre approprié, le tireur doit réaliser une apération rapide afin qu'aucune souffrance
inutile ne soit infligée à l'animal.
L'usage de la munition 22 long rifle ou tout autre calibre à percussion annulaire est proscrit.
En cas de capture accidentelle, les animaux non classés AUIsIles et/ou non convoités doivent être
relâchés sur le champ.
L'acte de piégeage est subordonné à la supervision des RRRFAHIONS par la fédération départementale
des chasseurs du LOT.
ARTICLE 4 :
La commercialisation de la venaison est strictement interdite.
Le bénéficiaire de l'autorisation de piégeage peut remettre, selon son appréciation, les sangliers
prélevés au détenteur du droit de chasse ou au propriétaire victime de dégâts. Ces derniers doivent
être préalablement informés du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier.
A défaut, les cadavres doivent être évacués contre reçu par une société d'équarrissage.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu rédigé suivant le modèle annexé, précisant les résultats de cette opération, est
adressé par le titulaire de l'autorisation avant le 30 septembre de chaque année à la direction
départementale. des territoires du LOT de préférence par voie électronique
(thierry.bastide@lot.gourv.fr).
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des Territoires du Lot
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, les
maires des communes du département du Lot, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché dans l'ensemble des communes du département et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 9 4 MARS 2024
La prefète du Lot
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours. |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint.
Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible
sur le site http://wwwi.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-21-00001 - arrêté n° E-2024-76 autorisant la régulation du sanglier par le piégeage sur les communes du département du Lot 69 Direction Départementale
des Territoires du Lot
COMPTE RENDU DES OPERATIONS DE RÉGULATION DU SANGLIER PAR LE
PIÉGEAGE
N° Arrêté préfectoral :
AUTORISATION DÉLIVRÉE À :
COMMUNE DE PIÉGEAGE :
ADULTES + DE 50 KG BETES ROUSSES MARCASSINS 6 à 12 MOIS
MALE FEMELLE MALE FEMELLE MALE FEMELLE
2024/2025
FAIT À nus cuss eur encenesueacsseescensenessses LE inténnditénhii aie dt din
(Signature)
Compte-rendu à retourner avant le 30 septembre 2024 au Service eau, forêt,
environnement de la Direction départementale des territoires du LOT
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-21-00001 - arrêté n° E-2024-76 autorisant la régulation du sanglier par le piégeage sur les communes du département du Lot 70 Préfecture du Lot - 46-2024-03-21-00001 - arrêté n° E-2024-76 autorisant la régulation du sanglier par le piégeage sur les communes du département du Lot 71 Préfecture du Lot
46-2024-03-15-00002
arrêté relatif à la lutte contre les nuisances
sonores dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 72 Œ PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores
dans le département du Lot
LA PRÉFÈTE DU LOT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
L. 1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10- 2, R.1435-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L.571-19,
R.571 -1 à 4,R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97;
VU le code de‘la construction et de l’habitation, et notamment l’article L113-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-
4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L.5217-2 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; ss
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Claire RAULIN, en qualité de préfète du Lot ;
VU le décret du 31 octobre 2023, portant nomination de Adeline BARD en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des
articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et 1 er août 2013 relatif aux
modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2020/019 portant règlement des débits de boissons dans le département
du Lot ; :
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter
atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 73 Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ;
Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Lot, au regard des évolutions
réglementaires et législatives intervenues depuis ces dates ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot,
ARRETE
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » définis par l’article
R.1336-4 du code de la santé publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifiés et notamment :
- les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la
responsabilité ;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs qui sont émis par les
responsables de ces activités ou par les personnes dont ils ont la charge, ainsi que par tout matériel
utilisé pour l'activité en cause.
Sont exclus les bruits provenant :
- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;
- des aéronefs ;
- des activités et installations particulières de la défense nationale ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique
soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus
les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements
mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une
activité définie à l’article R.1336-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 - Principe général
Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.
L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute installation,
exceptées celles exclues par le dernier alinéa de l’article 1er du présent arrêté, doit prendre en compte
l’environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur,
en particulier les dispositions des articles R.1336-6 à 8 du code de la santé publique, et à ne pas générer
de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de
développement urbain inscrites au plan local d'urbanisme.
