Conseil Municipal - conseil municipal du 6 novembre 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 novembre 2018

Conseil Municipal - conseil municipal du 20 novembre 2018

Conseil Municipal - conseil municipal du 20 novembre 2018

Conseil Municipal - conseil municipal du 25 novembre 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 25 novembre 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 29 novembre 2016

Conseil Municipal - conseil municipal du 29 novembre 2016

Conseil Municipal - conseil municipal du 30 janvier 2018

Conseil Municipal - conseil municipal du 12 novembre 2020

Conseil Municipal - conseil municipal du 8 aout 2018

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 novembre 2018 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 novembre 2018)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 06 novembre 2018

Secrétaire(s) de la séance : Jean-Paul NOGUES

Ordre du jour:

 Participation aux frais de fonctionnement des écoles

 Propositions de délégués pour l’administration et le tribunal, Commission de

contrôle des listes électorales

 Solidarité communes de l’Aude

 Travaux en régie au 5 rue Nationale pour intégration en investissement (6247.54 €)

 Délibération admission en non-valeur (1058.64 €)

 Cabine de douche, logement 10 av de la Barousse, lgt Mme Traves ( 2348.28 €)

 Travaux d’élagage, devis entreprises Juste 5400.00 €

 Nivellement de déblais à l’engin mécanique, devis Sodeciba 3582.00 €

 Organisation commémoration du centenaire du 11 novembre

 Programme d’électrification 2019

 Projet Ecole Numérique Innovante

 Dégâts aux WC de la gare

 Information chercheurs CNRS – projet Plastigar

 Devis nettoyeur haute pression (1142.50 €)

 Décision budgétaire modificative

 Socotec qualité de l’air, proposition technique et financière

 Evaluation PPMS écoles, intrusion malveillante : constats

 Délégué à la protection des données : proposition du Centre de Gestion 65

 Expérimentation de la médiation préalable : proposition du Centre de Gestion 65

 Compteurs linky, Lassus ClaudineDélibérations du conseil:

Réaménagement des séances du conseil municipal des 6 et 7 novembe 2018 ( 2018_56)

Monsieur le maire expose que compte tenu du nombre de dossiers à examiner, il avait été prévu initialement deux séances du conseil municipal les 6 et 7 novembre 2018. Après réflexion et selon l’avancement de l’examen des dossiers, il pense qu’il serait judicieux de tenir une unique séance ce jour 6 novembre 2018.

Après avoir entendu son exposé, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, de retenir la proposition de Monsieur le maire et de tenir une unique séance du conseil municipal ce jour 6 novembre 2018 et d’examiner l’ensemble des dossiers.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de la maternelle et du primaire ( 2018_57)

Conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de fixer la participation des communes pour leurs enfants qui fréquentent les écoles de la maternelle et du primaire de Loures Barousse.

Pour l’année scolaire 2018-2019, il a été recensé 149 enfants. Les frais engagés par notre commune sont calculés sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et s'élèvent à 83 870,06 € ce qui fait par enfant, un coût de 562,89 €.

Cette année M. le Maire propose de fixer le montant de participation à 422 € par enfant.

Selon les dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, M. le Maire rappelle qu’il est tenu compte dans cette demande de participation des ressources des communes ayant des revenus modestes ; il s’agit donc d’une participation raisonnable et non pas la totalité du prix de revient par enfant pour chacune des communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer le montant de participation à 422 € par enfant.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Commission communale de contrôle des listes électorales ( 2018_58) Monsieur le Maire expose que la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 réforme les modalités d'établissement des listes électorales à partir du 1er janvier 2019. A cette date, une commission de contrôle doit être instituée par la préfète dans chaque commune (et non dans chaque bureau de vote) .

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2019, le répertoire électoral unique (REU) devient la norme. C'est le maire qui y introduit au quotidien les changements (inscriptions et radiations).

