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Arrêté - Arrete 2023R319 Permission de voirie Rue de Vallard n14 a 18 Travaux Enedis cables HTA
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R319 Permission de voirie Rue de Vallard n14 a 18 Travaux Enedis cables HTA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
NiLLARD
74240
OBJET
N°2023R319
Arrêté portant
permission de voirie
Rue de Vallard
N°14 à 18
Travaux ENEDIS de
renouvellement de
câbles HTA
EXTRAIT du REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu la demande en date du 11 Décembre 2023 par laquelle Le pétitionnaire l'entreprise CECCON BTP située 12, avenue des Iles Prolongée - 74000 ANNECY demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX ENEDIS POUR LE RENOUVELLEMENT DE CÂBLES HTA, RUE DE VALLARD, ENTRE LE N°14 ET LE N°18.
Vu Le code de la voirie routière,
Vu la note du Ministère de la transition écologique définissant Le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2023,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-28, L2212-1 et L2213-2, / Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu l'état des lieux,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal et à exécuter Les travaux énoncés dans sa demande : réalisation de travaux ENEDIS pour le renouvellement de câbles HTA, rue de Vallard, entre le n°14 et le n°18, à charge de l'entreprise CECCON BTP de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques générales
Une attention particulière est demandée à l'entreprise CECCON BTP du fait d'une intervention sur un axe sensible de la collectivité. (Piétons, riverains, etc...)
Les travaux seront réalisés en 2 parties :
< Terrassement, déroulage des câbles et remblaiement,
* Réfection en enrobés chauds sauf les niches de raccordement,
+ Réfection niches de raccordement en enrobés froids,
Et,
. Réouverture des niches pour travaux de raccordement,
+ Remblaiement des niches et réfection en enrobés chauds immédiatement
La réfection de la chaussée sera effectuée de La façon suivante :
La chaussée et le trottoir seront reconstitués en enrobé à chauds immédiatement après la réalisation des travaux de terrassement. (Sauf niches de raccordement)
La réfection en enrobés à chaud (Selon granulométrie existante) devra intervenir immédiatement après Les travaux de raccordement.
La signalisation horizontale touchée devra être obligatoirement réfectionnée dans un délais d'un mois après la finalisation des travaux. (Peinture, résine, résine gravillonnées, etc...)
La signalisation mise en place devra permettre une bonne lisibilité et une bonne compréhension de la part des usagers.
Les travaux seront exécutés de façon à laisser en permanence la libre circulation des piétons, des usagers et des riverains. (Notamment les riverains des n°14 à n°18) Un périmètre de sécurité sera installé avec un balisage de chantier réglementaire. (K16 et/ou K5c)
Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise devra enlever Les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais exclusifs les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Les travaux seront réalisés sous la seule responsabilité du pétitionnaire CECCON BTP, qui aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit, du pilotage de la circulation, et demeurera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En aucun cas, les travaux ne seront exécutés Les samedis, dimanches et jours fériés. Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa mise en ligne le:
23/A212S2%
- de sa notification le :
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 18 jours pendant la période du 15 Janvier au 02 Février 2024. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au lundi 15 Janvier 2024 à partir de 8h00 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée. Le pétitionnaire demeure responsable de l'entretien de la tranchée et de son revêtement jusqu'à la réfection définitive, il doit maintenir en permanence Le bon état du revêtement. Le pétitionnaire est responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai aux termes duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur les précautions à prendre pour les travaux exécutés au voisinage des câbles souterrains de télécommunications et électriques d'une part, des canalisations d'eau potable, de gaz et d'égout d'autre part.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale tant que durera l'exploitation du réseau à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si Les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
GAILLARD, le 27 Décembre 2023
Le Maire,
Antoine BLOUIN