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 74 Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ou leurs annexes ne
doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des
parois. |
SECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
ARTICLE 3 - Bruits interdits
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés
accessibles au public, y compris les terrasses, les cours etjardins des cafés et restaurants, sont interdits
les bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou leur répétitivité, ou l'heure à laquelle ils se
manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par:
- les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;
-- un défaut manifeste de précaution pour limiter les nuisances sonores ;
- l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs montés ou non
sur un véhicule ;
- l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;
- les réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à
l’avarie fortuite d’un véhicule ; |
- le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en
fonctionnement ;
- la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou autres objets,
ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareils de ventilation, de
réfrigération ou climatisation, de production d'énergie (groupe électrogène), ...
ARTICLE 4 - Dérogations
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 :
- fête nationale
- fête du nouvel an
- fête de la musique
- fête votive annuelle de la commune concernée, d’une durée inférieure à 72h.
Des dérogations individuelles ou collectives supplémentaires peuvent exceptionnellement être
accordées, pour l’organisation, sur le domaine public ou privé, d'évènements reconnus d'intérêt
général et ouverts au public, sous réserve de respecter a minima les conditions suivantes :
- limites d'horaires;
- mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la limitation du bruit ;
- information préalable des riverains susceptibles d’être impactés par les nuisances sonores.
Ces dérogations peuvent être délivrées, pour une durée limitée, par :
- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 75 - le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées
simultanément. |
Les demandes de dérogation dûment motivées doivent être transmises à l'autorité administrative
compétente au moins 30 jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté.
Il n’est toutefois pas possible de déroger aux niveaux de pression acoustique fixés à l’article R1336-1
du code de la santé publique pour protéger l’audition du public et aux émergences fixées aux articles
R. 1336-6 et R. 1336-7 du même code pour assurer la tranquillité publique.
SECTION 3 - ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS
RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES
ARTICLE5 - Dispositions générales
Les occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs
dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par leur
comportement ou par l'intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la
garde, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, en
-raison notamment de :
- l'usage d'appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d'instruments de musique, d'appareils
électroménagers, ou par la pratique de jeux, non adaptés aux locaux d’utilisation ;
- la pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes privées ;
- l'usage de pétards ou de pièces d'artifices ;
- la réalisation de travaux de réparation et d'entretien ;
- l'usage d'équipements domestiques tels que les piscines ou les climatiseurs ;
- la garde d'animaux, en particulier de chiens ou d'animaux de basse-cour ;
- l'usage de véhicules à moteur.
ARTICLE 6 - Horaires et activités bruyantes
Les activités bruyantes telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de manière
occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à
la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à
l'extérieur où à l’intérieur des bâtiments que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h;
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h à 18h.
ARTICLE 7 - Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir
pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments
constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune
diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps; le même objectif doit
être appliqué à leur remplacement. Toutes les précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors
de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 76 ARTICLE 8 - Animaux
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures
propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux,
leurs conditions de détention et leur localisation doivent être adaptés à l’environnement du lieu de
garde.
SECTION 4 - CHANTIERS ET TRAVAUX
ARTICLE 9 - Horaires
Dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux
concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de
déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie
publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels,
artisanaux, etc.) sont interdits :
- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45
minutes. :
- toute la journée les dimanches et jours fériés.
Exception est faite en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes
ou des biens.
ARTICLE 10 - Dérogations
En cas de motifs d'intérêt général (préservation d’un service public, protection de la santé des
travailleurs notamment), des dérogations exceptionnelles pour une durée limitée peuvent être
accordées, en dehors des heures et jours fixés à l’article précédent, par :
- le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune ;
- le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une même opération,
concernent plusieurs communes.
Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours avant la date prévue .
des travaux, sauf en cas d'urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Les riverains doivent être informés par tout moyen, notamment par affichage, par la société
responsable des travaux, au moins 48 heures à l'avance.
Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones sensibles du fait de la proximité
d’hôpitaux, cliniques, établissements d'enseignement, de crèches, de maisons de convalescence,
résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.
SECTION 5 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OÙ DE
LOISIRS HORS INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 11 -— Dispositions générales
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 77 ‘ Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité
professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant atteinte à la santé ou à
la tranquillité du voisinage doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier par
l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement
adéquats. | |
Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon
habituelle ou soumise à autorisation sont soumis aux émergences définies aux articles R.1336-6 à 8 du
code de la santé publique.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, de réfrigération, de
climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupes électrogènes des établissements
d'activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou de transport doivent être positionnés,
installés, utilisés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.
l'en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux,
matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations ainsi
que des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de
stationnement.
Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, terrains de sport
mécanique homologués ou non (ex : motocross, karting, quad), salles de remise en forme et de sports,
stades et terrains multisports, piscines non domestiques entrent dans le champ de la réglementation
de cette section.
Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-parleurs,
diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animations sonorisées est interdit, sauf
en cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent
arrêté. |
ARTICLE 12 — Activités : Études acoustiques
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la
présence de personnes et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population
avoisinante (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules et/ou des personnes,
équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de marchandises où objets
quelconques, etc.) et/ou à la suite de plaintes de riverains concernant les nuisances sonores en lien
avec l’activité, l'autorité administrative peut prescrire la production d’une étude acoustique à la charge
de l'exploitant.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en acoustique, permet suite à l'évaluation des
niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées
par le code de la santé publique (articles R.1336-6 à 8) soient respectées. Si l'étude acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures correctives doit être vérifiée après ceux-ci et tenue à la disposition de l'autorité compétente.
ARTICLE 13 - Construction, aménagement : études acoustiques
Lors de la création, la construction, l'aménagement, l'extension, l'ouverture ou la réouverture de ces
établissements accueillant une activité professionnelle, l'autorité administrative peut demander que soit réalisée une étude acoustique. Cette étude, portant sur les activités et leurs zones de stationnement, permet d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 78 et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 à 8 du
code de la santé publique.
ARTICLE 14 - Lieux diffusants des sons amplifiés à niveau élevé
Les dispositions du présent article s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos
ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles polyvalentes,
foyers sociaux culturels, discothèques, campings, villages et centres de vacances, hôtelleries de plein
air, salles de remise en forme et de sports, festivals, cinéma, etc. (liste indicative non exhaustive).
Ces lieux sont soumis aux dispositions :
- de l’article R.1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respect de niveau
sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de l'audition du public ;
- des articles R.571-26 du code de l’environnement pour les lieux clos, et des articles R.1336-6
à 7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts, qui imposent le respect de valeurs
d’émergences globale et spectrale, pour la protection des riverains contre les nuisances
sonores.
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du
public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le
responsable d’un festival, est tenu d’établir une étude de l'impact des nuisances sonores,
conformément à l’article R.571-27 du code de l’environnement, dans les conditions décrites et selon
le format décrit à l’article 5 de l’arrêté du 17 avril 2023 susvisé relatif à la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la
santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement.
Le caractère habituel de l’activité de diffusion de sons amplifiés est reconnu lorsque cette activité se
produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur
une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs, en application de l’article 1 de
l'arrêté du 17 avril 2023 susmentionné.
Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l'installateur doit
établir une attestation d'installation d’un limiteur comprenant a minima les informations prévues à
l’article 6 de l’arrêté du 17 avril 2023 susmentionné
L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans une vérification du limiteur conformément
à l’article 6 de l’arrêté du 17 avril susmentionné.
SECTION 6 — ACTIVITES AGRICOLES
Article 15 - Dispositions spécifiques aux activités agricoles - champ d’application
Dans le respect des dispositions de l’article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation, les
activités agricoles -- notamment les soins aux animaux, travaux de semis, de récoltes, de travail des
sols, d'irrigation, travaux urgents — liées à la saisonnalité ne sont pas concernées par les limitations
horaires d'activités, à l'exception des dispositifs cités aux articles 16 et 17 du présent arrêté. Quand
elles sont possibles, toutes les précautions des réduction des nuisances faites aux riverains doivent
être prises.
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 79 Article 16 - Dispositifs antigels
Les dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent être source de gêne pour le
voisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée en période nocturne, dès lors que les
conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures et que les conditions de
l’article 2 du présent arrêté sont respectées.
Article 17 - Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs de protection des cultures
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux
(appareils pour effaroucher les animaux, notamment canons à gaz détonants) ne doivent pas être
installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le voisinage, notamment du fait
de la propagation sonore favorisée par le vent ou la topographie. Leur utilisation doit être restreinte
aux jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
L'emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou
arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
- leur fonctionnement est interdit avant le lever et après le coucher du soleil ;
- les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les animaux ne se justifie plus ;
- pour l’utilisation de canons à gaz détonants, la distance minimale des habitations est de 250
mètres et la fréquence de tirs est limitée à 4 détonations par heure ;
- pour les autres appareils, ils peuvent être placés à une distance minimale de 125 mètres des
habitations ou des immeubles et sont dirigés, dans la mesure du possible, dans le sens inverse
des habitations en tenant compte, toutefois, des vents dominants et des écrans existants
(notamment haies, murs, palissades).
SECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
ARTICLE 18 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de Des mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les mêmes
délais. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV, 31068 Toulouse cedex 7), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 80 ARTICLE 19 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Lot est abrogé.
ARTICLE 20 - Arrêtés municipaux
En application de l’article L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214-4 du
code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, en précisant notamment les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités).
ARTICLE 21 - Sanctions pénales et administratives
Article 21-1 : cas particuliers des bruits ou tapages injurieux
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l’article R.623-2 du code pénal sont relevés par
constat à l’oreille par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et par les agents de police municipale et exposent le contrevenant à une contravention de 3°" classe. Cette contravention peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l’article R.48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l’article R.49 du code de procédure pénale.
Article 21:2 : bruits de comportements
Les infractions liées aux bruits de comportement mentionnés en sections 2 et 3 du présent arrêté
peuvent être relevées par constat à l'oreille par les officiers et agents de police judiciaire par les gardes-
champêtres et par les agents mentionnés à l'article L.571-18 du code de l'environnement, notamment
les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés
dans les conditions fixées par l’article R.571-93 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d’une contravention de 4*"* classe conformément à l’article
R. 1337-7 du code de la santé publique et d’une peine complémentaire de confiscation de la chose qui
a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément à
l’article R. 1337-8 du même code. Ces contraventions peuvent être éteintes par le paiement d'une
amende forfaitaire, conformément à l’article R.48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette
amende forfaitaire est défini à l’article R.49 du code de procédure pénale.
Article 21-3 : bruits d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs
Les infractions liées aux bruits d'activités mentionnés en sections 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
être relevées par les officiers et agents de police judiciaire par les gardes-champèêtres et par les agents
mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement, notamment les agents désignés par les
maires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées
par l’article R.571-93 du code de l'environnement.
Les infractions liées aux bruits d’activités activité professionnelles, culturelles, sportives ou de loisir
organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives
au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont constatées par des mesures
sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010 et celles liées aux bruits des chantiers
mentionnés en section 4 sont constatés sans mesures sonométriques dans les conditions prévues au
3° de l’article R.1337-6 du code de la santé publique.
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 81 Ces infractions peuvent être sanctionnées d’une contravention de 5ème classe (conformément aux
articles R.1337-6 du code de la santé publique et R. 571-96 du code de l’environnement) et d’une peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou
de la chose qui en est le produit conformément à l’article R. 1337-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 22 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et
Gourdon, les maires du département du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le directeur
général de l'agence régionale de santé d’Occitanie, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
La préfète
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 82 Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR L'ORGANISATION D’UNE
MANIFESTATION D'INTERET GENERAL
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
Nom : mi ARTE a A EEE PRONOI L'on
Agissant au nom de (le cas échéant) : ss,
AOSSB ! cvimcrsinensenoene sacre vue P EEE ERP E RCE ER RS CAVE PRRTP ENS ECS Reed cerenner ee es an ee est
Téléphone : ......ren ann ren nmnne annee nain renmnomemenonn SR TES 5RE RIRE OR
CURE amermeanem-ememme am mmvenemn TETE EEEEEEEEETE EU TEE EET TITRE
Evènement / Activité
NOTE Lam names amas enscenssscss cannes cascennesesnenneneeeesnenneneeseeseesse
LIQU: seennnssssesessennessescencnrecesanenecescacenncessesnnennnesennenenneneneenenerenee
Horaires et dates: PTT SZ
Justification de l'intérêt général de la manifestation :
Nuisances sonores :
Sources potentielles de bruit :
- Puissance totale de la sonorisation : sise
- Nombre 6l puissance des RATS DORGUTS nc canmenennnnnrensssseepernestusennenenenennmseenenes
- Nombre et puissance des enCeles À... nsrsérssmeseren armes
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas ÉCHÉANT) : rires.PAR Motûfs justifiant Ja dernande dé dérOgAtION : ssssscscrmrenensenmensmsenesnreceereenereeusseveuvesses monvarerna rune arenoennnnennnnneen ones sneaneenasv anne ns onenennonenenennnnnenaenanennenanananennsannnntnananenneneennennerenrennnannnennnrenesnnssrserannene nan nn nn mme nn to ss rennemnnnnenannnn san ann anse nnn annee nn mener enenenann nn ss sonenanannne en nnen nn sean nnnnsennennnnnneneannensenenenannannenssnnren Descriptif des hspostistis prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
names rare ne san nnnenneneeanennnnnesnanenennn enr erasn ann as enenrneeren anna en ennennnnnonnannes tnt enen ns nnn nn ennnesnneneernrnne nan erenennensnnnnerenennure
mnsnno nn renommer es mnnmn manne nmme nana ann enmenemananenr est enmnen ee anaennneanennnnaenenmnnraranenenenpenenanennantenenenennannresnerennrente
amants panne nan an nn nn nn mn nn nn ea ann ns sn nn nan nan nn aan ns anspnnnnnnns sens sn enansnanmnaninnnnnepannnannnnnennnsosnnnssnennamtananrnnansntartnsnsmenuns
Modalités d'information préalable des riverains : ss.