La commission communale de contrôle des listes électorales :

Son rôle :- elle statue sur les recours administratifs préalables (RAPO) ;

- elle s'assure de la régularité de la liste électorale : elle peut réformer les décisions du maire et elle peut inscrire ou radier des électeurs omis ou indûment inscrits ; - le maire, à sa demande ou à I’ invitation de la commission, présente ses observations. La périodicité de réunion :

Elle se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin. Les années sans scrutin et si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier, elle se réunit entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et I'avant-dernier jour ouvré de I ‘année.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Sa composition pour les communes de moins de 1000 habitants :

- un conseiller municipal (ni adjoint, ni titulaire d'une délégation pour la révision des listes électorales) pris dans I'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal,

- un représentant de I'administration, de préférence fonctionnaire, en activité ou retraité ; - un représentant du tribunal de grande instance.

Ces deux derniers membres ne doivent pas être conseiller municipal de la commune, ni agent de la commune ou de l'EPCI dont elle est membre, ou d'une des communes adhérentes à l'EPCI. Pour ces deux membres, il nous est demandé de proposer des noms de personnes à la préfète et au président du TGI afin qu'ils désignent chacun son représentant.

Désignation d’un conseiller municipal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, proposent Monsieur CARON Dominique.

Désignation des délégués de l’administration et du Tribunal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, proposent comme délégué de l’administration Monsieur MARCHAND Yves et Monsieur NOGUES Michel et comme délégué du Tribunal Monsieur LESTAGE Jean-Pierre et Madame GARCIA Catherine.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Aide aux sinistrés audois ( 2018_59)

Monsieur le Maire transmet un message de l’association des maires de l’Aude qui rappelle que le lundi 15 octobre 2018 restera à jamais une journée noire pour l'ensemble des audois et audoises. Près de 20 ans après, I'histoire se répète et le département de l’Aude paie à nouveau un lourd tribut à ces inondations dévastatrices et imprévisibles.

Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l'Association des Maires de l'Aude et le département de l'Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d'apporter un soutien financier indispensable à nos maires sinistrés.

Ces dons, qui seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises, sont à effectuer auprès du département de l'Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 » aux coordonnées bancaires suivantes :

Pairie Départementale de I'Aude

RIB : 30001 00257 C1120000000 74

IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074

BIC: BDFEFRPPCCTAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer une aide de 200 €.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Intégration en investissement de travaux en régie ( 2018_60)

Monsieur le Maire expose qu’il serait judicieux d’intégrer dans le budget investissement à l’article 21318 la somme de 6247,54 € qui correspond au matériel utilisé pour des travaux réalisés en régie aux appartements communaux du 5, rue Nationale. Ce matériel a été affecté en fonctionnement au chapitre 61 compte 615221 (entretien, réparation bâtiments).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande l’intégration dans le budget investissement à l’article 21318 de la somme de 6247,54 € prise en fonctionnement au chapitre 61 compte 615221 (entretien, réparation bâtiments) et qui correspond à des travaux en régie sur les appartements communaux du 5, rue Nationale.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Admission en non valeur ( 2018_61)

M. le Maire expose que Mme la Trésorière municipale demande I'admission en non-valeur des titres de recettes des années 2012-2013 et 2014 pour un montant de 1058,64 €.

Il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne son accord pour la mise en non-valeur (compte 6541) du montant d'impayés de 1058,64 €.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Travaux au logement communal du 10 avenue de la Barousse ( 2018_62) Monsieur le Maire rappelle qu’il est urgent d'intervenir sur la salle de bains dans un des appartements communaux au 10, avenue de la Barousse.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal un devis établi par l’entreprise SARL CADORIN pour la mise en place d’une cabine de douche, ceci pour un montant TTC de 2348,28 €. La réalisation d’une chappe béton et le raccord carrelage restant à la charge de la commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne son accord pour la mise en place d’une cabine de douche, d’un montant TTC de 2348,28 € par l’entreprise SARL CADORIN.

Jean-Paul NOGUES et Dominique CARON sont chargés de la surveillance de ces travaux et de faire réaliser une chappe béton et le raccord de carrelage par les employés municipaux.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.Travaux d'élagage dans la forêt communale de l'Esponne ( 2018_63) Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 8 août 2018, il a été évoqué le sinistre causé par une tempête, dans la soirée et la nuit du 1er au 2 juillet 2018, qui a provoqué la chute d’arbres dans la forêt communale de L'Esponne. A la suite de quoi, des mesures d’urgence ont été prises pour sécuriser ce secteur.

Après avis de la DDT des Hautes-Pyrénées, l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et du bois mort est autorisé sans déclaration préalable pour des raisons de sécurité.

Dans ces conditions, les entreprises SANGUINET, LARQUÉ et JUSTE ont été saisies. L’entreprise JUSTE a donné une réponse avec un devis d’élagage d’un montant TTC de 5400€.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne son accord pour les travaux d’élagage dans la forêt communale de l’Esponne, d’un montant TTC de 5400 € par l’entreprise JUSTE David.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Nivellement de déblais avec engin mécanique

Ce dossier devra être vu lors d’un prochain conseil municipal.

Organisation commémoration du centenaire du 11 novembre

Monsieur le maire donne des informations concernant les cérémonies de commémoration du centenaire de l'armistice de la Grande Guerre en Barousse.

En cette année particulière, les commémorations pour le 11novembre auront lieu dans 8 villages de la Barousse :

GEMBRIE : 9 heures / IZAOURT : 9heures30 / LOURES BAROUSSE : 10 heures / BERTREN : 10 heures 30 / SIRADAN : 11 heures / SALECHAN : 11 heures 30 / SOST : 12 heures / MAULEON BAROUSSE : 12 heures 30

Programme de travaux du SDE pour l'année 2019 ( 2018_64)

Monsieur le Maire expose qu’afin de préparer les programmes d'intervention du Syndicat Départemental d’Energie au titre de l'année 2019, il nous est demandé de faire parvenir les projets de notre commune relatifs à :

- l'électrification rurale : le renforcement, sécurisation et enfouissement ; - l'éclairage public : extensions, reconversion, diagnostics énergie, éclairement de terrains de sports ou de monuments ;

- l'énergie : énergies renouvelables, économies d'énergie.

A cette fin, il faut remplir trois fiches de recueil des projets qu’il est impératif de retourner avant le 23 novembre 2018 au SDE.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, demande à Jean-Yves LEQUIEN, Dominique CARON et Daniel CASTEX de remplir ces fiches de projet et en suite rendre compte lors d’un prochain conseil municipal.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.Ecoles numériques innovantes et ruralité ( 2018_65)

Monsieur le Maire expose le projet « Ecoles numériques innovantes et ruralité » initié par les professeurs des écoles du primaire et de la maternelle qui a pour objectif de mettre en place un fonctionnement plus collectif, en interne.

Cela passe par un usage partagé, quotidien, habituel des ressources numériques demandées, au service des apprentissages de l'élève, pour favoriser la différenciation, la recherche documentaire et d'une matière plus générale l'éducation aux médias : savoir rechercher, vérifier une information, être attentif à son identité numérique. ll est attendu également une amélioration de la maîtrise du langage. D'autre part, l'équipe enseignante va essayer de développer la communication avec les partenaires et l'extérieur, en donnant à voir ce qui se fait à l'école, en travaillant autant que possible avec le collège : travaux partagés.

Ce projet qui comporte l’acquisition de matériel informatique et de d’abonnement internet est évalué à un montant de 7800€ qui serait financé à 50% par notre commune (3900€) et par une subvention de l’Etat à hauteur 50%, soit 3900€.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, donne son accord de principe pour le projet « Ecoles numériques innovantes et ruralité ».

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Dégâts aux WC de la gare ( 2018_66)

Monsieur le Maire fait un constat sur les actes de malveillance que subissent nos installations communales et plus particulièrement sur les récentes dégradations des toilettes de la gare.

Il rend compte aux membres du conseil des faits suivants :

 Septembre 2018, il est constaté des dégâts aux toilettes publiques de Ia gare ;  Le 17 octobre, Jean-Paul Noguès a déposé plainte à la gendarmerie ;  Ensuite, établissement d’un devis par l’entreprise CADORIN pour un montant TTC de 634,92 € et dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie ;

 Notre assurance Groupama accuse réception indiquant que la facture sera remboursée mais retiendra une franchise de 288,03 € ;

 Entre temps, nouveaux dégâts constatés par nos employés municipaux.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non des WC publics de la gare.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour maintenir les WC publics de la gare, les travaux de réhabilitation seront menés sur la base du devis de l’entreprise CADORIN pour un montant TTC de 634,92 €. Toutefois, Dominique CARON sécurisera l’accès de ces WC par une grille.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Information chercheurs CNRS – Projet Plastigar