DL EE Le,
Signature
Pièces à joindre à la demande :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du projet, des sources
de bruit, des habitations les plus proches, et le cas échéant des lieux sensibles (hôpitaux,
maternités, maisons de convalescence, de retraite, crèches et écoles, ou autres établissements
accueillant un public sensible)
- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation
itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 83 Annexe 2
Demande de dérogation à l’arrêté préfectoral de lutte contre les nuisances sonores
« CHANTIERS OÙ TRAVAUX »
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début des travaux
Demandeur
NOR À sasrerrnrieneeimesessanusén ane mis duettnmés à 5 taie de GRR RE RE PPONOM À rrsscnsnaunerssassenitsnientnas
Agissant au nom de (le cas échéant) : rnsnnnnnsnsnence ee snensnnnnaneeace esse ensenes eee eece eee ceseeeeeeenenennnnee
PODESS Lmmmmmmemmmmmsm“m“mms#“#i“mmatROSES RES
Téléphone : dr snenreesrnnnnrescrnneneenesesenennncseacecanaeseseseceenneeeunsesccanesenennnnnne
Courriel : ire éessssceneesernesssns Lancscsnennecunnesenccnccennesne esse cneeceneeneessnnensee
Travaux
Nature des travaux : ere nneneenrereecerenecncrenmeneeesnereneceneeeenenneccemeneeneeneneenceeennee
annnonnnn ns are nnnnnn eme nn ee nana n rene nn nee name nn semer e rene en nnne een nenens an snsnemnnneneereeneennan en ennsremnnnneernannenensrrenranemeneeneenunues
Horaires et dates: ..................... SERIE nm ES AU LE EE A mr A A A SR OR NERO US
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel,
I
nono nn nan nan mn mn nn nat nn nn nan sn ann nn ann nn nn nn nn nan nn nn nn nent nn nn nn nm nn ann nn nn nn mn nn nm nn mn mn ann nn men nan sn nn ann ns nnnnnmnantanenmuuues
nn ennsn ren men en anne nn ner en en eo rrann nn nn ane nan enr en ennnanannenar ne snane re nnenenennnsnenen en anne ren en en en nne nan enmn ec mnanneeponnuneneunneneensuve
nn nn nn nn none ne nan nee nn en mn n manne nn sen n mena nennna mena nnnn annee nn nsnnn sn nnnn nn nn mana ons names nn nr auns ans sanenenannanmenaunernenenents
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant aux travaux et
limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
sn nn nono nono nana nanas nn nas en nenenna nana nr ne nn ns anasnsnesananananssnnnsrennnnessnsnnamananannonenasseseneannaneneanennsnouseseennanannasenennense
anna nn nan nn sn ess nn ann nn anna nan amn name tn ann nan enannemnnnans nan sen ennnn nan nas inenanmsna ones seenenanamanannn nes enuesesnnanrenemesussnsannsisssss
nn nn nn nn nn nn emma tan nn nn nn mn mn nn em net nn mn nn nn mn nn en nn nn en nn een enememnmn ana ene ne nnsn nn nnmn een emmener nennenn ane emnmnnnmetenemnmeneurenns
nn nn nm nn ann nn ntm nn nn nn nn mn nn nn mnt anna ner nnnnt nana nnnnonnnnenennnanearnaninnnsnnnrenmnnanannnnenantnusnes
Signature
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00002 - arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 84 Préfecture du Lot
46-2024-03-18-00003
DC 2024-39 agrément Pierre BROUSSE en qualité
de garde des bois particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-03-18-00003 - DC 2024-39 agrément Pierre BROUSSE en qualité de garde des bois particulier 85 Eu PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC2024/39
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR PIERRE BROUSSE EN QUALITÉ DE
GARDE DES BOIS PARTICULIER
La Préfète du LOT
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC2013/85 en date du 21 mai 2013, reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre BROUSSE aux fonctions de garde des bois particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2019/059 en date du 18 mars 2018 portant agrément de Monsieur Pierre BROUSSE en qualité de garde des bois et forêts particuliers au sein de l'association « Duravel Nature A.P.B.D. » ;
VU la commission délivrée par Monsieur Gérald LE MORVAN en date du 16 février 2024, président de l'Association des Propriétaires de Bois de Duravel (A.P.B.D.) située dans la commune de 46700 DURAVEL, par laquelle il confie à Monsieur Pierre BROUSSE la surveillance des bois dont l'association dispose des droits sur le territoire de cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre BROUSSE
né le 30 juin 1939 à DURAVEL (46)
Demeurant Audhuy
46700 DURAVEL
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-18-00003 - DC 2024-39 agrément Pierre BROUSSE en qualité de garde des bois particulier 86 est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater par procès-verbaux tous les délits et les contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il a la garde sur la commune de 46700 DURAVEL.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pierre BROUSSE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde Cu de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. |