Monsieur le maire informe qu’une de chercheurs CNRS de l'Université Paul Sabatier démarra un projet d'étude sur la pollution de plastique dans la Garonne. Au cours du projet de recherche « Plastigar » financé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la région Occitanie, ces chercheurs seront amenés à réaliser des dosages et des mesures dans la Garonne à compter du 15 Octobre 2018 pour une durée de 3 ans. Ils réaliseront desmesures régulièrement. Ils seront amenés à réaliser des prélèvements d'eau dans la Garonne à partir du pont de notre commune.

Achat nettoyeur haute pression ( 2018_67)

Monsieur le maire expose qu’il est urgent de procéder au remplacement du nettoyeur haute-pression en panne.

A cette fin, il propose un devis des établissements LAFFORGUES de Valentine pour nettoyeur haute-pression professionnel de marque DIMACO d’un montant TTC de 1142,50 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour l’achat d’un nettoyeur haute-pression professionnel de marque DIMACO d’un montant TTC de 1142,50€.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ecoles communales – Qualité de l’air intérieur

Ce dossier mérite certaines précisions et sera revu lors d’un prochain conseil municipal. Jean-Paul NOGUES est chargé de se rapprocher du bureau d’études.

Evaluation PPMS écoles – Intrusion malveillante

Monsieur le Maire a souhaité informer les membres du conseil municipal d’un exercice mené dans le cadre du PPMS (plan particulier de mise en sécurité) portant sur une intrusion malveillante.

Certaines difficultés ont été pointées, notamment sur les volets roulants qui doivent être fermés manuellement et sur le sens d’ouverture des portes.

Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de !a fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD).

EXPOSE PREALABLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (dit le « CDG 65 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.En effet, le conseil d'administration du CDG 65 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 65 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

- de désigner le CDG 65 comme DPD "personne morale" de la collectivité, - de mutualiser ce service avec le CDG 65,

- de l'autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous-réserve de la tarification à confirmer par le CDG 65.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents ou représentés, DECIDE

- d'autoriser le maire à désigner le CDG 65 comme étant notre Délégué à Ia Protection des Données.

- d'autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire ( 2018_69) Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées s'est engagé dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 lV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu'en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;  Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17 , 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à I ‘issue d'un congé mentionné au point précédent ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par I ‘article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018.

Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d'un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, - DÉCIDE d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article S-lV de la loi n'2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Pyrénées,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Projet de crêperie au camping

Monsieur le maire fait part d’un projet d’implantation d’une crêperie aux abords du terrain de camping.

Les membres du conseil municipal ne sont pas opposés à l’ouverture de ce type de commerce mais ceux-ci souhaitent avoir de plus amples informations pour délibérer valablement.

Compteurs communiquants Linky - requête de Mme LASSUS ( 2018_70) Monsieur le maire fait part d’une requête de Mme Claudine LASSUS concernant l’implantation de compteurs communicants Linky.

Monsieur le maire précise que Linky est le nouveau compteur communicant qui équipera tous les foyers français d'ici 2021. Plus de 7 millions de compteurs ont déjà été installés dans l'hexagone. Le compteur communicant Linky permet de transmettre, ponctuellement et automatiquement, les informations de consommation électrique au distributeur, qui, lui, va les transmettre au fournisseur d'énergie. La facture est ensuite établie sur les consommations réelles sans nécessiter le passage d'un employé Enedis. Avec Linky, le distributeur pourra intervenir à distance, sans que la présence du client soit nécessaire, pourun changement de puissance ou de fournisseur par exemple. Le compteur intelligent permet aux Français de suivre leur consommation sur Internet ou via un boîtier payant (appelé "afficheur déporté") qui pour le moment ne convertit pas la consommation de kWh en euros.

Pour autant, et même si la dangerosité du compteur n’est pas avérée notamment en termes de protection des données personnelles, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents souhaite, avant toute implantation du compteur sur le territoire de la commune de LOURES-BAROUSSE, qu'une information soit donnée par ENEDIS aux habitants de notre commune.

La présente délibération sera transmise à la Société ENEDIS ainsi qu’à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.