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT et le Maire de Duravel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre BROUSSE et Monsieur Gérald LE MORVAN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4 8 MARS 2024 A Cahors, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Frédéric ROURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-18-00003 - DC 2024-39 agrément Pierre BROUSSE en qualité de garde des bois particulier 87 1141 “peuunep
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46-2024-03-19-00001
DC 2024-42 agrément Raphaël CANCHON agent
police municipale Cahors
Préfecture du Lot - 46-2024-03-19-00001 - DC 2024-42 agrément Raphaël CANCHON agent police municipale Cahors 90 Eu PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ArrÊTé N° DC 2024/42
PORTANT AGRÉMENT DE Monsieur RaAPHAËL CANCHON
EN QUALITÉ D’'AGENT DE POLICE MUNICIPALE DE CAHORS
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, L234-1, L511-2 et R114-1, R114-2,
R511-2, R515-1 à R515-21 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté en date du 22 décembre 2023 de Monsieur le Maire de la commune de Cahors portant
nomination par voie de détachement de Monsieur Raphaël CANCHON en qualité de Brigadier-
chef principal ;
VU la demande d'agrément préfectoral en qualité d' agent de police munieipalert de Monsieur Raphaël CANCHON, présentée par M. le Maire de ÉRnees;
Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 23 janvier 2024 que Monsieur
Raphaël CANCHON remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent
de police municipale,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur Raphaël CANCHON, né le 26 juillet 1988 à AMIENS (80), recruté en qualité
d'agent de police municipale par voie de détachement par Monsieur le Maire de Cahors, à compter
du 1erjanvier 2024 est agréé en qualité d'agent de police municipale.
ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet dans les conditions prévues par les
articles L511-2 et R511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-19-00001 - DC 2024-42 agrément Raphaël CANCHON agent police municipale Cahors 91 ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Maire de la commune de Cahors.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°DC202424 est abrogé.
Cahors, le à 9 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de inet
Frédéric ROUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-19-00001 - DC 2024-42 agrément Raphaël CANCHON agent police municipale Cahors 92 Préfecture du Lot
46-2024-03-18-00002
DC 2024-43 agrément Gautier RAUFFET en
qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-03-18-00002 - DC 2024-43 agrément Gautier RAUFFET en qualité de garde-pêche particulier 93 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
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ARRÉTÉ n°DC 2024/43
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR GAUTIER RAUFFET EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
| La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2023/230 du 04 décembre 2023 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gautier RAUFFET aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Serge GINES-RUEDA président de l'AAPPMA de BAGNAC par laquelle ils confient à Monsieur Gautier RAUFFET, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du domaine public, les cours d’eau et plans d’eau du domaine privé du département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Gautier RAUFFET
né le 08/06/1998 à DECAZEVILLE (12)
domicilié 13 route des Sonneries 46270 BAGNAC SUR CELE
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le Rét, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le. Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon. - les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle. __- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la Lupte.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-18-00002 - DC 2024-43 agrément Gautier RAUFFET en qualité de garde-pêche particulier 94 - les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier. |
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gautier RAUFFET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et le président de l'AAPPMA de BAGNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Gautier RAUFFET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le ] 8 MARS 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
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Préfecture du Lot
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